Au sommaire :
– 2 – Textes –
Environnement : Loi sur la participation du public / Trame verte et bleue / Installations classées / DPE / Caractéristiques thermiques des bâtiments
Amiante : Repérage de l’aimante / Dossier technique amiante
– 4 – Rencontre –
Michel Rocard, invité de Cerenicimo
– 5 – Réglementation –
Fiscalité : taxe sur les bureaux / Redevance pour création de bureaux
Logement social : Plafonds de ressources HLM / Réquisitions
Publicité foncière
Chiffres : taux de l’usure, indices de loyers, plafond du livret A
– 7 – Nominations – En bref –
Organisation judiciaire : Juridictions de proximité / Expertise judiciaire /
Injonction de payer.
Autres textes : Annonces légales / Plans d’exposition au bruit
– 8 – Marchés –
Cushman & Wakefield: investissement et marché locatif en recul de 10 %
Logements anciens : chute des transactions, stabilité des prix
■ PUBLIÉS ■ Denombreuxtarifsetactualisationde barèmesontétépubliés. > Le barème de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France > Le tarif de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France > Les plafonds de ressources HLM; > Les prix de base au m2 retenu pour le calcul du loyer d’un logement réquisitionné ■ CODIFIÉE ■ La loi du 27décembre2012 modifie le code de l’environnement pour tenir compte de la censure de plusieurs dispositions par le Conseil constitutionnel; elle assure une meilleure mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement (p.2). ■ PRÉCISÉS ■ Plusieurs textes d’application précisent des textes antérieurs > Le décret du 27décembre 2012 sur la tra- me verte et bleue > Le décret du 28décembre 2012 sur les caractéristiques thermiques des bâtiments > Deux arrêtés du 12décembre 2012 sur le repérage de l’amiante et sur le dossier tech- nique amiante (DTA). ■ ANALYSÉ ■ > Le marché de l’investissement en immobi- lier d’entreprise et le marché locatif sont en recul de 10%: voir l’analyse de Cushman & Wakefield (p.8). ■ CHIFFRÉ ■ > L’ICC du 3 e trimestre 2012 augmente de 1,48%, une progression inférieure à celle de l’ILAT et de l’ILC (+2,72%) pour le même trimestre (p.6). ■ SIGNÉ ■ > L’APAGL a signé une nouvelle convention pour la mise en œuvre de la GRL (p.8). Michel Rocard invite la France à la réflexion L’ avantage de convier un ancien Premier ministre dans un colloque, c’est qu’il a une liberté de parole inégalable. Michel Rocard, invité vedette du congrès de Cerenicimo le 10janvier, était la parfaite illustration de ce principe. L’inconvénient, c’est qu’il peut aborder le sujet - la réforme des retraites - sous un angle inattendu. Mais le jeu en valait la chandelle car Michel Rocard s’est livré pendant plus d’une heure, devant 500 profes- sionnels de la gestion de patrimoine, à un passionnant exercice d’analyse de l’époque que nous vivons. Écartant le qualificatif de crise, il lui préfère celui d’océan de mutations. L’éventail des mutations est large, du marché du travail à l’écologie en passant par la productivité du travail, la finance, ou le poids respectif des continents (lire p.4). Le regard porté sur l’Histoire est toujours éclairant. Ainsi Michel Rocard évoque-t-il la volonté de l’Angleterre de tuer l’Europe ou les prédictions de Keynes, d’une étonnante actualité. Mais surtout, constatant l’évolution de la manière dont est traitée l’information, qui privilégie l’instant et l’émotion sur le temps et la réflexion, il appelle les Français et leurs gouvernants à une réflexion partagée: c’est en prenant le temps de comprendre la crise et ses causes que nous pourrons accepter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et que nous pourrons tracer les voies du redressement. Pour l’heure, l’ancien Premier ministre ne croit pas du tout à un retour de la croissance mais, s’il est aussi sévère envers ses amis politiques qu’à l’égard de la majorité sortante, il n’en est pas moins homme de consensus car il invite les élus à ne pas tomber dans la vengeance fiscale. Il voit la taxation des revenus à 75% comme une ven- geance contre la loi TEPA et il désapprouve son usage. Pris par l’euphorie de l’instant et l’accélération du temps de l‘information, serions-nous collectivement devenus rétifs à la réflexion? Les 500 professionnels réunis par Cerenicimo qui ont longuement ovationné Michel Rocard ont montré à la vigueur de leurs applaudissements qu’ils étaient sensibles à la qualité de l’intervention. On se prend à rêver que nos gouvernants prêtent attention à la sagesse de leurs aînés; il y aurait là un facteur de cohésion nationale si nécessaire en temps de trouble. Mais loin de chercher la réflexion et le rassemblement, le Prési- dent de la République et son Gouvernement ont pour l’heure choisi d’aviver les divisions des Français. Le projet de loi sur le mariage qui a suscité les manifestations que nous venons de vivre en est une éclatante démonstration. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 503 15 JANVIER 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Textes - Environnement : Loi sur la participation du public / Trame verte et bleue / Installations classées / DPE / Caractéristiques thermiques des bâtiments Amiante : Repérage de l’aimante / Dossier technique amiante - 4 - Rencontre - Michel Rocard, invité de Cerenicimo - 5 - Réglementation - Fiscalité : taxe sur les bureaux / Redevance pour création de bureaux Logement social : Plafonds de ressources HLM / Réquisitions Publicité foncière Chiffres : taux de l’usure, indices de loyers, plafond du livret A - 7 - Nominations - En bref - Organisation judiciaire : Juridictions de proximité / Expertise judiciaire / Injonction de payer. Autres textes: Annonces légales / Plans d’exposition au bruit - 8 - Marchés - Cushman & Wakefield: investissement et marché locatif en recul de 10% Logements anciens: chute des transactions, stabilité des prix S O M M A I R E E D I T O R I A L 15janvier2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• E E N N V V I I R R O O N N N N E E M M E E N N T T T T E E X X T T E E S S Environnement ■ Trame verte et bleue La trame verte et bleue est un réseau de continuités écologiques terrestres et aqua- tiques, elle contribue à l'état de conserva- tions favorable des habitats naturels et des espèces. Les continuités écologiques com- prennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques (art. R 371-16 et suiv. du code de l'environnement). Le schéma régional de cohérence écolo- gique prend en compte la nécessité de préserver les espèces, les habitats et conti- nuités écologiques d'importance nationale (art. R 371-24). Son projet est arrêté par le préfet de région et le président du conseil régional. (Décret n°2012-1492 du 27décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue, J.O. du 29 déc. 2012, p.20812). ■ Installations classées Deux décrets sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). ➠ Un décret du 2janvier 2013 modifie le décret du 2mai2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Il étend aux ICPE soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de trans- mettre au préfet chaque année une décla- ration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation. (Décret n°2013-4 du 2janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques, J.O. du 4 janv. p.364). ➠ L'exploitant d'une ICPE soumise à garan- tie financière est tenu de remettre au pré- fet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son instal- lation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L 511-1 du code de l'environnement, il trans- met les mesures de gestion de la pollution des sols (art. R 512-4 4e du code de l'environnement). Des servitudes peuvent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE (art. R 515-31-1 et suiv. du code de l'environnement). En cas de pollution par une ICPE, le préfet est désigné comme autorité de police pour assu- rer d'office l'exécution des travaux néces- saires, aux frais du redevable (art. R 556-1). (Décret n°2013-5 du 2janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols, J.O. du 4 janv. 2013, p.365). ■ Une loi sur le principe de partici- pation La loi du 27décembre 2012 tire les consé- quences de la censure de plusieurs articles du code de l'environnement par le Conseil constitutionnel par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (voir par exemple le rapport à l'Assemblée de Sabi- ne Buis, députée, n°410 du 15novembre 2012). L'article 1 er ajoute à la liste des grands prin- cipes figurant à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ceux du droit d’accès à l’information environnementale et de la participation du public. L'article 2 modifie l'article L 120-1 du code de l'environnement qui organise la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'article L 120-1 s'applique en l'absence de procédure parti- culière. La loi nouvelle élargit son domaine d'application : précédemment limité aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, l'article est étendu à l'ensemble des déci- sions des autorités de ces personnes morales autres qu'individuelles. Cela inclut notamment les décisions dites « d'espèce » (c'est-à-dire ni réglementaires ni indivi- duelles) telles que celles, relatives à la déli- mitation des aires d'alimentation des cap- tages d'eau potable, visées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-270 QPC du 27juillet 2012 (cf. exposé des motifs du projet de loi). Par ailleurs, la procédure s'appliquera pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement et pas seulement pour celles ayant une « incidence directe et significative sur l’environnement » comme le prévoyait le texte précédent, ce qui aug- mente donc la liste des décisions concer- nées. L'article 3 organise à titre expérimental pour 18 mois une procédure de consul- tation par recueil d'observations du public et rédaction de leur synthèse par une per- sonnalité qualifiée. L'article 12 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, autres que celles organisées par l'article L 120-1 du code de l'environnement. L'article 13 crée un Conseil national de la transition écologique . (Loi n°2012-1460 du 27décembre 2012 rela- tive à la mise en œuvre du principe de parti- cipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, J.O. du 28 déc. 2012, p.20578). ■ DPE: transmission à l’ADEME Un arrêté du 24décembre prévoit les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME. La transmission a lieu par envoi électro- nique suivant un logiciel validé par le ministre en charge de la construction. Par ailleurs, la validité des diagnostics de performance énergétique établis avant la réforme de 2012 est prorogée jusqu'au 31mars 2013. (Arrêté du 24décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n°2011- 807 du 5juillet 2011 relatif à la transmission des DPE à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, J.O. du 29 déc. 2012, p.20810). ■ Caractéristique thermique des bâtiments ➠ Un décret n°2012-1530 du 28décembre 2012 est relatif aux caractéristiques ther- miques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments. Il a pour effet d’ étendre la RT à tous les bâtiments neufs . Ces règles s'appliquent aux bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1 er janvier 2013. Elles visent les locaux commerciaux, les bâtiments à usage industriel et artisanal. Elles préexistaient pour certains des locaux d'habitation (construction dans le cadre ANRU…) et pour les bureaux. Elles sont désormais applicables aux autres logements. L'article R 111-20-6 du CCH donne la liste codifiée des bâtiments auxquels ■ Liste des locaux soumis à la réglementation thermique a) Bâtiments à usage d'habitation; b) Bureaux; c) Établissements d'accueil de la petite enfance; d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire; e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche; f) Hôtels; g) Restaurants; h) Commerces; i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires; j) Établissements de santé; k) Établissements d'hébergement pour per- sonnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes; l) Aérogares; m) Tribunaux, palais de justice; n) Bâtiments à usage industriel et artisanal. (Art. R 111-20-6 nouveau du CCH) s'appliquent les exigences de performance énergétique. Le texte vise aussi l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. (J.O. du 30 déc. 2012, p.21110). ➠ Un arrêté du 28décembre vise aussi l’extension du champ de la RT 2012. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments: - limitation de la consommation d'énergie primaire, - optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergé- tiques mis en œuvre, - limitation des surchauffes dans le bâti- ment en période estivale. Il s'applique notamment aux commerces et aux bâtiments à usage industriel et com- mercial. Les bâtiments sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie. (Arrêté du 28décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâti- ments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la perfor- mance énergétique des constructions, J.O. du 1 er janvier 2013, p.97). ■ Repérage de l'amiante Deux arrêtés définissent les modalités de réalisation du repérage de l'amiante, l’un concerne les matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la san- té publique (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et l’autre celui de la liste B (autres composants: toitures, murs…). 1. Le premier arrêté décrit les différentes phases du repérage et s'attache à préci- ser les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A , il précise le contenu du rapport de repérage remis au propriétaire. Le propriétaire remet à l'opérateur de repérage les rapports amiante déjà réalisés (art. 2). L'opérateur recherche les matériaux acces- sibles sans travaux destructifs (1e phase), il identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste A ceux qui contiennent de l'amiante (2 e phase) puis il évalue l'état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l'amiante (3 e phase). Au cours de cette phase, il remplit les grilles d'évaluation. L'une concerne les flo- cages (annexeI), l'autre les calorifugeages (annexeII) et la 3 e les faux plafonds (annexeIII). Le contenu minimum du rapport est fixé à l'article 6 (voir encadré). (Arrêté du 12décembre 2012 relatif aux cri- tères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A conte- nant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, J.O. du 28 déc. 2012, p.20605). 2. Le 2 e arrêté vise les matériaux et pro- duits de la liste B. Cet arrêté définit trois phases : ➠ recherche des matériaux et produits de la liste B par l'opérateur, ➠ identification et localisation des maté - riaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, ➠ évaluation de l'état de conservation et risque de dégradation des matériaux et produits. L'opérateur émet des recomman- dations qui sont: - soit une évaluation périodique; - soit une « action corrective de 1 er niveau » en cas de nécessité d'une action de remise en état limitée (recherche des causes de la dégradation, mesures correc- tives, précautions pour éviter l'aggravation des autres matériaux, contrôle périodique); - soit une « action corrective de 2 e niveau » pour que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ou détério- ration (mesures conservatoires, analyse de risque complémentaire, protection ou retrait, contrôle périodique). L'article 6 contient le contenu minimal du rapport suivant des modalités analogues à celles de l'arrêté concernant la liste A. (Arrêté du 12décembre 2012 relatif aux cri- tères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rap- port de repérage, J.O. du 28 déc. p.20611). 15janvier2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A M M I I A A N N T T E E P P R R O O P P O O S S I I T T I I O O N N S S D D E E L L O O I I ■ Contenu du rapport de repérage - identification des intervenants, - date de commande, d'exécution du repéra- ge, date de signature du rapport - principales conclusions des rapports précé- dents, - plans ou croquis de l'immeuble, parties visi- tées et non visitées, - liste des matériaux et produits de la liste A mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, - plans ou croquis permettant de localiser les matériaux ou produits contenant de l'amiante avec évaluation de leur état de conservation - éléments de conclusion mentionnés en annexes - visa de l'opérateur avec son certificat de compétence - dénomination de l'entreprise. (Art. 6 de l’arrêté du 12 déc. 2012) T T E E X X T T E E S S ■ Dossier technique amiante (DTA) Un arrêté du 21 décembre contient des recommandations générales de sécurité du DTA (annexeI) et le modèle de fiche réca- pitulative du DTA (annexeII) Les recommandations sont destinées aux propriétaires qui ont connaissance dans leur immeuble de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Le DTA et la fiche récapitulative doivent être mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Recommandations : elles doivent être ins- crites dans le DTA et dans la fiche récapitu- lative. Elles rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Exemples: éviter de percer un mur, ou de remplacer des joints sur des matériaux contenant de l'amiante, assurer la bonne gestion des déchets… Fiche récapitulative . Elle contient les rubriques suivantes: - identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA, - rapports de repérage, - liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage, - identification de matériaux et produits contenant de l'amiante, - évaluations périodiques, - travaux de retrait ou de confinement, mesures conservatoires, - recommandations générales de sécurité, - plans, photos, croquis. (Arrêté du 21 déc. 2012 relatif aux recomman- dations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante», J.O. du 30 déc. 2012, p.21038). ❑ Olivier Dassault a déposé le 18décembre2012 deux propositions de loi tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales , une loi constitutionnelle (n°567) et une loi organique (n°568). ❑ Denis Jacquat suggère (proposition de loi n°564 du 19décembre2012) de supprimer le seuil de versement de l’aide personna- lisée au logement. ❑ Jean-Pierre Gorges préconise de modifier la législation relative aux SCI d’immeubles en jouissance à temps partagé pour mieux protéger les multipropriétaires de ces résidences (proposition n°554 du 19décembre2012). Le texte vise à porter des 2/3 aux 3/4 la majorité requise pour décider en assemblée générale la dissolu- tion de la société ou la modification des statuts (art. 16 de la loi du 6 janv. 1986) Le texte prévoit par ailleurs que la valeur des parts est évaluée par référence directe à la valeur vénale de l’immeuble. Un des thèmes retenus par Cerenicimo pour son congrès inaugural le 10janvier2013 était “les clés pour une année de croissance”. Michel Rocard aborde son propos en souli- gnant le culot du titre en indiquant “je ne crois pas à la moindre croissance en 2013!”. Et l’ancien Premier ministre d’ajouter, sur le sujet des retraites qu’il était invité à décryp- ter, qu’il fut compétent sur le sujet voici 25 ans, mais plus aujourd’hui ! Toutefois, il ras- semble ses impressions en affirmant qu’à for- ce de mélanger la loi et le contrat, le public et le privé, le dossier est devenu totalement illisible. Michel Rocard centre alors son pro- pos sur la question qui lui semble essentielle: qu’est-ce que cette crise? ■ Non-compréhension de la crise La France, comme tous les pays développés, a connu 30 ans de croissance régulière à 5% par an, sans crise financière. Or aujour- d’hui, notre pays compte, en additionnant les chômeurs, les précaires et les pauvres, 30% de sa population délaissée. Il estime que “la non-compréhension de ce qui se passe est le cœur de nos difficultés” et que les Gouvernements ne sont plus capables de comprendre, avec l’opinion publique, ce qu’il faut faire. Son objectif: mettre de la clarté. Plutôt que de parler de crise, qui évoque le moment fort de la maladie, Michel Rocard suggère de parler d’un océan de mutations, et il cite Henri Kissinger qui ne voit dans l’histoire aucune génération qui n’ait eu à résoudre autant de défis simultanés que la génération actuelle. Il y aurait 7 évolutions majeures dans notre société. ■ 7 évolutions majeures 1. Le marché du travail Après des décennies de plein-emploi, nous avons atteint 10% de chômeurs. Il faut y ajouter les précaires (temps partiel non choisi, CDD de courte durée…) et les pauvres (adultes exclus du marché du travail et sans ressources). 2. La finance privée Il y aurait 750000milliards de dollars de capi- taux privés sur les marchés spéculatifs. L’envolée de ces capitaux a provoqué la crise financière de 2007-2008, mais comme on n’a pas réussi à endiguer ces montants qui sont largement basés dans des paradis fiscaux, la menace d’une explosion financière demeure. 3. Bien des Etats sont à la limite de la faillite, comme la Grèce. La dette américai- ne (Etat, ménages et entreprises) représente 3,5 fois son PIB alors que ce ratio était de 1,8 en 1929. 4. La pollution chimique de l’eau et la menace de réchauffement climatique font peser un risque sur la survie de l’humanité. 5. Un élément propre à la France “qui vit un étrange moment psychologique” est que notre pays a longtemps détenu un record de productivité du travail mais, depuis 2 ou 3 ans connaît un effondrement de ce niveau. Il y a aussi une aggravation des faillites et une baisse des exportations qui nous fait perdre des parts de marché. 6. Changement du poids respectif des continents . La Chine, qui représentait 2% de la production mondiale il y a 50 ans a atteint 9% en 2011. L’Inde suivant le même chemin, d’ici quelques années, la moitié de la production mondiale sera faite en Asie. Or les Chinois pensent que les Américains considèrent que la bataille se transformera en conflit armé. La question est de savoir si l’Europe est capable de proposer une autre voie, alors que l’Europe a été tuée par les Anglais. 7. La révolution de mai1968 s’est faite sans violence, mais les Gouvernants étaient stupéfaits de constater que les habitants contestaient la seule appréciation de la valeur des hommes à l’aune de leur argent. Aujourd’hui: crise des banlieues, panne de coopération internationale. Depuis 2000 toutes les négociations internationales ont échoué (finance, limitation des gaz à effet de serre, démilitarisation nucléaire…). Les conflits identitaires se multiplient: on désapprend l’art de vivre ensemble. 15janvier2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C E E R R E E N N I I C C I I M M O O R R E E N N C C O O N N T T R R E E Michel Rocard, invité de Cerenicimo ■ Immobilier valeur refuge - 75% des personnes pensent que l’imposition sur leur épargne et leur patri- moine va augmenter - 66% placent la sécurisation du patri- moine investi en 1 er critère de sélection d’un investissement - 84% estiment que l’immobilier est une valeur refuge. (Enquête Ifop pour Cerenicimo, janv. 2013). ■ Privilégier les placements non fiscalisés Pour Benjamin Nicaise, l’exercice 2012 de Cerenicimo a été particulièrement satis- faisant, en dépit des difficultés de la conjoncture. Face à l’accroissement de la pression fiscale, il considère que les épar- gnants devraient privilégier des solutions offrant des rendements et des revenus non fiscalisés, comme le permet la loca- tion meublée. L’ancien Premier ministre était l’invité vedette du congrès de Cerenici- mo. Une analyse passionnante, qui invite à la réflexion partagée. ■ Quelques détails sur le chôma- ge… Michel Rocard rappelle que l’apparition du chômage coïncide, en 1972 (soit avant le 1 er choc pétrolier) avec la saturation du marché automobile qui tirait l’activité générale: on a dû passer, de même pour l’équipement électroménager, d’une activité fondée sur l’équipement des ménages à une activité de simple remplacement. Il fait aussi le parallè- le entre la hausse de la productivité du tra- vail (de 1 à 1,5% par an entre1840 et1960) et la baisse du temps de travail, qui a permis de maintenir le plein-emploi. Mais avec l’invention du transistor et de l’ordinateur, la productivité augmente de 5% par an. Ce changement majeur, nous n’avons pas su le gérer. Keynes pensait déjà en 1930 qu’il suffirait de travailler 15heures par semaine pour que l’humanité subvien- ne à ses besoins mais s’inquiétant de l’usage que les riches font de l’argent, il redoutait une dépression universelle! Michel Rocard évoque un autre changement majeur: alors que des industriels comme Ford augmen- taient leurs salariés pour qu’ils leur achètent des voitures, les actionnaires d’aujourd’hui regroupés dans des fonds de pension exi- gent des hausses de dividendes. Ce qui conduit à écraser les frais de main-d’œuvre et pousse à l’externalisation des activités, d’où une baisse du pouvoir d’achat au pro- fit des marchés spéculatifs. … et la finance En 1944, les Etats se mettent d’accord sur une parité fixe des monnaies, le dollar étant à 35$ l’once. Les États-Unis se laissant aller au déséquilibre des finances publiques, Nixon annonce en 1971 la fin de la parité or du dollar. A cette date remonte l’invention de la science financière. Mais elle a marqué aussi la déconnexion de la finance avec l’économie réelle au point que la finance mondiale est devenue folle. Pour protéger les épargnants, il faut sépa- rer les banques de dépôts des banques d’affaires. Roosevelt l’avait imposé. Lorsque les États-Unis y ont renoncé en 1997, la crise financière a suivi peu après. C C E E R R E E N N I I C C I I M M O O 15janvier2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Fiscalité ■ Taxe annuelle sur les bureaux L'indexation des barèmes sur l'ICC conduit à une hausse de 4,58 % de la taxe pour 2013. La définition de l'aire urbaine de Paris est par ailleurs modifiée. (Arrêté du 31 déc. 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du CGI, J.O. du 5 janv. 2013, p.401). ■ Redevance pour création de bureaux Un arrêté du 21décembre donne les valeurs applicables en 2013 par m 2 de sur- face de construction qui constitue l’assiette de cette redevance. Il indique: 1. le tarif pour les locaux de bureaux, 2. les tarifs (compte tenu des abattements transitoires) pour les locaux de bureaux dans les communes ayant changé de cir- conscription au 1 er janvier 2011, - 3. les tarifs pour les locaux commerciaux et de stockage (compte tenu des abatte- ments transitoires), - 4. les tarifs dans les communes ayant per- du leur éligibilité à la DSU ou le bénéfice du fonds de solidarité de la région d'Ile-de- France. - 5. L'arrêté donne aussi les valeurs au m 2 de surface de construction servant d'assiette de la taxe d'aménagement. (Arrêté du 21 déc. 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m 2 pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le m 2 de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code), J.O. du 28 déc. 2012, p.20649). Logement social ■ Plafonds de ressources HLM Les plafonds de ressources applicables au 1 er janvier 2013 aux locataires HLM ont été fixés par arrêté du 28décembre 2012. L’arrêté vise les plafonds de ressources appli- cables notamment (voir tableau page sui- vante) dans les logements financés: - en PLUS, - en PLA d'intégration. (Arrêté du 28décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législa- tion sur les HLM, J.O. du 30 déc. p.21118). Valeur au 1 er janvier 2011 Valeur actua- lisée au 1 er janv. 2013 3 e circonscription 86,00 € 94,45 € 2 e circonscription 214,00 € 235,02 € 1 e circonscription 344,00 € 377,79 € Hors Ile-de- France Ile-de- France Rappel valeur 2011 660 € 748 € Valeur 2013 724 € 821 € Zonage modifié entre2010 et2011 Valeur 2013 Hors circonscription à la 3 e 70,84 € Hors circonscription à la 2 e 117,51 € De la 3 e à la 2 e circonscription 191,52 € De la 3 e à la 1 e circonscription 219,40 € De la 2 e à la 1 e circonscription 321,34 € Paris 10 e , 11 e , 18 e , 19 e et 20 e 298,59 € Locaux Changement de zonage en 2012 Valeur 2013 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscr. 129,59 € De la 3 e à la 1 e circonscr. 165,29 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscr. 14,62 € De la 3 e à la 1 e circonscr. 18,74 € Commerce De la 3 e à la 2 e circonscr. 33,98 € De la 3 e à la 1 e circonscr. 43,25 € 1. Locaux de bureaux Taxe sur les bureaux Tarif 2013 au m 2 4. Communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU 5. Taxe d’aménagement 2. Locaux de bureaux avec changement de zonage 3. Locaux commerciaux et de stockage Zonage Valeur 2013 Locaux de stockage 3 e circonscription 10,71 € 2 e circonscription 26,36 € 1 e circonscription 42,83 € Locaux commer- ciaux 3 e circonscription 24,71 € 2 e circonscription 61,78 € 1 e circonscription 98,84 € 1 e circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription Locaux à usage de bureaux Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 17,48 € 8,66 € 10,37 € 6,20 € 4,96 € 4,49 € Locaux commerciaux 7,70 € 3,96 € 1,99 € Locaux de stockage 3,97 € 1,99 € 1,00 € Aires de stationnement 2,32 € 1,33 € 0,67 € ■ Que faire? La France devrait accepter un exercice collec- tif de compréhension, inviter Medef et syn- dicats à redéfinir les équilibres, trouver des financements pour effectuer des travaux d’efficacité énergétique dans les logements, lancer l’exploitation du gaz de schiste en continuant le nucléaire. Éviter la loi et privilé- gier le contrat dans les négociations sur le temps de travail. Pour sauver les retraites, il est indispensable que le chômage baisse: un chômeur en moins est un cotisant en plus. Il faut expliquer ce qui se passe et réfléchir à long terme. “On peut s’en sortir si on le veut intelligemment”. Pressé par Benjamin Nicaise de se prononcer sur la loi fiscale, Michel Rocard admet que les batailles internes au PS ont “découragé la fonction de penser!”, mais si la droite ne fait guère mieux, il observe que la presse ne demande plus qu’on réfléchisse mais n’a d’attention que pour l’émotion; c’est les jeux du cirque. Si Michel Rocard a soutenu certaines initia- tives de Nicolas Sarkozy, il désapprouve la loi TEPA qui a insulté ceux qui gagnaient peu. Il critique aussi la taxation des revenus à 75%, inspirée d’une vengeance fiscale. Ne cher- chons pas la vengeance fiscale, conclut-il. ■ La loi de finances 2013 conforte le LMNP Abordant l’analyse des grandes lignes de la loi de finances 2013, l’avocat Jean-Louis Le Boulc’h (Agik’a) mentionne le changement majeur de cette année: la taxation des reve- nus du capital comme ceux du travail, ce qui élargit la masse d’imposition soumise au barème. S’agissant du régime Duflot, il attire l’attention sur le plafond au m2 (5500 € ) et sur le calcul du loyer maximum, affecté d’un coefficient. Il en déduit que l’investissement optimum se cale sur une surface de 38 à 63m 2 . Il évoque la prolongation du régime Censi- Bouvard jusqu’à fin 2016 et, si la réduction d’impôt est limitée (11%), l’intérêt principal de cette décision est de sanctuariser le régi- me du loueur en meublé non professionnel. Autre changement: baisse sévère du plafon- nement des niches fiscales à 10000 € . En résumé, il est important pour le contri- buable de recherche des revenus non impo- sés. D’où l’intérêt renforcé du régime LMNP qui permet de pratiquer des amortissements. L’investissement locatif en meublé ressort conforté de la loi de finances. Voici quelques arguments pour apporter à Cerenicimo de nouveaux clients! ● ◆ Fiscalité des terrains à bâtir La FPI préconise, pour remplacer le régime de taxation des plus-values sur terrains à bâtir, annulé par le Conseil constitutionnel, de revisiter le dispositif par des abattements importants, pendant une durée limitée , pour inciter les propriétaires de terrains à les ven- dre. La fédération estime par ailleurs que le dis- positif issu de la réforme du PTZ+ sera insuff- isant pour soutenir l’accession sociale à la propriété et celle des classes moyennes. (Communiqué du 2 janv. 2013). 15janvier2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O G G E E M M E E N N T T S S O O C C I I A A L L ■ Cotisation additionnelle à la CGLLS Les règles de calcul applicable à la cotisa- tion additionnelle à la CGLLS ont été fixées par arrêté du 27décembre 2012: - somme forfaitaire par logement locatif: 6 € , - réfaction appliquée à l'autofinancement net, pour le calcul de la part variable: 10 % des produits locatifs, - taux applicable à l'autofinancement net: 11 %. (Arrêté du 27décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 30 déc. 2012, p.21114). ■ Aides au logement Les tarifs d’aide personnalisée au loge- ment ont été fixés par deux arrêtés du 28décembre 2012, l’un pour l’APL de droit commun, l’autre pour l’APL en logements foyers (J.O. du 30 déc. 2012, p.21115). ■ Réquisition des logements Le prix de base au m 2 retenu pour le cal- cul du loyer d'un logement réquisitionné est fixé à: - 5,96 € /m 2 à Paris et ses communes limi- trophes, - 5,10 € /m 2 dans le reste de l'agglomération parisienne, - 4,25 € le m 2 dans le reste du territoire. (Arrêté du 14décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du CCH relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire, J.O. du 28 déc. 2012, p.20648). ■ Publicité foncière L'ordonnance du 10juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypo- thèques. Un décret d'application du 28décembre 2012 en tire les consé- quences. Il modifie diverses dispositions du décret du 4janvier 1955 et du décret du 14octobre 1955. Par exemple à l'article 38-1 du décret du 14octobre 1955 relatif aux demandes de renseignements hypothécaires , il est indiqué que ce sont désormais les services de la publicité foncière qui les délivrent et non plus le conservateur des hypothèques. Le décret modifie l'article 42-1 qui donne la liste des informations que délivre le ser- vice de la publicité foncière en réponse à une demande de renseignements hypo- thécaires. Le décret du 14octobre 1955 est complété par des articles71-1 à 71-13 concernant les états descriptifs de division . L'article 71-2 définit le lot comme «toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peu- vent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties com- munes, si elle existe et si elle est détermi- née ». L'article 72-2 définit la fraction de lot et l'article suivant son identification. Sont aussi décrits la numérotation des lots (art. 71-4), le tableau des lots (art. 71-5), l'obligation de modification de l'état des- criptif (art. 71-6). L'article 71-8 impose, si la division de l'immeuble est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7janvier 1959 et qu'il n'a pas été publié un docu- ment analogue à l'état descriptif permet- tant l'identification précise de chaque frac- tion par un numéro de lot, d'établir un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents anté- rieurs. Dans de nombreux textes, les mots de « conservateur des hypothèques » sont remplacés par ceux de « service de la publicité foncière ». (Décret n°2012-1462 du 26décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n°2010-638 du 10juin 2010 portant suppres- sion du régime des conservateurs des hypo- thèques et pour l'adaptation de la publicité foncière, J.O. du 28 déc. p.20582). Ce décret est complété d’un décret n°2012- 1463 du 26décembre 2012 qui abroge dans le CGI les textes relatifs au conservateur des hypothèques. T T E E X X T T E E S S B B R R È È V V E E S S ➙ Taux de l’usure Pour les prêts immobiliers, le taux de l'usure à compter du 1 er janvier 2013 est fixé à: - taux fixe: 5,72 %, - taux variable: 5,37 %, - prêts relais: 5,79 %. (Avis publié au J.O. du 26décembre2012, p.20483). ➙ Hausse du plafond du livret A Le plafond du livret A est porté de 19125€ à 22950€ au 1 er janvier 2013. (Décret n°2012-1445 du 24déc.2012, J.O. du 26 déc. p.20404). ➙ Indices de loyer ICC : l’indice du coût de la construc- tion du 3 e trimestre 2012 est de 1648. Il est en hausse de: + 1,48 % en un an, + 9,72 % en 3 ans et + 36,99 % en 9 ans ILC : l’indice des loyers commerciaux du 3 e trimestre 2012 est de 108,17. Sa hausse est de +2,72% en un an. ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires du 3 e trimestre 2012 est de 106,46. Il en enregistre une hausse annuelle de +2,72%. (Avis publiés au J.O. du 6 janv. p.601). IRL : l’indice de référence des loyers du 4 e trimestre 2012, publié par l’INSEE le 11janvier 2013, s’établit à 123,97, soit une hausse de +1,88% en un an. Chiffres Plafonds de ressources des HLM (Au 1 er janvier 2013, ressources annuelles imposables en € ) Ménages Paris et communes limitrophes Reste de l’Ile-de-France Autres régions PLUS PLAI PLUS PLAI PLUS PLAI 1 22814 12549 22814 12549 19384 10908 2 34096 20459 34096 20459 26487 15894 3 44697 26818 40987 24591 31853 19111 4 53365 29354 49094 27002 38454 21266 5 63493 34919 58118 31967 45236 24881 6 71447 39296 65401 35971 50981 28040 par pers. supp. 7960 4378 7287 4007 5687 3127 A A G G E E N N D D A A ✦ 31 janvier 2013 (Paris). Plans locaux d’urbanisme (contenu, élabo- ration, évolutions) Une formation animée par Yves Pittard, avocat et Véronique Lavallée, urbaniste, et proposée par LexisNexis. Tél. 0821 200 700 ✦ 5 février 2013 . Sites et sols pollués (avec le cabinet Huglo- Lepage). Contact: LexisNexis. 15janvier2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S D D I I S S T T I I N N C C T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Thierry Lataste est nommé directeur de cabinet de Manuel Valls. ( Arrê- té du 21décembre 2012, J.O. du 27 déc. @). ➠ Ville : Thierry du Bouëtiez est nommé conseiller développement économique au cabinet de François Lamy. (Arrêté du 24décembre 2012, J.O. du 1 er janvier 2013, @). Administration ✓ Miilos :Denis Vilain cesse ses fonctions de chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social. (Arrêté du 24décembre 2012, J.O. du 30 déc. @). Affaires culturelles Louis Bergès est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et Jean-François Marguerin, DRAC de Rhô- ne-Alpes. (Arrêtés du 21 et du 27décembre 2012, J.O. du 30 déc. et du 1er janv. 2013, @). Magistrature ✓ TGI : Marc Sauvage est nommé président du tribunal de grande instance d'Arras. (Décret du 28 déc. 2012, J.O. du 1 er janv. @). ✓ TA : Antoine Mendras devient président du tribunal administratif de Caen (Arr. du 24décembre 2012, J.O. du 29, @). Organismes publics ✓ Crédit : Jeanne-Marie Prost est nom- mée Médiatrice nationale du crédit. (Décret du 31décembre 2012, J.O. du 4 janv. 2013, p.378). Conventions collectives ➠ Immobilier : l'avenant n°56 du 11juillet 2012, relatif aux salaires a été étendu par arrêté du 19décembre 2012. (J.O. du 26 déc. 2012, p.20469). Organisation judiciaire ✓ Juridictions de proximité La loi du 24décembre 2012 reporte au 1 er janvier 2015 la suppression des juri- dictions de proximité . Ces juridictions devaient être supprimées au 1 er janvier 2013. (Loi n°2012-1441 du 24décembre 2012 rela- tive aux juridictions de proximité, J.O. du 26 déc. p.20395). ✓ Il est créé un tribunal de commerce de Lille métropole. (Décret n°2012-1444 du 24décembre 2012, J.O. du 26 déc. 2012, p.20403). ✓ Expertise judiciaire Un décret du 24décembre crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles dans chaque juridiction (art. R 213- 12-1 du code de l'organisation judiciaire). Il prévoit des mesures d'information sur la rémunération des experts (art. 282 du CPC). Devant le tribunal de commerce, il modifie la procédure orale et il instaure un juge chargé d'instruire l'affaire (Décret n°2012-1451 du 24décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, J.O. du 27 déc. p.20504) ✓ Injonction de payer La loi du 13décembre 2011 a étendu au TGI la procédure d'injonction de payer qui existe devant le TI, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Un décret du 28décembre en précise les moda- lités. Par ailleurs, il autorise l'établissement et la signature des jugements sur support électronique (art. 456 du CPC). (Décret n°2012-1515 du 28décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire, J.O. du 30 déc. 2012, p.21018). ■ Annonces légales en ligne Un décret du 28décembre porte applica- tion de la loi du 22mars 2012 (art. 101) selon laquelle, à compter du 1 er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiés par les jour- naux habilités sont mises en ligne dans une base de données numérique centrale. (Décret n°2012-1547 du 28décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales por- tant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique cen- trale, J.O. du 30 déc. p.21189). ■ Plans d’exposition au bruit Les plans d'exposition au bruit (PEB) visent à empêcher des populations nouvelles de s'installer à proximité des aéroports. Un décret complète le code de l'urbanisme pour y intégrer des dispositions particu- lières pour le cas : - des petits aérodromes avec trafic irrégulier (art. R 147-1-1), la zone du PEB est élargie; - de certains aérodromes militaires (art. R 147-2), le PEB est ramené à des dimensions plus réduites. (Décret n°2012-1470 du 26décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes, J.O. du 28 déc. 2012, p.20648). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 503 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Légion d’honneur . Parmi la pro- motion du 1 er janvier: Premier ministre . Officier: Jean- Charles Naouri. Budget : officier: Alain Lambert , ancien ministre. Logement : Chevalier: Serge Incerti Formentini , président de la CNL, Etienne Pinte , président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ville : officier; Michel Cantal- Dupart , urbaniste. Sport : chevalier: Martin Hirsch , pré- sident de l'Agence du service civique. (Décret du 31décembre2012, J.O. du 1 er 2013, p.55). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 15janvier2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C U U S S H H M M A A N N & & W W A A K K E E F F I I E E L L D D I I N N I I T T I I A A T T I I V V E E S S Si les volumes investis en immobilier d’entreprise ont reculé de 10% en 2012, à 14,9milliards d’euros, Olivier Gérard, prési- dent de Cushman & Wakefield souligne que ce montant est proche de la moyenne sur dix ans (15,2milliards). En bureau, la baisse est plus sensible (-19%) et les opérations les plus impactées sont celles comprises entre 50 et 100millions d’euros, précise Thierry Juteau, directeur général. Certains secteurs d’Ile-de-France sont plus affectés, comme le croissant ouest (recul de -32%). Les investisseurs français restent majoritaires (57%). Dans un “réflexe sécuritaire absolu”, Paris concentre la plu- part des investissements (41%). En revanche, les investissements ont pro- gressé de 9% en commerce et de 44% dans le secteur industriel (1,3milliard d’ € ). Pour 2013, Cushman & Wakefield table sur une prédominance des investissements en fonds propres et une baisse de 10% du volume des investissements. Forte baisse du marché locatif à Paris Sur le marché locatif, la demande placée a reculé également de -10% à 2,098mil- lions de m 2 en Ile-de-France. Mais alors que la demande placée dans Paris intra muros est en régression de -24%, le sud est en hausse de +141% (grâce à l’implantation du CNET à Chatillon) et le Nord est en aug- mentation de +55%. Ludovic Delaisse, directeur du département bureaux, indique que les loyers prime se maintiennent à des niveaux élevés mais que les loyers décrochent dès qu’on s’éloigne de l’Etoile. Le loyer prime à Paris QCA est de 823 € le m 2 , alors que le loyer moyen est de 540 € . En 2013 le marché pourrait être surof- freur, mais le déséquilibre devrait s’effacer en 2014. Pour l’année qui s’ouvre, les mesures d’accompagnement devraient res- ter faibles dans le QCA mais augmenter dans les quartiers périphériques. S’agissant des entrepôts, la demande placée en 2012 a chuté à 1,8million de m 2 contre 2,4millions en 2011. Pour le commerce, Christian Dubois, directeur général, décrit la révolution qui caractérise le secteur avec le développement du commerce en ligne. Bipolarisation du marché des com- merces Christian Dubois souligne la bipolarisation du marché: si le loyer atteint 15000 € le m 2 sur le trottoir pair des Champs-Élysées voi- re 22000 € dans certains cas, l’ensemble des valeurs locatives a reculé de -7% et les droits au bail de -20%. On a constaté en 2012 une augmentation de l’offre commerciale. Si les ouvertures de centres commerciaux ont marqué le pas (260000m 2 en 2012 contre 354000 en 2011), celles des retail parks ont fortement augmenté à 548000m2 en 2012 (contre 316000 en 2011). Quant aux ouvertures annoncées pour cette année, elles sont à un niveau équivalent de celui annoncé début 2012. Le chiffre d’affaires réalisé par internet est de 45,2milliards d’euros, en hausse de 20% par rapport à 2011. En 2013, il pour- rait atteindre 54milliards, ce qui représen- terait 12,5% du marché contre 10% cette année. Cette évolution a nécessairement des conséquences sur l’immobilier com- mercial, tout comme le développement des drive, au nombre de 1800 aujourd’hui. Christian Dubois conclut en indiquant qu’il y a sans doute des points de convergence pour le développement du commerce à dis- tance et celui des centres commerciaux, mais qu’en tout cas, c’est la fin du commerce ennuyeux: il convient de “réenchanter le commerce”, et il signale à ce propos les nou- veaux ensembles emblématiques comme So Ouest à Levallois ou l’Atoll à Angers. Investissement et marché locatif en recul de 10 % Le marché locatif recule de 10% en immobilier de bureaux. En commerce, Christian Dubois souligne la révolution qui affecte ce secteur de l’immobilier. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E S S ● Nouvelle convention GRL L’Association pour l’accès aux garanties locatives ( APAGL ) a signé le 9janvier2013 une convention avec un nouvel assureur, Genworth Financial pour la diffusion de la GRL. Cela porte à 6 le nombre d’assureurs adhé- rent au dispositif de la GRL. L’APAGL sou- ligne que ce moyen permet de répondre à l’accroissement des exigences des bailleurs quant aux garanties de solvabilité des can- didats locataires. Selon l’APAGL, 370000 logements ont été garantis par une GRL (chiffre au 31 oct. 2012). Les bailleurs interviennent soit par un professionnel de l’immobilier (70%) soit en direct (30%). Genworth Financial, société d’origine amé- ricaine mais dont la maison mère est en Angleterre, compte ainsi se développer dans le secteur de la garantie locative en France. ● Une assurance loyers impayés, pour les locataires La Caisse d’Épargne innove en présen- tant une garantie de loyer “prévoyance du locataire” à destination du locataire. Ce contrat permet la prise en charge du loyer en cas d’incapacité de travail (pour mala- die ou accident) ou de licenciement (d’un CDI de plus de 6 mois). Elle vise tant le secteur libre qu’HLM et s’adresse aux actifs de 18 à 59 ans. Distri- buée par le réseau des Caisses d’épargne, elle assure un montant forfaitaire de loyer pendant un an (montant choisi par le loca- taire et limité à 2000 € ). La prime mensuel- le est calculée sur la base de 3,2% du montant forfaitaire souscrit. (Communiqué du 10janvier2013) Logement anciens: chute des transactions, stabilité des prix ● La FNAIM estime à +0,8% la hausse des prix des logements anciens au cours de l’année 2012 (après une hausse de +7,3% en 2011). Alors que les prix ont baissé en provin- ce ( -1,5 %), ils ont augmenté en Ile-de-Fran- ce (+1,5%). Cette quasi-stabilité des prix tranche avec la chute du volume des transac- tions: la FNAIM estime à 655000 le nombre de transactions de 2012, contre 805000 en 2011 (-18,5%). Le président de la FNAIM, Jean-François Buet a présenté le 8janvier les prévisions de la fédération pour 2013 : les transactions devraient s’établir entre 600000et 655000. Quant aux prix, ils devraient baisser entre - 2,0% et 0%. ● L’indice Notaires INSEE du 3 e trimestre 2012, publié le 10janvier, chiffre l’évolution annuelle des prix des appartements anciens à -0,5% (+0,3% pour l’Ile-de-France et -1,3% pour la province). Pour les maisons anciennes, la baisse est de -1,5% (-1,2% en Ile-de-France et -1,5% en province). L’indicateur avancé à partir des avant-contrats montre une baisse des prix au 4 e trimestre pour la province et une stabilisation pour l’Ile-de-France. (Note de conjoncture du 10janvier2013)
