Au Sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Vote sur le compte séparé: inutile si ce compte est institué / Adoption d’un nouveau règlement: vote unique possible / Décision de l’AG sur l’article 25-1: pas de décision intermédiaire / Désignation d’un administrateur provisoire: exemple de blocage d’un syndicat
Baux commerciaux : Délai de saisine du juge
Fiscalité : Taxe d’habitation : locaux meublés seulement / Taxe foncière : un immeuble vétuste n’est pas non bâti / Revenus fonciers: partici-
pation pour PAE non déductible / Plus/values : notion de société à prépondérance immobilière
– 5 – Au Parlement –
Les députés votent la “transition énergétique”
Le conseil général devient conseil départemental
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – 8 – Nominations – En bref –
Les atouts du régime Duflot selon Marc Gédoux
La GURL : une erreur de raisonnement pour l’UNPI
Précisions fiscales / Parcours
– 8 – Rencontre –
Un nouveau code pour les géomètres experts
■ JUGÉ ■ > Si un compte bancaire séparé a été insti- tué par décision de l’assemblée des copro- priétaires, il n’est pas nécessaire de revenir sur cette question lors de chaque renouvel- lement du mandat du syndic (voir p.2 l’arrêt de la Cour de cassation du 23janvier2013). > Les immeubles détenus par une société d’administration de biens et dont elle assure la gestion ne doivent pas être retenus com- me immeubles affectés à l’exploitation dans le calcul du taux de 50% des sociétés à prépondérance immobilière (voir p.4 l’arrêt du Conseil d’État du 12décembre 2012). > La participation versée par un construc- teur au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble n’est pas déductible des revenus fonciers (p.4). ■ RÉPONDU ■ > Le ministre de l’économie ne souhaite pas une nouvelle réforme des règles de l’urbanisme commercial mais il envisage des “adaptations à la marge” ; il évoque l’idée d’une conformité juridique entre l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire (voir p.6) ■ PROPOSÉ ■ > Benoist Apparu propose d’autoriser les votes par correspondance dans les AG de copropriétaires (p.7). ■ FORMULÉ ■ > Ne dites plus LBO mais AEL, recomman- de la commission de terminologie et de néologie (p.7). ■ DÉBATTU ■ > Les députés ont adopté la proposition de loi de François Brottes relative à la transition énergétique et qui vise à installer une tarifi- cation progressive de l’énergie (p.5). 3 décisions souples en copropriété D ans trois arrêts du 23janvier, la Cour de cassation a fait preuve d’une souplesse bienvenue dans l’interprétation des textes de loi (lire p.2). Le premier concerne le compte bancaire séparé du syndicat. La loi de 1965 (article18) incite les copropriétaires à ouvrir un compte bancaire séparé d’une part en prévoyant le principe du compte séparé, sauf dispense accordée par l’assemblée, d’autre part en imposant la nullité du mandat du syndic qui ne respecte pas cet- te obligation dans les trois mois de sa désignation. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, le copropriétaire invoquait la nul- lité du mandat du syndic qui n’avait pas fait voter les copropriétaires sur la question du compte séparé. Cette situation s’expliquait par le fait qu’antérieurement, les copropriétaires ayant refusé la dispense, le syndic avait bien ouvert un compte bancaire séparé. La Cour de cassation a admis qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un nou- veau vote lors du renouvellement du mandat du syndic. La solution se comprend aisément: le but du législateur étant atteint, il n’y a pas lieu d’y revenir à chaque mandat. Les copropriétaires restent libres de revenir sur leur décision et de choisir un compte unique, mais le syndic n’a pas l’obligation formelle de les solliciter à chaque renou- vellement de son mandat. Le second arrêt concerne l’adoption d’un nouveau règlement de copropriété. Dans l’affaire en cause, il s’agissait d’adopter des dispo- sitions comportant pour partie des adaptations et pour une autre des modifications du règlement. L’assemblée avait adopté le nou- veau règlement par un vote unique à la majorité de l’article 26. La Cour de cassation admet la validité de ce vote global . Cela per- met donc plus aisément de parvenir à l’adoption d’un texte, qui comporte par nature des dispositions très diverses. Le troisième arrêt enfin vise la procédure de l’article 25-1 qui permet aux copropriétaires, au cours d’une même assemblée, de se pronon- cer sur une résolution qui a été repoussée mais qui a recueilli au moins le tiers des voix, en procédant à un second vote à la majo- rité de l’article 24. Le copropriétaire contestait la validité de la déci- sion qui avait été prise en application de ce texte au motif que l’assemblée aurait dû commencer par se prononcer sur l’exercice d’une telle faculté. Refusant de compliquer la procédure, la Cour de cassation juge que l‘usage de l’article 25-1 ne requiert pas une déci- sion intermédiaire avant de procéder au nouveau vote. Dans ces trois décisions, la Cour de cassation adopte la solution la plus souple, qui va dans un sens de simplification des procédures. On ne peut qu’approuver cette tendance, dans une matière passa- blement contentieuse… et dans l’attente des modifications législa- tives qui s’annoncent pour la prochaine loi-cadre sur l’urbanisme et le logement. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 506 5 FEVRIER 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Vote sur le compte séparé: inutile si ce compte est insti- tué / Adoption d’un nouveau règlement: vote unique possible / Déci- sion de l’AG sur l’article 25-1: pas de décision intermédiaire / Désigna- tion d’un administrateur provisoire: exemple de blocage d’un syndicat Baux commerciaux : Délai de saisine du juge Fiscalité : Taxe d’habitation: locaux meublés seulement / Taxe fonciè- re: un immeuble vétuste n’est pas non bâti / Revenus fonciers: partici- pation pour PAE non déductible / Plus/values: notion de société à pré- pondérance immobilière - 5 - Au Parlement - Les députés votent la “transition énergétique” Le conseil général devient conseil départemental - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - 8 - Nominations - En bref - Les atouts du régime Duflot selon Marc Gédoux La GURL: une erreur de raisonnement pour l’UNPI Précisions fiscales / Parcours - 8 - Rencontre - Un nouveau code pour les géomètres experts S O M M A I R E E D I T O R I A L 5février 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É Copropriété ■ Vote sur le compte bancaire séparé: inutile si ce compte est institué (Cass. Civ. 3 e , 23janvier2013, n°60, FS-P+B, rejet, pourvoi n°11-28246) Lors d’un litige sur le paiement de ses charges, un copropriétaire contestait la vali- dité du mandat du syndic au motif que celui- ci, après le renouvellement de son mandat, n’avait pas soumis au vote de l’assemblée la question de l’ouverture d’un compte bancai- re séparé. Ce compte ayant été effective- ment ouvert, fallait-il obligatoirement sou- mettre à nouveau la question à l’assemblée? La cour d’appel avait répondu par la négati- ve et la Cour de cassation confirme: “Mais attendu que l’article 18 de la loi du 10juillet 1965 ne prévoyant de vote de l’assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndi- cat, la cour d’appel, qui a relevé que les assemblées générales de copropriétaires n’avaient pas dispensé le syndic de l’obligation d’ouverture un compte séparé au nom du syndicat et que le syndicat avait ouvert un tel compte conformément à l’article 18 précité, a retenu, à bon droit, qu’aucun vote et renouvellement de vote de l’assemblée n’étaient requis au regard de l’article 29-1 du décret du 17mars 1967; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé, mais les coproprié- taires peuvent l’en dispenser. La loi incite les copropriétaires à adopter le compte séparé puisque le mandat du syndic est frappé de nullité s’il ne soumet pas la ques- tion à l’assemblée dans les trois mois de sa désignation. Lorsque l’assemblée a décidé d’adopter le compte séparé, faut-il à nou- veau que le syndic pose la question lors du renouvellement de son mandat? La répon- se est donc négative. Le législateur incitant les copropriétaires à opter pour le compte séparé, lorsque la décision est prise, il est inutile d’y revenir à chaque renouvellement de mandat du syndic. L’article 29-1 du décret prévoit que, en cas de dispense d’ouverture de compte séparé, la décision doit préciser la durée de la dispense. L’article n’évoque pas le cas inverse où l’assemblée ne dispense pas le syndic de cette ouverture, il était donc invoqué sans succès par le copropriétaire. À retenir: Lorsque l’assemblée n’a pas dis- pensé le syndic d’ouvrir un compte bancai- re séparé, il n’est pas obligatoire de revenir sur cette question à chaque renouvelle- ment de mandat. ■ Adoption d’un nouveau règle- ment: vote unique possible (Cass. Civ. 3 e , 23janvier2013, n°58, FS-P+B, cassation partielle sans renvoi, pourvoi n°11- 27477) Un vote unique pour adopter un nouveau règlement de copropriété est-il possible? La Cour de cassation l’admet: “Mais attendu que l’article 49 de la loi du 10juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit pro- cédé par un seul vote sur l’ensemble du pro- jet de règlement de copropriété, la cour d’appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriétéqui compor- tait des adaptations et des modifica- tions , avait été adopté à la double majori- té de l’article 26 de la loi précitée, a retenu, à bon droit, que le projet avait pu faire l’objet d’une approbation globale ”. Par ailleurs, la Cour de cassation écarte le recours des copropriétaires qui estimaient que l’assemblée avait accordé une autorisa- tion de travaux qui portait atteinte aux modalités de jouissance de leurs lots. Mais elle censure l’arrêt en ce qu’il avait reconnu le caractère abusif du recours: “Attendu que, pour condamner M.et M me F. à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le comportement de ceux-ci vis-à-vis de la copropriété et des autres copropriétaires est abusif, que leur appel est téméraire, que les courriers versés aux débats démontrent un esprit de chicane et qu’ils perturbent le fonctionnement de la copropriété: Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de M. et M me F. faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et alors que le tribu- nal avait partiellement accueilli leur deman- de, la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil]”. Observations : La Cour de cassation admet donc qu’une assemblée puisse procéder, par un vote unique, à l’adoption d’un nou- veau règlement de copropriété. La cour d’appel avait relevé que l’assemblée peut adopter à la majorité de l’article 24 des adaptations du règlement rendues néces- saires par les modifications législatives ou réglementaires et à la majorité de l’article 26 des modifications concernant la jouis- sance, l’usage et l’administration des par- ties communes. Si le syndicat ne peut, sauf à l’unanimité, décider de modifier la desti- nation des parties privatives ou les modali- tés de leur jouissance, il appartenait au copropriétaire de prouver que les modifi- cations en cause les affectaient. Le vote, qui portait sur des adaptations et des modifications et avait recueilli la majorité de l’article 26, respectait donc la loi. Par ailleurs, la Cour de cassation confirme sa traditionnelle rigueur dans l’appréciation de l’abus du droit d’ester en justice. ■ Décision de l’assemblée de l’article 25-1: pas de décision inter- médiaire (Cass. Civ. 3 e , 23janvier2013, n°57, FS-P+B, rejet, pourvoi n°11-26800) Une assemblée avait décidé d’autoriser les copropriétaires qui le souhaitent à installer des fenêtres de toit. La décision avait été prise dans les conditions de l’article 25-1 de la loi. Un copropriétaire contestait la déci- sion au motif que l’assemblée aurait dû au préalable décider de l’exercice de cette faculté. La cour d’appel n’avait pas admis cette argumentation, pas plus que la Cour de cassation : “Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit, que l’article 25-1 de la loi du 10juillet 1965 ne requiert pas une déci- sion intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi”. Par ailleurs, la demande d’annulation fon- dée sur un trouble anormal de voisinage ou un préjudice, est rejetée: “Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la fenêtre de toit n’était susceptible que d’une ouverture résiduelle et que le fait que toute évacuation d’air vicié par cette ouver- ture, conçue pour permettre une ventila- tion fenêtres fermées mais permettant une aération en cas de pluie, n’était pas exclue et retenu que la preuve n’était pas établie d’un préjudice actuel et certain justifiant la demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa déci- sion; par ces motifs: rejette”. Observations : L’article 25-1 de la loi de 1965 permet, lorsque l’assemblée n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, d’adopter la décision à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Le recours à cette procé- dure est facultatif (CA Paris, 27mars 2008). L’article 25-1 ne pose pas d’autres condi- tions, il n’est donc pas nécessaire à l’assemblée de se prononcer au préalable sur l’éventuel recours à cette procédure. J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Désignation d’un administrateur provisoire. Exemple de blocage du syndicat (Cass. Civ. 3 e , 23janvier2013, n°55, FS-P+B, rejet, pourvoi n°09-13398) Un désaccord opposait des copropriétaires sur le sort de leur immeuble après réparti- tion d’une indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage en indemnisation de malfaçons sur la structure de l’immeuble. L’un d’entre eux contestait la procédure de désignation d’un administrateur provisoire qui avait été engagée par le syndic bénévo- le. Il soutenait que la demande de désigna- tion, qui avait été effectuée en deux temps; aurait dû être communiquée les deux fois au procureur de la République. Son argu- ment est repoussé: “Mais attendu qu’ayant relevé […] que M. J. avait saisi le juge d’une requête le 4décembre 1997 dont il avait communiqué une copie au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8décembre 1997 puis avait réitéré la requête le 15janvier 1998 en raison d’une maladresse de procédure , la cour d’appel en a exacte- ment retenu que la circonstance que la réitération de la même requête le 15janvier 1998 n’ait pas donné lieu à une nouvelle communication au procureur de la Répu- blique était sans incidence sur la régularité de la procédure”. Les requérants soutenaient par ailleurs que la procédure de l’article 29-1 n’était pas applicable en l’espèce. Argument égale- ment repoussé: “Mais attendu qu’ayant relevé que selon l’avis de plusieurs techniciens, les travaux de réhabilitation de l’immeuble étaient incom- patibles avec l’état de dégradation de celui- ci, que seule sa démolition et sa reconstruc- tion étaient envisageables, que trois assem- blées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux, de mettre en vente l’immeuble et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente de tous les copropriétaires et qu’il résultait de l’opposition de certains d’entre eux à la vente unesituation de blocage du fonctionnement du syndicat, la cour d’appel, qui a pu retenir que le syndicat des copropriétaires était dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble au sens de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Cet arrêt apporte deux informations intéressantes sur la procédure de l’article 29-1 de la loi de 1965. 1. Sur le fond . Cet article organise la procédure de dési- gnation d’un administrateur provisoire lorsque l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conser- vation de l’immeuble. C’est ici la 2 e hypo- thèse qui était en jeu, en raison du désac- cord des copropriétaires sur le sort de l’immeuble après perception de l’indemnité de l’assureur. Les requérants contestaient la faculté de recours à l’article 29-1, mais la Cour de cassation admet la validité du recours à l’article 29-1 en ces circonstances caractérisées par une situa- tion de blocage : techniquement, la réha- bilitation était impossible et la décision était prise de ne pas reconstruire. Mais le refus de certains copropriétaires empêchait donc tout fonctionnement du syndicat. 2. Sur la procédure . Cette procédure peut être déclenchée par saisine du président du TGI par des copro- priétaires représentant 15% des voix (par assignation contre le syndicat), par le syn- dic ou le procureur de la République (saisi- ne sur requête). Les précisions sont four- nies par les articles62-1 et suivants du décret de 1967. L’article 62-3 prévoit que toute demande tendant à la désignation de l’administrateur provisoire est commu- niquée au procureur de la République. Or, en l’espèce, cette information avait bien été délivrée lors de la requête initiale, mais n’avait pas été renouvelée lors de la réité- ration de la requête 5 semaines plus tard. En principe, la violation de cette obligation de communication est sanctionnée par la nullité de la décision (Civ. 3 e , 14janvier 2011 et 13 sept. 2005, AJDI 2006, 205). L’arrêt rap- porté est plus souple; admettant que cette “maladresse de procédure” ne provoque pas la nullité de la décision. On peut en effet estimer que l’objectif de cette procé- dure est d’informer le procureur de la Répu- blique et que celui-ci avait bien été informé du fait de la communication initiale. Le but du législateur était donc atteint; l’annulation de la procédure pour un pur motif de procédure ne se justifiait donc pas. Baux commerciaux ■ Délai de saisine du juge (Cass. Civ. 3 e , 23janvier2013, n°63, FS-P+B, cassation sans renvoi, pourvoi n°11-20313) Un bailleur avait adressé à son locataire un congé avec offre de renouvellement pour un loyer déplafonné le 29 octobre 2004. Ulté- rieurement, il avait saisi le juge des loyers en fixation du prix. La question se posait de savoir s’il avait respecté le délai de prescription bien- nal pour saisir le juge. La cour d’appel qui l’avait admis voit son arrêt censuré: “Attendu que pour déclarer l’action rece- vable, l’arrêt du 8mars 2010 retient que le mémoire a été notifié le 7décembre 2005 et enrôlé au greffe le 30novembre 2007, soit avant l’écoulement du délai biennal de prescription, même si l’assignation est du 24décembre 2007; Qu’en statuant ainsi, alors que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescrip- tion , la cour d’appel a violé les [articles L 145- 60 et R 145-27 du code de commerce, ensemble l’article 791 du code de procédure civile]. L’action est jugée prescrite. Observations : Les actions en matière de baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L 145-60). L’article R 145-27 prévoit que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoi- re aux fins de fixation de la date d’audience. Enfin, l’article 791 du CPC pré- voit que “Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe”. En l’espèce, le mémoire avait été notifié le 7décembre 2005 et enrôlé au greffe le 30 novembre 2007: soit dans le délai de deux ans. Mais l’assignation était postérieure, datée du 24décembre 2007, après l’expiration du délai. Selon l’article 791, le juge étant saisi par remise d’une copie d’assignation, il ne l’était pas par la remise au greffe du mémoire. 5février 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Pas de QPC sur des textes régle- mentaires un requérant avait présenté une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L 143-14 du code rural. la Cour de cassation indique que sous couvert de cri- tiquer une disposition législative, la ques- tion ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel du droit recours des dispositions de l’article R 143- 11 qui prévoient que l’affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours. L’arrêt conclut “ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent fai- re l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité”. (Cass. Civ. 3e, 21 janv. 2013 n° 205- FS-P+B, pourvoi 12-19 870, irrecevabilité) Seules les disposions législatives peuvent fai- re l’objet de QPC, les textes réglementaires en sont écartés. 5février 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I S S C C A A L L I I T T É É J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Taxe d’habitation ■ Locaux meublés seulement (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 28 déc. 2012, n°347252) Un contribuable contestait l’application de la taxe d’habitation pour un logement. Ses arguments, rejetés par le tribunal adminis- tratif, ont été accueillis par le Conseil d’État: “Considérant […] qu’il résulte [des articles 1407 et 1415 du CGI] qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1 er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameu- blement permet un tel usage ; Considérant que, dès lors, le tribunal admi- nistratif de Besançon a commis une erreur de droit en se bornant, pour juger que les deux immeubles dont M. R. est propriétaire à Pagney (Jura) constituaient des locaux meu- blés affectés à l'habitation, à relever qu'ils n'étaient pas vides de meubles au 1 er janvier 2009 et que, par suite, en dépit de leur inoc- cupation, le requérant n'était pas fondé à soutenir qu'ils n'étaient plus affectés à l'habitation, sans rechercher si cet ameu- blement permettait un tel usage ”. Observations : La taxe d’habitation s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation. Il ne suffit pas qu’il contienne des meubles affectés à l’habitation, il faut aussi que l’ameublement permette cet usa- ge. La distinction est subtile mais on peut en déduire que la présence de quelques meubles n’est pas suffisante et qu’il faut aussi que l’ameublement soit suffisamment conséquent pour permettre la vie courante dans le logement. Revenus fonciers ■ Participation pour PAE non déductible (CE, 8 e sous-section, 14décembre 2012, n°357326) Un contribuable contestait la décision de la cour administrative de Nantes qui avait jugé que “ la participation versée par les constructeurs au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble devait être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise une commune à percevoir de l’acquéreur d’un terrain à raison des équipe- ments publics dont la réalisation est rendue nécessaire par les constructions que cet acquéreur va réaliser sur ce terrain et en en déduisant que, par suite, elle n’était pas au nombre des dépenses déductibles des reve- nus fonciers mentionnées au 1 e du 1 de l’article 31 du CGI mais constituait un élément du prix de revient du terrain au sens de l’article 302 septies B du même code ainsi que de l’article L 332-9 du code de l’urbanisme”. Refusant d’admettre le pourvoi, le Conseil d’État confirme donc la décision. À retenir: La participation versée par le constructeur au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble n’est donc pas déductible des revenus fonciers. Plus-values ■ Notion de société à prépondé- rance immobilière (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 12 déc. 2012, n°329821) Un contribuable avait acquis en 1992 150000 bons de souscription autonome d’une société pour 2,4millions de francs et il les avait revendus en 1995 pour 40mil- lions de francs. À l’occasion d’une vérifica- tion de comptabilité, l’administration fisca- le avait mis en demeure le contribuable de souscrire une déclaration de plus-value, cel- le-ci n’ayant pas été déclarée. Sur le fond, était en cause la notion de société à pré- pondérance immobilière. Le Conseil d’État cite l’article 150 A bis du CGI et l’article 71 A bis de l’annexe II audit code. Les sociétés à prépondérance immobilière sont, en appli- cation de ces textes, celles dont l’actif est constitué pour plus de 50% de sa valeur par des immeubles non affectés à leur propre exploitation. Le Conseil d’État indique que: “pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capi- taux ; Considérant qu'après avoir relevé que la société Square exerçait une activité com- merciale d'administrateur de biens et de syndic de copropriété, et que l'exercice de cette activité ne requérait pas que cette société soit propriétaire des immeubles dont elle assurait la gestion, la cour n'a pas fait une inexacte application des disposi- tions précitées de l'article 150 A bis du code général des impôts en jugeant, par un arrêt exempt de dénaturation, que les immeubles composant l'actif ne pou- vaient être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société Square et que, par suite, compte tenu de la composition de cet actif, l'administration avait à bon droit qualifié la société Square de société à prépondérance immobilière au sens des dispositions précitées du code général des impôts”. Observations : Pour apprécier si une socié- té est ou non à prépondérance immobiliè- re, il faut calculer si la valeur de part des immeubles (ou droits portant sur des immeubles) représente plus de 50% de l’actif de la société. En sont exclus les immeubles affectés à l’exploitation de la société. Mais cela n’intègre pas ceux qui sont “l’objet même de l’exploitation”. Pour une société d’administration de biens et de syndic, les immeubles dont elle est ■ Exonération de taxe foncière: interprétation stricte L’établissement public foncier de Norman- die ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe foncière dont béné- ficiait l’Établissement public de la Basse Seine: si l’EPF de Normandie a repris les missions de l’EP de la Basse Seine, le nou- vel établissement bénéficie d’une exten- sion géographique d’intervention et ne peut donc être considéré comme s’étant substitué à l’EP de la Basse Normandie. (CE, 3décembre 2012, 8 e et 3 e sous-sections réunies, n°347108). ■ Taxe foncière: un immeuble vétuste n’est pas non bâti Le Conseil d’État refuse d’admettre le recours d’un contribuable à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon lequel: “ l’état de vétusté de l’immeuble dont [la SCI] est propriétaire ne saurait le faire regarder comme une propriété non bâtie ” et qui ajoute que “le dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du CGI ne pouvait être obtenu que dans la mesure où le contri- buable avait utilisé lui-même l’immeuble objet de l’imposition en litige pour les besoins de son exploitation”. (CE, 14décembre 2012, 8 e sous-section, n°355312). En conséquence, bien que vétuste, l’immeuble en cause reste soumis à la taxe foncière. Rappelons que l’article 1389 per- met une exonération de taxe foncière à une triple condition: que “la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée”. ▲ 5février 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A N N A A L L Y Y S S E E Les députés ont examiné le 17janvier en 2 e lecture la proposition de loi visant à prépa- rer la transition vers un système énergétique sobre. Delphine Batho explique qu’il repose sur deux piliers: d’une part le développe- ment des énergies renouvelables et d’autre part l’efficacité et la sobriété énergétique. La ministre évoque à ce propos le bonus-malus et (projet d’arrêté) l’extinction des lumières dans les bureaux et vitrines la nuit. Pour éviter les effets pervers du tarif à l’encontre des personnes vivant dans les passoires thermiques, il est proposé de reporter son entrée en vigueur jusqu’à ce que le plan de rénovation thermique ait prouvé sa pleine efficacité (JO AN 18 janv. 2013, p.191). La ministre de l’écologie précise que le plan de rénovation énergétique donnera la prio- rité aux ménages en situation de précarité énergétique. Le DPE sera fiabilisé et nor- malisé. Le plan “apportera des solutions adaptées à chaque logement, avec une garantie de qualité des travaux”. Dès 2013, le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ seront réorientés. Les critères d’éligibilité seront harmonisés et les démarches administratives simplifiées pour les entreprises labellisées “Grenelle de l’environnement”. Il est prévu un guichet unique de la rénovation énergétique territo- rialisé et piloté régionalement. ■ Bonus-malus en débat La question de la répercussion du malus entre le propriétaire et le locataire qui occu- pe un logement “passoire thermique” sera traitée dans la loi logement de Cécile Duflot. Le bonus-malus aura trois niveaux : - volume de base calculé sur la consomma- tion des 25% des Français les plus sobres, - malus “pédagogique” avec un surcoût modéré, - malus “renforcé” pour les consommations trois fois supérieures au volume de base. Un dispositif particulier s’appliquera pour les résidences secondaires. Le Conseil d’État a pointé la nécessité de compteurs individuels pour les immeubles pourvus d’un chauffage collectif. Le rapporteur, François Brottes, ajoute que le bonus-malus est un “signal pédagogique mobilisateur” (p.192). Il précise que le bonus complet doit profiter à 25% des ménages. La collecte des informations ne se fera pas par la feuille d’impôts, mais par un organisme habilité. Le calendrier initialement prévu est le sui- vant: collecte des informations en 2014, envoi des informations aux habitants sans facturation en 2015 et mise en œuvre en 2016. Le rapporteur indique à propos de la tarifi- cation d’électricité du tertiaire que le texte comporte une demande de rapport au Gou- vernement “pour que le tertiaire soit une prochaine étape” (p.221). Le coût de la tari- fication progressive de l’électricité sera de 1 à 1,5 € par ménage et par an, mais il ajoute que 75% des ménages auraient une factu- ration inférieure à celle d’aujourd’hui. Le projet de loi de Cécile Duflot “compren- dra toute une série de dispositions sur la réorganisation de la gouvernance des copro- priétés ”. La ministre précise par ailleurs que les élus locaux seront consultés sur l’éolien : la com- mune prend une délibération de principe sur la création d’un nouveau parc, le porteur de projet doit obtenir l’avis de la commune, puis se tient une enquête publique ICPE. Lors de l’instruction du permis de construi- re, la commune est de nouveau consultée (p.222). Delphine Batho ajoute que, s’agissant du tertiaire, un projet de décret sera présenté avant la fin du mois de janvier et qu’un article de loi figurera dans le projet de loi transposant diverses dispositions du droit de l’Union européenne. ■ Quid de la péréquation tarifaire ? L’article 1 er introduit le système de tarifica- tion progressive de l’électricité. André Chas- saigne déplore que le texte entérine la fin de l’équation tarifaire qui permet de payer l’électricité au même tarif qu’on habite au pied de la Tour Eiffel ou dans une exploita- tion agricole au fin fond de l’Isère, (p. 224). Daniel Fasquelle reproche au système de D D É É B B A A T T S S propriétaire et dont elle assure la gestion ne sont pas considérés comme relevant de la partie affectée à son exploitation car l’activité de gestion ne requiert pas qu’elle en soit propriétaire. Ils relèvent donc de la partie immobilière de la société. ● ■ Le conseil général devient départemental Les sénateurs ont rejeté le 18janvier le pro- jet de loi sur les élections des conseillers départementaux et des délégués commu- nautaires, mais ils ont adopté la loi orga- nique relative au même sujet (JO Sénat déb. 19janvier, p.368). Il en résulte que le conseil général prendra la dénomination de conseil départemental. ▲ Les députés votent la “transition énergétique” bonus-malus d’être injuste car il va pénali- ser les ménages modestes qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d’emploi. Il s’interroge sur l’efficacité d’un texte qui doit favoriser les économies d’énergie si 75% des Français bénéficient du bonus. François Brottes lui répond qu’il faut par exemple tenir compte du fait que, dans les régions froides, il faut davantage d’énergie pour se chauffer. S’agissant de la portée du dispositif, Fran- çois Brottes précise que dans des immeubles mixtes, les locaux professionnels seront exclus du dispositif (p.229). Un amende- ment du Gouvernement (n°177, voté p.231) précise que c’est le volume de consomma- tion de l’année 2015 qui servira, pour cette même année, de base de calcul du tarif. La ministre indique que le malus est porté à 300% “pour les consommations réellement extravagantes” (p.237). Denis Baupin a proposé d’instaurer un dis- positif de répartition dans les relations bailleurs locataires de la responsabilité de la performance énergétique. Mais cette ques- tion est renvoyée à la loi de Cécile Duflot (p.239), précise Delphine Batho. André Chassaigne propose de moduler le loyer en fonction de la catégorie du DPE, mais il a retiré son amendement (n°126). L’article 1er, amendé, a été voté (p.247). L’article 2 prévoit des rapports sur la mise en place du système: tarifs sociaux, application au secteur tertiaire, évolution de la tarifica- tion de l’abonnement, mise en place d’un “ bouclier énergétique ” à 10% des revenus. L’article 6 met en place un “service public de la performance énergétique de l’habitat”. Les articles 7 et 7 bis concernent “l’effacement” pour encourager les baisses de consommation lors des pics de consom- mation en hiver. L’article 8 étend le dispositif d’interdiction d’interruption de fourniture d’énergie pen- dant la trêve hivernale . (le dispositif est aujourd’hui limité aux personnes percevant une aide du FSL). L’article 14 programme une tarification sociale de l’eau . L’ensemble du texte a été voté (p.274). Il doit venir maintenant en séance publique au Sénat le 13février2013. ● ◆ Les institutionnels et le logement Une étude de l’IEIF montre la baisse de la part de l’immobilier dans le bilan des com- pagnies d’assurance-vie: de 10,6% en 1991, cette part a chuté à 2,8% en 2011. Mais l’étude montre aussi que, pour les compagnies d’assurance, le résidentiel n’a pas été plus arbitré que l’immobilier d’entreprise. (Étude publiée le 23janvier2013). 5février 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 15janv. 2013 AN p.409 n°1892 Yannick Favennec, UDI, Mayenne Clause de garantie dans les baux commerciaux Artisanat, commerce La clause de garantie solidaire permet en cas de cession d'un bail commercial, la garantie sol- idaire du cédant des actes du cessionnaire. Prévoir une « mainlevée automatique » de cet engage- ment présenterait des risques pour le bailleur. La remplacer par une sûreté pesant sur le cession- naire remettrait en cause la liberté contractuelle. La Cour de cassation (7 fév. 2007) a confirmé la validité de la clause dans le cas de la reconduction tacite du bail. 15janv. 2013 AN p.410 n°4468 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Recours des décisions de la CNAC Artisanat, commerce Le Conseil d'Etat a admis que, en l'absence d'avis du ministre chargé du com- merce, la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial entraîne l'illégalité de la décision attaquée (CE, 16 mai 2011). Depuis le 13 avril 2011, les avis écrits du ministre chargé du commerce sont versés au dossier. Les ministres intéressés sont ceux qui ont autorisé sur les services chargés du com- merce, de l'urbanisme et de l'environnement (CE, 13 fév. 2012). Les avis des min- istres chargés de l'urbanisme et de l'environnement sont donc aussi produits. 15janv. 2013 AN p.417 n°1438 Dominique Dord, UMP, Savoie Usufruit locatif social. Acquisition. Droits de mutation Budget Les acquisitions immobilières à l'amiable par les communes, syndicats de communes ou EPF, départements et communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Mais une opération d'acquisition d'usufruit n'est pas une acquisition immobilière définitive, elle n'est donc pas éligible à l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI et donne lieu à perception de droits d'enregistrement. 15janv. 2013 AN p.591 n°7607 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Droit de préemption urbain . Effets d'une annulation. Intérieur En cas d'annulation d'une décision de préemption, le titulaire du droit de préemption doit proposer le bien à l'acquéreur évincé puis au propriétaire ini- tial. Mais le juge doit vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général . Ce peut être le cas si le bien préempté a donné lieu à réalisation d'une voie publique (CE, 31janvier 2007). La députée évoquait le cas où le terrain expro- prié a donné lieu à édifi- cation d'un ouvrage public. 15janv. 2013 AN p.453 n°6074 Damien Meslot, UMP, Territoire- de-Belfort Activité de géo- référencement. Géomètres- topographes Ecologie L'arrêté du 15 février 2012 (art. 23) impose aux entreprises effectuant des prestations de géo-référencement à proximité des réseaux d’être certifiés par des organismes certificateurs, agréés par le COFRAC. Les entreprises membres de l'ordre des géomètres-experts sont dispensées de certification. Les membres d'autres organisations professionnelles pourraient l'être mais la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes n'a pas fourni d'élément permettant d'instruire une telle dispense. 15janv. 2013 AN p.460 n°185 Laurent Cathala, SRC, Val-de- Marne Cession du patrimoine d'Icade. Exonération de taxe foncière Economie L'acquisition de logements donnait lieu à compensation des exonérations de taxe foncière pour les collectivités locales en cas de financement PLAI ou PLUS. En 2010, elle a été élargie aux logements acquis en PLS. Mais les com- pensations font partie du périmètre des variables d'ajustement permettant le respect de l'évolution de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux col- lectivités territoriales. Il n'est pas prévu de remettre en cause cette règle. 15janv. 2013 AN p.491 n°13413 Jean-Luc Moudenc, UMP, Haute- Garonne Affaire Apollonia Economie Le Crédit Immobilier de France sera géré en extinction sur une durée longue Mais l'Etat s'engage à ce que le CIF honore toutes ses obligations. C'est le cas des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à payer en application des décisions de justice attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales. 15janv. 2013 AN p.519 n°8843 Olivier Marleix, UMP, Eure-et-Loir Urbanisme commercial. Cohérence des autorisa- tions en CDAC et permis de construire Economie Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, les autorisations d'exploitation commerciale répondent à des objectifs d'aménagement du terri- toire, de développement durable et de protection des consommateurs. Des ajustements à la marge peuvent être envisagés. La création d'un lien de conformité juridique entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis de constru- ire constitue une perspective intéressante. Mais il n'est pas opportun de prévoir une nouvelle réforme. La réponse observe en conclusion que les opérateurs ont besoin d'un cadre juridique pérenne. 15janv. 2013 AN p.537 n°3714 Christophe Bouil- lon, SRC, Seine-Mar- itime Marchands de listes Consommation Les marchands de listes doivent détenir une carte spécifique de la loi Hoguet. La DGCCRF a lancé un contrôle des agents immobiliers et des marchands de listes au 2 e semestre 2012. 206 professionnels ont été contrôlés et 19 PV dressés. La réponse n'évoque pas d'évolution du statut de la profession, contraire- ment aux objectifs de la ministre du logement. 15janv. 2013 AN p.564 n°8405 Jean-Luc Bleun- ven, App. SRC Finistère Audit énergétique dans les copropriétés. Calcul du seuil de 50 lots Logement La loi impose la réalisation d'un audit énergétique dans les copropriétés de 50 lots ou plus (art. L 134-4-1 et art. R 134-14 du CCH). Le seuil vise l'ensemble des lots visés par le règlement. Exemple: une copropriété avec 2 commerces et 16 logements associés chacun à un parking et une cave (50 lots au total) est soumise à l'obligation. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 5février 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S E E N N B B R R E E F F Cabinets ministériels ➠ Ecologie : David Roizen est nommé chef de cabinet de Delphine Batho. Il suc- cède à Yasmina Ali Oulhadj , laquelle est nommée conseillère chargée de la mobili- sation pour les emplois d'avenir verts au cabinet de la ministre. (Arrêtés du 18janvier2013, J.O. du 22janvier, @). ➠ PME, innovation et de l'économie numérique : Nicolas Vignolles est nom- mé conseiller parlementaire, chef de cabi- net adjoint de Fleur Pellerin. (Arrêté du 22janvier2013, J.O. du 25janvier, @). Administration centrale ✓ Secrétariat général du Gouvernement : Célia Vérot , maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, char- gée de la simplification. (Décret du 25janvier2013, J.O. du 26janvier, @). Préfets ➠ Jean-Jacques Brot est nommé haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie. ➠ Marcelle Pierrot est nommée préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. (Décrets du 25jan- vier2013, J.O. du 26janvier, @). Magistrature ✓ TGI : Claude Consigny est nommé prési- dent du tribunal de grande instance de Dijon. (Décret du 21 janv. 2013, J.O. du 23, @). ■ Vocabulaire Leveraged buy-out (LBO) se dit en français: achat à effet de levier (AEL) et est défini comme « Acquisition d'une entreprise au moyen d'un faible apport de capitaux propres et d'un recours important à l'emprunt. » Tel est l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au JO du 23janvier (p.1515). ■ Notaires Le règlement intérieur de la chambre inter- départementale des notaires des Hautes- Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlan- tiques a été approuvé par arrêté du 17jan- vier2013 (J.O. du 26janvier, p.1630). ■ Allocations de logement à Mayotte Une ordonnance n°2013-80 du 25jan- vier2013 est relative aux allocations de loge- ment à Mayotte. Cette ordonnance vise à rapprocher les dispositions législatives concer- nant Mayotte à celle de la métropole dans le domaine des allocations de logement (ALF et ALS). (J.O. du 26janvier, p.1634). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 506 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ◆ Droits de succession en Corse Un groupe de travail a été installé par le ministre du budget le 31 janvier 2013 pour évaluer les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel d’un article de la loi de finances sur les droits de succession portant sur des biens immobiliers en Corse. Dans l’immédiat, le Gouvernement a décidé de dispenser de pénalités les déclarations de succession comportant des biens en Corse enregistrées dans les 24 mois du décès, si ces biens sont enregistrés dans les mêmes délais. (Communiqué du 31janvier 2013). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ◆ Ascenseurs: un an de plus Selon l’ARC, le délai de réalisation de la 2 e tranche de travaux sur les ascenseurs devrait être reporté d’un an (communiqué du 1 er février 2013). ◆ Les atouts du Duflot selon Marc Gédoux Le promoteur Marc Gédoux (Pierre Étoile) ne partage pas les critiques à l’adresse du dispositif Duflot. Il considère que le nou- veau régime est porteur d’atouts. Par exemple à propos des niveaux de loyers qui doivent être inférieurs de 20% à ceux du marché, Marc Gédoux observe que dans nombre de marchés de province, les loyers sont orientés à la baisse et que se placer en dessous du marché permet de minorer le risque d’impayé. Quant au zonage, il permet de ne pas gaspiller l’aide publique et de préserver les investisseurs contre de mauvaises surprises. (Communiqué du 31janvier2013). ◆ GURL: fausse bonne idée Pour la chambre des propriétaires de Paris, la garantie universelle des risques locatifs est le prototype de la fausse bonne idée, qui va inciter à l’incivisme nombre de pro- priétaires indélicats. Pour l’UNPI, la GURL ne réduira pas la vacance et repose sur une erreur de raisonnement: la fédération juge inadmissible de faire payer celui qui subit le préjudice, le bailleur, pour s’en pré- munir. L’UNPI demande que les locataires soient impliqués dans le financement de la garantie. (Communiqués des 29 et 31janvier2013). ◆ Normes des collectivités locales Les sénateurs ont adopté le 28jan- vier2013 une proposition de loi de Jacque- line Gourault et Jean-Pierre Sueur créant une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. ◆ Préjudice écologique Une proposition de loi (n°646) visant à introduire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée à l’Assemblée par les députés UMP Alain Leboeuf et Christophe Priou. Elle vise à créer un article1382-1 ainsi rédigé “Tout fait quel- conque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” ◆ Vote par correspondance aux AG de copropriétaires Guy Tessier et Benoist Apparu ont déposé une proposition de loi (n°615) le 16jan- vier2013 visant à autoriser le vote par cor- respondance dans les assemblées de copro- priétaires. 5février 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• É É D D I I T T I I O O N N Fruit d’un travail lancé voici deux ans, le “code du géo- mètre-expert” vient de paraître. Serait-ce un code inattendu pour un professionnel de terrain? Le président de l’ordre, François Mazuyer rappelle que si sa profession est millénaire, ce n’est qu’au XVI e siècle que sa dimension juridique s’est affirmée. Mais contrairement à son premier patron qui ne croyait pas à la dimension juri- dique du métier, le président de l’OGE est en revanche convaincu que cette dimension n‘était pas assez mise en lumière depuis 1946. D’où le travail engagé avec l’éditeur LexisNexis pour réaliser un code et qui a abouti ce 29janvier2013. Après le code notarial, c’est le second ouvrage de cette nature à s’intéresser aux diverses dimen- sions juridiques qui traversent la vie d’une profession, explique Guillaume Deroubaix, directeur éditorial chez LexisNexis. Ce code s’articule en 4livres: la profession de géomètre- expert, l’organisation administrative de la profession, l’organisation de la juridiction disciplinaire et les activités du géomètre-expert (foncier, immobilier, urbanisme, topo- graphie, VRD…). En 1136 pages, il rassemble 3340 articles et des extraits de 20 codes. Il a été élaboré par les équipes de LexisNexis, avec l’accompagnement de l’OGE et l’expertise du Commissaire du Gouvernement, Daniel Labetoulle, éminent spécialiste de la codification. Le code comporte 207 annotations qui éclairent les textes. Cette partie doctrinale et d’analyse jurisprudentielle doit être progressivement enrichie au fil des éditions suivantes. Il a vocation a bénéficier d’une nouvelle édition tous les deux ans. Lancé en version papier en janvier, il devrait être complété d’une version sur tablette ou avec application téléchargeable au cours de l’année 2013. Géomètres: un nouveau code pour les géomètres experts L’Ordre des géomètre experts et Lexis-Nexis s’associent pour lancer le “code du géomètre-expert”. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E ❑ Projet : Le prochain congrès de l’ordre des géo- mètres experts aura lieu à Montpellier en 2014 et sera consacré au littoral, notamment pour voir com- ment répertorier les ins- tallations et droits consentis sur le littoral. Précisions fiscales ➠ Calcul du seuil de 15000 € pour les plus-values Les cessions de moins de 15000euros sont exonérées de plus-values. Ce seuil s'apprécie, pour une quote-part indivise, au regard de la valeur de chaque quote-part. - Si le bien indivis est démembré, le seuil s'apprécie au regard de la valeur de chaque quote-part indivise en pleine propriété. - En cas de cession de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien, le seuil s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine pro- priété. Réf. de textes: art. 150 U II 6 e du CGI et BOI- RFPI-PVI-10-40-71. (Rép. du ministre de l’économie à Hervé Mari- ton, JO AN Q 15 janv. 2013, p.479, n°3451). ➠ Assujettissement à la TVA des éta- blissements publics fonciers locaux. Le ministre de l’économie a indiqué à Claude Jeannerot que les EPF exercent une activité économique. À ce titre, ils sont soumis à TVA. Le fait qu'ils n'aient pas vocation à dégager des bénéfices ne leur retire pas la qualité d'agent économique. Ils pourraient être non assujettis si leur activité ne les met- tait pas en concurrence avec des opérateurs privés. Or leurs opérations sont susceptibles d'être réalisées par des opérateurs privés. Ils doivent donc demeurer soumis à TVA. (JO SénatQ 17 janv. 2013, p.164, n°777). ➠ Taxe d'habitation et colocation Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation. Elle peut être établie au nom de l'un quel- conque des occupants (CAA Paris, 24 oct. 2001). Pour estimer le seuil d'exonération, l'administration admet que l'exonération s'applique si le revenu fiscal de référence de chaque foyer vivant dans le logement n'excède pas la limite de l'article 1417 du code général des impôts (10024 € pour une première part de quotient familial). (Rép. du ministre de l’économie à Jean-Louis Mas- son, JO Sénat Q, 17 janv. 2013, p.170, n°1648). ➠ Bailleurs étrangers. TVA sur option Le preneur qui dispose d'un numéro de TVA en France si la prestation de service est effec- tuée par un assujetti hors de France, paie la TVA. Mais les locations de locaux nus soumis à la TVA sur option restent soumises à des règles propres et ne sont pas soumises au dis- positif d'auto-liquidation de la taxe. En effet, le bailleur étranger peut déposer une décla- ration de chiffre d'affaires du lieu de situa- tion d'immeuble et imputer la TVA d'amont ayant grevé les dépenses exposées pour les besoins de son activité. (Rép. du min. de l’économie à Jean-Louis Mas- son, JO Sénat Q, 17 janv. 2013, p.173, n°1946). R R É É P P O O N N S S E E S S François Mazuyer (OGE) et Guillaume Deroubaix (LexisNexis) ■ Parcours ■ Philippe Sourthez a développé des com- pétences en property, asset management tant en immobilier tertiaire et commer- cial que résidentiel. Directeur général adjoint chez Nexity Property Management jusqu’à fin octobre 2012, il était précédemment directeur général de Colliers UFG PM (2006-2011) où il supervisait les activités de property et de transactions pour un patrimoine de 4millions de m 2 . Antérieurement, Philippe Sourthez était directeur de gestion pour des actifs appartenant à des SCPI au Groupe Pel- loux, repris par le Groupe La Française (ex-UFG). Philippe Sourthez dispose également d’expériences acquises notamment chez des promoteurs (directeur juridique et immobilier du groupe Gilbert Veil-Smeci pendant 3 ans) ou de gestion d’immeubles tertiaire (groupe Batigère- Batibail pendant 5 ans). Docteur en droit, Philippe Sourthez est également diplômé de l’ICH et du CERCOL. Contact : sourthez.philippe@sfr.fr
