Au Sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Notion de maison individuelle / Pas de construction sur la marge de reculement / Recours contre le décret sur les caractéristiques thermiques des bâtiments
Responsabilité des constructeurs : Dommages intermédiaires et mandataires / Dommages intermédiaires : prouver la faute / Désordres de dallage / Marché forfaitaire
Droit au logement : Condition de situation régulière en France
Droit de préemption urbain : Nullité d’une vente pour une DIA non adressée à la commune
– 4 – Projets –
La loi urbanisme et logement en concertation : le point de vue de la FNAIM et de l’UNIS
– 5 – Rencontre –
Une belle année 2012 pour Cegereal
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Un décret sur les documents d’urbanisme
– 8 – Acteurs –
Nexity fait progresser son chiffre d’affaires dans un contexte difficile
■ JUGÉ ■ > Le règlement d’un POS qui limite le nombre de maisons par parcelle ne signifie pas qu’il limite le nombre de logements par parcelle a jugé le Conseil d’État (12novembre 2012, p.2). > Une marge de reculement qui interdit des constructions y compris en sous-sol s’oppose à l’édification d’un local technique enterré et à la construction d’une terrasse dallée indissociable de l’immeuble (CE 26décembre 2012, p.2). > Un promoteur qui accepte de payer un supplément de prix à son contractant en dépit du caractère forfaitaire du marché peut engager la responsabilité de la société qui a réalisé une étude technique erronée et qui a servi de base à l’établissement du devis (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, p.3). ■ RÉPONDU ■ > Le ministre du budget a confirmé au député Richard Ferrand l’intention du Gou- vernement de reprendre la réforme de la taxation des plus-values de cession de ter- rains à bâtir pour favoriser leur mise sur le marché (voir p.6). > Des précisions sont fournies par le ministre du budget sur le traitement fiscal d’une société en participation qui demande son immatriculation. ■ PUBLIÉ ■ > Un décret du 15février, texte d’application de l’ordonnance du 5janvier 2012 qui visait à simplifier les procédures d’élaboration et de modification des docu- ments d’urbanisme a été publié (p.7). ■ PROROGÉ ■ > Le mandat des membres du Conseil natio- nal des villes a été prorogé de six mois (p.7). Le projet de loi logement au Conseil d’État en mars L’ élaboration du projet de loi de Cécile Duflot sur le loge- ment et l’urbanisme progresse: le texte devrait être soumis au Conseil d’État en mars et présenté en conseil des ministres en juin, la phase parlementaire étant prévue après l’été. Selon les informations transmises par la FNAIM et l’UNIS, la phase de concer- tation qui s’est tenue la semaine dernière a été constructive. S’exprimant de concert (lire p.5), les deux syndicats professionnels constatent avec satisfaction que les postures affichées en début de négociation ont fait place à des attitudes plus ouvertes. Pour la copropriété, la question du compte bancaire séparé attise les divergences mais une piste de compromis pourrait être de réser- ver son institution obligatoire aux copropriétés les plus impor- tantes. Pour améliorer la qualité du service rendu aux coproprié- taires et la transparence des comptes, les syndics seraient prêts à mettre en place un extranet pour chaque syndicat de coproprié- taires afin que tous les propriétaires puissent disposer en ligne des informations relatives à leur immeuble. La loi Hoguet est aussi appelée à être réformée; les professionnels sont favorables à la création, à côté des traditionnelles cartes T et G, d’une nouvelle carte S, délivrée aux syndics. Elle symboliserait une reconnaissance de la spécificité de la gestion des copropriétés. Sur la législation applicable aux professionnels, il faudra suivre l’élaboration de deux textes car, outre le projet de loi de Cécile Duflot, le projet de loi que prépare Benoît Hamon sur la consom- mation pourrait comporter des dispositions sur les mandats. La loi de 1989 sur les rapports locatifs doit aussi être réformée. Les professionnels surveillent avec attention la question des honoraires de transaction. Ils insistent sur la nécessaire transparence qui doit être mise en œuvre notamment en distinguant les différents ser- vices rendus lors d’une mise en location: recherche du locataire, rédaction du bail et de l’état des lieux. Étienne Ginot se félicite que les partenaires de la négociation admettent que lorsqu’une presta- tion de service est bien identifiée, il est légitime qu’elle soit rému- nérée. La question de la garantie des risques locatifs, qui devien- drait garantie universelle des revenus locatifs, est aussi au centre des débats. Les professionnels insistent sur les avantages d’un cau- tionnement émanant d’une personne physique qui assure très concrètement un versement du loyer en cas de défaillance du loca- taire, mais la ministre paraît assez hostile à son maintien. Après cet- te phase de concertation, le projet de la ministre est donc attendu avec attention. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 509 26 FEVRIER 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Notion de maison individuelle / Pas de construction sur la marge de reculement / Recours contre le décret sur les caractéristiques thermiques des bâtiments Responsabilité des constructeurs : Dommages intermédiaires et mandataires / Dommages intermédiaires: prouver la faute / Désordres de dallage / Marché forfaitaire Droit au logement : Condition de situation régulière en France Droit de préemption urbain : Nullité d’une vente pour une DIA non adressée à la commune - 4 - Projets - La loi urbanisme et logement en concertation: le point de vue de la FNAIM et de l’UNIS - 5 - Rencontre - Une belle année 2012 pour Cegereal - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Un décret sur les documents d’urbanisme - 8 - Acteurs - Nexity fait progresser son chiffre d’affaires dans un contexte difficile S O M M A I R E E D I T O R I A L 26février 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E - - C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N ▲ Urbanisme ■ Notion de maison individuelle (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 12novembre 2012, n°344365) Le maire de Louveciennes avait accordé un permis de construire trois pavillons compor- tant 5 logements. Le règlement du POS pré- voyait que le nombre de maisons indivi- duelles ne pouvait dépasser une maison par parcelle de 1000m 2 au moins et une maison supplémentaire par tranche de 750m 2 au- delà de 1000m 2 . Le tribunal administratif avait annulé cette décision. Le Conseil d’État annule l’arrêt qui avait confirmé le jugement. “Considérant, par suite, que si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme “maison indivi- duelle” au sens de l'article UG 5 A cité ci- dessus du règlement du plan d'occupation des sols de Louveciennes, la cour a cepen- dant entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'une “maison individuelle” au sens de cet article ne pouvait comporter qu'une seule unité d'habitation, et en assi- milant en conséquence une demande de permis de construire pour une maison indi- viduelle comportant trois logements à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles au sens de cet article”. L’arrêt est donc annulé. Observations : Le Conseil d’État interprète donc de façon souple la règle du POS: la limitation du nombre de maisons indivi- duelles par parcelles ne signifie pas une limi- tation du nombre de logements, ce qui autorise l’implantation de plusieurs loge- ments lorsqu’une seule maison est autorisée. ■ Pas de construction sur la marge de reculement (CE, 6 e sous-section, 26décembre 2012, n°347458) Une association avait engagé un recours contre un permis de construire délivré par la mairie de Monrouge. Le tribunal avait annulé le permis et le Conseil d’État confir- me la décision. Dans la marge de recule- ment, le règlement du POS n’autorisait aucune construction, à l’exception des constructions et des garages. “Considérant qu'aucun texte ni principe ne fait par lui-même obstacle à ce que les règlements des plans d'urbanisme prescri- vent, pour des motifs d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, des interdictions de construire, y compris en sous-sol, dans les marges de reculement qu'ils définissent; qu'il résulte des disposi- tions rappelées au point2 [art. UEb 6.5 du règlement du POS] que toutes les construc- tions en sous-sol sont interdites dans les marges de reculement de type A, sans qu'il soit opéré de distinction entre celles entiè- rement enterrées et celles qui comportent des parties aériennes; que, par suite, en jugeant que les dispositions de l'article UEb 6.5 précitées s'opposaient à la présence d'un local technique de ventilation en sous-sol entièrement enterré dans la marge de reculement de type A de la construction projetée, la cour administrati- ve d'appel de Versailles n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit”. Le Conseil d’État approuve également le tri- bunal d’avoir refusé la construction sur la marge de reculement d’une terrasse dal- lée indissociable de l’immeuble dont la construction était projetée. Observations : L’interdiction de construction dans la marge de reculement par rapport à la voie publique s’oppose donc à l’édification de locaux enterrés et même à celle d’une ter- rasse indissociable de l’immeuble. Responsabilité des constructeurs ■ Dommages intermédiaires et mandataire (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, n°157, FS-P+B, rejet, pourvoi n°11-22 427) Après une réception sans réserve, un syndi- cat de copropriétaires avait intenté un recours en raison de malfaçons sur la faça- de. La cour d’appel avait reconnu le carac- tère de dommages intermédiaire à des dommages esthétiques. Elle avait alors condamné la société qui était chargée du gros-oeuvre et qui était mandataire com- mun du groupement momentané des loca- teurs d’ouvrage. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 0.01.01 du CCTP prévoyait que la société Eif- fage, mandataire du groupement momentané d’entreprises , était “ seule et personnellement responsable de l’ensemble des travaux , qu’ils soient exé- cutés par elle-même ou par ses co-trai- tants”, que l’article 0.01.02 du CCTP pré- voyait que “le mandataire se déclare soli- daire vis-à-vis du maître de l’ouvrage de l’ensemble des entreprises constituant le groupement” et que l’article 2 de l’engagement du mandataire énonçait que “le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, du parfait achève- ment, de la qualité et du respect du prix des ouvrages”, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Eiffage devait, ès qua- lités, répondre de la faute d’exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. La Cour de cassation confirme aussi la condamnation du maître d’œuvre pour manquement au savoir-faire professionnel propre à son métier pour n’avoir pas pris la précaution de vérifier “l’absence de risque de migration de composants oléagineux provenant du mastic de silicone mis en œuvre”. Il s’agissait d’un dommage esthé- tique lié à la présence d’auréoles disgra- cieuses sur la façade. Observations : La société en cause était mandataire du groupement momentané d’entreprises intervenant dans la construc- tion. Le contrat prévoyait nettement la res- ponsabilité de cette société, en tant que mandataire des autres entreprises. L’arrêt en fait application. La cour d’appel avait rejeté l’application d’un article du cahier de clauses administratives générales qui prévoit une responsabilité du mandataire limitée à une seule année, la référence à ce CCAG n’étant pas prouvée. ■ Dommages intermédiaires: prouver la faute (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, n°158, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°11-28376) Dans cette affaire, l’acquéreur de l’appartement du 5 e étage n’avait pas payé la totalité du prix en raison d’ infiltration sur sa loggia provenant du sol du balcon de l’appartement du 6 e étage. L’arrêt qui avait retenu la responsabilité du construc- teur est cassé au visa des articles1147 et1646-1 du code civil: “Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux pré- J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Recours contre le décret sur les caractéristiques thermiques des bâtiments Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipements ménagers et le Syndicat des industries thermiques aéroliques et frigorifiques avaient intenté un recours contre le décret du 26octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques des construc- tions et son arrêté du 26octobre 2010. Mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. (CE, 7 nov. 2012, 6 e sous-section, n°345292) conisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman and Broad est caractérisée pour avoir man- qué à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vices; Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du vendeur , la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”. Observations : Alors que l’arrêt précédent avait reconnu la responsabilité du maître d’œuvre, mandataire du groupement d’entreprises, pour les dommages intermé- diaires, ce deuxième arrêt refuse d’admettre la responsabilité du promoteur pour ces dommages intermédiaires. Le pourvoi avait relevé que la responsabilité contractuelle du vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être engagée au titre des dommages intermédiaires qu’en cas de faute prouvée. Or la cour d’appel avait constaté des infiltrations qui ne por- taient pas atteinte à la destination de l’immeuble et qui relevaient donc des dommages intermédiaires, mais sans éta- blir de faute à l’égard du vendeur. L’arrêt est donc cassé pour ne pas avoir prouvé la faute pouvant mettre en cause la respon- sabilité du vendeur. ■ Désordres de dallages (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, n°160, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n° 12-12 016) La réception d’un centre commercial avait eu lieu le 1 er mars 2001 mais, courant 2002, des fissurations et décollements de carrela- ge avaient affecté le sol de la galerie mar- chande. Le maître d’ouvrage avait assigné notamment l’entreprise ayant réalisé le lot carrelage et l’architecte. L’arrêt d’appel qui avait estimé que ces désordres relevaient de l’article 1792-3 relatif aux éléments d‘équipements est cassé: “Attendu que pour dire que les désordres relèvent des dispositions de l’article 1792-3 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l’article 1147 du code civil, l’arrêt retient qu’il n’y avait pas d’impropriété à destination du centre com- mercial mais uniquement impropriété à destination de l’élément d’équipement lui- même, que l’action en garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d’équipement dissociables était expirée et que dès lors que les désordres relèvent de l’article 1792-3 du code civil, les demandes fondées sur la théorie des dom- mages intermédiaires sont irrecevables; Qu’en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne ren- dent pas l’ouvrage impropre à sa destina- tion ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun , la cour d’appel a violé les textes susivisés” [articles1147 et1792-3 du code civil]. Observations : L’auteur du pourvoi soute- nant que le carrelage ne pouvait être qua- lifié d’élément d’équipement mais devait être qualifié d’ouvrage. Cet argument a emporté la cassation. Si leurs désordres ne rendent pas l’immeuble impropre à sa des- tination, ils relèvent alors de la responsabi- lité de droit commun (art. 1147). ■ Marché forfaitaire (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, n°167, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°11-25978) Après réalisation par la société Cogeci d’une étude technique portant sur du béton armé, la société EAB avait établi un devis pour un promoteur en fixant un montant forfaitaire. Or la société EAB ayant fait part d’une erreur de calcul dans l’étude de la société Cogeci, le promoteur avait accepté une nouvelle commande pour l’ajout d’acier complémentaire pour 83623euros. Le promoteur avait alors assigné la société Cogeci pour obtenir remboursement de la somme. La cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande, estimant notamment que le promoteur avait accepté de signer un avenant alors qu'il était protégé par le caractère forfaitaire de son marché et qu’il ne pouvait faire supporter à un tiers “les conséquences financières de ses largesses”. La décision est cassée: “Vu les articles1134, 1147, 1149 du code civil, ensemble l’article 1793 du même code; […] Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude pré- paratoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix, la cour d’appel, à qui il appartenait d’évaluer le préjudice dont elle a constaté l’existence, a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse”. Observations : La Cour de cassation censu- re une erreur de raisonnement de la cour d’appel. Celle-ci avait cru trouver dans le caractère forfaitaire du marché un motif empêchant de mettre en jeu la responsabi- lité de la société ayant réalisé l’étude tech- nique. Or cette société était un tiers par rapport aux contractants du marché. Sa responsabilité pour faute pouvait donc être mise en cause indépendamment du marché forfaitaire auquel elle n’était pas partie. Droit de préemption urbain ■ Nullité d’une vente pour une DIA non adressée à la commune (Cass. Civ. 3 e , 13février 2013, n°164, FS-P+B, cassation, pourvoi n°11-20655) Au nom des vendeurs, un notaire avait adressé à une communauté d’agglomération une déclaration de vendre trois terrains non bâtis. Après la vente amiable, la communauté d’agglomération, titulaire du droit de préemption, avait assi- gné les parties en nullité de la vente. La cour 26février 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Droit au logement La commission de médiation avait refusé de reconnaître un demandeur de loge- ment comme prioritaire au motif que sa compagne, de nationalité ukrainienne, ne résidait pas régulièrement sur le territoire français. Le Conseil d’Etat confirme cette décision, annulant le jugement du TA de Versailles qui avait annulé la décision de la commission: “Considérant […qu’il] résulte des disposi- tions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du CCH que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appré- ciées en prenant en compte la situa- tion de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un loge- ment social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notam- ment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus que la commission de média- tion peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français “. (CE, 26 nov. 2012, 5 e et 4 e sous-sections réunies, n°352420). ▲ 26février 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Une série de réunions de concertation vient d’avoir lieu avec les organisations de consommateurs et de professionnels pour la réforme voulue par le gouvernement dans le domaine des rapports locatifs, de la copropriété et de la loi Hoguet. Le projet de loi devrait être présenté au Conseil d’État en mars, puis au conseil des L L A A L L O O I I U U R R B B A A N N I I S S M M E E E E T T L L O O G G E E M M E E N N T T P P R R O O J J E E T T S S La concertation sur la loi urbanisme et logement de Cécile Duflot est lancée La FNAIM et l’UNIS ont présenté ensemble le 21 février leurs propositions face au projet de la ministre du logement dans les domaines de la loi de 1989, de la copropriété et de la loi Hoguet. Tour d’horizon des ques- tion en débat avec les présidents de ces deux fédérations, Jean-François Buet et Etienne Ginot. d’appel ne lui avait pas donné gain de cau- se en se fondant sur la loi du 12avril 2000 (art. 20) selon laquelle une demande adres- sée à une autorité administrative incompé- tente doit être transmise à la personne compétente, en l’espèce à la mairie. La Cour de cassation censure la décision: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que l’article L 213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de pré- emption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la com- mune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l’application de l’article 20 de la loi du 12avril 2000, la cour d’appel a violé [l’article L 213-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article 20 de la loi du 12avril 2000]”. Observations : L’article L 213-2 du code de l’urbanisme impose au propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain qui souhaite le vendre de faire une déclaration préalable “à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.” Cet- te obligation est prévue à peine de nullité de la vente. Or dans cette affaire, le titu- laire du droit de préemption était la com- munauté d’agglomération et non la com- mune. La règle de transmission reste la même: le propriétaire doit transmettre la DIA à la commune du lieu de situation. Mais la question se posait de savoir si l’article 20 de la loi du 12avril 2000 pou- vait s’appliquer. Lorsqu’une “demande” est adressée à une autorité administrative incompétente, cet article lui impose de la transmettre à l’autorité compétente, tout en avisant l’intéressé. La Cour de cassation juge ce texte inapplicable à la DIA; elle se fonde sur le texte de l’article L 213-2 qui prévoit à peine de nullité de la vente, la transmission à la mairie. Elle fait donc pré- valoir ce texte spécial aux ventes. ● ministres en juin, afin d’être adopté à l’Assemblée nationale en septembre. Toute- fois, il faut aussi surveiller le projet de loi sur la consommation qui devrait être porté par Benoît Hamon et qui pourrait contenir des dispositions sur les mandats. L’abondance des sujets en débat a conduit l’UNIS et la FNAIM à se rapprocher pour parler d’une seule voix et présenter des positions communes. Le président de l’UNIS, Étienne Ginot, se réjouit que chacun soit sorti du “dogme des postures” pour passer à une “logique de médiation”. ❑ Réforme de la loi Hoguet Les professionnels proposent, à côté de la carte Transaction et de la carte Gestion de créer une nouvelle carte professionnelle, carte Syndic, dédiée à la gestion des copro- priétés. Actuellement la gestion des copro- priétés relève en effet de la carte G. Elle serait déclinée avec une spécialité consacrée à la gestion des copropriétés en difficulté. La carte S serait alors délivrée au vu d’une formation initiale spécifique et soumise à formation continue. De façon générale, la FNAIM et l’UNIS sont favorables à un ren- forcement des exigences de formation, tout en insistant sur la nécessité que l’obligation vise aussi bien les collaborateurs salariés que les agents commerciaux. Les professionnels souhaitent la création d’un Conseil national des professions immo- bilières (CNPI). Ce conseil, qui comporterait des représentants de la Chancellerie et des organisations de consommateurs, serait ins- tance de discipline. La ministre entend par ailleurs supprimer les marchands de listes et Jean-François Buet a indiqué être favorable à cette mesure. ❑ Réforme de la loi de 1989 Étienne Ginot considère que sur le marché locatif, les professionnels respectent mieux la réglementation que les particuliers qui gèrent leurs biens en direct, mais il déplore que les sanctions à l’encontre des bailleurs qui sont dans l’illégalité ne soient pas cor- rectement appliquées. Le projet de loi devrait comporter des mesures pour lutter contre les marchands de sommeil, par exemple en leur interdisant l’achat de lots de copropriété dans un immeuble où ils sont déjà copropriétaires bailleurs. S’agissant des honoraires de location, Étien- ne Ginot indique si les positions de départ étaient très tranchées, certains refusant tou- te facturation au locataire lors de l’entrée dans les lieux, les esprits ont évolué et il se fait un consensus sur l’idée que lorsqu’une prestation est bien identifiée et répond à un réel service, il est légitime qu’elle soit rémunérée. Pour clarifier la question, il convient de distinguer les différentes tâches: recherche du locataire, rédaction du bail, rédaction de l’état des lieux. Jean-Fran- çois Buet souligne que l’établissement d’un état des lieux est une tâche complexe mais que si elle n’est plus rémunérée cela géné- rera des conflits car le travail ne sera plus fait correctement. Des réflexions sont aussi en cours sur le type de prestations pouvant être rémunéré: il conviendrait de mieux distinguer ce qui relève de la rémunération du syndic au nom du syndicat de ce qui peut relever d’un service rendu au copropriétaire individuelle- ment par exemple lorsque le syndic inter- vient pour aider un copropriétaire à mettre fin au squat d’un parking privé. Concernant la garantie des risques locatifs, la GURL deviendrait garantie universelle des revenus locatifs. Il semble que les débats aient été vifs sur ce point, les professionnels proposent que son financement puisse avoir lieu par le biais d’un abondement du locataire sur son assurance habitation (de même que ce canal sert au financement d’un fonds d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles). Jean-François Buet précise qu’il propose une garantie universel- le socle assortie d’options. Question connexe: le cautionnement. Le ministère n’y est pas favorable et souhaite Parmi les propositions Fnaim-Unis Copropriété - Extranet : généraliser l’offre de services extra- net à tous les syndicats de copropriétaires. - Compte bancaire : maintenir le compte bancaire unique et renforcer le rôle des garants financiers loi Hoguet: mise en place d’un référentiel agréé et obligation pour les garants de produire un rapport des audits réalisés dans les cabinets. - Carte professionnelle : créer une carte S syndic d’immeubles, sous réserve de justifica- tion de pré-requis complété par un stage d’intégration initiale à l’activité de syndic ▲ 26février 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I U U R R B B A A N N I I S S M M E E E E T T L L O O G G E E M M E E N N T T R R E E N N C C O O N N T T R R E E sa suppression car il considère que certains locataires ne sont pas en mesure de présen- ter des personnes présentant les garanties suffisantes. Mais la FNAIM observe que le cautionnement d’une personne physique permet de responsabiliser le locataire. Jean- François Buet n’est pas davantage favorable à l’idée de verser les dépôts de garantie dans un fonds pour financer la GURL, il y voit un regrettable mélange des genres. Étienne Ginot suggère, pour répondre aux difficultés de trésorerie que rencontrent de nombreux locataires, que les banques pro- posent des mécanismes de préfinancement du dépôt de garantie, à taux zéro. La colocation doit aussi être réformée, au motif notamment que la loi de 1989 est inadaptée à la situation de locataires étu- diants qui restent une courte durée dans les lieux. La loi nouvelle devrait assouplir le régi- me de la colocation. Les professionnels préconisent de distinguer deux régimes: un bail unique liant plusieurs colocataires solidaires et un régime de colo- cation meublée avec autant de baux que de locataires. Par ailleurs, les professionnels mettent à nouveau en avant l’idée du “bail solidaire” qui vise à mettre sur le marché des biens diffus avec un loyer maîtrisé, avec une contrepartie fiscale pour le bailleur. Un point ne devrait pas être modifié, il s’agit des charges locatives car le Gouverne- ment ne veut pas augmenter la charge financière des locataires. Selon toute proba- bilité, les décrets de 1987 (charges et répa- rations locatives) ne devraient donc pas évoluer. D’autres points devraient être abordés par la loi nouvelle: il devrait par exemple être créé un nouveau cas de préavis réduit en faveur du locataire lorsque le logement est situé en zone tendue. ❑ La copropriété Point de clivage fort: le compte séparé. Étienne Ginot fait observer que la mise en place d’un compte bancaire séparé mais qui n’est pas conforté par un garant digne de ce nom n’apporte qu’une sécurité nulle. La question est donc surtout de savoir quel est le cahier des charges qui est imposé au garant. Les professionnels ont donc émis des propositions: les honoraires pourraient être modulés selon que le compte bancaire séparé est ou non mis en place, l’obligation du compte séparé pourrait être réservée aux copropriétés au-delà d’un certain volu- me de fonds géré. Les professionnels tiennent surtout à ce que si l’établissement teneur du compte du syn- dicat est nécessairement différent de celui qui tient le compte du syndic, les coproprié- taires aient l’obligation de recourir à un seul établissement bancaire s’ils font le choix du compte séparé. Selon Étienne Ginot, ces deux points paraissent faire l’objet de consensus. Jean-François Buet ajoute que la gestion par les banques de comptes de petites copropriétés va engen- drer des frais bancaires, il faut donc en dis- penser au moins les petites copropriétés. S’agissant plus spécifiquement des copro- priétés en difficulté, Étienne Ginot souligne que les discussions ont été équilibrées. La loi met traditionnellement l’accent sur l’intérêt individuel au détriment de l’intérêt collectif, les accédants sont souvent peu informés des règles de la copropriété. La réforme passe par une modification des règles de majori- té. Il faut aussi entrer dans “le cercle ver- tueux d’entretien” des immeubles. Si les copropriétaires sont actuellement réticents à engager des travaux et rétifs à entendre les injonctions du Grenelle de l’environnement, il faut faire passer l’idée de la valorisation des patrimoines. Les professionnels préconisent une premiè- re phase d’information obligatoire des copropriétaires avant de passer à un volet de travaux l’année suivante. Mais il faut aussi que la majorité de l’assemblée puisse imposer des travaux à tous les coproprié- taires. La propriété de la provision devrait désormais être attachée au lot et non au copropriétaire. Les professionnels proposent aussi d’améliorer le service rendu aux copropriétaires en systématisant la mise en place d’un extranet de la copropriété, qui permettrait à chaque copropriétaire d’avoir accès sur internet aux documents relatifs à son immeuble: règlement de copropriétés, PV d’assemblées, comptes… Parmi les propositions Fnaim-Unis Locations - Dépôt de garantie : autoriser le bailleur à conserver une provision sur le dépôt de garantie, dans l’attente de la régularisation des charges de copropriété. - Cautionnement : assouplir l’interdiction de cumul caution et assurance de loyers impayés; simplifier le formalisme du caution- nement en prévoyant par décret une men- tion type de l’engagement de la caution. - Etat des lieux : autoriser le partage des honoraires entre bailleur et locataire quand l’état des lieux est établi par un tiers inter- médiaire. - Honoraires de négociations : préciser expressément dans la loi que ces honoraires d’entremise, de rédaction d’acte sont à par- tager par moitié entre bailleur et locataire. Cegereal: belle année 2012 La foncière que dirige Raphaël Tréguier (DG) a nettement amélioré sa situation loca- tive en 2012. L’immeuble Arcs de Seine à Boulogne a ainsi vu son taux d’occupation grimper de 12% à 63% grâce à la signatu- re de baux pour 22200m 2 notamment à Canal Plus et Hewlett Packard. À Rives de Bercy (Charenton), Cegereal a renouvelé par anticipation le bail conclu avec le Crédit Foncier pour 9 ans fermes (31900m 2 ). Raphaël Tréguier explique que l’opération, qui a nécessité une négocia- tion sur le loyer du fait que les loyers indexés progressent plus vite que le mar- ché, a permis une prolongation de 7 ans de l‘engagement du locataire. Des discussions sont engagées avec le locataire pour obte- nir le label HQE exploitation Enfin, pour Europlaza (La Défense), après la rénovation du RIE, le taux d’occupation de cette tour qui rassemble une quinzaine de locataires, atteint 92% notamment grâ- ce à l’arrivée d’Yxime pour 1295m 2 . La foncière a obtenu le label HQE exploita- tion pour Arcs de Seine et Carl-Christian Siegel (directeur général délégué) estime que cette certification a été le facteur déclencheur pour les locations dans cet immeuble. Objectif HQE exploitation en 2014 Cela fait partie du projet GoGreen qui vise à atteindre une certification HQE exploita- tion pour la totalité des actifs en 2014. Cegereal n’écarte pas la perspective de signer un contrat de performance énergé- tique, mais Raphaël Tréguier indique sur ce point être encore très en amont du dossier. Alors qu’il n’y avait pas eu de dividendes au titre de 2011, le conseil d’administration propose de reprendre la distribution (0,65 € par action) et envisage de plus un complément de distribution au cours de l’année 2013. Le résultat courant devrait progresser de 30% en 2013 et l’objectif est de parvenir à une distribution de 1,50 € par action en 2013. Par ailleurs, la foncière a renégocié sa det- te au cours de l’été 2012 pour 400millions d’euros et pour 5 ans, ce qui a permis d’obtenir une baisse du taux d’intérêt à 3,15%. Le patrimoine, qui représente plus 130000m 2 , est expertisé pour 865 M € hors droits (+1,3% en un an). Le taux d’occupation moyen est de 83%. Les loyers (38,6 M € ) sont en hausse de 11,8%. Le résultat net atteint 16,9M € (0,2 M € en 2011). C’et donc une belle année pour Cegereal, qui s’est ressentie sur le cours de bourse qui a progressé plus vite que l’indice SIIC de l’IEIF. 26février 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 31janv. 2013 Sénat p.344 n°2336 Roland Courteau PS, Aude Risque lié au radon Logement L'institution d'un diagnostic radon pour les ventes d'immeubles risquerait de retarder les ventes dans les zones radon (2 mois minimum) et de les restreindre à la période hivernale, ce qui ne serait pas acceptable. Avant d'établir de nouvelles normes, il a été décidé (loi du 21 juillet 2009) l'introduction d'une obligation de surveillance de certains bâtiments existants, situés dans les zones géographiques prioritaires, et une obligation de travaux en cas de dépassement d'un seuil. 5fév 2013 AN p.1307 n°4295 Jean-Christophe Lagarde, UDI, Seine-Saint- Denis Transformation de société en participation en SCI Budget La loi du 15 mai 2001 a créé une obligation d'immatriculation des SCI consti- tuées avant le 1 er juillet 1978, avant la date du 1 er novembre 2002. Les SCI qui n'ont pas été immatriculées perdent leur personnalité morale et deviennent société en participation. Fiscalement, il est admis que la sortie d'actif ne donne pas lieu à taxation si les biens concernés sont repris au bilan de la société en participation. Si la SEP demande son immatriculation, cela crée une personne morale nouvelle. Mais il est admis fiscalement de ne pas faire de taxation, si les biens sont repris à l'actif du bilan de la nouvelle société pour la même valeur et s'il n'y a pas de modifications importantes du pacte social. 5fév. 2013 AN p.1352 n°5169 Georges Ginesta, UMP, Var Performance énergé- tique des bâtiments existants Logement La RT des bâtiments existants repose sur les arti- cles L 111-10 et R 131-25 à R 131-28 du CCH. Les bâtiments de plus de 1000 m 2 doivent respecter la RT globale. Dans les autres cas, la RT par élément impose une performance minimale pour les élé- ments remplacés ou installés. Pour la définition de nouvelles obligations, la concertation se poursuit, conclut la réponse. 5fév. 2013 AN p.1352 n°9618 Geneviève Gaillard, SRC, Deux-Sèvres Fiabilité du DPE Logement Il y a eu 30 réclamations sur les DPE en 2010 et 4 % des diagnostiqueurs se sont vu retirer leur certification, 10 % ont été suspendus de leur activité. Un programme d'amélioration du DPE en 6 points a été adopté en 2011 : ajout d'une fiche technique au DPE, amélioration de la méthode de calcul, valida- tion des logiciels, création d'une base de données des DPE, montée en compé- tence des diagnostiqueurs et amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics. Mais il est aujourd'hui trop tôt pour faire le bilan de ces mesures. En cas d'erreur du DPE, l'acquéreur peut se retourner contre le diag- nostiqueur pour faute. En cas de fraude du vendeur, il peut invoquer un dol. 7fév. 2013 Sénat p.427 n°715 Hugues Portelli, UMP, Val-d’Oise Vente d'immeubles par une collectivité Budget Lorsqu'une collectivité souhaite vendre un bien, elle n'est tenue de procéder qu'à une seule délibération pour autoriser le maire à signer l'acte de cession et définir les conditions financières. La consultation du service des domaines n'exige pas de délibération. Texte de référence : art. L 2241-1 du code général des collectivités territoriales. 7fév. 2013 Sénat p.430 n°1459 Ambroise Dupont, UMP, Calvados Taxation des cessions de terrains nus devenus constructibles Economie Les communes peuvent instituer une taxe for- faitaire sur la cession de terrains nus devenus con- structibles (art. 1529 I du CGI). La taxe s'applique aux personnes soumises à l'IR, mais elle ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité pro- fessionnelle imposable à l'IR au titre des BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Mais il en va autrement si les biens ont été conservés dans le patrimoine privé. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles. Le sénateur déplorait que les ventes de ter- rains par des agriculteurs échappent donc à la taxe. 12fév. 2013 AN p.1562 n°6991 Patrice Verchère, UMP, Rhône Taxation des terrains nus devenus con- structibles Budget L'administration fiscale transmet chaque année aux communes le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit. Pour cette taxe, il importe donc de savoir s'il s'agit d'une imposition directe ou indirecte. La Cour de cassation doit prochainement se prononcer sur ce point. Actuellement, afin de ne pas porter atteinte au secret professionnel en matière fiscale, aucune information détaillée ne peut être transmise aux communes. 12fév. 2013 AN p.1570 n°11404 Richard Ferrand, SRC, Finistère Fiscalité des cessions de terrains à bâtir Budget Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 15 du PLF 2013, le Gou- vernement entend, dans le respect des exigences du Conseil constitutionnel, engager une nouvelle réflexion pour mettre en place une fiscalité plus juste, pro- pre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché de terrains. 12fév. 2013 AN p.1603 n°14892 Philippe Cochet, UMP, Rhône Réforme du 1 % Logement Action logement ne financera désormais plus l'ANAH, mais elle continuera à financer l'ANRU pour 1,2 milliard d'euros sur 3 ans. Il est prévu en 2013 un prélèvement de 400 M € pour financer le fonds national d'aide au logement. Action logement s'est aussi engagée à un financement du logement social pour 1,5 milliard d' € . Le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'Etat et les partenaires sociaux pour la gestion des fonds issus de la PEEC. 12fév. 2013 AN p.1621 n°5547 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Eclairage public des lotissements Intérieur Le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées. Des colotis peuvent demander au maire un éclairage public sur des parties com- munes empruntées par des administrés situées entre deux voies publiques. Le maire ne peut mettre à charge des propriétaires privés la réalisation de tra- vaux qui ont un intérêt collectif. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 26février 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Administration ✓ DREAL : Philippe Ledenvic cesse ses fonc- tions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes. (Arrêté du 29janvier 2013, J.O. du 13 fév. @). Organismes publics ✓ Conseil national des villes : le mandat des membres du Conseil national des villes s'achève le 16février 2013. Il est prorogé de six mois pour permettre l'association du CNV aux réformes en cours dans le domai- ne de la politique de la ville. (Décret n°2013-135 du 12février 2013, J.O. du 14 fév. 2013, p.2534). ✓ Commission nationale du débat public : Thierry Cadart (CFDT) est nommé membre de cette Commission et Jean-Louis Beaud de Brive (Cour des comptes) a été élu en qualité de membre de la Commission par la Cour des comptes. (Arrêté du 13février 2013, J.O. du 15, p.2614 et avis publié au J.O. du 16février, p.2727). ■ Tourisme La commune de Marseille (Bouches-du- Rhône) est classée comme station de tou- risme. (Décret du 11février 2013, J.O. du 13 fév. p.2498). Conventions collectives ➠ Personnel des sociétés coopératives d'HLM : il est envisagé l'extension de trois avenants: - Avenant du 14mai 2012 à l'accord du 30juin 2005 portant sur la formation pro- fessionnelle tout au long de la vie. - Avenant n°9 du 14mai 2012 portant mise à jour de la convention collective; - Avenant n°11 du 14mai 2012 modifiant l'article 20 sur les rémunérations. (Avis publié au J.O. du 14 fév. p.2542). ➠ Géomètres experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts fon - ciers : il est envisagé l'extension de l’accord du 10janvier 2013 relatif aux minima conventionnels. (J.O. du 14fév. 2013, p.2543). ■ DALO Un arrêté du 1 er février 2013 fixe la liste des documents justifiant qu'une personne réside régulièrement sur le territoire au sens de l'article R 441-1 du CCH lui permet- tant de prétendre à l'attribution d'un logement social. (Arrêté du 1 er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du CCH, J.O. du 12 fév. p.2425) Outre-mer ✓ Un décret du 14février harmonise les règles relatives aux allocations de loge- ment à Mayotte avec celles applicables dans les départements d'outre mer. Il ins- taure l'allocation de logement social et rapproche les règles d'attribution de l'allocation de logement familial à celles des DOM. Les revenus de référence sont adaptés; certaines pièces justificatives com- plémentaires sont demandées. Il est notamment demandé le bail établi auprès du propriétaire, le respect des conditions de décence et de superficie du logement. (Décret n°2013-140 du 14février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et compor- tant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départe- ments mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, J.O. du 16 fév. p.2650) ✓ Les modifications des statuts de la Socié- té immobilière de la Martinique ont été approuvés par arrêté du 8février 2013 (J.O. du 15 fév. p.2601). ■ Documents d’urbanisme Il a été publié un décret d'application de l'ordonnance du 5janvier 2012 qui visait à simplifier les procédures d'élaboration et de modification des documents d'urbanisme. L'article R 121-1 du code de l'urbanisme indique les informations que le préfet transmet à la commune, au syndicat mixte ou à l'EPCI qui a décidé d'élaborer ou de modifier un document d'urbanisme (SCOT, PLU ou carte communale). Il est créé un article R 121-19 qui prévoit le cas de la mise en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme nécessitée par une déclaration de projet. Il est prévu une enquête publique unique. L'article 3 du décret concerne le SCOT. Les articles R 122-13-1 et suivants nou- veaux prévoient les cas de la mise en com- patibilité d'un SCOT qui n'est pas compa- tible avec une déclaration de projet. L'article 4 du décret vise les PLU et l'article5 les cartes communales. (Décret n°2013-142 du 14février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012- 11 du 5janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, J.O. du 16février, p.2660). ■ QPC sur l’expropriation Un requérant contestait la conformité à la Constitution de l'article L 12-6 al. 1 er du code de l'expropriation. Cette disposition permet au propriétaire exproprié dont le bien n'a pas reçu l'affectation prévue dans un délai de 5 ans, d'en obtenir rétrocession . Mais la rétrocession peut être paralysée par une nouvelle déclaration d'utilité publique. Le Conseil constitutionnel observe que la décla- ration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif et que la limite au droit de rétrocession évite que sa mise en œuvre ne puisse faire obs- tacle à la réalisation d'un projet d'utilité publique qui a été retardée. L'article est donc jugé conforme à la Constitution. (Décision n°2012-292 QPC du 15février 2013, J.O. du 16 fév. p.2685). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 509 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . “Conjuguer le pessimisme de la raison et l’optimisme de la volonté”. C’est en citant Oscar Wilde que le président de Nexity, Alain Dinin, introduit la présentation des résultats de son groupe le 20février. Alors que le contexte est marqué par une baisse de -28% du volume des réserva- tions de logements neufs de la profession (80000 en 2012 au lieu de 103000 en 2011), celui de Nexity n’a baissé que de -11%. En 2011, le groupe avait enregistré 14432 réservations (logements et terrains) et en 2012, 12774 . Pour 2013, Alain Dinin estime que l’exercice ne sera pas meilleur et il table sur un volume de 70 000 à 75 000 logements pour l’ensemble de la profession. En effet, les investisseurs ayant réalisé qu’entre le Scellier de 2012 et le Duflot il y avait peu de différence, il ne faut donc pas s’attendre à une hausse des ventes aux investisseurs privés. Quant aux ventes en bloc auprès des institutionnels, les incerti- tudes sur le taux de TVA applicable au logement social incitent à l’attentisme des opérateurs. Alain Dinin invite donc le Gou- vernement à clarifier ses intentions pour mettre fin à cet attentisme. Le Duflot démarre bien Mais Alain Dinin porte un jugement positif sur les premiers choix opérés par le Gou- vernement en matière de politique du logement: le PTZ+ aide efficacement les primo-accédants et le Duflot démarre bien: le niveau d’activité de ventes du début 2013 aux investisseurs est équivalent à celui de début 2012, même si le point de comparaison est assez bas. S’agissant des prévisions du volume de construction de logements, après 346000 logements en 2012, Alain Dinin estime qu’on ne devrait pas dépasser 300000 logements en 2013, ce qui serait le plus bas niveau observé depuis 50 ans. Il invite le Gouvernement à se préoccuper non seule- ment des rentrées fiscales (perte de TVA), mais des suppressions d’emplois dans le BTP qui devraient s’élever à un rythme de 1500 postes par semaine… Il ajoute que la mise en route de PLU inter- communaux est en soi une bonne chose, mais qu’elle va induire une refonte des PLU, ce qui va nécessiter quatre ans de délai et donc retarder la production de logements. Les promoteurs prêts à des efforts Le Gouvernement a confirmé son inten- tion de réorienter les institutionnels vers le logement privé intermédiaire, dans les grandes zones urbaines. Alain Dinin affir- me que les promoteurs sont prêts à consentir des efforts, y compris en terme de marge, mais il y voit une série de condi- tions: ne pas imposer des normes supplé- mentaires (il cite à ce propos la norme THPE imposée pour les logements Duflot alors que le contenu de cette norme n’est pas encore défini) et réguler en amont le prix du foncier. Les assureurs aussi devront consentir des efforts, mais au final, l’État devra prendre sa part, ce qui pourrait pas- ser par le niveau du taux de TVA. Alain Dinin rappelle à ce propos que l’Allemagne exonère de TVA le logement neuf. Le volume en jeu est de 20000à 25000logements. Si la question est celle de la pérennité des avantages qui pour- raient être consentis, Alain Dinin se dit rai- sonnablement optimiste sur ce sujet. Mais l’impact ne sera pas perceptible en 2013: une telle mesure se traduira par des réser- vations en 2014 et des mises en chantier en 2015. Quoi qu’il en soit, on sera loin des 500000 logements visés par le Gouverne- ment mais le président de Nexity rappelle qu’en 1968, Georges Pompidou visait aussi un objectif de 500000 logements par an… Hervé Denize (directeur général délégué du groupe) indique que la part de marché du groupe a progressé en 2012 à 12,5% (contre 11,1% en 2011). 123 programmes ont été lancés au cours de l’exercice, por- tant sur 11182 logements. Les prix moyens sont toutefois en baisse: pour l’ensemble de la France, le prix moyen par logement était de 226 400 euros en 2011 et de 213600euros en 2012 (-5,7%), ce mouve- ment s’expliquant notamment par une baisse des surfaces. Les réservations (10191 en 2012) sont le fait d’investisseurs indivi- duels (37%), de bailleurs professionnels (36%), de primo-accédants (21 %) et d’autres accédants (6%). En immobilier d’entreprise, Nexity a enre- gistré 176 M € de commandes nouvelles en 2012 et il prévoit d’atteindre 350 M € en 2013. Pour les services Immobiliers, le porte- feuille de lots en gestion aux particuliers a reculé de -5,1%, alors que le portefeuille progresse en immobilier d’entreprise (11,6millions de m 2 gérés fin 2012). Pour les franchises (Century 21 et Guy Hoquet), le groupe se félicite que, dans un marché en baisse de -25% (858000 tran- sactions dans l’ancien en 2011 et 650000 en 2012), les réseaux du groupe résistent mieux: le volume des compromis ne recule que de -12%. Le nombre d’agences se maintient: 1344 agences fin2011 et1325 agences fin 2012. Le secteur des ventes aux opérateurs sociaux a progressé, En 2011, ce secteur représentait 22% des réservations totales pour Nexity, ce taux est passé à 31% en 2012. Le groupe cherche aussi à produire des logements produits à bas coût. Une gam- me de logements “Nexity Access Design” permet de produire des logements BBC à coût maîtrisés. Des délais de construction raccourcis, de 6 à 8 mois, le recours au bois et l’acier permettent de réduire les coûts de 10 à 15%. Une première opération a été lancée à Brest (40 logements). Pour 2013 environ 300 réservations sont atten- dues. Chiffres d’affaires en hausse de 8,8% En décembre 2012, le carnet de comman- de représentait un volume de 3,1milliards d’euros, soit 16 mois d’activité. L’essentiel est en immobilier résidentiel (2,7milliards) pour 383 millions en immobilier d’entreprise. Le chiffre d’affaires atteint 2,8milliards d’euros en 2012 en hausse de +8,8%. Le résultat opérationnel est de 215 M € et la marge opérationnelle de 7,6%. Le résultat net de 115,6 M € laisse prévoir un dividen- de de 2 € par action. Le groupe a lancé en janvier2013 une émission obligataire de 200 M € ce qui permet de diversifier ses sources de financement. 26février 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• N N E E X X I I T T Y Y R R E E N N C C O O N N T T R R E E JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Nexity fait progresser son chiffre d’affaires dans un contexte difficile
