Au Sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Expropriation : La cession du fonds de commerce reste possible / Droit de préemption urbain et passage du POS au PLU
Droit de propriété : La protection contre l’incendie ne justifie pas une voie de fait / Prescription acquisitive
Contrat de construction : Pas de contrat de construction de maison individuelle pour un contrat de rénovation
Baux commerciaux : Des emplacements de stationnement ne sont pas des locaux accessoires / Résiliation du bail pour empiétement sur les parties communes / Nullité d’un rapport d’expertise
– 4-5 et 8 – Au Parlement –
Au Sénat : Procédure d’insalubrité / Échange de quotas / Trêve des expulsions / Séparation des activités bancaires
À l’Assemblée : proposition de loi sur la tarification énergétique
Risques technologiques et d’inondation
Statistiques sur les niches fiscales :
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Rapport –
Le rapport d’Alain Lambert pour lutter contre l’inflation normative
■ JUGÉ ■ > La Cour de cassation a jugé le 20mars2013 que le contrat de construction de maison individuelle n’était pas appli- cable à un contrat portant sur la rénovation d’une maison (lire p.3). ■ RÉPONDU ■ > Pour lutter contre les marchands de som- meil, le Gouvernement envisage d’interdire pendant 10 ans aux propriétaires ayant pra- tiqué des locations indignes d’acheter pour louer (voir p.8 une réponse de Cécile Duflot à l’Assemblée). ■ PROPOSÉ ■ > Le sénateur Alain Lambert a remis au pre- mier ministre le 27mars un rapport visant à lutter contre l’inflation normative. Parmi les thèmes abordés figurent des propositions sur les obligations d’accessibilité des bâtiments (lire p.8). ■ VOTÉ ■ > Le projet de loi de séparation et de régu- lation des activités bancaires, adopté au Sénat le 22mars, comporte un article18 relatif à l’assurance emprunteur. ■ CALENDRIER ■ > Le ministère du budget a annoncé le 27mars les dates suivantes pour les déclara- tions de revenus: - 15avril: envoi aux contribuables des déclarations papier - 19avril: ouverture du site de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) - 27mai: date limite de dépôt des déclara- tions papier - 3juin (dépt 1 à 9), 7juin (dépt 20 à 49) ou 11juin (dépt. 50 à 974): date limite de souscription des déclarations en ligne - 15mai: 2 e acompte de l’impôt sur le reve- nu (solde à régler au 16septembre) - 16septembre: paiement ISF (Dossier de presse du 27mars 2013). Locaux accessoires dans un bail commercial V oici une sélection d’arrêts de la cour d’appel de Paris sur les baux commerciaux. Le premier, rendu le 19mars2013, est relatif à un emplacement de stationnement qui était loué par bail verbal, séparément du local principal. Celui-ci était utilisé à titre d’agence immobilière. Lors d’un litige avec le bailleur, le locataire réclamait l’application du statut des baux commerciaux pour le tout. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande du locataire. La motivation de sa décision est fondée sur les caracté- ristiques physiques des lieux. Il ne s’agissait pas d’un box fermé, lieu clos et couvert, mais d’un simple emplacement. La cour d’appel a jugé qu’il ne s’agissait donc pas d’un local et, en consé- quence, que sa location ne pouvait pas relever de la protection statutaire. Par ce seul motif, elle a écarté l’application du statut. De ce fait, elle n’a pas examiné la deuxième condition requise pour les locaux accessoires par l’article L 145-1 du code de com- merce pour qu’ils relèvent du statut, à savoir qu’ils soient indis- pensables à l’exploitation du fonds de commerce (lire p. 3). Le deuxième arrêt, en date du 27février, fournit un exemple de résiliation judiciaire du bail commercial en raison d’une faute contractuelle du locataire: celui-ci avait effectué des travaux empiétant sur les parties communes, sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires. On s’arrêtera davantage sur le troisième arrêt, également du 27février, qui traitait d’un contentieux de réparation locative. Au-delà du fond - le locataire a été débouté de sa demande de travaux - on retiendra surtout de cette décision l’annulation du rapport d’expertise qui avait été sollicité par le bailleur. C’est en application du principe de contradiction, et de l’article 276 du code de procédure civile, que le juge écarte le rapport d’expertise: la partie adverse n’avait pas été mise à même de pré- senter ses observations à l’expert. D eux aspects de l’actualité parlementaire méritent également notre attention. D’une part le vote à l’Assemblée en lecture défi- nitive de la proposition de loi due à Françoise Brottes sur la tran- sition énergétique, qui comporte l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie. Le texte a été soumis au Conseil consti- tutionnel. D’autre part, le vote de la loi de séparation et de régu- lation des activités bancaires, dont une disposition concerne l’assurance emprunteur et par laquelle les pouvoirs publics veuillent favoriser le développement de la concurrence entre éta- blissements. À suivre. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 514 2AVRIL 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Expropriation : La cession du fonds de commerce reste possible / Droit de préemption urbain et passage du POS au PLU Droit de propriété : La protection contre l’incendie ne justifie pas une voie de fait / Prescription acquisitive Contrat de construction : Pas de contrat de construction de maison individuelle pour un contrat de rénovation Baux commerciaux : Des emplacements de stationnement ne sont pas des locaux accessoires / Résiliation du bail pour empiétement sur les parties communes / Nullité d’un rapport d’expertise - 4-5 et 8 - Au Parlement - Au Sénat: Procédure d’insalubrité / Échange de quotas / Trêve des expul- sions / Séparation des activités bancaires À l’Assemblée: proposition de loi sur la tarification énergétique Risques technologiques et d’inondation Statistiques sur les niches fiscales: - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Rapport - Le rapport d’Alain Lambert pour lutter contre l’inflation normative S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial exceptionnel publié à l’occasion de notre numéro 500. 2avril 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• E E X X P P R R O O P P R R I I A A T T I I O O N N - - D D R R O O I I T T D D E E P P R R O O P P R R I I É É T T É É ▲ Expropriation ■ La cession du fonds de commer- ce reste possible (Cass. Civ. 3 e , 20mars 2013, n°313, FS-P+B, cassation, pourvoi n°11-28788) Une ordonnance d’expropriation avait été prononcée le 29juillet 2005 sur un immeuble loué par bail commercial. Or en 2008, le locataire avait cédé son fonds. La commune expropriante demandait au juge qu’il constate que la commune ne devait aucune indemnité à l’égard de l’acquéreur. La cour d’appel qui avait admis cette demande voit son arrêt cassé: “Vu l’article L 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble l’article L 141-5 du code de commerce; Attendu que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés; […] Attendue que pour accueillir [la demande de la commune], l’arrêt retient que l’ordonnance éteint à la date à laquel- le elle est rendue tout droit réel ou person- nel existant sur l’immeuble exproprié, que cette ordonnance a été publiée au bureau des hypothèques en 2007 et que si M. A. a momentanément pu poursuivre l’exploitation de son affaire, il reste qu’aucun droit sur le fonds, qui avait dispa- ru, n’a pu être transféré postérieurement au 29juillet 2005; Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas dis- paraître le fonds de commerce et que la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l’acte, cession de la créance d’indemnité due au cédant, la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est don cassé. Observations : Les faits sont limpides. Une société titulaire d’un fonds de commerce le vend alors que l’immeuble a été exproprié. En effet, cette société avait poursuivi momentanément son activité. L’auteur du pourvoi indiquait que si l’ordonnance d’expropriation fait disparaître le bail (par application de l’article L 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance éteint tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés), elle ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé avec la créance d’indemnité. Cet argument a emporté la cassation. La solution juridique est donc également limpide: la créance d’indemnité d’éviction est transférée à l’acquéreur du fonds de commerce. ■ Droit de préemption urbain et passage du POS au PLU (Cass. Civ. 3 e , 20mars 2013, n°308, FS-P+B, rejet, pourvoi n°11-19239) Que devient la délibération ayant institué le droit de préemption urbain sur une com- mune lors que cette commune passe d’un plan d’occupation des sols à un plan local d’urbanisme? La Cour de cassation a statué sur cette question pour une commune où le DPU avait été institué en 1987 et le PLU adopté en 2007. L’établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (Epa- marne) soutenait que la disparition du POS en vigueur lors de l’adoption de la délibéra- tion instituant le DPU entraînant de plein droit la caducité de cette délibération. La Cour de cassation ne l’a pas admis: “Mais attendu qu’ayant relevé que le code de l’urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passe du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain pré- cédemment institué, la cour d’appel a exacte- ment retenu que la date de référence devait, en application de l’article L 213-6 du code de l’urbanisme, être fixée au 24septembre 2007, date à laquelle le plan local d’urbanisme déli- mitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Observations : L’enjeu était le suivant: les terrains expropriés (153500m 2 situés dans la commune de Bussy-Saint-Georges) avaient une valeur de 1,6 M € selon le juge- ment de 2008 fixant l’indemnité d’expropriation. Mais le propriétaire demandait une somme de 4,8 M € . La révi- sion du POS en 2002 avait classé ses ter- rains en zone NA. La déclaration d’utilité publique de la constitution de réserve fon- cière datait de 2003, mais le PLU institué en 2007 classait ses terrains en zone AUA urbanisable. Comment le juge en 2008 devait-il fixer l’indemnité d’expropriation? Tout dépendait de la fixation de la date de référence. Pour le propriétaire, il fallait retenir la date de 2007 alors que l’expropriant soutenait qu’il fallait s’en tenir à la révision du POS de 2002. La Cour de cassation tranche en faveur du proprié- taire au motif que la délibération insti- tuant le DPU ne devient pas caduque lors du passage du POS au PLU. Droit de propriété ■ La protection contre les incen- dies ne justifie pas une voie de fait (Cass. Civ. 3 e , 20février 2013, n°206, FS-P+B, cassation, pourvoi n°12-11994) Pour prévenir les incendies de forêt, une commune avait engagé des travaux de débroussaillement et d’élargissement d’un sentier forestier dans le massif de la Sainte Baume. Le propriétaire avait invoqué une voie de fait. L’arrêt d’appel qui avait validé l’action de la commune est cassé: “Attendu que pour rejeter la demande [des propriétaires] l’arrêt retient qu’il est établi que le chemin de l’Ubac est une poste à usa- ge de défense de la forêt contre les incen- dies, figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d’aménagement forestier, que la commune avait reçu ins- truction du service d’incendie et de secours du Var, à la suite d’un compte rendu de visi- te du 2avril 2002, d’assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et à son élargissement, que la commune ne justifie pas avoir avisé [les propriétaires] du fait qu’elle allait réaliser des travaux sur leur propriété et que ces tra- vaux n’ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature des sols, que cependant ils s’inscrivent à l’évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l’incendie qu’il appartient à la commune de mener et ne peuvent dès lors être considé- rés comme insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l’administration; Qu’en statuant ainsi, sans constater que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d’aménagement établie par arrêté préfectoral ou avis mis en œuvre une procédure lui permettant d’engager les travaux en matière de pré- vention des incendies de la forêt, la cour d’appel a violé [l’article 545 du code civil et la loi des 16-24 août 1790]”. Observations : L’argumentation de la cour d’appel laissait entrevoir des faiblesses dans la position de la commune. Pour vali- der l’action - légitime - de lutte contre l’incendie, l’arrêt reconnaissait par exemple que la commune n’avait pas avisé les pro- priétaires du fait qu’elle allait exécuter les travaux; la commune n’établissait pas non plus s’appuyer sur un arrêté préfectoral. (non-respect de l’article R 321-14-1 du code forestier). Ce texte renvoie à l’article L 321- J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 5-1, mais l’ensemble de ce code a été abro- gé en 2012. La matière figure désormais dans le nouveau code forestier. Par exemple, les obligations de débroussaille- ment se trouvent aux articles R 131-13 et suivants du nouveau code. ■ Prescription acquisitive (Cass. Civ. 3 e , 20février 2013, n°207, FS-P+B, cassation, pourvoi n°11-25398) La cour d’appel de Papeete avait refusé d’admettre une possession trentenaire au motif que si la période de 1934 à 1948 pou- vait être retenue, les témoignages produits au moment du transport sur les lieux en 2007 n’étaient pas suffisamment probants pour établir la possession de trente ans. Son arrêt est cassé au visa de l’article 2229 du code civil (rédaction antérieure à la loi du 17juin 2008). “Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si la possession des consorts B. ne n’était pas poursuivie au- delà de 1948 par la seule intention , sans être interrompue avant l’expiration du délai de prescription par un acte ou un fait contraire, n’a pas donné de base légale à sa décision”. Observations : Pour devenir propriétaire par prescription, il faut respecter les condi- tions de l’article 2229 du code civil: posses- sion continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de pro- priétaire. La Cour de cassation indique ici que le début de la possession se marque par des actes matériels mais qu’ensuite, la possession peut se poursuivre par la seule intention, dès l’instant qu’elle n’est pas interrompue par un acte ou un fait contraire. C’est une solution ancienne (Cass. Civ. 11janvier 1950) qui est ici confir- mée. Contrat de construction ■ Pas de CCMI pour la rénovation (Cass. Civ. 3 e , 20mars 2013, n°307, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°11-27567) Une cour d’appel avait requalifié en contrat de construction de maison individuelle un contrat selon lequel le constructeur devait rénover une maison individuelle de 1784. La cour d’appel avait considéré que ce contrat, qui comportait une notice descriptive esti- mative ainsi que des plans, portait sur une rénovation lourde assimilable à des travaux de construction et relevait de l’article L 231- 1 du CCH. Cette décision est cassée: “En statuant ainsi alors qu’ un contrat por- tant sur la rénovation ou la réhabilita- tion d’un immeuble existant ne consti- tue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L 231-1 du code de la construction, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations : Voici un arrêt très net: le contrat de construction de maison indivi- duelle régi par l’article L 231-1 du CCH ne peut pas s’appliquer à une rénovation. Précisons que les travaux en l’espèce d’un montant de 92000 € comportaient la réali- sation d’une dalle de béton, de cloisons, de l’isolation et de la plomberie. La fourniture du plan par le constructeur est un critère important pour admettre la qualification de CCMI (si le maître d’ouvrage a présenté le plan à l’entrepreneur, le contrat ne relè- ve pas de l’article L 231-1, Civ. 3e, 30 sep- tembre 1998). La Cour de cassation tranche ici la question de l’objet de la construction. Il ne peut pas s’agir d’une rénovation. Baux commerciaux ■ Des emplacements de stationne- ment ne sont pas des locaux acces- soires (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 19mars2013, n°12/12076) Un litige opposait le propriétaire de locaux commerciaux à son locataire sur l’application du statut des baux commer- ciaux à des emplacements de parking. Ces emplacements avaient été loués verbale- ment, mais séparément du bail commercial portant sur un local utilisé à titre d’agence immobilière. Le bailleur ayant donné congé pour les emplacements de stationnement, le locataire réclamait l’application du bail commercial pour le tout. La cour d’appel n’a pas admis cette analyse: “Considérant que pour être qualifié d'accessoire et bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut que le local soit comp- te tenu de sa nature, de sa fonction et de sa situation, indispensable à l'exploitation du fonds de commerce; Considérant qu'en l'espèce, sont louées des aires de stationnement; qu 'il ne s'agit pas de parkings fermés, de boxes c'est-à- dire de lieux clos et couverts ou de constructions ; qu'il convient de noter qu'elles se situent à l'extérieur près de l'agence et sont uniquement destinées au stationnement des véhicules; qu'au demeu- rant, le règlement de copropriété interdit qu'elles puissent servir à tout dépôt de matériaux ou de marchandises; Considérant que ces emplacements ne constituent pas des espaces non seulement délimités mais aussi fermés et indépen- dants; que dès lors, ils ne peuvent rece- voir la qualification de loca l, qu'il s'ensuit que nonobstant leur utilité éven- tuelle pour l'exploitation du fonds, ils ne peuvent bénéficier du statut prévu pour les locaux accessoires ; […] Qu'il s'en déduit que n'étant pas des locaux accessoires, ils ne relèvent pas du sta- tut des baux commerciaux et donc de la compétence du tribunal de grande instan- ce”. Le litige est renvoyé devant le tribunal d’instance. Observations : La cour d’appel refuse donc l’application du statut au motif que les emplacements ne sont pas des locaux. Ce sont donc les caractéristiques physiques du bien loué qui justifient le refus. La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens pour un espace de 14 aires de stationnement (Civ. 3 e , 18mars 1992). S’agissant des locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, l’article L 145-1 1e admet l’application du statut mais à condi- tion, que leur privation soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Pour les parkings, la jurisprudence est divi- sée. Parfois elle admet l’application du statut (Paris, 29janvier 1991, pour un agent immobilier ou Toulouse, 6octobre 2005, pour une discothèque), mais dans d'autres cas, elle la refuse (Civ. 3 e , 4 janv. 1995, pour des emplacements de stationnement d'un hôtel). ■ Résiliation du bail pour empiéte- ment sur les parties communes (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 27février 2013, n°12/06780) Un bailleur obtient la résiliation judiciaire du bail commercial consenti à une société: “Considérant qu’il est établi que, outre l’arriéré locatif qui lui est reproché, la socié- té S. a agrandi son local en empiétant sur les parties communes de l’immeuble sans justi- fier de l’autorisation pour ce faire ni du syn- dic de copropriété ni du bailleur ou de son mandataire; qu’elle a fait par ailleurs l’objet de plaintes de ses voisins relayées par la mairie pour des nuisances sonores, l’encombrement des parties communes et de l’aire de stationnement; que c’est donc par des motifs pertinents que la cour 2avril 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O N N T T R R A A T T D D E E C C O O N N S S T T R R U U C C T T I I O O N N - - B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 2avril 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ■ Procédure d’insalubrité Qui doit instruire les signalements d’insalubrité? À cette question de Vincent- Capo-Canellas, la ministre des affaires sociales répond qu’il revient au maire de contrôler l’application du règlement sanitai- re départemental, qui comporte des règles d’hygiène de l’habitat. C’est au maire de constater une infraction et de mettre en demeure la personne de se conformer à la réglementation. Mais en cas de désordres importants conduisant à une situation d’insalubrité, le préfet et l’agence régionale de santé interviennent. Le préfet prescrit les mesures proposées par la commission départementale compétente en matière d’environnement: réalisation de travaux ou interdiction d’habiter (JO Sénat déb. 13mars, p.1682). ■ Échange de quotas Les sénateurs ont adopté le 12mars un pro- jet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-827 du 28juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. Delphine Batho explique que l’objectif est de remplacer progressivement les alloca- tions gratuites de quotas par des mises aux enchères. Les recettes doivent financer le plan de rénovation thermique au travers du budget de l’ANAH (JO Sénat déb. 13mars, p.1714). ■ Trêve des expulsions Michel Le Scouarnec indique qu’en 2011 les 113000 décisions d’expulsion locative ont conduit à 12000 recours à la force publique et il demande un moratoire sur les expul- sions. Au nom de Cécile Duflot, la porte- parole du Gouvernement, Najat Vallaud- Belkacem répond que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31mars. Une lettre adressée aux préfets de région le 4janvier 2013 leur demande d’éviter la remise à la rue de personnes précédemment accueillies dans le cadre du dispositif hivernal. La ministre évoque la future création de la garantie universelle des loyers permettant “de mettre un terme aux expulsions qui A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S approuve, que les premiers juges ont rete- nu les manquements réitérés de la société S. à ses obligations de preneur et la gravité de ces manquements”. La société locataire est en outre condam- née à payer une somme de 69546euros au titre de réparations locatives et de travaux de remise en état des lieux dans leur état d’origine avec démolition de la construc- tion édifiée illicitement. Observations : Cet arrêt donne donc un exemple de faute commise par le locataire qui justifie la résiliation judiciaire du bail: travaux empiétant sur les parties com- munes et réalisés sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Pour un autre exemple de transformations non autorisées, voir Civ. 3e, 4avril 2001. ■ Nullité d’un rapport d’expertise (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 27février 2013, n°09/08265) À l’occasion d’un contentieux sur la réalisa- tion de travaux de réparation, le locataire invoquait la nullité d’un rapport d’expertise, faute pour lui d’avoir pu for- muler des observations. La cour d’appel lui donne raison: “Mais considérant qu’il suffit à la cour de constater que si l’unique réunion sur pace a été organisée contradictoirement par l’expert, le principe de la contradiction n’a pas été respecté par la suite; qu’en effet, l’expert a poursuivi ses opérations en s’appuyant sur les seules pièces que lui avait adressées la SCI S. et dont celle-ci ne justifie pas de la communication intégrale à M me M. [locataire] dans le cadre des opéra- tions d’expertise; que l’expert n’a pas infor- mé M me M. de la réception de ces pièces ni suscité ses observations sur celles-ci; qu’il a, en cet état et sans en aviser les parties, clos son rapport le 14novembre 2011 de sorte que M me M. n’a pu faire aucune observation ni déposer un dire qui aurait été annexé au rapport; Considérant qu’il importe peu que la mis- sion de l‘expert soit simple, que M me M. est fondée à se plaindre de n’avoir pas été mise en mesure de faire valoir ses observations à l’expert ce qui lui fait grief ; que le principe de la contradiction n’ayant pas été respecté, le rapport d’expertise est nul”. La cour rejette ensuite les demandes de la locataire tendant à condamner le bailleur à effectuer des travaux sous astreinte, au motif notamment que ses demandes étaient excessives. Observations : A l’appui de la demande, le locataire invoquait notamment l’article 276 du code de procédure civile selon lequel “L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.” Cette vio- lation du principe de la contradiction a motivé la nullité du rapport d’expertise. ● intervenaient pour impayés de loyers et de garantir les revenus des propriétaires” (JO Sénat Déb. 15mars, p.1858). ■ Séparation des activités ban- caires Les sénateurs ont abordé le 20mars l’examen du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires. Pierre Moscovici en présente les trois axes: sépara- tion des activités spéculatives des banques de celles qui sont utiles à l‘investissement, protection des dépôts des épargnants, ins- tauration d’un contrôle efficace et préventif des risques au sein des banques (JO Sénat déb. 21mars, p.2101). Le projet de loi crée ainsi un Haut conseil de stabilité financière. Le texte comporte des mesures pour renfor- cer la transparence des frais bancaires et la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur (p.2103). Après l’article 11 ter qui vise à encadrer les conditions d’emprunt des collectivités terri- toriales, un amendement n°161 rectifié bis présenté par Maurice Vincent vise à faire bénéficier les sociétés d’HLM et d’habitat social des mêmes conditions d’encadrement des crédits que les collectivités territoriales (JO Sénat déb. 22mars, p.2272). Cet encours de crédit à risque est estimé à 2milliards d’euros, précise le rapporteur Richard Yung. L’amendement a été voté. L’article 17 vise à plafonner les frais d’incident et de services bancaires pour les personnes en situation de fragilité. (voté p.2301). Un amendement (n°190 rectifié ter) a été voté pour étendre aux particuliers l’encadrement des emprunts en devises (p.2302). Les débats se sont poursuivis le 22mars avec des dispositions sur l’inclusion bancai- re et la lutte contre le surendettement. L’article 17 bis B crée un observatoire de l’inclusion bancaire. La question de l’assurance-emprunteur figure à l’article 18 . Selon Eric Boquet, le marché de l’assurance emprunteur repré- sente 6milliards d’euros par an dont 3mil- liards d’euros de marge. L’article institue un article L 311-4-1 dans le code de la consom- mation. Un article L312-6-1 fixe les informations que la banque doit transmettre à l’emprunteur et l’article L 312-6-2 prévoit une fiche standar- disée d’information. Celle-ci doit notam- ment mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Un amen- dement propose d’imposer la remise simul- tanée de l’offre de prêt, de la fiche standar- ▲ B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X 2avril 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U S S É É N N A A T T B B R R È È V V E E S S ◆ Nouveau référentiel Cerqual La filiale de Qualitel, Cerqual Patrimoine fait évoluer ses certi- fications en créant un nouveau pro- fil “ Patrimoine Habitat Rénovation Énergétique ”. Ce profil de certifi- cation allégé qui s’adresse aux bailleurs sociaux et privés impose deux critères obligatoires; perfor- mance énergétique des logements et “gestes verts”. (Communiqué du 26mars2013). ◆ DPE: la FNAIM demande un report La FNAIM demande un report de quelques semaines pour l’entrée en vigueur de la réforme du DPE fixée au 1eravril 2013, pour permettre aux diagnostiqueurs de se familia- riser avec les nouveaux outils (communiqué du 27mars 2013). tarification de l’énergie, qui s’appliquera à compter de 2015. Mais le malus ne s’appliquera pas aux personnes qui vivent dans les “passoires énergétiques” et bénéfi- cient des tarifs sociaux (JO AN déb. 12mars, p.2555). En parallèle est mis en place “un service public de la performance énergé- tique, visant à éliminer les logements énergi- vores”. François Brottes indique que ce projet devra être suivi d’autres, “notamment pour le sec- teur tertiaire” (p.2557). Il promet qu’avec le bonus-malus, 75% des foyers paieront moins qu’aujourd’hui. Lionel Tardy souligne un problème tech- nique: dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d’installations individuelles de comptage de consommations, les bonus malus seront intégralement répartis entre tous les logements, sans qu’il soit fait de dis- tinction entre résidences principales et rési- dences secondaires. André Chassaigne se dit convaincu que le dispositif de bonus-malus sera très difficile à mettre en œuvre (p.2561). Bien que François Brottes ait indiqué que le texte faisait consensus, André Chassaigne dénonce l’inégalité induite par le dispositif du bonus-malus (p.2565). Propos conforté par Daniel Fasquelle qui donne l’exemple d’une zone de montagne où le propriétaire d’un appartement, selon qu’il est situé du côté de l’adret ou de l’ubac, aura un bonus ou un malus (p.2567). Bertrand Plancher s’insurge par ailleurs contre les amendements sur “la déréglemen- tation sauvage des implantations d’éoliennes” (p.2569). Investissements Texte du CGI Nombre de béné- ficiaires Dé- pense fiscale Montant moyen de réductions d’impôt pour les foyers bénéficiant des plus fortes réductions d’impôt 10000 foyers 5000 foyers 1000 foyers 100 foyers 11 foyers Logement et autres secteurs (outre mer) 199 unde- cies A 42000 330 M € 20300 € 27200 € 51800 € 132400 € 341700 € Investissements locatifs (outre-mer) 199 septvi- cies 3600 22 M € 12500 € 20600 € 29300 € Restauration d’im- meubles anciens (1) 199 tervi- cies 2750 25 M € 9000 € (2) 19200 € 34400 € 39900 € Logement et autres secteurs (outre mer) 199 unde- cies A, B et C 158500 € 437500 € (1) Secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé, ZPPAUP ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) (2) Montant moyen pour les 2750 bénéficiaires Coût des niches fiscales Statistiques fournies par le ministre du budget à Marc Le Fur pour l’année 2011 (JOAN Q 12mars 2013, p.2791, n°11882,11883,11884 et 11885). disée et de la notice d’information énumé- rant les risques (n°53, voté à l’unanimité avec des amendements identiques). Cet article a suscité de nombreux autres amen- dements. Le n°253 de Jean Desessard pré- voit l’obligation pour le prêteur de notifier à l’emprunteur aussi bien sa décision d’acceptation que sa décision de refus, et ce dans un délai de huit jours. L’assureur aurait aussi un délai maximum de 6 jours après réception de l’assurance déléguée, pour pro- poser une offre modifiée ou un avenant. L’amendement a été voté. Philippe Dallier a proposé (amendement n°30) d’autoriser l’emprunteur à résilier chaque année le contrat d’assurance en cours de prêt, sans que la banque puisse s’y opposer, si un contrat équivalent est sous- crit. Mais il l’a finalement retiré et l’article 18 a été voté. Un article additionnel a été inséré (amendement n° 288) qui “porte à 120 jours, au lieu de 30 actuellement, le délai au terme duquel l’assureur peut suspendre les garan- ties d’un contrat d’assurance emprunteur après avoir mis en demeure l’assuré de régler les primes impayées, dès lors que l’assuré bénéficie d’une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendette- ment”. A l’article 22 , Marie-Noëlle Lienneman a proposé que des représentants des bailleurs sociaux siègent à la commission de surendettement quand les dossiers exa- minés concernent des locataires du parc social (amendement n°197). Elle l’a retiré à la demande du rapporteur qui souligne que les bailleurs sont aussi créanciers directs des personnes concernées et que cela peut donc poser problème. En revanche, un amende- ment n°155 a été voté pour modifier la pro- cédure du surendettement . Ainsi il porte de un à deux ans, à compter de la recevabilité du dossier, la durée de suspension des pro- cédures d’exécution. Par ailleurs, il a rétabli le délai de deux mois pour contester la déci- sion du juge prévoyant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article 22 a été voté. À l’article 22 bis , le vote d’un amendement n°158 ouvre la possibilité de verser l’allocation même en cas d’indécence du logement lorsque les conditions permettant ce versement par dérogation sont réunies ou en cas de refus du bailleur de recevoir l’aide en tiers payant. Il apporte des ajustements techniques au protocole de cohésion sociale, qui concerne les organismes HLM en préci- sant que la durée de ce protocole de cohé- sion sociale sera prolongée jusqu’à la résorp- tion de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prévues par la procédure de surendettement. L’article 22 bis a été voté. L’article 30 qui prévoit la dissolution de l’Établissement public de réalisation de défaisance a été adopté. L’ensemble du projet de loi a ensuite été voté. À l’Assemblée ■ Transition énergétique Les députés ont abordé le 11mars la lecture définitive de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système éner- gétique sobre. Delphine Batho rappelle que le texte étend le bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie à 8 millions de personnes (le plafond de ressources pour en bénéficier va passer de 661euros à 893euros). Le texte institue une trêve hivernale en interdisant de couper le chauffage entre le 1 er novembre et le 15mars. Il crée un bonus-malus pour la Suite page 8 ▲ 2avril 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 12mars2013 AN p.2794 n°16114 Marc Le Fur UMP, Côte d’Armor Plus-values immobilières de terrains bâtir Budget La taxe sur les plus-values immobilières élevées (art. 1609 nonies G du CGI) ne s'applique pas aux plus-values de cessions de terrains à bâtir. La taxation (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) peut se cumuler, pour les terrains nus devenus constructibles avec les taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI. Enfin l'article 1609 nonies F prévoit hors Ile-de-France une taxe Grenelle II sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis suite à la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ou d'infrastructure ferroviaires. Mais elle sup- pose une délibération des autorités organisatrices de transport, de l'Etat ou des régions et aucune délibération n'est intervenue en ce sens. 12mars2013 AN p.2827 n°12956 Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meurthe-et- Moselle PEL Taxation des intérêts Economie Depuis la loi de finances pour 2006, les intérêts cou- rus sur le PEL depuis son 12 e anniversaire sont impo- sables. Au-delà de cette échéance, l'accession à la propriété n'est plus recherchée par l'épargnant qui utilise son plan comme produit d'épargne classique. Il n'était pas justifié de maintenir l'exonération. Depuis 2013, les intérêts sont soumis au barème pro- gressif de l'IR sans option pour un prélèvement libératoire. Mais une option pour le PLF de 24 % reste possible si le foyer fiscal ne perçoit pas plus de 2000 € au titre des produits de placement. Une nouvelle réforme de la fiscalité de l'épargne pourra se faire après le rapport de Karine Berger et Dominique Lefèvre. 12mars2013 AN p.2833 n°19104 Catherine Vautrin, UMP, Marne Transposition directive AIFM Economie La directive du 8juin 2011 doit être transposée au plus tard le 22juillet 2013. Les SCPI entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement veillera à ce que la transposition prenne en considération les caractéristiques des SCPI. 12mars2013 AN p.2842 n°8845 Chaynesse Khi- rouni, SRC, Meurthe-et- Moselle Destination d'un bâti- ment Logement La destination d'un bâtiment se détermine par rapport à l'activité principale qu'il abrite. Pour un bâtiment qui abrite des locaux de fabrique artisanale et la commercialisation de la production, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal (art. R 421-14 du code de l'urbanisme). Il n'est pas prévu de réduire le nombre de destinations figu- rant à l'article R 123-9 du code de l'urbanisme). 12mars2013 AN p.2845 n°12194 Christian Estrosi, UMP, Alpes-Mar- itimes Demande de permis de construire et copro- priété Logement Depuis 2007, le champ de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme est clairement établi et limité à ce qui relève de l'urbanisme. Le service instructeur n'a plus à vérifier si le pétitionnaire est autorisé à déposer une demande. Mais le permis est accordé sous réserve du droit des tiers. Dans une copropriété, l'assemblée peut mandater le syndic pour engager une action contre le copropriétaire qui engagerait des travaux sans autorisa- tion de la copropriété. Un copropriétaire peut demander une autorisation de l'AG après l'obtention du permis de construire. 12mars2013 AN p.2845 n°12885 Jean-Pierre Mag- gi, SRC, Bouches-du- Rhône Division foncière Logement Le permis de construire valant division (art. R 431-24) ne constitue pas un lotissement. Il vise à réaliser plusieurs constructions sur un terrain qui fera l'objet d'une divi- sion avant l'achèvement ce celles-ci alors que le lotisse- ment vise à diviser un terrain en vue de créer des lots à bâtir qui feront ensuite l'objet de permis de construire. Il n'est donc pas prévu de modifier les textes. 12mars2013 AN, p.2847 n°14156 Nathalie Nieson, SRC, Drôme Cessions gratuites de terrains Logement La décision d'inconstitutionnalité de l'article L 332-6-1-2e e sur les cessions gra- tuites de terrains a pris effet le 23septembre 2010. Les cessions déjà prescrites mais n'ayant pas encore fait l'objet de transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Mais la loi a refondu la fiscalité de l'urbanisme. 12mars2013 AN p.2872 n°5362 Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint- Denis Agents immobiliers en ligne Justice Le collaborateur agent commercial doit demeurer un collaborateur de l'agent immo- bilier et ne saurait se substituer à lui. La DCCRF veille à ce que le développement des réseaux d'agents commerciaux ne s'accompagne pas d'une dégradation du service rendu à la clientèle. Si nécessaire une intervention législative sera envisagée. 14mars2013 Sénat p.871 n°568 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Document d'aménagement com- mercial et SCOT Logement Le DAC est intégré dans le SCOT : si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du SCOT, il convient de réviser le SCOT, sinon une procédure de modification suffit. L'enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d'évolution du SCOT, mais doit être précédée d'une délibération adoptant le DAC. Le Gouvernement étudie une simplification de l'articulation entre le code de commerce et le code de l'urbanisme. 19mars2013 AN p.3049 n°1319 François Vannson, UMP, Vosges Avis conforme de l'ABF Culture Le délai à l'issue duquel l'ABF est réputé avoir émis un avis favorable est de 2 mois pour les permis de construire et d'un mois pour les travaux relevant d'une déclaration préalable. Mais les délais sont plus longs aux abords des monuments historiques et dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Mais un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés a été lancé par le ministère de la culture Il vise à réduire le délai de traitement effectif à un mois . Il a été expéri- menté en Languedoc-Roussillon et étendu à d'autres régions. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 2avril 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Budget : Amélie Verdier est nommée directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Caze- neuve. (Arrêté du 21mars 2013, J.O. du 23 mars, @). Organismes publics ✓ Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières : Françoise Palle-Guillabert (établissements de crédit), Emmanuel Roux (organismes d'assurance) et Laurent Grandguillaume (député) sont nommés membres de ce comité. (Arrêtés des 11 et du 12mars 2013, J.O. du 20mars, p.4820). ✓ ONF : Jean-Yves Caullet est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts. (Décret du 21mars 2013, J.O. du 22mars, p.4936). ✓ Commission nationale du débat public : Christian Leyrit est nommé président. (Décret du 22mars 2013, J.O. du 24mars, p.5013). ■ Procédure administrative Un arrêté précise les modalités de recours aux procédés de communication informa- tique dans la procédure administrative. L'application informatique prévue par l'article R 414-1 du code de justice adminis- trative est dénommée « Télérecours ». Elle se décline en www.telerecours.conseil- etat.fr et www.telerecours.juradm.fr. pour respectivement le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. L'arrêté précise les modalités d'inscription, sur invitation de la juridiction administra- tive. (Arrêté du 12mars 2013 relatif aux caracté- ristiques techniques de l'application permet- tant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, J.O. du 21mars, p.4849). Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur du décret du 21décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est fixée au 2avril 2013 . (Arrêté du 12mars 2013, J.O. du 21mars, p.4850) ■ Paiements obligatoires par vire- ment Un décret d'application de la loi du 28mars 2011 (art. 10) qui impose le paie- ment par virement dans le but de la lutte anti-blanchiment a été publié. Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour les comptes des parties à un acte authentique et donnant lieu à publici- té foncière doivent être effectués par vire- ment au-delà d'un certain seuil. Le seuil est fixé à 10000 € à compter du 1 er avril 2013 et à 3000 € à compter du 1 er janvier 2015. Le payeur doit transmettre à son prestatai- re de service de paiement, son nom, le nom du bénéficiaire, un libellé d'opération précisant l'objet du paiement et la dési- gnation de l'acte (modification de l'art. R 112-5 du code monétaire et financier) (Décret n°2013-232 du 20mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, J.O. du 22mars, p.4898). ■ Technique ➠ RT 2005 : Le système Ecosolar qui est un équipement de production d'eau chaude sanitaire qui utilise des capteurs solaires plans et une pompe à chaleur air/eau est agréé pour permettre son traitement dans la RT 2005. (Arrêté du 8mars 2013, J.O. du 23mars 2012, p.4970). ➠ Définition des opérations standardisées d'économie d'énergie (arrêté du 15décembre 2010) : le Conseil d’Etat a annulé la fiche Opération n° BAR-SE-04 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur rési- dentiel » au motif qu'elle limite le champ des opérations standardisées d'économie d'énergie aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs. (Décision n°347825, 347826 du 20mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, J.O. du 24mars 2013, p.5015). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 514 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 23 avril 2013 (Neuilly). “2013, quelle construction pour un bureau responsable ? Une conférence-forma- tion proposée par Deloitte avec Lefèvre Pelletier & associés. A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Bibliographie La nouvelle édition 2013 du guide “ Location mode d’emploi ” Delmas est parue. Rédigée par Yves Rouquet, rédac- teur en chef de l’AJDI, elle intègre notamment le décret d’encadrement des loyers du 20juillet 2012. (468 pages. 22euros. 8 e édition). Proposition de loi Une proposition de loi n°394 de Thierry Braillard (Parti Radical de Gauche) visait à imposer la date du 15 de chaque mois comme date de paiement du loyer (modi- fication de l'article 3 de la loi du 6juillet 1989). Les auteurs de la proposition de loi entendent ainsi retarder de 15 jours le paiement des loyers et corrélativement avancer de 15 jours le paiement des salaires. Toutefois, le texte qui devait être examiné en séance le 28mars a été modi- fié par la commission. Il remplace cette réforme par une demande de rapport. 2avril 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine D D É É B B A A T T S S Fabrice Verderi au contraire soutient le texte qui “prend en compte les injustices clima- tiques et énergétiques”. L’article 1 er institue le bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie de réseau. Daniel Fasquelle, dans son amende- ment de suppression (n°18) propose d’insister davantage sur le rôle de l’ANAH pour favoriser les rénovations de loge- ments. L’amendement a été rejeté (p.2579). L’ensemble de la proposition de loi a été voté (p.2589). Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte le 13mars. ■ Risques technologiques… Répondant à une question de Laurence Dumont, Delphine Batho indique que sur les 407 plans de prévention des risques techno- logiques à réaliser, seulement 225 ont été approuvés (JO AN déb. 20mars, p.3007). Rappelant que la disposition qui prévoyait de fixer une clé de répartition des dépenses des PPRT entre l’Etat, les collectivités territo- riales et les industriels a été censurée par le Conseil constitutionnel, elle indique que le Gouvernement souhaite la reprendre dans le cadre du projet de loi sur l’urbanisme. Mais les dépenses de réduction des risques à la source doivent être prises par les seuls exploitants, l’Europe interdisant toute sub- vention sur ce point. La ministre précise à Marie-Odile Bouillé que, pour financer les audits et les travaux engagés par les rive- rains, elle étudie avec l’ANAH les moyens de mobiliser le programme “habiter mieux” relatif aux travaux d’isolation. Delphine Batho se dit défavorable à l’idée d’un mora- toire sur l’application des PPRT (p.3008). ■ …Et risques d’inondation François Lamy indique à Arnaud Richard que le projet de loi sur l’urbanisme en pré- paration permettra de freiner l’artificialisation des sols et la consomma- tion d’espaces agricoles. Il faut un effort de densification urbaine en particulier dans les zones d’activité (p.3009). Cet objectif doit être articulé avec la gestion des risques d’inondation car, en Ile-de-France, 151 com- munes sont exposées aux inondations de la Seine. Le plan de gestion des risques d’inondation pour le bassin Seine-Norman- die doit être élaboré au plus tard le 22décembre 2015. Le sénateur Alain Lambert a remis au Premier ministre le 26mars un rapport au nom de la mission de lutte contre l’inflation normative. Interpréter En matière d’interprétation des textes exis- tants, il propose d’adopter un “principe d’interprétation facilitatrice des normes”. Parmi les exemples cités, retenons celui de l’accessibilité. Une commune de Savoie s’est vue refuser un projet d’aménagement au motif qu’elle proposait, au cas où un enfant handicapé apparaîtrait dans l’effectif, une entrée différente. Le projet a été refusé car la différence a été considérée comme une dis- crimination. Une interprétation facilitatrice fondée sur le constat que l’objectif accessibili- té était atteint aurait permis d’homologuer. Abroger S’agissant d’abroger, le rapport relève qu’il existe des lobbies “qui dressent des chiens de garde derrière chaque norme comme d’autres derrière chaque niche fiscale” (p.20). Il dénonce l’intégrisme normatif dans le secteur du handicap et dans celui de l’écologie. Il existe des normes absurdes. Exemples: deux décrets, l’un du 2décembre2011; l’autre du 5janvier2012, ce dernier imposant la surveillance des moyens d’aération en vérifiant la présence ou non de fenêtres. Un arrêté est en cours de préparation, le rapport préconise de ne pas le publier et d’abroger le décret. Alléger . Autres propositions: écarter la mise en œuvre de normes là où elles ne sont pas nécessaires (pas de fondation spéciale là où la terre ne tremble pas). Le rapport suggère aussi d’introduire un droit à la modulation dans les normes en stock. La loi fixerait la règle qu’un décret en Conseil d’Etat peut prendre des mesures d’adaptation de la loi, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec les objectifs poursuivis par la loi. Exemple: l’archéologie préventive, il est pré- conisé de plafonner le coût des fouilles à 1% du montant du chantier, d’instaurer un débat contradictoire avant décision sur les fouilles préventives et d’exiger que la déci- sion sur les fouilles soit signée par le préfet de région et non par délégation par les conservatoires régionaux de l’archéologie. Autre exemple: les règles d’accessibilité dans les constructions neuves. Il est proposé d’adapter les règles applicables aux maisons superposées en modifiant la définition du logement collectif de l’article R 111-18 du CCH pour que deux logements superposés ne soient pas soumis aux règles d’accessibilité des logements individuels. Revisiter Le rapport propose de revisiter périodique- ment les lois. La loi de 2005 sur l’accessibilité et la loi Grenelle II font partie des textes cités. Il suggère aussi de revoir les zonages et les schémas dont la liste est impressionnante. Autres propositions: supprimer les règles antisismiques pour les bâtiments modulaires à simple rez-de-chaussée. Le rapport étudie aussi les moyens d’améliorer la production normative; Il évoque par exemple l’idée d’instaurer un principe de proportionnalité ou de valoriser la norme contractuelle. ■ Marchands de sommeil Stéphane Saint-André interroge Cécile Duflot sur le versement des aides au loge- ment au bailleur, en évoquant le cas d’un propriétaire louant un studio de 5,78m2 à Paris 11e pour 430euros par mois. La ministre répond que certains propriétaires sont des voyous et évoque plusieurs projets de mesures: - conditionner le maintien du versement de l’APL aux propriétaires à la réalisation de travaux, - interdire pendant 10 ans aux propriétaires ayant pratiqué des locations indignes d’acheter pour louer. (JO AN déb. 20mars, p.3029). ■ Droits de mutation Dans le cadre de la présentation à l’Assemblée du rapport de la Cour des comptes, Christine Pires Beaune interroge Didier Migaud sur le pro- jet de transférer les droits de mutation à titre oné- reux perçus par le département vers le bloc com- munal, en contrepartie du transfert réciproque de la taxe sur le foncier bâti. Le président de la Cour des comptes constate l’effet de ciseaux entre la progression des dépenses et la diminu- tion des recettes ; pour les DMTO, après une for- te augmentation en 2011 à 8,6milliards d’euros, ils ont reculé à 7,8milliards. La proposition de transfert permettrait aux départements de dispo- ser d’une plus grande capacité de moduler leur fiscalité (JO AN déb. 20mars, p.3048). Lutter contre l’inflation normative Suite de la page 5 ▲
