Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Contrat de vente : Restitution du dépôt de garantie, versé par un tiers / Caducité d’une promesse de vente à l’échéance du délai contractuel
Expropriation : Délai d’appel de l’ordonnance d’expropriation
Assurance dommages-ouvrage : Recours contre l’avocat qui a laissé passer le délai d’action
Contrat d’entreprise : Travaux supplémentaires
– 5 – Bibliographie –
– 3-6 – Débats au Sénat –
Sections de communes / TVA sur les logements foyers
Les sénateurs votent l’habilitation pour les ordonnances urbanisme
Proposition de loi sur la responsabilité pour préjudice écologique
Zone des 50 pas géométriques outre mer
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Au fil du JO –
Législation : réforme des sections de communes / Expropriation
Réglementation : plafonds de ressources ANAH
■ JUGÉ ■ > Le bénéficiaire d’une promesse de vente a qualité pour demander la restitution du dépôt de garantie versé au vendeur quand bien même ce dépôt a été versé par un tiers (arrêt de la Cour de cassation du 29mai2013, p.2). > Une question prioritaire de constitution- nalité a été rendue sur le droit de propriété en bord de mer (p.8). La loi qui prévoit l’incorporation au domaine public maritime des terres recouvertes par les plus hautes mers est conforme à la Constitution, sous une réserve formulée par le Conseil. ■ RÉPONDU ■ > Si c’est le locataire qui est abonné au ser- vice de l’eau, la redevance pour assainisse- ment collectif lui est facturée directement; le bailleur ne peut donc pas être tenu pour responsable du non-acquittement de la fac- ture (voir p.6 la réponse du ministère de l’écologie). ■ PUBLIÉ ■ > Les nouveaux plafonds de ressources per- mettant de fixer les bénéficiaires des sub- ventions de l’ANAH à compter du 1 er juin 2013 ont été publiés (p.8). > Un article relatif à l’expropriation figure dans la loi du 28mai2013 portant diverses disposi- tions en matière de transports. Il fait suite à une QPC qui avait censuré le texte du code de l’expropriation fixant les modalités de prise de possession d’un bien exproprié, malgré appel du jugement fixant les indemnités (p.8). ■ DÉBATTU ■ > La durée de vie des Agences des 50 pas géométriques outre-mer doit être prolon- gée. Les sénateurs ont voté la loi prorogeant ces agences jusqu'au 1 er janvier 2016. ■ NOMMÉ ■ > François Pion est nommé directeur adjoint du cabinet de Christiane Taubira. Le préjudice écologique reconnu L es sénateurs ont voté une proposition de loi, qui a moins atti- ré l’attention que le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de construction (voir les débats au Sénat p.4), mais qui recèle un texte important: elle vise à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Cette proposition est due au sénateur UMP de Vendée, Bruno Retailleau, fort sensibilisé à la question par les pollutions d’hydrocarbure de sa région. Si la garde des Sceaux était réticente à son adoption, elle s’est rangée à la sagesse des sénateurs qui l’ont votée. Cette proposition de loi insère dans le code civil de nouveaux articles relatif à la responsabilité. Pour éviter de toucher au “monu- ment” de l’article 1382, les rédacteurs ont préféré insérer ce nouveau cas de responsabilité dans le livre III du Code civil sous un titre spéci- fique (IV ter) consacré à la responsabilité environnementale. Cette innovation importante aboutit à consacrer une responsabilité concer- nant une atteinte à la nature alors que la responsabilité civile tradi- tionnelle est liée à un dommage réparable concernant une personne. Cette réforme, si elle est confirmée par l’Assemblée, demandera sans doute des adaptations au cours de la navette parlementaire car la ministre de la justice a fait observer que ces nouveaux articles accor- daient à la nature une protection plus importante que celle prévue pour les personnes. A suivre. D ans la jurisprudence, on s’arrêtera sur deux arrêts relatifs au droit de la vente. Le premier concerne la restitution du dépôt de garantie. Le bénéficiaire d'une promesse de vente demandait remboursement du dépôt car la vente n’avait pas eu lieu. La cour d’appel avait consi- déré que la somme ayant été versée par un tiers (une société dont le bénéficiaire était gérant), le bénéficiaire n’était pas recevable à demander la restitution. La décision est cassée au motif que le bénéfi- ciaire a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie. Il peut donc agir quand bien même la somme aurait été versée par un tiers. Le deuxième arrêt est relatif au délai imparti aux contractants d’une promesse de vente pour signer l’acte authentique. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé notamment que, si le délai était dépassé, le vendeur n’avait pas expressément mis en demeure l’acquéreur de signer ou encore que la condition suspensive était sti- pulée dans l’intérêt de l’acquéreur. Elle en avait déduit que l’acquéreur, bien que le délai soit dépassé, pouvait exiger la réalisation de la vente. La décision est cassée. Il en résulte que lorsque le délai est expiré et que les conditions suspensives ne sont pas remplies, le ven- deur qui n’a pas accepté le report de signature ne peut pas être contraint de réaliser la vente. Cassant les deux arrêts au visa de l’article 1134 du code civil, la Cour de cassation conforte donc la rigueur de l’efficacité contractuelle. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO522 12JUIN 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Contrat de vente : Restitution du dépôt de garantie, versé par un tiers / Caducité d’une promesse de vente à l’échéance du délai contractuel Expropriation : Délai d’appel de l’ordonnance d’expropriation Assurance dommages-ouvrage : Recours contre l’avocat qui a laissé passer le délai d’action Contrat d’entreprise : Travaux supplémentaires - 5 - Bibliographie - - 3-6 - Débats au Sénat - Sections de communes / TVA sur les logements foyers Les sénateurs votent l’habilitation pour les ordonnances urbanisme Proposition de loi sur la responsabilité pour préjudice écologique Zone des 50 pas géométriques outre mer - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Au fil du JO - Législation: réforme des sections de communes / Expropriation Réglementation: plafonds de ressources ANAH S O M M A I R E E D I T O R I A L 12juin 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• C C O O N N T T R R A A T T D D E E V V E E N N T T E E ▲ Contrat de vente ■ Restitution du dépôt de garan- tie, versé par un tiers (Cass. Civ. 3 e , 29mai2013, n°627, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°12-10070) Une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive d’obtention de prêt. La vente n’ayant pas été réalisée, l’acquéreur demandait le remboursement du dépôt de garantie. Or celui-ci avait été versé par la société dont l’acquéreur étant le gérant. La cour d’appel en avait déduit que le gérant n’était pas recevable à demander la restitution. Cette solution est censurée: “Vu l’article 32 du code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du code civil; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. M., l’arrêt retient qu’il n’a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers; Qu’en statuant ainsi, alors que le bénéfi- ciaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en res- titution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat , la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est également cassé sur la question de l’indemnisation du vendeur: “Vu l’article 455 du CPC, Attendu que pour condamner M. M. à payer à M me C. la somme de 15000 € à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’il ne justifie pas de ce que la non-réalisation de la condition suspensive n’a pas été due à son fait et que son inexécution contractuel- le a entraîné une immobilisation du bien; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. M. qui faisait valoir qu’il avait exercé sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l’acte, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. Observations : Il résulte donc de cet arrêt que le bénéficiaire d’une promesse de ven- te a qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie, quand bien même ce dépôt a été versé par un tiers. Sur le deuxième point, l’acquéreur pouvait se prévaloir du droit de rétractation de 7 jours prévue par l’article L271-1 du CCH. Ce droit est institué en faveur de l’acquéreur non professionnel, ce qui n’était sans dou- te pas le cas en l’espèce puisque l’acquéreur étant gérant d’une société en formation mais, selon le pourvoi, le contrat comportait une clause se référant à cette faculté de rétractation, ce qui la rendait donc applicable en l’espèce. ■ Caducité d’une promesse à l’échéance du délai contractuel (Cass. Civ. 3 e , 29mai2013, n°625, FS-P+B+R, cassation, pourvoi n°12-17077) Une promesse de vente avait été conclue en août 2010 sous plusieurs conditions suspen- sives, dont l’une relative à l’obtention d’un prêt. La vente devait être réitérée fin 2010. Le bénéficiaire avait demandé un report de ce délai, mais le promettant n’avait pas répondu. En mars2011, le bénéficiaire exi- geait la réalisation forcée de la vente. La cour d’appel lui avait donné raison mais l’arrêt est cassé : “Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18août 2010 n’était pas caduque l’arrêt retient qu’il ressort explicitement des termes du “compromis que la condition sus- pensive d’obtention de prêts était prévue dans l’intérêt de l’acquéreur, qu’il n’était pas prévu de sanction ou de caducité du “com- promis” au cas d’irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31décembre 2010, qu’il en résulte que la société BMB [bénéficiaire] était en droit de poursuivre la signature de l’acte authentique dès lors que la société Number One ne l’avait pas auparavant mise en demeure de s’exécuter et n’avait pas agi en résolution de la convention; Qu’en statuant ainsi, alors qu’ un délai était prévu pour la réalisation de la condi- tion suspensive et qu’à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n’était pas accomplie, la cour d’appel qui n’a pas constaté que le vendeur avait accepté un report de signature, a violé [l’article 1134 du code civil]”. Observations : Pour appuyer son raisonne- ment (accueilli en appel) selon lequel la promesse de vente restait valable, l’acquéreur soulignait d’une part que le contrat ne prévoyait pas expressément la caducité de la promesse en cas de dépasse- ment du délai et d’autre part que la condi- tion suspensive était stipulée dans l’intérêt de l’acquéreur et enfin que le vendeur n’avait pas mis en demeure l’acquéreur de signer. La Cour de cassation se limite à un seul argument, relatif au délai. Le délai de signature était expiré et le vendeur n’avait pas accepté le report. Cela montre donc l’importance de la fixation d’une date d’échéance: même sans clause prévoyant expressément la caducité, la survenance de la date d’échéance alors que les conditions suspensives ne sont pas remplies prive d’effet la promesse de vente. Expropriation ■ Délai d’appel de l’ordonnance d’expropriation (Cass. Civ. 3e, 29mai2013, n°624, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-12000) La cour d’appel avait prononcé un transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Bordeaux par une ordonnance du 2avril 2009. Le juge de l’expropriation avait, par ordonnance du 4novembre 2010, autorisé la CUB à procéder à l’expulsion. La personne expropriée avait fait appel mais son recours avait été jugé irrecevable. La Cour de cassation confirme cette décision: “Mais attendu que le juge de l’expropriation, saisi sur le fondement des articles L 15-1 et R 15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, statuant en la forme des référés, le délai d’appel est celui de quinze jours applicable aux ordonnances de référé; qu’ayant relevé que l’ordonnance du 4novembre 2010 avait été signifiée par acte du 1 er décembre 2010 à M me M. qui n’avait formé son recours que le 17décembre 2010, la cour d’appel en a exactement déduit que cet appel était irre- cevable”. Observations : Le détenteur doit quitter les lieux dans le délai d’un mois après le paie- ment de l’indemnité. Passé ce délai, il peut être procédé à l’expulsion des occupants (art. L 15-1 du code de l’expropriation). L’article R 15-1 prévoit que “l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés”. La cour d’appel avait indiqué qu’en appli- cation de l’article 490 du code de procédu- re civile le délai d’appel d’une ordonnance de référé est de 15 jours. Cette règle s’applique donc en particulier pour le cas de l’ordonnance autorisant l’expulsion. Cette solution est confirmée. Assurance dommages-ouvrage ■ Recours contre l’avocat qui a laissé passer le délai d’action (Cass. Civ. 3e, 29mai 20133, n°614, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-17349) Des particuliers reprochaient à leur avocat d’avoir laissé prescrire l’action contre leur assureur dommages-ouvrage. Ils l’avaient donc assigné, ainsi que l’assureur, en indem- nisation. La cour d’appel avait condamné l’avocat et l’assureur à les indemniser à hau- teur de 50872euros en raison de la faute J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E commise par l’avocat. L’assureur soutenait que cette condamnation devait être subor- donnée à la preuve de l’emploi des fonds obtenus en réparation du préjudice subi. La cour d’appel avait considéré que l’article L 121-17 du code des assurances n’était pas applicable et avait donc rejeté la demande de l’assureur. Cette solution est confirmée par la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant relevé que les époux J. demandaient réparation des dommages résultant de la faute de leur avocat , la cour d’appel a exactement retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, que même si elle était calculée par référence au coût de finance- ment des travaux nécessaires à la répara- tion, la somme allouée n’était pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage et que, dès lors, les époux J. n’étaient pas tenus de jus- tifier de l’emploi des fonds obtenus”. Le pourvoi est rejeté. Observations : L’article L 121-17 prévoit que “les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette”. La Cour de cassation juge donc ce texte inapplicable à l’action engagée contre l’avocat qui laisse passer le délai d’action contre l’assureur dommages ouvrage. Contrat d’entreprise ■ Travaux supplémentaires (Cass. Civ. 3 e , 29mai2013, n°615, FS-P+B, cassation, pourvoi n° 12-17 715) Une société avait confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie pour un prix forfaitaire de 856336euros. Des tra- vaux supplémentaires ayant été effectués par l’entreprise, une somme de 880128 € avait été payée. L’entreprise demandait alors le paiement de la retenue de garan- tie. La cour d’appel qui avait rejeté cette demande voit son arrêté cassé: “Attendu que pour débouter la société Gallia de ses demandes, l’arrêt retient que l’acceptation des travaux supplémentaires ne pouvait résulter des versements effec- tués avant apurement définitif des comptes et que le fait que la SCI ait accepté de payer régulièrement les situations qui lui étaient présentées en déduisant la somme de 5% au titre de la retenue de garantie n’était pas de nature à établir l’acceptation des travaux facturés au-delà de la somme for- faitaire majorée des travaux supplémen- 12juin 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• E E N N T T R R E E P P R R I I S S E E ▲ taires dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie; Qu’en statuant ainsi alors que le paie- ment, sans contestation ni réserve de la part de la SCI, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garan- tie de 5%, valait acceptation sans équi- voque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achè- vement , la cour d’appel a violé [les articles1134 et1793 du code civil]”. L’arrêt est cassé. Observations : L’article 1793 du code civil prévoit le principe du marché à forfait “Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.” L’entrepreneur ne peut donc pas demander de complément de prix, sauf accord du maître d’ouvrage. Mais l’accord peut résulter, comme le montre cette espèce, du paiement des situations de travaux supplémentaires après leur achèvement. ● A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S ■ Sections de communes Les sénateurs ont définitivement adopté le 15mai la proposition de loi visant à moder- niser le régime des sections de communes. La ministre chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier indique qu’il ne s’agit en rien de tuer les sections de communes mais de permettre à la commune d’intervenir pour en améliorer le fonction- nement (JO Sénat Déb. 16mai, p.4141). Pier- re-Yves Collombat précise que le texte rap- pelle qu’une section de commune est une personne morale de droit public. Les biens dont elle dispose “ne sont pas la propriété privée indivise de ses membres mais un bien public, transférable à une autre person- ne de droit public, en l’occurrence la com- mune, sans autre indemnisation que celle de l’usufruit perdu, lequel est obligatoirement perçu en nature” (p.4142). Les membres de la section sont les habitants ayant leur domi- cile réel et fixe dans la commune. 27000 sections Cécile Cukierman indique qu’il existe en France 27000 sections de commune, dont 200 sont dotées d’un comité syndical. Si cer- taines fonctionnent bien, d’autres ont été abandonnées, d’autres ont été dévoyés et ont quitté le patrimoine collectif pour inté- grer des patrimoines privés dont les ayants droit peuvent se partager les revenus (p.4144). Pierre Jarlier soutient le texte indi- quant qu’il permet le transfert à la commu- ne de biens de section de façon très enca- drée, de clarifier et rationaliser le régime juridique des biens de la section et d’améliorer les conditions de leur gestion. Hélène Lipietz estime que ce régime consti- tue une rupture d’égalité au sein d’une col- lectivité car les biens de la section produi- sent des richesses qui ne sont utilisées que dans l’intérêt du territoire de la section alors qu'ils appartiennent à la commune dans son entier. La loi va supprimer celles qui sont de coquilles vides, qui ne fonctionnent pas. Jean-Pierre Vial rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 8avril 2011 qui a indiqué que les électeurs (membres de la section) ne disposent pas d’un droit de pro- priété sur les biens concernés mais d’un simple droit de jouissance sur les biens ont les fruits sont perçus en nature (p.4146). La proposition de loi interdit la constitution de nouvelles sections . Elle comporte des dis- positions pour faciliter le transfert des biens vers la commune: le transfert gratuit pourra avoir lieu si moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation, alors que jus- qu’à présent, le transfert peut s’opérer lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté (p.4146). Les articles4 décies et 4 undecies précisent les conditions de la jouissance de ceux des biens dont les fruits sont perçus en nature. Le texte a été définitivement voté (p.4155). La loi a été publiée au Journal officiel du 29mai (voir p. 8). ■ Hausse de la TVA sur les loge- ments foyers Mireille Schurch attire l’attention de la ministre du logement sur les hausses de rede- vance dans les logements foyers, liées au pas- sage de la TVA de 5,5 à 7%. Cécile Duflot confirme que les gestionnaires peuvent taxer leurs redevances à la TVA si l’activité est assortie de prestations assimilables à l’hôtellerie. Dès lors, l’augmentation de la redevance n’est pas plafonnée par l’évolution de l’IRL. La situation est donc légale mais pose question à la ministre, qui prépare une réponse écrite pour annoncer des mesures (JO Sénat débats, 22mai, p.4292). ▲ 12juin 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S Le 29mai, le Sénat a abordé l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Cécile Duflot souligne l’impérieuse nécessité de la construction, car “la pénurie de logements est une menace pour notre cohésion sociale” et qu’il faut aussi lutter contre l’étalement urbain. Pour lever les blocages, le projet de loi cible une série de sujets. Le premier est la création d’une procédure intégrée pour la construc- tion de logements, visant à répondre à l’empilement des procédures. Le second est la création d’un portail intégré de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme. L’Etat en assumera les coûts, en lien avec l’IGN. S’agissant des recours abusifs, la ministre apporte des précisions aux mesures propo- sées qui s’appuient sur les conclusions du rapport Labetoulle. Elle souhaite que soit précisé l’intérêt pour agir des personnes afin que les recours soient bien motivés par des motifs liés à l’urbanisme. Le titulaire du per- mis pourra engager une action en dommage intérêts contre l’auteur du recours abusif en cas de préjudice anormal. Enfin, les transac- tions aboutissant à une remise de somme d’argent en échange du retrait du recours seront obligatoirement enregistrées auprès du service des impôts. Par ailleurs, le juge pourra fixer une date au-delà de laquelle, il n’est plus possible de déposer de nouveaux moyens. Enfin, la cour administrative d’appel aura une compétence en premier et dernier ressort pour les projets les plus importants (plus de 1500m 2 dans les com- munes soumises à la taxe sur les logements vacants). Cécile Duflot évoque aussi les mesures d’assouplissement des règles rela- tives aux places de stationnement et à la transformation des bureaux en logements. La création d’un statut du logement inter- médiaire permettra aux collectivités territo- riales d’en programmer la réalisation dans leurs documents de planification. Les organismes de logements sociaux pour- ront créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, un bail de longue durée dédié au logement intermédiaire sera créé. Pour éviter que des ménages puissent être endettés à vie pour un logement qui ne leur sera jamais livré, le texte prévoit la suppres- sion progressive de la garantie intrinsèque dans les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement. La dernière mesure vise à faciliter la trésorerie des entre- prises. Le rapporteur, Claude Bérit-Débat , souligne que la lutte contre les recours abusifs est une demande ancienne tant des porteurs de pro- jets que des élus. S’agissant du logement intermédiaire, il indique que les députés ont recentré les dispositifs sur les zones caracté- risées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements; le dispo- sitif visera tant le régime locatif que l’accession maîtrisée à la propriété. Les députés ont aussi fermé ce régime aux com- munes en constat de carence au titre de la loi SRU. S’agissant des dérogations aux règles d’urbanisme destinées à favoriser la densité, elles seront facultatives pour les communes. Concernant les parkings, il annonce un amendement pour subordonner la déroga- tion à l’obligation de construction de par- king, à la nécessité de tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine. Lutte contre les recours abusifs Le rapporteur pour avis, René Vandieren - donck , souligne les atouts des propositions de Daniel Labetoulle, évoquant par exemple la faculté qui serait donnée au juge qui constate un vice de forme d’accorder un délai pour permettre la délivrance d’un per- mis modificatif mettant fin à l’irrégularité. Il approuve aussi l’idée d’introduire devant le juge administratif la faculté pour le promo- teur d’engager une action en dommages- intérêts contre l’auteur du recours abusif. Cette action laisserait d’ailleurs ouverte la voie d’un recours ultérieur devant le juge civil. Le rapporteur précise qu’une “transac- tion en désistement n’est pas condamnable en soi; ce qui est condamnable, c’est qu’une telle transaction aboutisse à une demande de rançon !” Mireille Schurch (CRC) se demande si le déblocage de droits à construire pour suréle- ver les immeubles ne va pas provoquer un renchérissement des prix des terrains , contraire aux objectifs de lutte contre la spé- culation. Elle s’interroge sur le risque de contentieux que provoque la multiplication des règles dérogatoires au PLU. Elle fait également part de ses réserves sur la limitation de l’intérêt à agir, ce qui induit une limitation des recours. Jacques Mézard soutient l’idée de lutter davantage contre les recours abusifs mais estime qu’il faut donner davantage de moyens à la justice administrative. Joël Labbé estime qu’il faut prendre en considération d’autres modes d’habiter, comme l’habitatparticipatif . François Calvet s’étonne de la volonté de favoriser le logement intermédiaire alors que le Parlement a voté une loi qui a relevé à 25% l’objectif de logements sociaux, ce qui impose à de nombreuses communes de ne construire que du logement social, il est par ailleurs sceptique sur l’efficacité de mesures visant à transformer des bureaux en loge- ments. Ladislas Poniatowski critique la lon- gueur du délai laissé au Gouvernement pour présenter les ordonnances mais approuve le fond, par exemple sur la sup- pression de la garantie intrinsèque dans les VEFA “qui aurait pu éviter les scandales du type d’Apollonia”. Jean-Jacques Mirassou estime que les mesures proposées vont permettre une “ densification intelligente ” de la ville en favorisant la construction en zone tendue. En réponse à ces questions, Cécile Duflot répond que le rapport sur le coût du foncier est en cours de finalisation. S’agissant du loge- ment intermédiaire, il sera bien identifié dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’en intégrer les objectifs dans ces documents. La ministre précise que le projet de loi qu’elle prépare est “quasiment finalisé ”. Dans la discussion par articles; Daniel Dubois a proposé de supprimer l’habilitation concernant la modification du taux maximum de garantie pouvant être accordé par les collectivités (amendement n°9). Mais il n’a pas été suivi. À l’occasion d’un amendement n°11 pré- senté par Jean Bizet (mais retiré), la ministre indique qu’une nouvelle circulaire sur la loi littoral est en préparation. Jacques Mézard propose d’inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir . Cet amendement (n°13) a été voté avec sous- amendement du Gouvernement. L’amendement n°12 de Jean Bizet qui pré- voyait de demander à une association de verser une provision avant d’ester en justice, n’a pas été adopté. Un autre amendement (n° 14) a été adopté sur la définition des zones tendues. À l’occasion du vote de l’amendement n°30, la ministre précise que l’objectif de déroga- tion à l’obligation de construction de par- king vise simplement à ce qu’on puisse modifier cette obligation sans passer par la procédure de révision du PLU, qui est trop lente. Cela pourra jouer par exemple pour supprimer une obligation de construction Les sénateurs votent l’habilitation pour les ordonnances urbanisme 12juin 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• de parking pour des résidences pour étu- diants qui utilisent peu de parkings. S’agissant du logement intermédiaire, à l‘occasion d’un amendement visant à sup- primer la faculté pour les organismes HLM de créer des filiales spécialisées en loge- ment intermédiaire, et se référant à l’exemple de Lyon, la ministre indique que l’ordonnance comprendra une mesure autorisant les collectivités à faire du “loge- ment en accession à un coût maîtrisé dans un cadre parfaitement sécurisé légalement, par exemple avec un plafond pour le mon- tant au mètre carré ou des clauses antispé- culatives.” L’amendement n°8 a été rejeté. Jacques Mézard a proposé de compléter l’habilitation pour réformer le droit de pré- emption urbain et permettre aux collectivi- tés de lutter contre les ventes déguisées (amendement n°16). Il l’a retiré, mais la ministre a précisé qu’elle travaillait à une réforme de la déclaration d’intention d’aliéner “de manière à permettre à la col- lectivité d’obtenir des informations rela- tives à la consistance exacte du bien, par exemple en le visitant”. Le sujet sera traité dans la future loi logement. L’article 1er a été voté. L’article 2 qui vise les délais d’adoption des ordonnances a été voté conforme. Il en est de même de l’article 3 qui fixe les délais de la loi de ratification. L’article 4 concerne l’expropriation . Il a été supprimé (son contenu a été traité dans la loi sur les trans- ports, lire p.7). L’article 5 , également voté, prolonge de 5 ans, jusqu’à 2018, la faculté pour les organismes HLM de recourir à la procédure de conception-réalisation. Facul- té prévue par la loi MOLLE de 2009. L’ensemble du projet de loi a été voté. ■ Préjudice écologique Le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau , a présenté au Sénat le 16mai une proposition de loi visant à consacrer dans le code civil la notion de préjudice écologique. Cet objectif s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 8avril 2011) et de la Cour de cassation et dans la suite de textes internationaux (Déclaration de Rio par exemple). La difficulté est que la responsabilité civile traditionnelle impose un dommage réparable concernant une per- sonne. Or le dommage écologique est une atteinte à la nature. Par ailleurs, des préju- dices matériels peuvent être indemnisés (par exemple en cas de dégradation d’un port, propriété d’un département, par une pollution d’hydrocarbure) mais cela rend plus difficile la reconnaissance de l’autonomie conceptuelle du préjudice éco- logique (JO Sénat déb. 17mai, p.4202). Un autre problème est celui de l’affectation de l’indemnité . Le texte proposé vise à assurer prioritairement une réparation en nature. Il vise aussi à substituer au principe de liberté d’usage des dommages et intérêts une pos- sibilité d’affectation à la restauration de l’environnement. Le rapporteur, Alain Anziani , rappelle que la Charte de l’environnement est insérée depuis 2005 dans la Constitution (article34). Pour éviter de toucher à l’article 1382, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de créer un article1386-19 au livre III du code civil dans un titre spécifique IV ter consacré à la responsabilité environnemen- tale (p.4203). La garde des sceaux indique qu'un groupe de travail présidé par le professeur Yves Jégouzo doit remettre un rapport le 15sep- tembre2013 et ajoute qu’elle prépare un projet de loi sur ce sujet. La ministre approu- ve l’idée d’introduire dans le code civil et un dommage autonome causé à l’environnement et un principe de responsa- bilité sans faute, mais elle s’interroge sur la conséquence qui en résulterait, à savoir accorder à la nature une protection plus lar- ge que celle des personnes (p.4205). Elle ajoute qu’il faut voir si le nouveau titre pro- posé dans le code civil, instituant un nou- veau régime spécial de responsabilité, est compatible avec les principes généraux. En clôture de la discussion générale, Chris- tiane Taubira s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en soulignant que de nom- breuses questions restent en suspens par exemple les critères précis concernant la réparation en nature (p.4215). Nouveaux articles du code civil L’article unique du texte insère les articles1386-19, 20 et 21 dans le code civil. L’article 1386-19 prévoit que “ toute person- ne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer ”. L’article suivant prévoit que “la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature”. Bruno Retailleau ajoute que dans la mesure où c’est un régime de responsabilité sans faute qui est institué, il faudra travailler au régime des autorisations et de déclaration administrative, notamment quand un industriel à une autorisation et qu’il pollue. Il faudra aussi travailler les questions de l’intérêt à agir, du régime de réparation et de la prescription. Le texte a été voté à l’unanimité (p.4218). A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S ■ Zone des 50 pas géométriques Les sénateurs ont examiné le 21mai une pro- position de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des 50 pas géomé- triques. L’auteur de la proposition, Serge Lar - cher explique que cette bande 81,2m située au bord du rivage aux Antilles est issue de la zone des “cinquante pas du roi” réserve domaniale visant à assurer la défense des îles. Cette bande, domaine public inaliénable a pourtant été occupée sans titre de proprié- té, puis avec des autorisations révocables mais progressivement devenues définitives. Elle a donné lieu à plusieurs textes et en der- nier lieu à la loi du 30décembre 1996. Les ter- rains peuvent être cédés gratuitement aux communes ou aux organismes HLM pour réaliser de l’habitat social ou cédés à titre oné- reux aux occupants qui ont édifié des rési- dences principales ou des locaux profession- nels avant le 1 er janvier 1995. Dans chaque département antillais est créée une agence des 50 pas géométriques, dont la durée de vie était fixée à 10 ans. L’agence doit établir un programme d’équipement des terrains situés dans les espaces urbains et émettre un avis sur les projets de cession (JO Sénat, déb. 22mai, p.4329). La durée de vie des agences a été plusieurs fois prolongée. La proposition de loi vise d’une part à repor- ter cette échéance au 1 er janvier 2016 et d’autre part à reporter la date limite de dépôt des demandes de régularisation au 1 er janvier 2015. Il y aurait en effet encore 3000 dossiers de constructions régulari- sables dans chacun des départements antillais (p.4330). Il ajoute qu’il existe un problème d’absence de titre de propriété dans 45% à 60% du ter- ritoire de Guadeloupe et de la Martinique. B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E ● L’annuaire des SCPI est paru L’édition 2013 de l’annuaire des SCPI de l’IEIF est parue. Elle comporte des fiches détaillées des 150 SCPI et les données chif- frées au 31décembre 2012. Les statistiques de 2012 confirment l’attrait du grand public pour ces sociétés. Dans son avant-propos, Guy Marty déclare que dans une situation économique globa- le qui nous dépasse largement, l’immobilier n’est pas un mauvais choix. 249 pages. 73euros. Tél. 0144826373. ● 25 e édition du Carnet d’adresses de l’immobilier et de la ville Pour cette 25 e édition, le Carnet d’adresses préparée par Innovapresse comporte les noms de 10000 personnes dans 4000 socié- tés sur 916 pages. Il est complété 9 fois par an par la “lettre des nominations de l’immobilier et de la ville”. 150 euros. Tél. 01 48 24 08 97. ▲ La loi du 27mai 2009 a prévu la mise en pla- ce d’un groupement d’intérêt public pour reconstituer les titres de propriété, mais quatre ans plus tard, il n’a toujours pas vu le jour, faute de décret d’application. Le ministre des outre-mer, Victorien Lurel approuve la prolongation de ces agences et précise qu’à leur disparition, leurs missions devraient être transférées aux établisse- ments publics fonciers locaux que les dépar- tements de Martinique et de Guadeloupe ont récemment créés (p.4332). Le bilan des régularisations foncières est mitigé. Une mission lancée en avril doit fournir des préconisations pour mettre en œuvre une stratégie foncière des zones urba- nisées et tenir compte de la pérennisation des missions de régularisation foncière et d’aménagement de la zone littorale et de la reconstitution des titres de propriété. Le ministre approuve l’idée de créer une struc- ture spécifique à chaque collectivité concer- née (art. 3) pour éviter d’avoir à faire face à l‘intervention de multiples structures (outre l’agence des 50 pas géométriques, l’ONF, le Conservatoire du littoral…). Jean-Claude Requier souligne qu’il y aurait 17000 constructions illicites en Guadeloupe et 15000 en Martinique, certaines menacent la sauvegarde du littoral (p.4335). Mais sur 5000 dossiers de proposition de cessions en Guadeloupe et autant en Martinique, seuls 13,4% ont été acceptés en Guadeloupe et 21,9% en Martinique. Par ailleurs, certaines installations sont en zone rouge des plans de prévention des risques naturels. Le ministre précise qu’à la Réunion, un EPF local fonctionne bien; en Guadeloupe l’Etat souhait un EPF d’Etat mais les élus ont préféré un EPF local. En Martinique, il y a l’agence et un EPFL a été créé. En Guyane, l’EPA guyanais pourrait être révisé, un EPFL pourrait être créé. La proposition de loi a été votée (p.4343). ● 12juin 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 28mai2013 AN p.5529 n°15795 Michel Issindou, SRC, Isère Situation du Crédit Immobilier de France Economie Conformément au droit communautaire, l'intervention de l'Etat implique que le CIF ne puisse plus produire de nouveaux prêts. S'agissant de l'offre de prêts en matière d'accession à la pro- priété, la Banque Postale s'est engagée à dévelop- per une nouvelle offre pour les ménages modestes. Des filiales du CIF pourront être cédées, la Banque Postale s'est engagée à reprendre 300 salariés. Plusieurs questions sur ce même thème. 28mai2013 AN p.5594 n°12052 Jean-Luc Wars- mann, UMP, Ardennes Certification des entreprises de désamiantage Travail La généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage des matériaux contenant de l'amiante résulte du décret du 4 mai 2012. La dis- tinction entre matériaux friables et non friables a été supprimée. La démarche de certification des entreprises per- mettra l'amélioration de leur maîtrise sur le plan des risques et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Les entreprises de couverture ont jusqu'au 1 er juillet 2013 et les entreprises de génie civl jusqu'au 1 er juillet 2014 pour mener les démarches de formation et de mise à niveau de leurs moyens de prévention. Le coût de la certifi- cation est de 2600 € par an (soit 13 000 € pour le cycle de 5 ans). Un coût évoqué de 100 000 € englobe donc en plus le coût de la formation. Le député indiquait que le coût de la formation est d'environ 100 000 euros. Il suggérait - sans succès - des mesures d’accompagnement pour les PME concernées. 28mai2013 AN p.5595 n°17076 Étienne Blanc, UMP, Ain Traitement de l'amiante Travail Le décret du 4 mai 2012 a fait l'objet de 4 arrêtés d'application : - 14 août 2012 sur le mesurage des niveaux d'empoussièrement et les condi- tions d'accréditation des organismes procédant à des mesurages, - 14 décembre 2012 concernant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante, - 7 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation et de vérification des équipements de protection individuels. - Un arrêté à paraître prochainement fixera les conditions d'entretien, d'utilisation et de vérification des moyens de protection collective. La date butoir de l'obligation de formation fixée au 31 décembre 2012 a déjà été reportée au 30 juin 2013. L'obligation de certification résulte d'une directive du 27 mars 2003. 30mai2013 Sénat p.1646 n°1537 Jean-Louis Masson NI, Moselle Recouvrement d'une redevance d'assainissement Ecologie Deux cas. Pour l'assainissement collectif , le règlement de service constitue le contrat entre le service de l'eau et le consommateur (locataire ou proprié- taire). Si le locataire est abonné, il est seul redevable du paiement de la fac- ture et le propriétaire du logement ne peut être tenu responsable du non- acquittement de la facture. Pour l'assainissement non collectif , la redevance pour la vérification de la conception ou le diagnostic de conformité pour la réhabilitation est facturé au propriétaire. Mais la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, qui est obligatoire pour les installations de plus de 8 ans est facturée à l'occupant, titulaire de l'abonnement d'eau, ce peut être soit le propriétaire soit le locataire. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ Débats ▲ 12juin 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Ecologie : Paul Delduc est nommé conseiller de Delphine Batho ; Nicolas Ott est nommé conseiller technique en charge de la rénovation thermique, des réseaux, de la croissance verte et de la maîtrise de l'énergie. (Arrêtés des 15 et 16avril 2013, J.O. du 28mai, @) ➠ Consommation : Une série de conseillers est nommée au cabinet de Benoît Hamon. Voici leurs attributions. Anne-Lise Barberon, (développement durable), Thomas Boisson (financement de l'économie sociale et solidaire et fiscalité), Thierry Courret (politique publique de l'économie sociale et solidaire), Romain Guerry (relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire et de l'entrepreneuriat social). Alice Guibert, (affaires européennes et internationales), Géraldine Lacroix, (emploi, insertion, affaires sociales et poli- tique de la ville) et Laurentino Lavezzi (consommation et protection des consom- mateurs). (Arrêté du 23 mai 2013, J.O. du 29mai, @). ➠ Justice : François Pion est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplace- ment de Jean-François Beynel. (Arrêté du 27mai 2013, J.O. du 30 mai, @). Préfets Denis Conus est nommé préfet de Lot-et- Garonne. (Décret du 30 mai 2013, J.O. du 31mai, @). Organismes publics ✓ Conseil national de l'habitat : Sont nom- més membres du CNH: Yannick Borde (Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété), Pierre Mallet (UNPI), Frédé- ric Paul (USH) et Cédric Mignon (Banques populaires et caisses d'épargne). (Arrêté du 7 mai 2013, J.O. du 30 mai, p. 8919). Conventions collectives ➠ Immobilier (secteur des résidences de tourisme): l'avenant du 14janvier 2013 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme et hôtelières est étendu par arrê- té du 17mai 2013. (J.O. du 31mai, p.9149). ➠ Maîtres d'œuvre en bâtiment : Il est envi- sagé de rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispo- sitions de l'avenant n°4 du 19avril 2012 à l'accord du 24juillet 2003 relatif à la porta- bilité et au maintien des garanties , à la convention des entreprises d'architecture. (Avis publié au J.O. du 31mai, p.9151). ➠ Promotion immobilière : il est envisagé l'extension de l’avenant n°34 du 29mars 2013 portant sur les salaires . (J.O. du 31mai, p.9153). ➠ Offices publics de l'habitat : l'avenant n°1 du 8janvier 2013 à l'accord national professionnel du 24novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH, et à la création d'une commission paritaire nationale est étendu par arrêté du 24mai 2013. (J.O. du 1 er juin 2013, p.9216). ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l'avenant n°81 du 6novembre 2012, portant modification de l'annexe II « Salaires » est étendu par arrêté du 24mai. (J.O. du 1 er juin, p.9216). ➠ Centres PACT et ARIM : l'accord du 27novembre 2012 relatif aux salaires mini- ma est étendu par arrêté du 24mai 2013. (J.O. du 1 er juin, p.9217). ➠ Avocats salariés : l'accord n°13 du 25janvier 2013 relatif aux salaires est éten- du par arrêté du 24mai 2013. (J.O. du 1 er juin, p.9217). Tourisme Sont classées stations de tourisme les com- munes de Dinan (Côtes-d’Armor), Touquet- Paris-Plage (Pas-de-Calais), Mimizan (Landes), Arzon (Morbihan), Bormes-les- Mimosas (Var) et Avignon (Vaucluse). (Décrets du 31mai 2013, J.O. du 2juin, p.9244). Réglementation Modalité de délivrance des plis recommandés L'arrêté du 7février 2007 relatif à l’envoi des plis postaux est modifié pour autoriser le prestataire de services postaux à ne pas demander la justification de l'identité à la personne qui accepte de recevoir un pli recommandé, si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse auprès du même employé en tant que destinatai- re ou mandataire du destinataire. (Arrêté du 21mai 2013 modifiant l'arrêté du 7février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communica- tions électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, J.O. du 29mai, p.8845). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 522 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 20 juin 2013 (16 h 30 - 18 h à Paris 14e). L’Association APOGEE organise dans ses locaux une confé- rence sur le thème “ La mobilisation du foncier public en faveur du logement ” dans le cadre de la loi du 18janvier 2013 et du décret du 16avril 2013. Avec Nathalie Morin (chef du service France Domaine) et Philippe Bauchot (délégué à l’Action foncière et immobilière). contact@association-apogee.fr Tél : 01 40 44 90 64 A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 12juin 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Législation ■ Réforme des sections de com- mune La loi du 27mai 2013 interdit désormais, à compter de sa promulgation, la constitu- tion de nouvelle section de commune. Selon l'article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales, « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont très anciennes, issues de l'histoire médiéva- le. La loi est issue d'une proposition de loi de Jacques Mézard (lire p. 3). Elle les recon- naît explicitement comme ayant la person- nalité morale. Le texte comporte des mesures sur la gestion des biens des sec- tions, comme l'interdiction du partage des biens entre les membres de la section (art. 13 modifiant l'article L 2411-14) et sur le transfert de ces biens vers la commune avec indemnisation des membres de la sec- tion (art. 11 créant un article L 2411-12-2). (Loi n°2013-428 du 27mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, J.O. du 28mai, p.8729). ■ Expropriation Au détour de la loi du 28mai sur les trans- ports, on trouve un article relatif à l’expropriation. L'article 42 de cette loi modifie la rédac- tion des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation . Selon les propos du ministre des transports, Frédéric Cuvillier à l'Assemblée le 11avril 2013, cet article vise à remédier à la situa- tion créée par la décision du 6avril 2012 du Conseil constitutionnel. Le Conseil repro- chait au législateur de ne pas avoir déter- miné les conditions dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre posses- sion des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemni- tés . L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précisait que le nouveau texte a pour objet « d’une part, de réaffir- mer le principe selon lequel la prise de pos- session par expropriation ne peut interve- nir qu’après versement d’une juste et préa- lable indemnité et, d’autre part, de définir précisément les cas dans lesquels la consi- gnation permet la prise de possession (en cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir), ce qui garantit les droits des pro- priétaires expropriés. » Il est prévu un décret pour conférer l'exécution provisoire de droit au jugement fixant les indemnités et pour fixer les modalités de saisine du juge pour aménager l'exécution provisoire. Par ailleurs, l'article 44 crée un nouvel éta- blissement public administratif de l'Etat dénommé « Centre d'études d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobili- té et l'aménagement », Céréma . Notons la 4e de ses 6 missions, « assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier ». (Loi n°2013-431 du 28mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, J.O. du 29mai, p.8794). ■ Une QPC sur le droit de propriété en bord de mer Le droit de propriété est-il affecté par l'article L 2111-4 du code de la propriété des personnes publiques qui prévoit l'incorporation au domaine public mariti- me des terres recouvertes par les plus hautes mers? Le Conseil constitutionnel valide le texte mais il apporte une réserve à l'application de cette règle pour le cas où le propriétaire a légalement édifié à ses frais une digue pour assurer une protec- tion contre la mer. S'il est contraint par l'autorité publique de détruire cette digue, en raison de la progression du rivage, la garantie de ses droits ne serait pas assurée s'il était forcé de la détruire à ses frais. (Décision n°2013-316 QPC du 24mai 2013, J.O. du 29mai, p.8853). ■ Plafonds de ressources ANAH Un arrêté fixe de nouveaux plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions de l'ANAH pour les demandes d'aides déposées par les propriétaires occupants à compter du 1 er juin 2013. Il est fixé un plafond de principe puis un plafond dérogatoire pour 4 cas de tra- vaux (voir tableau): - visant à remédier à l'insalubrité, en appli- cation d'un arrêté préfectoral, - visant à remédier à l'insalubrité constatée par l'autorité décisionnaire sur critères de l'ANAH, - bénéficiant de l'aide de solidarité écolo- gique du fonds d'aide à la rénovation ther- mique (FART), - d'adaptation du logement aux personnes handicapées, - portant sur les parties communes ou les logements en plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH. (Arrêté du 24mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéfi- ciaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, J.O. du 1 er juin, p.9199). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . A A C C T T U U A A L L I I T T É É R R É É A A C C T T I I O O N N S S ◆ FNAIM et UNIS écrivent au Premier ministre Jean-François Buet et Étienne Ginot ont adressé le 3juin un courrier à Jean-Marc Ayrault pour lui faire part de leurs inquiétudes sur le projet de loi logement. Si la part des honoraires des agents immobiliers payée par le locataire était supprimée, la FNAIM et l’UNIS redoutent un retour des dessous de table. La forfaitisation des prestations complémentaires de syndic conduirait à “appauvrir l’offre de services”. S’agissant de la GRL, la FNAIM et l’UNIS dénon- cent le projet de taxe pour finan- cer un système devant gérer 6mil- lions de logements et 4000 000 sinistres alors que l’APAGL “ ne parvient pas à administrer quelque 20000 sinistres”. Nombre de personnes Ile-de-France Province Plafond de principe (art. 1 er ) Plafond dérogatoire (art. 2) Plafond de principe (art. 1 er ) Plafond dérogatoire (art. 2) 1 19616 € 23881 € 14173 € 18170 € 2 28793 € 35050 € 20728 € 26573 € 3 34579 € 42096 € 24930 € 31957 € 4 40375 € 49153 € 29123 € 37336 € 5 46192 € 56232 € 33335 € 42736 € Par pers. supplém. 5804 € 7068 € 4200 € 5382 € Plafonds de ressources pour subventions Anah
