Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Sanctions pour constructions illicites
Assurance : Recours de l’entrepreneur contre l’assureur
Vente: Renonciation à la condition suspensive d’obtention de prêt
– 3 – Marché –
Bureaux : la barre des 2 millions de m2
dépassée en Ile-de-France en 2014
– 3 – Au Sénat –
La loi sur la consommation votée par les sénateurs
Simplification du droit : les sénateurs refusent d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit des contrats
– 5 – Législation –
Loi sur la création des métropoles: trois régimes particuliers
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – En bref –
Garantie des notaires – Catastrophes naturelles – Eco-PTZ
– 8 – Rencontre –
Lefèvre Pelletier & associés: l’équilibre des baux commerciaux va être
bouleversé par la loi Pinel
■ JUGÉ ■ > L’acquéreur qui rédige de sa main une renonciation à se prévaloir de la condition suspensive d’obtention de prêt ne peut pas ensuite l’invoquer au motif qu’il a dû recou- rir à un prêt-relais (Civ. 3 e , 29janvier, p.2). ■ RÉPONDU ■ > Le ministre du budget rappelle les obliga- tions du bailleur de locaux d’habitation en cas de départ du locataire, pour éviter d’avoir à payer la taxe d’habitation à sa place (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > La loi du 27janvier 2014 “d’affirmation des métropoles” crée trois régimes particu- liers de métropoles pour Paris, Lyon et Mar- seille (p.5). ■ REFUSÉ ■ > Les sénateurs ont refusé d’habiliter le Gou- vernement à légiférer par ordonnance pour modifier le droit des contrats (voir p.4 les débats relatifs à une nouvelle loi de “simplifi- cation du droit” dans le domaine de la justice). ■ CHIFFRÉ ■ > L’UMF prévoit une baisse de -5% des ventes de maisons individuelles en 2014, après une chute de -19% en 2013 (p.7). ■ DÉBATTU ■ > Le projet de loi sur la consommation voté au Sénat crée un droit pour l’emprunteur de rési- lier pendant un an le contrat d’assurance sous- crit et impose au prêteur d’accepter le contrat d’assurance substitué (p.4). > Le même texte institue un registre natio- nal des crédits aux particuliers (art. 22 bis), mais les crédits immobiliers n’y figureront pas, car ils sont accessibles via le fichier des hypothèques (p.5). ■ NOMMÉ ■ > Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut comité pour le logement des per- sonnes défavorisées (p.7). Faut-il supprimer le bail ferme? L e débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Pinel mérite d’être suivi avec attention puisqu’il réforme sen- siblement le régime des baux commerciaux. Un article fait parti- culièrement débat : c’est celui qui remet en cause la faculté pour un locataire de renoncer à son droit de donner congé en fin de période triennale. Le caractère supplétif de la règle de l’article L145-5 du code de commerce permet actuellement aux parties de conclure un bail d’une durée ferme de 6 ans ou de 9 ans. Rappelons que c’est une loi du 30décembre 1985 qui a permis de déroger à la faculté de donner congé, règle qui était antérieurement d’ordre public. Le cabinet Lefevre Pelletier y voit un profond bouleverse- ment (p.8). Selon Philippe Perello, associé gérant de Knight Frank, la remise en cause de cette règle risque de créer une véritable défla- gration sur le marché (p.3). Alors qu’un investisseur peut actuelle- ment, sous réserve de la santé économique de son locataire, tabler sur un flux financier sécurisé pour 6 ans ou 9 ans, il ne pourrait désormais plus avoir la certitude de la présence de son locataire au- delà de 3 ans. Cette modification apportée en commission des affaires économiques de l’Assemblée le 28janvier a fait l’objet de débats succincts. Jeanine Dubié a estimé que la règle actuelle est “préjudiciable à l’équilibre économique et financier de l’entreprise en l’obligeant à continuer de verser un loyer pour des locaux super- flus ou inutilisés.” Frédéric Roig a ajouté qu’il faut garantir au com- merçant son droit de résiliation triennale “afin qu’il puisse s’adapter au contexte économique”. La ministre a apporté un avis favorable, concluant qu’il convenait “de revenir à l’esprit initial du régime des baux commerciaux”. Pour le rapporteur, Fabrice Verdier, cette réfor- me “contribue à la fluidité des relations commerciales”. En com- mission, aucune voix ne s’est exprimée en sens contraire. Notons toutefois que fin janvier, les statistiques de la CNUCED faisaient état d’un recul de 77% des investissements étrangers en France en 2013. Il est probable que cette réforme, si elle est confirmée, ne sera pas de nature à inverser la tendance. Un autre point a suscité la réaction courroucée des huissiers: la facul- té donnée aux parties d’adresser un congé par lettre recommandée en lieu et place de l’acte d’huissier. La chambre des huissiers en “demande solennellement le retrait” au nom de “la sécurité juri- dique des entreprises”. Certes, le courrier recommandé peut susciter des contentieux par exemple lorsque son destinataire ne va pas cher- cher le pli à la poste. La solennité et les formalités attachées à l’acte extrajudiciaire facilitent qualité du contenu et garantie des délais. Mais le coût de l’acte, même souvent modique en regard des enjeux, reste un inconvénient. Autre écueil de la solution actuelle: le loca- taire ne sait pas toujours qu’en recourant, à tort, à la lettre recom- mandée, il engage une formalité sans effet. Il revient maintenant au législateur de trancher entre ces arguments. À suivre. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 548 11 FEVRIER 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Sanctions pour constructions illicites Assurance : Recours de l’entrepreneur contre l’assureur Vente : Renonciation à la condition suspensive d’obtention de prêt - 3 - Marché - Bureaux : la barre des 2millions de m 2 dépassée en Ile-de-France en 2014 - 3 - Au Sénat - La loi sur la consommation votée par les sénateurs Simplification du droit: les sénateurs refusent d’habiliter le Gouverne- ment à légiférer par ordonnance sur le droit des contrats - 5 - Législation - Loi sur la création des métropoles: trois régimes particuliers - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - En bref - Garantie des notaires - Catastrophes naturelles - Eco-PTZ - 8 - Rencontre - Lefèvre Pelletier & associés: l’équilibre des baux commerciaux va être bouleversé par la loi Pinel S O M M À I R E E D I T O R I À L 11février 2014 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• U U R R B B A A N N I I S S M M E E - - V V E E N N T T E E ▲ Urbanisme ■ Sanction pour constructions illicites (Cass Civ. 3 e , 29janvier 2014, n°93, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-10803) Une personne avait été condamnée en appel à démolir une construction réalisée sans permis de construire. Le préfet avait engagé une procédure d’expulsion à l’encontre des occupants. Ceux-ci contes- taient la décision qui avait ordonné l’expulsion. La Cour de cassation confirme d’abord la compétence du juge des référés pouvant prescrire des mesures conserva- toires ou de remise en état qui s’imposent “pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal”. Le juge des référés pouvait donc statuer sur une demande d‘expulsion de constructions irrégulièrement édifiées. L’arrêt rejette au fond l’argument du requé- rant: “Attendu qu’ayant relevé […] qu’il n’était pas justifié de la réalité de l’activité d’apicultrice invoquée par M me B. ni de la nécessité de l’exercer dans les lieux litigieux et que les époux B. ne démontraient pas que leur situation pouvait être régularisée, la cour d’appel […] qui a pu en déduire que l’expulsion des occupants devait être ordon- née afin de mettre fin au trouble manifes- tement illicite que constituait le maintien des constructions édifiées irrégulièrement, a légalement justifié sa décision”. Observations : Les requérants avaient fait l’objet d’une condamnation pénale pour construction sans permis. Ils avaient tenté d’obtenir un permis de construire en 2007, 2008, 2011 et 2012. Les demandeurs ten- taient de se prévaloir de l’activité d’apicultrice de l’épouse pour justifier la possibilité d’obtenir une autorisation pour une construction liée à l’exploitation agri- cole; autorisée par le PLU, mais le juge a considéré que les époux B. ne justifiaient pas que leur situation était régularisable. Les dispositions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme figurent aux articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme. La jurisprudence a pu admettre que la faculté d’exécution d’office de la démoli- tion justifie la suspension en référé d’un permis de régularisation (CE, 5mai 2006, Constr. Urb. 2006, n°7). Cette décision de la Cour de cassation est de la même inspi- ration puisqu’elle admet qu’une procédure en cours sur une nouvelle demande de permis ne fait pas obstacle à l’expulsion. Assurance ■ Recours de l’entrepreneur contre l’assureur (Cass Civ. 3 e , 29janvier 2014, n°92, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-27919) Des travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison avec pose de carrelage et de plancher chauffant avaient donné lieu à des fissures après réception et le maître d’ouvrage avait assi- gné l’entrepreneur et son assureur. Débou- té de sa demande en garantie à l’encontre de son assureur, l’entrepreneur avait enga- gé un recours en cassation, mais sans succès. Le point de droit en cause concernait la por- tée de l’article L 113-17 du code des assu- rances selon lequel “ l’assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lors- qu'il a pris la direction du procès.” L’entrepreneur estimait que cet article devait concerner également les exceptions ayant trait à l’application de la responsabili- té de droit commun au lieu et place de la garantie décennale et que l’assureur ayant pris la direction des opérations du procès était donc censé y avoir renoncé. La Cour de cassation ne l’a pas admis : “Mais attendu qu’ayant exactement retenu que les exceptions visées par l’article L113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties sous- crites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie et relevé qu’en première instance, M.E. [entrepreneur] et la société Sagena [assureur] avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d’ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu’ils affectaient un élément dissociable de l’ossature de l’immeuble, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en dédui- re que la société Sagena n’avait pas renon- cé à invoquer l’absence de caractère décen- nal des désordres, a légalement justifié sa décision; Par ces motifs: rejette”. Observations : L’assureur et l’entrepreneur avaient, par le même avocat, conclu que les demandes d’indemnisation ne rele- vaient pas de la garantie décennale. L’entrepreneur en déduisait qu’ayant pris la direction des opérations du procès, l’assureur était censé avoir renoncé aux exceptions sur la nature des risques sous- crits, en invoquant l’article L 113-17 du code des assurances. La Cour de cassation ne l’a pas admis, interprétant strictement cet article et validant le raisonnement d’appel selon lequel l’assureur qui prend la direction du procès renonce aux excep- tions en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites mais qu’elles ne concernent ni la nature des risques sous- crits ni le montant de la garantie. Vente ■ Renonciation à la condition suspensive d’obtention de prêt (Cass. Civ. 3 e , 29janvier 2014, n°97, FS-P+B, cassation, pourvoi n°12-28836) Un litige portait sur les conditions d’application de l’article L 312-17 du code de la consommation relatif à la conclusion de la promesse de vente sans recours à un prêt. “Vu l’article L 312-17 du code de la consom- mation; Atttendu que selon l’arrêt attaqué […], M me B. a promis de vendre un immeuble à M. S.; que celui-ci ayant renoncé à l’acquisition, elle l’a assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation et de dom- mages-intérêts; Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que M. S. devait recourir à l’emprunt pour financer l’achat du bien immobilier de M me B. comme l’ajout de la mention du recours à un prêt relais éven- tuel l’indique, et qu’ainsi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par lui sur la promesse de vente, en réalité le prix de cet immeuble devait être payé à l’aide d’un prêt, en sorte que l’acte était nécessairement conclu sous la condition sus- pensive de son obtention, Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si M me B. avait connaissance, lors de la conclu- sion de la promesse de vente, de l’intention de M. S. de recourir à un prêt, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs: casse”. Observations : Dans cette affaire, l’acquéreur avait bien signé une mention manuscrite précisant qu’il ne recourait pas à un prêt et que, s’il le faisait néanmoins, il ne pourrait pas se prévaloir de la condition suspensive. Les formalités de l’article L 312- 17 de la consommation semblaient donc respectées tant du point de vue formel (rédaction manuscrite et signature) que du fond (le contenu de la clause précisant qu’il ne pourrait pas invoquer la condition suspensive). La cour d’appel avait cru pou- J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 11février 2014 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• A A U U S S É É N N A A T T M M A A R R C C H H É É S S ▲ Présentant son analyse de la conjoncture internationale, l’économiste Daniel Cohen observe qu’il y a plus de facteurs positifs que l’an dernier. Le 2 e semestre 2013 devrait sans doute avoir marqué en Euro- pe la sortie de crise. Mais il subsiste aussi des incertitudes : en Europe, grande incer- titude sur la mise en place de l’Union ban- caire; en France, les ménages sont inquiets de la pression fiscale. Sur le marché locatif des bureaux, Cyrille Robert, directeur études et recherche de Knight Frank, estime que la barre des 2millions de m 2 consommés en Ile-de- France devrait être dépassée en 2014. En effet, d’une part la baisse observée en 2013 est en partie un épiphénomène et d’autre part, l’obsolescence du parc génère un volume de transactions considérable. Entre un immeuble de classe A et un immeuble standard, la meilleure occupa- tion des surfaces permet un gain d’efficacité de 30%, et ce saut qualitatif n’a pas été répercuté sur les prix; Il faut aussi tenir compte de l’écart de charges. En conséquence, tout un volant d’entreprises a intérêt à trouver des solu- tions de locaux plus efficaces. Quant au taux de vacance, Cyrille Robert prévoit qu’il atteigne de 7, 5% à 8% à la fin de 2014. S’il s’agit d’un niveau histori- quement élevé, il ne faut pas pour autant parler de suroffre, car cette réalité com- porte de nombreux immeubles obsolètes ou mal situés. La livraison d’immeubles neufs ou restructurés sur le QCA (75700m 2 en 2014, 70100 en 2015 et 45000 en 2016) va permettre un desserrement de la contrainte sur les quartiers centraux. Knight Frank prévoit une stabilisation des loyers haut de gamme sur les quartiers centraux. On est parvenu à un niveau de 750 € le m2. Pour 2014, il est attendu un exercice de transparence. À La Défense, notamment il devrait y avoir un ajuste- ment des valeurs de présentation. S’agissant de l’investissement, après le recul de 8% des volumes observé en 2013, Philippe Perello, associé gérant de Knight Frank, se demande pour 2014 si le marché va avoir un même niveau de liquidité ou s’il va y avoir un assèchement du marché. Il estime que le marché devrait passer la bar- re des 10milliards d’euros. Le marché reste “drogué aux bureaux” (79% des investis- sements en bureau), et avec une aversion au risque (57% des investissements en “core” et 40% en “core plus”). Pour éviter l’assèchement du marché, il faudrait renouer avec des relais de crois- sance comme par exemple le marché des ventes forcées ou les VEFA. S’agissant des prix, les taux de rendement net ont atteint un plancher de 4% à 4,25%. L’ajustement des prix a commencé à se faire sur le segment core plus, par exemple à La Défense. Pour le marché des commerces, Cyrille Robert, observe qu’il a poursuivi sa lancée en dépit de la morosité de la conjoncture. Les loyers ont doublé en 3 ans (plus de 20000 € le m 2 sur les Champs-Élysées, ou presque 10000 € rue Saint Honoré). Knight Frank estime que les prix des empla- cements n°1 vont se maintenir, mais que ce sera plus difficile pour les autres emplace- ments. La reprise supposerait d’une part une amélioration de la conjoncture écono- mique nationale et d’autre part une amé- lioration de la confiance des ménages. Déflagration sur le marché? Interrogé sur le point de savoir quel pour- rait être l’impact de la réforme des baux commerciaux issue du projet de loi Pinel, Philippe Perello indique que la remise en cause de la faculté de signer un bail ferme provoquerait une déflagration sur le mar- ché. Il ne croit donc pas que cette réforme puisse être adoptée en l’état. ● Marché de bureaux La barre des 2millions de m 2 en Ile-de-France dépassée en 2014 voir néanmoins faire appel au mécanisme de la condition suspensive au motif que l’acquéreur avait ajouté une mention dans la case “financement avec emprunt” ainsi libellée “éventuel, hors condition suspensi- ve”. Il avait sollicité un prêt relais qui lui avait été refusé. L’interprétation de l’article L 312-17 était erronée: cet article permet effectivement aux parties de renoncer au mécanisme de la condition suspensive. En l’espèce, la renonciation était compréhen- sible puisque l’acquéreur devait financer l’opération par la vente d’un autre bien. Même si le prêt relais qu’il avait finale- ment sollicité lui avait été refusé, cela ne justifiait pas la remise en cause de la validi- té de sa renonciation manuscrite à la condition suspensive. À retenir: L’acquéreur qui rédige de sa main une renonciation à se prévaloir de la condition suspensive d’obtention de prêt ne peut ensuite l’invoquer au motif qu’il a dû recourir à un prêt relais. La loi sur la consom- mation votée au Sénat Les sénateurs ont examiné le 27janvier en 2 e lecture le projet de loi sur la consommation. Le ministre Benoît Hamon présente les mesures majeures: instauration d’une facul- té de résiliation infra-annuelle dans les contrats d’assurance, la gratuite des opéra- tions de transfert de compte en banque. Concernant l’ assurance emprunteur , il indique que la loi va permettre une baisse du taux de l’assurance de 0,1% à 0,2%, soit une économie de 12000euros pour un prêt de 300000€ sur 20 ans (J.O. Sénat déb. 28 janv. p.662). L’emprunteur pourra bénéfi- cier d’une fenêtre de substitution d’un an de son assurance, ce qui permettra de faire jouer la concurrence. En matière de suren- dettement, la loi crée le registre national des crédits aux particuliers. Le rapporteur Alain Fauconnier se félicite de la mise en place d’une action de groupe . Quant à l’assurance emprunteur, il précise que la commission a adopté des amende- ments pour éviter de faire supporter à l’emprunteur des frais excessifs en cas de changement d’assureur (p.667). Martial Bourquin, également rapporteur évoque l’article 61 relatif aux délais de paie- ment. Il approuve l’Assemblée de s’être ral- liée à la position du Sénat qui avait voté la suppression du régime dérogatoire intro- duit par les députés en faveur des factures récapitulatives pour l’achat de matériaux de construction. Il estime que cette mesure pénalisait les fournisseurs de matériaux de construction au profit des promoteurs (p.669). Élisabeth Lamure est critique face aux mesures visant le surendettement. Elle juge le registre national des crédits aux particu- liers est trop vaste pour s’attaquer au noyau dur du surendettement et incomplet puis- qu’il ne prendra pas en compte les crédits immobiliers (p.673). Michèle André indique que la durée maxi- male des procédures de surendettement a été ramenée à 7 ans (p.690). Le ministre précise que la mise en place du registre national permettra, en cas d’insolvabilité, de mettre en cause la respon- sabilité du prêteur car la Banque de France pourra arguer du fait que le prêteur connais- sait l’état d’insolvabilité de la personne (p.681) et qu’il avait passé outre en lui ven- dant un crédit à la consommation. L’article 1 er est relatif à l’ action de groupe . Il a été amendé et voté (p.702). 11février 2014 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Les sénateurs ont examiné le 21janvier le pro- jet de loi relatif à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La garde des sceaux indique que le texte comporte 10 articles habi- litant le Gouvernement à légiférer par ordon- nances. Le texte concerne par exemple des règles d’administration légale ou de procé- dures d’exécution civile. Ainsi, il est prévu de porter à 10 ans au lieu de 5 ans la durée de validité de mesures de protection en cas de tutelle (JO Sénat déb. 22 janv. p.438). La ministre souhaite modifier le droit des contrats, par exemple pour supprimer l’action possessoire mais la commission a supprimé l’article 3. Elle souhaite également réfléchir sur la question de la prescription acquisitive. Elle déplore que la commission ait supprimé des dispositions qui visaient à ce que des régimes d’autorisation soient remplacés par des régimes de déclaration. Le rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, indique que la loi vise la protection des majeurs et des mineurs (art. 1 er ), le droit des successions (art. 2), le droit des obligations (art. 3), le droit des biens (art. 4), les procé- dures civiles d’exécution (art. 5.). Il observe que si le Gouvernement veut réformer le droit des contrats par ordonnance, il reporte la réforme du droit de la responsabilité civi- le et donc de la responsabilité contractuelle (p.443), ce qui manque de cohérence. L’article 11 vise la faculté pour les profession- nels du droit de pratique le démarchage. Répondant à une décision de la cour de justi- ce de l’Union européenne, du 5avril 2011, le législateur va autoriser cette pratique pour les avocats, selon la réforme issue de la loi relati- ve à la consommation, en cours d’adoption. Ainsi un avocat pourra démarcher un client pour lui proposer de rédiger un bail. Mais non un administrateur de biens, un agent immobilier ou un géomètre expert. Faut-il l’étendre à ces autres professions ? ■ Droit des contrats Jean-Pierre Sueur, qui en appelle à Portalis, refuse que l’habilitation porte sur le droit des contrats (p.445). Même position pour Jean-Jacques Hyest. Les débats ont repris le 23janvier. Philippe Kaltenbach pour le PS indique que l’article couvre 300 articles et 300 pages du code civil et demande que le Gouvernement ne légifè- re pas par ordonnance dans ce domaine (p.616). L’amendement (n°14) qui visait à modifier les règles de validité des mesures de tutelle a été rejeté (p.621) et l’article 1 er a été voté. L’article 2 qui vise les successions a été com- plété d’un amendement (n°21) qui pro- gramme la mise en place d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité. Christiane Taubira explique qu’un nombre croissant d’héritiers renonce à la succession d’un montant modeste en raison des frais encourus (p.622). La ministre a défendu le rétablissement de l’article 3 concernant le droit des contrats . Le rapporteur implore la ministre de ne pas recourir aux ordonnances sur ce point. Jean- Pierre Sueur relève qu’il en résulterait la modification d’un cinquième du code civil. Hélène Lipietz (écologiste) est également défavorable à cet article. L’amendement du Gouvernement a été repoussé par 346 voix contre 1 (p.633). L’article 3 reste donc supprimé. Les articles suivants ont été votés. L’article 7 est relatif au tribunal des conflits. ■ Démarchage À l’article 11 qui concerne le démarchage en matière juridique, la ministre de la justice estime inutile d’étendre l’autorisation au- delà des avocats puisque l’extension de l’autorisation de démarchage à des profes- sions réglementées risque de les fragiliser en regard du droit communautaire (p.647). Son amendement (n°20) a été voté. Les avocats pourront donc effectuer de la “sollicitation personnalisée” en application de la loi sur la consommation, mais l’extension envisagée à d’autres professions est donc abandonnée. Le projet de loi a été voté (p.652). A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S Simplification du droit Les sénateurs refusent d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit des contrats. ■ Information de l’acquéreur d’un bien en défiscalisation L’article 4 concerne l’obligation générale d’ information précontractuelle . À noter un amendement qui met à jour l’obligation d’information de l’acquéreur d’un bien locatif ouvrant droit à un avantage fiscal . L’article 28 de la loi du 1 er juillet 2010 sur le crédit à la consommation oblige de faire figurer dans toute publicité relative à ces investissements, une mention selon laquelle le non-respect de l’engagement de location auquel l’avantage est subordonné entraîne la perte de ce dernier. La loi est modifiée pour supprimer la référence aux dispositifs Demessine et Scellier, qui ne sont plus en vigueur, et pour y ajouter la référence au dispositif Duflot (vote de l’amendement n°326, JO Sénat, déb. 29 janv. p.754). L’article 5 vise la vente à distance. L’article 9 ter interdit la facturation de frais de rejet de paiement aux personnes titulai- re d’un tarif social d’électricité ou de gaz (vote p.779). L’article 11 bis prévoit la suppression des tarifs réglementés de gaz pour les profes- sionnels dont la consommation dépasse 30000kWh par an et prévoit un régime de transition pour la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité. Le ministre indique que cette mesure est le fruit d’une négociation avec la Commission européenne. Les tarifs réglementés sont maintenus pour les petits professionnels et les consommateurs résidentiels (p.789). Vote avec amendement (p.780). L’article 18 D concerne les plans conven- tionnels de redressement. Si Valérie Létard approuve la réduction de 8 ans à 7 ans de la durée maximale de ces plans , elle préconi- se son entrée en vigueur différée au 1erjanvier 2015 ; son amendement (n°102) a été repoussé. L’entrée en vigueur devra alors intervenir avec la publication de la loi (vote de l’article p.809). L’article 19 ter vise le crédit renouvelable. ■ Assurance emprunteur L’article 19 octies concerne l’assurance emprunteur. Marie-Noëlle Lienemann se réjouit de cet article permettant au souscrip- teur de substituer une nouvelle assurance à l’assurance emprunteur contractée avant le prêt, pendant un an (p.821). Elle propose des amendements pour éviter que cette mesure ne remette en cause la mutualisa- tion des conditions tarifaires. Elle observe en effet que si la concurrence a fait baisser les taux de 35% pour les moins de 35 ans, elle les a fait augmenter de 15% pour les plus de 50 ans. Le 29janvier, le rapporteur propose d’instituer une sanction de 3000euros pour le banquier qui manquerait à son obligation d’accepter la substitution d’assurance (JO Sénat déb. 30janvier, p.839). Le ministre reconnaît qu’il existe un risque de remise en cause de la mutualisa- tion, mais qu’il était utile de faire réduire les marges, car la concurrence ne joue pas suffi- samment. Le dispositif proposé est un droit de résiliation accompagné d’une obligation d’accepter la substitution par le prêteur si les garanties offertes sont équivalentes (p.841). L’amendement n°345 qui institue l’amende de 3000€ a été adopté (p.851). ▲ 11février 2014 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I S S U U R R L L E E S S M M É É T T R R O O P P O O L L E E S S nal des « conférences territoriales de l'action publique » dont l'objet est de débattre des sujets nécessitant une coordi- nation ou une délégation de compétence. Elle est présidée par le président du conseil régional. Les conférences donnent lieu à conventions d'une durée maximale de 6 ans. Le titre II est dit d'affirmation des métro- poles. En Ile-de-France, la loi prévoit l'achèvement de la carte intercommunale (art. 10 et 11). L'article 12 crée, à échéance du 1 er janvier 2016, la métropole du Grand Paris regroupant Paris, la petite couronne et les communes de la grande couronne rattachées à un EPCI de la petite couronne. La métropole est compétente dans les matières suivantes: - aménagement de l'espace métropolitain, - politique locale de l'habitat, - politique de la ville, - développement et aménagement écono- mique, social et culturel, - protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie. La métropole élabore un PLU. La métropole est organisée en territoires, d'au moins 300000 habitants, administrés par un conseil de territoire. Il est prévu également une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, ainsi qu'un conseil de la métropole du Grand Paris. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé à compter du 1 er juillet 2014 d'assurer pour la région, la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement. Il élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. La loi comporte aussi des dispositions pour La Défense, l'EPA de Paris-Saclay. Pour Lyon , l'article 28 crée une collectivité La loi du 27janvier 2014 d’affirmation des métropoles prévoit des dispositions spéci- fiques pour Paris, Lyon et Marseille. Dans le titre 1 er , l'article 1 er rétablit la clau- se de compétence générale du départe- ment (art. L 2111-1 du CGCT). Il fait de même à l'égard de la région (art. L 4433-1 du même code). L'article 3 définit les collectivités territo- riales qui sont chefs de file , en fonction des compétences (voir tableau). L'article 4 met en place, au niveau régio- L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Région Département Commune - aménagement et développement durable du territoire; - protection de la biodiversité; - climat, qualité de l'air et énergie; - développement économique; - soutien de l'innovation; - internationalisation des entreprises; - intermodalité et complémentarité entre les modes de transports; - soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. - action sociale, dévelop- pement social et contri- bution à la résorption de la précarité énergé- tique; - autonomie des personnes; - solidarité des territoires. - mobilité durable; - organisation des services publics de proximité; - aménagement de l'espace; - développement local. Compétence de principe des collectivités territoriales chefs de file Création des métropoles: trois régimes particuliers (Loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, J.O. du 28janvier, p.1562). L’amendement n°358 du Gouvernement précise que la résiliation du contrat d’assurance n’intervient pas avant la date de prise d’effet du contrat qui lui est substi- tué. Marie Noëlle Lienemann a toutefois obtenu le vote de l’amendement n°71 qui impose une obligation d’information sur le compte de la convention ou du contrat. L’article a été voté. L’article 21 est relatif au droit de résiliation du contrat d’assurance , il prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notifica- tion, dès la fin de la première année. Il a été voté en l’état (p.859). L’article 22 bis institue le registre national des crédits aux particuliers . Le débat a en particulier porté sur l’opportunité que ce registre s’applique aux prêts immobiliers . Henri Tandonnet indique par exemple que leur exclusion est normale car ils sont déjà inscrits aux hypothèques, tout organisme de crédit peut donc utiliser les fichiers des hypothèques et relever les crédits immobi- liers (p.874). Le ministre a souligné qu’il fal- lait éviter de donner un caractère dispro- portionné au registre, pour éviter qu’il soit censuré. Les crédits immobiliers n’y figu- reront donc pas : les amendements qui pro- posaient de les y insérer ayant été retirés (par exemple celui de Philippe Dallier, n°242) et l’article a été voté (p.876). Enfin, l'article 61 vise les délais de paie- ment . Jean-Claude Requier explique que le texte prévoyait de fixer un délai de paie- ment de 45 jours à compter de la date de la facture, sauf pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou l’entretien d’ouvrages immobiliers, pour lesquels il est prévu un délai de 60 jours. Le Sénat avait supprimé la dérogation en 1 e lecture, mais il est proposé de la rétablir. L’amendement n°55 a été adopté, contre l’avis du Gouvernement (p.895). L’ensemble du texte a été voté (p. 919). ● à statut particulier; dite « métropole de Lyon », qui succède à la communauté urbaine de Lyon. Elle est organisée avec un conseil de la métropole. La coordination entre la métropole et les communes est assurée par une « conférence métropolitai- ne ». Quant à la métropole d' Aix-Marseille- Provence , elle regroupe les communes de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de plusieurs communautés d'agglomération (Pays d'Aix-en-Provence, Salon Etang de Berre Durance, Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Pays de Mar- tigue) et un syndicat d'agglomération nou- velle (Ouest Provence). La métropole est divisée en territoires, administrés par un conseil de territoire. Il est prévu une confé- rence métropolitaine des maires. Le chapitre IV prévoit des dispositions générales la création des métropoles (art; L 5217-1 et s. du CGCT). La métropole exerce de plein droit des compétences dans les matières suivantes : - développement et aménagement écono- mique, social et culturel, - aménagement de l'espace métropolitain, - politique locale de l'habitat, - politique de la ville, - gestion des services d'intérêt collectif, - protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. Elle peut en outre bénéficier de compé- tences par délégation de l’État. La métro- pole est administrée par un conseil de la métropole. L'article 77 régit les pôles métropolitains . Ce pôle est un établisse- ment public constitué entre EPCI « en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » L'article 79 institue des « pôles d'équilibre territorial et rural », établis- sements publics regroupant des EPCI. Il éla- bore un projet de territoire. ▲ 11février 2014 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 31déc. 2013 AN p.13588 n°36139 Véronique Louwagie, UMP, Orne Extension de la procé- dure de rescrits Sport A côté des secteurs où la procédure de rescrit existe déjà, il est envisagé d' étendre ce mécanisme à d'autres secteurs (droit du travail, droit de l'environnement ou régulation économique). Le Conseil d'Etat prépare une étude pour faire le bilan des dispositifs existants et les modalités de leur exten- sion. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoit une expérimentation locale pour créer un certificat de projet énumérant les législa- tions applicables à une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser. 2janv. 2014 Sénat p.17 n°8614 Serge Dassault, UMP, Essonne Droit de préemption des SAFER Agriculture Le droit de préemption des SAFER ne vise que les cessions à titre onéreux mais non les aliénations à titre gratuit. En cas de fraude, il est possible d'agir en nullité ou en déclaration de simulation. La loi ALUR prévoit d'élargir le champ du droit de préemption urbain. Une réflexion est engagée, dans le cadre du projet de loi pour l'agriculture, d'étendre les droits de préemption aux SAFER pour les donations hors cadre familial. 2janv., Sénat, p.26, n°7800 Jean-Louis Mas- son, NI Moselle Recouvrement de la taxe de séjour Budget Une peine d'amende est prévue pour la personne qui n'a pas perçu la taxe de séjour. Une amende est aussi prévue en cas de défaut de dépôt de la déclaration indiquant le montant de la taxe perçue. Mais il n'est pas prévu de procédure de taxation d'office. Tout retard dans le versement de la taxe donne aussi lieu à intérêt de retard. La procédure de taxa- tion d'office est réserve aux cas limitativement prévus par la loi fiscale, précise la réponse. 7janv. 2014 AN p.83 n°41380 Annie Genevard, UMP, Doubs Dossiers FISAC Artisanat, commerce De nouvelles modalités de sélection des dossiers de subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont prévues dans le projet de loi Pinel. Elles fonctionneront sous la forme d'appel à projets. Cela suppose de modifier l'article L 750-1-1 du code de commerce. 7janv. 2014 AN p.85 n°14462 Yannick Favennec, UDI, Mayenne Taxe d'habitation départ du locataire. Obligation du bailleur Budget Le bailleur peut être tenu de la taxe d'habitation du locataire qui a déménagé. Mais ce cas se trouve en pratique limité aux cas précis où le Trésor public ne peut pas recouvrer la taxe. Le bailleur peut solliciter une décharge gracieuse en apportant la preuve de sa bonne foi. Par ailleurs, la responsabilité du loueur en meublé ne peut être engagée si la taxe est mise en recouvrement après le départ du locataire. Cette tolérance préserve donc les droits du bailleur pour les loca- tions meublées aux étu- diants, conclut la réponse. 7janv. 2014, AN, p.100, n°37546 Jean-Christophe Fromantin, UDI, Hauts-de- Seine Imposition des plus- values. Personne qui a été propriétaire de sa résidence principale Budget Une exonération d'impôt est prévue pour les per- sonnes qui vendent un logement, autre qu'une résidence principale, sous condition de remploi. Mais cela suppose que le cédant ne soit pas pro- priétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été pendant les 4 années antérieures. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Un contribuable qui met en location sa résidence principale et veut la céder avant 4 ans est donc imposable. 7janv. 2014 AN p.164 n°40095 Emeric Bréhier, Seine-et-Marne Publication des plafonds de loyers et de ressource Scellier Économie Depuis le 12septembre 2012, les instructions fiscales sont directement inté- grées dans la documentation fiscale. Pour le dispositif Scellier, les plafonds pour 2013 ont été intégrés le 20février au BOI. L'actualisation pour 2014 interviendra début 2014. 7janv. 2014 AN p.166 n°40163 Philippe Plisson, SRC, Gironde Exonération de plus- value. Expropriation. Économie En cas d'expropriation, le cédant est exonéré d'impôt sur la plus-value en cas de remploi de l'indemnité d'expropriation. L'exonération joue aussi en as de cession amiable à un aménageur qui s'est vu confier le droit d'exproprier ou un particulier qui a exercé le droit de délaissement. La condition de remploi de la totalité de l'indemnité est destinée à éviter les effets d'aubaine. 9janv. 2014 Sénat p.90 n°9207 Marie-Annick Duchêne, UMP, Yvelines Plus-values immobi- lières. Changement de régime au 1 er août 2013 Économie La modification du régime d'imposition des plus-values prévue dans le PLF 2014, réduisant de 30 ans à 22 ans le délai nécessaire pour obtenir l'exonération est entrée en vigueur le 1 er septembre 2013, sur la base d'une instruction du 9août 2013. Cette entrée en vigueur est prévue pour éviter un gel du marché immobilier, mais il ne serait pas justifié de l'appliquer aux contribuables ayant cédé des immeubles avant le 1 er septembre 2013. 14janv. 2014 AN p.417 n°44188 Stéphane Demilly, UDI, Somme Récupération de l'eau de pluie Écologie L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments est régie par l'arrêté du 21août 2008. Elle est permise pour les toilettes, le lavage des sols et du linge, sauf dans les établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, écoles maternelles et élémentaires. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation. 14janv. 2014 AN p.424 n°14235 Christian Assaf, SRC, Hérault RT 2012, bâtiment précaire Écologie Une demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis. Le pétitionnaire est donc tenu de fournir une attestation de prise en compte de la réglementa- tion thermique . Mais ledit projet est dispensé du res- pect de la RT 2012 s'il est sollicité pour moins de 2 ans. Réf. de textes: art. R 431-16 i du code de l'urbanisme et art. R 111-20 du CCH. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 11février 2014 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Présidence de la République Arnaud Oseredczuk quitte ses fonctions de conseiller financement de l'économie et euro, à la présidence de la République. (Arrêté du 31janvier 2014, J.O. du 2 fév. @). Cabinets ministériels ➠ Justice : Sandra Reviriego est nommée conseillère parlementaire, en remplace- ment de Martine Timsit au cabinet de Christiane Taubira. (Arrêté du 22janvier 2014, J.O. du 28 janv. @) ➠ Consommation : Laurentino Lavezzi est nommé conseiller, chargé de la consomma- tion et du pouvoir d'achat, au cabinet de Benoît Hamon. (Arrêté du 28janvier 2014, J.O. du 31 janv. 2014, @). ➠ Écologie : Aurore Gillmann quitte ses fonctions de conseillère en charge des rela- tions avec les élus et le Parlement au cabi- net de Philippe Martin. (Arrêté du 31jan- vier 2014, J.O. du 1 er fév. 2014, @). ➠ Artisanat, commerce et tourisme : Virgi- nie Rozière quitte ses fonctions de direc- trice adjointe du cabinet de Sylvia Pinel. (Arrêté du 23janvier 2014, J.O. du 1 er février 2014, @). Organismes publics ✓ Haut Comité pour le logement des per - sonnes défavorisées : Xavier Emmanuelli est nommé président. Sont nommés membres: Khalid Alaoui, Aline Archim- baud, Michèle Attar, Jean-Michel Belorgey, Francis Berthon, Paul Bouchet, Mireille Charonnat, Gilles Desrumaux, Bernard Devert, Patrick Doutreligne, Danièle Hoff- man Rispal, Marie-Françoise Legrand, Marie-Christine Lorin, Christian Nicol, Catherine Peyge, Arnaud Richard et Cathe- rine Vautrin. (Décret du 31janvier 2014, J.O. du 2 fév. p. 1989 ). Conventions collectives ➠ Géomètres experts, géomètres topo - graphes, photogrammètres et experts fon - ciers : il est envisagé l'extension de l’avenant du 8novembre 2013 modifiant certaines dispositions de la convention col- lective. (J.O. du 31 janv. p.1852). ➠ Cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l'avenant n°111 du 6décembre 2013 concernant les salaires minima. (J.O. du 31 janv. p.1853). ■ Catastrophe naturelle Trois arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle visent - une période de sécheresse de l'été 2012, - des inondations de l’automne 2013, - des inondations de janvier 2014. (Arrêtés du 31 janv. 2014, J.O. du 2 fév. p.1981). ■ Garantie des notaires Pour 2014, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collecti- ve est fixé à 0,25% de la moyenne de leurs produits totaux réalisés au cours des années2011 et2012. Si cette moyenne est inférieure à 176231 € , il est prévu une décote. Elle est de: - 100% si la moyenne des produits est <137204 € , - 50% si la moyenne des produits est <à 157022 € ; - 25% si la moyenne des produits est <à 176231 € . (Arrêté du 28 janv. 2014, J.O. du 30 janv. p.1743). ■ Eco-PTZ La loi de finances pour 2014 a prorogé l'éco-PTZ jusqu'au 31décembre 2015. Un arrêté du 30décembre proroge en conséquence les conventions nécessaires à sa distribution. Différents avenants sont donc prévus pour les conventions conclues entre: - l’État et la SGFGAS, - l’État et les établissements de crédit, - la SGFGAS et les établissements de crédit. (Arrêté du 30 déc. 2013 modifiant les arr. du 4mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances rembour- sables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la per- formance énergétique des logements anciens, J.O. du 1 er fév. 2014, p.1919). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 548 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ➙ Comptes épargne logement: le taux de rémunération des comptes épargne logement est fixé à 0,75 % (du 1 er février au 21juillet 2014). (Arrêté du 28janvier 2014, J.O. du 29 janv. p.1672). Chiffres B B R R È È V V E E S S ◆ Simulateur de calcul d’IR en ligne Pour les particuliers qui souhaitent faire une simulation de calcul de leur impôt sur le revenu de 2014, le simulateur de calcul en ligne de la DGFiP est accessible depuis le 5février. www.impots.gouv.fr. ◆ Chute des ventes de maisons Selon l’Union des Maisons Fran- çaises, après une chute des ventes de maisons individuelles de -19% en 2013, le volume des ventes devrait encore se contracter de -5% en 2014. Le cœur de cible de la maison indi- viduelle, les primo-accédants, est d’autant plus touché par la baisse des ventes, que le secteur secondo- accédants est en hausse. Ainsi par exemple les ventes aux primo-accé- dants de moins de 50 ans ont baissé de -45% alors que les ventes aux secondo-accédants de plus de 50 ans ont augmenté de +32%. L’UMF préconise en conséquence de recalibrer le PTZ en élargissant le bénéfice du différé d’amortissement à la 4 e tranche du barème (soit 30000€ de revenu de référence au lieu de 23000€ actuellement pour un couple avec 2 enfants). (Conférence de presse 5 fév. 2014). 11février 2014 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L E E F F È È V V R R E E P P E E L L L L E E T T I I E E R R & & A A S S S S O O C C I I É É S S , , A A V V O O C C A A T T S S La loi ALUR semble avoir éclipsé les autres réformes. Le projet de loi Pinel mérite pourtant une vive attention: Hanan Chaoui (avocat, LPA) indique que s’il éma- ne du ministère de l’artisanat et du com- merce et qu’il a donc un objectif de pro- tection des petits commerçants, sa rédac- tion en fait un texte a vocation générale. Le projet de loi est soumis à la procédure accélérée, il ne bénéficiera que d’une lec- ture: à partir du 12février à l’Assemblée et après les élections municipales au Sénat. ■ Un bouleversement de l’équilibre des baux commerciaux Hanan Chaoui évoque, outre la création du droit de préemption en faveur du locataire, quatre mesures qui vont bouleverser l’équilibre des baux commerciaux. La premiè- re est le plafonnement du déplafonnement qui limite à 10% la hausse annuelle résul- tant d’un déplafonnement. Il en résulte qu’en fin de bail renouvelé, le bail n’aura pas fait le plein de la valeur locative; l’avocate en conclut qu’il va se produire un décrochage entre le loyer pratiqué et la valeur locative. Le texte prévoit aussi de fixer une liste des charges non récupérables sur les locataires. Seraient notamment visés l’impôt foncier, les travaux relevant de l’article 606 du code civil et des cotisations d’assurance. Le texte prévoit par ailleurs de supprimer la durée ferme des baux. La loi reviendrait alors à la solution existant avant 1985. Enfin, la prescription biennale ne serait plus applicable à une demande qu'une clause du bail soit réputée non écrite. ■ Recul du contrat dans les baux d’habitation Pour les baux d’habitation, Sidonie Fraîche-Dupeyrat qualifie de réforme pro- fonde les modifications de la loi de 1989 programmées par la loi ALUR. L’ordre public progresse (accroissement des docu- ments types). L’encadrement des loyers change de logique; alors que les décrets précédents réglementaient le loyer en fonction du loyer du locataire sortant, la loi nouvelle se réfère, dans les zones ten- dues soumises à la taxe sur les logements vacants à un loyer de référence fixé par le préfet. Le locataire pourra remettre en cause son accord, ce qui marque le recul de la force contractuelle. Les ventes en bloc et par lots sont davanta- ge encadrées. Congé vente et congé pour reprise sont soumis à des règles plus contraignantes, le seuil de déclenchement de la procédure spécifique aux ventes par lots est réduit de 10 lots à 5 lots. Toutefois, les accords collectifs de location restent applicables en fonction du seuil de 10 lots. Sidonie Fraîche-Dupeyrat observe toutefois quelques “bulles d’oxygène” avec la consécration de la colocation ou la créa- tion d’un statut locatif pour les résidences universitaires. ■ Des sources de simplification pour l’urbanisme Hélène Cloëz présente les abondantes réformes issues des mois précédents: ordonnances du 3octobre2013 (faculté de déroger aux règles du PLU pour favoriser la construction de logements, création d’une procédure intégrée pour le loge- ment) et décret du 1 er octobre 2013 qui a supprimé, à titre temporaire, la faculté de faire appel devant la cour administrative d’appel dans les zones tendues (conten- tieux de PC des logements ou de permis d’aménager des lotissements). Enfin, l’ordonnance du 18juillet 2013 vise à lut- ter contre les recours abusifs. Les premiers retours d’expérience sur ces nouvelles pro- cédures montrent d’abord une divergence d’interprétation des tribunaux sur le point de savoir si l’ordonnance est applicable aux instances en cours. Les tribunaux qui l’appliquent exigent par exemple du requérant, pour justifier de son intérêt à agir, la production d’un bail ou d’une pro- messe de vente. Pour l’octroi de dom- mages-intérêts, les tribunaux ne l’ont à ce jour pas admis, mais la perspective qu’ils puissent le faire semble avoir un réel effet psychologique sur les requérants. À propos de la loi ALUR, Hélène Cloëz invite à suivre attentivement les débats sur la suppression du COS qui pourrait être remise en cause. En matière d’environnement, Vincent Sol L’équilibre des baux commerciaux va être bouleversé Présentation de l’actualité du droit Immobilier, par les équipes de Lefèvre Pelletier & Associés le 4 février. Marie-Odile Vaissié annonce à cette occasion qu’elle transmet le flambeau de la responsabilité du département immobilier à Silke Nadolni. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E observe un double mouvement. D’une part une frénésie réglementaire, dans la foulée des lois Grenelle et d’autre part une volonté de simplification. Ce dernier objec- tif explique par exemple la création du régime d’enregistrement des installations classées, régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. Autre simplifi- cation, un projet d’ordonnance prévoit de créer deux régimes; un régime spécifique pour les éoliennes, pour autoriser leur ins- tallation par une seule autorisation, et un régime général d’ICPE permettant à titre expérimental, de regrouper toutes les autorisations requises, au titre des diverses législations, à l’exception du permis de construire. Autre élément de simplifcation: les dispositions de la loi ALUR qui doivent rapprocher le droit de l’urbanisme du droit de l’environnement. Frédérique Chaillou ajoute que la loi ALUR va inciter au redé- ploiement des sites undustriels tout en sécurisant le cadre juridique de leur réamé- nagement. En matière fiscale, Jacques Henry de Bour- mont observe par exemple que les diverses réformes des plus-values immobilières abou- tissent à un décalage entre la taxation de la plus-value à l’IR et la taxation aux prélève- ments sociaux. Sandra Fernandes évoque notamment la hausse des taux de droits d’enregistrement, rappelant que sa mise en œuvre dépend d'une décision du conseil général. À titre d’exemple, celui des Hauts- de-Seine a décidé de porter le taux au niveau plafond de 5,8%. Elle indique par ailleurs que la récente modification de la règle de l’option pour la TVA permet désor- mais, lorsqu’une option est exercée, qu’elle prenne effet au début du mois en cours et non au 1 er jour du mois suivant, ce qui per- met une simplification des formalités en cas de vente d’un immeuble. ■ Signez la charte d’engagement volontaire! Enfin Philippe Pelletier fait le point sur l’avancement des travaux sur la rénovation du parc tertiaire. Prenant acte que l’État temporise, et se félicitant d’une mise en œuvre concrète du “droit souple” le prési- dent du Plan Bâtiment durable a proposé à l’été 2013 une charte d’engagement volontaire. Ouverte à la signature le 31octobre2013, elle a recueilli à ce jour 44 signatures, dont, pour la première fois une collectivité territoriale: le conseil général de l’Essonne. ●
