Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Le mandat donné pour signer le bail ne vaut pas pour se porter caution / Règles de congé / Mesures d’expulsion Fiscalité : Cession de titres de société détenant un seul immeuble : abus de droit confirmé
Revenus fonciers : Monuments historiques / Rénovation : travaux de reconstruction ?
Taxes locales : Taxes d’urbanisme / Taxe foncière / Pas de référence à un local type détruit / Financement du service d’enlèvement des ordures ménagères / Rejet d’une QPC sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Droit de préemption: Validation de la prorogation du droit de
préemption d’une SAFER
Urbanisme : Certificat d’urbanisme irrégulier: responsabilité de la commune ?
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – A l’Assemblée –
Projet de loi de simplification des procédures / Lutte contre les abus du pastillage des PLU / Aides au logement pour les étudiants
■ ■ Un mandat donné pour signer un bail commercial ne vaut pas pour signer un engagement de caution, quand bien même cet engagement figurerait dans le contrat de bail (arrêt de la cour d’appel de Paris du 30avril 2014, p.2). Une opération de rénovation avec reprise de la charpente et de la toiture, démolition et reconstruction de certaines parties du gros œuvre entraînant une modification de celui- ci et la réalisation de plusieurs chiens assis constitue des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. Cet arrêt du Conseil d’État (5 mars, p. 3) concernait la rénovation d’un ancien couvent à Laon. Le propriétaire d’un immeuble classé monument historique peut déduire son défi- cit foncier de ses revenus sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démem- brement de propriété, de condition lié au mode d’acquisition du droit détenu (arrêt du Conseil d’État du 3mars2014, p.3). ■ ■ Le report de la réunion des commissions départementales des valeurs locatives après les élections municipales entraîne mécani- quement le report de l’intégration des valeurs révisées dans les bases des impôts locaux de 2015 à 2016 (voir p.6). ■ ■ Le Conseil national d’évaluation de normes succède à la commission consultative d’évaluation des normes, selon un décret du 30avril (p.7). Le mode de délivrance à titre expérimen- tal de l’ autorisation unique ICPE a été pré- cisée par décret du 2mai (p.7). ■ ■ Le versement des aides au logement aux étudiants a été confirmé par la secrétaire d’État, Geneviève Fioraso (p.8). Fin de la folle enchère L ors des débats à l’Assemblée nationale consacrés au projet de loi de simplification des procédures, la garde des sceaux a obtenu le rétablissement d’un article qui habilite le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour réformer le droit des contrats (lire p.8). Cette importante habilitation fait suite aux travaux réalisés à l’oc- casion du bicentenaire du code civil. Elle doit permettre, a indiqué la ministre, d’insérer dans le code civil de nombreuses solutions juris- prudentielles tout en assurant une meilleure protection de la partie la plus vulnérable. Alors que le Sénat avait rejeté cette demande d’habi- litation, l’Assemblée l’a donc acceptée. Le même projet de loi procède par ailleurs à une modernisation de certains textes. Ainsi il supprime l’action possessoire (article2279 du code civil) qui est très peu utilisée. Dans le langage des ventes aux enchères, il raye d’un trait de plume, des vocables au son délicieusement désuet: le terme de folle enchère, est remplacé par celui de réitération des enchères. Le terme était pour- tant très évocateur; le fol enchérisseur qualifie celui qui ne peut pas exécuter les clauses de l’adjudication, qui a donc porté une enchère qu’il ne peut pas assumer. Son comportement peut être inspiré d’une volonté de porter aide au débiteur pour faire monter les enchères ou être le signe d’une attitude inconséquente, par exemple pour ne pas avoir anticipé le montant des frais. Il encourt des sanctions impor- tantes puisque le bien est remis en vente et qu’il doit supporter l’écart entre le prix finalement fixé lors de la vente suivante et le prix qu’il avait “follement” cru pouvoir assumer. Le terme disparaît mais il n’em- porte pas avec lui la folie. La folie demeure, elle portera simplement un autre nom, moins poétique. D ans la série d’arrêts que nous vous proposons cette semaine, on s’arrêtera sur une décision de la cour d’appel de Paris relative à un mandat. Afin de signer un bail commercial, le gérant d’une société avait consenti un mandat à son fils. Or en signant le bail, le gérant, représenté par son fils, avait aussi souscrit un engagement de caution. La cour d’appel constate la nullité de l’engagement de caution, au motif que le mandat donné pour le bail ne peut pas être étendu à la caution. En application de l’article 2292 du code civil, le mandat ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il revient donc au bailleur qui sollicite un engagement de caution de bien vérifier le pouvoir du signataire. En matière fiscale, on lira aussi avec intérêt un arrêt du Conseil d’État qui approuve la remi- se en cause par l’administration d’une vente de parts d’une société détenant un seul immeuble. L’arrêt constate que la vente des parts, suivie le lendemain de la vente de l’immeuble, avait été réalisée dans le seul but de permettre aux associés d’échapper à l’impôt qu’ils auraient dû payer en cas de vente directe de l’immeuble. C’est la notion d’abus de droit qui motive la décision. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 559 13 MAI2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le mandat donné pour signer le bail ne vaut pas pour se porter caution / Règles de congé / Mesures d’expulsion Fiscalité : Cession de titres de société détenant un seul immeuble: abus de droit confirmé Revenus fonciers : Monuments historiques / Rénovation : travaux de reconstruction ? Taxes locales : Taxes d’urbanisme / Taxe foncière / Pas de référence à un local type détruit / Financement du service d’enlèvement des ordures ménagères / Rejet d’une QPC sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France Droit de préemption : Validation de la prorogation du droit de préemption d’une SAFER Urbanisme : Certificat d’urbanisme irrégulier: responsabilité de la commune? - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - A l’Assemblée - Projet de loi de simplification des procédures / Lutte contre les abus du pastillage des PLU / Aides au logement pour les étudiants S O M M A I R E E D I T O R I A L 13mai 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Le mandat donné pour signer un bail ne vaut pas pour se porter caution (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 30avril 2014, n°12/05589) Afin de signer un bail commercial, le gérant d’une SARL avait donné mandat à son fils. Muni de ce pouvoir, le fils avait donc signé le bail commercial et, en application d’un article de ce bail, il s’était porté caution de la société locataire au nom de son père. À la suite d’une procédure liée à la résiliation du bail, le bailleur réclamait au gérant le paie- ment d’indemnités d’occupation en tant que caution de la société. La cour d’appel constate la nullité de l’engagement de cau- tion: “Considérant que l’article 2015 du code civil, dans sa rédaction de l’époque, transfé- ré en 2006 sous l’article 2292, dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au- delà des limites dans lesquelles il a té contracté ”. La cour observe que le gérant donnait à son fils mandat de signer un bail et ajoute: “Considérant qu’il importe peu que le contrat de bail stipule à l’article 67 que “P. F. se porte caution solidaire de la société Limi- ted Gallery pour l’exécution du présent contrat dans toutes ses clauses et conditions […] que cette clause soit intégrée dans le contrat de bail ou que M. F. ait, au-dessus de sa signature, ajouté de sa main “lu et approuvé… au nom personnel de P. F. - bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de tous les engage- ments résultant du contrat de location ci- dessus souscrit par ladite société”; Qu’en effet, M. F. n’avait reçu pouvoir exprès que de signer le contrat de bail et non de se porter caution de la société Royal Street Gallery au nom de son père; qu’il appartenait à la SCI […] de vérifier l’éten- due du pouvoir qu’elle a annexé à l’acte de bail; que ce pouvoir étant limité à la signa- ture des baux commerciaux, l’engagement de caution pris par M. F. pour son père est nul et de nul effet”. Observations : La solution est très nette. Le fils avait reçu mandat de signer le bail commercial pour le compte de son père. Mais, en application de l’article 2292 du code civil, “on ne peut pas étendre [le mandat] au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.” En conséquence, le mandat donné pour un bail ne vaut pas pour un engagement de caution, quand bien même cet engagement figurerait dans le contrat de bail. La Cour de cassation avait déjà jugé que le cautionnement doit être interprété stricte- ment (Civ. 1 e , 15décembre 1993). ■ Règles de congé (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 30avril 2014, n°12/10555) Un bail pour des locaux de bureaux avait été conclu pour 9 ans à compter du 1 er mars 2001 entre une SIIC et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il était conve- nu qu’à l’issue du bail, le bailleur propose- rait un nouveau bail, avec 6 mois de préavis et que le locataire aurait 3 mois pour don- ner sa réponse. Le 22septembre 2009, le locataire avait refusé l’offre de renouvelle- ment et indiqué qu’il n’entendait pas renouveler le bail à l’échéance le 28février 2010. Le bailleur ayant refusé de considérer ce courrier comme un congé, le locataire avait adressé un congé par huissier pour le 28février 2010 et, en tant que de besoin pour le 30juin 2009. La cour d’appel confir- me que le courrier refusant l’offre de renouvellement ne vaut pas congé: “Sur la date d’effet du congé : […] Considérant que la signification faite par huissier , le 23septembre 2009, de la lettre de réponse de la Commission de Régulation de l’Énergie à la proposition de nouveau bail qui lui était faite par la SIIC de Paris ne vaut pas congé au sens de l’article L 145-9 du code de commerce; Qu’en revanche le congé délivré le 13novembre 2009, pour la date erronée du 30juin 2009, demeure valable en tant que congé quelle que soit l’erreur commise sur sa date d’effet , et doit voir ses effets repor- tés au 30juin 2010 par application de l’ar- ticle L 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction de l’époque, la clause de négo- ciation stipulée à l’article 5 du contrat de bail n’emportant pas dérogation aux moda- lités légales de dénonciation du bail”. L’arrêt indique que la CRE est tenue du paiement du loyer jusqu’au 30juin 2010. “Sur la date de libération des lieux […] Considérant que le bail prenant fin au 30juin 2010, il appartenait à la CRE de remettre les clés aux bailleurs ou au man- dataire de celui-ci au plus tard à cette date ce qu’elle n’a pas fait; qu’elle reste rede- vable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des clés, peu important le fait qu’elle ait déménagé antérieurement; Considérant qu’il est sans incidence que le bailleur n’ait pas assisté à l’état des lieux du 26février 2010 […] ni encore que la SIIC de Paris ait, à réception du congé, procédé à la pose de bandeaux en façade en vue de la relocation ce qui n’était pas de nature à lui restituer la jouissance des locaux; Considérant qu’il est justifié de ce que le mandataire de la SIIC de Paris est venu reprendre les clés, badges d’accès ainsi que les documents techniques de l’immeuble loué à l’étude de l’huissier de justice de la CRE le 2juillet 2010, que les clés ayant été effectivement remises à cette date, la CRE est donc redevable d’une indemnité d’occu- pation pour les 1 er et 2juillet 2010”. Observations : Deux remarques. Sur la date d’effet du congé . Le bail pre- nait fin le 28février 2010. Le preneur avait donné congé pour cette date. Or l’article L 145-9 prévoyait (du 6août 2008 au 24mars2012) que le congé est “donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.” Le locataire n’ayant pas respecté cette computation, le congé devait être reporté au 30juin 2010 (et non au 30juin 2009 comme indiqué par erreur). En revanche, depuis la loi du 22mars2012, le congé doit être donné 6 mois à l’avance, donc en se calant sur la date de fin du bail (art. L 145-9 al. 1). La suite de l’article règle le cas du bail qui se poursuit par tacite prolongation, pour lequel on retrouve alors la référence à la fin du trimestre civil. Sur la date de libération des lieux . Cet arrêt confirme l’importance de la remise des clés pour fixer la date à laquelle le bailleur retrouve la faculté d’utiliser les locaux et où le locataire est déchargé de l’obligation de payer une indemnité d’occupation. La cour juge logiquement que le simple fait pour le bailleur d’apposer sur l’immeuble un pan- neau de mise en location ne dispense pas le locataire de l’obligation de payer le loyer. Ce fait prouve que le bailleur a conscience du fait qu’il va prochainement recouvrer la disposition des locaux, non qu’ils sont effec- tivement libérés. ■ Mesures d’expulsion (CA Paris, Pôle 1, ch. 5, 29avril2014, n°14/03809) Une société locataire avait été condamnée à l’expulsion de locaux annexes. Mais elle avait saisi le juge d’une demande d’arrêt de l’exé- cution provisoire de la décision, au motif que son siège étant à une centaine de mètres des locaux loués où ses salariés essayaient leurs uniformes de travail, et que l’expulsion aurait pour elle des conséquences irréver- sibles. La cour d’appel ne l’a pas admis: JURISPRUDENCE “Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécu- tion provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraî- ner des conséquences manifestement excessives; Attendu que les conséquences manifeste- ment excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse; Attendu qu’en l’espèce, la société Gardien- nage Protection Service ne justifie pas […] des conséquences manifestement exces- sives que risquerait d’entraîner, selon elle, l’expulsion des 31,22m 2 loués à la société De Saint Pray, alors même qu’il est établi […] que ces locaux servent uniquement au stockage des tenues de travail et à l’habille- ment des salariés de la société Gardiennage Protection Service et que cette dernière dis- pose d’une superficie ce 220m2 […] à Cha- renton-le-Pont où se situe son siège social”. La demande d’arrêt de l’exécution provisoi- re est donc rejetée. Observations : Cet arrêt fait référence à l’article 524 du CPC relatif à l’exécution pro- visoire. Cet article autorise le 1 er président de la cour d’appel à l’arrêter, mais dans de strictes conditions. Deux cas sont prévus: interdiction légale ou conséquences mani- festement excessives. Ce deuxième cas ren- voie donc à des circonstances exception- nelles, qui ne paraissaient visiblement pas remplies en l’espèce pour un tout petit local, de surcroît proche (cent mètres) du siège social de la société locataire. Fiscalité ■ Cession de titres de société déte- nant un seul immeuble: abus de droit confirmé (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 12mars2014, n°354173) Les associés d’une SA (SDP) voulant prendre leur retraite, ils avaient signé une promesse de vente de leurs actions au profit d’une société S, sous condition que les associés trou- vent un acquéreur pour l’immeuble, seul actif immobilisé de la société. Les cédants ayant trouvé un acquéreur, la cession des titres avait eu lieu le 24février 2000. Le lendemain, la SCP avait cédé l’immeuble. La société avait alors été absorbée par une autre, puis par une troisième liquidée un an plus tard. La plus-value de cession des titres de la société SDP s’était trouvée exonérée d’impôt, en application des articles 150 A bis et 150 M du CGI, relatifs aux sociétés à prépondérance immobilières, dans leur rédaction de l’époque, par application de l’abattement de 5% par an. Mais l’administration avait jugé ce montage abusif estimant que l’acte de ces- sion des titres avait eu pour seul objet de fai- re échapper la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble à toute imposition alors que, sans ce montage, le produit de la vente de l’immeuble, lors de la liquidation aurait été appréhendé par les associés com- me boni de liquidation, soumis à l’IR. Le Conseil d’État approuve la position de l’administration: “Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'administration établissait que la ces- sion des titres de la société SDP à la société Seurlin Immobilier avait eu pour seul objet, par la recherche du bénéfice d'une applica- tion littérale des textes relatifs aux plus- values de cession des sociétés à prépondé- rance immobilière, d'éluder les charges fis- cales que la requérante , si elle n'avait pas passé cet acte, aurait normalement suppor- tées en cas de dissolution de la société; que, contrairement à ce que soutient M me L., la cour n'a pas omis de rechercher si l'acte en cause était inspiré par la volonté de bénéfi- cier d'une application littérale des textes relatifs aux plus-values de cession des socié- tés à prépondérance immobilière à l'en- contre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dès lors qu'elle a relevé que l'unique immeuble détenu par la société SDP avait fait l'objet d'une promesse de vente peu de temps avant la cession des titres de cette société et avait été vendu dès le lendemain de cette cession; qu'elle n'a entaché son arrêt sur ce point ni d'une erreur de droit, ni d'une insuffisance de motivation; Considérant qu' alors même que les ces- sions de titres représentent une modalité habituelle de transmission des sociétés , la cour a pu […] estimer qu'en l'espèce, la ces- sion des titres de la société SDP, opérée dans le cadre du montage décrit au point4 et qui n'avait pas pour objet la cession d'un immeuble, avait un but exclusivement fis- cal et qu'elle était, dès lors, constitutive d'un abus de droit”. Observations : Il est fréquent de céder les parts d’une société qui détient un immeuble, plutôt que de céder l’immeuble lui-même. L’arrêt constate cette pratique mais le Conseil d’Etat se fonde donc sur le fait que l’opération avait un but exclusive- ment fiscal pour admettre qu’elle est constitutive d’un abus de droit. Revenus fonciers ■ Monuments historiques (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 6mars 2014, n°366008) Un contribuable contestait la décision de la cour d’administrative d’appel qui avait refu- sé la déduction d’un déficit foncier issu de travaux sur un immeuble classé monument historique au motif qu’il l’avait acquis par acte à titre onéreux et non par succession ou donation. L’analyse de la cour est censu- rée par le Conseil d’État: L’arrêt cite l’article 156 du CGI et en déduit: “Considérant qu'il résulte de ces disposi- tions, éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption que les deux régimes d'im- position qu'elles prévoient distinguent, d'une part, les nus-propriétaires d'im- meubles bâtis effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil et, d'autre part, les titulaires d'un droit de pro- priété sur les monuments historiques ; que ces derniers, fussent-ils seulement nus-pro- priétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploita- tion des monuments sans que cette possi- bilité soit assortie, en cas de démembre- ment de la propriété, de conditions liées au mode d'acquisition du droit réel détenu ”. L’arrêt d’appel est donc annulé. Observations : Il résulte clairement de cet arrêt la nécessité de distinguer les deux régimes dérogatoires permettant à un contribuable de déduire un déficit foncier de son revenu global: - celui des nus-propriétaires. Dans ce cas le nu-propriétaire ne peut déduire les tra- vaux que si le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4 e degré, - celui des propriétaires de monument his- toriques. Mais dans ce 2 e cas, il n’est pas requis que le propriétaire (ou le nu-pro- priétaire) ait acquis le bien à titre gratuit. L’acquisition peut résulter d’une acquisi- tion à titre onéreux. ■ Travaux de reconstruction (CE, 8 e sous-section, 5mars2014, n°362126) Des travaux importants avaient été effec- tués dans un ensemble immobilier à Laon. L’acquéreur de deux des lots avait déduit des dépenses de rénovation, mais l’adminis- tration avait considéré que ces dépenses n’étaient pas déductibles. Le Conseil d’État 13mai 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• F ISCALITÉ ▲ JURISPRUDENCE ▲ 13mai 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• F ISCALITÉ JURISPRUDENCE confirme le caractère non déductible, rap- pelant que les travaux qui apportent une modification importante au gros-oeuvre de locaux d’habitation existant ou les travaux d’aménagement intérieurs qui, par leur importance, équivalent à une reconstruc- tion ne sont pas déductibles: “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier soumis aux juges du fond que l'en- semble immobilier dit “Couvent des Dames de la congrégation Notre-Dame” à Laon a fait l'objet d'une importante opération de rénovation comportant la reprise de la char- pente et de la toiture, la démolition et la reconstruction de certaines parties du gros œuvre entraînant une modification de celui-ci et la réalisation de plusieurs chiens- assis ; que, par suite, en jugeant que les tra- vaux entrepris sur cet immeuble, qui ont eu pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre , ne constituaient pas des travaux de reconstruction au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Douai a inexactement qualifié les faits sou- mis à son examen”. L’arrêt est donc annulé. Observations : Ce nouvel arrêt s’ajoute à la longue liste de ceux qui tranchent les litiges avec l’administration sur le caractère déductible des travaux sur un immeuble. En l’espèce, le contribuable invoquait par ailleurs un jugement du TA de Versailles qui avait statué en faveur d’un autre contribuable pour le même immeuble, mais cet argument est également repoussé au motif que le contribuable ne démon- trait pas que les travaux engagés dans les lots qu’il avait acquis étaient dissociables de travaux de reconstruction de l’im- meuble. Taxes locales ■ Taxes d’urbanisme (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 12mars2014, n°354825) Une société avait obtenu un permis de construire 88 logements et un local com- mercial en 1994. Puis, elle avait obtenu en 1998 un nouveau permis pour le même ter- rain sur 88 logements, 16 maisons et 32 places de parking. Elle avait été assujettie à des taxes d’urbanisme de 49862 € pour le premier permis et de 41174 € pour le second. Estimant avoir subi une double imposition, elle en réclamait rembourse- ment partiel, ayant obtenu l’annulation du premier permis. Mais son recours et rejeté: “Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quinquies du CGI, alors applicable à la taxe locale d'équipe- ment et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable “peut en obtenir la décharge, la réduction ou la resti- tution totale ou partielle: / S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'au- torisation de construire; / Si, en cas de modi- fication apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un mon- tant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées; […]”; que, pour l'application de ces disposi- tions, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont suscep- tibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisa- tion de construire et d'obtenir, ainsi, la resti- tution intégrale de la taxe; qu' en cas d'exé- cution partielle des travaux projetés , il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d'une restitution, également par- tielle, de l'impôt acquitté, d'obtenir une modification de l'autorisation de construire initiale; que, dès lors, le tribunal n'a pas commis l'erreur de droit qui lui est repro- chée par la société requérante en jugeant, après avoir relevé que le permis délivré le 3juin 1994 avait reçu un commencement d'exécution, que cette société ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas pu donner suite à cette autorisation de construire pour obtenir la restitution des taxes en litige”. Observations : La solution est sévère pour le constructeur qui doit donc supporter les deux taxes d’urbanisme, y compris celle affé- rente au permis de construire qui avait été annulé sur sa demande. Cette solution devrait inciter les constructeurs, s’ils estiment qu'il y a un risque de devoir demander l’an- nulation d’un permis pour en demander un autre, à éviter tout commencement de tra- vaux au titre du premier permis. ■ Taxes foncières (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 5février 2014, n°365583) Un établissement de 81039m 2 dont les trois quarts sont dédiés à l’activité de logistique (société JM Bruneau dans l’Essonne), qui utilise un tapis roulant de 1780m 2 , des quais de chargement, d’équipement fixe et mobile de stockage de levage, de distribu- tion de marchandises avec 130 engins de manutention et 390 remorques de prépara- tion doit être considéré comme un établis- sement industriel au sens de l’article 1499 ■ Financement du service d’enlè- vement des ordures La taxe d’enlèvement des ordures ména- gères n’a pas pour objet de financer l’élimi- nation des déchets non ménagers, même si la redevance spéciale n’est pas instituée. En conséquence, le produit de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportion- né par rapport au coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Une communauté de communes (Lille) qui a perçu une TEOM pour 120millions d’euros plus une contribution d’Eco-Emballages de 22millions alors que le coût de traitement des déchets est de 138millions d’euros a commis une erreur manifeste d’apprécia- tion en fixant le taux de la taxe. Une socié- té (Auchan) a ainsi obtenu un dégrèvement de cotisation de TEOM pour ses magasins. (CE, 31mars 2014, 8 e et 3 e sous-sections réunies, n°368111) du CGI. Le jugement qui avait opéré une dissociation entre l’activité logistique et l’activité administrative et de prise des com- mandes est annulé. Le Conseil d’État estime que commet une erreur de droit le jugement qui ne prend pas en compte la part respective des sur- faces dédiées aux deux composantes de l’activité pour apprécier le caractère pré- pondérant des moyens techniques mis en œuvre dans l’établissement. Observations : Le Conseil d’État rappelle que revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques non seu- lement pour la fabrication mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. Ainsi, une activité de stoc- kage peut être considérée comme indus- trielle en considération de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour la manutention. ■ Pas de référence à un local type détruit (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 20janvier 2014, n°367995) Pour le calcul de la taxe foncière, un contri- buable contestait le recours à un local type au motif que celui-ci avait été détruit. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause et le Conseil d’État confirme la décision. Le local qui avait servi de référen- ce avait été évalué par comparaison avec un autre local type, lui-même évalué par référence à un troisième local type, lui- ▲ ▲ 13mai 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• B RÈVES ◆ Denys Brunel demande une refonte des aides au loge- ment Le président de la chambre des propriétaires de Paris, Denys Brunel estime nécessaire que le Gouvernement revienne sur sa décision de ne pas modifier les aides au logement. Cela serait une importante source d’économie et permettrait de dégager des ressources pour financer des aides à la construction. (communiqué du 6mai 2014). ◆ Nouveau président de la CNEIP Michel Gonnet est nommé Président de la Chambre Nationale des Conseils Experts en Immobilier Patrimonial (CNCEIP). Cette structure entend défendre les professionnels de l’immobilier patrimonial auprès des pouvoirs publics et des acteurs de la construction. (communiqué du 5mai 2014). ❘◗ Lors de la cession du centre Beaugre- nelle (45000m 2 , Paris 15 e ), par Gecina à un groupe d’investisseurs réunis autour de la foncière Apsys, Herbert Smith Freehills ( Pierre Popesco , Camil- le Hurel et Benjamin Bill) conseillait les acquéreurs. Gecina était conseillé par De Pardieu Brocas Maffei ( Emma- nuel Fatome , Neslihan Gabriel-Deniz- kurdu et Adrien Williot pour les aspects juridiques et Emmanuel Chau- ve et François Perthuison pour les aspects fiscaux). ❘◗ Les cabinets d’avocats Kuckenburg Bureth et Associés et Boineau Associés ont annoncé leur fusion. Ils prennent le nom de KAB - Kuckenburg Bureth Boi - neau et Associés . Dédié au contentieux des affaires, ce cabinet situé à Paris 6 e , comporte notamment un pôle conten- tieux de l’immobilier et de la construc- tion. ❘◗ La fusion des cabinets britanniques Wragge & Co et Lawrence Graham s’est concrétisée. La nouvelle entité, Wragge Lawrence Graham & Co , compte 1300 personnes dont 770 avo- cats. Le bureau parisien, dont Arnaud Guérin et Pierre Appremont sont les managing partners, compte 11 associés et 30 collaborateurs. Acteurs même supprimé du procès-verbal de la commune par suite de sa démolition: “Considérant […] qu' un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès- verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restruc- turé ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer direc- tement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1 er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition”. Observations : Un local type qui a été détruit ne peut plus servir de référence pour l’estimation de la valeur locative d’un bien. Il en est de même d’un local type qui est évalué par référence à un autre local- type, lui-même détruit. L’arrêt se fonde notamment sur l’article 324 Z de l’annexe III au CGI qui prévoit l’évaluation par com- paraison avec les locaux types qui sont ins- crits au procès-verbal des opérations de révision des valeurs locatives. Droit de préemption ■ Validation de la prorogation du droit de préemption d’une SAFER (CE, 1 e sous-section, 5mars2014, n°365496) Le décret du 24août 2006 avait autorisé la SAFER de Poitou-Charentes à exercer, pour une nouvelle période de 5 ans, le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire. Une personne en contestait la validité. Le décret avait été pris sur proposition du préfet de la Charente- Maritime, après avis motivé de la commission départementale d’orientation de l’agricultu- re (CDAO) de la Charente-Maritime. Le Conseil d’État se fonde sur les articles L 143-7 et L 143-12 du code rural. Il indique: “il résulte du point5 du procès-verbal de la réunion de la CDAO de la Charente-Mariti- me du 13avril 2006 et du document qui y est annexé, qui reprend le projet d'avis sou- mis au vote de la commission et adopté à l'unanimité, que celle-ci a émis un avis favo- rable sur le projet de décret “ vu le contex- te actuel de la pression foncière qui pèse sur les espaces agricoles conduisant à rechercher une nécessaire régulation et un équilibre , compte tenu des besoins expri- més par les différents acteurs” et “considé- rant que la poursuite de l'activité de la Société d'aménagement foncier et d'éta- blissement rural Poitou-Charentes ne peut se réaliser sans les moyens d'intervention adaptés que sont notamment le droit de préemption”. Cet avis est ainsi, contraire- ment à ce que soutient M. T., suffisamment motivé.” Observations : Cet arrêt valide donc la poursuite de la faculté d’exercice du droit de préemption de la SAFER en cause au motif de l’existence de “pression foncière sur les espaces agricoles”, une motivation qui peut donc se retrouver dans de nom- breuses régions. Urbanisme ■ Certificat d’urbanisme positif irrégulier: responsabilité de la commune? (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 26février 2014, n°352046) Une personne avait obtenu un certificat d’urbanisme positif. Mais le maire de la commune ayant ensuite refusé un permis de construire au motif que le POS avait été entre-temps annulé, le demandeur avait exercé un recours en responsabilité de la commune. Si le Conseil d’État annule la décision sur les conditions d’appréciation des préjudices, on retiendra surtout de cet arrêt la réaffirmation du principe en la matière. “Considérant […] que l'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré par une commune n'ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ”. Le terrain avait été ultérieurement jugé à nouveau inconstructible à la suite de la tempête Xyntia, de ce fait le lien de causa- lité entre le certificat d’urbanisme illégal et les préjudices invoqués n’était pas suffisam- ment direct pour que les préjudices soient indemnisables. ● F ISCALITÉ ■ Rejet d’une QPC sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France Une société sollicitait du Conseil d’État le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l’examen de la constitutionnalité des textes ayant institué la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Son recours est rejeté au motif notamment qu’il n’y a pas eu de changement dans les circonstances de droit ou de fait dans les règles de cette taxe. Le recours portait en effet sur les conditions d’application de la taxe en2008 et2009 alors que les hausses de taxe ne résultent que de la loi de finances du 29décembre 2010 et que le Conseil constitutionnel a déjà affirmé la constitu- tionnalité de la création de la taxe le 29décembre 1998. (CE, 5mars 2014, 8 e sous-section, n°362283) ▲ 13mai 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 3avril 2014 Sénat p.871 n°4739 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Dépôt irrégulier de déchets de chantier sur un terrain Écologie Le maire peut aviser le propriétaire du terrain des sanctions encourues par le dépôt non autorisé de déchets de chantier sur un terrain. Ensuite, il peut le mettre en demeure de se conformer à la réglemen- tation dans un délai déterminé. A défaut, le maire peut y procéder d'office aux frais du propriétaire. Réf. de texte: article L541-3 du code de l'envi- ronnement. 3avril 2014 Sénat p.871 n°5084 Jean-Claude Leroy, PS, Pas-de-Calais Indemnisation des dégâts miniers Écologie Le projet de code minier issu des travaux de la commission présidée par Thierry Tuot vise plusieurs objectifs et notamment de mettre le code en harmonie avec le principe constitutionnel de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Il prévoit aussi une prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres. Il est étudié la faculté d'étendre la pré-indemnisation des dégâts miniers par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à d'autres catégories de victimes notamment les artisans et les professions libérales, voire les com- munes. Quant à l'élaboration de plans de prévention des risques miniers (PPRM) elle ne nécessite pas de loi nouvelle. 3avril 2014 Sénat p.878 n°9562 André Trillard, UMP, Loire Atlan- tique Réforme des valeurs locatives Economie Le décret du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de désignation des mem- bres des deux commissions départementales: des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des impôts directs locaux (CDIDL). En raison des élections municipales, la constitution des commissions a été reportée après ces élections. Il en résulte mécaniquement un report de l'intégration des données révisées dans les bases de la fiscalité locale à 2016 au lieu de 2015. 8avril 2014 AN p.3175 n°41384 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Evaluation des biens des collectivités par France domaine Budget La loi du 8 février 1995 a confié à France domaine l'é- valuation des biens qui doivent être cédés par des communes de plus de 2000 habitants. Le service du domaine possède une très bonne connaissance du marché immobilier local. Les collectivités, qui dis- posent de cet avis sans contrepartie financière, sont attachées à ce service. Elles le sollicitent aussi (16776 demandes d'avis en 2012) hors du cadre obligatoire. Mais les communes peuvent consulter à titre complé- mentaire d'autres professionnels, dont les notaires. Le député suggérait de remplacer l’avis de France domaine par un appel au réseau des notaires. 8avril 2014 AN p.3195 n°4519 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) Écologie Les agents du SPANC sont chargés d'évaluer le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter et les dangers pour la santé ou les risques de pollution des autres installations. Ils doivent avoir une connaissance solide sur les tech- niques d'assainissement, sur la réglementation et le fonctionnement des filières d'assainissement. 8avril 2014 AN, p.3205 n°26597 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère TEOM. Part variable Écologie Le mécanisme de part variable de la TEOM est fixé à l'article 1522 bis du CGI. La part est comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Un décret du 19décembre 2012 a précisé le mode de transmission des données. 8avril 2014 AN p.3237 n°20315 Guy Teissier, UMP, Bouches-du- Rhône Politique du logement Logement Le Gouvernement envisage de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains constructibles pour lutter contre leur rétention. Un moratoire des normes de deux ans est envisagé pour réviser celles ayant un rapport entre coût et efficacité peu probant. 8avril 2014 AN p.3241 n°26995 Arnaud Richard, UDI, Yvelines Hypothèques sur le bien vendu. Responsabilité du notaire ? Justice Le notaire doit lever un état hypothécaire avant de signer le contrat de vente. La demande de renseigne- ment doit être faite à une date relativement proche de l'acte de vente. En l'absence de diligences suff- isantes, pour vérifier l'état des inscriptions hypothé- caires, le notaire peut engager sa responsabilité. Réf. de décisions: Civ. 1 e , 15 mars 2005, et 23 nov. 2004. 29avril 2014 AN p.3547 n°50445 et 50446 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Armor Rôle des SAFER Agriculture Le projet de loi sur l'agriculture doit renforcer la présence des collectivités territoriales au conseil d'administration des SAFER. Il comportera trois col- lèges dont un sera dédié aux collectivités territoriales. A la suite du rapport de la Cour des comptes, il est prévu la mise en place d'une comptabilité ana- lytique dans les SAFER. Une convention cadre doit être conclue avec la fédération nationale des SAFER. 29avril 2014 AN p.3553 n°53160 Guillaume Che- vrollier, UMP, Mayenne Droits d'enregistrement applicables aux opéra- tions des SAFER Agriculture Les acquisitions effectuées par les SAFER bénéficient d'exonération de droits de mutation (art. 1028 bis du CGI). Les cessions effectuées par les SAFER sont aussi exonérées lorsque l'acquéreur s'engage à conserver la destination du bien pendant 10 ans (art. 1028 ter). Ces règles s'appliquent aussi aux acquisi- tions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat de la SAFER par une promesse de vente dans les 6 mois de sa conclusion. La Cour des comptes s'est interrogée sur le traitement fiscal de ces opérations, mais il convient de ne pas alourdir le coût de l'installation des jeunes agriculteurs. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 13mai 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Parmi les nominations au cabinet de Manuel Valls: Véronique Bedague-Hamilius (directrice de cabinet), Yves Colmou (conseiller auprès du Premier ministre), Gilles Gateau (directeur adjoint de cabinet, conseiller social), Sébastien Gros (chef de cabinet), Stéphanie Bes (cheffe de cabinet adjointe), Hélène Cazaux-Charles (conseillère justice). Sont nommés chefs de pôle: - Bernard Salzmann (pôle économie, finances, fiscalité, comptes publics, entre- prises) avec Frédéric Brédillot (fiscalité, pré- lèvements) et Marc-Henri Serre (budget). - Jean-Philippe Vinquant (pôle social): - Loïc Rocard (pôle énergie, transport, envi- ronnement, logement) avec Frédérique Lahaye (conseillère logement) et Charles- Antoine Goffin (conseiller technique éner- gie, environnement). - Philippe Mahé (pôle réforme territoriale, collectivités locales) avec Cécile Raquin (conseillère collectivités locales). - Renaud Vedel (pôle affaires intérieures). (Arrêté du 30avril 2014, J.O. du 2mai, @). ➠ Justice : Jean-François Boutet est nommé conseiller spécial de Christiane Taubira. Sont nommés conseillers: Eric Lafontaine (affaires réservées), Isabelle Goanvic (droit civil et économique et professions judi- ciaires), Stéphanie Kretowicz (droit de l'en- vironnement), Paul Huber (services judi- ciaires et réformes statutaires), Naïl Bouri- cha (juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles) et Romuald Gilet (budget, immobilier et modernisation). (Arrêté du 23avril 2014, J.O. du 29avril, @). ➠ Logement : Raphaël Poli est nommé conseiller, chef de cabinet et Marie-Laure Gadrat , cheffe adjointe de cabinet. Sont nommés conseillers au cabinet de Syl- via Pinel: Tristan Barrès (logement), Jean- Baptiste Baud et Maximilien Mézard (conseillers parlementaires), Alexandra Car- pentier (construction et urbanisme), Maxi- me Mourier des Gayets (Grand Paris), Nathalie Royer (presse et communication) et Juliette Laganier (hébergement d'urgen- ce). Aline Creignou est nommée conseillère technique égalité des territoires. (Arrêté du 3avril2014, J.O. du 29avril, @). Administration centrale ✓ Christian Gravel est nommé directeur du service d'information du Gouvernement. (Décret du 30avril 2014, J.O. du 2mai, @). Préfets ✓ Christiane Barret est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne. Arnaud Cochet est nommé pré- fet de l'Allier et François Hamet, préfet de la Haute-Saône. (Décrets du 30avril 2014, J.O. du 2mai, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Christian Vigouroux est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat et Maryvonne de Saint Pul- gent est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. (Décrets du 30avril 2014, J.O. du 2mai, @). ■ Création assouplie des sociétés d’ex- pertise comptable La loi du 2janvier 2014 a autorisé le Gouverne- ment à légiférer par ordonnance pour modifier l'ordonnance du 19septembre 1945 sur les experts-comptables, pour assurer sa compatibi- lité avec le droit communautaire et faciliter la création et les prises de participation dans le capital des sociétés d'expertise comptable. Actuellement, seules les personnes portant le titre d'expert-comptable sont admises à consti- tuer des sociétés d'expertise comptable et à en être les dirigeants. Désormais, toutes les per- sonnes exerçant légalement la profession d'ex- pert-comptable pourront créer des sociétés d'expertise comptable, sans qu'elles soient obli- gatoirement inscrites au tableau de l'ordre. Elles devront détenir plus des 2/3 des droits de vote (art. 7 modifié de l'ordonnance du 19sep- tembre 1945). (Ordonnance n°2014-443 du 30avril 2014 modi- fiant l'ordonnance n°45-2138 du 19septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, J.O. du 2mai, p.7551). ■ Normes: la commission devient Conseil Un décret du 30avril crée le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il succède à la commission consultative d'évaluation des normes. (art. R 1213-1 et suivants du CGCT). Ce conseil intervient à deux niveaux: - lors de l'élaboration des projets de normes ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales, - pour l'évaluation de normes en vigueur. Il peut alors être saisi pour avis, soit par le Gou- vernement, soit par les collectivités territoriales (sous condition de nombres, par exemple par 100 maires). (Décret n°2014-446 du 30avril 2014 portant application de la loi n°2013-921 du 17octobre 2013 portant création d'un CNEN applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, J.O. du 2mai, p.7578). ■ Autorisation unique ICPE Un décret du 2mai permet la délivrance, à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans, d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'expérimentation a lieu pour les instal- lations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). L'autorisation unique rassemble, outre l'autori- sation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces proté- gées et l'autorisation au titre du code de l'éner- gie. L'article 4 fixe le contenu du dossier à remplir. Les articles10 et suivants fixent la procédure d'instruction du dossier. (Décret n°2014-450 du 2mai 2014 relatif à l'expé- rimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'envi- ronnement, J.O. du 4mai, p.7654) B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 559 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 13mai 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• A L ’A SSEMBLÉE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine AUPARLEMENT ■ Politique générale Dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée le 8avril, le Premier ministre, Manuel Valls, a évoqué la nécessité de relan- cer la construction de logements et, pour cela, de simplifier: 50 mesures de simplification de règles et de normes existantes seront décidées, “sans transiger sur la qualité et la performan- ce”. Les arrêtés seront publiés avant l’été. (JO AN Déb. 9 avril, p.2462). ■ Simplification des procédures Les députés ont abordé le 15avril l’examen du projet de loi sur la modernisation et la sim- plification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires inté- rieures, précédemment voté par le Sénat. La garde des sceaux explique que ce texte vise à rendre plus fluide le travail de l’administra- tion en supprimant les actes inutiles. Quelques exemples cités par la ministre. Il est autorisé qu’une mesure de tutelle soit prise pour une durée supérieure à 5 ans. L’ action possessoire est supprimée (il n’y en a eu que 120 en 2012). Par ailleurs, le référé permet au juge de prononcer une mise en état ou un transport sur les lieux, ce qui assure une sécu- rité juridique aux personnes qui ont à faire valoir une propriété immobilière (p.2591). La loi introduit aussi la possibilité de relations numériques entre l’administration et les citoyens alors que ce mode est actuellement utilisable uniquement avec les professionnels du droit. Christiane Taubira indique qu’il est nécessaire de réformer le droit des contrats pour intégrer dans le code civil une jurisprudence qui est parfois disparate, afin de donner plus de pré- visibilité au droit (p.2591). Il faut aussi intro- duire des dispositions sur les relations précon- tractuelles. En revanche, les questions relatives à la responsabilité civile sont en dehors du champ de la demande d’habilitation. La rapporteure, Colette Capdevielle, indique que ce projet de loi, contrairement aux précé- dentes lois de simplification, a pour objet de réformer des textes ciblés ; il contient 19 articles (p.2592). Son article 1 er par exemple réforme la protection juridique des majeurs . La durée initiale des mesures de protection est portée de 5 à 10 ans pour les personnes dont l’état n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer. L’article 7 supprime la présidence du tribunal des conflits par le garde des sceaux. Étienne Blanc ironise sur la volonté affichée de simplifier le droit alors que dans le même temps, le Gouvernement ajoute régulièrement de la complexité. Le député cite comme exemple l’article 54 de la loi ALUR modifiant l’article L 721-2 du CCH qui oblige, en cas de vente d’un lot de copropriété, à adresser à l’ac- quéreur par lettre recommandée avec AR le carnet d’entretien, le règlement de copropriété et ses modifications, ainsi que les PV des trois dernières assemblées, soit des centaines de pages (p.2601). L’article 1 er a été voté en l’état. Réformer le droit des contrats Le 16avril, la ministre a défendu la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le droit des obligations et des contrats (amendement n°52, JO AN déb. 17avril, p.2626). Christiane Taubira explique qu’il s’agit de res- pecter les principes essentiels comme le consensualisme, d’introduire le principe de bonne foi, d’encadrer les conditions de la rup- ture du contrat, de consacrer le devoir impé- rieux d’information et de protéger la partie la plus vulnérable. Le reste du travail consiste à intégrer la jurisprudence dans les textes. La rapporteure, Colette Capdevielle, explique la position de la commission, approuvant l’habilitation, après le refus de principe du Sénat, ajoutant que l’avant-projet d’ordonnan- ce est très clair. Le groupe UMP en revanche s’oppose à l’habilitation. La ministre ajoute que le texte de 1804 n’a pas été adopté par un vaste débat législatif puisque Bonaparte était consul à vie et que le Conseil d’État était constitué de 500 juristes qui n’étaient pas par- lementaires. Selon la ministre, il y a urgence à légiférer pour protéger la partie la plus vulné- rable. Son amendement a été voté (p.2630). L’article 4 qui abroge l’article 2279 relatif aux actions possessoires a également été voté. L’article 5 qui ratifie l’ordonnance du 19décembre 2011 relative aux procédures civile d’exécution , a été voté. Même vote pour l’article 6 qui réforme l’article L 143-9 du code de commerce sur les ventes aux enchères . Le terme de “folle enchère” est rem- placé par celui de “réitération des enchères”. L’article 8 comporte des dispositions relatives à la communication par voies électroniques dans le cadre d’une procédure pénale. Les articles 14 bis et 14 ter visent le tribunal foncier en Polynésie. L’ensemble du projet de loi a été voté (p.2637). ■ Lutte contre les abus du pastilla- ge des PLU Le député Stéphane Travers a interrogé la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel sur l’interprétation de l’article 157 de la loi ALUR qui rend exceptionnelle la faculté pour les communes d’élaborer, dans les zones natu- relles, des secteurs de taille et de capacité d’ac- cueil limitées. Il redoute que les constructions situées en dehors de ces secteurs soient mises “sous cloche” et que toute évolution des constructions concernées soit interdite. Sylvia Pinel répond que la loi ALUR a préci- sément entendu prendre des mesures fortes pour défendre les zones naturelles et pour lut- ter contre les abus auxquels le pastillage avait donné lieu. C’est pourquoi désormais le pas- tillage doit être exceptionnel. Mais à l’inverse, les possibilités d’évolution du bâti en zone agricole et naturelle ont été étendues. Toutes les constructions (et pas seulement les bâti- ments agricoles) situées dans ces zones peu- vent faire l’objet d’adaptations et de réfection. En revanche, les changements de destination et les extensions limitées restent impossibles. Quant aux immeubles bâtis remarquables, les dispositions qui les concernent s’appliquent à tous les bâtiments situés en zone agricole ou naturelle (et pas seulement aux bâtiments agricoles). Les changements de destination de ces bâtiments et leur extension limitée sont devenus possibles en zone agricole, avec avis conforme des commissions compétentes (JO AN déb. 16avril, p.2538). ■ Aide au logement pour les étu- diants Patrick Hetzel s’inquiète de la possible suppres- sion de l’aide au logement pour les étudiants. La secrétaire d’État Geneviève Fioraso s’attache alors à démentir une rumeur et indique que le Gouvernement entend garder ces APL dont le montant s’élève à 1,7 milliard pour les 800000 étudiants (J.O. AN 16avril, p.2556).
