Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Bail consenti par un seul des co-indivisaires
Baux commerciaux : Pas d’immatriculation, pas de droit au renouvellement / Prescription biennale
SCI : Conditions de cessions de parts
Gestion immobilière : La responsabilité d’un mandataire retenue
pour deux motifs
– 4 – Au Parlement –
Les sénateurs votent le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la loi de 2005 sur l’accessibilité
Fiscalité : nouvelle réforme de la taxation des plus-values ?
– 5 – Rencontre –
La FPI demande des mesures d’urgence pour relancer la construction
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Le Conseil constitutionnel censure un article du code de l’environnement
sur les schémas régionaux du climat
– 8 – Rencontre –
Habiteo.com : un nouveau service de vente de logements en ligne
Initiative : l’ARC et l’UFC Que Choisir critiquent les honoraires des syndics
■ ■ Un bail d’habitation consenti par un seul des deux co-indivisaires a été jugé inoppo- sable à l’autre indivisaire. Mais, le locataire étant considéré comme de bonne foi, le bail a été jugé opposable à l’indivisaire dans ses relations avec le locataire (arrêt de la cour d’appel de Paris du 6mai 2014, lire p.2). Le mandataire qui acquitte pour le bailleur d’un local commercial des dépenses de rem- placement d’une fenêtre et d’installation d’antenne qui incombent normalement au preneur, engage sa responsabilité à l’égard de son mandant (CA Paris, 2mai, p.3). ■ ■ La liste des lieux qui comportent des cavi- tés souterraines est accessible sur le site www.cavites.fr (voir p.6). ■ ■ Le projet de loi qui habilite le Gouverne- ment à légiférer par ordonnance pour adap- ter l’échéance de 2015 sur l’accessibilité des établissements recevant du public a été voté par le Sénat (p.4). Il a été renvoyé à l’Assemblée. ■ ■ Le ministère du logement réfléchit à un nouveau mécanisme de taxation des plus- values immobilières sur les terrains à bâtir pour créer un choc d’offres (p.4). La FPI demande des mesures d’urgence pour relancer la construction de logements. Mais elle souhaite en priorité que le disposi- tif Duflot ne soit pas remis en cause (p.5). Elle préconise de nouvelles mesures sur la fiscalité des plus-values sur les ventes de ter- rains constructibles. ■ ■ Jean-Claude Szaleniec a lancé le 19mai un site internet de vente de logements neufs: habiteo.com. Vers un assouplissement des exigences d’accessibilité L es sénateurs ont adopté le 28avril le projet de loi qui habi- lite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de 2005 sur l’accessibilité. L’une des mesures phares est la mise en place des Ad’AP, ou agendas d’accessibilité programmée, pour surmonter la difficulté que pose l’arrivée prochaine de l’échéance du 1 er janvier 2015. Les pouvoirs publics ne souhaitaient pas repousser cette échéance mais ils devaient prendre en compte le fait qu’elle ne sera pas respectée. D’où la proposition des Ad’AP, qui reprend la préconisation du rapport “Réussir 2015” des séna- trices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. Avec cet Ad’AP, le pro- priétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public pourra s’engager à effectuer un programme de travaux sur un agenda précis… et échapper ainsi aux sanctions pénales qui doi- vent frapper ceux qui n’ont pas respecté l’obligation de mise en accessibilité. Cette solution permet donc de ne pas officiellement repousser la date de 2015 tout en écartant les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui s’engagent à effectuer les travaux d’accessi- bilité dans un calendrier donné. C’est une solution pragmatique pour sortir de l’impasse à laquelle nous sommes parvenus. Le projet de loi doit aussi apporter les assouplissements aux exi- gences d’accessibilité pour les logements. Précisons que le texte doit aussi programmer l’obligation d’inclure dans les parties com- munes des nouveaux immeubles d’habitation des places de sta- tionnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Il est donc probable que ce texte ne sera pas totalement un texte d’assouplissement mais qu’il imposera aussi des contraintes nou- velles. Ségolène Neuville qui, avec ce texte, subissait son baptême du feu au Sénat le 28avril, en tant secrétaire d’État aux per- sonnes handicapées, devra faire rédiger les ordonnances dans un délai de 5 mois. Le texte a été renvoyé à l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales doit l’examiner le 21mai. À suivre. D ans la jurisprudence de cette semaine, on retiendra une déci- sion de la cour d’appel de Paris qui retient la responsabilité d’un gestionnaire d’immeuble pour deux motifs: avoir imputé au bailleur d’un local commercial des dépenses qui incombaient au locataire (il s’agissait d’une part de l’installation d’une antenne parabolique et d’autre part du remplacement d’une fenêtre) et ne pas avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assu- reur après l’effondrement d’un plafond. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 560 20MAI 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Bail consenti par un seul des co-indivisaires Baux commerciaux : Pas d’immatriculation, pas de droit au renou- vellement / Prescription biennale SCI : Conditions de cessions de parts Gestion immobilière : La responsabilité d’un mandataire retenue pour deux motifs - 4 - Au Parlement - Les sénateurs votent le projet de loi habilitant le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour réformer la loi de 2005 sur l’accessibilité Fiscalité: nouvelle réforme de la taxation des plus-values? - 5 - Rencontre - La FPI demande des mesures d’urgence pour relancer la construction - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Le Conseil constitutionnel censure un article du code de l’environnement sur les schémas régionaux du climat - 8 - Rencontre - Habiteo.com: un nouveau service de vente de logements en ligne Initiative: l’ARC et l’UFC Que Choisir critiquent les honoraires des syndics S O M M A I R E E D I T O R I A L 20mai 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d’habitation ■ Bail consenti par un seul des deux indivisaires (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 6mai 2014, n°12/18532) Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis un appartement mis en location. M.disposait de 80% des droits et M me de 20%. À la sui- te du départ du locataire, l’épouse avait consenti un bail avec un nouveau locataire. Mais, les conjoints étant en instance de divorce, le mari contestait la validité du bail signé par l’intermédiaire d’une agence. La cour d’appel refuse de prononcer la nullité du bail mais fixe les modalités de son inop- posabilité à l’époux . L’arrêt se fonde sur l’ar- ticle 815-3 du code civil et en déduit: “L’irrégularité du bail, consenti par M me C. seule en violation des droits de son époux au regard des dispositions précitées de l’ar- ticle 815-3 du code civil, n’a pas fait l’objet d’un acte de ratification clair et non équi- voque de la part de M. O. au vu du courriel qu’il a transmis le 10juin 2010 à la société Nathalie Garcin et par lequel, au contraire, il indique à cette société que le bail est inva- lide […], - le bail, s’il a été signé par M me O. seule, a été conclu au nom de M.et M me O. en qua- lité de bailleur avec la société R. par l’inter- médiaire et avec l’assistance de la société Nathalie Garcin, professionnel de l’immobi- lier jouissant d’une notoriété incontestable […] et présentait ainsi toutes les appa- rences de la validité aux yeux de la société R, qui a conclu de bonne foi en commettant une erreur commune , rien ne pouvant l’avoir amené à penser que M me O. ne dis- posait pas des droits suffisants […], - dans ces conditions, l’irrégularité du bail n’entraîne pas sa nullité et il est opposable à M. O. dans les rapports contractuels entre bailleur et la société locataire , de sorte que M. O. sera débouté de l’ensemble de ses demandes […] contre la société R, - en revanche, le bail reste inopposable à M. O. dans les rapports entre les époux pro- priétaires en tant que co-indivisaires”. Observations : L’article 815-3 du code civil autorise un indivisaire détenant au moins les deux tiers des droits indivis de conclure et de renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. S’agis- sant ici d’un bail d’habitation, le mari titu- laire de 80% des droits aurait pu le conclure, mais l’épouse qui ne détenait que 20% des droits n’était donc pas habi- litée à signer un tel bail. Cet arrêt précise la sanction qui s’attache à l’inobservation de cette règle. Le locataire étant considéré comme de bonne foi, le défaut de pouvoir du bailleur n’affecte pas la validité du contrat mais sa seule opposabilité au mari. Il est valable à l’égard du locataire mais inopposable au mari dans ses rapports avec son épouse. En pratique, le bail se poursuit donc. La cour accorde au mari une somme de 20000euros à titre de dommages-intérêts. Baux commerciaux ■ Pas d’immatriculation, pas de droit au renouvellement (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 7mai 2014, n°12/10719) Une société locataire avait demandé le renouvellement de son bail le 22juin 2007. Quelques jours plus tard, le bailleur (une SCI) avait donné congé avec offre de renou- vellement. Le juge avait alors constaté un accord des parties pour renouveler le bail et ordonné une mesure d’expertise. Mais le 11mai 2010, le bailleur avait adressé un acte extrajudiciaire à sa locataire contenant un refus de renouvellement avec dénéga- tion du droit au statut, en invoquant le fait qu’il avait appris en cours d’expertise que la locataire n’était pas immatriculée au registre du commerce pour le fonds exploi- té au 121 rue Vieille du Temple et que la seule immatriculation portait sur le 123 de la même rue. Le juge avait alors déclaré la locataire déchue de son droit au statut, ce que confirme la cour d’appel: “Considérant […] que la société Galerie Jac- queline Moussion n’est pas fondée à invo- quer une prétendue soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux à seule fin d’échapper aux conséquences de son absence d’immatriculation alors qu’il est acquis que le bail réunissait toutes les autres conditions pour relever de plein droit du statut; qu’elle n’établit pas que la SCI ait renoncé sans équivoque à se prévaloir du défaut d’immatriculation à l’adresse des locaux loués; que contrairement à ce qu’el- le soutient, une telle renonciation ne sau- rait résulter de la seule connaissance de cet- te situation par le bailleur lorsqu’il a accep- té le renouvellement du bail avant de se rétracter en lui déniant le bénéfice du droit au statut ; Que la connaissance par le bailleur du défaut d’immatriculation ne caractérise pas non plus la fraude ”. La cour confirme donc que la locataire est déchue de son droit au statut. Observations : L’immatriculation du loca- taire au registre du commerce et des socié- tés est une condition du droit au statut des baux commerciaux qui figure à l’article L 145-1 du code de commerce. Le locataire doit être immatriculé à la date du congé (Civ. 3 e , 11juillet 2006) ou à la date de la demande de renouvellement (Civ. 3 e , 12juillet 2000). Il doit être immatriculé à la date d’expiration du bail (Civ. 3 e , 20mars 1991). La jurisprudence est sévère sur cette exi- gence. Cet arrêt le confirme: une immatri- culation pour une adresse proche ne sau- rait suppléer l’absence d’immatriculation pour la nouvelle adresse, fut-ce l’immeuble voisin. La cour d’appel de Paris a jugé que la condition d’immatriculation doit être rem- plie à la date de la demande de renouvel- lement et à la date d’expiration du bail (Paris, 19 nov. 2008). Ce nouvel arrêt reconnaît au bailleur qui a donné congé avec offre de renouvellement le droit de revenir sur ce congé et de contester le droit au statut, lorsqu’il découvre que le locataire n’est pas immatriculé. ■ Prescription biennale (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 7mai 2014, n°12/11877) Un bail de 9 ans conclu à effet du 19sep- tembre 1995 prévoyait un renouvellement automatique pour 9 ans faute de congé délivré 6 mois à l’avance. Le 27août 2004, le bailleur avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’évic- tion. En première instance, le juge avait vali- dé le congé, mais le locataire contestait cet- te décision. La cour d’appel confirme le jugement: “Mais considérant que la société Immojet se prévaut de fait […] du défaut de validité du congé qui lui a été délivré par son bailleur le 27août 2007 au visa de l’article L 145-9 du code de commerce; que son action qui tend à voir dire ce congé irrégulier et le bail commercial renouvelé pour neuf années à compter du 19septembre 2004, relève bien du statut des baux commerciaux et se trou- ve soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du code de commerce; qu’ayant attendu d’être assignée le 1 er mars 2010 par son bailleur pour développer son argumentation sur le renouvellement de son bail au 19septembre 2004 en dépit du congé refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction qui lui a été délivrée, la société Immojet est pres- crite en ses demandes à titre principal”. JURISPRUDENCE Observations : Le locataire soutenait que la prescription biennale de l’article L 145-60 ne devait pas s’appliquer car la clause de renouvellement automatique résultait d’un accord contractuel et non des règles statutaires du code de commerce. La juris- prudence admet en effet que des actions qui sont fondées sur le non-respect d’obli- gations contractuelles (par exemple sur la violation d’une clause interdisant la sous- location) n’est pas soumise à la prescription de deux ans (CA Paris, 1 er déc. 2000). Mais la cour d’appel de Paris n’a pas ici admis ce raisonnement en relevant que la demande contestant la régularité du congé relevait bien du statut. SCI ■ Conditions de cessions de parts (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 9mai 2014, n°12/22964) Des associés s’opposaient sur la validité d’un acte de cession de parts de SCI. En première instance, le TGI de Paris avait jugé la cession nulle au motif que la durée de la société était arrivée à échéance mais qu'elle s’était prolongée en société de fait ayant les mêmes règles de fonctionnement et que la cession ne prévoyant pas de prix déterminé et n’ayant pas été accompagnée de la pro- cédure d’agrément prévue par les statuts pas plus que des formalités d’enregistre- ment requises par l’article 1865 du code civil, l’acte de cession était nul. Ce jugement est infirmé en appel: “Suivant les dispositions de l’article 1844-7- 1 e du code civil, la société a pris fin le 29juin 1991 par l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée sans que sa proro- gation ait été décidée. Elle a cependant sur- vécu de fait entre ses membres et ses statuts ont continué de régir leurs rapports dès lors que l’activité pour laquelle ils l’avaient constituée s’est poursuivie après cette échéance”. La cour relève que les statuts prévoyaient une cession des parts par acte notarié ou acte sous seing privé enregistré conformément à l’article 1690 du code civil ou acceptée par la société dans un acte authentique et préalablement autorisée par les associés représentant au moins les trois quarts du capital. L’arrêt poursuit: “Il résulte d’autre part de l’article 1865 du code civil que la signification de la cession dans les formes de l’article 1690 du code civil n’est pas une condition de sa validité mais de son opposabilité à la société et aux tiers . Or, les consorts A. qui ne sont pas des tiers à la cession puisqu’ayants droit du cédant ne peuvent se prévaloir d’une telle inopposabilité, pas plus que M me D. qui a non seulement eu connaissance du trans- port de la créance mais qui l‘a également accepté de façon certaine et non équivoque en convoquant le cessionnaire à l’assemblée générale extraordinaire du 13mars 1998 et en signant avec lui le procès-verbal de cette assemblée qui les présentait tous deux com- me seuls associés réunissant entre leurs mains la totalité des parts. Son acceptation caractérise sa renonciation à l’inopposabili- té de la cession. Elle traduit également son agrément du cessionnaire tel qu’il est requis par les statuts, puisque, étant titulaire de 208 des 210 parts sociales, elle représentait à elle seule plus des trois quarts du capital”. Observations : Le code civil (art. 1861) pré- voit qu’en principe les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toute- fois prévoir une autorisation donnée par une majorité qu’ils fixent. S’agissant des conditions d’opposabilité de la cession, l’ar- ticle 1865 renvoie aux formalités de l’ar- ticle 1690. Cet arrêt illustre les règles suivantes: - lorsque la société se poursuit au-delà de son terme statutaire, elle reste régie par ses statuts, comme société de fait. - si les formalités de cession des parts ne sont pas respectées, cela n’affecte pas la validité de la cession mais son opposabilité aux tiers. - l’associé gérant qui convoque le cession- naire accepte implicitement la cession et ne peut donc plus invoquer l’inopposabili- té de la cession. Gestion immobilière ■ Responsabilité du mandataire: retenue pour deux motifs (CA Paris, 2mai 2014, Pôle 2, ch. 2, n°13/02013) Le propriétaire de locaux loués par bail commercial reprochait des fautes de ges- tion à la société titulaire d’un mandat de gestion. La cour d’appel confirme la res- ponsabilité du mandataire pour deux motifs: “A l’occasion de la gestion du bail à usage commercial consenti à la société D. à comp- ter du 1 er janvier 1998, il est fait grief au mandataire d’avoir acquitté à tort deux fac- tures pour le compte de la SCI , l’une de 2175 € relative au remplacement d’une fenêtre, l’autre de 580 € relative à l’installa- tion d’une antenne parabolique. C’est exac- tement que le tribunal a relevé que ces tra- vaux ne relevaient pas de ceux incombant au bailleur suivant les termes du bail, lequel oblige le preneur à supporter toutes les réparations autres que celles définies par l’article 606 du code civil, et notamment à remplacer les fermetures, et qu’aucun accord de la SCI n’avait été recueilli quant à la prise en charge de ces dépenses. […] En faisant supporter au bailleur des dépenses qui ne lui incombaient pas, la société R. a commis une faute de gestion dont elle doit répondre à hauteur des sommes engagées d’un montant total de 2755 € . Sa responsabilité est également recherchée à l’occasion de sa gestion d’un sinistre sur- venu le 10septembre 2008 dans les locaux à usage commercial loués à la société S. qui s’est traduit par l’effondrement d’une par- tie du plafond […] il est établi par un cour- rier de l’assureur du 1 er octobre 2009 que le mandataire n’a pas procédé à la déclaration de sinistre, privant ainsi la SCI bailleresse de toute possibilité de prise en charge . La société R. soutient en vain qu’il n’y avait pas matière à effectuer une déclaration car le sinistre ne pouvait être imputé qu’à la vétusté, alors qu’il appartenait de préserver les intérêts de son mandant […] sans avoir à se faire juge de la cause du sinistre et de l’application des garanties. […] C’est donc exactement que le tribunal a retenu que la faute de gestion commise par la société R. d’autant plus rigoureusement appréciée [qu’elle] exerçait un mandat salarié, avait fait perdre à la SCI une chance d’obtenir une indemnisation du sinistre . […] La perte de chance subie sera évaluée à 60% et, sur la base du montant non discuté des frais engagés par la SCI à hauteur de 44154 € , la somme de 26492 € lui sera donc allouée”. Observations : Le mandataire est suscep- tible d’engager sa responsabilité à l’égard du bailleur, son mandant, en cas de fautes de gestion. Cet arrêt en fournit un exemple pour deux motifs: - avoir imputé au bailleur des dépenses qui relevaient normalement du locataire (rem- placement d’une fenêtre et installation d’une antenne parabolique). - ne pas avoir effectué de déclaration de sinistre après l’effondrement d’un plafond, privant ainsi le bailleur de la faculté d’ob- tenir une indemnisation de l’assureur. Il existe une jurisprudence abondante sur la responsabilité du mandataire. La Cour de cassation a par exemple reconnu qu’un administrateur qui gère un appartement donc le locataire a provoqué un incendie, est responsable à l’égard de l’assureur de la copropriété s’il a omis de vérifier que le locataire avait une assurance des risques locatifs (Civ. 1 e , 9 nov. 1993). ● 20mai 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• SCI - G ESTIONIMMOBILIÈRE ▲ JURISPRUDENCE 20mai 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• Les sénateurs ont examiné le 28avril un pro- jet de loi habilitant le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour la mise en acces- sibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les per- sonnes handicapées. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville rappelle qu’en application de la loi de 2005, les ERP doivent être accessibles avant le 1 er janvier 2015. Or cette échéance ne pourra pas être tenue. Le comité interministériel du handi- cap du 25septembre 2013 a donc décidé, à la suite du rapport “Réussir 2015” réalisé par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, de faire évoluer le cadre juridique. Il s’agit notamment de mettre en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) per- mettant aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis de tra- vaux d’accessibilité (JO Sénat déb. 29avril, p.3461). Le projet de loi vise donc à obtenir une habilitation pour mettre en œuvre les préconisations issues de la concertation. La ministre précise que l’Ad’AP est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’ERP. Mais les sanctions pénales pour défaut de respect de l’échéance de 2015 demeurent. L’ordonnance prévoira un dispositif de contrôle qui sera la contrepartie de la sou- plesse nouvelle conférée au calendrier. Il est prévu d’exempter les très petites com- munes de l’obligation d’élaborer un plan d’accessibilité de la voirie et des aménage- ments des espaces publics. La ministre ajoute que la réforme compte un “réajustement des normes qui va permettre à des milliers d’établissements de réaliser des travaux qu’ils avaient jusqu’à présent jugés irréalisables”. ■ L’Ad’AP Rapporteur de la commission des affaires sociales, Claire-Lise Campion reconnaît que la loi de 2005 a permis de lancer une dyna- mique. Mais le rendez-vous de 2015 ne sera pas tenu en raison notamment d’une absen- ce d’évaluation de l’impact financier des tra- vaux à mener et d’un défaut de portage poli- tique. Le rapport “Réussir 2015” a proposé de mettre en place des Ad’AP et d’ajuster les normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles (p.3464). L’Ad’AP s’adresse aux maîtres d’ouvrage, publics et privés. Le dossier d’engagement devra être déposé avant le 31décembre2014 et validé par le préfet. Le dossier d’Ad’AP devra être dépo- sé dans le délai d’un an de la publication de l’ordonnance. En l’absence d’Ad’AP, le non- respect de l’échéance de 2015 restera pas- sible de sanction pénale. La programmation des travaux sera échelonnée sur une, deux ou trois périodes. Des points de contrôle régulier jalonneront la procédure. L’élabora- tion de l’Ad’AP permettra de ne pas s’expo- ser aux sanctions pénales et de poursuivre les travaux au-delà de 2015. ■ L’adaptation des normes S’agissant de l’évolution des normes d’ac- cessibilité, Claire-Lise Campion cite notam- ment l’assouplissement de certaines normes du cadre bâti. Elle justifie le recours aux ordonnances par l’urgence, par la technicité du sujet et l’approbation des associations. L’article 1 er habilite le Gouvernement à créer par ordonnance les Ad’AP, à adapter les règles d’accessibilité des ERP et des bâti- ments d’habitation. Claire-Lise Campion insiste sur le fait qu’il ne s’agit nullement d’un report de 10 ans de l’obligation de mise en accessibilité et se félicite de l’annonce de recrutement de 1000 ambassadeurs de l’accessibilité. Autre rapporteur, Jean-Jacques Filleul évoque l’assouplissement des exigences d’accessibilité de la voirie pour les com- munes de moins de 500 habitants (art. 3). Robert Tropéano évoque le coût des travaux d’accessibilité des 300000 ERP publics. Il serait de 20milliards d’euros (estimation Accèsmétrie de mai2010). Aline Archam- baud ajoute que le nombre d’ERP mis aux normes d’accessibilité au 1 er janvier 2013 était estimé à 60%. (p.3469). Pour l’Association des Paralysés de France au contraire, citée par Vincent Capo-Canel- las il y aurait 15% des ERP aux normes d’ac- cessibilité (p.3475). Catherine Procaccia observe que le texte n’évoque pas la question des immeubles A CCESSIBILITÉ AUSÉNAT Habilitation votée pour réformer la loi de 2005 Les sénateurs ont adopté le projet de loi qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des agendas d’accessibilité programmée, permettant de reporter, sous condition d’engagement de travaux, l’échéance du 1 er janvier 2015. anciens en copropriété. La copropriété sera- t-elle soumise à une obligation de dépenses? La ministre confirme que les sanctions pénales ne s’appliqueront que pour ceux qui n’auront pas mis en place des Ad’AP (p.3482). L’ autorisation d’habilitation prévue par l’article 1 er comporte 5 points : - la définition de l’ agenda d’accessibilité, - les conditions de soumission des proprié- taires ou exploitants d’ERP aux sanctions pénales pour défaut d’accessibilité, - l’adaptation des conditions d’accessibilité pour les immeubles en copropriété et la dérogation pour disproportion manifeste, - les règles particulières pour les maisons individuelles ou logements en immeubles collectifsvendus en VEFA , - l’obligation d’inclure dans les parties com- munes des nouveaux immeubles d’habita- tion des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées . De nombreux amendements ont été rejetés, par exemple l’amendement n°7 de Jean-Pier- re Vial visant à apporter de nouvelles déroga- tions aux obligations d’accessibilité dans les immeubles existants (p.3492). En revanche a été voté l’amendement n°11 qui vise à mettre en pace des concertations régulières pour le suivi de l’avancement de la mise en accessibi- lité des ERP. L’article 1er a été voté. L’article 2 concerne les transports . L’article 3 vise l’ accessibilité de la voirie . L’amende- ment n°1 précise que la dérogation à l’obli- gation de mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie est fixée à 500 habi- tants et que le plan est limité aux axes les plus fréquentés pour les communes de moins de 1000 habitants. L’amendement n°13 prévoit la publication par voie électro- nique d’une liste des ERP en cours de mise en accessibilité, il a été voté”. L’article 4 fixe un délai de 5 mois pour la publication des ordonnances . L’ensemble du texte a été adopté (p.3503). ● Nouvelle réforme des plus-values? Interrogée sur la taxation des plus-values pour cession de terrains à bâtir par Sylvie Tolmont (députée SRC, Sarthe), la ministre du logement a répondu qu’après la cen- sure de la réforme des plus-values immo- bilières par le Conseil constitutionnel, des réflexions étaient en cours pour détermi- ner si une mesure fiscale, conforme à la décision du Conseil constitutionnel pour- rait créer un choc d'offre pour accélérer les mises en vente de terrains à bâtir. (JO AN Q, 6mai2014, p.3738, n°47061). F ISCALITÉ Avec 17339 logements neuf vendus au 1 er trimestre 2014, les promoteurs constatent une légère amélioration par rapport au 1 er trimestre 2013 (+3%). Mais il faut relativi- ser cette progression car le 4 e trimestre 2012 avait été soutenu par la fin du dispo- sitif Scellier et provoqué par contrecoup un faible niveau de ventes début 2013. En revanche, l’actuel volume de ventes, com- paré à celui du 1 er trimestre 2010, marque un recul de -36%. Le président de la FPI observe également que la proportion d’investisseurs s’est inversée par rapport à celle des accédants. Actuellement 37% des logements sont vendus à des investisseurs, alors que cette proportion atteignait 63 % en 2010. Recul des mises en vente Élément marquant des statistiques de ce trimestre, les mises en vente reculent. Avec 17704 logements mis en vente au 1 er trimestre 2014, ce chiffre représente une baisse de -17, 2% par rapport au 1 er trimestre de 2013, et de -38% par rapport au même trimestre de 2010. Alexandra François-Cuxac, vice-présidente de la FPI, souligne que le volume des mises en vente est au même niveau que celui des ventes. Il est possible qu’il passe même sous celui des ventes, ce qui, observe la FPI, induit une pénurie à terme. Conclusion: le marché est complètement en panne. En dépit d’un marché morose, le stock n’est pas pour autant en augmentation. Le total de l’offre commerciale s’établit à 85360 logements au 1 er trimestre 2014, soit 13,5 mois de vente. Cela signifie, explique François Payelle, que le cycle de produc- tion des promoteurs s’est adapté. Alors que, face aux besoins, la profession devrait pouvoir proposer beaucoup plus de loge- ments, elle n’y parvient pas. Alexandra François-Cuxac ajoute que les durées de commercialisation sont plus longues, en raison des changements de réglementation et de la persistance des problèmes de recours. Pour l’instant, la FPI ne constate pas de signal d’évolution de la situation pour le prochain trimestre. Les prix sont stables; un léger recul de - 1,3% a été constaté au 1 er trimestre (prix moyen en France de 3985 € le m 2 ). François Payelle constate que les promo- teurs ont de plus en plus de mal à sortir les opérations. Il soutient l’objectif du Prési- dent de la République de réduire à 5 mois le délai d’instruction des permis de con- struire (au lieu de 8 à 9 mois en moyenne actuellement). Mais la FPI observe que la loi ALUR com- porte des dispositions inquiétantes comme le renforcement du droit de préemption urbain et il ajoute que le texte finalement voté a limité la portée de l’entrée en vigueur des PLU intercommunaux. Face aux promoteurs qui ont de plus en plus de mal à produire, les ménages ont du mal à se financer. Les promoteurs ont constaté un doublement de la proportion de refus de prêt. Alors qu’il y a habituelle- ment 10% des contrats préliminaires qui donnent lieu à rétractation pour cause de refus de prêt, cette proportion est passée à 20%. En dépit d’un niveau très bas des taux d’intérêt, cela s’explique par une réduction par les banques de la durée des prêts. La FPI se réjouit que le dispositif Duflot ait été stabilisé, même si l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR est un mes- sage qui ne va pas dans le bon sens. Toutefois, François Payelle voit un signe d’inquiétude à cause des changements politiques, liés aux récentes élections municipales: les nouvelles équipes souhait- ent modifier les PLU, ce qui va contribuer à court terme à figer les projets. Les propositions de la FPI Pour améliorer la situation, et “voir des grues d’ici la fin de l’année” la FPI pré- conise d’abord des actions à court terme. Il faut d’abord confirmer la stabilisation du dispositif Duflot. La FPI soutient ce disposi- tif qui favorise le logement intermédiaire, mais il convient de ne pas le modifier. Constatant la hausse de plus de 50% des coûts de construction, la FPI rap- pelle avoir émis une série de propositions, en concertation avec tous les professionnels. Elle attend que la nouvelle ministre du logement tranche sur ces propositions. François Payelle prend l’exemple 20mai 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• P ROMOTEURS La FPI demande des mesures d’urgence pour relancer la construction Voir des grues d’ici la fin de l’année, c’est l’objectif à court terme des promoteurs. Pour cela, la fédération des promoteurs demande d’abord une stabilisation du dispositif Duflot, mais aussi une mesure forte sur la fiscalité des ventes de terrain à bâtir. significatif des places de parking. Les trans- ports en commun ayant été fortement développés, exiger deux places de parking par logement est excessif et représente souvent un surcoût important car cela sup- pose fréquemment de prévoir un 2 e niveau de sous-sol. La FPI demande donc de pla- fonner l’exigence de parking à un emplacement par logement. Aménager la fiscalité des plus-values S’agissant de la taxation des plus-values, la FPI rappelle avoir rencontré il y a près d’un an Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée pour lui proposer un amé- nagement de la fiscalité: si, pendant trois ans, on divise par deux la taxation des plus-values sur les terrains vendus pour y construire des logements, cela permettrait de revenir à une production de 100000 logements au lieu de 75000 actuellement. La mesure coûterait 460millions d’euros, mais elle rapporterait 3milliards de recettes fiscales supplémentaires. L’idée avait été reprise par les parlementaires Marie-Noëlle Lienemann et Daniel Gold- berg, mais elle n’a abouti qu’à une version édulcorée autorisant une baisse de 25% et valable pour un an seulement. Par ailleurs, la FPI demande la remise en route d’un régime en faveur de l’accession à la propriété. A moyen terme, la fédération demande des actions de simplification administra- tive, dans la ligne des propositions de la commission animée par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Elle souhaite aussi une clarification des relations entre l’État et les collectivités territoriales, observant par exemple le décalage entre les objectifs de construction affichés par le Gouvernement et ceux qui résultent des collectivités terri- toriales. François Payelle préconise aussi de développer le logement par groupe de projets, en associant les élus avec les bailleurs sociaux et les promoteurs privés, pour répondre la programmation des col- lectivités territoriales, Il cite à ce propos l’exemple concluant de Bordeaux. C’est un exemple de la manière de “bâtir le paysage urbain”, qui sera le thème du prochain congrès de la fédération. ● Ventes au tri- mestre T1 2010 T1 2011 T1 2012 T1 2013 T1 2014 Nombre de loge- ments ordinaires 27092 22049 16866 16841 17339 Variation par rap- port au T1 2014 -36,0% -21,4% +2,8 % +3,0 % - Vente de logements neufs Source: FPI RENCONTRE 20mai 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er mai 2014 Sénat p.1037 n°7152 Robert Tropeano RDSE, Hérault Perspectives du réseau Natura 2000 Ecologie La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000 se traduit par un besoin de finance- ment accru. La question du remboursement partiel et dégressif de l’État aux communes de l'exonéra- tion de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 pourra être examiné dans une prochaine loi de finances. Le sénateur se plaignait de la charge pour les communes que représente cette exonération de taxe fon- cière. 6mai 2014 AN p.3690 n°46580 Alain Marleix, UMP, Cantal Rôle de la commission départementale de con- sommation des espaces agricoles Agriculture Renforcer le rôle de la CDCEA pour réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, favoriser la réalisation de pro- jets économes en matière foncière est l'objectif du projet de loi sur l'agriculture. Ce projet élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rôle de la CDCEA sur l'usage des parcelles de réserves foncières pourra être débattu lors de la 2 e lecture du projet de loi. 6mai 2014 AN p.3696 n°52740 Dominique Potier, SRC, Meurthe-et- Moselle Architectes Logement La ministre de la culture a reçu le Syndicat professionnel de l'architecture et de la maîtrise d'œuvre (SYNAMOME). Le Gouvernement n'entend pas créer de nouvelle profession réglementée mais encourage les maîtres d'œuvre en bâtiment dans le respect des objectifs de qualité de construction et à définir des règles homogènes de qualification, des cadres de formation et des règles déontologiques. 6mai 2014 AN p.3709 n°40850 Yannick Favennec, UDI, Mayenne Déclassement des chemins ruraux Agriculture La loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 a simplifié le droit des enquêtes publiques qui relevaient de 180 régimes différents en deux régimes d'enquête: l'enquête à finalité principalement environnementale régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique classique régie par le code de l'expropriation. Les dispositions sur les chemins ruraux n'ont pas été modifiées mais pourraient être rattachées aux enquêtes du code de l'expro- priation. La réforme suppose de trouver le vecteur législatif adapté. 6mai 2014 AN, p.3736 n°38372 Guillaume Larrivé, UMP, Yonne Vente d'un bien qui a été déclassé Justice Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public est déclassé par un acte administratif qui constate le déclassement pour ne plus faire partie du domaine public. Le déclassement d'un immeuble de l’État peut être déclassé même si la désaffectation ne prend effet que dans un délai maximum de 3 ans. Les titres de propriété des biens acquis après une procédure de déclassement sont sécurisés. Il n'est pas prévu de modifier les textes (art. L 2141-1 et 2 du CGPPP). Il n'est pas envisagé de donner suite à cette proposition du 109 e congrès des notaires de 2013. 6mai 2014 AN p.3737 n°41174 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Refus d'un indivisaire de vendre un bien indivis Justice Pour céder un bien indivis, en cas de refus de certains indivisaires, il est possi- ble de recourir soit à une habilitation judiciaire pour représenter l'indivisaire hors d'état de manifester sa volonté soit à une autorisation judiciaire donnée aux co-indivisaires pour passer outre le refus opposé par un indivisaire qui met en péril l'intérêt de tous (art. 815 et suivants du code civil). La loi a été modifiée en 2009 pour permettre aux deux tiers des indivisaires de deman- der au juge l'autorisation de vendre sans que soit en péril l'intérêt commun. 8mai 2014 Sénat p.1080 n°4419 Hervé Maurey, UDI, Eure Cavités souterraines. Information des pro- priétaires. Ecologie L’État a mené un travail de recensement des ca- vités souterraines. S'il existe un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, l'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au contrat écrit de location. En dehors de ce cadre, le maire doit établir un document d'infor- mation communal sur les risques majeurs (DICRIM) et le faire connaître à sa population. Les données sont accessi- bles sur le site www.cavites.fr. 8mai 2014 Sénat p.1084 n°4491 Philippe Leroy, UMP, Moselle Astreinte en cas de défaut de réalisation de travaux d'assainisse- ment collectif. Applica- tion à l'acquéreur? Écologie Lorsque la commune établir un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la sécurité des personnes et les risques pour l'environ- nement, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits dans un délai de 4 ans. En cas de vente, l'acquéreur doit procéder aux travaux dans l'année qui suit la vente. Lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux, il est prévue une astreinte. L'acquéreur qui ne procède pas aux travaux, ne peut être regardé comme s'étant conformé aux obligations prévues par le code de la santé publique. Il est donc aussi astreint au paiement de la somme prévue à l'article L 1331-8. 8mai 2014 Sénat p.1088 n°7305 Jean-Pierre Sueur, PS, Loiret Audit énergétique. Seuil de 50 lots Logement Le décret du 27janvier 2012 prévoit une obligation de réaliser un audit énergé- tique dans les copropriétés de 50 lots ou plus, (art. R 134-14 et suivants du CCH). En cas d'une copropriété de 72 lots dont 36 lots sont à usage d'habitation et 36 lots à usage de celliers accolés aux logements, le nombre de lots à considérer est le total des lots, soit 72. Si les autres conditions sont remplies (installation collec- tive de chauffage et dépôt de demande de permis de construire antérieure au 1 er juin 2001), l'immeuble est concerné par l'obligation. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 20mai 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Présidence de la République Vincent Feltesse est nommé conseiller à la présidence de la République. (Arrêté du 8mai 2014, J.O. du 10mai, @). Cabinets ministériels ➠ Finances : Sont nommés conseillers au cabinet de Michel Sapin: François Adam (comptes publics), Sophie Martinon (comptes sociaux), Julien Robi- neau (finances locales) et Francis Ponton (conseiller fiscal). (Arrêté du 30avril 2014, J.O. du 8mai, @). ➠ Budget : Sont nommés au cabinet de Christian Eckert: François Deschamps , conseiller parlementaire, François Desma- dryl et Etienne Fallou , conseillers budgé- taires, Arnaud Lunel , conseiller politique immobilière et jeux, Julien Robineau , conseiller budgétaire et finances locales et Francis Ponton, conseiller fiscal. (Arrêté du 28avril 2014, J.O. du 6mai, @). ➠ Économie : Isabelle Amaglio-Terisse et Denis Tersen sont nommés directeurs adjoints du cabinet d'Arnaud Monte- bourg. Sont nommés conseillers: Gilles Rabin (entreprenariat, politiques secto- rielles et animation territoriale), Takfarinas Chabane (« localisation/relocalisation » et investissements directs étrangers), Eric Chantrel , (réformes structurelles, consom- mation et concurrence), David Parlongue (financement de l'économie, entreprises et banque publique d'investissement), Doro- thée Stik , (affaires européennes et interna- tionales et financement des entreprises), Xavier Hubert (conseiller juridique) et Raphaël Keller (politiques sectorielles et mines). (Arrêtés des 25 et 30avril 2014, J.O. des 6 et 8mai, @). ➠ Droits des femmes, ville : Sont nommés directeurs adjoints du cabinet au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem: Sébastien Jal- let (politique de la ville) et Fabien Meuris . Aurélie Lorrain-Itty est nommée conseillère sociale et Jamel Oubechou, conseiller auprès de la ministre. Sont nommés conseillers: Sébastien Lime (animation locale et interministérielle de la politique de la ville), Armelle Daam (conseillère bud- gétaire), Valérie Lasek (renouvellement urbain et ville durable) et David Gaudillere (conseiller juridique, modernisation de l’État et simplification). (Arrêtés des 3 et 15 avril 2014, J.O. du 6mai, @). ➠ Réforme territoriale : Sont nommés au cabinet d'André Vallini: David Philot , directeur adjoint du cabinet, Thierry Lau- rent , chef de cabinet. Serge Morvan , directeur général des col- lectivités locales, est également nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale. (Arrêtés du 25 avril 2014, J.O. du 6mai, @). Au fil du JO ■ Monuments historiques Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2013 a été publiée au J.O. du 8mai 2014 (p. 7804). ■ Deux QPC Le Conseil constitutionnel, lors de l’examen de deux questions prioritaires de constitu- tionnalité le 7 mai, a validé des articles du code civil relatifs à une servitude de voisi- nage mais censuré un article sur les sché- mas régionaux du climat. ➠ Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 671 et 672 conformes à la Constitu- tion. Ces articles établissent une servitude de voisinage permettant au voisin d'exiger l'arrachage ou la réduction des plantations situées en limite de propriété et excédant une certaine hauteur. Le Conseil estime d'une part que l'arrachage de végétaux que prévoient ces articles est insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environne- ment et d'autre part que ces articles pour- suivent un but d'intérêt général qui est d'assurer des relations de bon voisinage et que l'atteinte au droit de propriété n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi. (Décision n°2014-394 QPC du 7mai 2014, J.O. du 10mai, p.7874). ➠ Le Conseil constitutionnel s'est pronon- cé le même jour sur la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie . Ces schémas sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. L'article L 222-2 du code de l'environne- ment prévoit qu’« Après avoir été mis pen- dant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. » Or le Conseil constitutionnel observe que l'élaboration du plan régional du climat est une décision publique ayant une inci- dence sur l'environnement au sens de l'ar- ticle 7 de la Charte de l'environnement. Le législateur ayant prévu le principe de la participation du public sans préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'envi- ronnement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Le début de l'article L 222-2 du code de l'environne- ment est donc jugé contraire à la Constitu- tion. Toutefois, pour laisser au législateur le temps de modifier la loi, le Conseil constitutionnel a fixé au 1 er janvier 2015 la date d'effet de sa décision. (Décision n°2014-395 QPC du 7mai 2014, J.O. du 10mai, p.7874) B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 560 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. I NITIATIVES 20mai 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• H ABITEO . COM Habiteo est un nouveau service de vente en ligne d’appartements neufs proposés par trois associés. Il s’agit de Jean-Claude Szaleniec, ancien président des Espaces Immobiliers de BNP Paribas et ex DG adjoint de Marignan Immobilier, de Jean- ne Massat et de Denis Fayolle. Démarrage en forme de prototype avec trois programmes: un à Clamart (résidence parc de la Maison Blanche, par Quanim), le second est un EHPAD à Soisy-sur-Seine (par Domus Vi) et le troisième est situé à Puteaux (Quanim également). Ce choix d’une offre restreinte est délibéré. Il vise à permettre d‘ajuster les réglages du site internet avant de passer à une vitesse supé- rieure; Jean-Claude Szaleniec prévoit en effet de proposer une gamme de 100 pro- grammes en ligne d’ici la fin de l’année. Quels services? Le site Habiteo.com permet de visualiser deux types d’informations. Il propose une visite virtuelle de l’immeuble avec une sélection des appartements mis en vente. Il assure également la mise en ligne des informations sur le quartier: écoles, équi- pements publics, transports… ainsi que des informations statistiques sur la commune (population, taxe foncière, taux de réussite au Bac…). À destination des investisseurs, on y trouvera aussi des grilles de loyers. Lorsque l’acquéreur potentiel a fait son choix, il peut utiliser le tutoriel qui lui explique les mécanismes du contrat de vente, qui est un contrat classique de ven- te en l’état futur d’achèvement. Il a accès à tous les documents requis par la loi, y com- pris ceux qui ont été ajoutés par la loi ALUR, comme le nombre total de lots de la copropriété. Dûment renseigné, l’acqué- reur peut alors signer en ligne le contrat préliminaire. Il doit transmettre en ligne les pièces justificatives requises par le pro- moteur. Le dossier est alors validé par le promoteur qui l’édite et renvoie à l’acquéreur l’exem- plaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de faire courir le délai de rétractation. Lorsque le client a téléchargé l’ensemble des pièces justificatives, il peut verser le dépôt de garantie. Spécificité du site, il est fixé systématiquement à 800 € (ce qui évi- te les problèmes de plafond de paiement par carte) et payé par empreinte de carte bancaire. La somme est débitée lorsque le promoteur a signé le contrat et l’a adressé au client. Le montant est versé sur le compte séquestre de la banque ou du notaire. Pour un programme qui s’accompagne de la signature d’un bail commercial (comme celui de Soisy-sur-Seine puisqu’il s’agit d’un EHPAD), il est possible de visualiser le contrat de bail commercial. Habiteo.com est proposé par la société Immo Digital Services, détenue en majorité par les trois fondateurs et créée en décembre2013. Quelle rémunération? Les recettes viennent de trois sources. La première est la vente au promoteur d’un système modélisé de mise en ligne du pro- gramme. Le tarif est de 5000 € HT (+100 € par lot au-delà de 50 lots). La seconde est liée à la vente d’un lot par Habiteo.com. Dans ce cas, la société est rémunérée au titre d’un mandat de vente. Pour le programme Domus Vi par exemple, le mandat prévoit une rémuné- ration de 10%. Sur ce montant, Habiteo rétrocède 5% à l’acquéreur sous forme de rabais sur le prix de vente. (Le site internet permet de visualiser pour chaque apparte- ment un prix barré et le prix demandé à l’acquéreur). Une troisième source de recettes se pré- sente lorsque le promoteur souhaite utili- ser le système modélisé mis au point par Habiteo, pour son propre réseau de vente. Il est alors facturé un forfait de 290 € sur la réservation d’un lot. Ce service de mise en ligne d’information détaillé dispense-t-il de la visite sur place, traditionnellement recommandée à l’ac- quéreur? Jean-Claude Szaleniec explique que le client qui souhaite obtenir un ren- Un nouveau service de vente de logements en ligne Jean-Claude Szaleniec a lancé le 19 mai Habiteo.com, premier site de vente en ligne d’appartements neufs. Rencontre. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE dez-vous peut naturellement l’obtenir. Une ligne téléphonique est à disposition du client. Ce service permet au promoteur de dispo- ser d’un nouveau canal de vente et donc d’atteindre plus rapidement le pourcenta- ge de ventes nécessaires au lancement effectif de son programme. La vente par internet a déjà été testée il y a quelques années par Meunier Habitat pour deux programmes dans les Hauts de Seine et, plus récemment par Icade pour un programme dans le XIX e arrondisse- ment de Paris, mais c’est la première fois qu’une société propose ce service pour plu- sieurs promoteurs. Pour son démarrage, Habiteo se consacre totalement à la vente d’appartements neufs, mais n’exclut pas à terme d’élargir la gamme d’investissements proposés, notamment en l’étendant à la vente en l’état futur de rénovation, car les tech- niques de vente sont similaires. ● Vive critique sur les honoraires des syndics L’ARC et l’UFC Que Choisir ont publié le 15 mai une analyse de leur enquête sur les contrats de syndics et déplorent la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites. Les associations dénoncent par exemple la persistance d’une différence de tarif d’hono- raires suivant que le syndicat accepte ou non le principe du compte bancaire séparé. Elles critiquent également la présentation de contrats “tout compris” qui comportent en réalité une liste abondante de prestations particulières facturées séparément. S’agissant des clauses abusives, l’étude en a dénombré en moyenne 17 par contrat sur les 7 contrats étudiés. Certains contrats n’appliquent pas la règle de la loi ALUR qui impose d’une part de suppri- mer du contrat de syndic la référence tarifai- re aux travaux hors budget et d’autre part d’exprimer cette rémunération en pourcen- tage HT des travaux et avec un barème dégressif suivant le montant des travaux. L’ARC et l’UFC demandent en conséquence au Gouvernement de prendre rapidement les décrets d’application de la loi ALUR. Pour les tarifs de vacation, elles demandent par exemple qu’il soit mis fin à la pratique “toute heure commencée est due” et que le recours aux vacations soit limité aux seules presta- tions au contenu imprévisible.
