Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Retard de livraison d’un immeuble. Charge de la franchise du loyer? / Une QPC irrecevable sur les baux commerciaux
Copropriété : Préposé du syndic: notion applicable même sans contrat de travail / Mandat des copropriétaires / Rémunération de
l’administrateur provisoire / Rôle de l’administrateur provisoire /
Réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Vente : L’acquéreur peut-il obtenir une indemnité d’assurance pour un sinistre antérieur à la vente ?
– 4 – Au Parlement –
Les députés adoptent la proposition de loi sur la SEM à opération unique
Résidences de tourisme / Immeubles en état de péril / Rénovation urbaine
/ Loi littoral et loi montagne / Expulsion sans relogement?
– 5 – Propositions de loi –
ZAC de Gerland à Lyon / Contrôle des climatiseurs / Part variable de TEOM
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Rencontre –
La FNAIM Grand Paris étoffe son observatoire des charges de copropriété
■ ■ Le bilan de l’arrêté du 25janvier2013 qui réglemente l’éclairage nocturne des bureaux est consultable sur le site internet du ministère de l’écologie (voir p.6). ■ ■ Yves Colcombet est nommé président de l’Agen- ce publique pour l’immobilier de la justice (p.7). ■ ■ Le député Lionel Luca a déposé une pro- position de loi pour renforcer les obligations de contrôle des climatiseurs (p.7). Thierry Braillard souhaite par une proposi- tion de loi sécuriser les transactions qui ont eu lieu sur le site de la ZAC Gerland qui seraient contestées pour défaut de déclassement expli- cite des terrains du domaine public (p.5). la ministre du logement a évoqué la prépa- ration d’une circulaire sur la loi littoral (p.5). ■ ■ Les députés ont adopté une proposition de loi qui crée une nouvelle catégorie de SEM: la société d’économie mixte à opéra- tion unique (p.4). ■ ■ 2084euros en 2013: c’est le montant moyen des charges de copropriété (hors tra- vaux) pour un logement en Ile-de-France, selon l’observatoire des charges de copro- priété de la FNAIM Grand Paris (p.8). Le premier poste de dépense est celui du chauffage qui occupe 21,8% des charges. ■ ■ La Cour de cassation a rejeté une deman- de de QPC portant sur le régime des baux commerciaux. Elle a en revanche transmis au Conseil constitutionnel une question relative à la non-application de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire aux organismes HLM (p.3). Rigueur en copropriété S a Cour de cassation a rendu en mai une série d’arrêts sur la copropriété. Dans deux décisions, elle interprète les textes avec rigueur, dans un sens protecteur du copropriétaire. Le premier arrêt concerne la notion de “préposé” du syndic au sens de l’ar- ticle 22 de la loi de 1965. Il considère qu’une personne qui n’est pas salariée du syndic mais qui se comporte vis-à-vis des tiers comme un préposé (en émettant des factures, en effectuant des actes de gestion incombant au syndic…) doit être considérée com- me un préposé (p.2). En conséquence, cette personne n’est pas habilitée à recevoir des mandats de copropriétaires pour voter à l’assemblée. Cette solution permet de faire obstacle à un éventuel contournement de la loi consistant à faire assurer des tâches ordi- nairement confiées à un salarié, à un tiers lié par un contrat de pres- tation de services. Le second arrêt concerne également la délégation de vote. Un pro- fessionnel, titulaire d’un mandat de gestion du patrimoine immo- bilier d’un copropriétaire, soutenait que l’étendue de ce mandat le plaçait dans une situation différente du syndic et que ne pas repré- senter son mandant aurait pu contrevenir aux stipulations de son mandat. La Cour de cassation, qui n’a pas admis ce raisonnement, a jugé au contraire que ce mandataire ne pouvait pas recevoir de mandat pour voter à l’assemblée au nom du copropriétaire. Par ailleurs, dans une autre décision, où elle était saisie d’une ques- tion prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel. Il s’agissait de vérifier la constitutionnalité d’un article du CCH qui écarte l’application de l’article22 de la loi de 1965 lorsqu’il s’agit d’un organisme HLM. Cet article qui écarte pour les bailleurs sociaux la règle de réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire sera donc examiné par le Conseil constitutionnel et pourrait être jugé comme portant une atteinte excessive au droit de propriété. L a ministre du logement commence à préciser ses objectifs. À l’oc- casion d’une rencontre au Conseil national de l’habitat le 22mai, elle a évoqué ses priorités: relancer la construction et la rénovation des logements et redonner du pouvoir d’achat aux Français. Sylvia Pinel a donné des indications sur le calendrier de parution des décrets d’application de la loi ALUR qu’elle juge prioritaires (lire p.5). La question de la rénovation énergétique devrait revenir dans l’actualité dans le cadre du projet de loi sur la transition énergé- tique que prépare sa collègue du ministère de l’écologie. Les décrets concernant les syndics et les agents immobiliers sont aussi mention- nés. Quant à l‘encadrement des loyers, la ministre vise une entrée en vigueur à l’automne pour l’Ile-de-France. À suivre. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 561 27MAI2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Retard de livraison d’un immeuble. Charge de la franchise du loyer? / Une QPC irrecevable sur les baux commerciaux Copropriété : Préposé du syndic: notion applicable même sans contrat de travail / Mandat des copropriétaires / Rémunération de l’administrateur provisoire / Rôle de l’administrateur provisoire / Réduction des voix du copropriétaire majoritaire Vente : L’acquéreur peut-il obtenir une indemnité d’assurance pour un sinistre antérieur à la vente? - 4 - Au Parlement - Les députés adoptent la proposition de loi sur la SEM à opération unique Résidences de tourisme / Immeubles en état de péril / Rénovation urbaine / Loi littoral et loi montagne / Expulsion sans relogement? - 5 - Propositions de loi - ZAC de Gerland à Lyon / Contrôle des climatiseurs / Part variable de TEOM - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Rencontre - La FNAIM Grand Paris étoffe son observatoire des charges de copropriété S O M M A I R E E D I T O R I A L 27mai 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Retard de livraison d’un immeuble. Charge de la franchise de loyer? (CA Paris, Pôle 4, ch. 5, 14mai2014, n°12/16862) Une SCI avait vendu un immeuble de bureaux qui devait être livré le 30sep- tembre 2008. L’acquéreur avait conclu des baux commerciaux pour une durée ferme de 6 ans à compter de la livraison en accor- dant une franchise de loyer de 5 mois. Or la livraison avait été repoussée au 15janvier 2009. L’acquéreur demandait à la SCI rem- boursement partiel de la franchise de loyer. L’affaire avait donné lieu à un arrêt de cas- sation. La cour d’appel de Paris, en tant que cour de renvoi, statue notamment sur la question de la franchise de loyer. Elle déboute l’acquéreur de sa demande: “Whiteco [acquéreur] fait valoir la clause: “dans l’hypothèse où des réductions ou franchises de loyers et/ou de charges seraient consenties par rapport aux minima prévus au sous-paragraphe 3.1, elles seront sans incidence sur le montant des sommes dues par le vendeur à l’acquéreur au titre de la présente garantie locative”. Considérant […] qu’il résulte de la clause de garantie […] que celle-ci est attachée à la location et que son obtention n’est prévue que pour le cas où l’immeuble ne serait pas intégralement loué; - qu’au regard de son emplacement, la clau- se précitée relative aux “réductions et fran- chises” concerne les modalités de calcul de la garantie et non pas ses conditions d’ob- tention, - qu’il n’est pas contesté que la franchise de loyers a pour contrepartie l’impossibilité pour le preneur de résilier les baux avant l’issue de la deuxième période triennale. Par ailleurs, Whiteco ne saurait arguer que la prise d’effet des baux doit s’apprécier au regard de la date du paiement des loyers alors que, même si elle en a contesté le montant, elle a toujours admis l’attribution à la SCI d’un “prix complémentaire” au prix de vente, lequel était contractuellement soumis à la réalisation des deux conditions cumulatives de “constatation de l’achève- ment de l’immeuble” et de “baux signés et ayant pris effet au plus tard le 28février 2009”. Enfin, elle ne démontre pas que la SCI se serait engagée à prendre en charge cette franchise […] La société Whiteco sera déboutée de sa demande de condamnation de la SCI à lui payer la somme de 595693 € TTC au titre de la franchise de loyers consentie par elle à la société France Télécom”. Observations : L’acquéreur avait consenti à son locataire une franchise de loyer de 5 mois en échange de la signature d’un bail ferme de 6 ans. Le locataire avait donc renoncé à sa faculté de donner congé au terme de la première période triennale. La livraison de l’immeuble ayant pris du retard, il se posait donc la question de savoir si le vendeur devait être condamné à la prise en charge de la franchise de loyer. La cour d’appel ne l’a pas admis, en relevant que la garantie accordée par le vendeur était liée à la location de l’im- meuble mais non au versement du loyer. Copropriété ■ Préposé du syndic: notion appli- cable même sans contrat de travail (Cass. Civ. 3 e , 7mai2014, n°550, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-11743) Des copropriétaires contestaient la faculté pour un représentant du syndic de recevoir des mandats de vote. La difficulté tenait à ce que ce représentant n’était pas salarié du syndic. Fallait-il le considérer toutefois com- me un “préposé” au sens de l’article 22 al. 4 de la loi de 1965? La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir étendu la notion de préposé à ce représentant non salarié: “Mais attendu d’une part, qu’ayant relevé que des bons à payer ou factures établis à l’entête de la société Sogire portaient, sous la mention “visa du directeur” le nom et la signature de M me L., que celle-ci avait émis des bons de commande ou qu’elle était mentionnée sur des factures de fournisseurs de la copropriété en qualité de “contact” et que la société Sogire avait indiqué aux copropriétaires que M me L. avait été chargée de commander des boîtiers d’ouverture à distance de la barrière de l’immeuble, la cour d’appel a pu retenir que, si aucun contrat de travail ne les liait, M me L. tra- vaillait pour le compte de la société Sogire, exécutait ses ordres, accomplissait pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comportait à l’égard des tiers et des copropriétaires, comme la préposée du syndic et en a exactement déduit qu’elle était la préposée du syndic et ne pouvait, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l’assemblée générale”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Comme le précédent, cet arrêt confirme l’interprétation rigoureuse que donne la Cour de cassation à l’interdic- tion faite au syndic et à ses proches de recevoir un mandat pour voter à l’assem- blée. D’après l’article 22 al. 4, l’interdiction s’étend notamment aux “préposés” du syn- dic. Une réponse ministérielle a estimé que des concierges ou gardien d’immeubles n’ayant pas de lien juridique de subordina- tion avec le syndic, l’interdiction de recevoir des mandats ne les concernait pas (JOAN Q 19 fév. 1996). Solution confirmée par la cour d’appel de Versailles (24 nov. 2003). L’interdiction s’applique aussi à l’adminis- trateur provisoire (Civ. 3 e , 18 fév. 2004). Les salariés sont incontestablement des préposés. Mais dans cette affaire, la per- sonne en cause n’était pas titulaire d'un contrat de travail. La nouveauté de l’arrêt rapporté est qu’il étend l’interdiction à une personne qui n’est pas salariée mais qui se comporte vis-à-vis des tiers comme un pré- posé (émission de commandes, mention de son nom sur des factures de fournis- seurs…). ■ Mandat des copropriétaires (Cass. Civ. 3 e , 7mai2014, n°548, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°12-26426) Un jugement avait annulé une assemblée au motif qu'un préposé du syndic avait été désigné comme mandataire de 14 copro- JURISPRUDENCE ■ Baux commerciaux. Une QPC irrecevable Un requérant avait posé une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-1 et suivants du code de commerce. Elle est jugée irrecevable: “Mais attendu que la question posée, qui vise l’ensemble des articles du code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux , comportant des disposi- tions multiples, sans que celles spéciale- ment applicables au litige soient identi- fiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question”. La question n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il résulte de cette décision que, pour qu’elle puisse être examinée par la Cour de cassation, la question posée doit être plus précise et les articles contestés se rap- porter au litige en cause. (Cass. Civ. 3 e , 5mai2014, n°718 FS-P+B, n°14-40013, non-lieu à renvoi) priétaires. Le syndicat des copropriétaires avait quelques mois plus tard révoqué le syndic dont le mandat n’était pas arrivé à terme. Le syndic réclamait des dommages- intérêts au syndicat. La cour d’appel qui avait admis cette demande voit son arrêt cassé: “Attendu que pour accueillir la demande l’arrêt retient que le fait pour le syndic d’avoir fait représenter par l’un de ses pré- posés quatorze mandants auxquels il était lié, dans le cadre de son activité de gestion- naire de patrimoine immobilier, par un contrat de mandat qui excédait la repré- sentation aux assemblées générales ne constitue pas une infraction à l’article 22 de la loi du 10juillet 1965 et qu’à l’inverse, le fait pour le gestionnaire de biens de délé- guer à un tiers les votes de certains de ses mandants aurait pu contrevenir aux stipula- tions de son mandat de gestion; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé [l’article 22, alinéa4 de la loi du 10juillet 1965]. Par ces motifs, casse”. Observations : Par cet arrêt, la Cour de cas- sation statue sur deux points. 1. La révocation du mandat du syndic . Le mandat peut toujours être révoqué par le mandant, en application de la règle de droit commun de l’article 2004 du code civil. Mais la révocation abusive permet au syndic d’obtenir des dommages-intérêts. La révocation avant terme peut intervenir sans indemnité si le syndicat démontre que le syndic a manqué à ses obligations (Civ. 3 e , 27avril 1988). En l’espèce, la révocation était fondée sur la délivrance de déléga- tion de vote par certains copropriétaires à un préposé du syndic, en violation de l’ar- ticle 22 al. 4 de la loi de 1965. La révoca- tion est donc validée. 2. La faculté de consentir une délégation de vote . L’article 22 interdit au syndic de recevoir un mandat pour représenter un coproprié- taire à l’assemblée. L’interdiction s’étend à son conjoint, son partenaire et ses prépo- sés. Dans cette affaire, il était soutenu que le mandataire disposait d’une mission plus large que celle de voter à l’assemblée car il était titulaire d’un contrat de gestion de patrimoine immobilier. La Cour de cassa- tion n’a pas admis cette interprétation, confirmant la rigueur de la jurisprudence dans l’interprétation de l’article 22 al. 4. La loi ALUR a d’ailleurs renforcé l’interdiction en visant par exemple le cas où un salarié du syndic est lui-même copropriétaire. Même dans ce cas, il ne peut recevoir de mandat de vote d’autres copropriétaires. A retenir: Le syndic ne peut recevoir de délégation de vote d’un copropriétaire, même s’il est titulaire d’un mandat de ges- tion du patrimoine immobilier de ce copropriétaire. ■ Rémunération de l’administra- teur provisoire. Recours (Cass. Civ. 3 e , 7mai2014, n°551, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°13-10943) À la suite de la désignation d’une personne comme administrateur provisoire d’une copropriété, une ordonnance avait fixé sa rémunération. Mais 5 copropriétaires et le syndicat avaient contesté cette décision. Il se posait la question de la recevabilité de ce recours, admis par la cour d’appel. L’admi- nistrateur invoquait deux arguments contraires: le délai pour exercer le recours et la faculté pour les copropriétaires d’en- gager le recours. Si la Cour de cassation a rejeté le premier argument, elle a accueilli le second. “Mais attendu qu’ayant relevé que la signi- fication de la décision au syndicat des copropriétaires, effectuée par M. B. par LR AR postée le 21février 2012, n’avait pas touché son destinataire , la cour d’appel en a exactement déduit que le délai d’un mois n’avait par couru et que le recours formé par le syndicat des copropriétaires le 23avril 2012 était recevable; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé […] Vu l’article 15 de la loi du 10juillet 1965, ensemble l’article 714 du code de procédu- re civile; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par cinq copropriétaires, le premier président de la cour d’appel retient que la décision de fixation de la rémunéra- tion de M. B. peut être frappée de recours par tout intéressé et qu’en qualité de copro- priétaires, ils sont intéressés et à ce titre recevable en leur recours; Qu’en statuant ainsi, alors que seul le syn- dicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires , la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est cassé sans renvoi. Observations : Il résulte de l’article 15 de la loi de 1965 que certaines actions ne peu- vent être engagées que par le syndicat, d’autres peuvent l’être conjointement par le syndicat et les copropriétaires, les der- nières ne peuvent être engagées que par les copropriétaires eux-mêmes. L’action visant à contester une ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur provi- soire, relève de la première catégorie. En conséquence, les copropriétaires sont irre- cevables à agir directement. L’action du syndicat est admise par ailleurs pour la défense des intérêts collectifs (pour obtenir par exemple la cessation de travaux irrégu- liers, CA Paris, 26 sept. 2002). Concernant le délai de recours, l’arrêt d’ap- pel avait indiqué que la LR n’avait pas été retirée par le syndic, ce qui n’avait pas per- mis de faire courir le délai de recours contre l’ordonnance de taxe, délai d’un mois prévu par l’article 714 du code de procédure civile. Cette solution est donc confirmée par la Cour de cassation. ■ Rôle de l’administrateur provi- soire d’un lot. Obtenir une expul- sion? (Cass. Civ. 3 e , 7mai2014, n°559, FS-P+B, cas- sation partielle, pourvoi n°13-10943) A la demande du syndicat des coproprié- taires, une personne avait été désignée comme administrateur provisoire d’un lot de copropriété avec mission d’administrer le bien et notamment d’apurer les dettes et les charges. Elle avait assigné un occupant, pour obtenir son expulsion. Celui-ci contes- 27mai 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• C OPROPRIÉTÉ - V ENTE ▲ ▲ JURISPRUDENCE ■ Copropriété. Vers une QPC sur la réduction du nombre de voix du majoritaire La loi de 1965 prévoit une réduction du nombre de voix du copropriétaire majori- taire (art. 22 I al. 2). Or cette disposition ne s‘applique pas à un organisme HLM (art. L 443-15 al. 4 du CCH). La Cour de cassation a estimé qu’il y avait lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel: “Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l’article 22, al. 2, de la loi du 10juillet 1965 ne s’applique pas à l’orga- nisme d’HLM vendeur, permet à ce der- nier d’imposer ses décisions à l’ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ”. La question est donc renvoyée au Conseil constitutionnel. (Cass. Civ. 3 e , 16mai2014, n°800 FS-P+B, n°14-40015, renvoi) 27mai 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• V ENTE A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS tait la validité de l’action mais la Cour de cassation confirme la décision d’appel qui avait admis le recours: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’admi- nistrateur provisoire était chargé de l’admi- nistration active et passive du lot, la cour d’appel a exactement retenu que cet admi- nistrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et le paie- ment d’une indemnité d’occupation; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Le droit de l’occupant d’un lot en cause état contesté. L’occupant demandait à payer les charges mais sans prouver son droit de propriété. Le syndicat avait donc obtenu la désignation d’un administrateur provisoire sur le lot liti- gieux. La Cour de cassation confirme en conséquence la faculté pour l’administra- teur d’engager une action pour obtenir l’expulsion de cet occupant. Vente ■ L’acquéreur peut-il obtenir une Indemnité d’assurance pour un sinistre antérieur à la vente? (Cass. Civ. 3 e , 7mai2014, n°596, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n°13-16400) Une maison avait été venue en 2007. Les vendeurs avaient transmis aux acquéreurs copie d’une lettre adressée au maire en 2005 signalant des fissures à la suite d’une période de sécheresse. En 2008, la commu- ne avait été reconnue en état de catas- trophe naturelle. Les acquéreurs avaient alors assigné l’assureur des vendeurs pour obtenir le paiement de travaux de reprise et des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel qui avait rejeté leur demande est cassé: “Vu les articles L 125-1 et L 121-10 du code des assurances […] Attendu que pour débouter les époux D., l’arrêt retient que le bénéficiaire de l’in- demnité d’assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, la transmission de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur n’ayant d’effet que pour les sinistres postérieurs à la vente, qu’en l’es- pèce, le sinistre résulte des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la séche- resse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre2005, époque à laquelle les époux D. n’étaient pas les propriétaires de l’immeuble sinistré et qu'en l’absence de convention de transfert aux époux D. du bénéfice de l’indemnité d’assurance devant revenir à leur vendeur, les acquéreurs ne pouvaient demander à la société MMA le paiement d’une indemnité; Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente , la cour d’appel a violé les textes susvisés: Par ces motifs: casse”. Observations : L’article L 125-1 du code des assurances concerne l’assurance contre le risque des catastrophes naturelles. L’article L 121-10 prévoit que “En cas […] d'aliéna- tion de la chose assurée, l'assurance conti- nue de plein droit au profit […] de l'acqué- reur”. La cour d’appel avait jugé que le cri- tère qui permet de savoir à qui revient l’in- demnité d’assurance est la date du sinistre. Le sinistre en cause, la sécheresse, remon- tant à 2005, soit avant la vente elle en avait déduit que l’indemnité ne pouvait pas être attribuée à l’acquéreur. Ce raisonnement est censuré au motif que l’acquéreur a qua- lité pour agir contre l’assureur du vendeur, même pour les dommages nés avant la vente (sauf clause contraire). ● André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, a défendu devant les députés la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (JO AN déb. 8mai, p.2914). Le texte a déjà été voté au Sénat le 11décembre2013. André Vallini explique que les élus sont dans l’attente d’outils inno- vants permettant de “bénéficier du savoir faire du secteur privé sans, pour autant, se passer d’une vraie maîtrise et d’un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement de ces services publics locaux” (p.2915). Cette nouvelle catégorie de SEM s’inscrit dans la gamme des entre- prises publiques locales. Un nouvel article L 15451-11 du code géné- ral des collectivités territoriales doit préciser qu’une collectivité territoriale ou un groupe- ment de collectivités peut créer, avec au moins une personne privée, sélectionnée après une mise en concurrence, une SEM à opération unique. Son objet sera la réalisa- tion d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement , soit la ges- tion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général . L’attributaire pressentidevra intégrer la SEM créée dans le même temps par la collectivité publique qui a lancé la procédure. Cette SEM aura le statut d’une SA, mais pourra ne comporter que deux actionnaires . La collectivité détiendra entre 34 et 85% du capital (et 34% au moins des voix). La per- sonne privée ne pourra pas avoir moins de 15% du capital. André Vallini ajoute que cela permettra un contrôle étroit de l’opération de service public, une implication accrue dans la gou- vernance par le donneur d’ordre et l’opéra- teur ainsi que le recours à l’expertise d’un partenaire économique et le partage des risques avec lui. L’innovation de cette SEM est d’autoriser un partenaire privé à détenir une part majori- taire du capital de la société . Mais la per- sonne publique détiendra au moins une minorité de blocage de 34%. En commission, il a été précisé que l’objet de la SEM ne pour- ra pas être modifié au cours de son existence. Erwann Binet, rapporteur, ajoute que l’origi- nalité de cet outil est d’organiser une procé- dure de mise en concurrence, non pour l’at- tribution du contrat à la société mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future société. La société est dissoute à la fin du contrat. Pour le choix du partenaire privé, contraire- ment au texte voté au Sénat, la commission a prévu qu’il serait sélectionné dans le strict respect des procédures de mise en concur- rence existantes. André Vallini annonce par ailleurs pour le mois de juillet un projet de loi d’habilitation portant des mesures de simplification avec une réforme du code des marchés publics (p.2926). A l’article 1 er qui définit la SEM à opération unique, Erwann Binet a fait adopter un amendement (n°9) qui précise que la créa- tion de cette structure de droit privé ne pou- vait conduire à déléguer à une personne pri- vée une mission de souveraineté (vote p.2927). Valérie Rabaut a soutenu un amen- dement (n°31) pour qu’une partie de l’exé- cution de l’objet de la SEM soit confiée à des PME, mais elle l’a finalement retiré. L’ensemble du texte a été voté (p.2935). ● SEM à opération unique Une proposition de loi, votée par les députés, crée une nouvelle catégorie de SEM. ▲ 27mai 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• ■ Résidences de tourisme Georges Labazée a interrogé la secrétaire d’État chargée du numérique sur les diffi- cultés rencontrées par les propriétaires qui ont investi dans des résidences de tourisme, lorsque l’exploitant ne loue pas les biens acquis. Axelle Lemaire répond, au nom de Valérie Fourneyron, que certaines rési- dences ont été créées sans lien avec les réali- tés économiques du secteur. Elle indique que le Gouvernement pourrait renforcer les sanctions applicables à l’encontre des pro- moteurs qui ne respecteraient pas leur obli- gation d’information à l’égard des particu- liers. Pour défendre les bailleurs, il pourra être nécessaire de reprendre le texte sur la consommation de Benoît Hamon (JO Sénat déb. 7mai2014, p.3704). ■ Rénovation urbaine En réponse à la députée Marie-Louise Fort, la ministre de la ville, Najat Vallaud-Belka- cem, indique que l’illisibilité et la multiplica- tion des dispositifs ont conduit le Gouverne- ment à proposer une réforme de la politique de la ville. L’objectif est de concentrer les efforts sur les territoires qui en ont le plus besoin. Les 1300 quartiers “cœur de cible” seront connus fin mai. Ces quartiers sont ciblés à partir du critère unique du revenu des habitants. Parmi ces quartiers, 200 seront désignés cet été, sur la base des pro- positions de l’ANRU, ils bénéficieront de 5milliards d’euros de l’ANRU en 6 ans (JO AN déb. 30avril, p.2681). ■ Cession de logements sociaux et exonération de taxe foncière Chantal Berthelot interroge le ministre du budget sur la situation de communes qui doivent supporter des exonérations de taxe foncière à la suite de la cession par Icade en 2009 de 35000 logements sociaux à la SNI et d’autres bailleurs. Si l’État compense l’exo- nération, il ne le fait que partiellement et de moins en moins. Christian Eckert rappelle que la loi de finances pour 2010 a élargi la compensation par l’Etat de l’exonération de taxe foncière aux logements anciens acquis avec des prêts à usage social alors que la compensation était limitée antérieurement aux logements acquis ou construits avec des PLAI et des PLUS. Mais les exonérations sont limitées chaque année pour réaliser l’objectif d’équi- libre des enveloppes accordées aux collecti- vités territoriales. Toutefois, le Gouverne- ment veut renforcer la péréquation au béné- fice des collectivités dont les situations sont les plus tendues (JO AN Déb. 7mai, p.2832). ■ Immeubles en état de péril Daniel Boisserie s’inquiète de la situation de petites communes rurales, qui doivent sup- porter des frais de sécurisation, voire de démolition, de bâtiments en état de péril, dont les propriétaires n’ont pas les moyens d’assurer l’entretien. Sylvia Pinel lui répond que les communes peuvent solliciter le fonds d’aide au relogement d’urgence. L’ANAH peut attribuer une subvention aux collectivités pour les travaux d’office hors urgence (50% de la dépense). De plus, la loi ALUR prévoit un transfert automatique de la police spéciale du maire à l’EPCI. La com- mune peut aussi mettre en place une astrein- te envers les propriétaires indélicats (JO AN, déb. 7mai2014, p.2817). ■ Loi littoral et loi montagne Interpellé par Pierre Morel-A-L’Huissier sur la situation d’agriculteurs qui ne peuvent construire dans un secteur proche d’un lac de montagne de plus de 1000 hectares, la ministre du logement confirme que depuis la loi du 12juillet 2010, il convient d’appli- quer cumulativement la loi littoral et la loi montagne. Le projet doit respecter la loi la plus stricte, souvent la loi littoral. Un projet de circulaire est en préparation sur ce thème. En l’espèce, le projet stratégique du lac de Naussac en Lozère pourrait nécessiter quelques ajustements (JO AN Déb. 7mai, p.2818). ■ Expulsion sans relogement? Arlette Grosskoft s’interroge sur la légalité du communiqué du ministère du 11mars2014 annonçant un report de la trê- ve hivernale au 31mars2014 alors que la loi ALUR n’était pas encore publiée. Elle s’in- quiète de la situation d‘un bailleur qui ne peut obtenir l’expulsion d’un locataire en raison de la circulaire du 26octobre2012 qui interdit l'expulsion sans relogement. La ministre répond que l’État assume les consé- quences de la non-exécution des décisions d’expulsion en indemnisant les proprié- taires. Les deux instructions ont le même fondement: le préfet suspend la décision A L ’A SSEMBLÉE PROJETS DÉBATS ❘◗ Christine Carély a été élue le 22mai2014 présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris . Elle succède à Christian Bénasse. Notaire à Nogent-sur-Marne, Christine Carély est aussi vice-présidente de l’association Dina- mic, en charge des travaux du notariat sur l’évolution des marchés immobiliers. Acteurs d’expulsion pour permettre le relogement d’occupant de bonne foi qui a été reconnu prioritaire au titre du DALO. Si la suspen- sion se poursuit au-delà du délai légal, le propriétaire est indemnisé (JO AN Déb. 7mai, p.2819). ■ Bornes électriques Les députés ont adopté le 6mai une propo- sition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructure de recharge de véhi- cules électriques sur l’espace public. (JO AN déb. 7mai, p.2899). > Les projets de la ministre du logement Sylvia Pinel dans son discours au CNH le 22mai a précisé ses objectifs. Pour relancer la construction et la rénova- tion, la ministre entend poursuivre la sim- plification des normes de construction (dans une interview aux Échos le 22mai, elle a cité l’autorisation de construction d’un local à vélo de façon séparée du bâti- ment et la modification du seuil, actuelle- ment de 30% qui, en cas d’extension d’un petit logement, impose de l’adapter à la RT 2012.) La ministre a aussi fait part de sa détermi- nation à faire appliquer le seuil de 25% de logements sociaux. S’agissant de la performance énergétique, la ministre souhaite inscrire dans le projet de loi sur la transition énergétique l’idée de “profiter des grands travaux de rénovation d’un logement (changement de toit, amé- nagement de combles ou de garages) pour améliorer leur performance énergétique”. La ministre mentionne les décrets de la loi ALUR qu’elle juge prioritaires: - encadrement des honoraires de location des agences (dès cet été), - encadrement des loyers (à l’automne) pour une entrée en vigueur fin 2014 à Paris et au fur et à mesure de la constitu- tion des observatoires en province; - tarifs des syndics (3 e trimestre 2014); - lutte contre l’habitat indigne et préven- tion des expulsions (fin 2014 et début 2015). (Discours du 22mai 2014). 27mai 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13mai2014 AN, p.3832 n°44969 Michel Zumkeller, UDI, Territoire-de- Belfort Fraude aux allocations logement Affaires sociales La Caisse nationale d'allocations familiales a amélioré ses résultats de lutte contre la fraude. Il y a eu 15011 cas de fraude en 2011 et 17974 en 2012 (+ 19,73%). Cela correspond à un préjudice financier de 120 millions d'euros. 13mai2014 AN p.3856 n°52350 François Loncle, SRC, Eure Rénovation de la Poste de la rue du Louvre à Paris Culture Réalisation de l'architecte Julien Guadet (début de la III e République), la Poste du Louvre fait l'objet d'un projet de restructuration confié à Dominique Perrault. Un permis de construire a été délivré le 15novembre 2013. Le grand hall sera réhabilité. Les modifications à la construction primitive sont acceptables et équilibrées et n'imposent pas un classement. Le député relayait les inquiétudes d'associations de défense qui redoutent la dénaturation de l'ensemble de l'immeuble. 13mai2014 AN p.3866 n°28105 Michel Liebgott, SRC, Moselle Contrôle des assainisse- ments non collectifs Écologie La liste des dispositifs autonomes agréés est accessible sur le site : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs- de-traitement-agrees-r92.html. Ils possèdent le niveau 3 du marquage CE, c'est-à-dire que le laboratoire réalise les essais mais que le contrôle de fabri- cation est laissé à la responsabilité du fabricant. 13mai2014 AN p.3867 n°31400 Marion Maréchal- Le Pen, NI, Vaucluse Associations syndicales libres ( ASL ). Lien entre le paiement d'une rede- vance et l' usage d'un service Écologie L'accord de chaque propriétaire est requis lors de la constitution de l'ASL. Mais une fois constituée, l'ASL s'impose à tous les propriétaires inclus dans son périmètre. Les droits et obligations sont attachés aux immeubles. Les redevances pour ser- vices rendus peuvent être modulées suivant l'in- térêt qu'y trouvent les propriétaires. Elles peuvent être modifiées dans le cadre de leur révision annuelle. La réponse évoque le cas particulier de l'ASL du canal de Carpentras qui module la taxe d'ar- rosage suivant l'usage effectif de l'arrosage par le propriétaire. 13mai2014 AN p.3882 n°50572 Laurence Abeille, Écologiste, Val-de- Marne Éclairage nocturne des bâtiments non résiden- tiels Écologie Le bilan de l'arrêté du 25 janvier 2013 est consultable sur www.developpe- ment-durable.gouv.fr/Eclairage-des-bureaux-des-vitrines.html. Le contrôle de l'application de cet arrêté relève des maires, sauf pour les installations com- munales, où le contrôle relève de l'Etat. Des courriers de rappel ont été adressés aux maires et présidents des Fédérations professionnelles. 13mai2014 AN p.3916 n°46453 Jean-Michel Vil- laumé, SRC, Haute-Saône Construction par un couple sur le terrain appartenant en propre à l'un des conjoints Justice Si une maison est construire sur le bien propre d'un des époux, elle constitue un bien propre même financée par des deniers communs. Mais l'autre conjoint peut obtenir une indemnisation par une récompense. Elle est faite en fonction de la dépense faite et du profit subsistant. Il n'est donc pas néces- saire de modifier la loi (art. 1469 et 1479 du code civil) conclut la réponse. 13mai2014 AN p.3916 n°15136 Dominique Dord, UMP, Savoie Clauses abusives dans les contrats de syndics Logement L'article 18-1-1 de la loi du 10juillet 1965, modifié par la loi ALUR prévoit une rémunération forfaitaire du syndic. Un décret fixera la rémunération qui peut être accordée pour les prestations annexes. Le contrat de syndic devra aussi respecter un contrat-type fixé par décret. Ces mesures devraient intro- duire une plus grande transparence dans les tarifs. 13mai2014 AN, p.3917 n°17864 Sébastien Denaja, SRC, Hérault Procédure du man- dataire ad hoc en copropriété Logement La loi ALUR a amélioré la procédure de désigna- tion du mandataire ad hoc. Les créanciers et le syndic sont incités à déclencher la procédure puisqu'ils ne supportent plus forcé- ment les frais de procédure, le maire peut déclencher la procédure, le syndic est tenu de transmettre au mandataire toutes les pièces qui lui sont nécessaires. La réponse reconnaît que cette procédure est actuellement peu util- isée. 13mai2014 AN, p.3921 n°36710 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Clôtures Logement Les dispositions du PLU ne peuvent porter atteinte au principe de la liberté de se clore. Il ne peut donc pas interdire les clôtures ni les soumettre à conditions excessives. Réf. de jurisprudence: CE, 29 décembre 1993. 13mai2014 AN p.3921 n°40838 André Chassaigne, GDR, Puy-de- Dôme Contrôle des places de stationnement Logement Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 du PLU relatif aux règles de stationnement doit être respecté. Des modalités alternatives sont possibles (obtention d'une concession dans un parc public ou privé, paiement d'une participation à la commune). Mais si les places de stationnement sont ensuite dissociées du logement lors de la location, aucune action ne peut être entreprise. 15mai2014 Sénat p.1148 n°7598 Claude Dilain, PS, Seine-Saint- Denis Assurance des copro- priétés Logement La loi du 24 mars 2014 oblige tout copropriétaire à s'assurer en tant qu'occu- pant ou non-occupant. Chaque syndicat doit aussi s'assurer. Tout coproprié- taire qui a essuyé un refus d'assurance peut saisir le bureau central de tarifi- cation qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise est tenue d'assurer le risque proposé. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 27mai 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS M ÉRITE Cabinets ministériels ➠ Budget : Sont nommés au cabinet de Christian Eckert: Gaël Perraud (conseiller fiscal), Pierre Collin (conseiller spécial fisca- lité), Harold Huwart (conseiller social), Jean-Pierre Testaud (conseiller synthèse des dépenses) et Sébastien Bakhouche (conseiller synthèse des recettes). (Arrêtés des 6 et 7mai2014, J.O. du 13mai, @). ➠ Economie : Gaël Perraud est nommé conseiller fiscal au cabinet de Michel Sapin et Morgan Delaye , conseiller comptes sociaux. (Arrêté du 7mai2014, J.O. du 13mai, @). ➠ Culture : Laurence Engel quitte ses fonc- tions de directrice du cabinet d'Aurélie Filip- petti. (Arrêté du 15mai2014, J.O. du 16, @). ➠ Justice : Anne Berriat est nommée directri- ce adjointe du cabinet de Christiane Taubira. (Arrêté du 14mai2014, J.O. du 17mai, @). Affaires culturelles ✓ Christelle Creff-Walravens est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne. (Arrêté du 3avril 2014, J.O. du 13mai, @). Organismes publics ✓ Agence publique pour l'immobilier de la justice : Yves Colcombet (Cour des comptes) est nommé président. (Décret du 15mai2014, J.O. du 17mai, p.8181). Conventions collectives ➠ CAUE : L'avenant n°17 du 3décembre2013, relatif à l'augmentation des salaires minimaux des conseils d'archi- tecture, d'urbanisme et de l'environne- ment, a été étendu par arrêté du 28avril 2014 (J.O. du 13mai, p.7944). Formulaires Des formulaires Cerfa relatifs à l'obtention d'un logement ont été fixé par arrêtés: - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (n°15036) et notice d'information (n°51754) - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'héberge- ment , logement de transition, logement- foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale (n°15037) et notice d'information (n°51755). (Arrêté du 18avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du CCH, J.O. du 15mai, p.8075). Catastrophe naturelle Un arrêté du 13mai2014 portant recon- naissance de l'état de catastrophe naturel- le vise les inondations de janvier et février2014. (J.O. du 18mai, p.8223). > Indexfi.com Initialement annuaire des professionnels de la finance, du droit et du chiffre, Index- fi.com s’est désormais lancé comme réseau social pour mettre en lien les profession- B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 561 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Dans la promotion du 15mai du mérite ont été promus: Premier ministre Grand officier: Xavier Emmanuel- li , président du Haut Comité pour le logement des personnes défavo- risées. Commandeur: Dominique Versini , ancienne ministre. Logement Officier: Bernard Coloos (FFB), Rémi Gérard (Fédération des PACT), Françoise Hélène Jourda (architecte). (Décrets du 14 mai, J.O. du 15mai, p.8034). AU FIL DU J.O. Bibliographie > Le mémento “ Ventes immobilières ” édité par Francis Lefebvre, parait le 18juin. Cette nouvelle édition est à jour de la loi ALUR. 1400 pages, 97euros. Propositions de loi > ZAC de Gerland à Lyon Le député Thierry Braillard a déposé le 29 avril une proposition de loi concernant la “sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quar- tier de Gerland à Lyon”. Les terrains concernés étaient ceux des anciens abat- toirs de la ville. L’exposé des motifs obser- ve que la création d’une ZAC dans ce quar- tier a fait l’objet d’une approbation par le conseil de communauté en 1982. Le texte vise à valider les contrats (ventes, loca- tions…) passés par la ville, en ce qu’ils seraient contestés au motif qu’ils n’au- raient pas été précédés d’une autorisation formelle de déclassement du domaine public. (Proposition de loi n° 1905 du 29 avril 2014). > Contrôle des climatiseurs Lionel Luca a déposé à l’Assemblée une proposition de loi tendant à améliorer la qualité de l’air diffusé par les systèmes de climatisation. Le but est de lutter contre la légionellose. Le texte prévoit de renforcer les exigences de contrôle de ces équipe- ments (décret du 31mars 2010) en créant, à charge du propriétaire, une obligation légale d’entretien et de contrôle des équi- pements tous les deux ans. Le texte vise l’installation de climatisation ou de pompe à chaleur réversible et, plus généralement, de tous les systèmes d’air conditionné. L’entretien devrait être assuré par un spé- cialiste agréé. (Proposition de loi n°1873 du 9avril 2014). > Part variable de TEOM Le sénateur Philippe Dallier a proposé d’autoriser les communes à moduler le tarif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition du foyer du contribuable. Cette faculté est actuellement autorisée pour la redevance mais, pour la taxe, elle n’est autorisée que pour les communes de moins de 5000 habitants. Le sénateur propose donc de modifier l’article 1525 du CGI pour élargir cette faculté de modulation. (Proposition de loi n°425 du 1 er avril 2014) 27mai 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• O BSERVATOIREDESCHARGESDECOPROPRIÉTÉ Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM Paris, rend hommage au travail conjoint des syndics et des SSII qui, sous le contrôle d’un huissier de justice, a permis la collecte de données pour près de 300000 lots de copropriétés. Patrice de Moncan (Orsières Conseil) qui a exploité les données, précise que ce traite- ment est fait de façon anonyme et se réali- se sans méthode déclarative, à partir des données transmises à l’administration fis- cale (balance) et de l’état des charges par immeubles. L’analyse est faite à partir de la “surface assurée”. La FNAIM explique qu’il s’agit du “critère universel pour les copropriétés” qui comprend l’ensemble du bâtiment dont les parties communes. Patrice de Moncan précise, pour Paris, que l’écart entre cette surface assurée et la surface déclarée aux hypothèques est très faible. Données sur le parc Sur les 9352 immeubles étudiés, la taille moyenne des immeubles est de 31,8 lots. La moyenne est plus faible à Paris (27,7) que dans tous les autres départements d’Ile-de-France, à l’exception de Val-de- Marne (23 lots). C’est dans le Val d’Oise qu’on rencontre les immeubles les plus importants avec une moyenne de 44,4 lots. Paris regroupe davantage d’immeubles anciens. Dans la capitale, 60,7% des immeubles ont été construits avant 1918, alors que, pour l’ensemble de la région, cette proportion n’est que de 31,3%. Dans la petite couronne, les immeubles construits après 1960 sont les plus nom- breux (56% en Seine-Saint-Denis et 55 % dans le Val-de-Marne et près de 64% dans les Hauts-de-Seine). Cette proportion est encore plus forte en grande couronne. Elle atteint près de 78% dans les Yvelines et 80% dans le Val d’Oise et même 81% en Essonne. Moyenne des charges: 2084 € par lot en Ile-de-France Les charges qui sont reprises ici ne tien- nent pas compte des décisions qui sont prises en assemblées pour des dépenses exceptionnelles (travaux). La moyenne pour l’année 2013 est de 2092euros par lot à Paris. Cela représente environ une hausse de +5% par rapport à 2012 (chiffre estimatif, en raison du chan- gement de mode d’alimentation de la base). A Paris, le poste de charges qui est le plus important est le chauffage collectif ; 489,43euros. Ce haut niveau par rapport aux autres départements s’explique par l’âge des immeubles: les immeubles pari- siens étant plus âgés, ils sont souvent éga- lement moins bien isolés. Vient ensuite le poste des salaires (charges sociales comprises) avec 383,2 euros. Ce poste ne tient pas compte des dépenses Un outil étoffé pour les charges de copropriété La chambre FNAIM Grand Paris a présenté ce 21 mai un outil étoffé des charges de copropriété. Cet observatoire doit permettre dans les prochains mois, de mesurer l’impact de la loi ALUR sur les charges. Voici les chiffres de l’année 2013. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE Type de charges Paris 92 93 94 78 91 95 Ile-de-France € / lot par m 2 € / lot en € / lot en% Chauffage collectif 489,43 9,06 459,27 445,51 475,14 431,3 372,34 414,01 453,80 21,8% Eau 246 2,05 297,44 344,06 274,61 250,59 212,88 316,87 275,20 13,2% Salaires 383,2 7,11 280,4 266,14 262,19 269,03 274,3 279,53 307,13 14,7% Assurances 188,3 2,81 133,65 140,84 135,4 117,31 118,35 129,33 147,55 7,1% Ascenseurs 150,61 2,46 205,73 177,09 223,6 180,37 229,31 225,92 189,22 9,1% Honor. forfaitaires 164 2,99 127,17 123,97 138,65 NS 135,39 NS 118,12 5,7% Autres honoraires 52,28 0,96 29,28 43,46 38,67 NS 26,17 NS 36,31 1,7% Divers 556,35 26,7% Total 2292,82 29,10 2093 2016 2078 1890 1810,16 1951 2083,69 100,0% Moyenne des charges par lot en Ile-de-France Source: FNAIM Grand Paris d’entretien qui sont assurées par presta- tions de services et qui sont intégrées au poste divers. En petite couronne, les chiffres sont assez homogènes. À noter toutefois, un haut niveau de dépenses d’eau en Seine-Saint- Denis: 344euros (contre seulement 297 € dans les Hauts-de-Seine ou 274 € dans le Val-de-Marne). Si les dépenses de salaires y sont plus faibles, c’est que le recours au salariat est plus limité que dans Paris. Le poste ascenseurs est moins coûteux à Paris que dans les autres départements, cela s’explique par la taille moyenne plus faible des immeubles. Ce poste est plus important pour le Val d’Oise et l’Essonne, départements où les immeubles compor- tent plus de lots et peuvent avoir plusieurs ascenseurs par bâtiments. Le poste assurances en revanche est plus important à Paris. Cela reflète le fait que la valeur du patrimoine est plus élevée dans la capitale qu’en périphérie. Un indice de charges en 2015 En conclusion, Gilles Ricour indique que son objectif pour 2015 est de parvenir à la mise au point d’un indice des charges. Quant au poste des honoraires du syndic, faut-il s’attendre à une hausse? Gilles Ricour rappelle que les professionnels attendent la parution du décret d’applica- tion de la loi ALUR qui doit fixer la liste des honoraires qui relèvent des prestations particulières. Le secrétaire général de la FNAIM Grand Paris, Pierre-Hervé Léturmy, ajoute que la prochaine livraison des statis- tiques de l’observatoire permettra de mesurer l’impact de la loi ALUR sur le niveau des honoraires des syndics. ●
