Au sommaire :
– 2 – Le 110e congrès des notaires
1e commission : Le partage des richesses professionnelles du couple (p. 2)
2e commission : L’anticipation et la gestion des risques par le contrat (p. 4)
3e commission : Le contrat de société et la famille (p. 6)
4e commission : La vie professionnelle et la famille à travers les frontières (p. 8)
L’équipe du 110e congrès (p. 10)
Séance de clôture : le rapport de Claude Brenner (p. 11)
– 11 – Nominations –
Gouvernement / Cabinets ministériels
– 12 – Au fil du J.O. –
Ordonnance sur les autorisations uniques en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités
– 12 – Projets –
Le projet de loi de finances rectificative
Réussir la transition énergétique
■ ■ Parmi les propositions adoptées par le 110 e congrès des notaires : Reconnaître la force de travail comme un bien commun Créer une insaisissabilité automatique de la résidence principale Stabiliser la valeur des biens dans les dona- tions consenties à tous les héritiers Créer une nouvelle société européenne adap- tée aux PME Introduire le testament conjonctif en droit français, permettant ainsi à deux ou plusieurs personnes de rédiger ensemble un testament Unifier la quotité disponible à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’héritiers réservataires ■ ■ Les 2 propositions rejetées en séance Prévoir dès l’immatriculation d’un conjoint collaborateur sa quote-part de bénéfices devant lui être rétrocédée Autoriser dans le contrat de mariage la déter- mination du calcul de la prestation compensa- toire en cas de divorce ■ ■ Sylvia Pinel doit présenter le 25juin en conseil des ministres des modifications de la loi ALUR. Christiane Taubira l’a confirmé au congrès des notaires le 16juin. ■ ■ Ségolène Royal a présenté le 18juin son pro- jet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français (p.12). Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé à l’Assemblée, prévoit de geler les aides au logement pour 2014 (p.12). ■ ■ François Lucas est nommé directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Laurent Grandguillaume est nommé coprési- dent du Conseil de simplification pour les entreprises (p.11). Quelle place donner au contrat? V ie professionnelle et famille, place au contrat. Tel était le thè- me du 110 e congrès des notaires réuni à Marseille du 16 au 18juin. Au-delà du bien-fondé technique des propositions soumises aux notaires, la question est de cerner la nature des évolutions qui sont proposées. C'est l'exercice délicat auquel s'est livré Claude Brenner, professeur à Paris II, en sa qualité de rapporteur de synthèse. Il observe que laisser place au contrat est assez classique en droit des affaires mais que c'est plus nouveau pour le droit de la famille. Toute- fois, il reconnaît que si les propositions sont audacieuses, elles restent suffisamment strictes, pour ne pas tomber dans l'individualisme. Reconnaissons que certaines propositions sont assez révolutionnaires, selon la qualification évoquée par certains participants eux-mêmes. Mais les congressistes ne les ont pas toutes adoptées: deux des vingt propositions ont été rejetées. C'est le cas par exemple de celle visant à autoriser une contractualisation de la prestation compensatoire. Faut- il y voir une remise en cause du mariage ou une reconnaissance prag- matique de l'instabilité des unions? Le rapporteur général, Mickaël Dadoit, voulait même y voir un renforcement de l'institution du maria- ge… ce qui est tout de même un peu paradoxal. Quoi qu’il en soit, les notaires n'ont pas voulu s'engager dans cette voie et les congressistes ne l'ont donc pas suivi. Il nous semble qu'envisager le jour de son mariage les conséquences pratiques de la fin de l'union est, qu'elle que soit la motivation de pragmatisme retenue, une remise en cause de la stabilité de l'institution. La ministre de la justice, très en forme ce 16juin, n'a pas évoqué sa fameuse loi de l'an dernier. Le congrès n’en a pas non plus traité dans ses propositions. Sans doute est-ce lié au fait que le notariat est léga- liste par essence et qu’il épouse l'évolution de la société qui a mis à mal le mariage avec la loi Taubira. Dans son discours, la ministre s'est foca- lisée sur la profession de notaire. Très en verve, Christiane Taubira s'est longuement fait applaudir, rejoignant les préoccupations des officiers ministériels, dans la défense de leur profession et dans le combat mené pour la promotion du droit continental face aux attaques du droit anglo-saxon, relayées à l'envi par la Commission européenne. Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade avait attaqué fort les débats en s'en prenant vigoureusement au « crime de l'Euro- pe expresse » dont les notaires sont les premières victimes. La garde des sceaux a été moins convaincante sur la nécessité de pro- céder par ordonnance à la refonte du droit des obligations. Elle a en effet dans un même discours affirmé d'une part que le droit des obli- gations, remontant à 1804 avait été largement complété par la juris- prudence, laquelle est imprévisible et instable et qu'il fallait donc modi- fier la loi et d'autre part annoncé que la ministre du logement allait le 25juin présenter en conseil des ministres une modification de la loi ALUR. Confirmer que ce texte qui a tout juste trois mois et dont les JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 564 24 JUIN 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Le 110e congrès des notaires - 1e commission : Le partage des richesses professionnelles du couple (p.2) 2e commission : L’anticipation et la gestion des risques par le contrat (p.4) 3e commission : Le contrat de société et la famille (p.6) 4e commission : La vie professionnelle et la famille à travers les frontières (p.8) L’équipe du 110 e congrès (p.10) Séance de clôture; le rapport de Claude Brenner (p.11) - 11 - Nominations - Gouvernement / Cabinets ministériels - 12 - Au fil du J.O. - Ordonnance sur les autorisations uniques en matière d’installations, d’ou- vrages, de travaux ou d’activités - 12 - Projets - Le projet de loi de finances rectificative Réussir la transition énergétique S O M M A I R E E D I T O R I A L suite p.2 ▲ 24juin 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE décrets ne sont pas parus nécessite déjà une adaptation et en même temps que la jurisprudence est instable est, à tout le moins para- doxal… « On s'ouvre à l'air du temps » ou « Il faut rendre le droit attractif », voici d'autres appréciations entendues des congressistes. Il est certain que les notaires ont voulu apporter leur contribution à une modernisation du droit pour le rendre plus souple dans une perspective de comparaison internationale. Cette adaptation se fait le cas échéant au prix de la remi- se en cause de règles classiques qui paraissaient immuables. En voici un exemple avec la proposition de rédui- re la réserve héréditaire, pour laisser plus de place à la liberté testamentai- re. Est-ce un premier pas vers la remi- se en cause de la réserve? Pas dans l'esprit des notaires qui cherchent au contraire en parallèle à convaincre les autres pays de l'intérêt d'une réserve pour protéger l'égalité des héritiers. Mais c'est tout de même en réduire la portée… Il y a aussi une volonté de s'adapter à l'internationalisation croissante des relations de droit. Une des quatre commissions du congrès, intitulée « la vie professionnelle et la famille à tra- vers les frontières » était ainsi entiè- rement consacrée à des aspects de droit international privé. Le nombre de transactions immobi- lières où l'une au moins des parties est étrangère est en effet en aug- mentation. Il faut donc en tenir compte. C'est aussi une manière de dire que le notariat n'est pas hostile aux efforts d'intégration européen- ne… en dépit des résistances des populations concernées. Ce caractère favorable à l'Europe se traduit concrètement par la proposi- tion de création d'une société euro- péenne pour les PME. L'innovation est plus forte que l'actuelle société européenne qui suppose, pour être constituée, l'existence préalable de sociétés de droit national alors que la société qui est proposée, pourrait être créée ex nihilo. Les notaires ont ici voulu marquer leur détermination à s'adapter aux évolutions du monde et de l'Europe. Le recours accru au contrat et donc à la liberté d'organiser la gestion de son patrimoine provoque un appel croissant au conseil et donc au notai- re. De plus, la complexité grandissan- te du droit, et son instabilité rendent toujours plus nécessaire de recourir aux conseils d'un professionnel. Le notariat est évidemment bien placé pour fournir cette prestation. ■ BD suite de la p.1 ▲ Le 110 e congrès des notaires de France Vie professionnelle et famille. Place au contrat Nous vous proposons dans ce dossier consacré au 110 e congrès des notaires à Marseille une synthèse des interventions les plus marquantes. Jean-Claude Gaudin , sénateur-maire de Marseille Les nouveaux textes et la hausse des droits d'enregistrement ne facilitent pas la fluidi- té du marché immobilier. Jean Tarrade , Président du Conseil supérieur du notariat Les notaires sont les premières victimes du « crime de l'Europe expresse ». Pourquoi le droit continental subirait-il le diktat du droit anglo-saxon? Il est fait un amalgame entre le notaire et le chauffeur de taxi et pourtant, le chauffeur de taxi ne conduit pas son client au nom de la République! Le tarif est redistributif; or il ne peut l'être qu'en étant proportionnel. La concurrence n'est pas la panacée. Alors qu'une certaine élite veut imposer le droit anglo-saxon, le notariat résiste à cet- te pression. Si le notariat a pour mission d'assurer la paix sociale, nous ne le goûterons que lors- qu'elle aura disparu. La loi ALUR participe-t-elle au choc de sim- plification? De la formule, il faut retenir le choc mais non la simplification! Pour ne pas l'appliquer, il ne suffit pas de ne pas publier les décrets d'application. Avec la loi ALUR, les avant-contrats sont retardés de plusieurs semaines. Le poids d'un acte ne se mesure plus en nombre de pages mais en kilos! Nous avons décidé de mettre en place une base nationale des règlements de copro- priété. Christiane Taubira , garde des sceaux Vous avez des atouts. Les intentions de la Commission européenne sont une source d'inquiétude mais nous restons Européens. Le droit n'est pas une marchandise et le notaire doit occuper pleinement sa place d'officier ministériel. La réforme du droit des contrats est indis- pensable. Annoncée depuis dix ans, tout le monde la réclame. La jurisprudence est abondante, mais imprévisible. Cette réfor- me suppose de modifier 310 articles du code civil, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Le citoyen est désarmé devant le droit des contrats. Et notre droit perd de l'influence, face à d'autres droits qui ont su modifier leur droit des contrats. Il faut batailler pour la prééminence du droit continental qui a des atouts de sécu- rité juridique, face à la common law. Le projet de loi d'habilitation qui doit autori- ser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des obligations suppose encore une lecture à l'Assemblée mais le notariat sera sollicité. Avec la loi ALUR, le législateur fait confian- ce aux notaires, par exemple pour sécuriser les contrats ou pour immatriculer les copropriétés. Mais la ministre du logement annoncera en conseil des ministres le 25juin des modifications du texte. La Commission européenne demande aux Etats une évaluation de leurs professions réglementées. Mais, s'agissant du notariat, notre pays peut invoquer d'une part l'ar- gument de la sécurité juridique et d'autre part celui du maillage territorial, qui per- met au droit d'être accessible à tous. Quant au tarif, il faut « purger le sujet ». Le tarif permet d'assurer le service de tous les citoyens. Sa raison d'être, c'est la redis- tribution. Il faut mener la bataille pour qu'elle soit close. Bertrand Ruyssen , président du 110e congrès Vie professionnelle et famille, place au contrat. Ce thème invite à concilier vie profession- nelle et vie familiale. Les choix personnels influent sur la vie professionnelle. L'auto- nomie de la volonté requiert de s'organi- ser. La diversité des statuts professionnels ou le PACS par exemple nécessitent de faire appel au contrat. Nos propositions ont pour objet de favori- ser le recours au contrat. Michaël Dadoit , rapporteur général du congrès Le droit de la famille a beaucoup évolué, le droit de la vie professionnelle aussi. Pla- ce au contrat: il faut explorer la technique contractuelle avant de réclamer l'interven- tion de lois nouvelles. 24juin 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE ■ 1 e proposition Reconnaissance de la force de tra- vail comme un bien commun. Avec une lecture stricte de l'article 1437 du code civil, la jurisprudence refuse une récompense à la communauté au titre de l'industrie déployée par un époux au profit d'un fonds d'activité propre de son conjoint. Il y a une question de répartition de la plus-value acquise sur le fonds. Faut-il conférer une valeur patrimoniale à la force de travail? La jurisprudence admet qu'il peut y avoir contribution aux charges du mariage, par ce moyen, c'est déjà une forme de recon- naissance. Il ne doit pas y avoir pour autant remise en cause de l'indépendance de travail des époux. La plus-value sur un bien propre doit rester propre mais il devrait y avoir un droit à récompense si la contribution de l'époux dépasse la contribution normale des charges du mariage. C'est une question d'équité. Cela améliorera la reconnaissance du conjoint collaborateur. La proposition. Qualifier la force de travail de bien com- mun et la prendre en compte au titre de récompense au-delà de la contribution normale aux charges du mariage. Débat Philippe Malaurie, professeur émérite à Paris II « On ne vit que par le cœur ». Je n'étais par pour le PACS qui a logiquement conduit à la dénaturation du mariage à laquelle on est arrivé! Moins il y a de loi dans une famille mieux elle vit. Toute loi est un mal alors, soyons sobres de loi! Adoptée ■ 2 e proposition Clarification du régime de l'indivi- sion spéciale des partenaires Deux questions sont en jeu. 1. Possibilité de faire remploi de deniers venant de la vente d'un bien personnel (modification de l'article 515-5-2 du code civil). Si un partenaire vend un fonds qu'il a créé avant le PACS c'est un bien propre mais s'il investit dans un autre fonds, cela devient un bien indivis. Il faudrait admettre que les deniers prove- nant de la vente de bien propre puissent faire l'objet de déclaration de remploi. La liste des biens personnels devrait être éten- due aux bien acquis en emploi venant de la vente de biens personnels. 2. Aménagement du périmètre de l'indivi- sion. Il faudrait pouvoir exclure les biens profes- sionnels de l'indivision. Il faudrait exclure l'aménagement du périmètre de l'indivi- sion à la hausse mais l'admettre à la baisse pour favoriser l'indépendance profession- nelle et favoriser le partage des acquêts. Débat Remarque: restons simples pour éviter de compliquer un contrat. On pourrait suppri- mer au contraire le régime de l'indivision. Attention: le PACS prend fin par décision unilatérale. Il faudrait alors toucher aux règles de dissolution. Adoptée ■ 3 e proposition Participation du conjoint collabo- rateur aux résultats de l'entreprise Le statut du conjoint collaborateur est le plus adapté. Mais l'absence de rémunération est une faiblesse, même si les résultats sont com- muns. Il faut donner un véritable statut au conjoint. On pourrait le présenter comme co-exploitant, par présomption (cela existe en Finlande pour l'exploitation agricole). Mais c'est une solution excessive car sou- vent un seul des conjoints assure la direc- tion. De plus la co-exploitation assure la solidarité. On peut aussi imaginer de maintenir le sta- tut tout en ouvrant droit à une partie des fruits de l'entreprise. C'est la solution ita- lienne. Proposition: améliorer le statut du conjoint collaborateur par un contrat précisant les tâches dévolues au conjoint, le temps pas- sé et la part des bénéfices correspondants. Le conjoint obtient ainsi en cours d'union reconnaissance de son travail. Constat : l'absence de rémunération prive le conjoint de reconnaissance sociale et le pénalise en cas de rupture du mariage. Proposition : à l'immatriculation, il faut préciser la quote-part des bénéfices devant lui être rétrocédé. Le souhait est que cela soit automatique lors de l'immatriculation. On agit ici sur les revenus alors que la 1e proposition était relative au capital. Première commission ■ Le partage des richesses profession- nelles du couple 1e Proposition ➠ Reconnaissance de la force de travail comme un bien com- mun - que la force de travail soit qualifiée de bien commun, - que par suite, l’industrie pro- fessionnelle déployée par un conjoint au profit d’un fonds d’activité propre à son époux, au-delà de la simple contribu- tion aux charges du mariage, soit prise en compte au titre des récompenses. 2e proposition ➠ Clarification du régime de l’indivision spéciale des parte- naires Le 110 e congrès propose - que la liste des biens person- nels de l’article 515-5-2 du code civil soit étendue aux biens acquis en emploi de deniers provenant de la vente de biens personnels, - que la loi autorise les parte- naires à réduire, dans leur convention de PACS, le péri- mètre des biens soumis à l’indi- vision spéciale des acquêts, et confirmer l’impossibilité d’aug- menter ce périmètre. 3e proposition (Rejetée) ➠ Participation du conjoint collaborateur aux résultats de l’en- treprise Le 110 e congrès propose - qu’à l’immatriculation d’un conjoint collaborateur soit préci- sée la quote-part des bénéfices devant lui être rétrocédée, - que l’entrepreneur individuel tienne le compte de résultat de l’entreprise à la disposition de son conjoint collaborateur. 4e proposition ➠ Partage des droits à retraite entre les conjoints Le 110 e congrès propose - de supprimer la réversion des pensions de retraite, sous réser- ve des dispositions transitoires nécessaires, - et de créer un partage auto- matique des droits à retraite pour tous les couples mariés. 5e proposition (rejetée) ➠ Contractualisation de la prestation com- pensatoire Le 110 e congrès propose - que les époux aient la possibili- té de déterminer une formule de calcul de la prestation com- pensatoire dans leur contrat de mariage, ou dans un acte nota- rié dressé en cours d’union, - que le juge puisse réviser la prestation compensatoire ainsi déterminée si elle ne corres- pond plus aux hypothèses fixées dans le contrat. 1 e commission: Le partage des richesses professionnelles du couple. Débat Question: quand peut-on demander cette rémunération? Est-ce chaque mois, chaque année? Et comment va réagir l'URSSAF? Réponse. On n'est pas entré dans le détail de la périodicité. Le vœu ajoute le droit d'obtenir communi- cation des comptes. Il ne devrait pas y avoir de conséquences sociales. Observation: il y a participation aux béné- fices, mais pas aux pertes. Est-ce que ce régime ne court pas le risque d'une requa- lification en société de fait? Refusée ■ 4 e proposition Partage des droits à retraite entre les conjoints. Cette proposition vise à mettre en place un nouveau droit à retraite dans le couple. Avec l'allongement de la durée de la vie, les projections des retraites ne permettent pas de maintenir le droit à réversion. Le régime de réversion dépend du régime matrimonial. En cas de remariage, les règles d'attribution de la réversion sont un casse tête. Généralement il y a une réparti- tion en fonction de la durée des mariages. Il faut redonner de la visibilité à ces règles. Il est proposé un partage des droits à pen- sion au fur et à mesure de l'activité profes- sionnelle, en supprimant le droit à réver- sion. Cela existe par exemple en Alle- magne ou au Canada… On remplace des droits différés par des droits immédiats, c'est un pas vers l'égalité. Proposition La réversion est complexe et conduit à des inégalités. Il est donc proposé de créer un partage automatique des droits à retraite pour tous les couples mariés. Et en conséquence de supprimer la réversion des pensions sous réserve de dispositions transitoires. Débat Laurent Leveneur: cela fera moins de droits au total. Ce n'est pas une proposi- tion généreuse! Adoptée ■ 5 e proposition Contractualisation de la prestation compensatoire. Il faut donner aux époux le droit de conve- nir à l'avance des modalités de calcul de la prestation compensatoire. Son objet est de neutraliser le décalage créé par la rupture dans les conditions de vie respective. Or il existe une grande diversité de solutions jurisprudentielles dans la fixation des pres- tations compensatoires. Son mécanisme est trop rigide. Le divorce remet souvent en cause la situa- tion professionnelle. Il faut anticiper la perspective de sépara- tion et donc contractualiser la prestation compensatoire. Le congrès propose de contractualiser la méthode de calcul dès le contrat de mariage ou, en cours de maria- ge, par acte notarié. Cela diminuera le nombre de contentieux et désengorgera les tribunaux. Cette solu- tion va contribuer à pacifier les divorces et va renforcer le mariage. Proposition: que les époux puissent déter- miner la formule de calcul de la prestation compensatoire dans le contrat de mariage ou par acte notarié au cours du mariage. Débat Philippe Malaurie: c'est une drôle d'idée de dire qu'on renforce le mariage en disant qu'on va divorcer. En réalité, c'est un nid à procès. C'est une révision pour cause d'imprévision. A la limite, mieux vaut utiliser le système américain où on s'assure pour le cas du divorce. Frédéric Vauvillé, Professeur à Lille III, Conseiller du Cridon Nord Est: avis contrai- re, mais il ne faut pas être trop précis. Professeur à Dijon: cette proposition ren- force la contractualisation mais attention aux humeurs divorçantes du petit matin, comme le disait Jean Carbonnier. Avis partagés. Pour l'un on ne peut pas écrire dans le contrat de mariage ce qui constitue le démariage. Mais pourquoi pas en cours de mariage. Refusée 24juin 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE 2e commission: L'anticipation et la gestion des risques par le contrat Le principe de l'unicité du patrimoine fait que les créanciers de l'entrepreneur peu- vent saisir tout son patrimoine. Est-ce justi- fié? Le chef d'entreprise doit risquer, le chef de famille doit protéger. Paradoxe? Le débat est de savoir s'il faut mieux proté- ger le patrimoine de l'entrepreneur, et s'il faut créer un nouveau statut pour l'entre- preneur individuel. L'EURL n'a pas eu le succès escompté. La déclaration d'insaisissabilité a eu du mal à se mettre en place. Le régime de l'EIRL consacre le patrimoine d'affectation mais a des défauts. La mise en société est souvent une bonne solution mais pas toujours. Créer un statut automatique de protection est en réflexion. Cf. le rapport Grand- guillaume. Objectif: simplicité, équilibre. On s'est orienté vers une réflexion sur l'évolution du régime actuel. ■ 1e proposition Application du droit commun à la transmission du patrimoine affec- té de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) En 2010, la loi a créé l'EIRL autorisant un patrimoine d'affectation, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur protège ainsi son patrimoine personnel. Le législateur escomptait 100000 patrimoines affectés… il y en a eu 10 fois moins. La transmission n'était pas envisagée au départ. Elle est régie par l'article L526-17 du code de commerce. Elle se fait sans liquidation, sur un mode calqué sur celui du droit des sociétés. Mais c'est source de complexité. Un retour au droit commun s'impose. En l'absence de véritable universalité, le caractère général de la transmission n'est pas justifié. Il est proposé de supprimer l'article L 526-17 qui prévoit la transmission intégrale du patrimoine et donc d'appli- quer le droit commun à la transmission de chacun des éléments cédés. Débat Jean Prieur, professeur émérite: Il faut aller plus loin et supprimer ce régime. Au moins, déconseillez l'EIRL! Réponse. 17437 personnes ont choisi ce régime. Cet outil existant, il faut l'amélio- rer. Étienne Dubuisson, notaire: supprimons quelque chose qui n'a rien à voir avec le droit! Adoptée à l'unanimité ■ 2e proposition Insaisissabilité automatique de la résidence principale Une grande majorité d'entrepreneurs est attachée à cette protection. La déclaration d'insaisissabilité date de 2003. Elle reste imprécise dans ses effets par exemple sur le sort du prix de vente. Pour la mettre en place, il y a des démarches à effectuer, elle implique un coût. Beaucoup d'entrepreneurs raison- nent en patrimoine d'affectation. Il faut améliorer la protection de la rési- dence principale, par un statut minimal. L'idée est ici de créer une insaisissabilité automatique de la résidence principale, qui serait inscrite dans la loi. Principe: dès la constitution de l'activité, les créances professionnelles ne pourraient plus être poursuivies sur la résidence princi- pale. Ce serait étendre à tous les entrepre- neurs individuels une protection qui existe par la déclaration d'insaisissabilité. Elle s'appliquerait au bien indiqué lors de l'im- matriculation. Mais se pose alors la question de l'accès au crédit. Car le créancier risque de demander une garantie. Il faut donc que l'entrepre- neur puisse renoncer à la protection. Le congrès propose qu'elle se fasse par acte authentique et avec publication. Proposition: modifier le droit de gage général par une insaisissabilité automa- tique de la résidence principale, avec facul- té d'y renoncer de façon générale ou au profit d'un créancier. Débat Question: l'état descriptif de division pose difficulté. Limiter la protection à une pièce ou 2? Réponse: on propose la protection sur la totalité de la résidence principale. Frédéric Vauvillé: Il faudrait limiter l'insai- sissabilité à l'entrepreneur immatriculé. Question: Si c'est la résidence principale du couple, il n'y aura pas d'insaisissabilité pour les créanciers du conjoint. Réponse: l'objet n'est pas de modifier la portée de l'insaisissabilité, mais simplement d'inverser le mécanisme par son caractère automatique. Damien Brac de la Perrière: la déclaration d'insaisissabilité pourrait-elle toujours se faire pour d'autres biens? Faut-il préciser expressément la faculté de renonciation? Un autre notaire appuie cet- te observation. Réponse: le mécanisme reste en l'état pour les autres biens. Quant à la renonciation, comme c'est un acte grave, on propose qu'elle soit nota- riée. Remarque: on va faire beaucoup plus d'actes! Car les entreprises vont devoir y renoncer pour avoir accès au crédit. Réponse: la renonciation pourra se faire soit en acte autonome soit avec l'acte de prêt. Adoptée ■ 3e proposition: reconnaissance d'un droit au rebond 60000 entreprises font faillite chaque année. Toute l'histoire du droit commercial tend à permettre à l'entrepreneur de mettre fin à la procédure collective antérieure. Depuis 1985, toutes les réformes vont dans le sens de l'indulgence. Mais les entrepreneurs réellement fautifs ou incompétents devraient être plus sévè- rement sanctionnés. Le droit au rebond est-il le droit à l'oubli? Il y aura toujours un fichier pour rappeler les faillites anté- rieures. Proposition: reconnaître un droit au rebond pour l'entrepreneur ayant connu une difficulté. Or le droit actuel rend diffi- cile l'accès au crédit pour un entrepreneur qui veut créer une activité nouvelle. Il est donc proposé de créer avec Bpifrance un dispositif spécifique de financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un échec professionnel. Les 124 mesures du rapport Mandon sont très techniques, mais à propos du rebond, il est simplement indiqué: « permettre le rebond du chef d'entreprise ». Les sanctions prononcées d'interdiction de gérer sont très variables d'un tribunal de commerce à l'autre. Exceptionnelles à Paris, beaucoup plus fréquentes à Nanterre par exemple. 24juin 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE Deuxième commis- sion ■ L’anticipation et la gestion des risques par le contrat 1e proposition ➠ Application du droit commun à la transmission du patri- moine affecté de l’en- trepreneur individuel à responsabilité limi- tée (EIRL) Le 110 e congrès propose - la suppression de l’article L 526-17 du code de commerce prévoyant la transmission inté- grale du patrimoine affecté de l’EIRL, - et, par suite, l’application du droit commune à la transmis- sion de chacun des éléments cédés. 2e proposition ➠ Insaisissabilité automatique de la résidence principale Le 110 e congrès propose - que le périmètre du droit de gage général soit modifié pour créer une insaisissabilité auto- matique de la résidence princi- pale à l’égard des créanciers dont le titre est né à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, - qu’il soit possible de renoncer à cette protection, de manière générale ou spécialement en faveur d’un créancier, par un acte authentique publié au ser- vice de la publicité foncière. 3e proposition ➠ Reconnaissance d’un droit au rebond Le 110 e congrès propose - de rappeler que la juste sanc- tion des chefs d’entreprise de mauvaise foi participe de la pos- sibilité d’un rebond pour les entrepreneurs de bonne foi - qu’il soit créé à l’intérieur du pôle financement de la Bpi- france, un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs entrepreneu- riaux. 4e proposition ➠ Clarification du régime des ventes de gré à gré en période de liquidation judi- ciaire Le 110 e congrès propose que la requête présentée au juge-commissaire par le manda- taire judiciaire dans les cessions de gré à gré soit impérative- ment accompagnée d’un projet d’acte de vente, - que le délai de réflexion édicté par l’article L 271-1 du CCH ne s’applique pas à l’acte authen- tique réitérant la vente d’im- meuble ordonnée par le juge. 5e proposition ➠ Sécurisation et pro- motion de l’accepta- tion à concurrence de l’actif net Le 110 e congrès propose - que les textes relatifs à l’accep- tation à concurrence de l’actif net confirment expressément l’ordre de paiement des créan- ciers et la faculté de consigner les sommes dues jusqu’à la fin des délais de contestation ou d’opposition, - que l’acceptation à concurren- ce de l’actif net garantisse à l’hérédité un intéressement au titre de l’administration et de la liquidation de la succession. Débat Laurent Leveneur: la bonne foi est présu- mée d'après le code civil. Réponse: on propose de considérer de mauvaise foi celui qui a été sanctionné. Adoptée à l'unanimité ■ 4e proposition: Clarification du régime des ventes de gré à gré en période de liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles en procédure col- lective doivent combiner les règles de pro- cédure collective avec les règles de droit commun de la vente. Certaines règles rapprochent cette vente d'une vente judiciaire, alors que d'autres la rapprochent du droit commun par exemple pour les droits de préemption. Les rapports techniques sont obligatoires (amiante…). Mais ils ne sont pas toujours faits par le liquidateur et souvent tardive- ment, lorsque la vente est faite et que l'ac- quéreur ne peut plus se rétracter. Le droit de réflexion a été écarté pour la vente par adjudication mais il faut le pur- ger pour la vente de gré à gré. Il y a une incompatibilité entre la loi et la jurisprudence. On pourrait considérer ces ventes comme totalement judiciaires. Mais elles perdraient leur raison d'être. Si en revanche on les assimile aux ventes de droit commun, comment gérer la situation du débiteur saisi? Reste la 3e solution: consacrer la nature hybride des ventes de gré à gré. Le congrès propose de modifier le déroulé de ces ventes en informant l'acquéreur le plus en amont possible: la requête présen- tée au juge par le liquidateur serait accom- pagnée d'un projet d'acte le plus complet possible (avec les diagnostics notamment). Le notaire n'aurait plus qu'une mission de régularisation. Reste la question de l’application du délai de réflexion. Or, dans la vente de gré à gré, le risque d'achat d'impulsion est écar- té, car la procédure demande du temps. Il est donc proposé de ne pas appliquer l'ar- ticle L 271-1 du CCH. Proposition: les ventes de gré à gré ont un caractère hybride source d'insécurité juri- dique, le congrès propose que la requête soit accompagnée d'un acte de vente et que le délai de réflexion ne s'applique pas. Proposition adoptée ■ 5e proposition: Sécurisation et promotion de l'acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) n'a pas beaucoup de succès. Un sondage à mains levées effectué dans la salle du congrès confirme que l'ACAN est très peu pratiquée. Cette option a un formalisme protecteur des créanciers. Il faut faire une déclaration au greffe du tribunal et la publier. Un inventaire est établi. Les créanciers ont un délai de 15 mois pour se manifester. L'héri- tier peut vendre ou conserver à la valeur d'inventaire. Pourquoi ce régime est-il si peu utilisé? C'est la peur de la responsabilité qui pèse sur l'héritier et son conseil. Peur du risque d'être déchu du bénéfice de l'ACAN, par exemple pour non-respect des délais ou pour ne pas avoir respecté l'ordre des paie- ments. Il faut revoir l'article 797 pour que l'ACAN soit une solution sécurisée. La loi voulait limiter le cas des renoncia- tions à succession et éviter les successions en déshérence qui encombrent les tribu- naux. Les délais sont longs. Ce qu'on demande à l'héritier ACAN, c'est de faire le travail du liquidateur. On pourrait accorder un intéressement à l'héritier. Le liquidateur est bien rémunéré dans le cadre d'une pro- cédure collective. L'intéressement devrait bénéficier à l'ensemble des héritiers. Proposition: confirmer l'ordre de paiement des créanciers et accorder un intéresse- ment à la succession au titre de son admi- nistration. Débat Philippe Malaurie: le système de l'accepta- tion sous bénéfice d'inventaire a l'inconvé- nient de présenter une conception pure- ment comptable de l'acceptation. Un professeur: rémunérer un héritier pour hériter: où va-t-on? Mickaël Dadoit: c'est une pratique qui vient de l'aide sociale qui admet dans cer- tains départements de laisser un petit quelque chose aux héritiers qui s'organi- sent pour vendre les biens. Cela pourrait être 3 ou 5 % et cela évite que les services judiciaires soient mobilisés. Adoptée 24juin 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE 3e commission: Le contrat de société et la famille Comment optimiser la transmission de la société familiale? Rechercher un équilibre entre vie profes- sionnelle et vie familiale. ■ 1e proposition. Adaptation des articles 1424 et 1832-2 du code civil afin d'étendre la protection de la communauté. Quand un conjoint est associé d'une socié- té, il n'y a plus de partage de la gestion. Mais le code civil assure une protection de la communauté par ces articles. Un époux ne peut acquérir certaines parts sociales sans en avertir son conjoint. Par ailleurs, les époux ne peuvent l'un sans l'autre vendre des parts sociales. Il faudrait revoir le champ d'application de ces articles. Ils ne visent que les droits sociaux non négociables. La jurisprudence retient un critère formel pour définir la négociabilité. Pour des parts de SARL, il faut un accord du conjoint, pas pour une SAS. Or la pratique a changé. De nombreuses sociétés familiales sont désormais des sociétés par action. De plus, les actions ont souvent une valeur plus importante que les parts sociales. Il convient d'étendre le champ des articles à toutes les parts ou actions sauf les titres qui sont négociables sur un marché réglementé. Autre difficulté: la faculté de revendica- tion. Le conjoint peut revendiquer la quali- té d'associé jusqu'à la dissolution de la société. Cette technique est en réalité utili- sée dans la procédure de divorce. Il faut en limiter l'exercice à la période contemporai- ne de souscription des titres. Proposition. Le développement des SAS avec des clauses d'agrément rend donc ces deux articles obsolètes. Il est proposé d'étendre leur champ d'application à l'en- semble des droits sociaux non admis à la négociation d'un marché réglementé, et de limiter la faculté de revendication à un délai de 2 mois suivant la notification au conjoint. Débat Un notaire: le texte actuel est en effet redoutable dans une procédure de divorce. Un autre: faut-il vraiment adopter cette proposition qui pourrait limiter le champ de liberté que permet la SAS. Réponse: Les SAS sont passées de 2 % à 30 %. Question: comment formaliser l'accord du conjoint si la cession se fait sans acte? Réponse: quand les cessions sont impor- tantes, en pratique elles se font par acte; il faut aussi un bordereau fiscal. Le formalis- me existe donc déjà souvent. Damien Brac de la Perrière: le délai de 2 mois est très court. Frédéric Vauvillé: vous n'allez pas tout à fait au bout de la proposition puisqu’il subsiste des exceptions, mais votre proposi- tion est cohérente. Adoptée ■ 2e proposition: démission d'offi- ce du dirigeant vulnérable Le dirigeant protégé peut continuer à assurer son mandat social. Aucune loi n'im- pose la pleine capacité juridique pour diri- ger une société. Exemple: un majeur sous curatelle peut rester président du conseil d'administra- tion, comme cela a été jugé par la Cour de cassation. Les procédures de révocation sont longues et incertaines. Que faire? Aménager les statuts (prévoir une clause de démission d'office par exemple) ou prévoir un mandat de protec- tion future. Cette situation est dangereuse et incohé- rente: un dirigeant vulnérable peut conti- nuer à mener des actions qu'il ne peut plus mener pour son patrimoine personnel… Il faut que la mesure de protection entraîne la démission d'office du dirigeant. Le tuteur ou curateur serait alors tenu de convoquer une assemblée pour faire nom- mer le nouveau dirigeant. Ce n'est pas nécessaire s'il existe un cogérant ou un organisme collégial (conseil d'administra- tion). Cette solution permettrait de proté- ger à la fois le dirigeant, la société et ses salariés. Proposition: que le dirigeant sous tutelle ou curatelle soit dessaisi de plein droit de ses fonctions et que son tuteur ou curateur soit tenu de convoquer une assemblée pour statuer sur son remplacement. Débat Un notaire: attention les mises sous tutelle et curatelle vont actuellement très vite. Laurent Leveneur: quelle est la portée de la mesure proposée? C'est une incapacité de jouissance; mais elle devrait aussi inter- dire une désignation d'une personne sous tutelle ou curatelle. Ne vaut-il pas mieux simplement suspendre? Adoptée ■ 3e proposition: reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l'usufruitier de droits sociaux La répartition des droits de vote entre usu- fruitier et nu-propriétaire est prévue par la loi du 4janvier 1978. Ce droit revient en principe au nu-propriétaire (sauf pour la distribution des bénéfices), mais la règle n'est pas d'ordre public. Elle est affectée de deux limites. D'une part, on ne peut déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux déci- sions collectives. On distingue donc la par- ticipation à la décision et le droit de vote. D'autre part, l'affectation des bénéfices est nécessairement attachée à l'usufruitier. Sinon cela créerait un droit d'usufruitier sans jouissance. Or l'article 1844 soulève des objections. La Cour de cassation s'est souvent prononcée sur la répartition des droits de vote. Il faut légaliser la faculté d'attribuer tous les droits de vote à l'usufruitier et confirmer le droit de participer aux assemblées pour les deux. Proposition: l'article 1844 doit confirmer la faculté de conférer tous les droits de vote à l'usufruitier et préciser que les deux ont un droit de participer à l'ensemble des décisions collectives, nonobstant toute dis- position contraire. Débat Jean Aulagnier, professeur de gestion de patrimoine: attention à ce que l'usufruitier 24juin 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE Troisième commission ■ Le contrat de socié- té et la famille 1e proposition ➠ Adaptation des articles424 et1832-2 du code civil afin d’étendre la protection de la communauté Le 110 e congrès propose - d’étendre le champ d’applica- tion des articles1424 et1832-2 du code civil à l’ensemble des droits sociaux non admis à la négociation sur un marché réglementé, - de limiter la faculté de reven- dication prévue aux alinéas3 et4 de l’article 1832-2 du code civil à un délai de deux mois sui- vant la notification au conjoint. 2e proposition ➠ Démission d’office du dirigeant vulné- rable Le 110 e congrès propose - que le dirigeant placé sous curatelle ou sous tutelle soit dessaisi de plein droit de ses fonctions de représentant légal de la société, - que le curateur ou le tuteur du dirigeant vulnérable soit tenu d’effectuer les formalités légales, et, s’il y a lieu, de convo- quer dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la mesu- re de protection judiciaire une assemblée statuant sur le rem- placement du dirigeant. 3e proposition ➠ Reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l’usu- fruitier de droits sociaux Le 110 e congrès propose que l’article 1844 du code civil - confirme la possibilité de conférer contractuellement tous les droits de vote à l’usufruitier, - et en contrepartie précise que le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer à l’en- semble des décisions collectives, nonobstant toute disposition contraire. 4e proposition ➠ Extension des pos- sibilités d’apporter à une société holding les titres couverts par un engagement de conservation “Dutreil” Le 110 e congrès propose - que l’article 787 B, f, 2e du CGI autorise expressément l’apport en société des titres pendant la période d’engagement collectif et après la mutation à titre gra- tuit, - qu’à l’article 787 B, f, du même code, le terme “unique” soit supprimé, permettant ainsi l’ap- port à une société holding ani- matrice. 5e proposition ➠ Stabilisation de la valeur des biens dans les donations consen- ties à tous les héri- tiers Le 110 e congrès propose - que la loi soit aménagée afin de permettre de stabiliser, au jour de l’acte, la valeur des biens donnés pour le calcul de la réserve et le rapport à succes- sion, - que cette stabilisation soit subordonnée: . à la gratification par acte authentique de tous les héritiers réservataires présomptifs, . à leur consentement unanime exprimé dans l’acte lui-même ou dans un acte notarié ulté- rieur, . et à l’absence de réserve d’usu- fruit portant sur une somme d’argent. ne dispose pas de pouvoir au point de remettre en cause la substance du droit de propriété. Il est conseillé de préciser contractuellement les règles de répartition des bénéfices entre l'usufruitier et le nu- propriétaire. Adoptée ■ 4e proposition Extension des possibilités d'appor- ter à une société holding des titres couverts par un engagement de conservation Dutreil La procédure de mise en place du LBO familial passe par différentes étapes. Il commence d'abord par une donation-par- tage. Un des donataires, qui est repreneur, indemnise les non-repreneurs. Le schéma suppose de respecter deux délais mini- maux de conservation des titres, l'un de 2 ans et l'autre de 4 ans. Le schéma compor- te aussi un apport à une holding des parts et de la charge de la soulte. Ce montage est perfectible car il pose des questions et est soumis à des limites. Exemple de question. Comment le repre- neur peut-il financer la soulte pendant la phase d'engagement de conservation? Exemple de limite: la holding ne doit pas avoir d'activité opérationnelle, elle ne peut pas non plus être animatrice. Il est proposé deux retouches à l'article 787 B du CGI qui rendront les LBO familiaux plus efficients. Proposition : que l'art. 787 B f 2e du CGI autorise l'apport en société des titres pen- dant la période d'engagement collectif et après la mutation à titre gratuit, et qu'à l'article 787 B f le terme « unique » soit supprimé, permettant ainsi l'apport à une société holding animatrice. Adoptée à l'unanimité ■ 5e proposition Stabilisation de la valeur des biens dans les donations consenties à tous les héritiers Le succès de la donation parage date de la loi de 1971. Avec son extension, elle a été étendue à des donations sans aucune divi- sion. Mais dans deux arrêts des 6mars et 20novembre 2013, la Cour de cassation a indiqué qu'il ne pouvait y avoir de dona- tion-partage qu'en cas de répartition matérielle. Une donation de droits indivis est une donation ordinaire et non une donation-partage. L'attendu des arrêts est rigoureux et semble marquer un coup d'arrêt à ces pra- tiques. Conséquence: il y a un risque de requalifi- cation en donation simple: chaque héritier devra rapporter les biens reçus et les biens seront réévalués pour le calcul de la réser- ve. A l'avenir, il ne sera plus possible de procé- der à des donations-partages de biens res- tant en indivision. Solution pratique. On peut apporter les droits à une société et donner les parts sociales divises. Mais le schéma est plus compliqué. Il vaudrait mieux modifier la loi pour affir- mer que la donation-partage peut se faire avec des indivisions, mais cela remettrait en cause la nature de l'institution et cela ne réglerait pas la situation des situations passées. C'est le partage qui justifie la dispense de rapport. On peut stipuler une valeur forfai- taire de rapport en cas de donation simple. Proposition. En conséquence de la jurispru- dence de la Cour de cassation de 2013, comme il n'existe pas de solution satisfai- sante, mais qu'il est parfois nécessaire de donner en division, un gel des valeurs serait opportun. Le congrès propose un aménagement de la loi pour stabiliser au jour de l'acte la valeur des biens donnés mais avec le consentement unanime des héritiers. Débat Laurent Leveneur: est-il indispensable de solliciter l'intervention du législateur? Faisons une donation et on fige contrac- tuellement la valeur. Un notaire: il vaut mieux exiger un acte « authentique » qu'un acte « notarié ». Réponse. La proposition est rectifiée en ce sens. Bertrand Savouré: inutile de revenir sur la décision de la Cour de cassation. La dona- tion-partage est un partage. Rappel: l'article 1076 al. 2 du code civil prévoit la faculté de dissocier la donation et le partage. Adoptée à l'unanimité 24juin 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE 4e commission: La vie professionnelle et la famille à travers les frontières Envisageons les conséquences de la mobili- té des citoyens. Le droit international privé laisse de plus en plus de place à la volonté en raison du droit européen notamment. Les citoyens peuvent choisir le droit applicable en droit des contrats et de succession. Bientôt, ce sera le cas pour le droit des régimes matri- moniaux. Tous les Etats membres utilisent la même règle de conflit. L'expression de la volonté est au cœur du droit européen. Pour éviter toute dérive, le rôle de conseil du notaire est essentiel. Deux périodes de choix: d'abord pendant la vie professionnelle, puis lors du décès. Le 17 août 2015, les successions seront réglementées par un nouveau texte, le règlement succession. On ne distinguera plus le mobilier et l'immobilier. On pourra choisir la loi applicable. Il faudra donc éclairer le choix des clients. Le règlement succession marque l'impor- tance de la volonté. Mais la réserve va être confrontée aux autres droits. Le congrès veut marquer notre attachement à la réserve tout en utilisant la volonté par l'outil du certificat. ■ 1e proposition Généralisation de la déclaration de la loi applicable 10 % des contrats de vente comportent une partie (l'acquéreur ou le vendeur), de nationalité étrangère. Le phénomène s'amplifie. Les règles de droit international privé offrent de plus en plus la faculté de choix de la loi applicable. C'est pour les contrats que ce choix a pris naissance, avec le règle- ment Rome I. Notre objectif est d'orienter le choix du client. À défaut de choix, la règle supplétive est fixée par Rome I. Exemple. Les contrats avec droit réel immobilier sont soumis à la loi de situation de l'immeuble. Mais une promesse unilaté- rale de vente n'a pas pour objet un droit réel, il faut alors se référer à la loi de la Agenda Le notariat tiendra son assemblée de liai- son du 1 er à 3décembre 2014 à Paris. Objectif: convaincre nos concitoyens de l'intérêt de l'acte authentique. résidence du vendeur. Mais cette loi peut être écartée dans certains cas, par exemple pour une cession de parts sociales. Soit une vente entre deux Belges d'un appartement situé en France. Le juge va fixer la loi applicable: sans doute la loi bel- ge, mais il y a une incertitude. Il faut infor- mer les parties de la faculté de choix de la loi applicable. Il est donc nécessaire de généraliser l'inter- rogation des parties sur leur choix de loi. Pour une promesse unilatérale de vente, il convient d'écarter la résidence du vendeur, au profit de la loi de situation de l'im- meuble. On peut appliquer plusieurs lois. Par exemple, appliquer une loi spécifique pour une clause d'indexation. Mais la liberté de choix suppose qu'il y ait un élément d'extranéité. Cet élément peut venir de facteurs objectifs: situation du bien, nationalité d'une partie… ou d'un facteur subjectif: la volonté de parties. Mais le choix de la loi comporte des limites: pour la vente entre Français d'un bien en France, on ne peut pas choisir la loi anglaise. Le rôle du notaire est d'informer les parties de leur faculté de choisir le droit étranger, il ne s'étend pas à la connaissance de ce droit. Le notaire doit ensuite les inviter à se rapprocher d'un juriste étranger qui leur expliquera le contenu de ce droit. Proposition: les éléments d'extranéité étant de plus en plus fréquents en raison de la mobilité des parties et le droit inter- national privé autorisant souvent le choix du droit applicable, le congrès propose : que la déclaration de la loi applicable soit généralisée dans tous les contrats qui per- mettent un tel choix; Débat Un professeur (Paris Sud). On aurait pu aller plus loin et proposer le choix de la loi y compris quand il n’y a pas d'élément d'extranéité, car cet élément peut venir dans l'avenir. Par exemple pour un choix de régime matrimonial. Damien Brac de la Perrière: il faut aussi veiller au choix de la langue. Adoptée à l'unanimité ■ 2e proposition Création d'une nouvelle société européenne adaptée aux PME L'Union européenne entend favoriser l'ou- verture des PME au marché unique. La loi applicable dépend du siège. Mais la définition du siège varie suivant les Etats: lieu de prise de décision, lieu d'immatricu- lation… Une règle unique en faveur du siège sta- tuaire pourrait être instituée mais favorise- rait la concurrence entre les Etats (law shopping). De plus, les sociétés peuvent adopter des types multiples mais qui diffè- rent suivant les Etats. La solution est d'écarter le conflit de loi en créant une société européenne spécifique aux PME. Une société européenne a été créée pour les grandes entreprises. Une réflexion est en cours pour les PME. Trois strates : - règles impératives communes (capital social minimum d'un euro par exemple) - liberté statutaire pour les droits et obliga- tions des actionnaires - loi du siège pour les questions de nullité, de transformation de la société. Le projet de règlement n'a pas abouti fau- te de volonté politique. Proposition: créer une nouvelle société européenne adaptée aux PME. Cette proposition permet d'éviter un systè- me à l'américaine où pour des raisons juri- diques, il y a une concentration de sociétés dans certains Etats considérés comme offrant une législation plus favorable. Le droit actuel reconnaît une société euro- péenne pour les grandes entreprises, mais elle suppose qu'existent déjà des structures dans plusieurs Etats et qu'elles décident de se regrouper. Mais la société européenne n'existe pas pour une création ex nihilo. La proposition vise ici les PME et elle permet- trait une création de société européenne sans société préexistante. Débat Un notaire: la question n'est pas nouvelle! Réponse: ce qui a bloqué récemment c'est la question de la participation des salariés dans l'entreprise. Remarque : attention aux incidences fis- cales car le transfert d'une société d'un pays à l'autre peut provoquer la dissolu- tion de la société dans le pays de départ. Question : une loi française est insuffisante. Réponse: la création de cette société résul- terait d’un règlement qui s'imposerait aux 28 Etats de l'Union. Adoptée à l'unanimité ■ 3e proposition Introduction du testament conjonctif en droit français. Paul Lagarde : le règlement succession admet le professio juris pour permettre de choisir la loi de la succession. Le but de la proposition est d'organiser la succession pour que la volonté commune ne soit pas remise en cause au premier décès. Les solutions actuelles ne sont pas parfaitement adaptées, comme la dona- tion graduelle ou résiduelle. 24juin 2014 9 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE Quatrième commis- sion ■ La vie profession- nelle et la famille à travers les frontières 1e proposition ➠ Généralisation de la déclaration de la loi applicable Le 110 e congrès propose que la déclaration de loi appli- cable soit généralisée dans tous les contrats qui permettent un tel choix. 2e proposition ➠ Création d’une nou- velle société euro- péenne adaptée aux PME Le 110 e congrès propose la création d’une nouvelle socié- té européenne adaptée aux PME 3e proposition ➠ Introduction du tes- tament conjonctif en droit français Le 110 e congrès propose - que le testament conjonctif soit introduit en droit positif français - que ce testament soit reçu par deux notaires pour mieux souli- gner la volonté libre et éclairée des cotestateurs, - qu’il demeure librement et unilatéralement révocable du vivant des cotestateurs, mais devienne irrévocable après le décès d’un des cotestateurs, sauf disposition contraire. 4e proposition ➠ Unification de la quotité disponible en présence de descen- dants Le 110 e congrès propose que la quotité disponible en présence de descendants soit fixée invariablement à une moi- tié de la succession en pleine propriété, quel que soit le nombre d’héritiers réservataires. 5e proposition ➠ Création d’un registre des certificats successoraux euro- péens Le 110 e congrès propose - que le notariat français initie la création d’un registre informa- tique des certificats successoraux européens, - que le notariat français invite les autres autorités émettrices européenne à adhérer à cette démarche, - que ce registre sécurisé soit ali- menté par les autorités émet- trices compétentes, et consulté par l’intermédiaire de l’organis- me chargé de sa gestion. Mais chez nos voisins il existe des solutions. Le testament conjonctif existe dans le pays du Nord de l'Europe. En droit romain, le testament conjonctif était autorisé pour des époux. En 1737, Daguessau l'a interdit et le code civil a repris l'interdiction en se fondant sur le motif de la libre révocabilité du testament. Mais l'irrévocabilité du testament conjonc- tif trouve sa justification dans le fait qu'il est l'œuvre de deux personnes. La cause de l'engagement de l'une est l'engagement de l'autre. L'abandon de la libre révocabili- té est justifié par l'abandon de la libre révocabilité à laquelle consent l'autre. L'objectif est de parvenir à une meilleure prévisibilité. Quelles seraient les modalités pratiques de ce testament conjonctif? Un testament authentique s'imposerait en raison de sa gravité et pour souligner son importance, il faudrait deux notaires. La révocation serait possible avant le 1 er décès avec notifi- cation à l'autre, mais ce testament devien- drait irrévocable au 1 er décès, sauf clause contraire. Proposition. Certaines personnes veulent organiser d'un commun accord leur testament. Cela existe dans certains Etats mais pas en France. Il est proposé d'instituer ce testament conjonctif avec intervention de deux notaires. Débat Question: pourquoi exiger l'intervention de deux notaires? Réponse: on est parti de la règle du testa- ment authentique, il y a aussi une question de gravité de l'acte. Pascal Chasaing: attention aux effets colla- téraux par exemple en cas d'altération du consentement ultérieur d'un conjoint. Un notaire: faut-il parler de « testament » alors qu'il sera ouvert au 1 er décès? Réponse: c'est une ouverture au pacte sur succession. Comment s'assurer de la liberté de chaque époux? Réponse: c'est une des raisons qui a justifié le choix de demander le concours de deux notaires. Professeur à Lyon: est-ce limité aux couples? Réponse: le droit allemand limite l'utilisa- tion du testament conjonctif aux couples mariés ou aux partenaires mais on souhai- te l'ouvrir à tous les cas, par exemple à une fratrie. Laissons cette faculté ouverte. Question il faudrait abandonner la règle du testament authentique qui doit être dicté par le testateur. Réponse: il faudra en effet faire évoluer cette règle. Adoptée ■ 4e proposition. Unification de la quotité dispo- nible en présence de descendants Le règlement succession prône le choix d'une loi de succession, par professio juris. Le testateur s'oriente vers la loi qui lui lais- se le plus de choix. Le droit français est attaché à la réserve héréditaire. Le congrès des notaires le confirme, mais elle doit évoluer dans ses modalités. En effet, certains droits étrangers, comme le droit néerlandais par exemple, laissent plus de liberté au testataire. L'aménagement du quantum serait la meilleure solution. Cela permet de conser- ver la réserve tout en augmentant la liber- té. On pourrait fixer la réserve à hauteur de la moitié des biens, quel que soit le nombre des héritiers. On se rapprocherait de la situation de la plupart des pays étrangers et on accorde- rait davantage de liberté. En revanche, il n'est pas proposé de modifier les droits du conjoint; mais le conjoint pourra indirecte- ment profiter de la réduction du quantum pour les héritiers réservataires. Proposition: il faut préserver la réserve en raison de ses vertus sociales mais il faut accorder davantage de liberté, le congrès propose que la quotité disponible, en pré- sence de descendants soit fixée à la moitié de la succession en pleine propriété, quel que soit le nombre d'héritiers réservataires. Débat Un notaire: ne touchons pas au principe de la réserve, instrument essentiel de la paix des familles. Oui à un assouplissement mais n'allons pas plus loin! Professeur à Lyon: il peut être utile d'adap- ter la réserve pour rendre le droit français plus attractif, tout en essayant de convaincre les autres pays de la créer, en raison de son rôle très utile. Professeur Champenois: on s'ouvre à l'air du temps… Il me semblait qu'il n'était pas inutile de la faire varier en fonction du nombre d'enfants. Par ailleurs, c'est plus qu'une liberté testamentaire, c'est une liberté de disposer puisque cela s'applique- ra aussi aux donations. Un notaire: votre réforme va contre l'égalité et la fraternité… on pourrait au moins lier la réforme à un testament authentique. Réponse: le testateur olographe aurait moins de droit? Raymond Le Guidec, professeur à Nantes: les parents ont perdu leur réserve en 2006. Ne faut-il pas y revenir, avec allongement de la durée de vie? Réponse: on pourrait aussi aménager l'obligation alimentaire. Adoptée ■ 5e proposition Création d'un registre des certifi- cats successoraux européens Le CSE a une durée de validité de 6 mois. Le règlement impose de tenir à jour une liste de personnes à qui l'autorité a délivré des copies. La personne peut-elle être cer- taine que le document n'a pas été modi- fié? Le règlement n'apporte pas de répon- se. Le congrès propose une solution pra- tique: un registre informatique, qui tient à jour la liste des requérants et permet de vérifier la conformité de la copie. Mieux vaut un registre unique européen que des registres nationaux connectés. On propose un fonctionnement similaire à celui des testaments. Proposition. Créer un registre informatique des CSE, qui soit alimenté par les autorités émettrices compétentes et consulté par l'intermédiaire de l'organisme chargé de sa gestion. 24juin 2014 10 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE L'équipe du 110e congrès Bertrand Ryssen, président Michaël Dadoit, rapporteur général 1e commission Emmanuel Clerget Corinne Dessertenne-Brossard 2e commission Olivier Gazeau, Stéphanie Blin Christophe Sardot 3e commission Antoine Bouquemont Emmanuel Tater 4e commission Jean Gasté Xavier Ricard Rapporteur de synthèse Claude Brenner professeur à Paris II Rapport de synthèse Claude Brenner, professeur à Paris II Le thème de ce congrès « vie profession- nelle et vie familiale, place au contrat », avait de quoi surprendre. La transmission de l'entreprise avait déjà été évoquée. La crise c'est aussi celle de l'autorité publique. L'autorité de la loi est contestée. C'est vrai en droit des affaires mais c'est encore plus manifeste en droit de la famil- le. Le reflux de l'ordre public de direction en droit de la famille et la poussée d'un ordre de direction dans le droit écono- mique donne l'impression d'une dérespon- sabilisation de la personne. Mais le contrat peut laisser place à une autorité publique chancelante. Le thème n'est pas un appel à la dérégle- mentation du droit de la famille. Invitant à redonner toute sa place au contrat, le congrès n'est pas subversif. Il ne s'agit pas non plus d'un retour en arrière. Le contrat est une technique de prévoyance. Bilan des préconisations du congrès Quelles sont les fins nouvelles du contrat? Le contrat cherchait la rechercher du pro- fit. L'égalisation des personnes a changé les choses. Organiser la prospérité, c'est ambitieux. Mais le régime légal suffit. Il serait une erreur d'abandonner le régime légal. Les propositions se sont situées à la périphérie du régime. Faut-il autoriser les partenaires à modifier le champ de leur indivision? Il faut être prudent, car le PACS n'est qu'un contrat. Il faut se garder d'un rapproche- ment supplémentaire du PACS vers le mariage. La proposition sur le conjoint collabora- teur a été rejetée mais elle revenait à faire du conjoint un hybride juridique, mi-sala- rié, mi-associé. Autre but: prémunir contre la crise. Le mandat de protection future, c'est aussi un désengagement de l'Etat. La famille doit aussi se prémunir contre les conséquences de la crise, mais quand le patrimoine pro- fessionnel et le patrimoine familial sont liés, la crise de la situation professionnelle renforce celle de la famille. En communau- té, il faut assurer une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Le statut de l'EIRL a été un échec. Rendre automatique la protection du logement familial est une bonne solution. Regard sur le congrès Le droit des affaires est ordinairement dominé par le contrat; ce qui n'est pas le cas du droit de la famille. Favoriser l'ac- croissement du contrat et donc plus nou- veau pour le droit de la famille. Les propositions sont audacieuses mais res- tent suffisamment strictes pour ne pas tomber dans l'individualisme. Le recours au contrat a changé le droit des régimes matrimoniaux. Le contrat devient le mode normal d'organisation des rapports entre époux. Pour le droit des successions, c'est plus nouveau. Mais on pourrait consi- dérer que la loi de 2006 a été trop loin. Il était logique que la donation-partage soit condamnée lorsqu'il n'y a pas de par- tage. Pour sortir de la situation actuelle, la solution passe par une réponse civile et fis- cale distincte. On en a fait beaucoup c'est parce que cela correspond à un pacte de famille. Est-il admissible que les parties choisissent la loi applicable? Soustraire toute limite aux règles successorales serait excessif. La baisse de la réserve n'est pas une remise en cause, c'est un acte de refonte. Cette évolution est donc utile pour éviter un nouveau « crime de l'Europe expresse ». Une convention de démariage à l'américai- ne serait néfaste. Le congrès a refusé la pro- position sur la prestation compensatoire. Sur la gestion de l'ACAN, on rémunère celui qui gère la succession, par les créanciers. Il n'est pas dans l'intérêt du notariat de basculer vers un régime à l'anglo- saxonne. ● 24juin 2014 11 JURIS hebdo immobilier •• C ONGRÈSDESNOTAIRES RENCONTRE Séance de clôture Gouvernement ➠ Marylise Lebranchu est nommée ministre de la décentralisation et de la fonction publique . ➠ Thierry Mandon est nommé secrétaire d’État chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification . ➠ Carole Delga est nommée secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . Elle succède à Valérie Fourneyron. (Décret du 3juin 2014, J.O. du 4juin, p.9282). Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Hugo Bevort est nommé conseiller technique aménagement du terri- toire au cabinet de Manuel Valls. (Arrêté du 4juin 2014, J.O. du 5juin, @). ➠ Ecologie : Sont notamment nommés au cabinet de Ségolène Royal: Sophie Bouchet- Petersen , conseillère auprès de la ministre, François Scarbonchi , chef de cabinet, Vin- cent Jechoux , conseiller en charge de la modernisation du droit de l'environnement et Hélène Peskine , conseillère énergie, cli- mat, écomobilité, bâtiment durable. (Arrêté du 5mai 2014, J.O. du 4juin, @). ➠ Logement : Noam Leandri est nommé conseiller budgétaire et financier de Sylvia Pinel et Nicolas Delaunay est nommé conseiller Grand Paris. (Arrêtés des 14avril et 20mai 2014, J.O. du 6juin, @). ➠ Personnes handicapées et lutte contre l’ex - clusion : Sont nommés au cabinet de Ségolè- ne Neuville: Jérôme Voiturier , conseiller auprès de la secrétaire d’État; Jérémie Boroy et Hélène Marie , conseillers en charge des personnes handicapées et Marie-Automne Thepot , conseillère en charge de la lutte contre l'exclusion. (Arrêté du 30mai 2014, J.O. du 4juin 2014, @). ➠ Droits des femmes, ville, jeunesse et sports : Mikaël Garnier-Lavalley est nommé conseiller auprès de Najat Vallaud-Belkacem. (Arrêté du 1 er juin 2014, J.O. du 11, @). ➠ Simplification : Sont nommés au cabinet de Thierry Mandon: Célia Verot , directrice du cabinet et Grégoire Potton , chef de cabinet. Célia Verot était précédemment directrice, adjointe au secrétaire général du Gouverne- ment, chargée de la simplification. (Arrêté et décret du 12juin, J.O. du 13juin, @). ➠ Justice : Sont nommés au cabinet de Chris- tiane Taubira: Fanny Demassieux , chef de cabinet et Elie Patrigeon , conseiller parle- mentaire. (Arrêté du 28mai 2014, J.O. du 14juin, @). ➠ Décentralisation : Sont nommés au cabinet de Marylise Lebranchu: Alain Bucquet , direc- teur adjoint du cabinet; Pierre Berges , conseiller budgétaire en charge de l'accom- pagnement des fusions de collectivités et Séverine Leguillon , conseillère en charge de l'innovation publique territoriale. (Arrêté du 11juin 2014, J.O. du 14juin, @). Préfets ✓ Pascal Mailhos est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne; Eric Delzant est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or et Jean Charbonniaud est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calva- dos. (Décrets du 12juin 2014, J.O. du 13, @). Organismes publics ✓ Conseil de la simplification pour les entre - prises : Laurent Grandguillaume , député, remplace Thierry Mandon à la présidence conjointe du conseil de la simplification pour les entreprises. (Décret n° 2014-618 du 13 juin 2014, J.O. du 15juin, p.9959). ✓ Grand Paris : François Lucas , préfet, est nommé directeur de la mission de préfigura- tion de la métropole du Grand Paris. (Arrêté du 30mai 2014, J.O. du 4juin, @). ■ Parc naturel marin Le parc naturel marin du bassin d'Arcachon a été créé par décret n°2014-588 du 5juin 2014. (J.O. du 7juin, p.9609). N OMINATIONS 24juin 2014 12 JURIS hebdo immobilier •• RENCONTRE AU FIL DU J.O. PROJETS Conventions collectives ➠ Centres PACT et ARIM : il est envisagé l'extension de l’accord du 28novembre 2013 portant sur les salaires minima. (Avis publié au J.O. du 3juin p.9248). ➠ Promotion immobilière : l’avenant n°35 du 19mars 2014 sur les salaires minima conventionnels a fait l’objet d’un avis d’ex- tension. (J.O. du 3juin 2014, p.9248). ➠ Immobilier : l'avenant du 18décembre 2013 relatif à la modification de l'annexe II Salaires est étendu par arrêté du 23mai 2014. (J.O. du 11juin 2014, p.9715). ■ Droit au compte Texte d'application de l'article L 312-1 du code monétaire et financier, un arrêté du 30mai fixe la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Il prévoit le cas d'une part des personnes physiques et d'autre part des personnes morales de droit privé (sociétés et associations). (Arrêté du 30mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, J.O. du 11juin, p.9703). ■ QPC fiscale L'article L 209 al. 3 du livre des procédures fiscales permet de réduire le montant des intérêts moratoires du montant des frais éventuellement engagés pour la constitu- tion de garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés. L'article concerne les intérêts « mora- toires » dus lorsque le tribunal a rejeté la demande d'un contribuable visant à rédui- re une imposition. Mais ce texte ne vise pas les intérêts « de retard » de l'article 1727 du CGI. Le Conseil constitutionnel indique que cette différence de traitement est injustifiée et juge l'article 209 al. 3 du LPF non conforme à la Constitution. (Décision n°2014-400 QPC du 6juin 2014, J.O. du 8juin, p.9674). Législation ■ Comptes bancaires inactifs Une loi du 13juin 2014 est relative aux comptes bancaires inactifs. Le texte définit les comptes inactifs (art. L 312-19 du code monétaire et financier). Les dépôts sur ces comptes sont inscrits à la CDC (art. L 312-20). Les articles3 et suivants sont relatifs aux contrats d'assurance-vie non réclamés. L'ar- ticle 8 indique les formalités qui incom- bent au notaire chargé du règlement de la succession pour obtenir communication des données sur les contrats de capitalisa- tion souscrits par le défunt. (Loi n° 2014-617 du 13juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, J.O. du 15juin, p.9951). ■ Autorisation unique Le Gouvernement a été autorisé par la loi du 2janvier 2014 à prendre par ordonnan- ce les mesures permettant d'expérimenter la délivrance d'une autorisation unique en matière d'installations d'ouvrages, de tra- vaux ou d'activités relevant de la loi sur l'eau. L'expérimentation prévue par l'ordonnan- ce du 12juin 2014 s'applique pour trois ans aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhô- ne-Alpes et Languedoc-Roussillon. L'article 2 précise la valeur juridique de l'autorisation unique. Les prescriptions techniques que les législations concernées ont pour but de protéger restent appli- cables. La délivrance de l'autorisation unique fait l'objet d'une instruction unique à la demande du pétitionnaire. Les avis des commissions à consulter sont facultatifs (sauf ceux du Conseil national de protec- tion de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l'eau (art. 6). Il est prévu une enquête publique unique. Le régime contentieux est fixé à l'article 8. la décision est soumise au régime de plein contentieux, un délai de 2 mois est laissé aux porteurs de projet et aux tiers à comp- ter de la publication de l'autorisation. L'objectif est de permettre une instruction dans un délai global de 10 mois et de per- mettre au porteur de projet d'avoir un interlocuteur unique. (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisa- tion unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environ- nement, J.O. du 15juin, p.9959). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ PLF rectificative Le projet de loi de finances rectificative a été déposé sur le bureau de l’Assemblée natio- nale le 11juin. Au titre de l’impôt sur le reve- nu le projet prévoit: - d’annuler l’impôt de 1,9million de foyers dès 2014 et - une réduction d’impôt pour 1,8million de ménages. Cette mesure exceptionnelle qui vise donc au total 3,7millions de foyers pour 2014 devrait être remplacée par une mesure pérenne dans le PLF pour 2015. Elle prend la forme d’une réduction d’impôt de 350 € (700 € pour un couple) pour les ménages disposant d’un reve- nu fiscal de référence maximal de 1,1 SMIC par part de quotient familial. Un peu en-deça de ce montant, la réduction d’impôt est dégressi- ve, pour limiter les effets de seuil (art. 1er ). L’article 5 prévoit pour 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés . L’article 6 concerne les allocations logement . Il prévoit, par dérogation à la règle du CCH (art. L 351-3 et L 831-4) que les paramètres de calcul des APL et de l’allocation de loge- ments sociale ne seront pas revalorisés en 2014. Une disposition similaire est prévue pour l’allocation de logement familiale dans le PLF rectificative de la sécurité sociale. Calcul de la réduction d’IR Revenu fiscal de référence Réduction d’impôt I. Revenu inférieur à 14145 € pour une person- ne seule ou 28290 € pour les 2 pre- mières parts + 3536 € par 1/2 part sup- plémentaire et 1768 € par 1/4 de part supplémentaire 350 € pour les céli- bataires 700 € pour les couples soumis à imposition commu- ne II. Revenu inférieur au I mais supérieur à 13795 € pour une person- ne seule ou 27590 € pour les 2 pre- mières parts + 3536 € par 1/2 part sup- plémentaire et 1768 € par 1/4 de part supplémentaire La réduction d’im- pôt est limitée à la différence entre: - la limite de reve- nu prévue au I. - le montant des revenus Réussir la transition énergétique La ministre de l’écologie a présenté en conseil des ministres le 18juin le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Concernant le bâtiment, il est prévu d’accé- lérer les travaux de rénovation des loge- ments. Les nouvelles constructions de bâti- ments publics doivent être exemplaires et “chaque fois possible à énergie positive”. Il est prévu un nouveau “prêt croissance ver- te” de la Caisse des dépôts. Un passeport travaux doit, dans une logique de guichet unique, proposer conseil, audit et finance- ment. Pour les ménages, l’avantage fiscal pour la rénovation thermique doit être ren- forcé. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz doivent être élargis à toutes les énergies par le chèque énergie. A suivre.
