Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Annulation d’assemblée
Baux commerciaux : Redressement judiciaire et résiliation de bail / Conditions de l’exécution provisoire
Contrat d’entreprise : Un accord verbal validé
– 3 – A l’Assemblée –
Revitalisation des centres bourgs / Prescription de l’infraction pour des constructions illicites / Décrets de la loi ALUR / Chambres d’hôtes / Arrêtés catastrophes naturelles / Mise en accessibilité des ERP / Débat sur l’énergie
Le projet de loi de finances rectificative voté par les députés
– 5 – Législation –
SEM à opération unique : la loi publiée
– 5 – Projets –
Plan logement pour le Grand Paris
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Rencontre –
Nouveau code de l’urbanisme : Dominique Moreno et Bernard Lamorlette : chercher à rationaliser plutôt qu’à simplifier le droit de l’urbanisme.
■ ■ Une cour d’appel qui avait annulé une résolution d’assemblée générale de copro- priété au motif que l’une des questions ne figurait pas à l’ordre du jour voit son arrêt cassé pour un motif de procédure: la demande d’annulation limitée à une seule résolution ne figurait pas dans le dispositif de la demande du copropriétaire qui avait fait appel de la décision (Civ. 3 e , 2juillet 2014, lire p.2). ■ ■ La loi littoral doit faire l’objet d’une nou- velle instruction, qui modifiera la circulaire du 14mars 2006 (voir p.6). Le changement d’enseigne et de code couleur sur la vitrine d’une boutique doit faire l’objet d’une déclaration préalable , voire dans certains cas, d’un permis de construire (p.6). ■ ■ La loi autorisant les collectivités territoriales à constituer une SEM à opération unique a été publiée au J.O. du 2juillet (p.7). ■ ■ Un renforcement des prérogatives de la DGCCRF pour contrôler les propriétaires de chambres d’hôtes est envisagé (p.3). ■ ■ Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative (p.4). ■ ■ Laurent Girometti est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (p.7). Il succè- de à Etienne Crépon . Claude Dorian est nommée présidente de la Commission nationale de concertation (p.7). Viser la cohérence, plus que la simplification A l’occasion de la sortie de la nouvelle édition du code de l’urbanisme LexisNexis, Dominique Moreno et Bernard Lamor- lette en présentaient les nouveautés. L’intégration de la loi ALUR, du 24mars 2014 était un chantier majeur pour cette nou- velle édition. À la question de savoir si la loi ALUR a apporté une simplification au droit de l’urbanisme, les auteurs du code appor- tent sans hésiter une réponse négative. Ils font observer que le droit a tendance à devenir “bavard” en cherchant à tout expliquer. Est-il par exemple nécessaire d’inscrire dans la loi ce qu’est un centre-vil- le? Ils observent aussi que certaines réformes sont inabouties. C’est le cas du passage du plan local d’urbanisme au PLU intercommunal. c’est aussi le cas de la transition de l’urbanisme commercial vers l’ur- banisme de droit commun (lire p. 8). Mais en réalité, plus que de rechercher la simplification, objectif qui paraît difficile à atteindre, c’est davantage la recherche de cohérence qui paraît importante. Dominique Moreno souligne aussi l’importance de la jurisprudence. Bien souvent, la loi reprend des solutions qui ont été élaborées par les tribunaux. L’instabilité des textes est unanimement reconnue et il est très fréquent que le juge soit appelé à trancher un litige sur la base d’un texte qui a été modifié depuis. Bernard Lamorlette souligne l’aspect très positif de la mise en place des mesures de lutte contre les recours abusifs (ordonnance du 18juillet 2013). Il évoque en particulier l’exigence d’enregistrement des transactions en échange d’un retrait de recours. Ce dispositif décourage manifestement un certain nombre d’actions. L e Gouvernement a annoncé, à l’issue du conseil des ministres du 9juillet, puis le 11juillet, de nouvelles mesures pour relancer la construction, notamment en Ile-de-France, dans le cadre du Grand Paris, signes d’une volonté politique de trouver les moyens concrets d’une relance de la construction. À suivre. D ans la sélection d’arrêts que nous vous proposons cette semai- ne, on notera l’importance des arguments de procédure. Ainsi dans une affaire de copropriété où la cour d’appel avait annulé une réso- lution d’assemblée au motif que la question ne figurait pas à l’ordre du jour, la décision a été censurée au motif que l’annulation par- tielle de l’assemblée, limitée à cette résolution ne figurait pas dans la demande du copropriétaire. L’argument aurait pu, au fond, emporter la conviction des juges, il n’a pas pu être retenu, faute de figurer au dispositif de la demande du copropriétaire. Exemple caractéristique qui montre l’intérêt pratique du nécessaire respect des règles de procédure. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 567 15JUILLET2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Annulation d’assemblée Baux commerciaux : Redressement judiciaire et résiliation de bail / Conditions de l’exécution provisoire Contrat d’entreprise : Un accord verbal validé - 3 - A l’Assemblée - Revitalisation des centres bourgs / Prescription de l’infraction pour des constructions illicites / Décrets de la loi ALUR / Chambres d’hôtes / Arrêtés catastrophes naturelles / Mise en accessibilité des ERP / Débat sur l’énergie Le projet de loi de finances rectificative voté par les députés - 5 - Législation - SEM à opération unique: la loi publiée - 5 - Projets - Plan logement pour le Grand Paris - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Rencontre - Nouveau code de l’urbanisme: Dominique Moreno et Bernard Lamorlette: chercher à rationaliser plutôt qu’à simplifier le droit de l’urbanisme S O M M A I R E E D I T O R I A L 15juillet 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• C OPROPRIÉTÉ - B AUXCOMMERCIAUX Copropriété ■ Annulation d’assemblée (Cass. Civ. 3 e , n°877, 2juillet2014, n°13- 13738, cassation partielle) Un copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation d’une assemblée et en consé- quence, de l’ensemble des décisions ins- crites à l’ordre du jour. La cour d’appel qui avait annulé une seule résolution est cassé: “Vu l’article 954 du code de procédure civile, Attendu que les prétentions sont récapitu- lées sous forme de dispositif et que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’ap- pel […]; Attendu que pour annuler la décision n°6 portant sur l’élection du syndic, la cour d’appel retient que l’assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l’un n’était pas inscrit à l’ordre du jour, sans méconnaître les dispo- sitions impératives de l’article 13 du décret du 17mars 1967; Qu’en statuant ainsi, alors que, dans le dis- positif de leurs conclusions, M.et M me G. ne sollicitaient l’annulation de l’ensemble des décisions qu’en conséquence de l’annula- tion de l’assemblée générale, ce dont il résultait qu’ elle n’était pas saisie de la demande d’annulation de la décision n°6 , la cour d’appel a violé le texte susvisé; […] Par ces motifs […]: casse et annule, par voie de retranchement, mas seulement en ce qu’il a annulé la décision n°6 de l’assemblée générale du 14février 2008 relative à l’élec- tion du syndic, l’arrêt”. L’arrêt est cassé sans renvoi. Observations : Pour annuler la résolution litigieuse (n°6), la cour d’appel s’était fon- dée sur l’article 13 du décret du 17mars 1967, selon lequel l’assemblée ne peut valablement statuer que sur des questions inscrites à son ordre du jour. Ce raisonne- ment était fondé sur le fond, mais l’arrêt est cependant cassé sur une question de procédure relevée par l’auteur du pourvoi. Les appelants avaient demandé l’annula- tion totale de l’assemblée mais ils ne demandaient pas l’annulation de la résolu- tion n°6. La cour d’appel ne pouvait donc pas se prononcer sur ce point puisque l’ar- ticle 954 du code de procédure civile indique que “La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif”. C’est donc pour un pur motif de procédure que l’arrêt est annulé. Baux commerciaux ■ Redressement judiciaire et rési- liation de bail (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 24juin2014, n°13/12645) Quel est l’impact d’une procédure de redressement judiciaire sur l’action enga- gée par le bailleur en résolution de bail pour défaut de paiement du loyer? La cour d’appel de Paris a statué sur cette question dans une affaire où la procédure avait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire: “Considérant qu’il se déduit [de l’article L 622-21 du code de commerce] que si au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolu- toire était frappée d’appel, l’acquisition de ladite clause pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procé- dure collective n’avait pas encore été constatée par une décision en force de cho- se jugée de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l’action antérieurement engagée , peu important à cet effet que l’or- donnance de référé soit exécutoire à titre provisoire”. La cour constate que l’ordonnance de réfé- ré constatant l’acquisition de la clause réso- lutoire était frappée d’appel à la date d’ou- verture de la procédure judiciaire et elle en déduit que “les effets de la clause résolutoi- re du bail sont suspendus et l’action du bailleur s’est trouvée interrompue”. La cour rejette aussi la demande engagée à l’encontre des cautions: “Considérant enfin que les époux D. sont recherchés au titre du cautionnement de la SARL ER-DA qu’ils ont fourni au bailleur le 15novembre 2007, que toutefois aux termes de l’article L 622-28 du code de com- merce, “le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou pro- nonçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé le bien en garantie”; qu’en conséquence, les poursuites engagées contre les époux D. sont suspendues jusqu’à l’intervention d’un jugement arrêtant le plan ou prononçant une liquidation judiciai- re, dont il n’est pas soutenu en l’espèce qu’il soit rendu”. L’arrêt constate donc l’interrup- tion de l’instance concernant les effets de la clause résolutoire et les demandes en paie- ment dirigées contre les cautions. Observations : L’article L 622-21 du code de commerce prévoit le principe de l’inter- ruption des poursuites: le jugement d’ou- verture de la procédure de redressement judiciaire suspend les actions visant à obte- nir la condamnation du débiteur au paie- ment d’une somme d’argent ou à la réso- lution d’un contrat. Le bailleur ne peut donc plus obtenir le paiement des loyers ou la résiliation du bail. Si l’action en constatation de la clause résolutoire a été déjà été constatée par une décision passée en force de chose jugée, elle n’est pas remise en cause. L’arrêt traite ici d’une situation intermédiaire où l’action est engagée et a donné lieu à une ordonnan- ce de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire. Ayant été frappée d’ap- pel, la décision n’a pas encore acquis l’au- torité de la chose jugée et elle voit donc ses effets suspendus. ■ Conditions de l’exécution provi- soire (CA Paris, Pôle 1, ch. 5, 4juillet2014, n°14/107067) Le juge des référés avait, en première ins- tance, ordonné l’expulsion d'une société locataire. Le locataire, qui estimait qu’au bail dérogatoire dont il avait bénéficié avait succédé un bail soumis au statut, deman- dait la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance au motif qu’elle aurait pour lui des conséquences manifestement excessives. La cour d’appel n’a pas accueilli sa demande au motif que les conditions de l’article 524 n’étaient pas remplies: “Considérant qu'en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de plein droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifeste- ment excessives ; Que les conditions prévues par ce texte sont cumulatives […] Considérant que la société DSO n’invoquait aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 , l’une des conditions exigées pour l’arrêt de l’exécu- tion provisoire de l’ordonnance entreprise fait défaut, ce qui justifie […] le rejet de la demande”. Observations : Il ne suffit pas d’invoquer une conséquence manifestement excessive pour obtenir la suspension de l’exécution provisoi- re de l’ordonnance de référé. Il faut aussi se fonder sur une violation du principe du contradictoire (ou de l’art. 12 du CPC). JURISPRUDENCE 15juillet 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• ■ Revitalisation des centres bourgs Répondant à une question d’Alain Calmette , la ministre du logement a précisé les modali- tés de mise en place de son programme de revitalisation des centres bourgs (JO AN déb. 28mai, p.3528). Sont ciblés les bourgs des bas- sins de vie ruraux qui sont en perte de vitalité et les bourgs des 3 es couronnes périurbaines qui font face à l’arrivée de nouvelles popula- tions. La constitution “d’un vivier de terri- toires cibles” touche à sa fin. Une cinquantai- ne de projets seront retenus . Une convention opérationnelle sera signée après la finalisation du projet. 230millions d’euros seront mobili- sés pour ce projet. ■ Prescription des infractions pour constructions illicites Député de Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit se plaint de la difficulté des communes à assurer le respect de la loi face aux constructions illi- cites. Il estime que le délai de prescription de 3 ans est insuffisant pour dissuader les contre- venants. La ministre du logement lui répond que l’infraction pénale doit être constatée dans le délai de 3 ans à compter de l’achève- ment des travaux , mais que les services déconcentrés de l’État sont réorientés pour un appui accru aux maires pour contrôler le res- pect des règles d’urbanisme. Elle ajoute qu’au-delà du délai de 3 ans, les taxes d’urba- nisme et les amendes fiscales demeurent exigibles (JO AN déb. 28mai, p.3529). ■ Décrets de la loi ALUR Répondant à une question de William Dumas , Sylvia Pinel a indiqué que “nous devons […] mettre en œuvre les décrets d’ap- plication de la loi ALUR qui auront un effet immédiat et positif sur le pouvoir d’achat des ménages”. Elle a cité à ce propos l’encadre- ment des loyers, les honoraires de location des agents immobiliers mais aussi l’attribu- tion des logements sociaux (JO AN déb. 28mai2014, p.3566). ■ Organisation territoriale Quelques extraits des déclarations pronon- cées lors d’un débat consacré à l’organisation territoriale: Olivier Dussopt fait le lien avec la loi de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles, adoptée en décembre et qui a créé la notion de chef de filat et les conférences territoriales de l’action publique. Hervé Gaymard demande à la ministre Mary- lise Lebranchu de clarifier les projets, car les fonctionnaires territoriaux sont dans l’attente et le désarroi (JO AN déb. 28mai, p.3606). Jean-Frédéric Poisson souligne le risque de passer d’une centralisation à une autre en inventant des régions plus grosses, qui recen- tralise le pouvoir dans les régions, si bien que les territoires s‘en trouveraient largement oubliés (p.3608). Marion Maréchal-Le Pen redoute que l’échelon national soit vidé de sa substance par des transferts de souveraineté successifs vers le haut et vers le bas (p.3609). André Vallini , secrétaire d’État, présente les objectifs de la réforme: lisibilité, fonctionne- ment plus efficace de l’organisation territoria- le et économies budgétaires (p.3619). ■ Relance du logement social Alors que Jean-Marie Tetart l’interpellait sur la baisse de la construction, la ministre du logement a invité les élus, “à ne pas retarder, voire abandonner certains programmes lan- cés par les précédentes équipes municipales” (JO AN déb. 5juin, p.3754). ■ Chambres d’hôtes: nouveaux contrôles? Constatant que de nombreux loueurs ne res- pectent pas la réglementation relative aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme (absence de déclaration préalable, non-décla- ration de revenus…), François Vannson demander à la secrétaire d’État chargée du tourisme de renforcer les mesures de contrôle. Carole Delga répond qu’une instruction du 23décembre2013 cosignée par le ministre du tourisme et celui de la consommation rappel- le leurs obligations aux bailleurs de chambres d’hôtes. Le Gouvernement réfléchit à un ren- forcement des prérogatives de la DGCCRF pour les contrôles et les sanctions applicables. (JO AN déb. 11juin2014, p.3970). ■ Arrêté catastrophe naturelle: avantages et contraintes Répondant à une question de Gilles Lurton qui critiquait le fait que Dinard et Saint Malo n’aient pas été reconnues au titre de catas- trophe naturelle lors des inondations liées à l’action des vagues les 31janvier et 2 février dernier, la ministre de la décentralisation Marylise Lebranchu observe d’abord que les communes peuvent contester la décision dans un délai de deux mois et d’autre part que la À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS C ONTRATS ■ Pas que QPC pour la sous-trai- tance La Cour de cassation a repoussé une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exigence de caution requise par l’article 14 de la loi du 31décembre 1975 sur la sous-traitance. Elle a jugé que la demande n’était pas sérieuse au motif que “la disposition pré- voyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justifica- tion dans l’intérêt général de protection du sous-traitant et que la loi du 31décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traite- ment entre des entreprises placées dans une situation identique” (Cass. Civ. 3 e , 10juin2014, n 919, FS-P+B, n°14-40020) Contrat d’entreprise ■ Un accord verbal validé (Cass. Civ. 3 e ,12 juin 2014, n°756, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-19410) A la suite d’un incendie dans un débit de boissons, l’expert envoyé par l’assureur de l’exploitant avait chiffré l’indemnité corres- pondant aux travaux en remise en état. Les travaux avaient été effectués mais un litige subsistait quant au montant des sommes dues. La société qui avait fait les travaux demandait paiement d’une somme corres- pondant à des travaux effectués sur com- mande supplémentaire, mais sans accord écrit. La cour d’appel avait condamné l’exploi- tant à payer la somme demandée, solution que confirme la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que M me D. avait accepté la proposi- tion d’indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de la somme globale de 169266euros, que ce montant était très proche du montant du devis arrêté à 172621,85euros et qu’aucune malfaçon n’avait été reprochée à la société CTB et exactement retenu que les travaux supplé- mentaires ayant été exécutés à la demande orale de M.ou M me D. leur coût devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite , la cour d’appel a légale- ment justifié sa décision; Par ces motifs: rejette”. Observations : Cet arrêt est intéressant en ce qu’il admet que l’accord du maître d’ouvrage sur les travaux (en l’espèce, les travaux supplémentaires) peut résulter d’un accord verbal. ● prise d’un arrêté de catastrophe naturelle est bénéfique pour les collectivités territoriales puisque l’État prend en charge la réparation des dégâts infligés aux biens publics mais que pour les commerçants par exemple les fran- chises des assureurs sont alors beaucoup plus élevées… (JO AN déb. 11juin p.3981). ■ Mise en accessibilité des ERP Les députés ont examiné le 10juin un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en acces- sibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habi- tation et de la voirie. Reconnaissant que la date de 2015 ne pourra pas être tenue, la secré- taire d’État, Ségolène Neuville , se réfère aux travaux de Marie-Lise Campion “réussir 2015”. Seuls 13% des communes ont adopté un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics. Un diagnostic d’accessibilité n’a été réalisé que pour 56% des 300000 établissements communaux rece- vant du public. Il existe au total de 1 à 2mil- lions d’ERP, publics ou privés, 330000 ont fait l’objet de travaux. Le projet de loi autorise la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité (JO AN déb. 11juin, p.4036). L’article 1 er programme les mesures permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des installa- tions ouvertes au public. Il met en place l’Ad’AP et un dispositif de suivi et d’action. Le suivi des travaux sera assuré par la trans- mission de bilans. Le rapporteur Christophe Sirugue précise qu’un amendement a rendu les Ad’AP obli- gatoires (p.4038). Damien Abad estime que c’est un texte de renoncement face à l’objectif d’accessibilité de 2015 (p.4047). La secrétaire d’État précise que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBOAÇU) sera char- gé du suivi de la réforme. Un amendement n°53 a été voté pour préci- ser qui, du propriétaire ou du responsable de l’établissement devait être responsable de la mise en place de l’Ad’AP . La secrétaire d’État indique que, à défaut de clause dans le bail, le propriétaire prend en charge l’accessibilité car il doit fournir au preneur un local en confor- mité avec la réglementation ERP, précisée dans le bail (p.4061). Le 11juin, le Gouvernement a présenté un amendement n°68 qui réserve l’obligation de contrôle à mi-parcours aux Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans (voté JO AN déb. 12juin, p.4098). L’article 4 fixe les délais dans lesquels doivent être prises les ordonnances prévues aux articles précédents. L’ensemble du projet de loi a été adopté (p.4122). Texte issu de la commission mixte paritaire Les députés ont repris le 26juin l’examen du texte de ce projet de loi d’habilitation, dans sa version issue de la commission mixte paritai- re. Christophe Sirugue , rapporteur, rappelle que l’article 1 er rend les Ad’AP obligatoires. Tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’ac- cessibilité devront déposer un Ad’AP (JO AN déb. 27juin, p.5755). Le non-dépôt sera assor- ti de sanctions. Les agendas devront être déposés dans les 12 mois de la publication des ordonnances. la CMP a précisé la répartition des rôles en matière de mise en accessibilité dans les baux d’ERP, les seuils au-dessous desquels les plans de mise en accessibilité seront facultatifs (jus- qu'à 500 habitants) ou allégés (circonscrits aux voies les plus fréquentées jusqu’à 1000 habi- tants). L’ensemble du texte a été voté (JO AN déb. 27juin, p.4763). ■ Débat sur l’énergie Lors d’un débat sur l’énergie à l’Assemblée le 11juin, Raphaël Claustre (directeur du CLER, Réseau pour la transition énergétique) a déclaré que les modèles d’affaires des inves- tissements dans l’efficacité énergétique mon- tent que “c’est hyper rentable” pour un parti- culier. Celui-ci ne sait pas forcément faire les calculs en termes de rentabilité interne des projets, mais les notaires peuvent démonter que le bilan patrimonial sur un bien qui a été rénové d'une manière très performante en énergie compte énormément. En revanche, si on ne prend en compte que les économies d’énergie réalisées, les temps de retour sont longs. (JO AN déb. 12juin, p.4088). Loïc Heuzé (co-président du comité “efficaci- té énergétique” du MEDEF) ajoute, à propos d’une éventuelle obligation de travaux, que la transmission des biens immobiliers, la réno- vation de la toiture et le ravalement de la faça- de sont des moments importants, propices à l’action (p.4093). ■ Avenir de la loi ALUR? Inquiet des incertitudes qui pèsent sur l’ave- nir de la loi ALUR, Christophe Cavard (dépu- té écologiste du Gard) affirme que “ce n’est tout de même pas la loi ALUR qui empêche la construction de logements”. Le Premier ministre répond que la loi ayant été adoptée par le Parlement, le rôle du Gouvernement est de l‘appliquer. Elle nécessite 200 mesures d’application et 100 décrets (JO AN déb. 19juin, p.4348). L’encadrement des loyers se fera après validation des observatoires des loyers par un comité scientifique indépen- dant. Cette exigence doit être remplie avant la fin 2014 pour l’agglomération parisienne. L’encadrement des loyers dans les autres agglomérations se fera ultérieurement. Pour la garantie universelle des loyers, son financement (400 à 500millions) n’est pas assuré. Des négociations sont en cours. ■ Stockage de terres Interrogé par Yves Albarello sur la pratique de personnes qui s‘emparent de terrains agricoles en Ile-de-France pour y déposer des produits toxiques mélangés à des terres inertes. Lauren- ce Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, répond que, en dehors des zones clas- sées, aucune réglementation autre que celle applicable aux déchets, n’est applicable au titre de l’urbanisme. Le Gouvernement prévoit donc une codification de la réglementation pour que “le stockage de déchets inertes sous prétexte de valorisation soient requalifiés en installation de stockage soumises au code de l’environnement” (JO AN déb. 25juin, p.4576). ■ PLF rectificative Les députés ont abordé le 23juin le projet de loi de finances rectificative. Le ministre des finances, Michel Sapin annonce que ce projet prévoit, dès l’automne 2014 une mesure d’ al- légement de l’impôt sur le revenu pour 3,7millions de foyers (JO AN déb. 24juin, p.4510). Elle prend la forme d’une réduction d’impôt de 350euros (700euros pour un couple). Cette réduction d’impôt est prévue par l’article 1 er . Nicolas Sansu en critique le principe, car il imposera de retravailler le bas du barème de l’IR (p.4554). Charles de Cour - son fait observer qu’aucun amendement n’est possible car, la mesure devant s’appliquer dès l’automne, “les ordinateurs tournent déjà”. De fait, tous les amendements ont été rejetés et l’article a été voté (p.4560). 15juillet 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS 15juillet 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• À L ’A SSEMBLÉE L ÉGISLATION B RÈVES ◆ Nouveau président pour l’AFREXIM Philippe Taravella (Crédit Foncier Expertise) a été élu le 7juillet président de l’Association Françai- se des sociétés d’Expertise Immobi- lière; il succède à Jean-Francois Drouets (Catella Valuation). ◆ … et réélection pour AFILOG Claude Samson bénéficie d’un nou- veau mandat de 3 ans à la prési- dence d’AFILOG, association qui regroupe les métiers de la Sup- ply Chain et de l’immobilier logistique. ■ Plan Logement pour le Grand Paris Lors du conseil des ministres du 9juillet, le Premier ministre a annoncé à l’occasion d’une communication relative au Grand Paris, un “Plan de mobilisation pour le loge- ment en Ile-de-France” pour relancer la construction. L’objectif est d’identifier 20 sites “susceptibles de concentrer l’attention des pouvoirs publics”, dont 5 dès septembre, autour des futures gares du Grand Paris Express. Il est aussi annoncé, pour la fin de l’année, la fusion des établissements publics fonciers de l’Ile-de-France. Par ailleurs, l’Agence foncière et technique de l’Ile-de-France doit être trans- formée en un nouvel outil d’aménagement, qui conduira les projets sur ces sites en lien étroit avec les établissements publics et les sociétés d’économie mixte existants. ■ Travaux ascenseurs. Une contrain- te en moins L’ARC se félicite du projet de décret qui doit abandonner l’obligation de travaux pour l’installation d’un dispositif visant à éviter la survitesse en montée des ascenseurs. (Communiqué du 4juillet 2014). P ROJETS ❘◗ Gide (Laurent Modave , Nadège Nguyen , Frédéric Nouel ) a conseillé Swiss Life Reim pour l’acquisition d’un portefeuille de 26 hôtels en France. Times Hôtels était conseillé par Whi- te&Case (Franck Peter ) et Lamartine . (Thierry Filippi et Delphine Dillemann ). Acteurs Le 24juin, Christian Eckert a proposé, à pro- pos de l’ Eco-PTZ , de rendre les entreprises responsables de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l’accord du prêt et d’appliquer des pénalités à celles qui auraient indûment bénéficié de la mesure. La responsabilité serait ainsi transférée de la banque vers l’entreprise (amendement n°368, voté p.4636). Marc Le Fur a ensuite proposé de modifier les règles d’application de l’investissement Duflot en fonction du zonage (amendement n°45), mais il n’a pas été suivi (rejet, p.4639). Le 25juin, il a été voté un amendement pro- posé par Camille de Rocca Serra (n°240) qui prévoit autoriser d’appliquer aux donations une mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Cela favori- sera (notamment en Corse) les efforts des citoyens à recouvrer l’usage plein de leur droit de propriété en procédant aux opéra- tions de reconstitution des titres de propriété (vote JO AN déb. 26juin, p. 4697). Le secrétaire d’État au budget a fait voter un amendement (n°349) qui maintient l’ abatte- ment exceptionnel de 25% pour les cessions d’immeubles bâtis situés en zone tendue , en remplaçant la référence au COS par une autre notion, le COS ayant été supprimé par la loi ALUR (p.4705). Christophe Caresche a ensuite tenté d’obtenir une nouvelle réforme du régime d’imposi- tion des plus-values immobilières , mais il a finalement retiré son amendement (n°137) à la demande du secrétaire d’État. La majoration de la taxe de séjour Sandrine Mazetier a proposé (amendement n°251) de porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 € (qu’elle juge “ridiculement bas”) à 10euros. Le ministre s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée qui a voté l’amen- dement (p.4745), avec sous-amendement pour fixer le plafond à 8euros . Le 26juin, Daniel Goldberg a demandé de proroger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des logements sociaux (amendement n°168). Mais il l’a reti- ré à la demande du ministre (JO AN déb. 27juin, p.4803). Gilles Carrez a proposé de prolonger jusqu’à 2016 l’exonération de redevance pour créa- tion de bureaux pour faciliter les opérations de restructurations de bureaux en Ile-de- France (amendement n°96), mais il l’a retiré à ■ SEM à opération unique: la loi publiée La loi du 1 er juillet 2014 autorise une collecti- vité territoriale ou un groupement de col- lectivités à créer, avec au moins un action- naire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique (art. L 1541-1 nouveau du CGCT). Elle est constituée à durée limitée pour l'ob- jet suivant: - Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du loge- ment ou d'aménagement; - Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'ac- quisition des biens nécessaires au service; - Soit toute autre opération d'intérêt géné- ral relevant de la compétence de la collecti- vité territoriale ou du groupement de col- lectivités territoriales. Cette société revêt la forme d'une SA. Com- posée d'au moins deux actionnaires, elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales. La collectivité territo- riale détient entre 34 et 85 % du capital et 34 % au moins des voix. La part des action- naires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. La sélection des opérateurs économiques se fait par appel public à la concurrence. L'AAPC comporte un document de préfigu- ration qui précise la volonté de la collectivité de confier l'opération à une SEM à opéra- tion unique à constituer avec le candidat sélectionné. Ce document précise les princi- pales caractéristiques de la SEM à créer et le coût prévisionnel de l'opération. (Loi n°2014-744 du 1 er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opé- ration unique, J.O. du 2juillet, p.10897). la demande du ministre qui souhaite que ce débat soit reporté dans le cadre du PLF pour 2015 (p.4805). Le Gouvernement a fait adopter l’amende- ment n°376 qui prolonge l’application du taux réduit de TVA à certaines opérations de construction réalisées dans les quartiers fai- sant l’objet de convention de l’ANRU et venant à échéance en 2014. Par ailleurs, un amendement n°198 maintient le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation aux per- sonnes qui en bénéficiaient déjà en 2013, car exonérées d’impôt sur le revenu, mais qui sont devenues imposables en 2014 (p.4808). Gel des aides au logement L’article 6 concerne le gel des aides au loge- ment. Daniel Goldberg critique ce blocage qui va peser sur les ménages qui ont le moins de revenus; il en appelle à une réforme plus globale des aides au logement et à la sup- pression de cet article . Il a été suivi (vote p.4812), le ministre s’en étant remis à la sages- se de l’Assemblée. L’ensemble du projet de loi a été voté (p.4815). ● 15juillet 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 17juin 2014 AN p.4897 n°29079 Marietta Kara- manli SRC, Sarthe Montant des aides au logement Affaires sociales Le montant moyen du loyer des bénéficiaires d'APL est de 333 euros. Le montant moyen du loyer des bénéficiaires d'ALF ou d'ALS est de 472 euros . Le montant médian de l'ALS est de 207,02 euros (en 2012). La réponse ne donne pas le montant médian de l'APL. 17juin 2014 AN p.4975 n°26001 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Facturation en cas de fuite de canalisations d'eau après compteur Ecologie Le principe du plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur résulte de l'article 2 de la loi du 17mai 2011. Il n'est pas possible d'en chiffrer l'impact mais les nombreux courriers reçus montrent son appropriation par les services locaux. Le décret d'application est du 24septembre 2012. 17juin 2014 AN p.4995 n°49170 Jean-Pierre Barbier, UMP, Isère Interdiction du brûlage de déchets verts Ecologie Le règlement sanitaire départemental type inter- dit le brûlage des déchets verts (taille de haies…) car ils émettent des particules fines polluantes. Le préfet peut toutefois y déroger notamment en fonction de l'existence d'un système de collecte. Le député contestait l'opportunité de cette réglementation à la campagne… 17juin 2014 AN p.4997 n°50114 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Ar- mor Loi littoral Ecologie Un projet d'instruction en cours de rédaction doit modifier la circulaire du 14mars 2006 d'application de la loi littoral. Ce texte doit rappeler la néces- sité pour les collectivités d'intégrer la loi littoral dans les documents d'urban- isme. Le préfet doit suspendre le caractère exécutoire d'un SCOT ou d'un PLU qui est incompatible avec la loi littoral. 17juin 2014 AN p.5025 n°11735 François de Rugy, Ecologiste, Loire- Atlantique Surélévation des copro- priétés Logement La loi du 26 mars 2014 a modifié l'article 35 de la loi de 1965 pour remplacer l'unanimité requise pour décider la surélévation d'un immeuble par une majorité à l'article 26. Le copropriétaire du dernier étage dispose désormais d'un droit de priorité sur la vente des locaux privatifs créés. Le député soulignait l'in- térêt de la surélévation pour financer des travaux de rénovation. 17juin 2014 AN p.5027 n°43194 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Changement de vitrine . Autorisation Logement Des travaux de réfection de vitrines comportant un changement d'enseigne et du code couleur sont considérés comme des modifications de l'aspect extérieur d'une construction. Ils sont soumis à déclaration préalable (art. R 4217 a du code de l'urbanisme). Si l'immeuble relève d'un PSMV ou est inscrit comme monument historique, il faut un permis de construire. 17juin 2014 AN p.5029 n°48103 Dino Cinieri, UMP, Loire Lutte contre les recours abusifs Logement L'ordonnance du 18juillet 2013 comporte une série de mesures visant à lut- ter contre les recours abusifs. Ainsi il est obligatoire d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Cela évite les chantages et préserve la possibilité d'une transaction légitime. Le décret du 2octobre 2013 a prévu une compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif pour les litiges sur les bâtiments d'habitation et les lotissements dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. 19juin 2014 Sénat p.1473 n°7924 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Facturation du service d'instruction d'une autorisation d'occuper le sol Logement Une commune ne peut pas confier à un prestataire privé l'instruction des actes d'urbanisme. Mais aucun texte du code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction. Il est possible de prévoir une redevance pour l'instruction par les prestataires prévus à l'article R 423-15. Toutefois, il n'apparaît pas possible de répercuter la redevance sur les péti- tionnaires, en l'absence de texte législatif. 24 juin2014 AN p.5261 n°46548 Nathalie Appéré, SRC, Ille-et-Vilaine VEFA. Calcul de TVA Economie Depuis le 1 er janvier 2013, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis en tant qu'immeubles à construire par le vendeur ne sont plus soumises à TVA. La non-soumission entraîne la perte du droit à déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition. Le délai de reversement du complément de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de TVA ne sont plus remplies est ramené de 15 à 10 ans. 24 juin2014 AN p.5280 n°47390 Josette Pons, UMP, Var Affaire Apollonia Justice La Cour de cassation a considéré (Civ. 2 e , 7 juin 2012) que les irrégularités des procurations fai- saient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts empêchant les banques d'enga- ger des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs. Mais, conclut la réponse, il convient maintenant que les autorités judi- ciaires se prononcent sur les responsabilités des intervenants. 26 juin2014 Sénat p.1356 n°11508 Jacqueline Alquier, PS, Tarn Fausses informations remises à la CDAC Commerce La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE a fait l'objet de nom- breux amendements mais aucun n'a proposé de modifier les formulaires CERFA pour imposer que les informations du dossier soumis à la CDAC fas- sent l'objet d'une certification d'exactitude. Toutefois, la loi a renforcé les sanctions en prévoyant la faculté de fermeture au public des surfaces de ven- te exploitée illicitement, sous astreinte. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 15juillet 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Administration centrale ✓ DHUP : Laurent Girometti est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement d' Etienne Cré- pon . (Décret du 2juillet2014, J.O. du 4juillet, @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Bertrand Louvel est nommé premier président de la Cour de cassation. (Décret du 4juillet 2014, J.O. du 5juillet, p.11188). ✓ Conseil d’Etat : Delphine Hédary, Pierre- François Mourier et Claire Legras (maîtres des requêtes) et Dominique Bertinotti (maître de conférences des universités) sont nommés conseillers d'Etat. (Décret du 2juillet2014, J.O. du 4juillet, @) Organismes publics ✓ Commission nationale de concertation : Claude Dorian est nommée présidente de la CNC. (Arrêté du 3juillet2014, J.O. du 6juillet, p.111217). Conventions collectives ➠ Personnels des SA et fondations d'HLM : sont rendues obligatoires les dispositions de: - l'accord du 17décembre2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications; - l'avenant n°5 du 17décembre2013 rela- tif aux rémunérations minimales actuali- sant les annexes I, II, III de la convention collective; - l'avenant n°6 du 17décembre2013 rela- tif au barème des rémunérations. (Arrêté du 26juin2014, J.O. du 4juillet, p.11097). ■ Commission départementale des valeurs locatives des locaux pro- fessionnels Les membres de cette commission devaient être nommés d’ici le 9janvier 2014. En raison des élections municipales, ce délai est repoussé au 30septembre 2014 par décret du 30 juin. Par ailleurs, la commission doit établir les projets de tarifs et de secteur. Le décret fixe à l'administration une date limite, le 1 er décembre 2014, pour la remise à la commission des avant-projets en vue de la fixation de ces tarifs. (Décret n°2014-745 du 30juin2014 modifiant le décret n°2013-993 du 7novembre2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départemen- tales des valeurs locatives des locaux profession- nels et des commissions départementales des impôts directs locaux, J.O. du 2juillet, p.10916). ■ Politique de la ville Un décret du 3juillet définit les critères per- mettant de fixer la liste des quartiers priori- taires au titre de la politique de la ville. - Les territoires urbains concernés ont au moins 10000 habitants. - Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1000. Le texte fixe la méthode de calcul du reve- nu médian par unité de consommation. La liste des quartiers concernés sera fixée par un décret ultérieur. La nouvelle géo- graphie de la politique de la ville doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2015. (Décret n°2014-767 du 3juillet2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particu- lières de détermination dans les départements métropolitains, J.O. du 5juillet, p.11183). ■ Autorisation unique loi sur l’eau Un décret du 1 er juillet autorise l’expérimen- tation dans les régions Rhônes-Alpes et Lan- guedoc-Roussillon et pour trois ans du per- mis unique au titre de la loi sur l'eau . Le permis rassemble: - l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau, - l'autorisation de modifier l'état d'une réserve naturelle nationale, - l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé, - l'autorisation de défrichement, - la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés. (Décret n°2014-751 du 1 er juillet 2014 d'appli- cation de l'ordonnance n°2014-619 du 12juin2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autori- sation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, J.O. du 3juillet, p.10973). ■ Procédures collectives Un décret du 30juin2014 comporte une série de dispositions sur les procédures col- lectives, prises en application de l'ordon- nance du 12mars 2014. Cette ordonnance a créé deux nouvelles procédures: - la procédure de sauvegarde accélérée et - la procédure de rétablissement profes- sionnel . Cette procédure vise les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation de paiements et dont l'actif est insuffisant pour payer les créanciers. Il est fait référence à cette procédure dans différents textes par exemple à l'article R 611-10-1 du code de commerce selon lequel le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relè- ve l'intéressé par une note exposant les difficultés compromettant l'activité du pro- fessionnel. Il en est de même pour la mis- sion du mandataire ad hoc (art. R 611-20). Les textes relatifs à la procédure accélérée sont insérés aux articles R 628-1 et suivants. Les dispositions relatives au rétablissement professionnel figurent aux articles R 645-1 et suivants. (Décret n°2014-736 du 30juin2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12mars 2014 portant réforme de la préven- tion des difficultés des entreprises et des procé- dures collectives, J.O. du 1 er juillet, p.10834). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 567 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 15juillet 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• N OUVEAUCODEDEL ’ URBANISME “On ne voit pas du tout la simplification” commente d’emblée Dominique Moreno, mais ce qui nous avons cherché, c’est de resituer les réformes dans leur contexte. Plutôt que la simplification, c’est plutôt un objectif de rationalisation qu’il faut pour- suivre, car même les collectivités territo- riales sont perdues dans la succession des réformes. Dominique Moreno voit toute- fois un progrès dans la mise en place du portail des documents d’urbanisme pro- grammé pour 2016 par ordonnance. La loi ALUR a travaillé sur la structure des docu- ments d’urbanisme, mais le risque est de sombrer dans un “droit bavard”. On peut à ce titre s’interroger par exemple sur la nécessité de définir dans la loi ce qu’est un centre-ville, comme le fait la loi Pinel. De plus, la recherche d’un SCOT intégrateur conduit à regrouper dans un document des éléments de natures diverses, au risque de les mélanger. Urbanisme négocié: voie d'avenir Autre caractéristique majeure de l’évolu- tion du droit de l’urbanisme, c’est la mon- tée en puissance de l’urbanisme contrac- tuel et négocié. Le projet urbain partena- rial (PUP) en est un bon exemple. Pour Dominique Moreno, il s’agit d’une voie d’avenir, car c’est une procédure qui est mieux acceptée par les acteurs. Bernard Lamorlette voit trois sources d’in- sécurité croissante du droit de l’urbanisme; le flot des règles nationales (la loi ALUR a déjà été modifiée par la loi Pinel), l’insécu- rité des règles locales (le document d’urba- nisme est notamment devenu un vecteur de l’ensemble des politiques publiques) et l’insécurité de la jurisprudence. Un exemple: le TA de Versailles a rendu à quelques mois de distance une décision validant une décision de préemption dans le cadre d’une vente à la découpe et une autre décision annulant la préemption, alors qu’il s'agissait du même immeuble… Retirer aux maires leur compéten- ce d'urbanisme Pour Dominique Moreno, certaines réformes ne sont pas abouties. C’est le cas de l’intercommunalité. Pour mutualiser les moyens, avoir des documents d’urbanisme de qualité, disposer d’une vision globale, l’échelon communal n’est plus pertinent. Mais le législateur a laissé une faculté de blocage à une minorité de communes. Dominique Moreno estime donc nécessai- re de déposséder les communes de leur compétence d’urbanisme au profit des intercommunalités. Autre exemple: l’intégration de l’autorisa- tion d’urbanisme commercial dans le droit commun n’a pas été jusqu’à la suppression de la consultation des CDAC et de la CNAC. Quant au droit de préemption, que le législateur développe et que la loi ALUR a facilité, il est présenté comme la panacée alors qu'il constitue une immixtion de la puissance publique dans les rapports de droit privé. Or 40 % des décisions de pré- emption sont annulées… Bernard Lamor- lette estime aussi que l’échelon communal n’est pas toujours pertinent mais il observe que le niveau intercommunal peut être source de paralysie. Ainsi en région lyon- naise, l’annulation du POS de la Courly a provoqué la remise en cause des docu- ments d’urbanisme des 40 communes qui en sont membres. Par ailleurs, l’intercom- munalité n’a pas forcément les moyens des outils qui lui sont confiés par le législateur. Ainsi pour le droit de préemption, désor- mais attribué par principe aux intercom- munalités: celles-ci n’ont pas les moyens financiers des acquisitions. Il peut être pré- férable de re-déléguer de croit aux com- munes, car ce sont elles qui disposent des moyens financiers pour les acquisitions. La simplification n’est pas au rendez-vous pour les documents d’urbanisme. Le PLU qui comportait 5 ou 6 documents se voit désormais complété d’un 7 e : le POA (pro- gramme d’orientations et d’actions). Bernard Lamorlette estime en revanche que certains éléments fonctionnent bien: la réforme des autorisations individuelles, la fiscalité de l’urbanisme et les ZAC. Quant à la volonté de densification, elle est à double tranchant pour Dominique Moreno: l’étalement urbain, critiqué au Chercher à rationaliser, plutôt qu’à simplifier le droit de l’urbanisme À l’occasion de la publication de l’édition 2014 du code de l’urbanisme de LexisNexis, ses deux commentateurs, Bernard Lamorlette (avocat à Paris) et Dominique Moreno (docteur en droit, CCI Paris Ile-de-France), en présentent les nouveautés. La loi ALUR est au cœur des débats. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE titre de la lutte contre le mitage, correspond à une demande des populations qui ont souhaité fuir les centres-villes. La loi ALUR poursuit à la fois la volonté de densi- fier et le désir de protéger l’esthétique urbaine, objectifs qui ne sont pas nécessai- rement compatibles. Fallait-il supprimer le COS ? C’était un outil bien connu mais la ville de Paris a lancé une procédure de modification de son PLU pour le remplacer notamment par des règles de gabarit, ce qui ne semble donc pas poser de difficultés majeures… De nombreuses collectivités avaient déjà sup- primé cet outil. Quant à la fin des POS, Dominique Moreno approuve ce choix et observe que, 14 ans après la loi SRU, il était temps de prendre une mesure radicale de suppression car elle va permettre de lutter contre l’attitude de maires qui bloquent toute évolution d’urbanisme de leur terri- toire. Bernard Lamorlette juge positivement la mise en œuvre de l’ordonnance de 2013 sur les recours abusifs. Certains voisins d’une opération en proche périphérie pari- sienne ont renoncé à exercer un recours, la faculté reconnue au pétitionnaire de demander des dommages-intérêts fait réellement réfléchir les requérants, de même que la publication des protocoles transactionnels. Dominique Moreno souligne aussi que les infractions au droit de l’urbanisme susci- tent beaucoup de jurisprudence. Si l’auteur de l’infraction peut bien sûr être poursuivi, ce peut aussi être le cas d’autres interve- nants comme le notaire (qui n’a pas suffi- samment informé son client) ou même le maire (qui aurait laissé faire une construc- tion illicite). Certaines réformes n’ont pas été assez loin, pour Bernard Lamorlette. Exemples: la loi aurait dû fixer la liste des hypothèses pour lesquelles le juge peut rejeter un recours manifestement irrecevable (ce qui peut se faire rapidement par ordonnance, sans audience publique). Une autre proposition de réforme n’a pas à ce jour abouti: donner au pétitionnaire la faculté de saisir le juge des référés afin qu’il puisse statuer sur les motifs d'annula- tion. ●
