Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Révision du PLU / Calcul de COS
Droit de préemption urbain : condition de motivation
Annulation d’une ZAC : perspective de destruction d’un quartier ancien
Permis de construire : affichage du permis / Accès au terrain d’assiette
Urbanisme commercial : Recours d’un concurrent
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : politique de la ville / Taxe de séjour
Au Sénat : Taxe d’aménagement / Exposition aux ondes électromagnétiques / Accessibilité : vote de la loi / Délimitation des régions
– 5 – Législation –
Accessibilité des ERP : la loi qui programme les Ad’AP est parue
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO – Légion d’honneur –
Réduction des voix du propriétaire majoritaire : QPC rejetée
– 8 – Actualité –
Un projet de loi pour le logement intermédiaire
Une ordonnance pour l’immobilier d’entreprise
Chiffres / Bibliographie
■ ■ La délivrance d’un permis de construire suppose de vérifier les conditions de desser- te du terrain d’assiette, mais non de vérifier le droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette (arrêt du Conseil d’État du 11juin2014, p.3). ■ ■ En cas d’évolution de la valeur d’un bien immobilier peu après le décès de son proprié- taire, il n’est pas tenu compte de cette varia- tion pour le calcul des droits de mutation. Les prix des terrains forestiers ont aug- menté de 1,6% en 2013 (p.6). ■ ■ La loi du 10juillet2014 (JO du 11juillet) adopte le régime des Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP) afin de fixer les calen- driers de réalisation des travaux d’accessibili- té dans les établissements recevant du public, au-delà de l’échéance du 1 er janvier 2015 ini- tialement fixée par la loi de 2005 (p.5). ■ ■ Le projet de loi qui doit ratifier l’ordon- nance relative au logement intermédiaire doit de surcroît habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour majorer les droits à construire jusqu’à 30% dans cer- tains secteurs (p.8). ■ ■ Étienne Crépon est nommé président du CSTB (p.7). ■ ■ Un mois : c’est le délai supplémentaire nécessaire aux promesses de vente en appli- cation de la loi Alur, selon l’estimation des notaires (p.8). ■ ■ Les règles d’implantation de cinémas sont codifiées dans le code du cinéma (p.7) Pragmatisme et ordonnances P ragmatisme: la loi 2005 qui programmait l’accessibilité uni- verselle des établissements recevant du public en 2015 ne pou- vait pas être respectée; à quelques mois de l’échéance, le volu- me des travaux à effectuer impose ce constat. Réaliste, le légis- lateur en a pris acte et a échafaudé une solution médiane, ins- pirée du rapport de Claire-Lise Campion. Il s’agit d’inciter les exploitants des ERP à mettre en place un Agenda d’accessibilité pro- grammée pour fixer un calendrier de réalisation des travaux de mise en accessibilité. Ce mécanisme permet donc de reporter les délais de réalisation des travaux au-delà de 2015 tout en deman- dant aux exploitants d’ERP d’engager les travaux dans des délais précis. C’est une solution pragmatique qui permet de conserver l’objectif tout en mettant en place des outils pratiques pour l’at- teindre. On attend donc les modalités pratiques de ces Ad’AP, sous la forme d’une ordonnance que le Gouvernement doit prendre d’ici le 11décembre prochain (lire p.5). O rdonnances: le conseil des ministres du 16juillet s’est intéressé au logement. D’une part il a programmé la ratification de l’ordon- nance du 20février 2014 sur le logement intermédiaire. D’autre part, il a prévu un nouveau mécanisme pour faciliter la construction de logements: il consiste à autoriser les communes à majorer les droits à construire jusqu’à 30% dans certains secteurs pour le loge- ment intermédiaire. Dans le même temps, il a été annoncé une modification du régime Duflot (p.8) Le champ des ordonnances n’est pas limité au secteur résidentiel: Le logement bénéficie, depuis l’ordonnance du 3octobre2013 d’une procédure intégrée qui vise à faciliter et accélérer l’instruction des opérations de logement présentant un caractère d’intérêt général. Mais l’immobilier d’entreprise pourra désormais, à compter du 1 er septembre prochain, recourir à la même procédure de procédu- re intégrée: une ordonnance présentée au même conseil des ministres du 16juillet et publiée deux jours plus tard (lire p.8) étend le champ d’application de cette procédure aux “projets d’intérêt économique majeur”. Ce texte reprend la proposition émise par Thierry Mandon dans le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en mars2013. L’objectif affiché dans l’exposé des motifs de l’ordonnance est de diviser par deux les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Les ordonnances constituent plus que jamais le vecteur privilégié des réformes rapides. Il est vrai que le Parlement est très préoccupé en ces semaines de juillet par la réforme territoriale (voir p 4). Si cet- te question ne fait pas partie des inquiétudes prioritaires des citoyens, elle est naturellement très sensible pour les élus qui y consacrent donc de très nombreuses heures de débat. A vant de connaître l’issue définitive de ces débats, nous vous souhaitons un excellent été! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 568 22 JUILLET 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Révision du PLU / Calcul de COS Droit de préemption urbain ; condition de motivation Annulation d’une ZAC: perspective de destruction d’un quartier ancien Permis de construire : affichage du permis / Accès au terrain d’assiette Urbanisme commercial : Recours d’un concurrent - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée: politique de la ville / Taxe de séjour Au Sénat: Taxe d’aménagement / Exposition aux ondes électromagné- tiques / Accessibilité: vote de la loi / Délimitation des régions - 5 - Législation - Accessibilité des ERP: la loi qui programme les Ad’AP est parue - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Légion d’honneur - Réduction des voix du propriétaire majoritaire: QPC rejetée - 8 - Actualité - Un projet de loi pour le logement intermédiaire Une ordonnance pour l’immobilier d’entreprise Chiffres / Bibliographie S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 26 août 2014. 22juillet 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME ▲ Urbanisme ■ Révision du PLU (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 4juin 2014, n°365236) Un propriétaire contestait le classement de ses terrains par le nouveau PLU. À cette occa- sion le Conseil d’État indique qu’une com- mune pouvait modifier un POS par la procé- dure de révision à deux conditions: que ne soit pas remise en cause l’économie généra- le du projet et que cette modification procè- de de l’enquête (art. L 123-3-1 du code de l’urbanisme). Depuis la loi SRU, l’article L 123- 10 prévoir le recours à la révision pour le PLU. Le Conseil d’État indique “qu'il ressort du rapprochement des articles L. 123-3-1 ancien et L. 123-10 précités, qui sont rédigés dans des termes semblables, ainsi que des travaux préparatoires de la loi du 13décembre 2000, que le législateur n'a pas entendu remettre en cause les condi- tions ci-dessus rappelées dans lesquelles le plan d'urbanisme peut être modifié après l'enquête publique; que, par suite, et alors même que les nouvelles dispositions régle- mentaires du code de l'urbanisme issues du décret du 27mars 2001, codifiées à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, ne font plus apparaître la mention que le plan d'ur- banisme est éventuellement modifié " pour tenir compte des résultats de l'enquête publique ", les modifications des plans d'ur- banisme doivent, à peine d'irrégularité, continuer à respecter les deux conditions analysées ci-dessus”. L’arrêt rejette le recours du propriétaire en indiquant que si la modification du zonage de ses parcelles était intervenue postérieu- rement à l’enquête publique, sans avoir été évoquée lors des avis émis à l’occasion de l’enquête publique, et qu’elle n’avait pas été sollicitée par le propriétaire, “cette modification devait être regardée comme procédant de l'enquête publique dès lors qu'elle était la conséquence logique, pour assurer la cohérence du zonage , de la déci- sion prise par les auteurs du PLU de faire droit aux demandes de changement de zone exprimées lors de l'enquête par le pro- priétaire de deux parcelles voisines se trou- vant dans une situation comparable”. Observations : Le Conseil d’État valide donc la révision du PLU et la modification du zonage des parcelles du propriétaire requérant, bien que celle-ci soit intervenue après l’enquête publique puisqu’elle était la conséquence d’une demande d’un pro- priétaire voisin et qu'elle assurait la cohé- rence de l’ensemble de la modification. ■ Calcul de COS (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 17juin 2014, n°360020) Le voisin du bénéficiaire d’un permis de construire deux maisons contestait la validi- té de ce permis. Il obtient l’annulation de l’arrêt qui avait confirmé le permis. “Considérant qu'il résulte de ces disposi- tions [art. L 123-1 et R 123-22 du code de l’urbanisme] que doivent seules être déduites de la superficie du terrain prise en compte pour le calcul du coefficient d'occu- pation du sol les surfaces correspondant aux emplacements réservés, les bâtiments existants conservés étant en outre déduits des possibilités de construction; que le plan d'occupation du sol ne peut légalement modifier le mode de calcul du coefficient d'occupation du sol; Considérant, par suite, qu'en recherchant si la partie du terrain d'assiette du projet liti- gieux appartenant à M. G. grevée d'une servitude de passage devait être regardée comme une voirie au sens du plan d'occu- pation des sols de la commune et ainsi être, le cas échéant, retranchée de la base de cal- cul du coefficient d'occupation du sol, la cour a commis une erreur de droit ”. L’arrêt est donc annulé. Observations : Le mode de calcul du coeffi- cient d'occupation des sols étant fixé léga- lement, la commune ne peut pas en amé- nager le calcul. L’article R 123-22 du code de l’urbanisme fixe la liste des surfaces à déduire de la base de calcul. La surface occupée par une servitude de passage n’y figurant pas, il n’est pas possible de la déduire. Rappelons que le COS a été supprimé par la loi ALUR. ■ Droit de préemption: conditions de motivation (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 17juin 2014, n°358438) Un propriétaire avait adressé une déclara- tion d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération de Montpellier pour l’exercice éventuel de son droit de préemp- tion urbain. La communauté d’aggloméra- tion avait exercé son droit le 10novembre 2009. Mais, à la demande de la communau- té d’agglomération, le propriétaire avait fait une nouvelle DIA pour l’exercice du droit de préemption à raison d’une ZAD. La CA de Montpellier avait alors abrogé la pre- mière décision de préemption et de nou- veau préempté les parcelles. Sa décision était contestée par un tiers. Le Conseil d’État annule la décision qui avait annulé la première décision de préemption. L’arrêt se fonde sur l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, selon lequel toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une ZAD, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone. Le Conseil d’État en déduit: “Lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'ac- te qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opé- ration d'aménagement à la date de sa déci- sion; que, toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer ce droit si la préemp- tion est dépourvue d'utilité pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de s'as- surer de l'absence d'erreur manifeste dans cette appréciation; Considérant qu'il résulte de tout ce qui pré- cède et ainsi qu'il a été dit [ci-dessus] qu'eu égard au moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la parcelle était insusceptible d'être utilisée pour le pro- gramme immobilier prévu dans la zone et que la réalisation des infrastructures envi- sagées était d'ores et déjà engagée dans d'autres secteurs , la cour n'a pas commis d'erreur de droit en opérant un contrôle restreint sur ce point”. Observations : Le titulaire du droit de pré- emption en ZAD peut exercer son droit en se référant aux motivations générales de l’acte qui a créé la zone, mais le juge doit examiner si la parcelle est insusceptible d’être utilisée pour le programme prévu dans la ZAD. ■ Annulation d’une ZAC: perspec- tive de destruction d’un quartier ancien (CE, 1 e sous-section, 11juin 2014, n°365800) Plusieurs personnes avaient engagé un recours pour contester la décision de créa- tion d’une zone d’aménagement concerté. La cour administrative d’appel avait rejeté ce recours au motif que la création du péri- mètre de la ZAC ne comportant pas en elle- même destruction d’immeubles, le moyen était sans portée. Cet argument est censuré par le Conseil d’État. JURISPRUDENCE L’arrêt cite l’article L 311-1 du code de l’ur- banisme qui définit les ZAC et l’article R 311-5 relatif à l’acte de création de ZAC et en déduit: “Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la délibération portant création d'une ZAC ne porte pas, par elle-même, atteinte à l'état des lieux et, d'autre part, qu'elles ne font pas obstacle à l'inclusion dans le péri- mètre de la zone de bâtiments faisant l'ob- jet d'une protection particulière. Toutefois, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen d'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la création d'une ZAC, de tenir compte des implications nécessaires du programme pré- visionnel des constructions à édifier et, à ce titre, eu égard à la nature et au caractère des bâtiments existants et à leur protection éventuelle au titre des monuments histo- riques, des destructions envisagées ou des précautions prévues pour assurer leur sau- vegarde. Les requérants soulevaient en appel un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appré- ciation entachant la délibération litigieuse, compte tenu de l'existence rue des Carmes, dont le dossier de création de la zone pré- sente l'élargissement comme l'une des actions majeures du projet, d'un ensemble cohérent d'urbanisme ancien en instance de classement au titre des monuments his- toriques, appelé à être partiellement démo- li. Il résulte de ce qui a été dit [supra] qu'en jugeant que l'acte de création de la ZAC " Carmes-Madeleine " fixait seulement le périmètre de l'opération, la nature et la consistance des aménagements à réaliser et n'emportait pas, par lui-même, la destruc- tion de ces immeubles, de sorte que le moyen était sans portée utile, la cour admi- nistrative d'appel a entaché son arrêt d'er- reur de droit”. L’arrêt est donc annulé. Observations : S’agissant des effets de la création de la ZAC et dans un domaine voisin, il avait été jugé que la décision de création de la ZAC n’a par elle-même aucune incidence sur la détermination des règles d’urbanisme applicables dans son périmètre et en peut donc avoir pour effet de rendre le secteur en cause immédiate- ment constructible (CAA Nancy, 23juin 2009). L’arrêt rapporté est relatif au possible impact de la ZAC sur des bâtiments existants et éventuellement protégeables au titre des monuments historiques. L’acte de création de ZAC qui prévoit l’élargissement de voiries et donc la destruction de bâtiment ne peut pas être jugé comme ne portant pas attein- te par lui-même à l’état des lieux. Permis de construire ■ Accès au terrain d’assiette (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 11juin 2014, n°346333) Une personne contestait la validité de la délivrance d’un permis de construire trois immeubles d’habitation au motif que la commune n’avait pu autoriser la société pétitionnaire à passer sur une parcelle pour accéder au terrain d’assiette des construc- tions projetées faute d’être propriétaire de cette parcelle. La cour d’appel avait rejeté cet argument au motif que, pour les par- celles concernées par la demande de per- mis, le pétitionnaire avait produit les justifi- cations requises par l’article R 421-1-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État confirme cette décision: “ Considérant […]que ces dispositions [art. R 421-1-1] régissent la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette de la construction qui fait l'objet de la demande, dont les conditions de desserte doivent par ailleurs être examinées pour déterminer si, au regard des règles applicables sur ce point, l'autorisation peut être légalement accordée ; qu'ainsi les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ; que, dès lors, en déduisant des constatations mentionnées au point 3, auxquelles la cour s'est souverai- nement livrée sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, qu'était sans incidence sur l'issue du litige le moyen par lequel M. B. contestait la propriété de la commune d'Ondres sur la parcelle AP 241, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme”. Observations : Il résulte de cet arrêt que la délivrance du permis de construire suppose de vérifier les conditions de desserte du terrain d’assiette, mais elle n’impose de pas de vérifier l’existence du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette. Urbanisme commercial ■ Recours d’un concurrent (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 11juin 2014, n°360135, sté Devarocle) Une société avait engagé un recours pour obtenir l’annulation d’un arrêté municipal délivrant un permis de construire pour la créa- tion d’une surface commerciale alimentaire. Il s’agissait d’une surface de moins de 1000m 2 ; la CDEC qui avait été saisie n’avait pas rendu son avis et la CDAC institué par la loi du 4août 2008 n’ayant pas rendu son avis dans le délai d’un mois, elle était réputée avoir donné un accord tacite. Le maire avait accordé le permis de construire qui était contesté par une socié- té concurrente. Son recours, rejeté en premier instance et en appel, est également rejeté par le Conseil d’État: “Considérant qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construc- tion envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un per- mis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité”. L’arrêt relève que pour les projets de moins de 1000m 2 la consultation de la CDAC est facultative. Mais qu’un avis négatif ne por- te préjudice qu’au pétitionnaire et un avis positif ne lie pas le maire qui statue sur la demande de permis de construire. En conséquence “la faculté prévue par la loi de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial est sans incidence sur les conditions dans lesquelles doit être apprécié l'intérêt à agir d'une entreprise contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a, par une déci- sion suffisamment motivée, jugé que la requérante, qui se bornait à se prévaloir de ce que l'ouverture de l'établissement com- mercial qui avait fait l'objet du permis de construire litigieux était susceptible de concurrencer l'établissement qu'elle exploi- tait, n'avait pas d'intérêt lui donnant quali- té à contester ce permis”. Observations : Le Conseil d’État rejette donc le recours exercé par l’entreprise concurrente, faute d’intérêt à agir. La simple perspective de concurrence ne per- met pas d‘engager le recours. Il faut que les caractéristiques particulières de la construction affectent par elle-même les conditions d’exploitation de l’établisse- ment commercial. ● 22juillet 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ■ Affichage du permis de construire Soutenir qu’un affichage de permis de construire sur une rue constitue “eu égard à la faible fréquentation de cette rue, une manœuvre destinée à dissimuler l’informa- tion donnée aux tiers ” est un argument qui n’est pas de nature à permettre l’admis- sion du pourvoi. (CE, 30juin 2014, 1 e sous-section, n°374295) A l’Assemblée ■ Politique de la ville Répondant à une question du député Lau- rent Degallaix sur la politique de la ville, la ministre de la ville, Najat Vallaud-Belkacem précise que le nouveau programme de réno- vation urbaine visera 200 quartiers et mobi- lisera 5milliards d’euros (JO AN déb. 2juillet, p.4986). ■ Taxe de séjour Interpellé par Damien Abad sur la hausse de la taxe de séjour, le ministre du budget, Christian Eckert répond que cette mesure a été votée à l’unanimité (dans le cadre du PLF rectificative). Il souligne que la hausse n’est qu’une faculté pour les collectivités et que la comparaison avec d’autres capitales montre que “la modération est de mise chez nous” (JO AN déb. 2juillet, p.4988). ■ Aides au logement: ineffi- cience? Lors du débat à l’Assemblée sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale le 2juillet, le rapporteur Dominique Lefebvre a soutenu un amendement (n°34) qui lève le gel de l’allocation de logement familial. Cet amendement a été voté, avec appui du Gouvernement qui souligne que c’est une décision en cohérence avec ce qui a été voté dans le PLF rectificative. Dominique Lefebvre souligne qu’il “faudra surtout pen- ser à engager une réforme en profondeur de ces aides au logement dont la croissance budgétaire n’a d’égale que celle de leur inef- ficience”. (JO AN déb. 3juillet, p.5080). ■ Délimitation des régions Les députés ont examiné le 2juillet une motion référendaire, adoptée par le Sénat et tenant à soumettre au référendum le projet de loi de délimitation des régions. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, invite les députés à rejeter cette motion, ce qu’ils ont fait (JO AN déb. 3juillet, p.5110). Au Sénat ■ Taxe d’aménagement Pierre Camani s’inquiète de la baisse des produits de la taxe d’aménagement qui a provoqué notamment pour le Lot et Garon- ne un recul de 40% des sommes destinées aux conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE). La ministre Sylvia Pinel invoque des diffi- cultés liées au changement des systèmes informatiques et rappelle que la taxe d’amé- nagement est passée d’une échéance unique avec paiement à 12 mois, à deux émissions de titre de recettes à 12 et 24 mois pour les sommes supérieurs à 1500euros, ce qui a pu expliquer une diminution des sommes à percevoir par les CAUE en 2013 (JO Sénat, déb. 18 juin, p.4887). ■ Exposition aux ondes électro- magnétiques Les sénateurs ont examiné le 17juin une proposition de loi relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques. La secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, rappelle que, selon un avis de 16 experts publié le 1 er octobre 2013, l’ex- position aux ondes électromagnétiques n’a aucun effet sanitaire avéré (JO Sénat déb. 18juin, p.4936). Le titreI er de la proposition de loi vise une plus grande transparence dans l’installation des antennes, une meilleure concertation avec les riverains et la modification de certaines installations. Le titreII vise une meilleure information sur les conditions d’utilisation des terminaux mobiles et aux niveaux de champs associés. L’article 1 er prévoit notamment, lorsqu‘une mesure des champs électromagnétiques est effectuée dans un immeuble d’habitation lesrésultats sont transmis aux proprié- taires et aux occupants . Toute personne qui souhaite exploiter une installation radioélec- trique soumise à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences doit en informer le maire 2 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Les débats ont repris le 26juin. Par amende- ment n°52, il a été précisé à l’article 1er que le silence gardé par l’Agence nationale des fréquences à une demande d’implantation d’antennes, vaut accord (vote JO Sénat déb. 27juin, p.5321). Cette règle est d’ailleurs conforme, comme le précise le secrétaire d’État André Vallini, au principe de l’article 21 de la loi du 12avril 2000 modifié par la loi du 12novembre2013. L’ensemble du texte a été voté (p.5332). ■ Avenir de la loi ALUR? Élisabeth Lamure interpelle la ministre du logement sur la baisse des mises en chantier de logements et la loi ALUR qui “est en train de créer une crise du logement sans précé- dent”. Sylvia Pinel répond que l’USH l’a alertée sur le retard ou l’abandon de pro- grammes de logements sociaux consécutifs aux changements dans certaines municipali- tés (JO Sénat déb. 20juin, p.5069). Elle ajoute qu’il est nécessaire de “travailler avec les investisseurs et les professionnels, de retrouver la confiance”. ■ Accessibilité: vote du texte de la CMP Les sénateurs ont adopté le 24juin le texte de la commission mixte paritaire du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la mise en accessibili- té des ERP, des transports publics, des bâti- ments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Claire-Lise Cam- pion, rapporteur, se félicite de ce texte qui permet de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes, à quelques mois de l’échéan- ce du 1 er janvier 2015. L’article 1 er habilite le Gouvernement à mettre en place les agen- das d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les ERP. Des assouplissements prévus La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, souligne que ce texte ne constitue ni un abandon ni un recul de l’objectif de mise en accessibilité (JO Sénat déb. 25juin, p.5196), puisque ceux qui ne s’engageront pas dans les Ad’AP seront soumis à sanctions pénales. Elle pré- cise que la durée des agendas sera d’un à trois ans maximum. Elle annonce la signatu- re avec la Caisse des dépôts et Bpifrance d’une convention prévoyant l’octroi de prêts bonifiés aux collectivités territoriales et aux entreprises. La ministre indique par ailleurs que la com- mission départementale d’accessibilité et de sécurité garde toutes ses prérogatives (p.5203). Des mesures d’ajustement des ➚ IRL: +0,57 % L’indice de référence des loyers du 2 e trimestre 2014 s’établit à 125,15. Il en résulte une hausse de +0,57 % en un an. (Publication INSEE le 11 juillet 2014). Chiffres 22juillet 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• A U P ARLEMENT DÉBATS normes sont prévues. Trois exemples: un petit commerce pourra installer une rampe amovible au lieu d’une rampe “en dur”; un établissement devait obligatoirement rendre accessible son entrée principale, ce pourra désormais être une autre des entrées; un res- taurant équipé d’une mezzanine pourra être dispensé d’accessibilité pour la mezzanine si elle représente moins de 25% de l’activité du restaurant. Le projet de loi a été voté (p.5206). ■ Délimitation des régions Les sénateurs ont adopté le 2juillet une motion référendaire à l’initiative de Jean- Pierre Chevènement visant à soumettre à référendum le projet de loi relatif à la déli- mitation des régions, aux élections régio- nales et départementales. Pierre-Yves Collombat, coauteur de la motion, demande quels travaux garantis- sent que la suppression du département rendra la gouvernance territoriale plus effi- ciente? (JO Sénat déb. 3juillet, p.5440). Il indique que dans tous les pays d’Europe, il y a au moins trois niveaux d’administration. Il conteste aussi le concept de taille critique pour les régions: en Allemagne, si un Land, la Bavière regroupe 12,5millions d’habitants un autre, celui de Brême, ne compte que 600000 habitants (p.5441). Il critique aussi vertement le chiffrage des économies atten- dues: Tautologie parfaite: Axiome 1: la réfor- me fait faire des économies. Axiome 2: l’éco- nomie sera au minimum de 5% à 10%. Conclusion: le budget des collectivités étant de 250milliards d’euros, l’économie se situe- ra entre 12 et 25milliards d’euros (p.5442). Bruno Retailleau estime que les communes rurales ont besoin de départements puis- sants, qui garantissent une vraie solidarité, à la fois sociale, mais aussi territoriale (p.5450). Ce choix va aussi éloigner les élus des administrés. Le ministre Bernard Cazeneuve rappelle que Jean-François Copé réclamait en jan- vier2014 une France sans département (p.5458) et que Jean-Pierre Raffarin propo- sait de créer 15 régions. Le ministre indique aussi que les frais de fonctionnement de l’État ont augmenté de 2,8%, contre 6,3% pour ceux de collectivités locales (p.5459). Jean-Pierre Chevènement évoque une autre piste celle de la fusion des départements. Les sénateurs ont adopté la motion par 175 voix contre 134 (p.5471). ■ Taxe de séjour (suite) La secrétaire d’État, Carole Delga, reconnaît au Sénat le 3juillet, répondant à Michel Houel, que le vote du relèvement de la taxe de séjour pose problème. Le groupe de tra- vail sur la fiscalité des hébergements touris- tiques, conduit par Éric Woerth, Monique Rabin et Éric Straumann, devrait proposer que la taxe de séjour soit proportionnée et que son assiette soit élargie à l’ensemble des hébergements touristiques (JO Sénat déb. 4juillet, p.5486). ■ Délimitation des régions (suite) Les députés ayant rejeté la motion référen- daire, les sénateurs ont abordé le 3juillet l’examen du projet de loi relatif à la délimi- tation des régions. Bernard Cazeneuve en expose les objectifs: avoir des régions fortes qui dégagent des marges pour investir (JO déb. Sénat 4 juil. p.5489), accroître la lisibili- té de l’organisation territoriale, faire monter en gamme l’administration décentralisée de l’État. Il propose une nouvelle carte des régions. Michel Delebarre ajoute que le projet est de bâtir des régions de taille européenne (p.5494). Christian Favier dénonce un “coup de force institutionnel” (p.5505). Jean-Pierre Raffarin estime que c’est le pro- jet des sept erreurs. Par exemple il considère qu’il faut débattre des compétences avant de débattre du périmètre ou encore que le pro- jet ravive des antagonismes entre l’État et les territoires. Bernard Cazeneuve indique que la réforme s’inscrit aussi dans la ligne des réformes récentes en renforçant les intercommunali- tés (p.5540). Suite des débats le 4juillet. Un article addi- tionnel (amendement n°47) voté à l’initiati- ve de Jacqueline Gourault présente les objectifs de la réforme: meilleure efficience publique, lutte contre l’érosion de la démo- cratie locale… il a été voté (p.5559). L’article 1 er présente le tableau des 13 régions nouvelles. René-Paul Savary présente un amendement (37 rectifié ter) de suppression de l’article. Il a été voté (p.5605). Même vote de suppression pour l’article 2. En revanche l’article 3 , relatif à la procédure de rattache- ment d’un département à une région, a été adopté avec amendement. Les articles 5 et suivants sont relatifs aux élections régionales. Les articles 9 et sui- 22juillet 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A U P ARLEMENT L ÉGISLATION DÉBATS vants concernent le remplacement des conseillers départementaux. L’ensemble du texte a été voté (p.5685). ■ Accessibilité des ERP: la loi qui programme les Ad’AP est parue Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances par trois articles. L'article 1 er prévoit 6 points: 1. Autoriser les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public qui n'ont pas respecté le délai fixé par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité, à mettre en place un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) . Le texte devra préciser: - le contenu de l'Ad'AP, - les modalités et les délais de présenta- tion de l'Ad'AP. Ces délais ne peuvent dépasser 12 mois après la publication des ordonnances, - les délais de réalisation des actions de mise en accessibilité, - les obligations du propriétaire ou de l'exploitation de l'ERP (information de la commission, point d'étape à mi-période pour les agendas de plus de 3 ans…), - les sanctions encourues par le proprié- taire ou l'exploitant en cas de non-dépôt de l'Ad'AP. 2. Les conditions dans lesquelles le pro- priétaire ou l'exploitant d'un ERP est soumis à des sanctions pénales (art. L 152-4 du CCH) relatives à l'obligation de mise en accessibilité. 3. Modifier les règles d'accessibilité pour les ERP dans un cadre bâti existant , défi- nir les critères de la dérogation pour dis- proportion manifeste (art L 111-7-3 du CCH) et adapter l'obligation d'accessibili- té pour les ERP dans les copropriétés. 4. Définir les règles des travaux modifi- catifs demandés par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements dans les logements collectifs en VEFA. 5. Prévoir l'obligation d'inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habilitation des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées. 6. Déterminer le suivi de la mise en accessibilité des ERP . L'article 2 concerne les transports, l'ar- ticle 3 concerne principalement la voirie. Les ordonnances doivent être prises dans un délai de 5 mois à compter du 11juillet2014. (Loi n°2014-789 du 10juillet2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per- sonnes handicapées, J.O. du 11juillet, p.11494). 22juillet 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er juil 2014 AN p.5498 n°41824 Pierre Morel A l'Huissier, UMP, Lozère Délai de fournitures des renseignements et de publication des actes à la publicité foncière Budget Un pic de dépôts d'actes fin 2011 et début 2012 a provoqué des difficultés dans les services de la publicité foncière. La situation est rétablie pour la four- niture des renseignements, car 99 % des renseignements sont délivrés dans un délai de 10 jours. Pour la publication des actes, le délai moyen de 53 jours fin novembre 2013 reste trop élevé. La direction générale des finances publiques s'efforce d'y remédier par un soutien aux services qui ont les délais les plus longs et par le développement de la dématérialisation. 1 er juil 2014 AN p.5499 n°45265 Alain Leboeuf, UMP, Vendée Droits de mutation . Evolution de la valeur vénale du bien Budget Les immeubles sont estimés à la valeur vénale au jour de la transmission. Si la valeur vénale a été surestimée, l'ayant-droit peut déposer une déclara- tion rectificative. Si l'ayant-droit entend obtenir un remboursement, il doit établir la surévaluation. Si la valeur déclarée correspond à la valeur réelle au jour de la succession, il n'y a pas lieu à rembourse- ment, même si la valeur a ensuite diminué en rai- son d'un nouveau classement du terrain par le PLU. La réponse fait logique- ment observer qu'à l'in- verse, si le terrain devenait constructible après la suc- cession, il n'y aurait pas de droit complémentaire à payer. 1 er juil 2014 AN p.5536 n°56376 Jean-Michel Clément, SRC, Vienne Habitations légères de loisirs. Location Commerce et artisanat Un décret et un arrêté du 17 février 2014 visent à éviter les abus des relations entre propriétaires des hébergements et les exploitants de terrains de camp- ing: modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, obliga- tion de remise d'une notice d'information aux pro- priétaires de résidences mobiles de loisirs, avant la conclusion de la location… Un nouvel arrêté amélior- era l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. Pas moins de 75 ques- tions identiques sur ce sujet qui dénoncent les abus. Exemple: commis- sion de 1500 ou 2000 euros pour une revente de résidence mobile. 1 er juil 2014 AN p.5608 n°48912 Martial Saddier, UMP, Haute- Savoie Taxation du revenu que représente la disposition d'un logement? Economie La loi de finances pour 1965 a supprimé l'imposi- tion du revenu que constitue la disposition d'un logement occupé par son propriétaire. Il n'est pas envisagé de modifier l'état du droit en vigueur. Cette proposition émanait du rapport du Conseil d'analyse économique de septembre 2013. 1 er juil 2014 AN p.5644 n°45820 Eric Straumann, UMP, Haut-Rhin Contrats de multipro- priété Justice La loi du 22 juillet 2009 a modifié le régime de la société d'attribution d'im- meubles en jouissance à temps partagé notamment par l'instauration d'un droit de retrait pour justes motifs avec autorisation du juge. La loi ALUR modifie à nouveau l'article 9-1 de la loi du 6 janvier 1986 pour faciliter le retrait en cas de succession. Il n'est pas prévu de supprimer le régime de la multipropriété. 1 er juil 2014 AN p.5648 n°48368 Philippe Briand, UMP, Indre-et- Loire Biens en indivision . Passer outre le refus de vendre de l'un des indi- visaires? Justice Les articles 815 à 815-18 du code civil (modifiés par la loi du 23 juin 2006) permettent la vente d'un bien indivis par habilitation judiciaire si un indivi- saire est incapable de manifester sa volonté ou pour passer outre le refus d'un indivisaire qui met en péril l'intérêt de tous. La loi du 12 mai 2009 a prévu aussi une vente sur autorisation judiciaire à la demande des titulaires des 2/3 des droits, sans que soit en péril l'intérêt commun. Ces règles permet- tent de répondre aux situations de blocage. 1 er juil 2014 AN p.5649 n°48561 Yann Galut, SRC, Cher Occupation illicite des logements Justice L'article L 226-4 du code pénal réprime l'occupation illicite du logement d'autrui. Il s'agit de protéger le domicile. L'infraction ne concerne donc pas un logement vide de meubles ou promis à la démolition. Il faut aussi que l'auteur se soit introduit dans le logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 a créé un dispositif permettant au propriétaire ou au locataire d'un logement de reprendre rapidement posses- sion d'un logement qui a été occupé par un tiers, par intervention du préfet. 8juil 2014 AN p.5849 n°56439 Pierre Morel-A- L'Huissier, UMP, Lozère Prix des forêts Agriculture Les prix des terrains forestiers ont augmenté de 1,6 % en 2013. Les prix restent inférieurs en France à ceux des pays voisins. Les prix ont aug- menté en moyenne de 3,9 % par an depuis 1997 (2,2 % en valeur réelle). Le prix en 2013 est en moyenne de 3990 euros l'hectare. Ces données ne justifient pas une régulation supplémentaire. Statistiques fournies par la société forestière de la caisse des dépôts et la fédération nationale des SAFER. 10juil 2014 Sénat p.1677 n°11954 Anne Emery- Dumas, PS, Nièvre Droit de préférence sur les ventes de forêts. Effets pervers Agriculture La loi du 27 juillet 2010 a introduit un droit de préférence au profit des propriétaires voisins en cas de vente de parcelles de bois de moins de 4 hectares. Ce droit n'a pas créé d'accroissement trop important des propriétés. Le projet de loi sur l'agriculture prévoit d'é- tendre ce droit aux communes même si elles ne sont pas propriétaires de terrains voisins. Il crée en outre un droit de préemption au profit de communes et de l'E- tat lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles boisées contiguës relevant du régime forestier. La sénatrice s'inquiétait d'effets pervers: usage du droit au profit des grands propriétaires et transformation de la forêt en monoculture de résineux. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 22juillet 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• N OMINATIONS D ISTINCTIONS Présidence de la République Emmanuel Macron quitte ses fonctions de secrétaire général adjoint à la présidence de la République. Laurence Boone est nommée conseillère Économie et finances au cabinet du Président de la République. Julien Marchal est nommé conseiller, adjoint Energie et Logement. (Arrêtés du 12juillet2014, J.O. du 16juillet, @). Cabinets ministériels ✓ Réforme de l’État : Elise Trebbia est nommée conseillère et Cédric Grail est nommé conseiller territoires au cabinet de Thierry Mandon. (Arrêtés des 4 et du 10juillet2014, J.O. du 18juillet, @). Administration centrale ✓ Egalité des territoires : Raphaël Le Méhauté est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Lau- rence Girard est nommée directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) Jean-Luc Hickel est nommé secrétaire général du CGET et Eric Briat est nommé chef de service chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au CGET. (Décrets du 10juillet2014, J.O. du 11juillet, @et arrêtés du 10juillet2014, J.O. du 12juillet, @). Marc-Etienne Pinauldt est nommé direc- teur du développement des capacités des territoires au CGET. (Décret du 17juillet2014, J.O. du 18, @). ✓ DHUP : Philippe Mazenc est nommé sous- directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des pay- sages. (Arrêté du 9juillet2014, J.O. du 11, @). ✓ Action publique : Laure de la Bretèche est nommée secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique. (Décret du 17juillet2014, J.O. du 18juillet, @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Didier Guérin, Jean- Paul Jean, Anne-Marie Batut, Jean-Yves Frouin et Agnès Lazard-Mouillard sont nommés Présidents de chambre (Décret du 9juillet2014, J.O. du 11, @). ✓ TGI : Sont nommés présidents de tribu- naux de grande instance: Julien Simon (Périgueux), Marie-France Bay-Renaud (Bourgoin-Jallieu) et Vincent Reynaud (Saint-Malo). (Décret du 7juillet2014, J.O. du 9, @). Organismes publics ✓ CSTB : Étienne Crépon est nommé prési- dent du centre scientifique et technique du bâtiment. (Décret du 9juillet2014, J.O. du 11juillet, p.11609). ✓ CNIS : Yannick Moreau est nommée pré- sidente du Conseil national de l'informa- tion statistique. (Arrêté du 3juillet2014, J.O. du 16juillet, p.11879). ✓ Défenseur des droits : Jacques Toubon est nommé Défenseur des droits. (Décret du 17juillet2014, J.O. du 18juillet, p.12045) Conventions collectives ➠ Immobilier : l'avenant n°59 du 3octobre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation est étendu par arrêté du 19juin 2014. (J.O. du 9juillet, p.11382) ➠ Entreprises d'architecture : il est envisa- gé l'extension de deux avenants et d’un accord: - avenant n°6 du 27février 2014 à l'accord du 24juillet 2003 relatif à la prévoyance; - avenant n°8 du 27février 2014 à l'accord du 5juillet 2007 relatif aux frais de santé; - accord du 27mars 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conciliation entre vie privée et vie professionnelle. (Avis publiés au J.O. du 10juillet, p.11456). ➠ Avocats salariés : l'accord n°14 du 28février 2014 relatif aux salaires minima est étendu par arrêté du 4juillet2014. (J.O. du 12juillet, p.11739). ➠ Géomètres-experts : il est envisagé l'ex- tension de l’accord du 15mai 2014 portant grille de salaire mensuel brut. (Avis publié au J.O. du 18juillet, p.12052). ■ Les règles d’implantation des cinémas sont codifiées Le décret n°2014-794 du 9juillet2014 qui est relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, contient les textes relatifs à l’aménage- ment cinématographique. Les règles d'implantation des cinémas régis par les CDAC statuant en matière cinéma- tographique sont fixées aux articles R 212- 6 et suivants du code du cinéma (en réfé- rence aux articles R 751-1 et suivants du code de commerce). Les règles du délai d'instruction du permis de construire pour un établissement de spectacle cinématographique sont fixées à l'article R 212-9 du code du cinéma (renvoi aux articles R 423-36 et suivants du code de l'urbanisme). A noter par ailleurs: - l'abrogation du décret du 20décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la CNAC siégeant en matière cinématographique. - l'abrogation du décret du 11octobre 2002 modifiant le décret précité. (J.O. du 11juillet2014, p.11529). ■ Réduction des voix du coproprié- taire majoritaire: QPC rejetée La règle de réduction des voix du copro- priétaire majoritaire (art. 22 §1 de la loi du 10juillet 1965) ne s'applique pas aux organismes HLM. Aucune règle n'interdit qu'un copropriétaire dont la quote-part dans les parties communes est majoritaire puisse disposer, en assemblée, d'un nombre de voix proportionnel à l'impor- tance de ses droits dans l'immeuble. Le recours est donc rejeté. L'article L 443-15 al. 4 du CCH est jugé conforme à la Consti- tution. (Décision n°2014-409 QPC du 11juillet2014, J.O. du 13juillet, p.11816). ■ Immobilier de l’État Un décret du 16juillet porte à fin 2016 la date limite à laquelle les immeubles utilisés par les services de l’État ou ses établisse- ments publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant leur utilisation. (Décret n°2014-808 du 16juillet2014 proro- geant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’État et ses établissements publics, J.O. du 18, p.12028). ✦ Promotion du 14 juillet de la Légion d’honneur Sont nommés ou promus: Premier ministre . Chevalier: Jean-Louis Borloo et Véronique Neiertz , anciens ministres. Justice . Officiers: Jean-Fran- çois Arrue et Philippe Bern (avo- cat), Pierre Delmas-Goyon (conseiller à la Cour de cassa- tion), Jean-Claude Ginisty (notaire), Jean-Jacques Israel (avocat), Alain Ménéménis (conseiller d'Etat) et François Molins (procureur de la Répu- blique). Culture . Officier: Christine Albanel , ancienne ministre. Logement Chevaliers: Alain Cacheux , pré- sident d'un OPH, Michel Terrioux , délégué général de la FNAIM Ile-de-France. (Décrets du 11juillet, J.O. du 13, p.11775). AU FIL DU J.O. Bibliographie > Location mode d’emploi : la nouvelle édition 2014 du guide pratique des Édi- tions Delmas rédigé par Yves Rouquet est parue. Le texte est à jour de la loi Alur. Pratique pour déterminer par exemple les modalités de fixation des loyers, dans l’at- tente des décrets d’application. L’auteur reconnaît que cette loi “véritable tsunami législatif” a profondément modifié l’équi- libre de la loi du 6juillet 1989. 22euros. 546 pages. > Classement des promoteurs La 26e édition du “Classement des promo- teurs” par Innovapresse est parue. Elle recense les fiches de 40 promoteurs de cette année “mi-figue mi-raisin”. Nexity est en tête du classement (avec 2,78 Md € de volume d’affaires en France) suivi par Bouygues Immobilier et Altarea Cogedim. 156 pages. 280 € TTC. Innovapresse. Tél. 0148248118. 22juillet 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• T EXTES A NALYSE Un projet de loi pour le logement intermédiaire Le ministre de l’économie a présenté le 16juillet en conseil des ministres un projet de loi relatif au logement. 1. Le texte ratifie l’ordonnance du 20février 2014 relative au logement intermédiaire . L’ordonnance définit le logement intermé- diaire, crée un nouveau contrat de crédit-bail immobilier pour permettre l’occupation de ménages à revenus moyens et permet aux opérateurs du logement social de créer des filiales dédiées au développement du loge- ment social intermédiaire. 2. Le projet comporte d’autres mesures. Il prévoit de permettre aux collectivités territo- riales de modifier leur document d’urbanis- me pour majorer les droits à construire jus- qu’à 30% pour les opérations de logements intermédiaires dans certains secteurs. Le ministre a par ailleurs annoncé la décision du Gouvernement de modifier le régime d’incitation à l’investissement locatif (Duflot) et d’en réformer le zonage. Une ordonnance pour l’immobilier d’entreprise Lors du même conseil des ministres, Arnaud Montebourg a également présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. L’objectif de cette procédure est de réduire les délais d’instruction des grandes opéra- tions d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau d’exigences environnementales. De façon analogue à la procédure intégrée pour le logement, ce texte doit permettre de traiter en même temps la mise en compatibi- lité des documents d’urbanisme nécessaire aux projets avec une seule évaluation envi- ronnementale, une seule enquête publique et une seule concertation avec les personnes concernées. Les porteurs de projets auront ainsi davan- tage de visibilité sur la durée des procé- dures d’instruction. Le projet précise que les exigences de protection du patrimoine et de l’environnement ne sont pas remises en cause. (Communiqué du conseil des ministres du 16juillet2014). Cette ordonnance a été publiée au JO du 18juillet (p.12030). L'ordonnance du 3octobre 2013 avait créé un article L 300-6-1 une procédure intégrée pour le logement afin de faciliter la réalisa- tion d'opérations de logement présentant un caractère d'intérêt général. La nouvelle ordonnance applique à l'immobilier d'entre- prise cette même procédure intégrée (art. L 300-6-I bis): elle permet de fusionner les étapes nécessaires à la modification des documents d'urbanisme à mettre en compa- tibilité. Sont concernés les projets d'immobi- lier tendant à la création ou l'extension de locaux d'activités économiques présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité écono- mique et au regard de l'objectif de dévelop- pement durable. Le texte définit la notion d'intérêt économique majeur en fonction de critères suivants: caractère stratégique de l'activité, création d'emplois, valeur ajoutée créée, dynamisation de l'activité économique locale. Le texte entre en vigueur le 1ersep- tembre 2014. Logement ❑ Crédit d'impôt développement durable et éco-PTZ Une série de textes a été publiée au JO du 18juillet pour fixer les critères de qualité des entreprises effectuant des travaux d’amélio- ration de la qualité énergétique des loge- ments financés par un Eco-PTZ ou ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable. La loi de finances pour 2012 modifiée par la loi de finances pour 2014 a prévu que, pour garantir la qualité des travaux d'économie d'énergie ou de développement durable, un décret précise la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises. C'est l'objet de ce décret. L'entreprise doit disposer d'un « signe de qualité » délivré par un organisme agréé, accrédité auprès du Cofrac, et qui suppose le respect d'un référentiel d'exigences de moyens et de compétence. Pour le crédit d'impôt, le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2015 (1 er octobre 2015 outre-mer). Pour l'éco-PTZ, il entre en vigueur le 1 er septembre 2014 (1 er octobre 2015 outre-mer). (Décret n°2014-812 du 16juillet2014, J.O. du 18juillet, p.12037). Ce décret est complété par deux arrêtés du 16juillet (même J.O.). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ Chiffres Un mois : c’est l’allongement du délai des promesses de vente constaté par les notaires en raison de l’entrée en vigueur de la loi Alur. Les notaires estiment que la loi est posi- tive pour l’aménagement du territoire mais qu’elle alourdit considérablement le travail d’élaboration des avant-contrats. En un an (du 1 er trimestre 2013 au 1 er tri- mestre 2014), les prix des appartements anciens ont reculé de -1,2%. Celui des mai- sons anciennes a davantage baissé: de -2,0%. Les notaires observent une grande disparité des évolutions de prix. Ainsi, pour les maisons en province, 4 villes baissent (Béthune, Valenciennes, Nice et Douai-Lens), quatre sont stables (Lyon, Rouen, Bordeaux et Lille) et quatre progressent (Toulon, Tou- louse, Marseille-Aix-en-Provence et Nantes). La tendance de fond est une baisse modérée avec de forts contrastes locaux. (Étude publiée le 16juillet2014). Enquête 3 mesures : selon une enquête réalisée par la société d’expertise comptable Denjean & associés, trois mesures phares pourraient inci- ter les professionnels à investir dans le loge- ment: exonérer les plus-values immobilières, faciliter la possibilité de vendre les immeubles à la découpe et arrêter d’imposer une part de logement social dans les constructions de logements neufs. (Communiqué du 16juillet 2014)
