Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Congé pour motif grave et légitime. Antenne parabolique. Rôle du juge de la mise en état
Baux commerciaux : Le dépôt de mémoire
Copropriété : Nomination de l’administrateur provisoire: information irrégulière des copropriétaires
Droit de propriété : Grotte Chauvet et droit sur le sous-sol
Bail à construction : Liberté de cession
Sous-traitance : La notion de bâtiment s’étend à la démolition
Droit de préemption : Étendue du droit de la SAFER
– 4 – Projet –
Le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres
– 5 – Réglementation –
Prorogation de l’Eco-PTZ / Conférence territoriale de l’action publique / Action de groupe / Taux de l’usure
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO
Exigences parasismiques / Renouvellement urbain : règlement de l’ANRU
– 8 – Législation –
L’ordonnance du 26 septembre 2014 met en œuvre les Ad’AP
■ ■ En cas de litige avec l’État en vue de contester le droit de propriété de l’État, il faut assigner le service des domaines et non le ministre de la culture, a jugé la Cour de cassation à propos d’un litige relatif à la grotte Chauvet (p.2). En cas d’irrégularité dans l’information des copropriétaires sur la nomination d'un administrateur provisoire, l’irrégularité n’emporte pas inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard des coproprié- taires. L’administrateur peut donc notam- ment engager des recours pour obtenir le paiement d’arriérés de charges (p.2). ■ ■ Le nombre de ménages éligibles à un PLUS est de 63% de la population, celui des ménages éligibles à un PLS atteint 78% (voir p.6). ■ ■ L’ordonnance du 26septembre 2014 met en œuvre les Agendas d’Accessibilité Pro- grammée (Ad’AP) et introduit des déroga- tions à l’obligation d’accessibilité dans le neuf pour les travaux demandés par les acquéreurs (p.8). Trois nouvelles métropoles, Nantes, Tou- louse et Brest ont été créées par décret (p.5). ■ ■ Le projet de loi de finances pour 2015 doit notamment (p.4): - supprimer la 1 e tranche du barème de l’im- pôt sur le revenu ; - aligner le régime d’imposition des plus- values immobilières des terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers ; - assouplir les conditions du régime d’aide à l’investissement locatif Pinel; - réformer le régime du crédit d’impôt pour la transition énergétique ; - réorienter le régime de l’APL accession . La réforme des plus-values immobilières confirmée par le PLF L e ministre des finances et celui du budget ont présenté le 1 er octobre le projet de loi de finances pour 2015 (lire p.4). Com- me prévu, le texte comporte les mesures visant à favoriser la ces- sion des terrains à bâtir. Les parlementaires sont donc instamment priés de ratifier ce dispositif, déjà entré en vigueur, et qui a été com- menté par instruction fiscale (voir notre numéro du 23septembre). Il leur sera donc a priori difficile d’obtenir le vote d’amendements. Ce dispositif, destiné à augmenter la construction de logements, se combine avec deux mesures incitatives pour les donations. La pre- mière admet un abattement de 100000 € sur les donations de ter- rains, à condition que le donataire prenne l’engagement de construire dans le délai de quatre ans ; la seconde accorde un abat- tement de 100000 € également sur les donations de logements neufs. Le législateur table donc sur la solidarité familiale pour aider aux transmissions de capitaux et soutenir la construction. L’assouplissement du régime Duflot, transformé en Pinel, est égale- ment confirmé, les investisseurs auront notamment le choix de la durée de l’investissement (de 6, 9 ou 12 ans) et bénéficieront corré- lativement d’un avantage fiscal variable (12%, 18% ou 21%). Une autre disposition est moins favorable aux accédants: il s’agit de la réforme de l’aide personnalisée au logement dans son volet accession. Le dossier de presse du ministère indique que cette allo- cation évoluera vers une “APL de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie”. Il s’agit d’un changement d’objectif. L’APL est actuellement une aide liée aux ressources et au nombre de personnes vivant au foyer de l’emprunteur, elle sera désormais une aide aux ménages dont les ressources chutent en raison d’un “acci- dent de la vie”, elle se rapproche donc davantage d’un dispositif d’assurance. La réforme est donc importante sur le plan du principe de l’aide. Ajoutons que son volume est bien moindre que celui de l’APL locative (0,9milliard contre 16,5milliards). D ans la jurisprudence de la Cour de cassation, on s’arrêtera sur un arrêt qui conforte la liberté de cession dans un bail à construction. Le bailleur avait introduit une clause qui, selon lui, se limitait à encadrer la liberté de cession du bail par le locataire, mais la Cour de cassation n’a pas admis cette restriction. L’arrêt se fonde sur l’article L 251-3 du code de la construction et de l’habitation selon lequel le preneur peut céder tout ou partie de ses droits. Le texte étant d’ordre public, une clause qui prévoit l‘accord express et écrit du bailleur à la cession est contraire à cette règle impérative (p.3). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 575 7OCTOBRE 2014 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Congé pour motif grave et légitime. Antenne parabolique. Rôle du juge de la mise en état Baux commerciaux : Le dépôt de mémoire Copropriété : Nomination de l’administrateur provisoire: information irrégulière des copropriétaires Droit de propriété : Grotte Chauvet et droit sur le sous-sol Bail à construction : Liberté de cession Sous-traitance : La notion de bâtiment s’étend à la démolition Droit de préemption : Étendue du droit de la SAFER - 4 - Projet - Le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres - 5 - Réglementation - Prorogation de l’Eco-PTZ / Conférence territoriale de l’action publique / Action de groupe / Taux de l’usure - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO Exigences parasismiques / Renouvellement urbain : règlement de l’ANRU - 8 - Législation - L’ordonnance du 26septembre 2014 met en œuvre les Ad’AP S O M M A I R E E D I T O R I A L 7octobre 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d’habitation ■ Congé pour motif grave et légi- time. Antenne parabolique. Rôle du juge de la mise en état (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1072, FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-21524) Un bailleur avait donné congé à son locatai- re pour motif grave et légitime invoquant l’installation en infraction avec le règlement de copropriété, d’une antenne parabolique sur le balcon du logement. Le locataire avait demandé l’annulation du congé. L’instance d’appel avait fait l’objet d’une mise en état clôturée par ordonnance du 11octobre 2012 fixant à la date du 13novembre 2012, l’audience des plaidoiries. L’arrêt qui avait jugé les conclusions irrece- vables comme tardives est cassé: “Vu l’article 914 du code procédure civile […] Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d’intimé, l’arrêt qui vise les conclusions des époux L. en date du 9octobre 2012 soulevant l’irre- cevabilité des conclusions de l’intimé signi- fiées plus de deux mois après celles des appelants du 21février 2012, retient qu’en application de l’article 909 du code de pro- cédure civile, M. G., intimé, qui disposait d’un délai de deux mois pour répondre, n’a signifié ses conclusions que le 22mai 2012; Qu’en statuant ainsi alors que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu’à l’ouverture des débats, la cour d’appel, qui s’est prononcée sur un incident régulière- ment formé par conclusions signifiées le 9octobre 2012 dans le cadre de la mise en état que seul, le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. Observations : Sur le fond, la cour d’appel avait jugé que le refus du locataire de démonter son antenne parabolique, contrairement aux exigences du règlement de copropriété constituait un motif légiti- me et sérieux justifiant le congé. Mais la Cour de cassation ne se prononce pas sur le point, mais sur une question de procédure. L’article 909 du CPC laisse un délai de 2 mois à l’intimé pour répondre aux conclusions de l’appelant. Mais il appartient au seul conseiller de la mise en état de déclarer que les conclu- sions de l’intimé sont tardives. Or le conseiller de la mise en état n’avait pas déclaré ces conclusions irrecevables. Il ne revenait pas à la cour d’appel de le faire. Pour ce motif, l’arrêt est cassé. Baux commerciaux ■ Le dépôt de mémoire (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1076, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-17478) Bailleur et locataire étaient en litige sur la procédure de renouvellement d’un bail commercial portant sur un terrain utilisé comme camping. Le bailleur avait saisi le juge des loyers commerciaux le 2novembre 2007. Le locataire contestait la recevabilité de cette action au motif que l’échange des mémoires est une formalité préalable indis- pensable à la régularité de la procédure et que, après dépôt du rapport d’expertise, il n’y avait pas eu d’échange de mémoire. Mais cet argument n’a pas convaincu la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant constaté que l’ins- tance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’ex- pertise et avant qu’elle ne statue sur ce moyen de nullité qui n’avait pas été soule- vé devant le premier juge, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé était recevable; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : L’article R 145-31 du code de commerce prévoit que dès le dépôt du rap- port “le greffe avise les parties par LR avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.” La cour d’appel avait relevé que les parties devaient échanger les mémoires, ce qu’elles n’avaient pas fait dans le délai, mais que s’agissant d’une nullité concernant un acte de procédure, elle était susceptible d’être régularisée. Ce raisonnement est donc validé par la Cour de cassation. Copropriété ■ Nomination de l’administrateur provisoire: information irrégulière des copropriétaires (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1070, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-20169) Les copropriétaires d’un immeuble avaient fait l’objet d’une procédure d’expropriation dans le périmètre d’une ZAC. Le syndicat, représenté par un administrateur provisoi- re, avait engagé une procédure pour faire opposition au paiement de l’indemnité d’expropriation à un copropriétaire qui avait des impayés de charges. Le coproprié- taire soulevait l’inopposabilité des actes de l’administrateur provisoire au motif que les règles de l’article 62-5 du décret du 17mars 1967 n’avaient pas été respectées. La cour d’appel avait repoussé l’argument et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu que la cour d’appel a, abs- traction faite d’un motif erroné mais sur- abondant, exactement retenu que l’absen- ce de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’adminis- trateur provisoire , si elle a pour conséquen- ce de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur provisoire à l’égard de ce copropriétaire ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : L’article 62-5 du décret de 1967 prévoit que l’ordonnance qui désigne l’administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires, dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'ad- ministrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par LR avec demande d'avis de réception. Dans l’affai- re en cause, l’administrateur avait bien écrit une LR avec AR, mais il s’agissait d’une lettre relative à une alerte sur la consommation d’eau et dans laquelle il se présentait “en ma qualité d’administrateur provisoire”. La Cour de cassation estime que cette irrégularité n’emporte pas inop- posabilité des actes à l’égard des copro- priétaires. L’administrateur pouvait donc exercer un recours pour obtenir le paie- ment des charges. En revanche, l’acte irré- gulier ne fait pas courir le délai de recours. Droit de propriété ■ Grotte Chauvet et droit sur le sous-sol (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 20140, n°1039, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-21978) Les personnes (consorts Chauvet) ayant découvert en 1994 la grotte contenant des vestiges archéologiques préhistoriques avaient fait une déclaration de leur décou- verte. L’État avait inscrit la grotte à l’inven- taire supplémentaire des monuments histo- riques puis exproprié les propriétaires des terrains au-dessus de la grotte. Si en 2000, l’État avait conclu un protocole d’accord mettant fin au différend avec les consorts JURISPRUDENCE Chauvet, ceux-ci avaient en 2007 assigné l’État, représenté par le ministre de la cultu- re, en revendication de la propriété réelle et intellectuelle de la grotte. La cour d’appel avait jugé l’action irrecevable, ce que confir- me la Cour de cassation: “Mais attendu qu’en application des articles R 158-1 et R 159 du code du domaine de l’État, devenus les articles R 2331-1 et R 2331- 2 du code général de la propriété des per- sonnes physiques, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l’État ; qu’ayant relevé que les consorts Chauvet avaient assigné “l’État, représenté par le ministre de la culture, en contestation de son droit de propriété, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l’action était irrecevable”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : C’est donc sur un motif de procédure que les inventeurs de la grotte voient leur recours déclaré irrecevable: ils auraient dû assigner, non l’État représenté par le ministre de la culture, mais le service des domaines qui est chargé de suivre les instances intéressant le droit de propriété de l’État. L’arrêt ne se prononce donc pas sur le fond. En principe, le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol (art. 552 du code civil). Toutefois, l’article L 541-1 du code du patrimoine y apporte une exception pour les vestiges archéolo- giques immobiliers. Il précise que “L’État verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à com- penser le dommage qui peut lui être occa- sionné pour accéder audit vestige.” A retenir: Pour contester un droit de pro- priété de l’État, il faut assigner le service des domaines. Bail à construction ■ Liberté de cession (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1082, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-22357) Une société avait consenti un bail à construction portant sur un lot de volume dépendant d’un bail à construction. À la sui- te d’impayés et de cession du bail à une SCI, le bailleur avait engagé une action pour obtenir requalification du contrat en bail commercial et à défaut la résolution du bail à construction. La cour d’appel ayant rejeté la demande de résolution judiciaire du bail, le bailleur avait engagé un pourvoi. Il sou- tenait la validité de la clause d’agrément du cessionnaire au motif que la clause subor- donnant la cession du contrat à l’accord du bailleur aboutissait à restreindre le droit du preneur à céder son bail, mais sans lui inter- dire de le faire. La Cour de cassation a reje- té cet argument: “Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, le bail à construction confé- rant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liber- té de cession, est nulle et de nul effet ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : L’article L 251-3 du CCH dis- pose que “Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits”. Cette disposition est d’ordre public, ainsi que l’indique l’article L 251-8. Le contrat prévoyait une clause d’agrément qui exigeant de soumettre la cession “à l’accord express et par écrit du bailleur”. Elle est donc jugée contraire à cette règle impérative. L’argumentation du bailleur, qui y voyait une simple restriction au droit de céder, est rejetée. Sous-traitance ■ La notion de bâtiment s’étend à la démolition (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1081, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°13-14404) Un sous-traitant était chargé du lot de démolition dans un chantier engagé pour la construction de locaux de bureaux. Ce sous- traitant étant impayé, il avait engagé une action contre le maître d’ouvrage et la cour d’appel lui avait donné gain de cause. Or le maître d’ouvrage contestait la décision en invoquant le fait que, en présence d’un sous-traitant non agréé et dont les condi- tions de paiement n’ont pas été acceptées, la loi impose aux maîtres de l’ouvrage de mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter de ses obligations, mais que cette règle ne pouvait s’appliquer pour une démolition. Il estimait que la notion de tra- vaux de bâtiment était exclusive de celle de démolition. Son argument est repoussé; “Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités à M. C. avaient la nature juri- dique de “travaux de bâtiment ” au sens de l’article 14-1 de la loi du 31décembre 1975; D’où il suit que le moyen n‘est pas fondé”. Un autre argument relatif à une compensa- tion est également rejeté: Attendu qu’ayant relevé que la société G. [maître d’ouvrage], ne niait pas l’existence d’un solde dû par elle sur le marché la liant à la société Cl. [entrepreneur principal] et sou- tenait ne devoir régler aucune somme à M. C. [sous-traitant], ce dont il résultait qu’au- cun paiement correspondant à la créance que M.C. avait déclarée au passif de la socié- té Cl. n’avait été fait, la cour d’appel a pu retenir que la société G. ne pouvait, en l’ab- sence de déclaration d’une créance person- nelle, se prévaloir d’une éventuelle compen- sation, et que la demande en paiement d’un solde formée par M. B., ès qualités de liqui- dateur de la société Cl. devait être accueillie”. Observations : L’article 14-1 de la loi du 31décembre 1975 sur la sous-traitance impose au maître d’ouvrage de faire agréer le sous-traitant. Cette obligation concerne “les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics”. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’in- terprétation de cette notion. Elle a jugé que l’obligation devait jouer pour une presta- tion intellectuelle réalisée pour l’exécution d’un programme de construction immobi- lière (Civ. 3 e , 26mai 2004). Elle indique donc dans l’arrêt rapporté que cela s’applique pour un lot de démolition. L’arrêt refuse par ailleurs d’admettre la compensation entre une somme due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur en liquidation judiciaire pour les travaux du sous-traitant et la somme dont il estimait être créancier pour une mauvaise exécution du marché (créance non déclarée au passif). D’où un risque pour le maître d’ouvrage de devoir payer le sous-traitant sans pouvoir récupérer son indemnité pour mauvaise exécution du marché. Droit de préemption ■ Étendue du droit de la SAFER (Cass. Civ. 3 e , 24 sept. 2014, n°1077, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-20577) Le champ d’application du droit de pré- emption de la SAFER est fixé aux articles L 143-1 et suivants du code rural. L’article L 143-4 en écarte notamment les acquisitions de terrains destinés à la construction. L’ar- ticle R 143-3 précise que, pour la construc- tion de maison individuelle, “l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu a une superficie inférieure à 2500m 2 par maison, ou à la superficie mini- male exigée par la réglementation, si elle est supérieure”. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassa- tion, la vente portait sur un terrain à usage agricole de 6190m 2 , constructible sur 1995m 2 . La Safer entendait exercer son droit de préemption, ce que lui reconnaît la Cour de cassation. Les vendeurs soutenaient 7octobre 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• B AILÀCONSTRUCTION - S OUS - TRAITANCE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 7octobre 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• L E PLF ENCONSEILDESMINISTRES Dans le cadre de ses prévisions, le ministè- re estime que “les difficultés dans le sec- teur de la construction pèseraient encore fortement sur l’investissement des ménages, qui se replierait en2014 et2015”. Le PLF prévoit de réformer le barème de l’impôt sur le revenu dans sa partie infé- rieure. Le dispositif combine : - une suppression de la première tranche, à 5,5% (applicable aux revenus annuels compris entre 6011 et 11991 € ). - un abaissement du seuil d’application de la tranche à 14%, avancé à 9690 € - une hausse du plafond de la décote, por- té à 1135 € pour un célibataire et 1870 € pour un couple. Les tranches du barème sont par ailleurs indexées de 0,5%; ■ Abattement sur les plus-values Pour la construction, le projet confirme les mesures annoncées fin août par le Premier ministre. Pour permettre la mobilisation du foncier, le régime d’imposition des plus- values immobilières sur les terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immo- biliers. Le délai nécessaire à l’exonération est réduit à 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. L’abattement pour l’impôt sur le revenu sera donc désormais de 6% par année de détention au-delà de la 5 e année et 4% pour la 22 e année. Pour les contributions sociales, l’abattement est fixé à 1,65% par année de détention, au- delà de la 5 e et 9% par an au-delà de la 22 e , soit une exonération à partir de 30 ans de détention. De plus, à titre temporaire, les cessions résultant de promesses de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31décembre2015 bénéficieront d’un abattement de 30% pour le calcul de la plus-value. Le coût de la mesure est de 39 M € en 2014, 156 M € en 2015. Par ailleurs, deux mesures visent à favori- ser les donations. 1. Les donations de terrains à bâtir , conclues entre le 1 er janvier et le 31décembre2015 donneront lieu à un abattement de 100000 € si le donataire s’engage à construire dans un délai de 4 ans. 2. Il est prévu une exonération temporaire des donations de logements neufs à hau- teur de 100000 € (pour les transmissions en ligne directe et en faveur d’un conjoint ou partenaire de PACS, et avec un barème moindre pour les autres donations: 45000 € entre frère et sœur, 35000 € pour toute autre donation). Il faut que le loge- ment n’ait jamais été occupé et que la donation soit consentie en pleine propriété. L’acte de donation doit être signé à comp- ter du 1 er janvier 2015 et le permis de construire obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31décembre2016. (Il est prévu un plafond global de 100000 € pour plu- sieurs donations consenties par un même donateur avec les deux dispositifs incitatifs). Pour favoriser l’accession à la propriété , il est prévu : - d’appliquer, à compter du 1 er janvier 2015, la TVA à 5,5% pour l’accession sociale , dans les 1300 nouveaux quartiers de la politique de la ville et dans une ban- de de 300 mètres autour de ces quartiers. Ce système doit prendre le relais des conventions conclues entre l’ANRU et les quartiers prioritaires. PLF: assouplissement des plus-values et du Duflot, devenu Pinel Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres le 1 er octobre. Il confirme les mesures d’assouplissement de l’imposition des plus-values immo- bilières sur les terrains à bâtir et du dispositif Duflot, devenu Pinel. ACTUALITÉ Exemple : un terrain acquis 80000 € en juin2003 est vendu 200000 € en octobre 2014. Cette promesse aboutit à un acte authentique de vente en avril2015. - Plus-value brute: 120000 € - Application de l’abattement exceptionnel de 30% - Impôt avant réforme: 36432 € - impôt après réforme: 21945 € . - de proroger le PTZ et d’élargir son champ d’application à l’ancien en milieu rural. ■ Assouplissement du Duflot, devenu Pinel - Le dispositif d’incitation à l’investissement locatif est assoupli à compter du 1 er sep- tembre 2014: liberté de choix de la pério- de d’engagement (de 6 ou 9 ans, proro- geable jusqu’à 12 ans par période de trois ans), l’avantage fiscal sera alors de 12%, 18% ou de 21%. Il sera possible de loger un ascendant ou descendant , sous condition de ressources et de loyer, sans interruption de l’avantage fiscal. L’avantage fiscal sera accessible aux SCPI avec prise en compte de 100% de l’inves- tissement (au lieu de 95% actuellement). ■ Crédit d’impôt pour la transition énergétique La création de ce nouveau crédit d’impôt vise à favoriser la réalisation des travaux d’économie d’énergie, mais la condition de réaliser un bouquet de travaux est suppri- mée. Le taux du crédit d’impôt est de 30%, applicable dès septembre2014 (il était de 15% pour une dépense isolée et de 25% pour le bouquet de travaux). Son champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharges pour véhicules élec- triques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage (en copropriété). A titre transitoire, pour les ménages ayant engagé la dépense entre le 1 er janvier et le 31août2014 dans le cadre du bouquet de travaux, le bénéfice du crédit d‘impôt est maintenu dans les conditions antérieures. Pour une dépense éligible au bouquet avant le 31août, et une seconde après, la 1 e sera éligible au taux de 25% et la seconde au taux de 30%. Diverses réformes sont engagées sur les dispositifs d’intervention. Exemple : la CGLLS devra augmenter de 50 M € sa contribution au financement des actions prioritaires en matière de logement social (sa contribution sur les aides à la pierre passant de 120 à 170 M € ). ■ Réorientation de l’APL accession - L’aide à l’accession à la propriété par l’APL évoluera vers une “APL de sécurisa- tion des emprunteurs contre les accidents de la vie. Selon le dossier de presse, le régi- me actuel de l’APL favorise particulièrement l’acquisition dans l’ancien. L’APL représente 0,9 Md € de prestations attribuées à 500000 personnes (contre 16,5 Md € attribuées à 6millions de personnes pour l’APL locative). que le terrain destiné à la construction étant d’une surface inférieure à 2500m 2 , le droit de préemption ne devait pas s’appli- quer mais son argument a été repoussé: “Mais attendu qu’ayant relevé que la vente projetée par M. et M me B. portait sur un ter- rain d’une superficie supérieure à 2500m 2 , la cour d’appel en a exactement déduit que la Sogap pouvait, en application de l’article R 143-3 du code rural et de la pêche maritime, exercer son droit de préemption sur la totali- té, bien que la surface de la partie construc- tible de la parcelle doit de 1995 m 2 ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Observations : Dès lors que le terrain ven- du excède 2500m 2 , la Safer peut exercer son droit de préemption même si une fraction inférieure est destinée à la construction d’une maison. ● ▲ ▲ Pour les demandes à compter du 1 er jan- vier 2015, l’aide sera attribuée unique- ment en cas de baisse de plus de 30% des revenus, liée à une perte d’emploi, un divorce ou un décès. - Le mode d’accès au FISAC est transformé et fonctionnera par un dispositif d’appel à projets. - Les outils de la politique de la ville sont centrés vers les nouveaux quartiers priori- taires. Certaines agences doivent supporter une baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées: 75millions pour la CGLLS, 0,7 M € pour le conservatoire du littoral. Ce plafonnement sera étendu en 2015 à d’autres organismes, notamment ceux qui sont alimentés par les taxes affectées aux opérateurs de l’urbanisme et du logement (p.43 du dossier de presse). - Suppression de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet organisme créé en 1995 à la suite du soutien apporté par l’État au Crédit Lyon- nais, a terminé sa mission. ● 7octobre 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ B RÈVES ◆ La loi Alur ralentit les ventes Century 21 a observé un allonge- ment des délais de vente de 11 jours pour les appartements, alors que la hausse n’est que d’un jour pour les maisons (du 3 e trimestre 2013 au 3 e trimestre 2014). Pour Laurent Vimont, pré- sident de Century 21, cela s’ex- plique par l’obligation issue de la loi Alur d’annexer de nombreux documents à la promesse de vente. (Communiqué du 2 oct. 2014). une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territo- riales et leurs groupements. Le président du conseil régional en assure la présidence. (Décret n°2014-1076 du 22septembre2014 précisant les modalités d'élection et de dési- gnation des membres de la conférence terri- toriale de l'action publique autres que les membres de droit, J.O. du 25 sept. p.15601). ■ Trois nouvelles métropoles En application de la loi du 27janvier 2014 d'affirmation des métropoles (art. 43), tout EPCI formant un ensemble de plus de 400000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650000 habitants est transformé en métropole au 1 er janvier 2015. Trois métropoles sont créées par décret: Nantes Métropole, Toulouse Métropole et Brest Métropole. (Décrets n°2014-1077, 1078 et 1079 du 22septembre2014 portant création de métropoles, J.O. du 25 sept. p.15602). ■ Action de groupe Un décret d'application de la loi du 17mars 2014 relative à la consommation (art. L 423-1 et suiv. du code de la consom- mation) a été publié. Les nouveaux textes sont insérés aux articles R 423-1 et suivants du code de la consommation. L'article R 423-13 fixe les modalités d'information des consomma- teurs. L'association doit ouvrir un compte spécifique à la Caisse des dépôts et consi- gnations (art. R 423-18). (Décret n°2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consomma- tion, J.O. du 26 sept. 2014, p.15643). QPC ■ Assurance: la spécificité du droit local a ses limites Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L 191-4 du code des assurances. Cet article prévoit que « Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. » il s'agit d'un texte spécifique à l'Alsace-Moselle. Or ce texte, issu de la loi du 6mai 1991, a accru la différence de traitement résultant de l'application de règles particulières dans les départements d'Alsace-Moselle. Or, pour la législation antérieure à a Constitution de 1946, les ❘◗ Pierre-François Racine , président de section honoraire du Conseil d’État rejoint le cabinet Lefèvre Pelletier & associés en qualité de of counsel. Acteurs ➙ Taux de l’usure Le seuil de l'usure à compter du 1 er octobre 2014 pour les prêts immobiliers est fixé à: ➙ Prêts à taux fixe: 4,85% ➙ Prêts à taux variable: 4,53% ➙ Prêts relais: 5,19% (Avis du 24septembre 2014, J.O. du 27 sept. p.15749). Chiffres ■ Prorogation de l’Eco-PTZ La loi de finances pour 2014 a prorogé l'éco-PTZ jusqu'à fin 2015. En conséquence, les conventions néces- saires à sa distribution sont actualisées. Il s'agit de conventions conclues entre: - l'Etat et la SGFGAS, - l'Etat et les établissements de crédit, - la SGFGAS et les établissements de crédit. (Arrêté du 15septembre2014 modifiant les arrêtés du 4mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 24 sept. p.15554). Organisation territoriale ■ Conférence territoriale de l'ac- tion publique Un décret du 22 septembre fixe les moda- lités d'élection des membres de la CTAP. La loi du 27janvier 2014 d'affirmation des métropoles a prévu (art. L 1111-9-1 du CGCT) la création d'une telle conférence dans chaque région. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets concer- nant les politiques publiques nécessitant dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les dif- férences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'appli- cation n'est pas élargi. Cette règle n'ayant pas été respectée, l'article en cause est jugé contraire à la Constitution. (Décision n°2014-414 QPC du 26septembre 2014, J.O. du 28 sept. p.15789). ■ Environnement: transaction validée Dans cette QPC en revanche, l'article L. 173-12 du code de l'environnement est jugé conforme à la Constitution. Cet article prévoit que l'autorité adminis- trative peut transiger avec une personne, sur la poursuite de contraventions et délits réprimés par le code de l'environnement, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. (Décision n°2014-416 QPC du 26septembre 2014, J.O. du 28 sept. p.15791). ■ Prévention des difficultés des entreprises Une ordonnance du 26septembre relative à la prévention des difficultés des entre- prises a été prise en application de la loi d'habilitation du 2janvier 2014. Elle com- plète l'ordonnance du 12mars 2014. Les articles2,5,7 et 9 du chapitreI er concer- nent les modes de saisine du tribunal. (Ordonnance n°2014-1088 du 26sept.2014 complétant l'ordonnance n°2014-326 du 12mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, J.O. du 27 sept. p.15725). ▲ 7octobre 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 23sept. 2014 AN p.8057 n°48761 Jean Glavany SRC, Hautes- Pyrénées TEOM. Mise en place d’une fraction incitative Budget La faculté pour les communes d'instituer une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères résulte de l'article 97 de la loi de finances pour 2012. Le décret du 17 décembre 2012 a fixé la liste des don- nées qui sont échangées entre la DGFiP et les communes. L'administration transmet un fichier des locaux imposés à la TEOM. 23sept. 2014 AN p.8063 n°37151 Dino Cinieri, UMP, Loire Sociétés publiques locales (SPL) et rôle des architectes Réforme de l'Etat Les SPL sont régies par l'article L 1531-1 du code général des collectivités ter- ritoriales. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménage- ment. Mais elles n'ont pas vocation à exercer des fonctions support (cf. circu- laire du 29 avril 2011). La création d'une SPL dédiée à la réalisation de presta- tions d'ingénierie publique ne paraît pas conforme à l'article L 1531-1. La loi de 1977 sur l'architecture ne prévoit pas de dérogation pour les SPL. Si la SPL engage des travaux soumis à autorisation de construire, comme maître d'ou- vrage, elle sera soumise à l'obligation de faire appel à un architecte. 23sept. 2014 AN p.8112 n°25624 Franck Riester, UMP, Seine-et- Marne Location d'un bien acquis par PTZ Logement La mise en location d'un bien qui a été acquis par PTZ est possible dans cer- tains cas: mobilité professionnelle décès, divorce, dissolution de pacs, chô- mage. Mais ce n'est pas de cas pour un mariage ou une conclusion de PACS. Toutefois, il est possible de vendre le bien et d'obtenir transfert du prêt sur un autre logement, lui-même éligible au PTZ. 23sept. 2014 AN p.8113 n°34605 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées-Ori- entales Niveau des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux Logement Le nombre de ménages éligibles à un PLUS est de 63 % (en 2013). Le nombre de ménages éligibles aux PLS est de 78 % . Pour les personnes handicapées, les aides spécifiques (allocation aux adultes handicapées ou prestation de compensation du handicap) sont généralement non imposables. Ces ressources sont donc généralement inférieures aux plafonds. 23sept. 2014 AN p.8114 n°58685 Jérôme Lambert, Radical, Charente Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité Norme « reconnue garant de l'environ- nement » Logement Les textes fixant les règles de l'éco-conditionnalité entrent en vigueur le 1 er septembre 2014 pour l'é- co-PTZ (date d'émission de l'offre de prêt) et le 1 er janvier 2015 pour le CIDD. Outre-mer, l'éco-con- ditionnalité entre en vigueur le 1 er octobre 2015. À ce jour, 20000 entreprises sont titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement ». Ce nombre a cru fortement au 1 er semestre 2014. Les entreprises qui en sont titulaires sont référencées sur le site www.renovation-infos- ervice.gouv.fr. 23sept. 2014 AN p.8115 n°60412 Armand Jung, SRC, Bas-Rhin Taxe d'aménagement. Exonération. Logement social Logement Les logements construits avec un taux réduit de TVA bénéficient de plein droit d'exonération de taxe d'aménagement s'ils sont financés en PLAI. De plus, les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer les autres logements soci- aux ayant un taux de TVA réduit. Mais la délibération porte alors sur l'ensemble des financements sans qu'il soit possible d'exonérer certains et pas les autres. 25sept. 2014 Sénat p.2180 n°9613 Bruno Gilles, UMP, Bouches-du- Rhône Colère des maires des communes rurales visées par la majoration des taxes sur les terrains constructibles non bâtis Logement La majoration de valeur locative des terrains con- structibles non bâtis devait être de 5 € par m 2 au 1 er janvier 2104 et de 10 € par m 2 à partir de 2016. Mais la loi de finances pour 2014 a rapporté la majoration à 2015 et exclu du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agri- cole. Cela concilie l'objectif de faire progresser la construction et l'attention portée aux agriculteurs. Le sénateur jugeait ces hausses iniques et confis- catoires. 25sept. 2014 Sénat p.2216 n°7626 Georges Labazée, PS, Pyrénées Atlantiques Difficulté d'obtention des subventions de l'Anah Logement Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement en cours d'adop- tion prévoit un plan national d'adaptation de 80000 logements privés d'ici 2017, grâce à des aides élargies. L'Anah et la CNAV proposent aux personnes âgées les plus modestes des aides pouvant prendre en charge 100 % des travaux d'adaptation des logements. En 2013, l'Anah a versé 44 M € de sub- ventions pour adapter 13 393 logements à la perte d'autonomie (pour âge ou handicap) soit une hausse de 29 % du nombre de logements aidés. La subvention est accordée sur présentation d'un justificatif relatif aux diffi- cultés de la personne. L'évaluation de groupe iso ressources (GIR) doit être faite par un organisme de gestion des régimes de sécurité social ou le conseil général, ou un mandataire agréé. Le 19 mars 2014, l'Anah a élargi le régime des avances aux travaux d'autonomie pour aider les propriétaires occupants à réaliser des travaux d'adaptation de leurs logements. 25sept. 2014 Sénat p.2217 n°11921 Didier Guillaume, PS, Drôme Dispositions transitoires de la loi Alur pour les PLU Logement La loi Alur a prévu des dispositions transitoires pour les PLU élaborés par les EPCI: les EPCI ayant engagé une procédure de révision ou de modification de leur PLU à la date d'entrée en vigueur de la loi Alur peuvent opter pour poursuivre la procédure selon les dispositions antérieures. Ces PLU seront alors mis en conformité avec la loi Alur lors de leur révision ultérieure. Mais cette disposition ne s' applique que pour les EPCI et non pour les communes . Les communes doivent donc appliquer la loi Alur lors d'une procédure d'élaboration ou d'évolution de leur PLU. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 7octobre 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Finances : Sont nommés au cabinet de Michel Sapin: Pierre Collin (conseiller spé- cial fiscalité), Vanessa Parodi (conseillère), Fabrice Aubert (conseiller juridique), Fran- çois Adam (conseiller comptes publics), Julien Robineau (conseiller finances locales), Francis Ponton et Gaël Perraud (conseillers fiscaux). (Arrêtés des 9 et 24septembre 2014, J.O. du 23 sept. et du 27 sept. @). ➠ Simplification : Grégoire Potton est nommé chef de cabinet de Thierry Man- don. (Arrêté du 22septembre2014, J.O. du 24 sept. @). ➠ Logement : Thierry Laget est nommé directeur adjoint du cabinet de Sylvia Pinel, Noam Léandri est nommé conseiller budgétaire et social et Julie Lavet est nom- mée conseillère technique relations avec les élus. (Arrêté du 15septembre2014, J.O. du 24 sept. @). ➠ Ville : Parmi les nominations au cabinet de Patrick Kanner: Claire Rabes (conseillè- re parlementaire), Armelle Daam (conseillère budgétaire) et Babak Amir- Tahmasseb (conseiller pour les politiques interministérielles). (Arrêté du 23septembre2014, J.O. du 27 sept. @). Magistrature ✓ Juridictions administratives : Laurent Lai- né est nommé président du tribunal admi- nistratif de Caen ; Dominique Pruvost est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon . (Arrêté du 23septembre2014, J.O. du 26 sept. 2014, @) . Organismes publics ✓ Défenseur des droits : Patrick Gohet , vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promo- tion de l'égalité est nommé adjoint du Défenseur des droits. (Décret du 26septembre 2014, J.O. du 27 sept. p.15740). ■ Simplification des exigences parasismiques Les exigences parasismiques applicables à certains types de bâtiments et d'ouvrages sont simplifiées, par modification de l’arrê- té du 22octobre 2010. D'une part, le texte permet l'utilisation de règles simplifiées pour le dimensionne- ment des éléments non structuraux du bâtiment et d'autre part il permet le recours à des méthodes expérimentales. (Arrêté du 15septembre2014 modifiant l'ar- rêté du 22octobre 2010 relatif à la classifica- tion et aux règles de construction parasis- mique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », J.O. du 23 sept. 2014, p.15495). ■ Renouvellement urbain Un nouveau règlement général de l’ANRU expose les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et les éléments réglementaires nécessaires à la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des pro- jets de renouvellement urbain. Le titre I er fournit les critères de recevabili- té des projets de renouvellement urbain . Le portage du projet est assuré par le pré- sident de l'EPCI, avec un partenariat avec les organismes HLM notamment, et la par- ticipation des habitants. L'ANRU intervient prioritairement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les objectifs sont les suivants: aug- menter la diversité de l'habitat, augmenter la densité du quartier, favoriser la mixité fonctionnelle, renforcer l'ouverture du quartier, viser l'efficacité énergétique, réa- liser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité. Le projet doit s'articuler avec les objectifs de la politique de développement urbain durable: reconstitution de l'offre de loge- ments locatifs sociaux démolis, lutte contre la dégradation des copropriétés et l'habi- tat insalubre… Pour accompagner le changement, la stra- tégie de relogement doit permettre de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages. Le titre II est consacré à la nature des opé- rations d'ingénierie aidée et les conditions d'attribution des subventions : études et expertises préalables, moyens d'accompa- gnement du projet, conduite du projet. Le titre III traite de l' octroi des aides et décrit les documents contractuels: contrats de vil- le, protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain, conventions de renouvellement urbain. Le texte précise la procédure d'instruction des dossiers et d'octroi des subventions. (Arrêté du 15septembre2014 portant appro- bation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvelle- ment urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfi- guration des projets, J.O. du 23 sept. p.15497). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 575 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 11 octobre 2014 (Paris, Conseil constitutionnel): le 6e Salon du livre juridique est organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel. Le prix du livre juridique et le prix du livre de la pratique juridique seront remis par Clau- de Bartolone. www.salondulivrejuridique.fr ✦ 15 et 16 octobre 2014 (Paris, Espace Charenton). Le 6 e Forum indépendant de la copropriété, organisé par l’Arc a choisi pour thème “ Après la loi Alur: 15 chantiers, 15 défis ”. Tél.: 0140301282. www.unarc.asso.fr. AU FIL DU J.O. 7octobre 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• O RDONNANCEACCESSIBILITÉ LÉGISLATION R ÉGLEMENTATION L’ordonnance du 26septembre 2014 met en œuvre les Ad’AP L’ordonnance du 26 septembre sur l’accessibilité met en œuvre les Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et introduit des dérogations à l’obligation d’accessibilité dans le neuf pour les travaux demandés par les acquéreurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014. Elle met en œuvre les préconisations issues du rapport visant à faire évoluer le cadre de la loi du 11 février 2005: mise en place des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et adaptation des normes d'acces- sibilité. Le chapitre Ier concerne les obligations d'accessibilité et les Ad'AP pour les ERP et les installations ouvertes au public. Le chapitre II est relatif aux transports, le chapitre III comporte des dispositions diverses, le chapitre IV vise l'outre mer et les dispositions transitoires. ■ Travaux modificatifs L'article 1 er modifie l'article L 111-7-1 du CCH pour y insérer des dispositions spéci- fiques aux maisons individuelles et aux bâtiments collectifs d'habitation, quand des travaux modificatifs de l'acquéreur sont réalisés (à préciser par décret). Il complète l'article 8 de la loi de 1965 sur les copropriétés. Lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement, le règlement prévoit qu'une partie des places adaptées au titre de l'obligation d'accessi- bilité est « incluse dans les parties com- munes ». Le règlement fixe les conditions dans les lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes han- dicapées. L'article 2 vise les ERP existants. Il permet l'octroi d'une décision implicite d’autorisa- tion de dérogation. Il limite la conformité à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibili- té à certains cas. Toutefois, pour les ERP de 2 e et 3 e catégories, une décision explicite et un avis conforme restent requis. Le même article 2 modifie l'article L 111-7- 3 du CCH pour expliciter la notion de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Il prévoit le cas des ERP situés dans des copropriétés lorsque l'AG a refusé l'autori- sation de faire des travaux d'accessibilité. L'article L 117-3 est modifié pour créer un document attestant de la prise en compte des exigences d'accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005. ■ L’Ad’AP est obligatoire L'article 3 est relatif à l'Ad'AP ; cet agenda programme les travaux d'accessibilité d'un ERP lorsque la date du 1erjanvier 2015 n'a pu être respectée. - L'article L 111-7-5 du CCH définit l'Ad'AP, qui permet aux ERP de s'engager sur un calendrier de travaux. L'exposé des motifs précise qu'il est obligatoire. Les délais de dépôt de l'Ad'AP sont fixés par l'art. L 111-7-6: le projet d'Ad'AP doit être déposé dans le délai d'un an de la publication de l'ordonnance. Ce délai peut être prorogé de trois ans en cas de difficul- tés techniques ou financières liées à l'éva- luation ou à la programmation des tra- vaux, ou en cas de rejet d'un premier agenda. La durée d'exécution de l'Ad'AP ne peut en principe excéder trois ans à compter de son approbation (art. L 111-7-7). Toutefois, dans certains cas, il est possible de prévoir deux périodes de 3 ans. A titre exceptionnel, la loi prévoit une pos- sibilité de trois périodes de 3 années maxi- mum. L'article L 111-7-8 prévoit une prorogation de l'Ad'AP à titre exceptionnel, en cas de force majeure. L'article L 111-7-9 est relatif au suivi des travaux et à l'attestation de l'achèvement des travaux. L'article L 111-7-10 fixe les sanctions atta- chées au défaut de dépôt de l'Ad'AP (de 1500 € à 5000 € ). Si l'Ad'AP n'est pas commencé ou en cas de retard important, l'autorité administra- tive peut dresser un constat de carence. La procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire de 5 % à 20 % du montant des travaux restant à réaliser. ■ Sanctions pénales L'article 4 vise à créer un fonds d'accompa- gnement de l'accessibilité universelle . L'article 5 aménage les sanctions pénales prévues par l'article L 152-4 du CCH pour tenir compte de la mise en place des Ad'AP. Enfin l'article 9 vise les communes . Il indique que les communes de moins de 500 habitants peuvent ne pas élaborer de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Celles de 500 à 1 000 habitants peuvent se limiter aux voies les plus fréquentées de la commune pour son élaboration. Les commissions communales pour l'acces- sibilité aux personnes handicapées sont désormais appelées « commissions com- munales pour l'accessibilité » et leur com- position est élargie (art. L 2143-3 du CGCT, art. 11 de l'ordonnance). Enfin, l'article 18 comporte des disposi- tions transitoires. L'ordonnance s'applique dès sa publication mais les dispositions du I et du II de l'article 1 er relatives aux copro- priétés et aux travaux modificatifs de l'ac- quéreur sont applicables respectivement aux copropriétés des immeubles bâtis et aux logements dont la demande de per- mis de construire a été déposée à compter du 1 er janvier 2015. (Ordonnance n°2014-1090 du 26 sept. 2014 rela- tive à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, J.O. du 27, p.15732). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ Marchés publics Un décret du 26 septembre assure la trans- position des nouvelles directives euro- péennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. Le texte vise à faciliter l'accès à la comman- de publique en plafonnant les exigences que les acheteurs peuvent demander aux candidats en termes de capacités finan- cières. Ainsi par exemple l'article 45 du code des marchés publics est ainsi complété : « Lorsque le pouvoir adjudica- teur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant esti- mé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses condi- tions d'exécution. » Le nouveau texte consacre l'impossibilité de demander aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. De même, le texte prévoit qu'un acheteur peut ne pas demander un docu- ment qu'il aurait obtenu dans une précé- dente procédure d'attribution de marchés publics (s'il est toujours valable). (Décret n° 2014-1097 du 26septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, J.O. du 29 sept. p. 15782).
