Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Application du statut pour un terrain avec conteneur / Prescription de l’action en demande d’une indemnité d’occupation / Droit de repentir: paiement des frais de procédure, abus ?
Copropriété : Changement d’usage et répartition des charges
Construction de maison individuelle : droit de rétractation et envoi de la notice d’information
– 4 – Au Parlement –
La loi de transition énergétique à l’Assemblée
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Réglementation –
Société du Grand Paris / TVA à 5,5% Transmission des données sur les baux d’habitation aux observatoires des loyers: 59 rubriques à remplir / Revalorisation des APL: Avantage fiscal outre-mer
Règles comptables des OPH et des sociétés d’HLM
– 8 – Étude –
Hausse des taxes foncières selon l’Observatoire de l’UNPI: +21,26 % en 5 ans.
■ ■ Lorsque la notice d’information n’est pas jointe à l’envoi en recommandé du contrat de construction de maison individuelle, le délai de rétractation de 7 jours ne peut pas courir (arrêt de la Cour de cassation du 8octobre, p.3). Si un copropriétaire change l’usage d’un logement pour l’affecter à une profession libérale, l’assemblée est fondée à décider une nouvelle répartition des charges d’as- censeur, même si le règlement de coproprié- té autorise pour le lot considéré, l’usage d’habitation ou celui de profession libérale (arrêt de la Cour de cassation du 1 er oct. 2014, p.3). ■ ■ Jean Gaeremynck est nommé président du conseil d'administration de l'ANPEEC. Sylvain Mathieu est nommé délégué inter- ministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (p.7). ■ ■ La revalorisation des APL au mois d’oc- tobre 2014 est fixée à 0,57% (p.8). Un arrêté du 29août, publié le 9octobre fixe le contenu des données que doivent transmettre les professionnels aux observa- toires des loyers. ■ ■ Selon l’Observatoire des taxes foncières de l’UNPI, la hausse des taxes foncières entre 208 et 2013 s’établit à +21,26%. ■ ■ Les Trophées du Logement et des Terri- toires , décernés par nos confrères d’Immo- week donneront lieu à une cérémonie à Paris le 5novembre. Pour obtenir une invi- tation, rendez-vous page7. Vous avez aimé la loi Alur… …v ous adorerez la loi de transition énergétique. Il y a les paroles: le choc de simplification. Il y a les actes: la complexité accrue. Un exemple: la loi nouvelle crée un nouveau document obligatoire lors de la construction d’un logement neuf: le carnet numérique de suivi et d’entretien. L’obligation de tenir ce carnet de santé du logement sera étendue, à compter de 2025, aux loge- ments anciens. Le Gouvernement est invité à remettre un rapport sur l’extension de ce document au secteur tertiaire, en particulier pour les bâtiments publics. Il s’agit donc d’un nouveau document obligatoire, qui comportera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisa- tion à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique de ce logement. Curieusement, les logements publics ne sont pas concernés par cette mesure. Si ce document est d’une telle impérieuse nécessité pour favoriser la rénovation énergétique des logements, pour- quoi en priver les bailleurs publics ? Le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification a-t-il été consulté sur cette innovation? Les objectifs de la loi de transition énergétique sont d’une ambition pha- raonique: réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de 1990 à 2030, et réduire de 50% la consommation d’énergie entre2012 et2050. De façon générale, cette nouvelle loi repose dans de nombreux domaines sur l’idée que l’instauration d’obligations de travaux va susci- ter de l’activité et donc permettre la création d’emplois. La ministre l’a évoqué notamment pour le grand chantier de la rénovation énergétique de bâtiments dont elle attend la création de 75000 emplois. Elle l’a confirmé également concernant l’obligation de remplacer les compteurs électriques par des “compteurs intelligents” qui doit créer 10000 emplois (on ne sait si elle a tenu compte de la suppression des releveurs de comp- teurs…). Les ménages, qui ont le réflexe coupable de vérifier leur capa- cité de dépense avant d’engager des travaux, sont actuellement souvent réticents aux rénovations énergétiques. Les pouvoirs publics passent donc progressivement de l’incitation à la contrainte. La croissance, fut- elle verte, ça se décrète? Une discussion a eu lieu sur la question de savoir s’il est possible d’auto- riser un propriétaire à réaliser une isolation par l’extérieur lorsque le bâti- ment est situé en limite de propriété et donc que les travaux provoquent un empiétement sur le terrain voisin. Le député Daniel Goldberg a pro- posé par amendement de cré er une servitude, mais la ministre n’a pas souhaité s’engager dans cette voie et la question devrait donc conti- nuer à relev er de la négociation entre propriétaires voisins. On appréciera par ailleurs la grande qualité du débat parlementaire: les députés se sont écharpés le 7octobre sur le point de savoir si un parle- mentaire avait le droit de s’adresser à la présidente de séance par le ter- me “Madame le Président”. Sanction appliquée de 1500euros à Julien Aubert, bien que cet usage soit autorisé par l’Académie Française. La présidente de séance risque fort de devenir la “chèvre émissaire” des députés UMP ! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 577 21OCTOBRE2014 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Application du statut pour un terrain avec conteneur / Prescription de l’action en demande d’une indemnité d’occupation / Droit de repentir: paiement des frais de procédure, abus ? Copropriété : Changement d’usage et répartition des charges Construction de maison individuelle : droit de rétractation et envoi de la notice d’information - 4 - Au Parlement - La loi de transition énergétique à l’Assemblée - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Réglementation - Société du Grand Paris / TVA à 5,5% Transmission des données sur les baux d’habitation aux observatoires des loyers: 59 rubriques à remplir / Revalorisation des APL: Avantage fiscal outre-mer Règles comptables des OPH et des sociétés d’HLM - 8 - Étude - Hausse des taxes foncières selon l’Observatoire de l’UNPI: +21,26 % en 5 ans. S O M M A I R E E D I T O R I A L 21octobre2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Application du statut pour un terrain avec conteneurs (Cass. Civ. 3 e , 1 er oct. 2014, n°1131, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°13-16806) Un bail de 23 mois avait été conclu en 1994 pour un terrain, avec faculté d’installer deux containers reliés par un toit de tôle, pour exercer une activité d’atelier et de bureaux. En 2010, le bailleur avait assigné le locataire en expulsion. Celui-ci demandait au tribunal de constater qu’il bénéficiait du statut des baux commerciaux. La cour d’ap- pel avait donné satisfaction au preneur. Le bailleur soutenait d’une part que la demande du locataire était prescrite et d’autre part que la location d’un terrain nu n’était pas soumise au statut. Les deux argu- ments sont repoussés: “Mais attendu que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en posses- sion du preneur à l’issue d’un bail déroga- toire , qui résulte du seul effet de l’article L 145-5 du code de commerce, n’est pas sou- mise à la prescription biennale , que par ces motifs de pur droit substitués à ceux criti- qués, l’arrêt est légalement justifié; […] Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions avec le consentement exprès du propriétaire étaient soumis au statut si un fonds de com- merce était exploité par le locataire dans des constructions présentant des critères de solidité et de fixité, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que le caractère de solidité des constructions résultait de leur pérennité et que leur caractère de fixité résultait de leur connexion aux réseaux, en a déduit à bon, droit […] que le statut des baux commerciaux avait vocation à s’appli- quer; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Le statut des baux commer- ciaux ne s’applique pas aux terrains nus. L’article L 145-1 2 e ne prévoit l’application du statut aux terrains nus que si y ont été édifiées des constructions à usage commer- cial, industriel ou artisanal, à condition que les constructions aient été élevées avec le consentement exprès du propriétaire. Pour savoir s’il existe une construction, la jurisprudence recourt au critère de fixité et de solidité. De nombreux arrêts refusent le statut pour des constructions sommaires comme des baraques de tôle ondulée (Com. 10mai 1965) ou un chapiteau de toile pour des véhicules d’occasion (CA Versailles, 28 nov. 2002). L’arrêt rapporté est plus souple puisqu’il admet le caractère de constructions pour des containers reliés avec un toit de tôle, même s’il est renvoyé au pouvoir d’appréciation des juges du fond. S’agissant du délai pour demander la requalification du bail, la Cour de cassation avait jugé en 1994 que l’action en nullité du renouvellement d’un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale mais le preneur peut encore, après l’expiration de ce délai, invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux par voie d’exception (Civ. 3 e , 1 er juin 1994). L’arrêt rapporté indique plus largement que l’action résul- tant du seul effet de l’article L 145-5, elle n’est pas soumise à la prescription biennale. ■ Droit de repentir: paiement des frais de procédure, abus ? (Cass. Civ. 3 e , 1 er oct. 2014, n°1132, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-17114) Un preneur avait sollicité le renouvellement de son bail mais le bailleur avait refusé et offert de payer une indemnité d’éviction. Le locataire avait alors assigné le bailleur en fixation de l’indemnité. Alors que le 16mars 2010, le tribunal avait fixé l’indemnité, le 25mars 2010, le bailleur avait exercé son droit de repentir et offert de renouveler le bail aux conditions du bail expiré. Le loca- taire estimait que le bailleur avait commis un abus dans la mise en œuvre du droit de repentir et sollicitait l’annulation du droit de repentir. Dans un premier moyen, le locataire esti- mait que le bailleur n’ayant pas réglé les frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, le droit de repentir était nul. Cet argument repoussé par la cour d’appel, l’est tout autant par la Cour de cassation: “Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit d repen- tir et non une condition de sa validité , la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la nullité de l’exercice du droit de repentir par la bailleresse n’était pas encourue; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; […] Attendu qu’ayant constaté que le licencie- ment économique des salariés n’était pas intervenu à la date de l’exercice du droit de repentir , que le locataire n’établissait ni avoir liquidé son stock ni signé un nouveau bail en vue de sa réinstallation ni acheté un immeuble à cette fin , la cour d’appel a pu en déduire que la société C. n’avait pas engagé un processus irréversible de départ de lieux de nature à faire obstacle à l’exer- cice du droit de repentir par la bailleresse ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le locataire estimait enfin que le bailleur avait exercé son droit de façon abusive car il avait créé une activité concurrente dans la même galerie. L’argument est rejeté: “Attendu d’une part, qu’ayant relevé que s’il était constant que M. C., gérant de la société Investissement Constructions Est, exerçait une activité concurrente dans la même galerie commerciale, à proximité du siège de la société Cailliez, la liberté du JURISPRUDENCE ■ Prescription de l’action en demande d’une indemnité occu- pation En 2010, la cour d’appel de Paris avait jugé prescrite la demande d’indemnité occupation émise par un bailleur “au motif que plus de deux ans se sont écou- lés entre la date d’effet du congé et la demande du bailleur en fixation du paie- ment d’une indemnité d’éviction”. Cet arrêt avait été cassé le 17octobre 2012 par la Cour de cassation au motif que “le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’oc- cupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consa- cré dans son principe le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction”. La Cour de Paris a statué sur renvoi le 8octobre2014. La date d’effet du congé était le 30juin 2011. Le bailleur avait demandé pour la première fois le 29juin 2004 à l’expert qu’il estime l’indemnité d’occupation. Le locataire estimait la demande prescrite; la cour d’appel rejette cet argument: “L’allégation que l’action [du bailleur] serait prescrite au motif [qu’il] n’a deman- dé pour la première fois le paiement d’une indemnité d’occupation que le 29juin 2004 est sans portée, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation étant constitué non par la date d’effet du congé mais par celle à laquelle est définiti- vement consacré dans son principe le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction . Il s’ensuit que la demande par [le bailleur] en fixation et paiement d’une indemnité d’occupation n’était donc pas prescrite au 29juin 2004”. (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 8 oct. 2014, n°12/19874) La cour d’appel se conforme ainsi à la solu- tion rendue par la Cour de cassation. commerce autorisait quiconque à créer une activité commerciale concurrente identique à celle existant sur un même site et que les méthodes utilisées ne constituaient que des mesures de publicité habituellement prati- quée lors de l’ouverture d’une nouvelle enseigne, la cour d’appel a pu en déduire que la société Cailliez n’apportait la preuve d’aucune pratique concurrentielle déloyale; Attendu d’autre part, qu’ayant constaté que la société Cailliez ne produisait aucune pièce de nature à établir la mauvaise foi de la bailleresse, la cour d’appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision de ce chef; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur les modalités de l’exercice du droit de repentir du bailleur. 1. Sur les frais de procédure Le bailleur qui estime que l’indemnité d’éviction à verser au preneur est excessive peut renoncer à donner congé et offrir le renouvellement. Ce droit de repentir, régi par l’article L 145-58 du code de commerce est enfermé dans un délai court: le bailleur doit se prononcer dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée et il doit supporter les frais de l’instance. La Cour de cassation a jugé qu’il ne s’agit pas uniquement de frais de procédure, donc des frais taxables (Civ. 3 e , 27mars 2002). La Cour d’appel de Paris a toutefois jugé que cela excluait les honoraires d’avocat (5mai 2000), tout en admettant que les honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC. Dans l’arrêt rapporté, la cour de cassation juge que le paiement des frais est une conséquence du repentir, mais non une condition de sa validité, il en résulte que le défaut de paiement des frais par le bailleur ne remet pas en cause la validité du repentir. 2. Sur le délai pour exercer le droit de repentir Le bailleur ne peut plus exercer son droit de repentir si le locataire a quitté les lieux ou s’il a déjà acheté ou loué un autre immeuble pour se réinstaller. La cour d’ap- pel avait jugé que le droit de repentir est de nul effet si le locataire a pris des dispo- sitions irréversibles pour déménager (sauf hâte anormale dans le seul but de faire échec au droit de repentir). La locataire avait bien commencé des démarches pour licencier le personnel, et demandé un devis pour déménager, mais la cour d’appel avait jugé ces démarches non irréversibles, les salariés étant simplement convoqués à un entretien préalable et que le devis de déménagement ayant été effectué un jour avant l’exercice du droit de repentir du bailleur. La Cour de cassation confirme donc la décision ayant considéré que le processus de déménagement n’était pas irréversible, en évoquant les autres actes qui contribuent au caractère irréversible et qui n’étaient pas réunis en l’espèce: signa- ture de bail ou d’acte d’achat. 3. Sur la concurrence déloyale Le locataire estimait l’attitude du bailleur abusive en ce qu’il exerçait lui-même une activité concurrente dans la même galerie, à moins de dix mètres de la société locatai- re. Cet argument n’a pas davantage pros- péré, la Cour de cassation faisant ici préva- loir le principe de la liberté du commerce. Pour un arrêt jugeant que l’exercice du droit de repentir ne saurait donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, voir Civ. 3 e , 29 nov. 2005. Copropriété ■ Changement d’usage et réparti- tion des charges (Cass. Civ. 3 e , 1 er oct. 2014, n°1124, FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-21745) Un règlement de copropriété prévoyait la faculté pour un copropriétaire d’utiliser son lot à titre de logement ou d’une activité libérale. Or le copropriétaire d’un lot situé au 4 e étage en avait changé l’affectation; jusque-là utilisé à titre de logement: il l’avait loué pour l’exercice d’une activité libérale. L’assemblée des copropriétaires avait voté une modification de la réparti- tion des charges en raison du changement d’usage. Le copropriétaire avait obtenu l’annulation de cette décision en appel, mais la Cour de cassation censure la déci- sion: “Vu l’article 25 f de la loi du 10juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînée par les services collectifs et les éléments d’équi- pement commun, rendue nécessaire par un changement de l’usage de l’une ou plu- sieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de tous les coproprié- taires; […] Attendu que pour accueillir la demande [d’annulation de la résolution ayant modi- fié la répartition des charges d’ascenseur], l’arrêt relève que le règlement de copro- priété prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une activité libéra- le et retient qu’il n’y a pas eu changement d’usage au sens de l’article 25 f de la loi du 10juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n’a fait qu’user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copro- priété; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété , la cour d’appel a violé le texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. Observations : L’article 25 f de la loi de 1965 a été transféré à l’article 25 e par la loi du 24mars 2014, mais son libellé reste inchangé. L’arrêt est tout à fait clair. L’assemblée peut modifier la répartition des charges spéciales rendue nécessaire par un change- ment d'usage d’une ou plusieurs parties privatives. Le texte ne distingue pas suivant que l’usage était déjà autorisé par le règle- ment ou s’il donne lieu à une autorisation nouvelle par l’assemblée. En conséquence, même si l’usage est déjà autorisé, le chan- gement d’usage du lot justifie la décision de changer la répartition des charges. Construction de maison indivi- duelle ■ Droit de rétractation (Civ. 3 e , 8 oct. 2014, n° 1166, FS-P+B+I, cassa- tion, pourvoi n° 13-20 294) L’article L 271-1 du CCH accorde à l’acqué- reur un droit de rétractation de 7 jours. Dans cette affaire, un litige opposait un constructeur à son client qui refusait de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage. Le constructeur l’avait assigné pour voir prononcer la réception de l’ou- vrage et obtenir le paiement. Or le client demandait la résolution du contrat. La cour d’appel qui avait rejeté la demande voit son arrêt cassé au visa des articles L 231-9 et L 271-1 du CCH: “Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le contrat de construction souscrit par M. B. stipule, en son article5-2 in fine que “À compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui noti- fiant l’acte, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé défini- tif.”, que la société Maison Oméga justifie que la lettre du 14mars 2007 par laquelle elle a transmis à M. B. le contrat de construction est parvenue à celui-ci le 21octobre2014 3 JURIS hebdo immobilier •• C OPROPRIÉTÉ - C ONSTRUCTION ▲ JURISPRUDENCE ▲ 21octobre2014 4 JURIS hebdo immobilier •• Les députés ont abordé le 1 er octobre le pro- jet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, explique que la France doit à nouveau faire le choix d’un nouveau modèle énergétique (J.O. AN déb. 2 oct. p.6633). Elle affirme que la transition énergétique est rentable: la mise en chantier rapide de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments doit créer 75000 emplois. Selon les entreprises du bois, le nombre d’emplois potentiels dans la construction en bois et la biomasse, est esti- mé à 60000. Le crédit d’impôt pour la transition énergé- L ALOIDETRANSITIONÉNERGÉTIQUE AL ’ ASSEMBLÉE La loi de transition énergétique à l’Assemblée Présentée par Ségolène Royal, le projet de loi de transition énergétique pour la crois- sance verte a été voté par les députés. Il prévoit de nouvelles incitations à effectuer des travaux d’efficacité énergétique dans les immeubles. siastes de certains députés. Exemples. Denis Baupin: “Pour la première fois depuis long- temps, la France se dote d’une stratégie énergétique (p.6645).; François Brottes: “notre assemblée a rendez-vous avec l’his- toire de l’humanité” (p.6647). Moins élo- gieux, les propos de Martial Saddier défen- dant une motion de renvoi en commission et selon lequel les 127 articles de ce projet de loi ne permettront pas d’atteindre les objec- tifs (p.6661). Dans la discussion générale, Bertrand Plan- cher estime que la création du carnet de san- té du logement pour les immeubles neufs va alourdir le processus de construction et que l’objectif de rénovation de 500000 loge- ments par an est irréaliste alors que seuls 160000 sont en cours de rénovation. (p.6679). Nathalie Kosciusko-Morizet critique un ren- dez-vous manqué: l’échec à simplifier le parcours du combattant des propriétaires de logements: ils sont souvent désorientés et paralysés face à la complexité des opéra- tions à mettre en œuvre pour améliorer l’ef- ficacité énergétique des logements (p.6699). Elle stigmatise l’échec d’un projet de loi sans vision d’avenir. ■ Logement décent Lors des débats du 6octobre, Jean-Louis Bri- cout se félicite que les travaux en commis- sion aient permis de mieux définir la notion de logement décent , ce qui induit une modification du décret du 30janvier 2002. Par exemple, le DPE pourrait servir de critère pour rendre obligatoire sans délai l’amélioration thermique des logements en classe G, puis F, en vue de leur mise en loca- tion. Le député souligne que cela permettra de lutter contre les marchands de sommeil qui visent sans scrupule les familles fragiles. ■ Droit d’accès à l’énergie Discussion par articles. L’article 1 er fixe les grands objectifs de la politique énergétique. Il a suscité de vifs débats. Suzanne Tallard a soutenu (amendement n°2007) la création d’un droit d’accès à l’énergie. La ministre répond qu’il existe déjà des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et, bientôt, un chèque énergie. Mais elle s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée qui a adopté l’amendement. Un rappel au règlement a été signifié à Julien Aubert, pour son usage du terme tique doit simplifier et amplifier le crédit d’impôt développement durable et son taux est porté à 30% dès septembre pour la 1 e opération de travaux réalisée. L’exigence d’un bouquet de travaux est sup- primée, le champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques, aux compteurs indivi- duels d’eau chaude et de chauffage pour les ménages en copropriété. L’éco-PTZ est par ailleurs simplifié et devrait bénéficier à 100000 opérations de rénovation, au lieu de 30000 en 2013. L’ANAH doit financer 50000 projets de tra- vaux de rénovation énergétique pour les propriétaires modestes pour2014 et2015. Enfin, le chèque énergie permettra à des ménages en précarité énergétique de finan- cer des travaux d’économie d’énergie. Pour les entreprises, la Banque publique d’investissement accordera des prêts verts aux entreprises voulant réduire leur consommation d’énergie (p.6634). ■ Objectifs ambitieux Le titreIer fixe les objectifs: il vise par exemple à réduire de 50% la consommation d’énergie d’ici 2050. Le titreII est consacré au grand chantier de la rénovation énergétique, il lève les freins de certaines règles d’urbanisme, promeut les bâtiments à énergie positive, il fixe une exemplarité des bâtiments publics et instau- re l’obligation d’améliorer l’efficacité éner- gétique lorsque des travaux lourds sont réa- lisés. Le texte permet aussi le déploiement massif de compteurs intelligents qui per- mettront aux particuliers de connaître leur consommation de gaz et d’électricité à dis- tance. La ministre évoque aussi les articles ajoutés en commission, comme la création d’un fonds de garantie pour faciliter les travaux des ménages à revenus modestes et la créa- tion d’un carnet de santé numérique du logement. Parmi les autres articles du projet de loi, elle cite aussi la création du chèque énergie qui renforce le combat contre la pré- carité énergétique. Le débat a suscité des déclarations enthou- 19mars 2007 et que le délai de sept jours a commencé à courir le 20mars 2007 et qu’ainsi M. B., étant forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, ne peut prétendre à la résolution du contrat; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher com- me il le lui était demandé, si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir , la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs […] casse”. Observations : L’article L 231-9 du CCH prévoit que “Une notice d'information conforme à un modèle type […] est jointe au contrat qui est adressé par le construc- teur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.” L’article L 271-1 prévoit la faculté d’exerci- ce du droit de rétractation “à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.” L’acquéreur soutenait que le délai de 7 jours n’avait pu courir car le courrier envoyé en recommandé ne portait pas mention qu’il faisait courir le délai. L’au- teur du pourvoi soutenait que l’absence de notification de la notice d’information empêchait le délai de courir. La Cour de cassation valide cet argument. A retenir: L’absence de notification de la notice d’information qui doit être jointe à l’envoi en recommandé du contrat de construction empêche le délai de rétracta- tion de courir. ● ▲ Madame le Président. Le député se fondait pourtant sur la règle autorisée par l’Acadé- mie Française. Le 7octobre, la reprise du débat a porté sur l’amende de 1500euros infligée à ce député, qui a été confirmée. A l’occasion du débat sur l’amendement n°468 de Martial Saddier, visant à favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs répartiteurs d’eau , la ministre a reconnu qu’il existait déjà une obligation de pose de compteurs individuels dans les copropriétés, mais qu’elle n’était pas appli- quée. Elle a ajouté qu’une ordonnance devait préciser les conditions dans les- quelles devront être installés des compteurs individuels, lorsque la copropriété ne l’a pas fait. “jusqu’au 31décembre2015, les copro- priétés pourront procéder à l’installation de compteurs individuels et faire profiter les occupants du logement du crédit d’impôt. Au-delà de cette date, nous rendrons leur installation obligatoire.” L’amendement a été repoussé. Les députés ont très longuement débattu du même article lors de la 2 e séance du 7octobre, puis le 8octobre (1 e et 2 e séances) puis le 10octobre (1 e séance) où il a finale- ment été voté. Après l’article 2 qui définit aussi de grands objectifs, l’article 3AA nouveau , adopté sur amendement de Sabine Buis, fixe dans la loi l’objectif de rénovation de 500000 logements par an à partir de 2017. L’article 3A fixe des objectifs de maîtrise de l’énergie dans le bâtiment. La ministre se félicite de l’ajout, par la commission, de cet article qui prévoit la remise d’un rapport tous les 5 ans sur la “stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investisse- ments en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à résidentiel et tertiaire.” L’article a été voté avec amendements. L’article 3B prévoit que “Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par m 2 et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique .” Il a été voté avec un simple amendement de pré- cision. ■ Isolation par l’extérieur et empiétement L’article 3 , indique Ségolène Royal, vise à lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme. Par exemple, l’im- plantation d’un bâtiment en limite de pro- priété se heurte à l’impossibilité de réaliser une isolation par l’extérieur. La ministre indique que les règles seront simplifiées en cas de travaux d’isolation en saillie des façades ou par rehaussement des toitures. Mais les dérogations seront examinées avec attention dans les secteurs sauvegardés ou concernant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il faut également faciliter l’installation des pan- neaux photovoltaïques. François Brottes indique que les DPE sont parfois faits sans rigueur, parfois pour 35euros, par téléphone. Il faut donc fiabili- ser les DPE. Un amendement n°1688 de Bertrand Plan- cher vise à permettre de déroger au dépas- sement des hauteurs fixées dans le PLU pour les matériaux renouvelables ou recy- clés. Daniel Goldberg a évoqué le problème que pose la réalisation d’une isolation par l’exté- rieur, lorsqu’elle provoque un empiétement sur la propriété voisine . Il propose la consti- tution d’une servitude . La ministre indique que le propriétaire voisin peut accepter la constitution d’une servitude ou la vente d’une bande de terrain nécessaire à l’opéra- tion. Ces questions relevant du droit civil et non du droit de l’urbanisme, la ministre a demandé le retrait de l’amendement, demande acceptée par le député (n°2410). L’article 3 a été voté. ■ Exigences environnementales L’article 4 modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour permettre aux collecti- vités de créer des secteurs dans lesquels sont imposées des exigences environnementales renforcées . Cécile Duflot voulait insérer la définition des bâtiments à énergie positive formulée par le Grenelle dans cet article, mais elle n’a pas été suivie (rejet de l’amendement n°2114). En revanche, Daniel Goldberg a obtenu le vote de l’amendement n°2412 qui élargit aux bâtiments qui font preuve d’exemplari- té énergétique et environnementale le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales pour encourager notamment la construction de bâtiments à énergie positive. L’article 4 a été voté. L’article 4 bis A modifie les conditions de nomination du président du CSTB et la composition de son conseil d’administra- tion. La ministre approuve cette proposition (amendement n°1617) qui tend à “améliorer la transparence de ses décisions et garantir l’objectivité de son évaluation des produits. Dans cette perspective, l’élargissement de son conseil d’administration à des parle- mentaires et des représentants des collectivi- tés territoriales est tout à fait bienvenu.” Elle ajoute, s’agissant de l’article 4, que l’ar- ticle impose également une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nou- veaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Il permet aussi au PLU d’accorder davantage de droits à construire pour les constructions à haute performance environ- nementale. Jean-Yves Le Déaut soutient ensuite l’amen- dement n°1618 rectifié qui tend à créer un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. L’amendement a été voté (art. 4 bis B ). ■ Carnet de santé des logements L’article 4 bis crée le carnet numérique de santé des logements. Daniel Goldberg propose de bien distinguer les responsabilités qui incombent au pro- priétaire de celles qui relèvent de l’occupant. Il précise que ce carnet vise l’entretien et non les travaux. Bertrand Plancher pose les questions à la ministre: qui paiera? Qui contrôlera? Son amendement de suppression (n°1693) a été rejeté. Sabine Buis estime au contraire que la nécessité de ce document fait consensus. Ségolène Royal demande la modification du nom de ce carnet, précise qu’il s’appliquera dès 2017 pour les logements neufs et à compter de 2025 pour tous les logements. L’amendement de repli du même député (n°1694) proposant une expérimentation du dispositif a également été repoussé. Le car- net est donc dénommé “ carnet numérique de suivi et d’entretien” du logement (vote de l’amendement n°992). L’article a été voté. L’article programme une extension de ce carnet aux immeubles tertiaires (via la com- mande d’un rapport au Gouvernement) et renvoie à un décret le soin de fixer son conte- nu. L’article 4 ter modifie la loi de 1989 pour pré- ciser la notion de logement décent pour y intégrer un “critère minimal de performance 21octobre2014 5 JURIS hebdo immobilier •• L ALOIDETRANSITIONÉNERGÉTIQUE AL ’ ASSEMBLÉE 21octobre2014 6 JURIS hebdo immobilier •• énergétique”. Un amendement n°1619 de Jean-Yves Le Déaut voulait en préciser la rédaction mais devant les réticences de Céci- le Duflot notamment observant qu’il ne fal- lait pas que le besoin d’apport en calorie soit apporté dans n’importe quelles conditions, il a été retiré et l’article a été voté. L’article 5 , qui instaure des obligations de travaux d’économie d’énergie en cas de tra- vaux sur un bâtiment , a été discuté lors de la 2 e séance du 10octobre. Geneviève Gaillard a préconisé que l’obligation soit assortie de sanctions (amendement n°2255), mais elle a retiré son amendement. En revanche, Jean-Yves Le Déaut a obtenu le vote de l’amendement 1621 pour intégrer dans le texte l’installation d’une “gestion active de l’énergie”. Une précision a été ajoutée pour tenir compte de l’isolation sonore (amendement 2584 et sous-amende- ment 2596). Un amendement modifie l’article L 111-9 du CCH qui impose à compter de 2020 de tenir compte de la quantité d’émission de gaz à effet de serre dans la définition de la perfor- mance énergétique des bâtiments neufs. La date est avancée à 2018 (amendement 2589). Obtenant le retrait de l’amendement n°1620 qui voulait définir la notion de bâtiment à énergie positive, la ministre a promis qu’un décret allait prochainement être publié. ■ Le maquis des aides Un amendement n°2257 de Christophe Bouillon a été voté pour soutenir le recours aux matériaux bio-sourcés dans la rénova- tion des bâtiments antérieurs à 1948. Enfin, le vote de l’amendement n°1624 demande au gouvernement un rapport dressant le bilan des aides fiscales à l’installation de cer- tains produits de construction. Jean-Yves Le Déaut observe en effet qu’il existe 18 aides nationales et 254 aides locales et qu’il s’agit d’un maquis inextricable. Enfin, un amende- ment n°1921 prévoit l’instauration d’un régime de bonus-malus pour les proprié- taires bailleurs qui, explique Jacques Krabal, favorisera la rénovation thermique et bénéfi- ciera aussi aux locataires. L’article 5 a été voté. L’amendement 1629, voté, vise à améliorer l’information du consommateur sur la per- formance énergétique, lors d’un démarcha- ge de prestataire. Par ailleurs, le vote de l’amendement n°1626 va permettre d’améliorer l’informa- tion du public par la mise à disposition du code du moteur de calcul de la réglementa- tion thermique 2012. ■ Modulation des droits de mutation à titre onéreux La rapporteure Sabine Buis a obtenu l’adop- tion de l’amendement n°2588 qui autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des per- formances énergétiques des bâtiments. Le taux pourra être modulé de 3,10% à 4,50%, en fonction de la performance énergétique. François Brottes souligne qu’il faudra en informer les propriétaires et travailler à la fiabilité des DPE. L’article 5 bis modifie l’article L 111-10-3 du CCH qui impose des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâti- ments tertiaires. La période d’obligation est allongée par période de dix ans à partir de 2020 jusqu'à 2050 avec des obligations ren- forcées pour chaque décennie. L’article 5 ter a été voté en l’état. Il crée un article L213-4-1 dans le CCH pour insérer des dispositions obligatoires dans les mar- chés privés de bâtiment en cas de co-traitan- ce pour des montants au plus égal à 100000€. Il est notamment prévu une men- tion sur l’absence de solidarité entre les cotraitants. L’article 5 quater crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique . Il vise à faci- liter le financement des travaux d’améliora- tion de la performance énergétique des loge- ments. Les prêts sont accordés à des per- sonnes sous condition de ressources, ou, sous forme de prêts collectifs à des copropriétés. Il est commandé un rapport sur la création d’aide fiscale à l’installation de filtres à par- ticules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers (amendement n°2126). L’article 5 quinquies institue un service public de la performance énergétique de l’habitat . Il s’appuie sur un réseau de plate- formes territoriales de la rénovation énergé- tique. L’article 6 , explique la ministre, précise le dis- positif permettant de faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement . L’actionnariat des sociétés de tiers-financement sera majori- tairement formé par les collectivités locales qui sont rattachées à une collectivité territo- riale de tutelle. Ce mécanisme vise à faciliter le financement des travaux en permettant aux familles qui n’ont pas les moyens de fai- re l’avance des fonds de bénéficier, de la part de ces sociétés, pilotées par les régions, de prêts et d’avances de trésorerie. La ministre transmet par ailleurs en séance aux députés le projet de décret d’application de cet article et indique qu’il sera publié dès la promulgation de la loi. Un amendement n°2607, présenté par la rapporteure Sabine Buis, a fixé à 2 mois le délai laissé à l’Autorité de contrôle pruden- tiel pour donner son accord aux opérations de collecte de fonds par les sociétés de tiers financement. L’article 6 a été voté. Anne-Yvonne Le Dain a défendu un amen- dement n°1630 visant à développer le prêt viager hypothécaire (seuls 7000 prêts ont été distribués par le Crédit Foncier). Il a été retiré au profit de l’amendement n°2590 de la commission (voté). Il autorise le recours au prêt dont le remboursement est reporté à la mutation du bien ou au décès de l’em- prunteur, pour financer jusqu’à 100% du coût de la rénovation d’un logement (art. 6 ter A). Il est prévu un rapport sur le prêt via- ger (vote de l’amendement n°2206). ■ Compteurs individuels La ministre insiste sur l’article 7 qui instaure les compteurs individuels , la ministre se félicitant d’une mesure qui doit créer 10000 emplois dans le secteur de la fabrication du déploiement et de l’entretien de ces comp- teurs. Plus exactement, le texte voté pro- gramme des sanctions pour absence de déploiement des dispositifs de comptage (chaleur, gaz et électricité). L’article a été voté en l’état. L’article 7 bis (voté avec amendement) va permettre aux ménages bénéficiant de tarifs sociaux de disposer d’un affichage gratuit de leur consommation . L’article 8 réforme le dispositif des certifi- cats d’économies d’énergie en vue de la troisième période, de 2015 à 2017. Un amendement n°1473 de Marie-Hélène Fabre concerne la notion d’impropriété à des- tination pour défaut de performance énergé- tique. La rapporteure approuve ce texte qui permet d’invoquer la garantie décennale dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage. Il a été adopté. L’ar - ticle 8 ter prévoit un rapport sur les colonnes montantes dans les immeubles. Le titreIII concerne les transports. A suivre. ● L ALOIDETRANSITIONÉNERGÉTIQUE AL ’ ASSEMBLÉE 21octobre2014 7 JURIS hebdo immobilier •• N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Justice : Alexandre Aïdara est nommé conseiller budget, immobilier et moderni- sation, en remplacement de Romuald Gilet. (Arrêté du 1 er octobre 2014, J.O. du 7 oct. @). ➠ Ville : Sont nommés au cabinet de Myriam El Khomri: Camille Vielhescaze (directeur adjoint), Matthieu Niango (conseiller spécial), Jean- ne Guesdon (cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire). Sont nommés conseillers: Anne Jestin (renouvellement urbain et ville durable), Yann Gérard (politiques interministérielles) et Cédric Dawny (associations et cohésion sociale). (Arrêté du 6octobre 2014, J.O. du 8 oct. @). Préfets Sont nommés préfets: Pierre Lambert (Côtes-d'Armor), Jérôme Gutton (Deux- Sèvres), Alain Espinasse (Indre) et Jean-Pier- re Condemine (Nièvre). (Décrets du 10octobre 2014, J.O. du 11 oct. @). Administration centrale ✓ Ministère des finances : Michel Lejeune est nommé sous-directeur du droit public et droit européen et international. (Arrêté du 6octobre 2014, J.O. du 8 oct. @). ✓ Hébergement : Sylvain Mathieu est nommé délégué interministériel pour l'hé- bergement et l'accès au logement des per- sonnes sans abri ou mal logées, en rempla- cement d' Alain Régnier . (Décret du 10octobre 2014, J.O. du 11 oct. @). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Nicole Jarno (Evry), Frédérique Agostini (Melun), Jacques Boulard (Nanterre), Alain Châteauneuf (Nice), Xavier Puel (Bou- logne-sur-Mer), Tristan Gervais de Lafond (Lille), Florence Peybernes (Valenciennes), Pascale Vernay (Saint-Etienne), Catherine Lelong (Nîmes), Hubert Hansenne (Fort-de- France), Françoise Andro (Saint-Denis de La Réunion) et Thierry Reveneau (Dieppe). (Décret du 7octobre 2014, J.O. du 9 oct. @). Organismes publics ✓ ANPEEC : Jean Gaeremynck est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. (Décret du 9octobre 2014, J.O. du 10, @). ✓ EPA du Mantois-Seine aval : Didier Bel- lier-Ganière est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval. (Arrêté du 8octobre 2014, J.O. du 11 oct. p.16530). Conventions collectives ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : il est envisagé l'extension de l’avenant n°84 du 23mai 2014 relatif au temps partiel . (Avis publié au J.O. du 9 oct. p.16420). ➠ Personnels des SA et fondations HLM Texte dont l'extension est envisagée: Avenant n°1 du 26mars 2014 à l'accord du 30septembre 2013 concernant le contrat de génération . (Avis publié au J.O. du 9 oct. p.16421). AU FIL DU J.O. Soyez présent ! En tant qu’abonné de JurisHebdo vous bénéficiez d’ une invitation pour le Grand Débat et la Cérémonie PARIS, 5 NOVEMBRE 2014 Retrouvez le programme et inscrivez-vous sur Les Trophées du Logement et des Territoires, un événement Vous souhaitez assister au déjeuner qui suit le Grand Débat et la Cérémonie ? contactez Sandrine Debray-Tomé : 01 42 33 90 37 - stome@immoweek.fr 21octobre2014 8 JURIS hebdo immobilier •• R ÉGLEMENTATION E TUDE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ ■ Société du Grand Paris Un décret du 10octobre précise notam- ment les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de finance- ment et des conventions de maîtrise d'ou- vrage prévues aux articles201-1 et 20-2 de la loi du 3juin 2010. (Décret n°2014-1168 du 10octobre 2014 modifiant le décret n°2010-756 du 7juillet 2010, J.O. du 12 oct. p.16575). ■ TVA à 5,5% Le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux tra- vaux d'amélioration de la qualité énergé- tique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Il s'agit de la pose, de l'installation et de l'entretien des matériaux mentionnés à l'article 200 quater I du CGI, à condition qu'ils respectent des critères de performan- ce énergétique fixés par arrêté. Cet arrêté du 9septembre renvoie aux critères fixés par l'annexe IV au CGI, art. 18 bis. (Arrêté du 9 sept. 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif au taux de la TVA applicable aux travaux d'amé- lioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, J.O. du 8 oct. p.16322). ■ Transmission des données aux observatoires des loyers Un arrêté publié le 9octobre fixe les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels de la transaction ou de la gestion locative. La transmission doit avoir lieu au plus tard le 31mars de chaque année, pour les logements loués l'année précédente ou gérés au 1 er janvier. En cas d'agrément de l'organisme entre le 1 er janvier et le 31mars, les données sont fournies dans les trois mois de l'agrément. Pour les données qui transitent par un tiers et qui sont ➚ Revalorisation de l'APL A compter du mois d'octobre 2014, les barèmes de l'APL sont revalorisés de 0,57 % (en fonction de l'IRL). (Arrêté du 30septembre 2014 modi- fiant l'arrêté du 3juillet 1978 relatif au calcul de l'APL en secteur locatif ordi- naire et en accession, J.O. du 9 oct. 2014, p.16415). La même revalorisation de 0,57 % est applicable pour les personnes rési- dant en logement-foyer. (Autre arrêté du 30 sept., même JO). Chiffres Hausse des taxes foncières: +21,26% en 5 ans La nouvelle livraison de l’étude de l’obser- vatoire des taxes foncières de l’UNPI montre une modération des hausses en 2014, liée au calendrier électoral. Mais son président Jean Perrin, s’insurge contre un prélèvement qui est en hausse régulière et qui aboutit à prélever chaque année deux mois de loyers à un propriétaire. Les valeurs locatives qui servent de base à la taxe foncière ont été revalorisées de +1,8% en 2013. En 5 ans (2008-2013), la hausse est de +9,65%. Les taux moyens d’imposition des départe- ments sont de 19,76%, mais la hausse moyenne de la part départementale de la taxe foncière est de +24,49%. Lorsqu’on cumule le taux départemental et le taux communal, la moyenne nationa- le d’imposition s’établit à 36,76% entre deux extrêmes: Fontanes-de-Sault (Aude) à 98,80% et Neuilly-sur-Seine à 9,98%. En cinq ans, la majoration de l’imposition glo- bale est de +21,26%. Pour les grandes villes, le taux moyen d’im- position est de 40,72%. Certaines villes dépassent 50%. C’est le cas à Amiens (55,87%) ou auHavre (54,36%) ou Gre- noble et Angers (54,00%) et à Caen (53,79%). La hausse moyenne des taxes foncières des grandes villes s’établit à +21,21%. Paris a augmenté son imposi- tion de +68,23% alors qu’Aix-en-Provence a limité sa hausse à +10,65%. En conclusion, Jean Perrin a demandé que l’État bloque la faculté pour les collectivités territoriales d’augmenter les taux d’imposi- tion. (Etude publiée lors d’une conférence de presse du 14octobre2014, les données par communes sont accessibles sur le site internet de l’UNPI). Villes Evolution 2008-2013 Paris Argenteuil Saint-Denis Nantes Rouen Tourcoing Fort-de-France Nîmes Reims Aix-en-Provence +68,23 % +40,96 % +33,53 % +30,78 % +30,03 % +12,71 % +12,52 % +12,46 % +12,13 % +10,65 % Hausse des taxes foncières en 5 ans transmises à l'ANIL, celle-ci transmet les informations reçues à l'observatoire local des loyers, dans le délai d'un mois. L'observatoire des loyers délivre un certifi- cat au professionnel, dans le délai d'un mois suivant réception des informations. L'arrêté fixe en annexe le détail des infor- mations à transmettre. Il faut remplir à chaque fois 59 rubriques . (Arrêté du 29août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n°2014-890 du 1 er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines infor- mations par les professionnels de l'immobi- lier, J.O. du 9 oct. 2014, p.16412). ■ Règles comptables des OPH et des sociétés d'HLM Un décret du 7octobre unifie les règles comptables applicables aux organismes HLM alors que jusqu'à présent des règles distinctes prévalaient pour les OPH à comptabilité publique, ceux à comptabilité commerciale et les SA. Par exemple, la règle des amortissements dérogatoires est remplacée par un disposi- tif basé sur l'auto-financement net. (Décret n°2014-1151 du 7octobre 2014 rela- tif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'HLM, J.O. du 9 oct. 2014, p.16410). ■ Avantage fiscal outre-mer L’auteur d’une question prioritaire de consti- tutionnalité critiquait l'article 1756 quater du CGI qui prévoit une amende fiscale lors- qu'un contribuable a obtenu indûment l'avantage fiscal accordé pour investisse- ment outre-mer. Le Conseil constitutionnel juge qu'en fixant l'amende en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu, le légis- lateur a poursuivi l'objectif de valeur consti- tutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il ajoute que le taux de 100 % retenu n'est pas manifestement disproportionné. Toutefois, la décision considère que la sanc- tion serait disproportionnée, si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel du manquement. En cas de cumul de sanction avec celle du droit com- mun, elles ne doivent pas dépasser le mon- tant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Le texte est donc validé sous réserve de ces règles d'interprétation. (Décision n°2014-418 QPC du 8octobre 2014, J.O. du 10 oct. p.16484).
