– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Arrêté de péril et production de rapport refusée par le bailleur / Protection des locataires âgés : pas en cas de résiliation
judiciaire du bail
Baux commerciaux : Convention d’occupation précaire à la suite d’un bail de 9 ans ?
Baux ruraux : La limite de l’intervention d’un courtier
– 3 – Actualité –
Proposition de loi sur le logement social
Étude Deloitte sur les baux commerciaux
– 4-5 – Législation –
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14 octobre
– 6-8 – Au Parlement –
La loi de transition énergétique votée le 14 octobre
Questions orales sur la réforme des professions réglementées
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement
Application de la loi Alur / Chèque énergie
– 7 – Nominations – Projet –
Emmanuel Macron veut relancer l’activité et lutter contre l’anémie
■ ■ La protection des locataires âgés , prévue par l’article 15 III de la loi du 6juillet 1989, qui concerne le congé en fin de bail, ne s’applique pas en cas de résiliation judiciai- re du bail, a jugé la Cour de cassation (Civ. 3 e , 15octobre2014, p.2). La validité d’une convention d’occupation précaire suppose un motif de précarité. À défaut, la dérogation au bail commercial sta- tutaire ne peut se faire que par la conclusion d’un bail relevant de l’article L 145-5 du code de commerce (Civ. 3 e , 15oct.2014, p.2). ■ ■ La loi du 13octobre2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14octobre. Cette loi de 96 articles réforme le droit de préemption des SAFER, transforme l’observatoire de la consommation des espaces agricoles en observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier et modifie le droit de préemption sur les ventes de parcelles boisées (p.4). Quelques articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. ■ ■ Le projet de loi d’Emmanuel Macron qui entend “ déverrouiller” l’économie françai- se , entend non seulement réformer les pro- fessions du droit, mais aussi fluidifier le marché immobilier en libérant le foncier et en réduisant les délais d’attribution des per- mis de construire (p.7). Le projet de loi DDADUE comporte un article habilitant le Gouvernement à trans- poser par ordonnance une directive Crédit immobilier de protection des consomma- teurs (p.8). ■ ■ Pierre-Luc Vogel est nommé président du Conseil supérieur du notariat (p.8). Le sens de l’intérêt général L e projet de loi pour l’activité que prépare le ministre de l’éco- nomie a fait l’objet d’une communication d’Emmanuel Macron en conseil des ministres et d’une conférence de presse (lire p.7) mais il n’est pas encore prêt. Le texte devrait être officiellement pré- senté en conseil des ministres en décembre. Mais le ministre en a d’ores et déjà affiché les objectifs: lutter contre l’anémie, libérer la France de ses blocages. Il reconnaît que les mesures qui sont envisa- gées n’auront pas d’effet immédiat, mais il revendique leur nécessité. L’état d’esprit qui anime sa présentation, c’est la lutte contre les cor- poratismes; il souhaite faire prévaloir le sens de l’intérêt général et demande donc aux professionnels de limiter la défense de leur intérêt particulier. Les notaires notamment sont cités dans cette présentation, le ministre soulignant par exemple l’écart entre la création d’offices et la hausse de la population. Son projet ne vise pas à remettre en cause le monopole de rédaction des actes authentiques mais principalement à revoir les conditions d‘accès à la profession et le tarif des actes. Le débat promet d’être intense. Nous verrons si cet appel à retrouver le sens de l’intérêt général est entendu. A cette occasion, le ministre a fait part de sa perception du droit, évo- quant notamment le cas d’une personne en recherche de logement. Emmanuel Macron constate que la complexité de la norme est une des causes des blocages de la société française et il observe que cette complexité est assumée par les grandes sociétés ou les personnes qui disposent de moyens financiers pour s’entourer d’avocats ou de juristes, mais la complexité devient insurmontable pour ceux qui n’ont pas accès à ces professionnels du droit. D ans l’actualité parlementaire, on signalera l’adoption de quelques mesures concernant l’immobilier, au détour de textes plus vastes dans leur champ d’application. Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière contient un article habilitant le Gouverne- ment à transposer la directive Crédit Immobilier (voir p.7). Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement contient plusieurs articles concernant le logement. Son article15 vise les résidences ser- vices et autorise le règlement de copropriété à étendre l’objet du syn- dicat à la fourniture aux occupants de services spécifiques à la person- ne (lire p.6). Dans les textes publiés, la loi sur l’agriculture du 13octobre mérite attention par la diversité de ses dispositions. Notons par exemple son article25 qui prévoit les cas dans lesquels l’observa- toire des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être consulté ain- si que l’article 28 qui impose la réalisation d’une étude préalable aux projets qui peuvent avoir des conséquences importantes sur l’écono- mie agricole (lire p.4). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 578 28 OCTOBRE 2014 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Arrêté de péril et production de rapport refusée par le bailleur / Protection des locataires âgés: pas en cas de résiliation judiciaire du bail Baux commerciaux : Convention d’occupation précaire à la suite d’un bail de 9 ans? Baux ruraux : La limite de l’intervention d’un courtier - 3 - Actualité - Proposition de loi sur le logement social Étude Deloitte sur les baux commerciaux - 4-5 - Législation - La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14octobre - 6-8 - Au Parlement - La loi de transition énergétique votée le 14octobre Questions orales sur la réforme des professions réglementées Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement Application de la loi Alur / Chèque énergie - 7 - Nominations - Projet - Emmanuel Macron veut relancer l’activité et lutter contre l’anémie S O M M A I R E E D I T O R I A L 28octobre 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d’habitation ■ Arrêté de péril et production de rapport refusée par le bailleur (Cass. Civ. 3 e , 15 oct. 2014, n°1239, FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-10332) Les locataires d’un logement comportant deux balcons frappés d’un arrêté de péril, avaient assigné leur bailleur en suspension du paiement des loyers depuis leur entrée dans les lieux jusqu’au premier jour suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée et en remboursement des loyers versés. L’arrêt qui avait rejeté leur demande est cassé: “Attendu que pour rejeter la demande des preneurs tendant à ce qu’il soit enjoint à M. O. [bailleur] de produire les rapports d’ex- pertise judiciaires relatifs aux balcons, la cour d’appel retient qu’en droit, en l’absen- ce d’incident de communication de pièces, au sens de l’article 133 du code de procédu- re civile, les conclusions sur le fond se bor- nant à alléguer un défaut de communica- tion de pièces sont inopérantes et qu’en l’espèce, M me O. et M. E. [locataires] n’ont jamais saisi le conseiller de la mise en état pour que le rapport de M. C et celui de M. C-G. soient versés aux débats; Qu’en statuant ainsi, alors que dans les pro- cédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles138 et suivants du code de procédu- re civile peut être présentée devant la juri- diction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état, la cour d’appel a violé les textes sus- visés [articles 11 et 139 du code de procédu- re civil, ensemble l’article 771 du même code]”. Observations : La Cour de cassation n’a sta- tué sur le fond de cette affaire. Selon les faits relatés par la cour d’appel, les loca- taires n’avaient pas eu accès aux rapports d’expertise relatifs aux balcons, car ils n’étaient transmis qu’aux copropriétaires. Les locataires avaient donc vécu pendant deux ans dans un appartement dont les balcons risquaient de s’effondrer, sans mesure de sécurité. Ils demandaient donc la communication de ces rapports. Or la cour d’appel avait refusé au motif que les conclusions sur le fond se bornant à demander une communication de pièces sont inopérantes. C’est sur ce point que l’arrêt est cassé. L’article 133 du CPC prévoit que “Si la com- munication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.” L’ar- ticle 138 permet à une partie de demander communication d’une pièce relative à un acte dont elle n’a pas été partie (comme en l’espèce puisque le demandeur, locatai- re, n’était pas copropriétaire). La Cour de cassation a précisé dans l’avis du 28mai 2014 (voir encadré) que cette demande peut être faite par une partie qui n’en a pas saisi le juge. Cette demande, ainsi que le précise l’article 139, peut être faite sans forme. En conséquence, le locataire était fondé à demander la production du rap- port d’expertise. ■ Protection des locataires âgés: pas en cas de résiliation judiciaire (Cass. Civ. 3 e , 15 oct. 2014, n°1241, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-16990) Un bailleur avait assigné sa locataire en rési- liation du bail pour défaut de paiement des loyers. Or la locataire soutenait à l’appui de sa critique de cette décision que le juge aurait dû tenir compte de la protection des personnes âgées prévue par l’article 15 III de la loi de 1989, la locataire étant âgée de plus de 70 ans et disposant de ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui confirme la décision: “Mais attendu d’une part que les disposi- tions de l’article 15 III de la loi du 6juillet 1989 ne s’appliquant pas en cas de résilia- tion judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations , la cour d’appel, qui a relevé un manquement de M me J. à son obligation de payer le loyer a souveraine- ment retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations ren- daient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire; Attendu, d’autre part, que la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’el- le tient de l’article 1244-1 du code civil en refusant d’accorder des délais de paiement; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : L’article 15 III de la loi du 6juillet 1989 prévoit que “Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé” aux personnes âgées de plus de 70 ans et disposant de ressources inférieures à 1,5 SMIC (le texte modifié par la loi Alur comporte un seuil plus d’âge plus bas, fixé à 65 ans, et ren- voie à un décret le soin de déterminer le montant du seuil de ressources). Lorsque le locataire respecte les conditions d’âge et de ressources prévues par la loi, le bailleur ne peut pas lui donner congé en fin de bail, sauf à offrir un relogement. Mais cet article ne concerne pas la résiliation judi- ciaire du bail. La Cour de cassation admet donc la faculté pour le juge de résilier le bail (ici pour défaut de paiement du loyer) sans que le bailleur ait l’obligation de pro- poser un relogement. A retenir: La protection des locataires âgés ne s’applique pas en cas de résiliation judi- ciaire du bail pour manquement du loca- taire à ses obligations. Baux commerciaux ■ Convention d’occupation précai- re à la suite d’un bail de 9 ans? (Cass. Civ. 3 e , 15 oct. 2014, n°1234, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-20085) Bailleur et locataire s’étaient mis d’accord pour résilier un bail commercial et conclure un pour deux ans et pour les mêmes locaux un bail de deux ans expirant fin 2007. Or, après avoir informé le bailleur par courrier du 16mai 2007 qu’il engageait des travaux de dépollution qui ne pourraient être ache- vés le 31décembre 2007, la locataire avait donné congé par lettre recommandée du 8juillet 2008, pour le 31décembre 2008. Mais le bailleur contestait la validité du congé et demandait le paiement des loyers postérieurs à cette date. La cour d’appel avait admis cette demande et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’ en l’absence d’un motif de précarité , la convention du 18mai 2006 faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme, ne pouvait déroger au statut que par application des disposi- tions de l’article L 145-5 du code de com- merce, la cour d’appel qui a constaté que selon offre de la société CPE du 16mai 2007 acceptée par la SCI le 24mai 2007, les par- JURISPRUDENCE ■ Procédure Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux disposi- tions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état”. Avis rendu par la cour de cassation le 28 mai 2014. (Civ. 2 e , n°9026, FS-D, pourvoi n° 13-10332) ties étaient convenues que la durée de la première période triennale du bail devenu commercial par l’effet du maintien du pre- neur dans les lieux au-delà du terme fixé au bail dérogatoire expirait le 31décembre 2009, en a exactement déduit que la socié- té locataire était redevable des loyers pos- térieurs au 31décembre 2008; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; […] Par ces motifs: rejette”. Observations : Lorsque les parties enten- dent éviter le bail statutaire, elles peuvent recourir au bail dérogatoire régi par l’ar- ticle L 145-5 du code de commerce à condition qu’il ne dépasse pas une durée de 3 ans (durée portée de 2 à 3 ans par la loi du 18juin2014). Elles peuvent aussi conclure une convention d’occupation précaire, qui échappe aux règles statutaires et au bail dérogatoire. Mais la jurisprudence n’admet cette échap- patoire que si les parties peuvent invoquer un motif de précarité et si ce motif est exté- rieur à leur volonté. Cet arrêt le confirme. La loi du 18juin2014 a d’ailleurs consacré cette jurisprudence puisque le nouvel article L 145-5-1 prévoit que : “n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'oc- cupation des lieux n'est autorisée qu'à rai- son de circonstances particulières indépen- dantes de la seule volonté des parties.” L’arrêt en déduit les conséquences: le pre- neur étant resté dans les lieux au-delà du terme contractuel, le bail s’est transformé en bail de 9 ans. Le locataire doit donc poursuivre le paiement des loyers, jusqu'à la fin de la période triennale. Baux ruraux ■ La limite de l’intervention d’un courtier (Cass. Civ. 3 e , 15 oct. 2014, n°1232, FS-P+B, cassation, pourvoi n°12-28767) Une SCI avait engagé des pourparlers avec une société civile agricole pour la location d’un bâtiment destiné au stockage de vin, par l’intermédiaire d’un courtier. Celui-ci avait adressé aux parties un fax précisant que la SCI donnait en location des lieux à la SCA pour trois ans à compter du 15sep- tembre 2008. Or la locataire, qui avait payé les loyers jusqu’au 31mars 2009, avait don- né congé avec effet au 30avril 2009. La SCI avait alors assigné la SCA en paiement des loyers échus et à échoir jusqu’à la fin du bail. La cour d’appel avait dit réputé écrit le bail 28octobre 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• B AUX A CTUALITÉ ▲ ● Proposition de loi sur le loge- ment social Colette Giudicelli a déposé une proposi- tion de loi visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social (n°13 du 13octobre2014). La sénatrice (UMP des Alpes-Maritimes) propose de modifier le CCH pour indiquer que le fait d’être propriétaire d’un loge- ment constitue un motif de refus d’attri- bution d’un logement locatif social. Par ailleurs, si une enquête d’occupation sociale faisait apparaître qu’un locataire est propriétaire d’un logement, cela entraîne- rait la perte du droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans. conclu entre la SCI et la SCA au motif que le courtier était “habilité à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute presta- tion annexe , comme la disposition de bâti- ments viticoles, ce que n’exclut nullement l’article 1 er de la loi n°49-1652 du 31décembre 1949. Cette décision est cas- sée au visa de cet article: Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors que l’usage selon lequel la lettre de confirma- tion établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la SCI bailleresse , la cour d’appel a violé le texte susvisé […]; Par ces motifs: casse”. Observations : L’article 1 er la loi du 31décembre 1949 indique que “Sont considérés comme courtiers en vins et spi- ritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courta- ge, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.” S’agissant du cour- tier, sa mission ne concernant que les rap- ports entre négociant et producteur, elle ne pouvait pas concerner le bail conclu par une SCI qui n’avait pas cette qualité. La Cour de cassation statue indirectement sur l’étendue du pouvoir du courtier en se référant à la seule qualité du bailleur: fau- te d’être producteur, ce bailleur ne pou- vait être engagé par le courtier. Par ailleurs, l’article 1714 du code civil indique que : “on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concer- ne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.” En matière de baux ruraux, il est donc nécessaire de recourir à un bail écrit. ● ● Pour atteindre l’objectif de réno- vation énergétique Les fédérations Pact Arim et Habitat et Développement se félicitent du vote de la loi de transition énergétique et notam- ment de l’objectif de rénover énergétique- ment 500000 logements par an. Mais elles observent que les objectifs du programme Habiter Mieux ne s’élèvent qu’à 45000 logements pour 2015. Elles demandent donc que des ressources soient dégagées pour permettre à l’Anah de financer la rénovation de 100000 logements par an pour les ménages modestes. (Communiqué du 21octobre2014). ● Étude Deloitte sur les baux com- merciaux La nouvelle livraison de l’étude Deloitte sur les baux commerciaux montre que la situa- tion du marché, avec des taux de vacance importants, reste favorable aux locataires. La durée moyenne d’engagement ferme s’allonge. Elle progresse de 12% et atteint 4,5 années. Par ailleurs, l’adoption du bail classique 3/6/9 régresse: pour la première fois, le volume de ces baux passe sous la bar- re des 50%. Cela signifie que les baux sont davantage personnalisés pour les locataires. Deloitte indique que les renégociations témoignent dans certains secteurs de fortes pressions à la baisse, notamment la 2 e couronne où des baisses de loyers rené- gociées sont de l’ordre de 20%, contre 10 ou 15% pour les autres secteurs. Deloitte se livre à une prospective liée à l’entrée en vigueur de la loi Pinel. “On peut anticiper de nouvelles modalités de répartition des charges, qui vont vraisem- blablement amener bailleur et preneur à renégocier leurs loyers, avec un risque cer- tain pour les bailleurs”. (Étude publiée le 21 oct. 2014). ❘◗ Le cabinet King and Spalding ( Benoît Marcilhacy et Alexandre Couturier , asso- ciés) a conseillé Tamweelview European Holdings dans la vente de l’hôtel Mariott des Champs-Elysées, pour un montant de 344 M€. L’acquéreur, Kai Yuan Holdings Limited, était assisté par Deloitte , le cabi- net Taj , le cabinet K&L Gates et l’étude Le Breton & Associés . ❘◗ Le cabinet Lefèvre Pelletier & Associés rejoint l’Alliance internationale de 4 cabi- nets d’avocats: Nabarro (Royaume-Uni), GSK Stockmann + Kollegen (Allemagne), Nunziante Magrone (Italie) et Roca Junyent (Espagne). L’ensemble regroupe près de 1000 avocats dans 31 bureaux implantés dans 10 pays. Acteurs L'article 1 er donne la liste des 17 finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation (art. L1 du code rural). Ces finalités sont variées: assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, de bonne qualité et en quantité suffisante (1 e ) aussi bien que protéger et valoriser les terres agricoles (17 e ). L'article 3 crée les groupements d'intérêt économique et environnemental. Les articles 5 et suivants modifient les règles applicables aux baux ruraux . Par exemple, l'article 10 modifie l'article L 418- 3 du code rural relatif aux baux cessibles et prévoit qu'à défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Jusqu'à présent, le renouvellement avait lieu pour 5 ans au moins. L'article 21 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le code rural, notamment pour le mettre en cohérence avec le droit communautaire. ■ Observatoire des espaces natu- rels, agricoles et forestiers L'article 25 transforme l'observatoire de la consommation des espaces agricoles. Son objet, défini par l'article L 112-1 du code rural, était jusqu'à présent « d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le change- ment de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolu- tion ». La loi nouvelle change le nom de l'observatoire. Il devient « L'observatoire des espaces naturels, agricoles et fores- tiers ». Sa mission relative aux outils de mesure est donc étendue aux espaces naturels et forestiers. La même extension est apportée à l'homologation des indica- teurs d'évolution. La loi nouvelle prévoit par ailleurs une coopération avec les observatoires régionaux des espaces natu- rels, agricoles et forestiers. Une extension parallèle de compétence est prévue pour les commissions départemen- tales de la consommation des espaces agri- coles qui deviennent des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (art. L 112-1-1). Ce nouvel article fixe les conditions dans lesquelles doit être consultée la commis- sion départementale. Avis facultatif - Elle peut être consultée pour toute ques- tion relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles. - Elle émet un avis sur l'opportunité de cer- taines procédures ou autorisations d'urba- nisme (fixées par le code de l'urbanisme). - Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aména- gement ou d'urbanisme, sauf les projets de PLU de communes dans le périmètre d'un SCOT approuvé après le 13octobre 2013. Consultation obligatoire - Si un projet ou document d'aménage- ment ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'iden- tification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut national de la qualité et de l'origine participe avec voix délibéra- tive à la réunion de la commission au cours de laquelle le projet est examiné. Avis conforme - Si un projet d'élaboration, de modifica- tion ou de révision d'un PLU, d'un docu- ment d'urbanisme ou d'une carte commu- nale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte sub- stantielle aux conditions de production de l'appellation, l'Etat saisit la commission du projet. Il ne peut être adopté qu'avec avis conforme de la commission. - Si l’État n'a pas considéré comme sub- stantielle la réduction de surfaces pour des terres à vignes classées en AOC et que la commission a rendu un avis défavorable, l'autorité qui approuve le projet doit don- ner les motifs pour lesquels elle ne suit pas l'avis. La commission doit faire tous les 5 ans un inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées en vue d'un usage agricole ou forestier (art. L 112-1-1 modifié). Le même article modifie l'article L 122-1-5 du code de l'urbanisme qui concerne le DOCOB (document d'orientation et d'ob- 28octobre 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• L OISURL ’ AGRICULTURE LÉGISLATION La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été publiée le 14octobre Cette loi de 96 articles comporte une série de dispositions importantes: création de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, institution d’une obligation de réaliser une étude préalable pour les projets ayant des conséquences sur l’économie agricole ou réforme du droit de préemption des SAFER. jectifs) du SCOT. Il précise l'objectif à fixer concernant la consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain: il décrit pour chaque secteur géo- graphique, les objectifs qui lui sont propres. Le 6 e de l'article 25 modifie l'article L 123-1- 5 du code de l'urbanisme pour assouplir les conditions d'autorisations de transforma- tion des bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles . Le règlement peut désigner des bâtiments qui peuvent faire l'objet de changement de destination, si le change- ment ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. En zone agricole, le changement suppose l'avis conforme de la commission, et en zone naturelle, l'avis conforme de la commission de la nature, des paysages et des sites. Par ailleurs, en zone agricole ou naturelle, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension si elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysa- gère du site. Pour la consultation de la commission, s'agissant d'un projet de révision d'une carte communale, il ne lui est soumis que s'il a pour conséquence une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises (art. L 124-2 modifié du code de l'urbanisme) alors que précé- demment, la consultation était requise plus largement en cas de réduction de sur- faces agricoles. Le même article 25 (VIII) modifie certains articles de la loi ALUR. Par exemple, l'article 135 est complété pour indiquer que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU (ou autre document d'urbanisme) intervenant après le 31 décembre 2015 qui a pour effet de remettre en vigueur le document immé- diatement antérieur, peut remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur. L'article 27 vise l'enquête publique pour la détermination des zones de réglementa- tion des boisements. ■ Étude préalable aux travaux L'article 28 crée un nouvel article L 112-1-3 dans le code rural pour imposer une étude préalable aux projets de travaux ou d'ou- vrage pouvant avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agri- cole : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur loca- lisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur 28octobre 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• L OISURL ’ AGRICULTURE l'économie agricole font l'objet d'une étu- de préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du ter- ritoire concerné, l'étude des effets du pro- jet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à conso- lider l'économie agricole du territoire. » L'article, qui sera précisé par décret, indique que l'étude et les mesures de com- pensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage. ■ Réforme des SAFER L'article 29 réforme les SAFER. Leur mission est fixée à l'article L 141-1 du code rural. Les différentes facettes de leurs actions sont réorganisées. La première est désormais la protection des espaces agri- coles, naturels et forestiers, priorité dans laquelle est mentionné la consolidation des exploitations agricoles. Sont ensuite mentionnées la diversité des paysages, le développement durable des territoires ruraux et la transparence du marché foncier Les SAFER doivent apporter leur appui aux commissions départementale de préserva- tion des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le droit de préemption des SAFER est élar- gi. Le nouvel article L 141-1-1 du code rural prévoit désormais une obligation d'information de la SAFER par le notaire des conditions de vente des biens que la SAFER peut préempter ou des parts ou actions de sociétés portant sur ces biens. L'obligation d'information vaut aussi pour les cessions d'usufruit ou de nue-propriété. En cas de vente en violation de l'obligation d'information, la SAFER peut dans les 6 mois de la publication de la vente ou, à défaut de publication, dans les 6 mois de la date à laquelle la vente lui est connue, demander au TGI d'annuler la vente ou de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. L'article L 141-1-1 du code rural III institue une amende administrative pouvant atteindre 2 % du montant de la transac- tion, lorsque l'obligation de d'information de la SAFER n'a pas été respectée. L'article L 141-6 prévoit les conditions d'agrément des SAFER. L'article L 143-1 du code rural relatif au droit de préemption de la SAFER est modi- fié. Il intègre la faculté de préempter l'usu- fruit ou la nue-propriété des biens visés par le droit de préemption. Mais elles ne peuvent préempter la nue-propriété qui si elles en détiennent l'usufruit ou si elles peuvent l'acquérir concomitamment ou si la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans. Le titreV de la loi est relatif à la forêt . L'article 66 ratifie l'ordonnance du 26jan- vier2012 relative à la partie législative du code forestier. L'article 67 réécrit l'article L 112-1 du code forestier qui donne la liste des 5 objectifs reconnus d'intérêt général : - protection et mise en valeur des bois et forêts, - conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières, - protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air, - protection et fixation des sols, - fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts. L'article L 121-2-2 définit le programme national de la forêt et du bois qui fixe les orientations de la politique forestière pour dix ans et qui est décliné dans des pro- grammes régionaux de la forêt et du bois. ■ Droit de préemption L'article 69 concerne notamment les droits de préemption applicables en cas de vente de parcelles boisées . Il modifie l'article L 331-19 relatif aux ventes de parcelles boisées de moins de 4 hectares. Le texte antérieur prévoyait soit une obligation de notifier aux proprié- taires voisins le prix et les conditions de la vente, soit de rendre publics le prix et les conditions de la vente par voie d'afficha- ge. Le nouveau texte adopte comme prin- cipe la règle de notification et admet par exception l'affichage en cas de notifica- tions égale ou supérieure à dix. ✓ L'article 69 crée un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d'une propriété classée en bois et forêts de moins de 4 hectares (sans limite de sur- face si le vendeur est une personne publique). Le droit de préemption suppose que la commune soit propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. ✓ Un autre droit de préemption est créé au profit de l’État (art. L 331-23). ✓ Un droit de préférence est par ailleurs institué au profit de la commune (art. L 331-24) pour les propriétés de bois de moins de 4 hectares. Ce droit s'applique sans qu'il soit nécessaire que la commune soit propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. L'article 72 vise les biens sans maîtres et modifie les critères de définitions de ces biens (art. L 1123-1 du CGPPP), par réfé- rence au défaut de paiement de la taxe foncière. Il distingue désormais le cas de la taxe foncière sur la propriété bâtie de celle sur la propriété non bâtie. L'article L 1123- 4 nouveau fixe les modalités d'incorpora- tion de ces biens dans le domaine de la commune et, à défaut, de l’État. Le titreVI concerne l'outre-mer. (Loi n°2014-1170 du 13octobre2014 d'ave- nir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, J.O. du 14 oct. 2014, p.16601). LÉGISLATION Censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré cer- tains articles de la loi sur l'agriculture. À noter la censure partielle de l'article L 143- 1 du code rural relatif au droit de pré- emption de la SAFER. La loi avait prévu la faculté d'exercer le droit de préemption sur la nue-propriété d'un bien dans 4 cas: - si la SAFER détient déjà l'usufruit, - lorsqu'elle et en mesure de l'acquérir concomitamment, - lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, - soit dans le but de la rétrocéder, dans le délai maximal de 5 ans, à l'usufruitier de ces biens . Le Conseil estime que si les trois premiers cas sont suffisamment encadrés, le der- nier, eu égard à l'incidence de la durée de détention de la nue-propriété sur la valeur de celle-ci et en l'absence de garantie légale faisant obstacle à ce que les SAFER conservent la nue-propriété des biens au-delà du délai de 5 ans prévu par le texte, la faculté donnée aux SAFER d'exercer le droit de préemption sur la nue-propriété dans le but de la rétrocé- der à l'usufruitier porte aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée . Ce 4 e cas est donc jugé contraire à la Constitution. (Décision n°2014-701 DC du 9octobre2014, J.O. du 14 oct. p.16656). 1 er décret d’application Un premier décret d’application de la loi d'avenir pour l'agriculture (art. 3) a été publié au même JO. Ce texte fixe la procé- dure de reconnaissance des GIEE, les critères pris en compte pour l'évaluation du projet, le suivi de résultat. Les GIEE accompagnent les agriculteurs qui s'engagent à mettre en œuvre un projet de modification des pra- tiques pour la gestion de leur système de production visant une performance écono- mique, environnementale et sociale. (Décret n°2014-1173 du 13octobre2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental, J.O. du 14 oct. p.16707). 28octobre 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• Les députés ont examiné le titreIII de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte le 10octobre. Ce titre est consacré aux transports (articles 9A et sui- vants). L’article 10 fixe des objectifs de déploiement de points de recharge des véhicules élec- triques . Un amendement défendu par Philippe Plis- son (n°2509 rectifié) a été adopté pour préci- ser les conditions de mise en œuvre de l’obli- gation d’installation de p laces de stationne- ment pour vélos . Elle sera applicable: - pour les bâtiments industriels dont le per- mis de construire est déposé après le 1 er jan- vier 2016, - pour les bâtiments accueillant un service public, un ensemble commercial ou un ciné- ma, si le permis de construire est déposé après le 1 er janvier 2017. Quant à l’obligation d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques , sa date de mise en œuvre a été fixée au 1 er janvier 2016 (date de dépôt des permis de construire) par amendement n°2168. L’article 10 a été adopté. Germinal Peiro a défendu trois amende- ments relatifs à la servitude de marchepied permettant un passage des piétons le long des cours d’eau (n°2262, 2260 et2261). Ces textes précisent que la servitude est réservée aux piétons, que son étendue (en principe de 3,25m), peut être fixée par l’autorité administrative à la demande d’une collecti- vité locale et, enfin, que les itinéraires ins- crits dans les plans départementaux des iti- néraires de promenade peuvent les emprun- ter. Les trois amendements ont été votés. Dans la 3 e séance du 10octobre, les députés ont examiné le titreIV visant à lutter contre les gaspillages et à promouvoir l’économie circulaire. Les titres suivants concernent l’énergie. A noter l’article 60 qui institue le chèque énergie. (art. L 124-1 nouveau du code de l’énergie). Il s’agit d’un titre spécial de paie- ment permettant aux ménages sous condi- tion de ressources, d’acquitter une part des dépenses d’énergie sur leur logement ou des travaux d’amélioration de la qualité envi- ronnementale ou de maîtrise de la consom- mation d’énergie. Cécile Duflot a proposé un amendement n°2239 pour permettre dans ce cadre l’auto-rénovation des loge- ments, c’est-à-dire la réalisation des travaux par les habitants, mais elle l’a retiré. Quelques amendements ont été adoptés, par exemple pour permettre l’utilisation du chèque énergie dans un logement foyer (n°2563). L’article 60 a été voté. Le vote solennel sur l’ensemble du texte a eu lieu le 14octobre. Le projet a été transmis au Sénat. Au Sénat ■ Professions réglementées Interrogé par Jacques Kossowski au Sénat le 10septembre, le ministre de l’économie indique que “le principal problème de la France, est l’anémie” Notre devoir ajoute-t-il est de traquer partout où elle est possible, l’activité (JO Sénat déb. 11 sept. p.6175). A l’Assemblée ■ Adaptation au vieillissement Les députés ont poursuivi le 10septembre la discussion sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. À partir de l’article 11 figurent des disposi- tions sur l’ habitat collectif des personnes âgées . Michèle Delaunay a obtenu le vote d’un amendement (n°635) qui demande un rap- port au Gouvernement sur le développe- ment d’une offre d’hébergement temporaire pour les personnes en situation de perte d’autonomie (JO Sénat 11 sept. p.6204). L’article 14 élargit le répertoire des loge- ments locatifs des bailleurs sociaux aux logements foyer set aux centres d’héberge- ment et de réinsertion sociale. L’article 15 concerne les résidences services . Il modifie l’article 14-1 de la loi du 10juillet 1965 pour permettre à un règlement de copropriété d’ étendre l’objet du syndicat à la fourniture aux occupants de services spé- cifiques à la personne dont les catégories sont précisées par décret. La secrétaire d’État Laurence Rossignol explique qu’il s’agit de mettre de l’ordre dans les rési- dences-services en opérant une distinction entre les services spécifiques individuali- A CTUALITÉPARLEMENTAIRE AUPARLEMENT Transition énergétique La loi de transition énergétique a été adoptée le 14octobre par les députés. sables et ceux qui ne le sont pas, catégories qui seront définies par décret (p.6205). Le même article organise la participation des résidents, en créant un conseil des rési- dents réuni par le syndic, avant la tenue des assemblées de copropriétaires. Un amende- ment a été voté (n°488) défendu par Marti- ne Pinville et visant à mieux définir la déro- gation permettant aux résidences services à la fois de gérer des services collectifs de la résidence et de fournir des services à la per- sonne aux résidents, à la condition d’activi- té exclusive. L’article 15 a été adopté (p.6206). Un amendement 551, présenté par Fanny Dombre Coste, vise à ce que dans les pro- chaines conventions d’utilité sociale (CUS), conclues entre les organismes HLM et l’Etat, il soit prévu un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés, mais elle l’a retiré. L’article 15 bis prévoit la remise d’un rap- port sur le logement en cohabitation inter- générationnelle . Il a été voté (p.6212). L’article 17 fait entrer les associations de per- sonnes âgées dans les commissions pour l’accessibilité (vote p.6213). La suite des articles a été examinée le 11sep- tembre. L’ensemble du projet de loi a été voté le 17septembre (JO AN déb. 18 sept. p.6442). ■ Impôt sur le revenu Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert explique à Laurent Grandguillaume l’objectif poursuivi par la réforme de l’impôt sur le revenu: suppression de la tranche à 5,5% couplée avec un renforcement de la décote. (JO AN, Déb. 18 sept. p.6427). ■ Professions réglementées Rémi Delatte estime que le ministre de l’éco- nomie s’en prend aux professions réglemen- tées “avec une rare violence”, stigmatisant la volonté de “détruire ce qui fonctionne encore en France”. Emmanuel Macron répond que “nous ne ferons pas de réforme contre les professions réglementées, nous la ferons avec elles”. (JO AN déb. 18 sept. p.6432). Sur le même sujet, Philippe Gosselin vient au secours des notaires: “ce n’est pas une pro- fession protégée, mais une profession qui protège!” Emmanuel Macron répond qu’il faut débloquer l’activité et que “le conserva- tisme absolu ne saurait pas non plus être une suite page8 ▲ 28octobre 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Affaires européennes : Il est mis fin aux fonctions d' EmmanuelTuchscherer , direc- teur adjoint du cabinet d'Harlem Désir. (Arrêté du 9octobre2014, J.O. du 14 oct. @). ➠ Budget : Julien Alix est nommé conseiller budgétaire au cabinet de Chris- tian Eckert. (Arrêté du 9octobre2014, J.O. du 14 oct. @) Organismes publics ✓ ANAH : Sont nommés administrateurs: - Représentants de l'Etat: Laurent Giro- metti , directeur de l'habitat, de l'urbanis- me et des paysages, représentant du ministre du logement et Guillaume Que- net , représentant du ministre de l'inté- rieur. - Collège des élus et représentants locaux: Gil Averous et Jean-Paul Bret . (Arrêté du 1 er octobre 2014, J.O. du 16 oct. p.17190). Au fil du J.O. ■ Zone ABC Un arrêté du 30septembre 2014 modifie l'arrêté du 1 er août 2014 classant les com- munes en zones A/B/C (rectification d'er- reurs matérielles). (Texte d’application de l'article R. 304-1 du CCH publié au J.O. du 14 oct. p.16712). ■ Risque d’inondation La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation a été approuvée par arrêté du 7octobre2014. J.O. du 15octobre2014, p.16948). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 578 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ Emmanuel Macron veut relancer l’activité et lutter contre l’anémie Le ministre des finances, Emmanuel Macron, a présenté en conseil des ministres le 15octobre une communication sur la préparation du “projet de loi pour l’activité”. Mais le projet de loi lui-même ne sera présenté en conseil des ministres qu’en décembre , en vue d’une discussion parlementaire au premier trimestre 2015. Ce texte a l’ambition de “déverrouiller l’économie française”. Au titre de l’objectif de “lever les freins à l’activité”, il est prévu de moderniser le cadre des professions du droit , mais aussi d’améliorer la mobilité des Français pour leur permettre de se loger à des coûts maîtrisés. Pour ces professions, la “modernisation” doit se traduire par l’ins- tallation et l’implantation facilitées, l’ouverture de l’accès au capital et une “réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels”. La loi doit prévoir la fusion des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une “ profession unique de l'exécution judiciaire ”. Ces réformes doivent concrétiser les conclusions de deux missions parlementaires confiées à Cécile Untermaier et à Richard Ferrand. L’objectif de favoriser la mobilité doit être atteint par la fluidité du marché immobilier. Il s’agit de lever les obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs, en libérant le foncier . Il est prévu aussi de réduire les délais d’attribution des permis de construire. Le texte reprendra les conclusions de la mission confiée à Jean-Pierre Duport. Le projet doit par ailleurs modifier la législation sur l’ ouverture dominicale des magasins dans les zones de forte attractivité économique et touristique. Dénoncer les corporatismes, retrouver le sens de l’intérêt général Dans sa conférence de presse du 15octobre, le ministre a insisté sur la nécessité de lutter contre l’anémie dont souffre notre pays, et d’améliorer notre potentiel de croissance. Il faut stimuler l’investissement par des réformes. Emmanuel Macron ajoute que la France a trois maladies: la défiance, la complexité et les corporatismes. Il reconnaît que la France a trop de normes. la complexité est surtout le problème de celui qui n’est pas dans le droit. exemple: “la complexité de l’accès au marché du logement, on la vit bien quand on est propriétaire ou qu’on a un loyer depuis longtemps, elle peut être mortelle quand on n’accède pas au loge- ment parce que c’est des droits excessifs qui feront que celui qui a un appartement dit: c’est trop compliqué de le louer, je prends trop de risques”. Le ministre dénonce ensuite les corporatismes qui défendent un intérêt particulier et des situations de rente, au détriment de l’intérêt général. La solution préconisée: faire confiance, simplifier massivement et retrouver le sens de l’intérêt général. Il reconnaît toutefois que les mesures préconisées ne donneront effet que dans la durée. Il propose trois axes. Libérer, investir, travailler. Libérer. À ce titre, il faut ouvrir certains secteurs et notamment les professions du droit. Il y a dans certaines professions trop de rigidités d’accès. Le ministre indique comme exemple de pratiques restrictives les implantations d’offices notariaux, dont le nombre a plutôt décru, alors que la population a augmenté. S’il n’est pas prévu de revenir sur l’exclusivité de rédac- tion des actes authentiques, il faut ouvrir les conditions d’accès au notariat. Le ministre veut aussi favoriser l’interprofession entre huissiers, administrateurs et mandataires et commis- saires, et revoir le tarif. P ROJET ■ Assurance crédit Un décret du 15octobre fixe les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assu- rance (TAEA). Ce taux se calcule en soustrayant au TEG du crédit incluant toute assurance proposée, le TEG du crédit sans aucune assurance. Le TAEA est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût. (Décret n°2014-1190 du 15octobre2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, J.O. du 17 oct. p.17236). ■ Crédit renouvelable Le contrat de crédit renouvelable est consi- déré comme inactif s'il n'a fait l'objet d'au- cune utilisation pendant un an (art. D 311- 8-1 du code de la consommation). (Décret n°2014-1199 du 17octobre2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable, J.O. du 19 oct. p.17344). 28octobre 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• A CTUALITÉ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine réponse à la situation que nous vivons”. Il indique que “non, nous ne remettrons pas en cause les missions de service public des notaires, oui, nous préserverons la sécurité juridique” (p.6436). Répondant ensuite à Arnaud Richard, il réitère sa volonté de dis- cussion avec les professions concernées. ■ Application de la loi Alur Christophe Cavard s’étonne que la loi Alur, ne soit “toujours pas appliquée” et évoque le lobbying accru de certains promoteurs. Sylvia Pinel répond que le logement est une priorité du Gouvernement. Les conditions de mise en œuvre de l’encadrement des loyers ne sont pas réunies, sauf à Paris. Dans les autres agglomérations, le travail a com- mencé, les observatoires son installés mais les conditions de collecte des données ne sont pas réunies. La ministre encourage les collectivités à travailler en collaboration avec les professionnels. Quant au plafonne- ment des honoraires des agents immobiliers l’entrée en vigueur du décret le 15sep- tembre va permettre une baisse des frais incombant aux locataires de 30 à 40%. (JO AN déb. 18 sept. p.6433). ■ Adaptation au droit de l’Union européenne et crédit immobilier Les députés ont abordé le 18septembre le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européen- ne en matière économique et financière. Christian Eckerts explique que ce DDADUE transpose plusieurs directives. À noter l’ar - ticle 10 qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Cré- dit immobilier qui améliore l’information des consommateurs, introduit des règles de bonne conduite pour les prêteurs en matière de crédit immobilier et harmonise l’informa- tion publicitaire et précontractuelle et la définition d’un cadre pour l’exercice de l’ac- tivité d’intermédiaire de crédit immobilier (JO AN déb. 19 sept. p.6525). Il s’agit de la directive du 4février2014. L’article 11 habilite le Gouvernement à transposer la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit de généraliser les mécanismes de résolution amiable des litiges de consomma- teurs, dans tous les secteurs professionnels. Les consommateurs pourront s’adresser à un médiateur identifié, évitant ainsi le recours à la justice. L’article 10 a été voté en l’état, de même que l’article 11 (p.6558). L’ensemble du projet de loi a été adopté (p.6560). ■ Chèque énergie Répondant à une question de Patrice Car- valho, la ministre de l’écologie indique que, après avoir étendu le bénéfice des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 4millions de familles supplémentaire, le chèque éner- gie créé par la loi de transition énergétique va généraliser cette forme de soutien aux familles modestes à toutes les formes d’énergie. Le crédit d’impôt permettra aux familles modestes de réaliser des travaux, il sera complété par la distribution de 100000 prêts à taux zéro. (JO AN déb. 8 oct. p.6783). ■ Situation du BTP Marc-Philippe Daubresse s’inquiète de la situation calamiteuse du bâtiment due à la réduction des dotations aux collectivités locales et à la loi Alur qui a détruit la confiance. La secrétaire d’État au commerce, Carole Delga répond que le plan de soutien du secteur du bâtiment permettra de libérer du foncier, qu’une hausse de l’enveloppe des aides à la pierre a été décidée ainsi qu’une TVA à taux réduit pour le logement social et la rénovation énergétique (p.6785). ■ Désamiantage outre-mer Jean-Philippe Nilor attire l’attention de George Pau-Langevin sur la difficulté de désamiantage de logements outre mer: dans certains lotissements en accession sociale, des ménages doivent désamianter un loge- ment pour 45000euros alors que l’aide publique est limitée à 9000euros. La ministre de l’outre mer répond que les sur- coûts liés au désamiantage s’expliquent pour partie par l’absence de filière de traite- ment de l’amiante outre mer, elle réaffirme la priorité au renforcement de la lutter contre l’habitat indigne (JO AN déb. 9 oct. p.6859). ● AUPARLEMENT B RÈVES ◆ Pierre-Luc Vogel, prési- dent du CSN Notaire à Saint Malo, Pierre-Luc Vogel a été élu président du Conseil supérieur du notariat le 22octobre2014. Pour “sortir des agressions à répétition”, il entend dessiner le notariat dans une perspective de long terme et dans la sérénité. Il souhaite par ailleurs que le service au client ait un caractère pratique et immé- diatement opérationnel. Didier Coiffard, notaire à Oyonnax, a été élu premier vice-président. ◆ Contrat type de syndic L’ARC indique que devant l’immo- bilisme des pouvoirs publics, les associations (l’ARC et l’UFC Que Choisir) ont rédigé un contrat type de syndic. Ce contrat rem- porte une belle adhésion des copropriétaires et des syndics professionnels. L’ARC relève que les professionnels tardent à éla- borer leur propre contrat type et que l’avis - consultatif - du Conseil national de la transac- tion et de la gestion immobiliè- re, reste attendu. (Communiqué du 23octobre2014). ➙ Frais immobiliers Selon les calculs du Conseil supé- rieur du notariat, les frais liés à l’achat d’un logement ancien pour un montant moyen de 176000€, sont de 24160€ . Ils se répartissent ainsi: - Fiscalité: 11000€ (45%), - Frais d’agence: 8800€ (36,5%), - Rémunération du notaire: 2600€ (10,8%), - Frais de dossier bancaire: 1760€ (7,2%). ➙ Marché du logement La tendance à la baisse des prix des logements anciens se confirme selon le CSN: au 2 e trimestre 2014, les prix des maisons sont en recul de -1,2% en un an. La baisse est plus forte en Ile-de- France (-3,3%) qu’en province (- 0,8%). Pour les appartements, le recul moyen est de -1,3%. L’écart est moindre entre l’Ile-de-France (-1,4%) et la province (-1,1%). (Note de conjoncture d’octobre 2014). Chiffres suite de la page 6 ▲
