Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Dénégation du droit au statut : une immatriculation tardive
Contrat d’entreprise : Nécessaire respect du contrat
Contrat de construction : Faute du garant dans la mise en œuvre de la garantie d’achèvement… mais rejet d’un autre recours contre le garant
Assurance dommages ouvrage : Dommages esthétiques
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : Simplification de la vie des entreprises / Logements étudiants / Instruction des permis de construire
A l’Assemblée : PLF 2015, taxe de séjour / Censi-Bouvard
– 5 – En bref –
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Actualité –
Mission numérique du bâtiment / Convention Etat – UESL
Lutte contre les insectes xylophages / Matériaux écologiquement performants / Cotisation à la CGLLS
Une étude de l’Aspim sur les OPCI
■ ■ Garantie d’achèvement : le garant d’un constructeur qui laisse délibérément péri- mer un permis de construire commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur (Civ. 3 e , 26 nov. 2014, p.2). Un bailleur peut se prévaloir du défaut d’im- matriculation de son locataire pour contester son droit au statut, sans avoir à adresser de mise en demeure de faire cesser cette irrégularité (CA Paris, 26novembre 2014, p.2). ■ ■ Pour favoriser la mixité sociale dans le parc public de logements, le Gouvernement a souhaité durcir les conditions d’applica- tion du supplément de loyer de solidarité (voir p.6). Un nouvel arrêté doit fixer les conditions de location des terrains dans les campings et parcs résidentiels de loisirs (p.6). ■ ■ Les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la CGLLS ont été fixées par arrêté du 24novembre (p.8). La fixation du zonage par le préfet des secteurs visés par la lutte contre les insectes xylophages a été assouplie par arrêté du 28novembre (p. 8). ■ ■ À la suite de la remise du rapport de Ber- trand Delcambre, “ambassadeur du numé- rique dans le bâtiment”, la ministre du loge- ment entend mettre en place un “ plan de transition numérique du bâtiment ” (p.8). ■ ■ Une convention entre l’État et l’UESL Action Logement a été conclue le 27novembre2014 (p.8). Montée en puissance des OPCI L’ ASPIM vient de publier une intéressante étude sur les orga- nismes de placement collectif immobilier (lire p.8) réalisée par l’IEIF et IPD. Elle confirme que les OPCI pour “investisseurs qua- lifiés” ou institutionnels se sont développés les premiers mais elle montre également que les OPCI “grand public” commen- cent à prendre leur essor. Cela témoigne au total d’une montée en puissance de cet outil d’épargne. Le volume des OPCI, qui attei- gnait 33milliards d’euros d’actifs gérés fin 2013, atteint un chiffre désormais supérieur à celui des SCPI (30milliards). Si ce volume est encore loin derrière celui des SIIC (94milliards), il montre la place désormais prise par ce nouvel outil sur le marché de l’épargne immobilière. L’étude constate par ailleurs que si l’incitation fiscale de l’article 210 E du CGI, qui visait à favoriser l’externalisation de murs détenus par des entreprises utilisatrices a “servi de rampe de lancement à l’OPCI”, son extinction fin 2011 n’a pas empêché la poursuite de la croissance de l’OPCI. Les OPCI grand public sont encore minoritaires (1,29 milliard d’euros d’actifs bruts fin 2013) mais leur croissance a été sensible: +39% en un an. C’est donc au total un succès pour ce produit d’épargne qui n’a pas encore dix ans puisqu’il a été créé en 2007. U n point de vigilance sur l’amiante. La ministre du logement a annoncé le 4décembre un plan de recherche et de développement sur l’amiante dans le bâtiment (p.8). Il se situe dans la ligne du rap- port qui avait été présenté au Sénat le 21octobre par la commission des affaires sociales. La secrétaire d’État chargée des personnes âgées, Ségolène Neuville avait déjà indiqué que le Gouvernement préparait une feuille de route interministérielle sur l’amiante. Les axes de travail évoqués concernaient notamment la professionnali- sation des acteurs de la filière amiante, l’amélioration des méthodes de repérage de l’amiante et la mise en place d’outils de cartogra- phie (lire Jurishebdo du 25novembre). Sylvia Pinel ajoute qu’il s’agit de “développer des technologies fiables pour réduire les coûts et délais de détection et de traitement de l’amiante, lors des travaux de rénovation des bâtiments”. Les professionnels doivent donc s’at- tendre à des modifications des règles dans ce secteur, dans un sens naturellement plus contraignant. A noter enfin deux importants arrêts de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 sur la responsabilité du garant dans la mise en œuvre de la garantie d’achèvement. Les deux arrêts se font face et doivent être considérés ensemble. Dans un cas, le garant avait fait preuve de vigilance par exemple en alertant le notaire des difficul- tés du constructeur; sa responsabilité a été écartée. Mais dans l’autre cas, il avait délibérément laissé se périmer le permis de construire et sa responsabilité a été reconnue à l’encontre de l’ac- quéreur. C’est donc un appel à une attitude active pour le garant que lance la Cour de cassation. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 583 9DECEMBRE 2014 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Dénégation du droit au statut: une immatricu- lation tardive Contrat d’entreprise : Nécessaire respect du contrat Contrat de construction : Faute du garant dans la mise en œuvre de la garantie d’achèvement… mais rejet d’un autre recours contre le garant Assurance dommages ouvrage : Dommages esthétiques - 4 - Au Parlement - Au Sénat : Simplification de la vie des entreprises / Logements étu- diants / Instruction des permis de construire A l’Assemblée : PLF 2015, taxe de séjour / Censi-Bouvard - 5 - En bref - - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Actualité - Mission numérique du bâtiment / Convention Etat - UESL Lutte contre les insectes xylophages / Matériaux écologiquement perfor- mants / Cotisation à la CGLLS Une étude de l’Aspim sur les OPCI S O M M A I R E E D I T O R I A L 9décembre 2014 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX - C ONSTRUCTION ▲ Baux commerciaux ■ Dénégation du droit au statut: une immatriculation tardive (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 26 nov. 2014, n°13/00085) Un bailleur avait fait signifier un congé le 7avril2011 à la société locataire, comportant dénégation du droit au statut. Or le locatai- re estimait que le bailleur aurait dû faire pré- céder sa demande de la mise en demeure exigée par l’article L 145-17 du code de com- merce. Ayant transféré son siège social, la société avait modifié son inscription au RCS et soutenait qu’elle se trouvait donc réguliè- rement immatriculée à la date de prise d’ef- fet du congé soit à la date d’expiration du bail. Le bailleur estimait au contraire que l’immatriculation était tardive. La cour d’ap- pel valide la position du bailleur : “Considérant que le tribunal a justement rappelé qu’il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que les dispositions du statut des baux commerciaux s‘appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans les- quels un fonds est exploité à la condition que ce fonds appartienne notamment à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés; que, s’agissant d’une condition de fond de l’application du statut propre aux fonds commerciaux, cette condition d’immatriculation doit être rem- plie à la date de signification du congé ou à la date de renouvellement, et qu’ une immatriculation postérieure est inopéran- te ; qu’il est constant que l’immatriculation doit être effectuée au RCS dont dépendent les lieux loués; Considérant qu’il a, par des motifs perti- nents, rappelé que le congé étant fondé sur l’impossibilité pour le preneur de se préva- loir du statut des baux commerciaux et non sur le motif grave et légitime de refus de renouvellement tenant à l’inexécution d’une obligation contractuelle, écarté le moyen de nullité tiré de l’absence de mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infrac- tion conformément à l’article L 145-17 du code de commerce”. A la date du congé, la société étant imma- triculée au RCS de Créteil alors que les lieux loués étaient situés à Paris, la condition d’immatriculation n’est pas remplie “ l’im- matriculation au RCS de Paris effectuée le 6juin 2011 est tardive et n’emporte aucun effet rétroactif sur la situation d’immatricu- lation au jour de délivrance du congé ”. La cour valide donc le congé du 7avril2011 et ordonne l’expulsion du locataire sans indemnité d’éviction. Observations : L’article L 145-17 du code de commerce impose au bailleur qui refuse le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction de justifier d’un motif grave et légitime, notamment pour inexécution d’une obligation, d’adresser au locataire une mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction. Mais il a déjà été jugé que cette mise en demeure ne concerne pas la déné- gation du droit au renouvellement, faute de remplir les conditions pour bénéficier du droit au statut (CA Paris, 3 déc. 1999). De même, il a été admis que le bailleur n’a pas à adresser une mise en demeure préalable si le refus de renouvellement est fondé sur le défaut d’inscription au RCS d’un local secondaire (CA Paris, 18 oct. 1991). L’arrêt rapporté confirme la solution. Contrat d’entreprise ■ Nécessaire respect du contrat (Cass. Civ. 3 e , 26 nov. 2014, ° 1406, FS-P+B, cassation, pourvoi n°13-24888) Une société civile de construction vente avait confié le lot voirie et réseaux divers à une société M. pour deux opérations. Celle- ci avait assigné la société civile en paiement de solde de ces marchés. La cour d’appel avait condamné la société civi- le à verser une somme au titre du solde dû après exécution des travaux en retenant “qu’est produit un décompte définitif reçu le 23avril 2009 par la société M. et que le maître de l’ouvrage a repris cette notification à son compte dans son courrier du 13octobre 2009”. Cette décision est cassée au visa de l’ar- ticle 11134 du code civil: “Attendu […] qu’en statuant ainsi, sans constater que le maître de l’ouvrage avait lui-même notifié à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. Observations : La société chargée du lot VRD réclamait une somme de 109577euros. La cour d’appel avait limité la somme à payer à 22392euros. Le pour- voi avait relevé que d’après le CGAG, à défaut de notification par le maître de l’ouvrage lui-même du décompte définitif du montant des travaux, le mémoire défi- nitif de l’entrepreneur est considéré com- me accepté par le maître de l’ouvrage, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Mais la cour d’appel avait rejeté le mémoi- re définitif de l’entreprise au motif que le décompte général définitif adressé par l’entreprise avait été repris à son compte dans un courrier du 13octobre 2009. Or, indiquait le pourvoi, la cour n’avait pas constaté que, conformément au contrat, le maître d’ouvrage avait lui-même notifié le décompte définitif . Cet argument a emporté la cassation: faute d’avoir respec- té cette exigence contractuelle, le maître d’ouvrage ne pouvait considérer que l’en- treprise avait accepté le décompte. Contrat de construction ■ Faute du garant dans la mise en œuvre de la garantie d’achève- ment… (Cass. Civ. 3 e , 26 nov. 2014, n°1404, FP+B+I, rejet, pourvoi n°13-25534) Une SCI avait vendu un appartement en l’état futur d’achèvement et le couple d’ac- quéreur avait versé 30% du prix. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, le garant avait informé l’acquéreur de l’im- possibilité de poursuivre l’achèvement des travaux dans le cadre de la garantie d‘achè- vement, la société n’ayant plus d’activité et le permis de construire étant périmé. L’ac- quéreur avait alors assigné le garant en indemnisation. La cour d’appel avait condamné le garant à verser des dom- mages-intérêts et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que la socié- té CIC aurait dû mettre en œuvre la garan- tie d’achèvement dès qu’elle avait connais- sance de la défaillance de la SCI , au plus tard le 8août 2008, qu’elle n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieure- ment par le notaire, n’avait entrepris aucu- ne démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laiss[é] périmer le per- mis de construire , la cour d’appel a pu rete- nir […] que la société CIC avait commis une fauteen refusant de mettre en œuvre la garantie d’achèvement quand elle pouvait et devait le faire et causé aux époux G. un préjudice en ne leur permettant pas de ren- trer en possession du bien; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : La cour d’appel avait condamné le garant à verser 85725euros de dommage intérêts au titre du préjudice matériel et 10000euros pour le préjudice moral. Elle avait constaté, sur la base de courriers adressés aux acquéreurs, que le garant connaissait la défaillance de la SCI. JURISPRUDENCE L’arrêt relevait aussi que le garant ne pou- vait tout à la fois invoquer la péremption du permis de construire tout en n’ayant commis aucun acte pour mettre en œuvre sa garantie d’achèvement. La cour de cas- sation confirme donc la responsabilité du garant. Il résulte d’un arrêt plus ancien que la péremption du permis de construire pour- rait être invoquée pour permettre la libéra- tion du garant (Civ. 3 e , 29 janv. 1997). Dans cet arrêt, le moyen critiquant la condamna- tion du garant, tiré de la péremption du permis avait été jugé irrecevable car la péremption du permis était intervenue postérieurement à l’arrêt d’appel. Il ressort nettement de ce nouvel arrêt, que si le garant laisse délibérément péri- mer le permis, comme en l’espèce, il enga- ge sa responsabilité: cette faute ouvre droit à réparation au profit de l’acquéreur. ■ … mais rejet d’un autre recours contre le garant (Cass. Civ. 3 e , 26 nov. 2014, n°1403, FP+B, rejet, pourvoi n°13-22863) Un deuxième arrêt a été rendu le même jour sur un recours analogue. Mais cette fois, la Cour de cassation a validé le rejet du recours de l’acquéreur contre le garant. La SCI de construction était placée en liquida- tion judiciaire. L’acquéreur avait fait valoir que la déclaration d’ouverture de chantier avait été effectuée mais que les travaux n’avaient jamais commencé et que les démarches pour mettre en œuvre la garan- tie extrinsèque d’achèvement et récupérer les sommes engagées étaient restées vaines. Ses demandes formulées, tant à l’encontre du garant, qu’envers la banque pour obte- nir des délais dans le remboursement du prêt, sont rejetées: “Mais attendu qu’ayant relevé que M. M. [acquéreur] ne pouvait reprocher à la socié- té CIC [garant] de l’avoir laissé signer le contrat le 27mars 2008 puisque à cette date, elle pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l’architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition de la station service, que les différentes demandes postérieures à cette date forma- lisées par la société CIC auprès de la SCI démontraient que cette banque avait pris les mesures de suivi utiles et fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et avait prévenu le notaire lorsqu’il lui était apparu que le chantier risquait de ne pas se pour- suivre, qu’elle avait, par lettre du 8août 2008, informé le notaire chargé de régulari- ser les actes d’acquisition que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir com- mencé et l’avait incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes, la cour d’appel a pu rejeter les demandes; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé l’attitude du garant face aux difficultés du constructeur; il avait - laissé signer le contrat lorsqu’il pensait que le chantier allait régulièrement démar- rer compte tenu des informations reçues de l’architecte. À l’inverse, il avait - fait preuve de “ténacité et de vigilance dans le suivi du chantier”, - prévenu le notaire lorsqu’il pensait que le chantier devenait problématique et ris- quait de ne pas se poursuivre, - porté plainte pour une autre opération gérée par la même personne pour une autre SCI, - invité le notaire à la prudence pour d’autres opérations. A la lumière de ces deux arrêts, on consta- te que c’est l’attitude du garant qui est déterminante pour apprécier s’il a ou non engagé sa responsabilité à l’égard de l’ac- quéreur: une attitude active de surveillan- ce du chantier et de mise en garde du notaire en cas de difficulté lui permet d’échapper à sa responsabilité; une attitu- de passive au contraire, en dépit de signaux alertant des difficultés, engage sa responsabilité. Assurance dommages ouvrages ■ Dommages esthétiques, (Cass. Civ. 3 e , 26 nov. 2014, n°1402, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-22067, rejet) Un couple avait fait construire une maison individuelle. Le constructeur (société Guy Gérard) avait sous-traité le lot couverture à M. T. qui avait fait appel à la société Ardosa pour la fourniture des ardoises. Après réception sans réserve en 2001, le couple avait assigné le constructeur, l’entreprise chargée de la toiture et son fournisseur ain- si que l’assureur dommages ouvrages en indemnisation du préjudice. La cour d’appel avait condamné le constructeur, l’entreprise T. et le fournisseur des ardoises à payer 12941 € de dommages-intérêts. Le recours posait divers problèmes. La Cour de cassa- tion rejette tous les moyens et notamment ceux relatifs à la qualification des recours: “Attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fon- dement délictuel, le fournisseur de ce sous- traitant devait répondre de ses actes sur le même fondement et relevé que le désordre était limité à la décoloration des ardoises, laquelle n’avait qu’une incidence esthé- tique et qu’il n’existait aucun dommage susceptible de porter atteinte à la destina- tion de l’ouvrage , mais que le maître de l’ouvrage était en droit d’attendre du constructeur la mise en place d’éléments de couverture dont le coloris reste stable pen- dant un délai suffisant, la cour d’appel a pu en déduire que la société Ardosa avait man- qué à son obligation de délivrance en livrant à M. T. des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles et que M. et M me L. pouvaient rechercher directement sa responsabilité”. La Cour statue ensuite sur la nature du recours du constructeur à l’encontre du four- nisseur: “Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la société Guy Gérard [construc- teur] disposait d’une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiai- re, la cour d’appel, qui a relevé que les ardoises livrées étaient non conformes aux caractéristiques attendues, a pu en déduire que la société Ardosa devait sa garantie; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Sur le fond, la Cour rejette également les arguments du pourvoi. Voici l’un des atten- dus: “Attendu qu’ayant relevé que le contrat d’assurance stipulait qu’étaient exclues de la garantie les modifications d’as- pect, de caractère esthétique, relatives, notamment à la couleur et à la forme, la cour d’appel, qui en a exactement déduit […] que le sinistre résultant d’une modifica- tion d’aspect de caractère esthétique, la garantie de la société Axa n’ait pas acquise, a légalement justifié sa décision”. Observations : Plusieurs solutions à retenir de cet arrêt. - Le recours entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant est de nature délictuelle. En conséquence, le recours du maître de l’ou- vrage envers le fournisseur du sous-traitant est également de nature délictuelle. - Le recours entre le constructeur et le fournisseur du sous-traitant est qualifié d’action contractuelle directe. - Une modification d’aspect de la couleur des ardoises relève d’un dommage esthétique qui n’est pas couvert pas l’assurance domma- ge ouvrage, mais qui peut justifier un recours au titre de l’obligation de délivrance. ● 9décembre 2014 3 JURIS hebdo immobilier •• C ONSTRUCTION - A SSURANCE ▲ JURISPRUDENCE 9décembre 2014 4 JURIS hebdo immobilier •• Les sénateurs ont poursuivi le 5novembre l’examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises. ■ Information des salariés en cas de cession de l’entreprise L’article 12 A introduit en commission visait à supprimer le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise . Défendant un amendement de suppression de l’article, Thani Mohamed Soilihi rappelle que ce droit a été créé par la loi du 31juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire. Thierry Mandon indique que la simplifica- tion n’est pas la déréglementation et qu'il est de “très mauvaise méthode que les textes de simplification se traduisent en textes d’éra- dication de droits nouveaux” (JO Sénat déb. 6 nov. p.7804). Le rapporteur André Rei- chardt a au contraire soutenu que ce nou- veau droit était intrinsèquement inefficace pour atteindre l’objectif recherché et qu’il était par exemple néfaste que de la publicité soit faite sur un projet de cession. Philippe Bas, qualifiant la mesure de “toxique”, observe que le législateur n’a pas à favoriser un mode de reprise par rapport à un autre. Il signale qu’en 2013, sur 5200 cessions d’en- treprises, les trois quarts (3900) ont été des cessions à un nouvel entrepreneur et un quart ont été des reprises internes (p.7806). L’amendement de suppression (n°51) a été repoussé et l’article 12 A a été voté (p.7811). L’article 12 comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit des sociétés. Il a été voté. Les articles suivants visent diverses dispositions du droit des sociétés. En matière fiscale, l’article 17 dont l’exposé des motifs précisait qu’il vise à “supprimer une obligation déclarative en matière de TVA pesant actuellement sur les entreprises qui affectent aux besoins de leur activité un bien mobilier ou immobilier qu’elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé”, a été voté (p.7829). L’article 27 habilite le Gouvernement à sim- plifier par ordonnance le droit de la com- mande publique . Le vote d’un amende- ment (n°77) y ajoute notamment la clarifica- tion “des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique (vote p.7836). L’article 31 bis A nouveau, introduit en com- mission, visait à rétablir l’article 2422 du code civil relatif au dispositif d’hypothèque rechargeable mais à destination des seules entreprises. Thierry Mandon souhaitait sup- primer l’article 31 bis A car le mécanisme d’hypothèque rechargeable a été abrogé par la loi du 17mars 2014 (art. 46) au motif qu’il présente un risque excessif d’endettement pour l’emprunteur. André Reichardt sou- ligne que le rétablissement ne vise que les professionnels et l’amendement du Gouver- nement (n°105) a été repoussé et l’article voté (p.7846). L’article 31 bis comporte une autre mesure d’habilitation visant le secteur du tourisme et notamment: - la simplification des procédures de mise aux normes et d’urbanisme pour les équipe- ments et aménagements touristiques, - la suppression de l’obligation déclarative pour les établissements d’hébergement organisant des activités sportives annexes à l’hébergement (ce point a été étendu par amendement), - la simplification de la procédure de classe- ment des stations de tourisme et d’organisa- tion des offices de tourisme. ■ Démarchage et VEFA A l’article 34 , Philippe Dallier a proposé d’exclure la vente des biens immobiliers de la loi Hamon en ce qu’elle a prévu un délai de rétractation de 14 jours (amendement n°7) pour le démarchage. Le sénateur indique que pour les contrats de VEFA conclus dans les bulles de vente, l’acquéreur disposerait d’un droit de rétractation de 14 jours au moment de la remise des clés. Thierry Mandon répond que les contrats conclus hors établissement sont ceux qui “ne sont conclus ni dans une agence immo- bilière ni dans une bulle de vente”. Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (pour un contrat conclu hors agence et hors bulle de vente). Philippe Dallier a retiré son amendement au profit de celui défendu par le secrétaire d’État (n°16). Ce texte, voté, précise que “lorsque le contrat préliminaire A U S ÉNAT DÉBATS Simplification de la vie des entreprises Immobilier d'entreprise L’ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, du 17juillet 2014 a fait l’objet d‘un pro- jet de loi de ratification . Le texte a été présenté en conseil des ministres le 20novembre et déposé à l’Assemblée nationale. Rappelons que le texte, entré en vigueur le 1 er septembre 2014, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise. ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu à l’article L 261- 15 du CCH ou d’une promesse synallagma- tique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préli- minaire ou de cette promesse”. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion”. Thierry Mandon a obtenu le vote de l’amen- dement 87 qui complète l’article L 121-21 du code de la consommation pour les ventes à distance par la mention “le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat”. Il peut donc se rétracter sans attendre la récep- tion du bien. (vote p.7854). L’ensemble du projet de loi a été adopté (p.7859). ■ Logement étudiant Répondant à une question de Claude Kern, Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, indique au Sénat qu’après 8500 places créées auprès des CROUS en 2013, il devrait y avoir 8130 places livrées en 2014 dont 2241 constructions et 4071 réhabilita- tions, hors logements HLM (JO Sénat déb. 7 nov. p.7902). Quant à la cautionlocativeétudiante (CLÉ), il indique que le dispositif a été généralisé à tout le territoire depuis la rentrée 2014. Fin septembre2014, plus de 5000 demandes avaient été déposées et 2658 cautions attri- buées (p.7906). Les loyers couverts sont pla- fonnés à 500euros en province et 600euros en Ile-de-France (plafonds majorés de 60% pour un couple). Les étudiants cotisent à hauteur de 1,5% du montant du loyer men- suel avec un plafond de 9 euros en Ile-de- France, 10,5 € à Paris et 7,5 € en province. En réponse à Marie-Noëlle Lienemann, il 9décembre 2014 5 JURIS hebdo immobilier •• B RÈVES ◆ Manifestation des archi- tectes Les architectes manifesteront le 22janvier à Paris contre le pro- jet de loi Macron avec les autres professions libérales de l’Una- pl. Marie-Françoise Manière , président de l’UNSFA s’inquiète par exemple de l’éviction des architectes dans la rénovation, dans le projet de loi sur la transition énergétique. (Communiqué du 27 nov. 2014) . ◆ L’ARC se transforme en fédération L’Association des responsables de copropriété ARC, se transfor- me en fédération. Elle continue- ra à animer le réseau des ARC régionales (11 actuellement) qui pourront adhérer à l’ARC (Communiqué du 27 nov. 2014) . ◆ Fédération Hypothécaire Européenne Bruno Delettré , directeur géné- ral de Crédit Foncier Immobilier, est nommé président de la Fédé- ration Hypothécaire Européenne. Il succède à Antonio José Gonzá - lez Béjar (Banco Bilbao Vizcaya Argentaria). (Communiqué du 3 déc. 2014) . ◆ Réforme du notariat: ERA évoque la transaction Le président du réseau ERA rap- pelle que s’il s’agit de redon- ner du pouvoir d’achat aux ménages, les agents immobiliers ont déjà été mis à contribution par la loi Alur qui a plafonné les honoraires de location et forfaitisé les honoraires de syn- dic. Or le projet de loi Macron ne paraît pas évoquer le rôle des notaires dans la transaction immobilière, alors qu’ils effec- tuent de l’ordre de 15 à 20% des transactions. François Gagnon estime qu’il ne serait pas équi- table de faire l’impasse sur cet aspect de la réforme “il faut aller au bout du rééquilibrage “. (Communiqué du 3 déc. 2014) . ❘◗ L’État (Agence Publique pour l’Immo- bilier de la Justice) a conclu un contrat de partenariat pour la réhabilitation de la maison d’arrêt de Paris La Santé. Le contrat vise à financer, concevoir et reconstruire la prison de la Santé puis à assurer son entretien. L’investissement est de 160millions d’euros. Le contrat a été signé par Quartier Santé, société de pro- jet détenue par des filiales des groupes 3i, Vinci et GDF Suez. Jeantet Associés ( Philippe Malléa ) conseillait l’APIJ; Gide conseillait Gep- sa (exploitant de l’établissement péni- tentiaire), avec Thomas Courtel ; Allen & Overy ( Romaric Lazerges et Rod Cork ) assistait Quartier Santé et Den - tons ( Jean-Marc Allix et Marc Fornac- ciari ) accompagnait Natixis et les banques chargées du financement. ❘◗ Coblence & associés ( Ludovic Dorès ) a conseillé le groupe Softimat sur la cession de la société Hoche Triomphe Finance à la société Immobilière Galli (Groupe Zodiac Aerospace). Le ces- sionnaire était conseillé par Bredin Prat ( Sébastien Prat ). Acteurs annonce la parution prochaine d’un décret d’application de la loi Alur pour fixer le régime juridique des nouvelles résidences universitaires, régime dérogatoire au droit commun, pour fixer la durée des baux notamment. ■ Instruction des permis de construire Élisabeth Lamure demande à la ministre du logement s’il était possible d’assouplir la législation pour permettre à une commune de faire appel à des opérateurs privés pour assurer l’instruction de dossiers relevant du droit des sols. Sylvia Pinel rappelle qu’une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’ur- banisme à des prestataires privés (cf. ins- truction du 3 sept. 2014). Une commune peut toutefois faire appel à un prestataire privé pour des missions délimitées dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction et que le prestataire n’est pas intéressé aux projets qu’il sera amené à exa- miner dans ce cadre. La ministre invite les communes à privilégier la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal. (JO Sénat déb. 19 nov. p.8375). A L ’A SSEMBLÉE ■ Territoires ruraux et logements Lors d’un débat sur le thème “ruralité et hyper-ruralité: restaurer l’égalité républicai- ne”, au Sénat le 18novembre, la ministre du logement a déclaré “je crois à l’intelligence des territoires” (…). Plus concrètement, elle a évoqué l’expéri- mentation visant à permettre la rénovation des centres bourgs. 40millions d’euros seront consacrés aux 50 centres bourgs rete- nus dans ce cadre (JO Sénat déb. 19 nov. p.8399). L’ANAH réservera une ligne de 200millions d’euros sur 6 ans pour l’amélio- ration de l’habitat privé. Le projet de revita- lisation donnera lieu à signature de deux conventions avec le préfet, l’une fixant le cadre des actions d’ingénierie, l’autre celui des cofinancements. A l’Assemblée ■ Le PLF Les députés ont examiné le 14novembre la suite du PLF 2015. Taxe de séjour Christian Eckert présente l’amendement n°464 visant à rénover le dispositif de la taxe de séjour, tout en préservant le libre choix des communes. La réforme consiste à prévoir soit le régime actuel de taxation à la nuitée, soit d’adopter un forfait en fonction du taux de remplissage fixé par la collectivi- té. Le texte renforce aussi l’efficacité du recouvrement en instituant une procédure de taxation d’office. Enfin le barème est actualisé par la création d’une nouvelle tranche réservée aux palaces (JO AN déb. 15 nov. p.8279). Le texte prévoit aussi un méca- nisme pour collecter la taxe auprès des pla- teformes internet dédiées aux locations de courte durée. Il a été modifié afin de prévoir une exemp- tion de la taxe pour les mineurs (sous-amen- dement n° 669) et pour simplifier le régime des abattements, en créant un seul abatte- ment pouvant aller de 10 à 50% (n° 671) et en transférant à l’État la gestion de la taxe (n°858). L’amendement n°464 a été adopté (p.8734). Censi-Bouvard Eva Sas préconise de remettre en cause le dispositif Censi-Bouvard. Elle a toutefois retiré l’amendement (n°584), le secrétaire d’État au budget s’engageant à rappeler aux services du ministère du logement qu'un rapport sur ce sujet doit être remis au Parle- ment d’ici la fin de l’année (p.8744). En revanche, le crédit d’impôt au titre des tra- vaux de prévention des risques technolo- giques a été prorogé de 3 ans, jusqu’au 31décembre 2017, tout en modifiant les moda- lités de calcul (amendement n°661). À suivre. ● 9décembre 2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 25nov. 2014 AN p.9793 n°48072 Francis Vercamer UDI, Nord Antennes relais de télé- phonie mobile Affaires sociales Le décret du 3mai 2012 a fixé les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication. Les opéra- teurs communiquent lors de leur demande un dossier précisant les actions engagées pour que l'exposition des écoles, crèches et établissements de soin situés à moins de 100 m soit la plus faible possible. Une proposition de loi sur la sobriété, la trans- parence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été votée en 1 e lecture. Un décret définira les modalités d'application du principe de modération pour les établissements accueillant les personnes vulnérables. 25nov. 2014 AN p. n°9829 63722 Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d'Or Financement de l'INRAP Culture L'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est investi d'une mission de ser- vices public qui ne pèse pas sur les autres opérateurs archéologiques agréés. Il est donc légitime de com- penser cette charge par une subvention annuelle. Pour 2015, le projet de loi de finances la fixe à 5 M € . Le député observait que la redevance d'archéologie préventive, qui n'a pas fourni les ressources atten- dues, est insuffisante pour financer l'INRAP. 25nov. 2014 AN p.9840 n°65754 Hervé Féron, SRC, Meurthe-et- Moselle Chauffage Ecologie Pour favoriser la diminution de la consommation d'énergie, le Gouverne- ment soutient les actions de mise en place de nouvelles technologies et de procédés innovants pour la rénovation des bâtiments. L'ADEME a lancé un appel à manifestation d'intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ». Elle a aussi lancé la 2 e édition de l'appel à projet pour des « bâtiments responsables à l'horizon 2020 ». 25nov. 2014 AN p.9863 n°65957 Philippe Briand, UMP, Indre-et- Loire TVA bois de chauffage Finances Le Gouvernement soutient la filière bois : création d'un comité stratégique de la filière bois, élaboration d'un plan national de la forêt et du bois (art. 12 de la loi adoptée le 12 sept. 2014 sur la forêt). Le relèvement du taux de TVA au 1 er janvier 2014 était indispensable aux comptes publics mais le bois dispose d'un taux privilégié par rapport aux autres combustibles. Le député soulignait que le taux de TVA était passé de 5,5 % à 7 % puis à 10 % en 2014. 25nov. 2014 AN p.9899 n°38377 Guillaume Larrivé, UMP, Yonne Occupation du domaine public Justice Le 109 e congrès des notaires a proposé de généraliser dans le code général de la propriété des personnes publiques, l'existence de droits réels pour tout titre d'occupation du domaine public, sous réserve qu'il soit compatible avec l'affec- tation des biens. Cette disposition ne paraît pas nécessaire : le CGPPP prévoit déjà que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat confèrent en principe un droit réel sur les ouvrages concernés. Toutefois, pour réduire la complexité des contrats publics , le Gouvernement a demandé une habilitation pour réformer par ordonnance les contrats de la commande publique, les PPP et la législation sur la propriété des personnes publiques. 25nov. 2014 AN p.9915 n°51280 Cécile Untermaier, SRC, Saône-et- Loire Agents immobiliers, accès à la profession. Justice Il est complexe de déterminer les critères de valida- tion des acquis de l'expérience professionnelle pour des mandataires indépendants . Le ministère de la jus- tice recherche les critères pertinents : nombre de mandats, nombre de transactions, chiffre d'affaires… Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières devra donner un avis sur ce sujet. Une autre réponse (n°56264 fournie à Sophie Rehfritsch) rap- pelle les modalités d’en- trée en vigueur de la réforme des conditions d’accès en 2006. 25nov. 2014 AN p.9330 n°21650 Jacques Cresta, Pyrénées-Orien- tales Supplément de loyer de solidarité (SLS) Logement La loi du 13 juillet 2006 a modifié le calcul du SLS. Il est appliqué aux ménages dont les revenus dépassent 20 % les plafonds d'accès au logement social. Mais le cumul loyer + SLS ne peut dépasser 25 % des revenus du ménage. La loi du 25 mars 2009 a institué un 2 e plafond , limitant le loyer + SLS à un montant par m 2 . Mais la loi Alur a supprimé ce 2 e plafond. Par ailleurs, le SLS ne s'applique pas en ZUS et le PLH peut prévoir des zones où le SLS ne s'applique pas. Conclusion de la réponse : le Gouverne- ment veut favoriser la vocation sociale du parc HLM et durcissant les conditions d'application du SLS. 25nov. 2014 AN p.9935 n°60451 Michel Ménard, SRC, Loire Atlan- tique VEFA. Protection des acquéreurs Logement La suppression de la garantie intrinsèque et l'obliga- tion de justifier d'une garantie financière d'achève- ment, prévue par l'ordonnance du 3 octobre 2013, ratifiée par la loi Alur a amélioré la protection des acquéreurs. Le Gouvernement ne souhaite pas blo- quer les projets de promotion immobilière par un encadrement trop strict. La concertation se poursuit pour la rédaction du décret d'application. De nombreuses ques- tions dans le même sens, souhaitaient un nou- veau renforcement de la protection des acquéreurs. 27nov. 2014 Sénat p.2640 n°11697 Samia Ghali, PS, Bouches-du- Rhône Résidences mobiles de loisirs Commerce, artisanat En complément du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 qui instaurent notamment un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de cam- ping et les parcs résidentiels de loisirs, il est prévu un nouvel arrêté . Il précise- ra les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Le gestionnaire devra préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer . Il sera publié avant la fin 2014. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 9décembre 2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Organismes publics ✓ Conseil national des tribunaux de com - merce : Frank Gentin (président du tribunal de commerce de Paris) est nommé membre de ce conseil. (Arrêté du 26novembre 2014, J.O. du 29 nov. p.19948). ✓ Conseil de la simplification pour les entre - prises : Sont nommés membres de ce conseil: Frédérique Massat , au titre des élus et Jean- Paul Bastian , au titre des entreprises. (Arrêté du 28nov. 2014, J.O. du 29 nov. p.19944). ✓ ANRU : Sont nommés administrateurs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine: Frédéric Paul (Union sociale pour l'habitat et Stéphane Keita (Caisse des dépôts et consi- gnations); Arnaud Guigné (Trésor), représentant du ministre de l'économie; Laurent Girometti (directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et Claire Leplat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), représentant le ministre chargé du logement; Jean-Martin Delorme , directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, représentant le ministre chargé de l'urbanisme. (Arrêtés des 21, 18 et 12novembre2014, J.O. des 25 nov. p.19709, 26 nov. p.19759 et28 nov. p.19885). ✓ AFTRP : Olivier Meilland (chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget) est nommé administra- teur de l'Agence foncière et technique de la région parisienne représentant le secrétaire d’État chargé du budget. (J.O. du 26novembre 2014, p.19759) Conventions collectives ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : l'avenant n°84 du 23mai2014, relatif au temps partiel est étendu par arrêté du 13novembre2014 (J.O. du 25 nov. 2014, p.19711). ■ Audit énergétique Les entreprises de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires dépasse 50millions d'euros (ou le total de bilan excède 43mil- lions d'euros) doivent faire un audit énergé- tique (arr. L 233-1 du code de l'énergie). Ce décret en fixe les conditions. Il doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise (taux ramené à 65 % si l'audit est réalisé avant le 5décembre2015). Ne sont pas auditées les activités couvertes par un système de management de l'éner- gie conforme à la norme NF EN ISO 50001- 2011. Si toutes les activités sont couvertes par un système de management de l'éner- gie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit. L'audit peut être réalisé par un prestataire extérieur titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel ou par du per- sonnel interne à l’entreprise. Le rapport d'audit doit être transmis au préfet de région. Pour un bâtiment, l'audit énergétique réali- sé entre le 4 déc. 2012 et le 26 nov. 2014, conforme au cahier des charges publié par l'Ademe, tient lieu de premier audit. (Décret n°2014-1393 du 24nov. 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitreIII du titreIII du livreII du code de l'énergie, J.O. du 26 nov. p.19745). Un arrêté du même jour précise les condi- tions de réalisation de l'audit énergétique et notamment les normes à respecter, il dis- tingue le cas de l'appel à un prestataire externe de celui du personnel d'audit éner- gétique interne (annexeII). Il fixe par ailleurs: - la procédure d'échantillonnage lorsque des bâtiments similaires doivent être analysés (annexeI), - les éléments de la synthèse d'un rapport d'audit énergétique (annexeIII). (Arrêté du 24novembre2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitreIII du titreIII du livreII du code de l'énergie, J.O. du 26 nov. p.19747). ■ Procédure fiscale Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnel- le (art. L 13F du LPF). Les modalités de sécu- risation des données sont précisées par cet arrêté. Les copies sont remises sous format PDF. À défaut, l'administration peut les convertir sous ce format. (Arrêté du 17nov. 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents élec- troniques en application de l'article L. 13F du LPF, J.O. du 27 nov. 2014, p.19797). ■ Un nouveau prix “DILA Le droit ouvert Un prix de l'innovation publique de la « DILA Le droit ouvert » vise à « récompen- ser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisa- tion de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation ». (Arrêté du 31octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'in- formation légale et administrative «DILA - Le droit ouvert», J.O. 28 nov. 2014, p.19865). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 583 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ◆ Précision Le nombred’articles du décret d’application de l’ordonnance du 12mars 2014 portant réforme des procédures collectives est de 145 et non de 45 comme nous l’avions indiqué dans notre article du 18novembre. Une remarque dont nous a justement fait part la direction des affaires civiles et du sceau. 9décembre 2014 8 JURIS hebdo immobilier •• R ÉGLEMENTATION JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ Cotisation à la CGLLS Les modalités de calcul de la cotisation addi- tionnelle à la CGLLS pour 2014 ont été fixées par arrêté. - Somme forfaitaire par logement à usage locatif: 3,5 € . Pour le calcul de la part variable: - Réfaction appliquée à l'autofinancement: 8 % des produits locatifs, - Taux appliqué à l'autofinancement net: 11,5 % . La cotisation est payée par voie électronique via le site internet de la CGLLS. Le télépaie- ment doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter du 28novembre2014 . (Arrêté du 24nov. 2014 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation addition- nelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 27 nov. 2014, p.19821). ■ Matériaux écologiquement per- formants Il est interdit aux PLU de proscrire l'usage de matériaux écologiquement performants. La liste des matériaux qui ne peuvent être interdits est modifiée (art. R 111-50 du code de l'urbanisme). Un décret du 27novembre supprime les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n'avaient pas à y figurer car les PLU n'en restreignent pas l'usage. Il fait désormais référence, de façon généra- le, aux « bois, végétaux et matériaux bio- sourcés utilisés en façade ou en toiture ». (Décret n°2014-1414 du 27novembre2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, J.O. du 29 nov. p.19942). ■ Lutte contre les insectes xylo- phages La réglementation imposait au préfet, en cas de délimitation de secteurs imposant des mesures de protection contre les insectes xylophages, d'en décider l'application sur l'ensemble du département. Désormais, le préfet pourra limiter l'applica- tion aux zones qu'il définit . (Décret n°2014-1427 du 28novembre2014 modifiant les articles R. 112-3, R.112-4 et R. 133-4 du CCH, J.O. du 30 nov. p.20017). En application de ce décret, l'arrêté du 27juin 2006 est corrélativement modifié. (Arrêté du 28novembre2014 modifiant l'arrê- té du 27juin 2006 modifié relatif à l'applica- tion des articles R. 112-2 à R. 112-4 du CCH, J.O. du 30 nov. p.20017). ■ Mission numérique du bâtiment “Ambassadeur du numérique dans le bâti- ment”, Bertrand Delcambre a remis le 2décembre à la ministre du logement un rapport sur la mission numérique du bâti- ment”. Il préconise par exemple - de promouvoir l’intérêt du recours au numérique dans le cadre du permis de construire ou de la certification d’ouvrage. (action 3-1); - de développer les outils adaptés à la créa- tion de maquette numérique à partir de bâtiments existants (action 3.7); - de généraliser l’usage de la maquette numérique pour la gestion de parcs de bâti- ments existants (action 3.8). Définitions : ➠ On appelle “ maquette numérique ” d’un ouvrage, une maquette 3D qui comprend ses caractéristiques géométriques (coupes, plans, élévations, etc.) et des renseignements sur la nature de tous les objets utilisés (com- position, propriétés physiques, mécaniques, comportement…). ➠ Le BIM (Building Information Modelling) est une méthode de travail basée sur la col- laboration autour d’une maquette numé- rique. Chaque acteur de la construction utili- se la maquette initialement conçue par l’ar- chitecte et il l‘alimente par de nouvelles informations pour aboutir à un objet virtuel représentatif de la construction. (rapport p.11). ■ 70millions d’ € pour 3 chantiers Sylvia Pinel a précisé ses objectifs le 4décembre en présentant une série de nou- velles mesures. 70millions d’euros doivent être consacrés aux trois chantiers suivants: plan de transition numérique du bâtiment , plan de recherche et de développement sur l’amiante dans le bâtiment (des précisions sont annoncées pour début 2015) et un plan pour la qualité de la construction et de la transition énergétique . La ministre du logement a par ailleurs évo- qué 20 mesures pour la simplification des règles de construction, concernant les ques- tions de réglementation sismique et de sécu- rité incendie et les procédures d’urbanisme (réduction de délai pour l’obtention des per- mis de construire par exemple). (Communiqué du 4décembre 2014). Convention Etat-UESL L’UESL Action Logement et l’Etat ont conclu le 27novembre2014 une convention por- tant sur l’utilisation des fonds du 1% pour la période 2015-2019. Quatre priorités sont énoncées: - Développer le logement social et intermé- diaire; - Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés; - Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative (remplaçant la GRL) et - Préciser les modalités de financement du nouveau plan de rénovation urbaine. A CTUALITÉ Étude OPCI L’IEIF et IPD ont réalisé une étude sur les OPCI à fin 2013 pour le compte de l’ASPIM et de l’AFG (Association Française de la gestion financière). Créé en 2007, cet outil rassem- blait 179 OPCI fin 2013. L’actif brut géré par 68 sociétés de gestion représente 33,4 mil- liards d’euros (+19% en un an) et 12,5millions de m 2 . Ce volume a dépassé celui des SCPI (29,96milliards d’euros) mais reste moindre que celui des SIIC (94milliards). L’étude porte sur 141 OPCI. Les actifs sont majoritairement situés en Ile-de-France (31,4% à Paris et 39,2% en région parisienne). La classe d’actifs la plus représentée est celle des bureaux (52,2%), suivie par les commerces (21,6%). À noter que 77% des investissements sont réalisés par l’intermédiaire de participations immobilières. Le nombre d’actifs par OPCI est très variable. Ainsi 24% des organismes disposent de 11 à 20 actifs, mais 21,9% des OPCI ne détiennent qu’un seul actif. Les OPCI ont eu recours largement au dispositif fiscal de l’article 210 E du CGI (éteint fin 2011): par exemple sur la somme des capitaux investis, 24,5% l’ont été dans un véhicu- le comportant un recours à 100% au 210 E. Le niveau moyen d’endettement est de 41%. Les institutionnels (assurance et mutuelles) occupent une place prépondérante dans le secteur (46,4% des capitaux investis). Quant à l’OPCI grand public, le rapport souligne qu'il confirme sa montée en puissance. Fin 2013, on recensait 1,29 milliard d’ € investis en OPCI grand public (0,93 fin 2012). Sur les 9 sociétés étudiées, 8 ont adopté le régime SPPICAV, un seul celui de la fiscalité immobilière (FPI). Le plus souvent, ces OPCI ont entre 11 et 20 actifs (pour 77% des capitaux investis). Les actifs sont généralement détenus de manière indirecte (85%). Les OPCI grand public sont à 75% détenus via des contrats d’assurance-vie. (Étude publiée par l’ASPIM le 4décembre 2014).
