Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Troubles de voisinage : Une tempête n’est pas forcément considérée comme un cas de force majeure exonérant la responsabilité d’un propriétaire dont les arbres ont causé des dommages à un voisin
Maître d’œuvre : Responsabilité au titre du devoir de conseil
Contrat avec un bureau d’études : Faculté de résiliation du contrat
Urbanisme : Notification des recours / Remise en vigueur d’un document d’urbanisme antérieur
– 4 – Au Parlement –
Les sénateurs examinent le projet de loi de finances
Réforme de l’impôt sur le revenu, de la taxation des plus-values immobilières / Régime Duflot devenu Pinel
– 5 – Indices –
Parution des indices du 3e trimestre : ICC, ILC et ILAT
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Réglementation –
UESL : statuts publiés / Observatoire des loyers : conditions d’agrément
Accessibilité des ERP / Ascenseurs / Travaux d’économie d’énergie : attestation d’éligibilité Eco-PTZ / Définition des “travaux induits”
■ ■ En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le requérant qui se prévaut de l’illégalité d’un document d’urbanisme doit aussi invoquer l’irrégularité de cette autorisa- tion au regard du document d’urbanisme antérieur qui se trouve remis en vigueur (arrêt du Conseil d’État du 28nov. 2014, p.3). ■ ■ Un décret d’application de l’article L 750- 1-1 du code de commerce doit préciser les conditions de la réforme du FISAC, pour que le nouveau dispositif soit opérationnel au 1 er janvier 2015 (voir p.6). Certains des membres de la Commission de contrôle des activités de transaction et de ges- tion immobilière étant nommés sur proposi- tion du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, il était nécessaire de publier d’abord le décret relatif au CNTGI. ■ ■ Les prescriptions méthodologiques que doivent respecter les observatoires des loyers pour être agréés ont été publiées (p.7). L’arrêté du 8décembre 2014 fixe les règles d’accessibilité que doivent respecter les ERP dans un cadre bâti existant (p.8). Un décret du 2décembre 2014 définit les modalités de l’attestation de l’éligibilité à l’éco-PTZ des travaux de rénovation énergé- tique des logements. Il tient compte du trans- fert de l’obligation de vérifier l’éligibilité des travaux à la réglementation des banques vers les entreprises effectuant les travaux (p.8). ■ ■ Nicolas Grivel est nommé directeur géné- ral de l’ANRU. Sabine Baïetto-Beysson est nommée vice- présidente de la Commission des comptes du logement. Jean Gaeremynck est nommé président de la CNAC (p. 7) Tempête et trouble de voisinage L a Cour de cassation a statué le 10décembre sur un litige de voi- sinage (p.2), lié à la chute d’arbres ayant causé des dégâts aux bâtiments d’une propriété voisine. La tempête à l’origine de cette chute ayant été reconnue comme catastrophe naturelle, le pro- priétaire des arbres invoquait la force majeure pour que sa res- ponsabilité soit écartée. Pourtant son argument n’a pas été rete- nu: le voisin lui avait au préalable adressé des demandes pour obtenir l’abattage des arbres, mais sans succès. La cour d’appel avait donc rete- nu la responsabilité du propriétaire négligent sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage et la Cour de cassation a validé ce rai- sonnement. Il en résulte que la violence d’une tempête, même classée catastrophe naturelle, n’est pas suffisante pour écarter la responsabi- lité du propriétaire. L e débat sur le projet de loi de finances au Sénat (lire p.4) montre une nouvelle fois l’agacement des parlementaires sommés d’adopter des articles qui contiennent des réformes déjà en vigueur. C’est le cas de la réforme des plus-values immobilières ou de l’assouplissement du régime Duflot, devenu Pinel. Il est difficile aux parlementaires de modifier le texte gouvernemental, au risque de perturber encore les acteurs qui se fondent sur un texte annoncé par communiqué de pres- se et précisé par instruction fiscale. Les sénateurs ont toutefois adopté quelques amendements pour modifier ces réformes à la marge. Par exemple, ils ont prévu de reporter l’entrée en vigueur du régime Pinel au 1 er janvier 2015. Mais les députés ayant le dernier mot, et la com- mission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord, le point de vue des sénateurs reste le plus souvent privé de portée. Les députés ont donc rétabli la date du 1 er septembre 2014 pour l’entrée en vigueur du dispositif Pinel. Quant à l’application au 1 er janvier 2015 de la fin de l’interdiction de louer à un ascendant ou un descendant (qui était prévue dans le PLF initial), elle a été confirmée par les députés. Autre exemple: les sénateurs avaient voté la suppression de l’article 6 instituant une exonération de droits sur les donations de terrains à bâtir en cas d’engagement du donataire de construire un logement. Mais l’article a été rétabli par les députés. Enfin signalons l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann qui a présenté un amendement pour taxer davantage les transactions portant sur les logements à prix élevés. Sans surprise, cette nouvelle initiative de “contribution de solidarité urbaine” n’a pas été reprise par les séna- teurs (p.5). Ce type de taxation confiscatoire comporte d’ailleurs ses limites comme le montre la rentrée dérisoire (1325euros pour 2013) de la taxe sur les micro-logements qu’avait mise en place Benoist Apparu (lire p.8). Nous reviendrons sur la loi de finances à la rentrée. D’ici là, nous vous souhaitons un joyeux Noël et une belle fin d’an- née… sans trop de tempêtes! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 584 23DECEMBRE2014 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Troubles de voisinage : Une tempête n’est pas forcément considérée comme un cas de force majeure exonérant la responsabilité d’un pro- priétaire dont les arbres ont causé des dommages à un voisin Maître d’œuvre : Responsabilité au titre du devoir de conseil Contrat avec un bureau d’études : Faculté de résiliation du contrat Urbanisme : Notification des recours / Remise en vigueur d’un docu- ment d’urbanisme antérieur - 4 - Au Parlement - Les sénateurs examinent le projet de loi de finances Réforme de l’impôt sur le revenu, de la taxation des plus-values immobi- lières / Régime Duflot devenu Pinel - 5 - Indices - Parution des indices du 3 e trimestre: ICC, ILC et ILAT - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Réglementation - UESL: statuts publiés / Observatoire des loyers: conditions d’agrément Accessibilité des ERP / Ascenseurs / Travaux d’économie d’énergie: attesta- tion d’éligibilité Eco-PTZ / Définition des “travaux induits” S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 6janvier 2015. Nous vous souhaitons un joyeux Noël 23décembre2014 2 JURIS hebdo immobilier •• V OISINAGE - C ONTRATS ▲ Troubles de voisinage ■ Une tempête n’exclut pas forcé- ment la responsabilité de l’auteur du trouble (Cass. Civ. 3 e , n°1471, 10 déc. 2014, rejet, pour- voi n°12-26361) Au cours d’une tempête (Klaus), des pins s’étaient abattus sur une propriété voisine. Le voisin (une SCI) avait obtenu judiciairement une indemnisation et la condamnation du propriétaire à mettre ses plantations en conformité avec les règles de l’article 671 du code civil sur les distances de plantation. Or le propriétaire contestait la décision au motif que la tempête, classée en catastrophe natu- relle, constituait un cas de force majeure exo- nératoire de responsabilité. La Cour de cassa- tion rejette le pourvoi: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’un procès- verbal dressé le 3février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de M me W. de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19août 2005 et sommation du 16mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que, selon un constat éta- bli le 26février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage , a pu retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les carac- téristiques de la force majeure , D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Les articles671 à673 du code civil contiennent les règles fixant les dis- tances minimales que doivent respecter les plantations par rapport à la limite du fonds voisin. Mais un juge peut ordonner l’abatta- ge d’arbres plantés à la distance légale s’il retient l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (Civ. 3 e , 4 janv. 1990, Bull. Civ. III, n°4). Dans l’affaire jugée ici par la Cour de cassa- tion, les arbres qui étaient tombés respec- taient les distances minimales mais le pro- priétaire n’avait pas donné suite à la deman- de d’abattage des arbres les plus proches émanant de son voisin qui invoquait un risque pour ses bâtiments. La question était de savoir s’il pouvait invoquer la force majeure, comme cause exonératoire de res- ponsabilité, en raison de la violence de la tempête qui avait été reconnue comme catastrophe naturelle. La cour d’appel ne l’avait pas admis au motif que la victime avait adressé des demandes d’abattage antérieures à la tempête. La Cour de cassa- tion confirme donc cette solution. Un autre arrêt avait admis, à la suite de la tempête de 1999, la responsabilité d’un pro- priétaire négligeant de nettoyer les arbres tombés sur le fonds voisin (Civ. 2 e , 5 fév. 2004, Bull. II n°49), également sur le fonde- ment des troubles de voisinage. Maître d’œuvre ■ Responsabilité au titre du devoir de conseil (Civ. 3 e , 10 déc. 2014, n°1478, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°13-24892) Un syndicat de copropriétaires avait confié la réfection d’un parking à une société qui avait sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement. Le sous-traitant impayé par suite du redressement judiciaire de l’entrepreneur avait assigné le syndicat en paiement direct (art. 14-1 de la loi du 31 décembre 1975). Le syndicat avait alors appe- lé en garantie le maître d’œuvre et obtenu sa condamnation. Celui-ci contestait le bien-fon- dé de la décision, mais son pourvoi est rejeté: “Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la société Secob, maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, avait pour obli- gation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modali- tés de règlement de ses situations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Secob que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société Secob était tenue à garantie. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : La cour d’appel avait constaté que le maître d’œuvre devait assurer la pré- paration des marchés, le suivi et la gestion des travaux et l’établissement des bons de paiement après vérification des situations. Elle en avait déduit que cette mission de direction et de surveillance du chantier emportait nécessité de se faire présenter et le cas échéant d’agréer les sous-traitants. La Cour de cassation valide ce raisonnement. On notera aussi que le maître d’œuvre sou- tenait que le syndicat des copropriétaires, géré par un syndic professionnel, ne pouvait être considéré comme un maître d’ouvrage non spécialiste de la construction, mais cet argument n’a pas été retenu. A retenir: Le maître d’œuvre a l’obligation d’informer le maître d’ouvrage de la présen- ce de sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, agréer. Cette obligation s’applique également si le maître d’ouvrage est un syndicat de copro- priétaires géré par un syndic professionnel. Contrat avec un bureau d’études ■ Faculté de résiliation du contrat (Civ. 3 e , 10 déc. 2014, n°1476, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-27332) Un constructeur de maisons individuelles avait conclu pour trois ans un contrat de par- tenariat avec un bureau d’études de structu- re pour réaliser les études des fondations des maisons à construire. Le constructeur ayant résilié le contrat, au motif que le bureau d’études avait manqué à son obligation de livrer un principe de fondation le plus écono- mique, celui-ci lui réclamait une indemnisa- tion. Il soutenait que le contrat avait prévu une faculté de résiliation en cas de non-paie- ment des honoraires pour le constructeur ou de non-respect des délais de fourniture des plans et que la limitation de la faculté de rési- liation à ces deux hypothèses interdisait de le résilier pour un autre motif. L’argument est rejeté. “Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat imposait de préconiser les fondations les plus écono- miques, que le cabinet 3J avait constaté le caractère non économique des solutions pro- posées et que l’expert judiciaire avait confir- mé que la société SIC n’avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chan- tiers, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a retenu à bon droit que la condition résolutoire prévue par l’ar- ticle 1184 du code civil était toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement, a pu en déduire que la résiliation du contrat était justifiée par la faute de la société SIC: D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; par ces motifs: rejette”. Observations : Si le contrat prévoit des causes précises justifiant la résolution du contrat, cela n’interdit pas à un contractant de se prévaloir d’autres motifs pour deman- der la résolution, sur le fondement de l’ar- ticle 1184 du code civil. Le pourvoi soutenait que cet article, qui prévoit que la condition JURISPRUDENCE résolutoire est toujours sous-entendu dans les contrats synallagmatiques, n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent donc en restreindre l’application. Si la Cour de cassation n’a pas explicitement répondu à cet argument, elle ne l’a pas non plus admis. Urbanisme ■ Notification des recours (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 28novembre 2014, n°367968, commune de Cachan) Un syndicat de copropriétaires contestait la légalité du permis délivré à une personne. Le recours avait été rejeté en première instance, mais en appel, sur renvoi du Conseil d’État, la cour d’appel avait annulé le jugement de pre- mière instance et le permis de construire. Le bénéficiaire du permis avait alors saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cet arrêt. Son recours est rejeté. On retiendra d’abord de cette décision l’argument relatif à l’obligation de notification des recours, en application de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme: “Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obli- gation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, "son recours“ à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autori- sation; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été dépo- sé devant la juridiction qui doit être notifiée ; que la circonstance que ce recours ne contien- ne l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obliga- tion […]; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque le Conseil d’État, statuant sur un pourvoi en cas- sation formé contre l'arrêt d'une cour admi- nistrative d'appel, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci sont de nouveau saisis, de ce seul fait, de la requête par laquelle l'appel a été initiale- ment formé; que, dès lors, en jugeant que le mémoire présenté par le syndicat appelant à la suite de ce renvoi ne constituait pas une nouvelle requête d'appel et n'avait donc pas à être notifié en vertu des dispositions [préci- tées] de l'article R. 600-1 du code de l'urba- nisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit”. Le Conseil d’État statue par ailleurs sur la déli- vrance d’une autorisation d’urbanisme affec- tant un bâtiment édifié sans autorisation: “Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédac- tion applicable à la date du permis attaqué: “Quiconque désire entreprendre ou implan- ter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fonda- tions, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...) / Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422- 5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lors- qu'ils ont pour effet d'en changer la destina- tion, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémen- taires (...) " ; que, dans l'hypothèse où un bâti- ment a été édifié sans autorisation en mécon- naissance des prescriptions légales alors appli- cables, l'autorité administrative ne peut léga- lement accorder un permis portant unique- ment sur un élément de construction nou- veau prenant appui sur une partie du bâti- ment construit sans autorisation”. Observations : Deux aspects dans et arrêt: 1. Notification des recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, imposée par l’article R 600-1 du code de l’ur- banisme. Deux points à retenir: - Le document à notifier est une copie du texte intégral du recours qui a été déposé devant la juridiction. - En cas de saisine de la cour d’appel sur ren- voi, après une annulation de la décision par le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une nou- velle requête d’appel et il n’est donc pas nécessaire de notifier la décision. 2. Bâtiment édifié sans autorisation : l’admi- nistration ne peut pas accorder un permis affectant un élément nouveau de construc- tion s’appuyant sur une partie du bâtiment irrégulier. Cela impose donc au propriétaire qui veut agrandir son bâtiment de deman- der la régularisation de l’ensemble de la construction. ■ Remise en vigueur d’un docu- ment d’urbanisme antérieur (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 28novembre 2014, n°366103, Association Lac d’Annecy environnement) Le Conseil d’État statue sur l’incidence, lors de l’annulation d‘un document d’urbanisme, de la remise en vigueur d’un document d’urba- nisme antérieur. Le litige portait sur l’édifica- tion d’un hôtel, d’un établissement pour per- sonnes âgées dépendantes et de logements au bord du lac d’Annecy. La cour d’appel avait annulé l’arrêté du maire en tant qu’il comportait des prescriptions imposant au promoteur la cession gratuite de terrains et le jugement de première instance. Une associa- tion demandait l’annulation de l’arrêt en ce qu’il avait rejeté ses autres demandes. Son pourvoi est rejeté. On en retiendra deux points. Le premier concerne l’effet de l’annulation d’une disposition d’urbanisme: “Considérant, d'une part, que si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urba- nisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation; que, par suite, un requérant demandant l'annula- tion d'un permis de construire ne saurait uti- lement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut; que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le docu- ment d'urbanisme immédiatement anté- rieur; que, dès lors, il peut être utilement sou- tenu devant le juge qu'un permis de construi- re a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur; qu'aucun moyen de cette sorte n'a été invoqué devant la cour; qu'ainsi, le moyen soulevé devant les juges du fond, tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme d'An- necy, faute de justifier et de motiver l'exten- sion limitée de l'urbanisation, était inopé- rant”. Ce moyen est donc écarté. La décision confirme la décision sur le fond, “en énonçant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que, malgré le “ parti archi- tectural résolument contemporain ” adopté, la hauteur et le volume des constructions, " qui n'excèdent d'ailleurs pas ceux des autres immeubles du quartier et s'adaptent à la topographie du terrain ", aient été de nature à altérer le paysage urbain du site concerné, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénatu- ration, compte tenu, en particulier, de la répartition aérée des constructions sur le ter- rain d'assiette ainsi que de leur étagement, destiné à assurer une continuité entre les reliefs boisés environnants, la ville d'Annecy et son lac, et à préserver les perspectives d'en- semble”. Observations : Le requérant qui se prévaut de l’irrégularité d’un document d’urbanisme pour attaquer une autorisation doit donc également invoquer l’irrégularité de la déci- sion au regard du document d’urbanisme antérieur qui se trouve remis en vigueur. ● 23décembre2014 3 JURIS hebdo immobilier •• U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE 23décembre2014 4 JURIS hebdo immobilier •• Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, présente le 20novembre devant les sénateurs les objectifs du projet de loi de finances et notamment l’adaptation des politiques économiques au contexte de croissance faible. Il évoque un programme de 21milliards d’euros d’économie et la suppression de la première tranche du barè- me de l’impôt sur le revenu (JO Sénat déb. 21 nov. p.8508). S’agissant de la fiscalité immobilière, le rap- porteur de la commission des finances, Albéric de Montgolfier souligne la multipli- cité des mesures ciblées qui créent des inci- tations de sens contraire, parfois d’une année sur l’autre (p.8510). Les revirements incessants sont mis en place sur la base d’instructions publiées avant l’examen des textes par le Parlement. Le sénateur évoque la défiance des investisseurs après l’aban- don du contrat avec la société Ecomouv et le “ras-le-bol” fiscal des Français. Marie-Hélène des Esglaux reprend les pro- pos de l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui évoquait le risque de malaise et d’incompréhension provoqué par une réfor- me de l’IR qui n’est plus payé que par 48% des contribuables (p.8530). ■ Insincérité budgétaire? Philippe Dallier s’inquiète du risque d’insin- cérité budgétaire par exemple en raison de la sous-évaluation de certaines dépenses. Ainsi, le volume des aides au logement est évalué à peine au-dessus de celui de l’an dernier, ce qui suppose une stagnation du nombre de chômeurs (p.8536). Il souligne aussi que, avec la baisse des dotations de l’État, et en dépit des décisions des collecti- vités de réduire leurs investissements, elles seront contraintes d’augmenter la fiscalité locale. Serge Dassault préconise de réformer l’im- pôt sur le revenu par création d’un impôt égalitaire, prélevé à la source avec le même taux pour tous les revenus (p.8545). ■ Réforme de l’impôt sur le revenu Pour la réforme du barème de l’IR (article2), Christian Eckert souligne que la suppres- sion de la 1 e tranche imposée à 5,5% coûte 3,2milliards d’euros (p.8578). La commis- sion des finances a proposé un amendement (n° I-53) pour relever le plafond d’applica- tion du quotient familial. Il a été voté, ainsi que l’article (p.8582). André Gattolin (qui reconnaît ne plus payer d’impôt depuis qu’il est sénateur) a proposé de fusionner l’IR avec la CSG, mais il a reti- ré son amendement (n° I-282). L’article 3 concerne la fiscalité écologique appliquée au bâtiment avec la transforma- tion du CIDD en crédit de transition énergé- tique (CITE). Thierry Foucaud préconise d’ouvrir une ligne de crédit pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. Un amendement (n° I-57) a été adopté pour étendre outre-mer le champ d’application du CITE, contre l’avis du ministre (p.8605). L’article a été voté. ■ Réforme des plus-values immobilières L’article 4 comporte la réforme d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir . Thierry Foucaud déplore que le législateur ne se place que du point de vue de l’inves- tisseur et dénonce un effet d’aubaine. Il pro- pose de supprimer l’article (amendement n° I-179). Mais il n’a pas été suivi (rejet, p.8612). Vincent Delahaye préconise d’adopter un taux de taxation unique (17% au lieu de 34,5%), quelle que soit la durée de détention (amendement n°I-392). Le Gouvernement présente un amendement pour interdire le cumul entre l’abattement exceptionnel de 25% mis en place par la loi de finances du 29décembre 2013 et l’exten- sion de l’abattement de 30% aux cessions effectuées depuis le 1 er septembre 2014 concernant les biens immobiliers bâtis en zones tendues sous réserve d’engagement de démolir et de reconstruire des logements (amendement I-420). Il est proposé que la superficie minimale de construction de loge- ment soit appréciée au regard de la surface de plancher. Le ministre a indiqué que le passage à un taux unique d’imposition tel que proposé par Vincent Delahaye aurait un coût pour l’État de 400millions euros pour l’IR et d’un milliard si on y ajoute les prélèvements sociaux. L’amendement a été retiré. L’amen- L E PLF AU S ÉNAT DÉBATS Les sénateurs examinent le projet de loi de finances dement du Gouvernement (n° I-420) a été voté, ainsi que l’article (p.8618). Après l’article 4, Sophie Primas a défendu un amendement (n° I-302) pour préciser expressément que la cession d’usufruit de logements à un organisme HLM ou une SEM ne relève pas du régime d’imposition des revenus fonciers. Christian Eckert esti- me que cette demande est déjà satisfaite; Marie-Noëlle Lienneman ajoute que la réforme de ce régime d’imposition a été effectuée afin d’éviter les mécanismes d’op- timisation fiscale. L’amendement a été rejeté (p.8620). Sophie Primas propose alors d’élargir les modes d’intervention des bailleurs sociaux en transposant le dispositif d’usufruit locatif social au secteur du logement intermédiaire. L’amendement (n° I-301) vise à appliquer à ce secteur le taux de TVA de 10%. Elle a tou- tefois retiré l’amendement, Christian Eckert indiquant que la nue-propriété et l’usufruit de logements intermédiaires bénéficient déjà du taux de TVA à 10% si les droits démembrés respectent les conditions qui sont prévues pour l’immeuble lui-même (p.8621). Enfin, certains amendements visaient à ali- gner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne, fixé 33%, sur le taux d’imposition de 19%, appliqué aux non-résidents domiciliés dans l’Espace économique européen. Il s‘agit, reconnaît Albéric de Montgolfier, de tenir compte d’une décision du Conseil d’État (arrêt du 20octobre 2014). Les amende- ments ont été retirés et le sujet renvoyé à la loi de finances rectificative. ■ Assouplissements du régime Duflot devenu Pinel L’article 5 réforme le régime d’incitation fis- cal Duflot. Thierry Foucalud a proposé de supprimer l’article, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n° I-180, p.8627). En revanche, Sophie Primas a obtenu le vote de l’amendement n° I-130 qui autorise le promoteur à vendre le logement loué à condition que la vente ait lieu dans le délai maximal d’un an après sa mise en location, sans remise en cause de l’avantage fiscal. Vote contre l’avis du ministre. Même succès pour l’amendement I-385 de Philippe Dallier qui allonge de 30 à 48 mois 23décembre2014 5 JURIS hebdo immobilier •• L E PLF AU S ÉNAT l’amendement n° I-24 qui revient sur le prin- cipe de non-indexation des seuils de l’ISF pour les biens ruraux soumis à bail et les groupements fonciers agricoles (JO Sénat déb. 23 nov. p.8667). L’article 7 concerne l’application du taux de TVA réduit pour la construction de loge- ments dans les quartiers de la politique de la ville. Il a été voté en l’état (p.8675). L’As- semblée en a prolongé l’application au-delà de ce que souhaitait le Gouvernement et le Sénat a donc voté le même texte. Marie-Noëlle Lienemann a proposé d’insti- tuer une “ contribution de solidarité urbai- ne ” sous forme d’une surtaxe pénalisant les transactions de plus de 10000euros le m 2 , fixé à 10% de la différence entre le prix de vente et le prix médian. Albéric de Montgol- fier pointe le risque de blocage du marché et Christian Eckert rappelle qu’il existe déjà une taxation spécifique des plus-values de plus de 50000euros. L’amendement a été rejeté (p.8682). L’article 7 ter , qui concerne le taux de TVA applicable dans les travaux de rénovation a été voté. Marie-Noëlle Lienneman a obtenu le vote de l’amendement I-136 qui reporte de fin 2013 à fin 2016 la date limite d’application de l’exo- nération de droits de mutation en cas de transfert de biens entre organismes de logement social (p.8686). A l’article 8 , Jean-Claude Boulard a proposé de rétablir la taxe pour la gestion des eaux pluviales et la taxe de trottoirs , supprimées par l’Assemblée (amendement n° I-76). Après un débat sur l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il a été voté (p.8699). A suivre. ● ➚ ICC : l’indice du coût de la construction du 3 e trimestre 2014 s’établit à 1627. Il en résulte une hausse de - 0,93% en un an, - 0,18% en 3 ans et de - 27,31% en 9 ans. ➚ ILC : l’indice des loyers commerciaux du 3 e trimestre 2014 est de 108,52. Il progresse en un an de +0,05% . ➚ ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 107,62 au 3 e tri- mestre 2014. Il augmente en un an de +0,43% . (Publications Insee du 16 déc. 2014). Chiffres ■ Changement de destination d'un bâtiment agricole. Formalités Répondant à une question du député Maurice Leroy, le ministère du logement indique que sont soumis à déclaration préalable les changements de destination d'un bâtiment existant, entre les différentes destinations fixées par l'article R 123-9 du code de l'urbanis- me. Un permis de construire est nécessaire si le changement s'accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment. Les règles d'imposition à la taxe foncière sont sans incidence sur l'application de ces formalités. (JO AN Q, 2 déc. 2014, p.10092, n°61659). ■ Création de STECAL Le ministère du logement précise les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles restric- tions à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières: La faculté de créer en zones agricoles ou naturelles des secteurs de taille ou de capacité d'accueil limitées (STECAL) a été encadrée par la loi ALUR. Leur création doit être excep- tionnelle. Trois situations doivent être distinguées: - Pour les zones de constructibilité limitée définies par le document d'urbanisme approu- vés après la loi ALUR: les nouvelles conditions de la loi sont applicables dès publication de la loi ALUR. - Pour les zones définies par les documents d'urbanisme approuvés entre la loi Grenelle II et la loi ALUR: les STECAL restent valables jusqu'à la première révision engagée après la loi. - Les zones de constructibilité limitée approuvés avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur: il n'entre pas dans l'intention du législateur de les remettre en cause. Par ailleurs, la loi du 13octobre2014 sur l'agriculture autorise désormais l'extension des bâtiments d'habitation en zone agricole ou naturelle si elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. (JO AN Q, 9 déc. 2014, p.10352, n°64311, rép. à Jean-René Marsac). ■ Risque de ruine d’un bâtiment par érosion marine Répondant à une question de Pascale Got (députée SRC, Gironde), sur les risques de rui- ne d'un bâtiment par érosion marine, la ministre de l’écologie indique que l'indemnisation des propriétaires exposés à des risques naturels sur le fondement des articles L 561-1 et 3 du code de l'environnement n'est pas possible en cas d'érosion mari- ne: cela ne fait pas partie des aléas visés par ces articles. Il ne s'agit pas d'un mouvement de terrain inopiné mais d'un phénomène lent d'érosion. L'indemnisation pour catas- trophe naturelle n'est pas non plus possible. Toutefois, pour l'immeuble Signal à Soulac- sur-Mer, un projet est à l'étude pour mettre en place des travaux de prévention, avec acquisition de l'immeuble avec décote. (JO AN Q 9déc. 2014, p.10311, n°41112). le délai maximal de construction des appar- tements vendus en l’état futur d’achève- ment. En revanche, le vote de l’amendement n° I- 390 restreint la faculté de l’investisseur de louer le logement acquis à un ascendant ou un descendant: le bénéfice de l’avantage fis- cal serait exclu pendant l’année de la conclu- sion du bail et les deux années suivantes. De plus l’amendement I-19 réduit à 20% le taux retenu pour un engagement de 6 ans outre-mer, actuellement fixé à 23%. L’amen- dement I-20 reporte au 1 er janvier 2015 (au lieu du 1erseptembre 2014) la réforme du dispositif Duflot. L’article 5 a été adopté (p.8630). Michel Bouvard a une nouvelle fois proposé une incitation fiscale pour la rénovation des logements touristiques, mais il a retiré son amendement (n° I-305). Christian Eckert rappelle que sur ces dispositifs, le Gouver- nement doit remettre un rapport au Parle- ment, en application de la loi ALUR. A l’occasion du vote de l’article 5 bis , Marie- Noëlle Lienemann demande l’expérimenta- tion d’un dispositif facilitant la construction de logement outre-mer par un PTZ, au lieu d’un crédit d’impôt, qui a l’inconvénient d’imposer l’avance des fonds. L’article 6 prévoit des exonérations par- tielles de droits de succession , en cas d’en- gagement du donataire de construire des logements, ou en cas de donation de loge- ments neufs. Cet article a été supprimé (p.8643). L’article 6 bis, qui a été introduit par l’As- semblée, étend l’exonération de plus- values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux. Il a été voté avec amendement précisant par exemple l’engagement de construire dans un délai de 4 ans (p.8646). A l’article 6 septies , les sénateurs ont voté DÉBATS 23décembre2014 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 4déc. 2014 Sénat p.2695 n°12968 Rachel Mazuir PS, Ain Rénovation du patri- moine ancien et réforme de la carte des régions Culture L'Etat a recentré son rôle sur le contrôle scientifique et technique sur l'aide financière pour l'entretien et la restauration des monuments historiques. L'Etat et les collectivités territoriales existantes à l'issue de la réforme territoriale qui le souhaitent, continueront à pouvoir contribuer aux travaux sur les monu- ments historiques classés ou inscrits, publics et privés. Les associations (Sauveg- arde de l'art français) ou fondations (Fondation du Patrimoine) pourront con- tinuer à participer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé. 4déc. 2014 Sénat p.2702 n°4659 Michel Savin, UMP, Isère Inflation normative Intérieur Pour lutter contre l'inflation normative, le Gouvernement a fixé le principe que toute nouvelle norme doit supprimer ou alléger une norme ancienne (circulaire du 17juillet 2013). L'administration doit éviter de sur-transposer les directives, elle doit appliquer le principe de proportionnalité . Les études d'impact sont ren- dues publiques en même temps que le texte auquel elles se rapportent. Alain Lambert a été nommé médiateur des normes . Le coût annuel des normes nou- velles pour les collectivités territoriales doit être ramené à zéro dès 2015. 9déc. 2014 AN p.10278 n°19162 Gilles Lurton, UMP, Ille-et- Vilaine Camping. TVA: inci- dence du classement. Artisanat Au 7octobre2014, on comptait 6063 campings classés (81 % du parc). La totalité des 125 parcs résidentiels de tourisme est classée. Les campings classés sont majoritairement des campings privés (485 des 1800 campings municipaux sont classés). Les campings classés sont soumis au taux de TVA de 10 % alors que les autres sont soumis au taux normal. Le décret du 17février 2014 sur les campings en aire naturelle peut offrir une nouvelle possibilité pour les communes rurales d'engager une démarche de classement. 9déc. 2014 AN p.10286 n°58233 Jacqueline Maquet, SRC, Pas-de-Calais Tarifs d'occupation des terrains de camping par les propriétaires de mobiles-homes Commerce Les propriétaires de mobile-homes ont l’obliga- tion de les installer sur des terrains de camping ou des parcs résidentiels de tourisme. Pour lutter con- tre les abus, deux contrats-types ont été élaborés. Le décret et l'arrêté du 17février 2014 ont fixé un modèle de règlement intérieur et de notice d'in- formation sur les conditions de la location à l'an- née. La notice doit être remise à tous les proprié- taires qui louent un emplacement à l'année. Un nouvel arrêté doit obliger le gestionnaire à préciser la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. Selon la députée, cer- tains propriétaires de terrains réclament une commission de 1500 ou 2000euros sur la revente d'une résidence mobile ou 30 à 35 % sur les loyers de sous-loca- tion. 9déc. 2014 AN p.10292 n°66055 Catherine Vautrin, UMP, Marne Réforme du FISAC Commerce L'article 61 de la loi du 18juin 2014 a réformé l'article L 750-1-1 du code de commerce pour remplacer un dispositif fonctionnant sur une logique de guichet par une sélection des meilleurs projets. Le projet de décret a fait l'objet de consultation auprès de l'ACFCI et l'APCMA. Le texte doit être publié avant la fin de l'année pour que le nouveau dispositif soit opérationnel en 2015. 9déc. 2014 AN p.10300 n°2324 Marc Le Fur, UMP, Côte d’Armor Délai d'adoption des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Écologie Le décret du 28 juin 2011 a fixé le délai d'approba- tion des PPRI à 3 ans avec faculté de prorogation une seule fois pour 18 mois. Un guide d'élaborations des PPRI a été diffusé en 2013. Des décrets doivent aussi définir des règles d'encadrement des construc- tions (art. L 562-1-VII du code de l'environnement). Le député évoquait un rapport de la Cour des comptes de 2010 invi- tant à une adoption plus rapide des PPRI. 9déc. 2014 AN p.10302 n°10599 Thierry Lazaro, UMP, Nord Accessibilité des locaux Écologie Les commissions communales pour l'accessibilité ont été créées à 86 %. Les commissions intercommunales à 76 %. L'article L 2143-3 du CGCT (ordon- nance du 26 septembre 2014) a renforcé le rôle de ces commissions. Elles établissent une liste des établissements accessible et ceux entrés dans une démarche d'un agenda d'accessibilité programmée. Les propriétaires ou exploitants d'ERP doivent transmettre à leur commission communale le doc- ument attestant l'accessibilité ou leur Ad'AP. 9déc. 2014 AN p.10353 n°8943 Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint- Denis Encadrement des loyers Logement L'évolution du loyer d'habitation en cas de relocation a été encadrée par le décret du 20 juillet 2012 et il a été reconduit en 2013 et 2014. En cas de renouvelle- ment de bail ou de changement de locataire, le loyer ne peut être réévalué au-delà de la variation de l'IRL, sauf loyers sous-évalués ou en cas de travaux. La loi ALUR a par ailleurs imposé la fourniture au locataire du loyer pratiqué par le précédent locataire. Le député évoquait des pratiques irrégulières par exemple de congés motivés par une volonté de réévaluer le loyer. 9déc. 2014 AN p.10355 n°62627 Laurence Arribagé, UMP, Haute- Garonne Commission de contrôle des activités de transac- tion et de gestion immobilières Logement La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobi- lières, créée par la loi ALUR doit connaître de l'action disciplinaire pour faits com- mis par les professionnels de l'immobilier. Mais certains des membres de cette commission sont nommés sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il était donc nécessaire de publier d'abord le décret relatif à la CNTGI avant celui relatif à la Commission de contrôle. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 23décembre2014 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Présidence de la République ➠ Faouzi Lamdaoui quitte ses fonctions de conseiller à l'égalité et à la diversité, à la présidence de la République (Arrêté du 3décembre2014, J.O. du 4 déc. @) Cabinets ministériels ➠ Ville : Mustapha Boudjemai est nommé au cabinet de Patrick Kanner, ainsi qu’au cabinet de Myriam El Khomri, en qualité de conseiller en charge de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. (Arrêtés du 27 nov. 2014, J.O. du 3 déc. @). ➠ Écologie : Jean-Luc Fulachier est nommé conseiller auprès de Ségolène Royal, char- gé de la croissance verte, de la stratégie et de la communication. Pascal Duforestel quitte ses fonctions de conseiller communi- cation. (Arrêté du 1 er décembre 2014, J.O. du 4, @). Administration centrale ✓ Jean-Paul Albertini quitte ses fonctions de délégué interministériel au développe - ment durable ainsi que ses fonctions de commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie. (Décrets du 4décembre2014, J.O. du 5 déc. @). ✓ Ludovic Schultz est nommé sous-direc - teur du littoral et des milieux marins . (Arrê- té du 5décembre2014, J.O. du 7 déc. @). Préfets Isabelle David est nommée préfète de l'Or- ne. (Décret du 4 déc. 2014, J.O. du 5, @). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Marc Fouillard (Angoulême), Jean-Pierre Boucher (Bergerac), Pascal Almy (Château- roux), Pierre Viard (Annecy), Bertrand Duez (Saint-Omer), Eric Bramat (Rodez), Hervé Dupen (Mende), Francis Jullemier- Millasseau (LaRochelle), Nathalie Pignon (Niort), Xavier Douxami (Châlons-en-Cham- pagne), Sabine Orsel (Saint-Quentin), Catherine Gay-Vandame (Vienne), Myriam Bendaoud-Acchiardo (Alès) et Laurent Chatelain (Les Sables-d'Olonne). (Décrets du 8 et du 9décembre2014, J.O. du 10, @). Organismes publics ✓ ANRU : Nicolas Grivel est nommé direc- teur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Décret du 4décembre2014, J.O. du 6 déc. 2014, p.20416). ✓ Institut national du patrimoine : Philippe Barbat est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine. (Décret du 8décembre2014, J.O. du 9 déc. p.20546). ✓ Commission des comptes du logement : Sabine Baïetto-Beysson est nommée vice- présidente de cette commission. (Arrêté du 1 er décembre 2014, J.O. du 4 déc. p.20250). ✓ CNAC : Jean Gaeremynck , conseiller d'Etat, est nommé président de la Commis- sion nationale d'aménagement commer- cial. (Décret du 10décembre2014, J.O. du 12 déc. p.20838). ✓ CADA: Marc Dandelot , conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs ; Catherine de Salins conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante. (Décret du 12décembre2014, J.O. du 14 déc. p.21051). ■ UESL: statuts publiés Les nouveaux statuts de l'UESL ont été publiés. Il s'agit d'une société anonyme coopérative à capital variable. Ils tiennent compte des modifications issues de la loi Alur. Un conseil d'administration remplace le conseil de surveillance et le directoire. Le montant maximum des emplois consacrés aux prêts accession et prêts travaux est porté de 525 à 635millions d'euros. (Décret n°2014-1500 du 12décembre2014 approuvant les statuts de l'Union des entre- prises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n°2012-353 du 12mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, J.O. du 13 déc. p.20908). ■ Observatoire des loyers: condi- tions d’agrément Le comité scientifique de l'observation des loyers a rédigé des prescriptions méthodo- logiques. Elles sont accessibles sur le site internet: http://www.territoires.gouv.fr/observation- des-loyers-des-regles-communes-de- qualite. Pour être agréés, les observatoires doivent respecter ces prescriptions méthodolo- giques. Elles ont été émises sur la base de l'observation des 19 observatoires pilotes. Ce texte définit notamment les données à observer. Certaines sont obligatoires immé- diatement, d'autres le seront à terme, les dernières sont facultatives. Le champ d'observation embrasse les loge- ments libres, non HLM et les logements conventionnés. Le texte rappelle que les professionnels ont obligation de transmettre les données. L'observatoire est invité à nouer des parte- nariats pour mener à bien la collecte des données. Le zonage doit s'appliquer à des secteurs homogènes, pour éviter d'agréger des données trop différentes. Il faut éviter qu'une source soit prépondérante dans la B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 584 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 23décembre2014 8 JURIS hebdo immobilier •• R ÉGLEMENTATION I NITIATIVE collecte. Le texte décrit les contrôles à mettre en place (contrôle de cohérence…). (Avis du 25novembre2014 relatif aux pres- criptions méthodologiques émises par le comité scientifique de l'observation des loyers, J.O. du 2 déc. 2014, p.20099). ■ Accessibilité des ERP Un arrêté détaille les règles d'accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti exis- tant et les installations existantes ouvertes au public, en application des articles R 111-19-7 à 11 du CCH. Il vise les aspects suivants: - cheminements extérieurs, - stationnement automobile, - accès à l'établissement ou à l'installation, - accueil du public, - circulations intérieures horizontales, - circulations intérieures verticales, - tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, - revêtements de sols, murs et plafonds, - locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande, - sanitaires, - sorties, - éclairage. - Dispositions spécifiques: établissements recevant du public assis, chambres des éta- blissements comportant des locaux d'hé- bergement, cabines et espaces à usage individuel, caisses de paiement et disposi- tifs disposés en batterie ou en série. (Arrêté du 8décembre2014 fixant les dispo- sitions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessi- bilité aux personnes handicapées des établis- sements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations exis- tantes ouvertes au public, J.O. du 13 déc. p.20916). ■ Ascenseurs Un arrêté du 10décembre tient compte de la suppression de l'obligation de mise en place du dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascen- seurs, qui figurait dans le décret du 21octobre2014. (Arrêté du 10décembre2014 modifiant l'ar- rêté du 18novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les ins- tallations d'ascenseurs, J.O. du 13 déc. p.20929). JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ Taxe sur les micro-logements 1325euros : c’est le montant perçu par l’État en 2013 au titre de la taxe sur les micro-logements créée en son temps par Benoist Apparu (à partir de 2012). Cette taxe s’applique aux logements de moins de 14m 2 loués à plus de 41,37 € le m 2 . S’étonnant de ce faible montant, le collectif “Jeudi Noir” appelle les locataires qui paient de tels loyers à une opération de délation de leurs bailleurs et les pou- voirs publics à interdire purement et sim- plement de telles pratiques. (Communiqué du 18décembre2014). Travaux finançables Travaux induits Isolation des toitures Étanchéité de la toitu- re, adaptation du sys- tème de ventilation Isolation thermique des murs donnant sur l'ex- térieur Ravalement, dépose et pose de volets, équilibrage des réseaux de chauffage Isolation thermique des parois vitrés et portes donnant sur l'extérieur Isolation du coffre existant de volets rou- lants Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire per- formants Travaux de maçonne- rie, plâtrerie et pein- ture, modification de l'installation élec- trique Installation de chauffa- ge avec source d'éner- gie renouvelable Équilibrage des réseaux de chauffage installation de produc- tion d'eau chaude sani- taire utilisant une sour- ce d'énergie renouve- lable Modification de la toiture Catégories de travaux de réno- vation finançables par le PTZ et travaux induits (exemples) Travaux d’économie d’énergie Plusieurs textes ont été publiés. ➠ Attestation d’éligibilité éco-PTZ Un décret du 2décembre définit les moda- lités de l'attestation de l'éligibilité à l'éco- PTZ des travaux de rénovation énergé- tique des logements. Il entre en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2015. La responsabilité de vérifier l'éligibilité des travaux de rénovation à la réglementation esttransférée des banques aux entre- prises qui réalisent les travaux. Le CCH est modifié en conséquence. Le descriptif des travaux fait apparaître le montant des travaux éligibles (art. R 319- 19 modifié). Le régime des sanctions admi- nistratives est également modifié. (Décret n°2014-1437 du 2décembre2014 relatif aux avances remboursables sans inté- rêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 4 déc. p.20171). ➠ Travaux induits Font partie des travaux éligibles les tra- vaux induits c'est-à-dire ceux qui sont indissociablement liés aux travaux d'éco- nomie d'énergie visés à l'article R 319-16 du CCH. Les travaux concernés sont fixés par l'arrêté suivant. (Décret n°2014-1438 du 2décembre2014 relatif aux avances remboursables sans inté- rêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 4 déc. 2014, p.20172). ➠ Cet arrêté du 2décembre aligne les conditions d'éligibilité de l'éco-PTZ sur celles du crédit d'impôt développement durable et il définit la liste des travaux induits. Cela concerne les travaux suivants et les travaux associés (voir tableau). Les entreprises doivent être titulaires du signe de qualité. Sont fournies en annexe: - les formulaires type devis, - le formulaire type de justification de réa- lisation des travaux, - le formulaire type de justification de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires - le formulaire type de justification de réa- lisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires. (Arrêté du 2décembre2014 modifiant l'arrê- té du 30mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 4 déc. p.20173). ➠ Un autre arrêté du 2décembre modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ outre mer. (Arrêté du 2décembre2014 modifiant l'arrê- té du 25mai 2011, J.O. du 4 déc. p.20217).
