Au sommaire :
– 2 – Législation –
La loi de simplification de la vie des entreprises publiée
Procédures administratives / Mesures relatives à l’urbanisme, au logement et à l’environnement / Autres mesures
Actualité : Eco-quartiers 2014
– 4 – A l’Assemblée –
Fiscalité écologique : du CITE à une réflexion globale
Professions réglementées : où est le désert territorial ?
Simplification : contre expertise des projets
Réforme territoriale : débat en 2e lecture
Établissement public de Sacaly : quel statut ?
Loi de finances rectificative
Insonorisation à proximité des aéroports
TFNB en zone Natura 2000
Logements sociaux vacants
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Convention Etat-UESL
– 8 – Réglementation –
Hausse des loyers de 1948 : 0,60 % Création de la métropole de Lyon
Nouveaux formulaires accessibilité
Légion d’honneur : promotion du 1er janvier
■ ■ Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales a été débattu en 2 e lecture à l’Assemblée (p.4). ■ ■ La loi du 20décembre 2014 de simplifi- cation de la vie des entreprises a été publiée le 21décembre (p.2). La convention quinquennale entre l’Etat et l’UESL du 2décembre 2014 a été publiée (p.7). De nouveaux formulaires sur l’accessibili- té ont été définis par arrêté du 15décembre 2014 (p.8). On y trouve notamment le for- mulaire de demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). ■ ■ +0,60 % : c’est le montant de la hausse des loyers des logements relevant de la loi de 1948 fixée par un décret du 15décembre 2014 (p.8). La hausse est applicable rétroactivement au 1 er juillet 2014. 19 : c’est le nombre d’opérations qui ont été retenues au titre du label Eco-quartier pour 2014 (p.3). ■ ■ Carole Contamine est nommée directrice générale de l’Établissement public foncier de Bretagne (p.7). ■ ■ Guillaume Poitrinal fait partie des person- nalités décorées au titre de la promotion du 1 er janvier 2015 de la légion d’honneur (p.8) ■ ■ La métropole de Lyon a été créée depuis le 1 er janvier 2015 (p.8). Simplifions, simplifions L a loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée le 21décembre dernier (p.2). Ce texte de 59 articles comporte de nombreuses mesures d’habilitation. Le Gouvernement dispo- se d’un délai variant de 4 à 18 mois suivant les sujets concernés, ce qui laisse augurer d’un rythme soutenu de nouveaux textes dans les mois qui viennent. Les textes ne manqueront pas en 2015! En matière d’urbanisme, certains des articles poursuivent dans la voie engagée par de précédents textes; c’est le cas de l’ar- ticle 12 qui contient diverses mesures visant à favoriser un urbanis- me plus dense. Une habilitation vise particulièrement à encourager la densité dans les entrées de ville et les zones commerciales. D’autres mesures reviennent sur la loi Alur. Ainsi l’article 15 suppri- me l’obligation qu’avait introduit la loi du 24mars2014 de men- tionner la surface habitable dans les promesses de vente de lots de copropriété, en plus de la surface Carrez. C'est un premier pas vers la simplification (la mesure n’aura été en vigueur que quelques mois). Le Gouvernement pourra en adopter d’autres puisque le même article prévoit une mesure d’habilitation pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs de logements. L’hypo- thèque rechargeable fait un retour dans le droit positif: institué en 2006, abrogé en 2014, ce mécanisme est de nouveau autorisé, mais uniquement pour les créances professionnelles. C’est une sorte d’institution à éclipses… D ans ce numéro de rentrée nous vous proposons également une synthèse des travaux parlementaires de la fin d’année 2014 (p.4) avant d’aborder la semaine prochaine les dispositions fiscales. Le débat sur la réforme territoriale a suscité des débats très vifs de tous côtés de l’hémicycle. Mais la nouvelle organisation territoriale, qui fait l’objet de textes successifs, se met progressivement en place. Depuis le 1 er janvier 2015, la métropole de Lyon est officiellement créée et deux ordonnances en ont tiré les conséquences pratiques sur une série de thèmes, par exemple sur l’OPAC de Lyon (p.8). Le projet de loi de finances rectificative comporte de nombreuses mesures techniques. Il y est question par exemple de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, dont les députés ont souhaité pérenniser l’exonération pour les opérations de démoli- tion reconstruction, ou de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure qui doit s’appliquer dans les zones tendues sera finalement mise en place à l’initiative des col- lectivités territoriales et non de plein droit, sauf opposition de ces collectivités. Cette deuxième solution avait la faveur du Gouverne- ment mais il n’a pas sur ce point été entendu. La majoration de taxe foncière sur les propriétés constructibles non bâties est revenue dans les débats mais le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin que ce qu’il avait déjà consenti en restreignant le champ d’ap- plication à 618 communes (voir p.6). Nous vous souhaitons une excellente année 2015! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 585 6 JANVIER 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Législation - La loi de simplification de la vie des entreprises publiée Procédures administratives / Mesures relatives à l’urbanisme, au loge- ment et à l’environnement / Autres mesures Actualité : Eco-quartiers 2014 - 4 - A l’Assemblée - Fiscalité écologique: du CITE à une réflexion globale Professions réglementées: où est le désert territorial? Simplification : contre expertise des projets Réforme territoriale: débat en 2 e lecture Établissement public de Sacaly: quel statut? Loi de finances rectificative Insonorisation à proximité des aéroports TFNB en zone Natura 2000 Logements sociaux vacants - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Convention Etat-UESL - 8 - Réglementation - Hausse des loyers de 1948: 0,60% Création de la métropole de Lyon Nouveaux formulaires accessibilité Légion d’honneur: promotion du 1 er janvier S O M M A I R E E D I T O R I A L La rédaction de Jurishebdo vous souhaite une très heureuse année 2015. ■ Procédures administratives L'article 9 : Rescrit Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures accordant à une personne qui le demande une garantie consistant en une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'une norme à sa situation ou son projet. Cette garantie le prémunit d'un changement d'appréciation de l'ad- ministration. Elle vise aussi à autoriser l'administration à garantir à une personne pendant 18 mois que lui seront appliquées pour la délivran- ce d'une autorisation certaines dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie. C'est la généralisa- tion de la procédure du rescrit . L'article 10 : Procédures d’autorisation et de déclaration. Cet article comporte une mesure d'habilitation à légiférer par ordonnance. Elle vise: - à supprimer des régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises - et à remplacer certains régimes d'autori- sation préalable par des régimes de décla- ration. ■ Mesures relatives à l'urbanisme, au logement et à l'environnement (art. 12 à 22). Article 12 : Mesures favorisant la densité 1. L'article comporte une mesure d'habili- tation pour favoriser la construction dans les entrées de ville ou les zones commer- ciales quand les conditions de desserte par transports publics le permettent. Il s'agit de permettre le dépassement de règles de hauteur ou de gabarit. 2. L'article L 123-2 I 1 e du code de l'envi- ronnement est complété. Il en résulte un nouveau cas de soumission à enquête publique . Il vise les demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat com- pétente en matière d'environnement. 3. Obligation de réaliser des aires de sta- tionnement . L'article L 123-1-13 du code de l'urbanisme interdit d'exiger plus d'une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat. Cette règle est étendue aux résidences universitaires et aux rési- dences pour personnes âgées. De plus, si ces logements sont situés à moins de 500m d'une gare ou d'un tram, le nombre de stationnement exigé ne peut dépasser 0,5 par logement. Pour les autres types de logements, s'ils sont situés près des transports publics (même règles de distance que ci-dessus), il ne peut être exigé plus d'une place par logement. Enfin, les PLU peuvent ne pas exiger de construction de parking, pour les trois catégories de logements ci-dessus. Article 13 : PLU intercommunal Cet article prévoit, à titre transitoire, des règles de délai particulières pour l'élabora- tion d'un PLUI engagée avant le 31décembre 2015. Certains délais comme celui de mise en compatibilité d'un PLU à un SCOT ne s'appliquent pas si le débat sur les orientations générales du projet d'amé- nagement et de développement durable du territoire a lieu avant le 27mars 2017. Article 14 : Cet article comporte plusieurs mesures d'urbanisme . 1. Il permet à un EPCI d'achever une procé- dure d'élaboration ou de modification d'un document d'urbanisme engagée par une commune avant qu'elle ne rejoigne l'EPCI. (L'article 136 IV de la loi Alur, qui était plus restrictif, est abrogé). 2. Dérogations aux règles du PLU. L'article L 123-5-1 du code de l'urbanisme est modi- fié. Le texte en élargit l'application aux communes de plus de 50000 habitants visées par l'article 18 de la loi du 6juillet 1989 (zones tendues). Les dérogations aux règles de densité et d'obligation de création d'aires de station- nement qui étaient prévues pour les sur- élévations sont étendues au cas de l'agran- 6janvier 2015 2 JURIS hebdo immobilier •• S IMPLIFICATIONDELAVIEDESENTREPRISES LEGISLATION La loi de simplification de la vie des entreprises publiée dissement de la surface d'un logement. Une autre hypothèse de dérogation est ajoutée: il s'agit de permettre de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites sépara- tives. Il est renvoyé à un décret. La déroga- tion est réservée au logement et suppose une intégration harmonieuse dans le milieu urbain environnant. Article 15 : Information des acquéreurs de logements . Cet article comporte 4 mesures: 1. la première est une mesure d'habilita- tion pour simplifier par ordonnance les modalités d'information des acquéreurs (art. L 721-2 et L 7213- du CCH) et en préci- ser le champ d'application. 2. La deuxième est une modification de l'article 46 de la loi du 10juillet 1965 (loi Carrez). La promesse de vente doit men- tionner la superficie privative du lot. La loi Alur (24mars2014) y a ajouté la surface habitable. La loi nouvelle revient sur cette adjonction, qui était source de complexité inutile. 3. L'article L 721-2 du CCH qui fixe la liste des documents à joindre à une promesse de vente d'un lot de copropriété, est modi- fié corrélativement : il ne fait plus mention que de la superficie de la partie privative au sens de l'article 46 et non plus de la sur- face habitable. 4. L'article L 551-1 du CCH est abrogé et sera rétabli au 1 er janvier 2016 sous une nouvelle version. Le notaire a l'obligation , pour permettre une mise en place effecti- ve de l'interdiction d'acheter qui frappe les personnes condamnées en raison notam- ment d'une infraction à une interdiction de louer, de vérifier si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation . Cette obliga- tion a été mise en place par la loi Alur. Le texte qui sera applicable en 2016 précise que le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial pla- cée sous le contrôle du CSN. Le Conseil supérieur du notariat demande consulta- tion du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé. Article 17 : Association foncière logement Un nouvel article L 443-15-2-3 du CCH pré- voit des règles de cession des logements détenus par une SCI dont la foncière loge- ment détient la majorité des parts, en cas de convention avec l'Etat. L'AFL doit éta- blir un programme annuel d'aliénation des logements après concertation avec les maires des communes concernées. La ven- te ne peut être effectuée qu'après accord Cette loi du 20décembre 2014 contient 59 articles de diverses natures. On retiendra ici certains articles du chapitre II consacré aux procédures admi- nistratives, les articles du chapitre III qui s'appliquent à l'urbanisme au logement et à l'environnement et quelques articles d'autres chapitres. La loi comporte de nombreuses habilitation à légiférer par ordonnances et revient sur quelques articles de la loi Alur. 6janvier 2015 3 JURIS hebdo immobilier •• S IMPLIFICATIONDELAVIEDESENTREPRISES A CTUALITÉ du ministre. La vente d'un logement occu- pé ne peut être consentie qu'au locataire. Article 18 : Autorisations uniques Une ordonnance est prévue pour les auto- risations uniques délivrées aux porteurs de projets d'installation de production d'éner- gie renouvelable en mer. Article 19 : PPRT Les ordonnances en matière de plans de prévention des risques technologiques doi- vent: - faciliter, pour les biens affectés à un autre usage que l'habitation, le recours à des mesures de réduction du risque, alterna- tives aux mesures foncières et aux prescrip- tions de travaux de renforcement - simplifier les règles d'élaboration et de modification des PPRT. Article 20 : Expérimentation de procédures uniques applicables aux ICPE et IOTA Cet article revient sur l'ordonnance du 20mars2014 d'expérimentation d'autorisa- tion unique en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur l'ordonnance du 12juin2014 qui a créé une expérimentation pour l'auto- risation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Or selon ces textes, l'expérimentation a une durée de trois ans. Pour éviter qu'à l'échéan- ce, une procédure unique en cours soit remi- se en cause, l'article 20 autorise les préfets à poursuivre l'instruction au-delà des délais initiaux, dans les mêmes conditions. ■ Autres mesures Article 27 : Cet article prévoit des ordon- nances pour simplifier les déclarations fis- cales en matière d' impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu . Article 32 : TVA. Livraison à soi-même Cet article modifie le régime des livraisons à soi-même pour mettre le droit français en harmonie avec le droit communautaire. D'une part, il supprime certains cas de livrai- son à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise. D'autre part, il sup- prime la livraison à soi-même des immeubles non vendus dans les deux ans de l'achève- ment (abrogation de l'art. 257 I 3. 1 e a). Article 42 : Marchés publics. Cet article programme des ordonnances en matière de marché publics pour trans- poser des directives, pour rationaliser les règles de passation et d'exécution des contrats ainsi qu'en matière de contrats globaux. Article 48 : Hypothèque rechargeable Le mécanisme de l'hypothèque rechar- geable avait été institué par l'ordonnance du 23mars 2006, puis abrogé par la loi du 17mars2014. L'article réintroduit ce méca- nisme mais en limitant son champ d'appli- cation aux créances professionnelles. Article 49 . Tourisme Parmi les habilitations, sont prévues des ordonnances pour simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touris- tiques et les règles d'organisation des offices de tourisme. Article 54 : VEFA: contrats conclus hors établissement. Cet article concerne notamment le droit de rétractation pour les contrats de vente conclus hors établissement. Il complète l'article L 121-21 du code de la consomma- tion, qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours, par les deux alinéas suivants: « Lorsque le contrat ayant pour objet l'ac- quisition ou le transfert d'un bien immobi- lier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du CCH ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion ». Thierry Mandon avait expliqué au Sénat le 5novembre qu'il existait une incertitude sur le point de départ du délai de rétracta- tion de l'acquéreur sur un contrat de vente d’un bien immobilier conclu hors établisse- ment (c'est-à-dire ni dans une agence immobilière ni dans une bulle de vente). Article 55 : Code du tourisme Cet article double les sanctions pénales prévues à l'article L.211-23 du code du tou- risme, par exemple pour avoir prêté son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie requises. La peine maximale est portée à un an de prison et 15000euros d'amende. (Loi n°2014-1545 du 20décembre 2014 rela- tive à la simplification de la vie des entre- prises et portant diverses dispositions de sim- plification et de clarification du droit et des procédures administratives, J.O. du 21 déc. 2014, p.21647). ● ■ Bibliographie Baux d’habitation : Logement privé, loge - ment social par Hervé des Lyons (conseiller juridique à l’USH) et Yves Rou- quet (rédacteur en chef de l’AJDI). Cette 8 e édition du guide Delmas est à jour de la loi Alur. 536 pages. 46euros. oct. 2014. À noter par exemple: - un tableau (p.35) synthétisant le champ d’application de la loi de 1989, modifiée par la loi Alur. - une description de la nouvelle procédure permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit (p.215) et notamment la saisine de la CCAPEX. - une explication des nouvelles règles de fixation des loyers (p.279) et de celles applicables en cas de renouvellement du bail (p.286). ■ EcoQuartiers 2014 19 opérations ont reçu le label Éco- quartiers pour 2014 et 53 opérations ont reçu le diplôme “Engagé dans la labellisation” et ont donc vocation à recevoir le label dans les prochaines années. Les 19 opérations labellisées sont les suivantes: voir tableau. (Communiqué du 18 déc. 2014). Région Opérations labellisées Alsace - Sainte-Croix-aux-Mines - Les Coccinelles - Mulhouse - Lefebvre Aquitaine - Bordeaux / Communauté urbaine de Bordeaux – Gin- ko - Berges du Lac Bourgogne - Longvic - Les Rives du Bief Centre - Tours - Monconseil Champagne- Ardenne - Reims – Croix-Rouge Pays de France Franche-Comté - Morez - Villedieu-Le Puits Ile-de-France - Les Mureaux - Programme de Rénovation Urbaine des Mureaux; - Nanterre / EPA La Défense Seine-Arche - Hoche; - Paris - Boucicaut Languedoc-Rous- sillon - Prades-le-Lez - Projet Hori- zons: Viala Est Lorraine - Les Forges - La Ferme For- geronne Midi-Pyrénées - Balma / Communauté urbaine Toulouse-Métropo- le – Vidailhan; - Blagnac / Beauzelle / Com- munauté urbaine Toulouse- Métropole – Andromède; - Graulhet - Les Résidences du Parc Nord-Pas-de- Calais - Mons en Baroeul - Le Nou- veau Mons Pays-de-la-Loire - Angers - ZAC Desjardins; - Changé - La Barberie Rhône-Alpes - Grenoble - Blanche-Monier 6janvier 2015 4 JURIS hebdo immobilier •• ■ Fiscalité écologique: du CITE à une réflexion globale Interrogée par Eva Sas sur l’avenir de la fis- calité écologique, Ségolène Royal indique que le crédit d’impôt pour la transition éner- gétique permettra aux Français qui, à partir du 1 er septembre 2014 auront engagé des tra- vaux d’économie d’énergie dans leur loge- ment de se voir rembourser à hauteur de 30% dans la limite de 8000euros pour une personne seule et de 16000euros pour un couple. Elle ajoute qu’il faut passer à une réflexion plus globale sur le prix du carbone, l’évaluation des services que la nature rend à l’économie et le coût de la destruction de la nature” (JO AN déb. 19 nov. p.8771). ■ Professions réglementées: où est le désert territorial? Jean-Claude Mathis déplore que les profes- sions réglementées soient montrées du doigt et que la réforme portée par le Gouverne- ment n’aborde cette réforme que par le pris- me économique et concurrentiel “afin de passer le cap de Bruxelles”. Emmanuel Macron répond que “concertation ne signi- fie pas abdication” et qu’il n’est pas prévu de revenir sur l’exclusivité des actes profes- sionnels. Sur le maillage territorial, il indique “les déserts territoriaux existent déjà, mais ils se trouvent en Seine-Saint- Denis et non au fin fond de la Corrèze” (JO AN déb. 19 nov. p.8772). ■ Simplification: contre-experti- se des projets Le secrétaire d’État à la simplification, Thier- ry Mandon, indique à Lionel Tardy que l’adoption du principe “silence vaut accord” va s’appliquer à 1200 des 1800 démarches administratives possibles. Il ajoute que, à partir du 1 er janvier 2015, une contre-experti- se indépendante sera réalisée concernant l’étude d’impact de tout nouveau projet de loi et de tout nouveau décret, par un groupe d’entreprises (JO AN débats, 20 nov. p.8852). ■ Réforme territoriale: débat en 2 e lecture Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneu- ve, présente à l’Assemblée le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élec- tions régionales et départementales. Il rap- pelle que la réforme s’articule autour de plu- sieurs textes: la loi de modernisation de l’ac- tion publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le présent texte, puis la loi portant nouvelle organisation ter- ritoriale de la République (NOTRe) qui doit clarifier les compétences entre les départe- ments et les régions et permettre à l’inter- communalité de monter en puissance (JO AN déb. 19 nov. p.8780). Il est également prévu une modernisation de l’action territo- riale de l’État qui passera par une revue des missions de l’État et une charte de la décon- centration. Le cadre général consiste donc à créer de grandes métropoles qui prennent place dans de grandes régions avec une cla- rification des compétences des conseils régionaux et des conseils départementaux, avec une montée en puissance des intercom- munalités. Il présente ensuite les arguments en faveur du regroupement des régions Midi-Pyré- nées et Languedoc-Roussillon ainsi que la création d’une grande région est. À la fin de la discussion générale, le ministre conteste l’idée selon laquelle ce projet serait recentralisateur pas plus, répond-il à Marc Dolez, qu’il n’a l’objectif de créer un Etat fédéral (p.8823). L’article 1 er relatif à la carte des régions a sus- cité de longs débats et a été voté le 19novembre avec une liste de 12 régions (outre la Corse et l’outre-mer). Le droit d’option “cadenassé” L’article 2 concerne le nom des régions, l’ar - ticle 3 le droit d’option, qui doit permettre de faire évoluer la carte des régions. Jean- Jacques Urvoas, président de la commission des lois, souhaite un assouplissement du droit d’option pour permettre aux départe- ments qui le souhaitent d’évoluer. Cette question a suscité des échanges très violents entre François de Rugy et Bernard Cazeneuve (p.8593) sur la notion d’identité et d’identitaire… Le texte voté prévoit fina- lement l’exigence d’une majorité des 3/5 e pour que plusieurs départements puissent se regrouper (modification de l’article L 3114-1 du CGCT) mais en supprimant l’ac- tuel recours au référendum local. De même pour qu’un département puisse changer de région, la règle du vote à la majorité des 3/5 e des assemblées délibérantes est instituée et remplace le référendum qui est supprimé. Beaucoup de parlementaires ont considéré que cette forme du droit d’option était trop cadenassée. Le vote solennel de l’ensemble du texte a eu lieu le 25novembre. Roger Gérard Schwart- zenberg (RRDP) déplore que la Loire Atlan- tique reste détachée de la Bretagne ou que le projet comporte des mariages forcés comme la fusion entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie (JO AN déb. 26 nov. p.9152). Marc Dolez (GDR) conteste l’architecture de la réforme qui crée des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métro- poles aspirant les collectivités, des com- munes et des départements vidés de leur substance et des intercommunalités géantes d’au moins 20000 habitants (p.9153). Sébas- tien Dejaja (SRC) au contraire rend homma- ge au Président de la République qui a enga- gé une réforme ambitieuse. Si la carte idéale n’existe pas, la carte de 13 régions, au lieu des 22 actuelles est la plus cohérente et la plus équilibrée. Il ajoute que la carte n’est pas figée: elle pourra évoluer. Hervé Gay- mard (UMP) critique le “grand tâtonne- ment” de cette réforme. Il s’étonne qu’on “vante l’énergie décentralisatrice”, mais qu’on “recentralise à tout va”. Michel Piron (UDI) estime que “là où nous pensions pou- voir obtenir des éclaircissements nous avons plutôt vu le brouillard s’épaissir”. Paul Molac (écologiste) indique que le projet déçoit et regrette qu’une vision jacobine l’ait emporté par exemple en ce qu’il n’admet le droit d’option que de façon verrouillée. Le texte a été adopté par 277 voix pour et 253 contre (p.9156). Nouvelle lecture Ce texte est revenu en débat à l’Assemblée le 8décembre, après échec de la commission mixte paritaire, suscitant à nouveau de longs débats sur la carte des régions. Il a été voté le 9décembre. (JO AN déb. 10 déc. p.9932). À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS ■ Bibliographie Que vaut Strasbourg ? Histoire et analyse de la propriété immobilière par Patrice de Moncan . L’analyse menée par l’auteur avec la Fnaim à partir de 18 micro-mar- chés parvient à la conclusion que le patri- moine des 26331 bâtiments de Stras- bourg, vaut 28,2milliards d’euros. 112 pages. Les Editions du Mécène. Déc. 2014. 20 euros. 6janvier 2015 5 JURIS hebdo immobilier •• À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Les députés ont abordé le 1 er décembre le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Christian Eckert rappelle qu’il s’agit d’un exercice d’ajustement budgétaire et d’adoption de mesures techniques. Sur le premier point, il souligne ainsi que l’impôt sur le revenu devait rapporter 74,6milliards d’euros d’après la loi de finances initiale, mais que le PLFR prévoit 68,3milliards. Cela s’explique notamment par des réductions d’impôt de la loi de finances rectificative de juillet, mais aussi de moindres rentrées fis- cales en raison de moins-values sur les reve- nus de capitaux mobiliers (JO AN déb. 2 déc. p.9422). Pour la TVA, une recette de 139,5milliards en PLF a laissé place à une recette de 137,8milliards en loi de finances rectificative, en raison notamment de la chu- te de la construction immobilière. Le secrétaire d’État au budget évoque deux mesures concernant le logement: la possibi- lité d’augmenter la taxation des résidences secondaires situées dans les zones tendues et une mesure d’incitation à mettre sur le marché des terrains constructibles dans les zones où manquent les logements. Prélèvement CGLLS L’article 9 institue un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du loge- ment locatif social, pour financer la création de nouveaux logements sociaux. Philippe Vigier en demande la suppression, même si le prélèvement n’est que de 15millions. Jean-Louis Dumont soutient également la suppression de l’article: il estime que ce pré- lèvement est une erreur politique et qu’il est n’est pas bon de se méfier de cette institution et de faire payer ceux qui sont en charge d’un service public (p.9462). Christian Eckert lui répond qu’il s’agit d'un excédent de trésorerie sur un fonds qui n’est presque jamais sollicité et qui a thésaurisé pendant longtemps. L’amendement de suppression (n°186) a été rejeté et l’article 9 a donc été adopté. L’article 11 qui modifie les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes , a été voté. Après l’article 13 , Christian Eckert a proposé (amendement n°529) pour élargir l’assiette de la contribution sur les produits exami- nés par l’Autorité des Marchés Financiers , pour financer son fonctionnement. Sont ain- si notamment visés par l’élargissement, les placements collectifs ne relevant pas des organismes de placement collectif comme certaines SCI , les groupements fonciers agricoles et certaines Sicav. Il a été voté (p.9535). Redevance pour création de bureaux Christian Eckert indique que la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France a fait l’objet d’un rapport. L’évolution propo- sée, reprise par l’amendement n°546, consiste à reconduire l’exonération pour les opérations de démolition-reconstruction. Par ailleurs, il propose un tarif unique pour l’application de la redevance aux entrepôts (le tarif actuel plus élevé en zone centrale favorise l’implantation de nouveaux sites loin des lieux de consommation). Enfin, le ministre reconnaissant que la réforme de la redevance avait conduit à de fortes hausses dans certaines communes, l’amendement gèle pour 2015 au niveau de 2014 le montant de la redevance pour les bureaux situés dans ces communes (p.9549). Gilles Carrez soutient cette réforme, mais Charles de Courson n’est pas convaincu par l’opportunité de favoriser le rapprochement des centres logistiques du centre des agglo- mérations. L’amendement a été voté. Majoration de la Tascom Marie-Françoise Bechtel propose (amende- ment n°440) de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Considérant que les grandes surfaces ayant eu une autorisation administrative d’ouver- ture bénéficient d’un “quasi-monopole local”, et qu’elles ont largement bénéficié du crédit d’impôt compétitivité et l’emploi, la députée présente une hausse de 50% de la taxe pour les établissements dont la surface de vente dépasse 2500m 2 (soit une recette attendue de 200millions d’euros). Amende- ment identique soutenu par Eva Sas qui sou- haite de plus lutter contre l’artificialisation des sols. Christian Eckert donne son accord à cette réforme en ce qu’elle protège le petit commerce. L’amendement a été adopté (p.9562). Taxation des résidences secondaires Pascal Cherki soutient l’article 16 qui prévoit la création d’une taxation des logements non affectés à l’habitation principale, situés dans les zones tendues. Elle existerait de plein droit, sauf délibération contraire du conseil municipal. Il indique que cet outil servirait non seulement à gagner de l’argent mais à fluidifier le parc de logements. Le but est d’inciter les propriétaires de logements à les remettre sur le marché locatif (JO AN déb. 3 déc. p.9577). Sylviane Alaux soutient aussi cet article qui ne remet “en aucune façon” en question le droit de propriété. Colette Capdevielle indique que 1151 com- munes seront concernées. Jean-François Lamour ironise sur la réalité de la “pause fis- cale”. Charles de Courson est sceptique sur l’impact d’une hausse de 20% de la taxe d’habitation sur la décision d’un propriétai- re de transférer une résidence secondaire en résidence principale (p.9580); il en appelle au libre choix des collectivités locales. Christian Eckert précise que cet article vise aussi la taxe sur le foncier constructible non bâti et qu’il est resserré à 727 communes. Le dispositif doit entrer en application en 2015. Charles de Courson évoque le risque de fraude; une personne pouvant déclarer sa résidence secondaire comme une résidence principale. Christophe Caresche a proposé (amende- ment n°422) d’inverser le principe: la majo- ration de taxe d’habitation des résidences secondaires ne serait instituée que sur déci- sion des collectivités locales. L’amendement supprime une possibilité d’exonération, qui était assez obscure et il autorise la majora- tion de la taxe dans une fourchette de 0 à 20% (il a été voté p.9586). Le 3décembre, André Chassaigne a proposé de supprimer, pour les logements autres que les résidences principales, l’abattement de 50% sur la valeur locative, mais il n‘a pas été suivi (rejet de l’amendement n°379, JO AN déb. 4 déc p.9613). Taxation des terrains nus constructibles Marc Le Fur revient sur la taxation des ter- rains nus devenus constructibles (amende- ment n°31) dont il souligne les effets néfastes. Christian Eckert indique que le nombre de communes concernées est passé de 1151 à 618. L’amendement a été repoussé (p.9615). Un autre amendement a été adop- té pour reculer d’un mois, au 28février2015 la date limite pour prise de délibération ■ La loi de finances rectificative à l’Assemblée 6janvier 2015 6 JURIS hebdo immobilier •• P ROJETS ■ Insonorisation à proximité des aéroports Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, répond à Jacques-Alain Bénisti que fixé à 80% jusqu’en 2009, le taux d’aide aux travaux d’insonorisa- tion à été porté à 95% pour les travaux et 100% pour les études préalables, puis à 100% en 2011. Cela devait être temporaire pour deux ans, puis cela a été prolongé jusqu’au 31décembre 2014, pour favoriser une accélé- ration des travaux. Il est donc normal de reve- nir à un taux plus faible. Mais tous les dos- siers déposés avant le 31 déc. 2014 bénéficient du taux de 100% (JO AN déb. 3 déc. p.9489). ■ TFNB en zone Natura 2000 Les terrains classés en zone Natura 2000 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais pour les communes la com- pensation de dégrèvement par l’État n’est pas totale. Il en résulte une perte de recettes. Christian Eckert indique que la perte pour la collectivité représente en moyenne 881euros par commune. Mais Alain Marty indique que pour la commune de Walscheid, cela correspond à une perte de 170000euros (JO AN déb. 3 déc. p.9498). ■ Logements sociaux vacants A une question de Jacques Myard, André Vallini indique; qu’au 1 er janvier 2013; on dénombrait 145200 logements vacants par- mi tous les logements locatifs (soit 3,2% du total). Dans le parc locatif social, 1,6% des logements étaient vacants. Le sec rétaire d’État ajoute que l’Agenda 2015-2018 prévoit la mutualisation de 750millions d’euros issus des ressources des bailleurs, pour la réhabili- tation du parc social et le traitement d’im- meubles en zones détendues nécessitant une restructuration complète. Il est aussi demandé au mouvement HLM de moderniser les pro- cédures pour faciliter la mobilité des locataires dans le parc social (p.9504). ● ❘◗ Gide ( StanislasDwernicki ) a conseillé L’Oréal dans la prise à bail en état futur d’achèvement de trois opéra- tions de bureaux: Le Nuovo (35.000 m² à Clichy), Ecowest (38.000 m² à Levallois-Perret), et So Ouest Plaza (28.384 m² à Levallois-Perret). ❘◗ SBKG & associés ( Vincent Lassalle ) a assisté Invesco Real Estate dans la ces- sin de l’hôtel Pullman Paris La Défense à un fonds affilié au Qatar Armed Forces Investment Portfolio (QAFIP). Le cabinet Ashurst ( Philippe None et Dorian Scemama ) conseillait l’acquéreur. Acteurs pour l’application des dispositions favori- sant la libération du foncier constructible (n°521, p.9618). Plus-values des non-résidents A l’article 17 (qui vise un autre sujet), Frédé- ric Lefebvre explique qu’il faut remédier à la divergence d’imposition entre les non-rési- dents: les Français résidant dans les Etats parties à l’accord sur l’EEE voient leurs plus- values taxées à 19% alors que les autres sont taxées à 33%. Cette situation a été condam- née par le Conseil d’État le 20octobre 2014. Il propose donc d’aligner les deux situations sur le taux de 19% (p.9619). Le débat a été repris sur ce point le 5décembre et donné lieu à un amendement n°512 qui a été voté (JO An déb. 6 déc. p.9755). Concernant l’article 17, Charles de Courson a proposé (amendement n°393) de suppri- mer la validation législative des évaluations par comparaisons effectuées avant le 1 er jan- vier 2015, pour le calcul de la valeur locati- ve. En effet, certains locaux de référence ont disparu ou leur valeur n’a pas été actualisée. Mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amende- ment, p.9620). André Chassaigne a proposé (amendement n°377) d’augmenter la taxe sur les loge- ments vacants, mais il n’a pas eu plus de succès (rejet p.9627). En revanche, François Pupponi a obtenu le vote d’un amendement n°119 pour exoné- rer de certaines taxes locales les copropriétés dégradées. Christian Eckert indique que cela légalise des solutions déjà admises par instructions fiscales. Olivier Faure a proposé (amendement n°456) de rétablir l’ exonération de rede- vance pour création de bureau x, de locaux de stockage, en cas de reconstruction , il a été voté (p.9641). Le texte voté (qui modifie l’ar- ticle L520-08 du code de l’urbanisme) péren- nise cette exonération qui s’applique aux mètres carrés créés qui excèdent la surface avant reconstruction. L’article 21 concerne des exonérations appli- cables en zones de revitalisation rurale. L’ar - ticle 22 concerne les zones franches urbaines. Il a été voté avec amendements. L’article 25 examiné le 5décembre, vise à lutter contre certaines fraudes à la TVA. Christophe Caresche a proposé (amende- ment n°413) de fixer à 10% le taux de TVA pour les opérations de conversion de bureaux en logement. Mais il a retiré son amendement (JO AN déb. 6 déc. p.9745). En revanche a été voté l’amendement qui étend la notion de logement social pour le calcul de taux de 25%, aux logements dont la construction est conditionnée au bénéfice du taux de 10% (p.9746). Même succès pour l’amendement n°427 de Christophe Caresche concernant la cession de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Le système actuel étant complexe, il est propo- sé de revenir au régime antérieur au 1 er jan- vier 2012 (vote p.9748). L’ensemble du projet de loi a été voté le 9décembre (JO AN déb. 10 déc. p.9928). ■ Établissement public de Saclay: quel statut? François Lamy interroge le secrétaire d’État chargé des transports sur le statut de l’éta- blissement public Paris-Saclay qui ne faisait pas partie des établissements publics d’amé- nagement, ce qui a permis la mise en place d’une “gouvernance inquiétante, bien trop technocratique”. Il se félicite de sa possible transformation en EPA mais se demande quand va paraître le décret d’application de la loi du 27janvier 2014. Alain Vidalies répond qu’un projet de décret est soumis à concertation et qu’il devrait être publié au printemps 2015 (JO AN déb. 26 nov. p.9135). ■ “Funeste loi Duflot” Jacques Lamblin interroge le Premier ministre sur la situation du logement et indique que le “résultat affligeant” de la construction est le “fruit amer de la funeste loi Duflot qui a découragé les investisseurs pour longtemps”. Manuel Valls rétorque que le député se livre à la démagogie et que l’opposition propose une coupe de 150mil- liards d’euros dans la dépense publique (JO AN déb. 26 nov. p.9150). Logements ➴ 92 600 : c’est le nombre de logements autorisés en France, de septembre à novembre2014, soit un recul de -11,8% par rapport à la même période de 2013. ➴ Pour le même trimestre, le nombre de logements mis en chantier s’établit à 81100 , soit une diminution de -4,7% . (Source ministère du logement, 30 déc. 2014). Chiffres 6janvier 2015 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Affaires européennes : Sont nommés au cabinet d'Harlem Désir: Yann Delaunay (Chef de cabinet, lequel succède à Stéphane Exposito), Lucie Tangy (conseillère dis- cours) et Mélanie Pauvros (conseillère études, prospective et Parlement européen). (Arrêtés des 5 et 11 déc. 2014, J.O. du 18, @). ➠ Culture : Philippe Barbat quitte ses fonc- tions de conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture auprès de Fleur Pellerin. (Arrêté du 18déc. 2014, J.O. du 20 déc. @). Préfets Marcel Renouf est nommé préfet, adminis- trateur supérieur des îles Wallis et Futuna. (Décret du 19déc. 2014, J.O. du 20 déc. @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Fabrice Dambrine est nommé conseiller d'Etat en service extraor- dinaire. (Décret du 19décembre 2014, J.O. du 20 déc. @) Organismes publics ✓ Établissement public foncier de Bre - tagne : Carole Contamine est nommée directrice générale. (Arrêté du 18décembre 2014, J.O. du 21 déc. p. 21672). ✓ Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cin - quante pas géométriques » de la Marti - nique : Joachim Bouquety est nommé pré- sident. (Décret du 19décembre 2014, J.O. du 21 déc. p. 21673). ■ Aménagement L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart est autorisé à intervenir sur la partie nord de l'aérodro- me de Villaroche. (Arrêté du 10décembre 2014, J.O. du 19 déc. p.21504). ■ Tourisme La commune de Carnac (Morbihan) est classée station de tourisme. (Décret du 18décembre 2014, J.O. du 20 déc. p.21569). ■ Valeurs locatives des ports de plaisance La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée pour 2015 à 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non mari- times. Ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20% ou 40%, pour chaque port, en fonc- tion des services et des équipements offerts. (Décret n°2014-1520 du 16décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance, J.O. du 18 déc. p.21376). ■ Logement social Un arrêté du 10décembre 2014 précise diverses notions relatives à la comptabilité des organismes HLM: - remboursements d'emprunts liés à l'acti- vité locative mentionnés à l'article R. 423- 1-4 du CCH: ensemble des rembourse- ments d'emprunts finançant des opéra- tions immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concer- nent des composants sortis de l'actif, à l'ex- clusion des crédits relais et d'avance - produits (art. au premier alinéa des articles R. 423-9 et R. 423-70 al 1 er ) : pro- duits d'activité, récupération des charges locatives, produits financiers - taux de référence d'autofinancement net: (articles R. 423-9 et R. 423-70 al 2) : 0 % - taux de référence d'autofinancement net (articles R. 423-9 et R. 423-70 al. 3) : 3 % (Arrêté du 10décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du CCH, J.O. du 19 déc. p.21504) ■ Convention quinquennale Etat - UESL La convention du 2décembre conclue entre l'Etat et l'UESL-Action Logement et valable 5 ans (2015-2019) expose en pré- ambule les conceptions de chacun des par- tenaires: pour les partenaires sociaux, la PEEC ne devrait pas faire l'objet d'affecta- tion au financement des politiques publiques au-delà de 25 % de la collecte et au moins 500 000 aides devraient être attribuées chaque année aux salariés des entreprises. Pour l'Etat, la PEEC doit soute- nir la construction de logements sociaux adaptés à la demande, et permettre la mise en place d'un dispositif de sécurisa- tion locative, et soutenir la rénovation urbaine. L'UESL donne la priorité à la production neuve dans les bassins d'emplois où les salariés éprouvent des difficultés à se loger. S'agissant des prêts pour le logement loca- tif social, en PLAI-PLUS, l'équivalent sub- ventions ne peut être inférieur à 40 % (prêts amortissables) ou 50 % (prêts in fine), en PLS-PSLA, l'équivalent subvention ne peut être inférieur à 25 %; pour les opérations de réhabilitations de logements sociaux, l'équivalent subventions ne peut être inférieur à 15 %. Les actions en faveur du logement inter- médiaire se font en prêts à taux réduit à long terme ou sous forme de dotations en fonds propres. L'enveloppe consacrée au logement locatif social pour 2015 sera comprise entre 1,098 et 1,464 milliard d'euros. Pour les prêts travaux et les prêts acces- sion, 80 % au moins des bénéficiaires doi- vent avoir des ressources inférieures aux plafonds du logement intermédiaire. S'agissant de la garantie des loyers, la convention précise les bénéficiaires, sa B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 585 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 6janvier 2015 8 JURIS hebdo immobilier •• R ÉGLEMENTATION mise en place doit intervenir le 1erjanvier 2016. Le budget prévu à ce titre est de 100millions d'euros pour 2015, il augmen- te progressivement pour s'établir à 126millions en 2019. Pour l'Association foncière logement, il est prévu en 2015 un budget maximum de 200millions d'euros. Le financement de l'Anah sera fixé par une convention avec l'UESL d'ici le 15février 2015. Le financement des politiques nationales (rénovation urbaine) est fixé à 1,2milliard d'euros en 2015. Enfin, le regroupement des groupes immobiliers au sein du réseau Action Loge- ment remet en cause le statut associatif. Il est prévu pour 2015 de travailler à la réfor- me de la gouvernance pour rechercher une alternative au statut associatif. (Convention quinquennale 2015-2019 du 2décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement, J.O. du 19 déc. p.21504). ■ Création de la métropole de Lyon Deux ordonnances du 19décembre ont été publiés permettant la création au 1 er janvier 2015 de la métropole de Lyon. Ce sont des textes d’application de l’article 26 de la loi du 27janvier 2014 qui a créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier. ✓ La première concerne l 'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Ordon- nance n°2014-1539, J.O. du 20 déc. p.21558). ✓ La seconde comporte diverses mesures. Par exemple en matière d'habitat, l'article 14 remplace le terme départemental par local dans l'intitulé des plans départemen- taux d'action pour le logement et l'héber- gement des personnes défavorisées . L'ar - ticle 15 transfère au président de la métro- pole les moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs de police spéciale de l'habitat . L'article 28 indique que la métropole de Lyon exerce les compétences dévolues au département en matière de schéma d'amé- nagement touristique départemental et de comité départemental du tourisme. L'article 38 organise la scission de l'OPAC du Rhône en deux entités, par création d'un OPAC rattaché à la métropole de Lyon et maintien de l'OPAC du Rhône rat- taché au nouveau Rhône. (Ordonnance n°2014-1543 du 19décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, J.O. du 20 déc. 2014, p.21574). ■ Accessibilité: nouveaux formu- laires Un arrêté du 15décembre vise les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établisse- ment recevant du public (ERP) et la demande d'approbation d'un agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP). Les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP sont modifiées pour tenir compte de la faculté d'y introduire un Ad'AP. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ACTUALITÉ Catégories Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne Prix de base de cha- cun des dix 1 ers m 2 de surface corrigée Prix de base des m 2 suivants Prix de base de cha- cun des dix 1 ers m 2 de surface corrigée Prix de base des m 2 suivants IIA IIB IIC IIIA IIIC IV 12,03 8,28 6,34 3,83 2,28 0,26 7,13 4,48 3,38 2,06 1,19 0,12 9,83 6,78 5,18 3,15 1,87 0,26 5,85 3,68 2,79 1,74 0,97 0,12 Loyers de 1948: 0,60% de hausse au 1 er juillet 2014 Les augmentations de loyers applicables au 1 er juillet 2014 pour les logements rele- vant de la loi du 1 er septembre 1948, ont été fixées avec près de six mois de retard. Elles sont les suivantes: - catégories III A et III B, II A, IIB et IIC: 0,60 % - catégorie IV: aucune augmentation Le texte donne la liste des communes relevant de l'agglomération parisienne et les valeurs locatives mensuelles. (Décret n°2014-1516 du 15décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, J.O. du 17 déc. 2014, p. 21196). Sont publiés les modèles suivants: - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP: n° CERFA 13824 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un IGH: numé- ro CERFA 13825 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessi- bilité et de sécurité contre l'incendie - Demande d'approbation d'un Ad'AP: numéro CERFA 15246 - Document tenant lieu d'Ad'AP pour un ERP rendu accessible entre le 1 er janvier 2015 et le 27septembre 2015 » (art. R. 111-19-47 du CCH) : numéro CERFA 15247. (Arrêté du 15déc. 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux art. L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH, J.O. du 20 déc. p.21570). ● D ISTINCTIONS ✦ Légion d’honneur Parmi les personnalités nommées ou promues au titre de la promo- tion du 1 er janvier. ❐ Écologie : Commandeur: Agnès Claret de Fleurieu , inspectrice générale du développement durable. ❐ Premier ministre : Officier: Christian Poncelet , ancien président du Sénat. ❐ Premier ministre : Chevalier: Jean Dionis du Séjour, maire d'Agen. ❐ Écologie : Chevalier: Guillaume Poitrinal , président de Woodeum, Agnès Vince , architecte-urbanis- te en chef de l'Etat. ❐ Education nationale : Chevalier: Thomas Piketty , économiste. ❐ Justice . Officier: Jean-Clau- de Bonichot , président de chambre à la Cour de justice de l'Union européenne, Jean-Michel Hayat , président du TGI de Paris. ❐ Logement : Officier: Olivier Brachet , vice-président de la communauté urbaine de Lyon, André Sommerfelt , président d'un CIL. Chevalier: Emmanuel Raoul , secrétaire permanent du PUCA. ❐ Décentralisation : Chevalier: Dominique Bertinotti , ancienne ministre. ❐ Culture : Officier: Jack Lang , ancien ministre. (Décrets du 31 décembre 2014, J.O. du 1 er janvier 2015, p.8).
