Au sommaire :
– 3 – Impôts des particuliers –
Réforme du barème de l’IR
Refonte du dispositif Pinel
Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique
La réforme des plus-values immobilières
– 5 – Entreprises –
Cession de locaux professionnels devant être transformés en logements
Prolongation du PTZ
Accession à la propriété en zone de la politique de la ville
Fusion de SIIC
– 6 – Fiscalité locale –
Majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires
Taxe foncières des terrains constructibles non bâtis
– 5 – Droits d’enregistrement –
Tarifs des droits d’enregistrement
Donation de terrains à bâtir ou de logements neufs
– 8 – Autres taxes –
Taxe sur les surfaces de stationnement
Majoration de la Tascom Taxe sur les bureaux
Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
■ ■ La première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée (p. 3). La loi (art 5 LF) transforme le dispositif Duflot en dispositif Pinel (p.3). Le crédit d’impôt développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (p.4). Le nouveau régime d’imposition des plus- values immobilières aligne le régime d’abat- tements des terrains sur celui des autres immeubles (p.4). ■ ■ Le PTZ est prorogé et aménagé (p.5). L’obligation de distribution de revenus pour les SIIC est augmentée par le cas de plus-value liée l’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (p.6). ■ ■ Le taux de majoration des valeurs loca- tives est fixé à 1,009 (p.6). La loi autorise les collectivités locales à majorer de 20% la taxe d’habitation des résidences secondaires (p.7). Il est institué une exonération partielle des droits d’enregistrement en cas de donation de terrains à bâtir ou de logements neufs (p.8). Une nouvelle taxe sur les surfaces de sta- tionnement est instituée (p.8). ■ ■ La Tascom est majorée (p.9). La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France est allégée (p.9). Le régime de la taxe d’aménagement est amendé (p.10). Nombreuses mesures techniques en lois de finances N ous consacrons ce numéro spécial aux dispositions fiscales des lois de finances. L'essentiel figure dans la loi de finances pour 2015 ; quelques mesures toutefois se trouvent par ailleurs dans la loi de finances rectificative pour 2014. Nous avons regroupé l'ensemble des réformes par thèmes. Plusieurs mesures constituent une consécration législative de réformes déjà entrées en vigueur en vertu d'instruction fiscale. Le cas le plus net est celui de la réforme des plus-values immobilières: la réforme présentée par le Premier ministre fin août 2014 était entrée en vigueur dès le mois de septembre et la loi entérine donc le dispositif. On trouve aussi dans ces textes les aspects fiscaux de la réforme du PTZ et du crédit d'impôt développement durable qui est devenu crédit d'impôt pour la transition énergétique. Dans l'ensemble, ces textes contiennent de nombreuses dispositions techniques, mais à l'exception de la réforme des plus-values immo- bilières elles vont généralement dans un sens de plus grande pres- sion fiscale. C'est le cas par exemple de l'augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales (art. 46 LFR), de la taxe sur les surfaces de stationnement (art. 77 LF) ou encore de la majoration de 20 % de la taxe foncière pour les résidences secondaires. Mais la hausse n'est pas générale ; ainsi la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France (art. 27 et 45 LFR) fait l'objet d'allége- ments pour les locaux de stockage. Parfois, la hausse de la pression fiscale est insidieuse. Un exemple est celui de la suppression du caractère déductible des revenus fon- ciers de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (art. 26 LFR). C'est évidemment une manière d'augmenter les impôts issus des revenus fonciers mais le moyen est biaisé: il passe par une modification du caractère déductible de cette imposition et aboutit à un résultat anormal: le bailleur est désormais imposé sur une somme qu'il a versée au Trésor Public. La taxe sur les bureaux est évidemment une charge qui pèse sur la propriété. Supprimer son caractère déduc- tible est une incohérence qui remet en cause le raisonnement consistant à déduire les charges des revenus. La prochaine étape sera-t-elle de supprimer le caractère déductible de la taxe foncière? Le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions, principa- lement pour des raisons de procédure. Une mesure a toutefois été écartée pour cause de création d’un prélèvement d’un montant confiscatoire: le taux d’imposition sur la plus-value des non-rési- dents, en tenant compte des prélèvements sociaux, atteignait dans le cas visé… 90,5%. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 54 13 JANVIER 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 3 - Impôts des particuliers - Réforme du barème de l’IR Refonte du dispositif Pinel Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique La réforme des plus-values immobilières - 5 - Entreprises - Cession de locaux professionnels devant être transformés en logements Prolongation du PTZ Accession à la propriété en zone de la politique de la ville Fusion de SIIC - 6 - Fiscalité locale - Majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires Taxe foncières des terrains constructibles non bâtis - 5 - Droits d’enregistrement - Tarifs des droits d’enregistrement Donation de terrains à bâtir ou de logements neufs - 8 - Autres taxes - Taxe sur les surfaces de stationnement Majoration de la Tascom Taxe sur les bureaux Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France S O M M A I R E E D I T O R I A L Numéro spécial: Lois de finances 13 janvier 2015 2 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART ns 54 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ I. Impôt des particuliers Les aspects les plus importants sont la réforme du barème de l'impôt sur le reve- nu et de l'imposition des plus-values immobilières et le nouveau dispositif Pinel. ■ Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (art. 2 LF) L'article 2 de la loi supprime la tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Le barème de l'IR, pour une part de quo- tient familial est donc le suivant (voir tableau). Le nouveau barème comporte ainsi 5 tranches pour les revenus de 2014, au lieu de 6 pour les revenus de 2013. La première tranche imposable était appli- cable aux revenus compris entre 6011 et 11911euros. La nouvelle première tranche est applicable dès à compter de 9690euros. La limite d'application de la tranche imposée à 14 % est donc abaissée de 11911euros à 9690euros. Les autres limites de tranches sont revalori- sées de 0,5 %. Les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 9690euros sont donc exonérés d'impôt. Ceux qui étaient imposés dans le haut de la tranche à 5,5 % et qui sont désormais touchés par la tranche à 14 % bénéficient néanmoins d'une baisse d'im- pôt, car une part plus importante de leur revenu échappe à toute imposition du fait de la hausse de la fraction exonérée. Décote La loi modifie le fonctionnement de la décote en la différenciant suivant la situa- tion de famille. Son montant est porté à 1135euros pour une personne seule et à 1870euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Le montant de la décote correspond désor- mais à la différence entre le montant de son plafond (1135 ou 1870 € ) et le mon- tant de l'impôt dû avant application de la décote. (Jusqu'à présent le montant de la décote était égal à la différence entre le plafond de la décote et la moitié de l'impôt résul- tant du barème.) Différents plafonds sont relevés de 0,5 %. C'est le cas par exemple de l'avantage maximal attaché à l'application du quo- tient familial. Il est fixé à 1508 € par demi- part additionnelle (au lieu de 1500 € pour 2013) et 754 € par quart de part addition- nelle (au lieu de 750 € ). ■ La refonte du dispositif Duflot, devenu Pinel (art. 5 LF) Les investissements en logements intermé- diaires effectués entre le 1 er janvier 2013 et le 31décembre 2016 bénéficient d'une réduction d'impôt réparties sur 9 ans. Le plafond de l'investissement retenu reste fixé à 300000euros par contribuable pour une même année d'imposition. Ce régime est assoupli. La durée de l'engagement locatif était de 9 ans. Il est désormais fixé, au choix du contribuable à 6 ou 9 ans. L'engagement peut être prorogé une fois pour 3 ans si l'engagement initial était de 9 ans, il peut être prorogé une ou 2 fois pour 3 ans, si l'engagement initial était de 6 ans. La durée maximale du dispositif est donc de 12 ans. Pour un logement vendu en l'état futur d'achèvement, la réduction d'impôt s'ap- plique à compter de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si elle est postérieure. L'achèvement doit intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la date de signa- ture de l'acte authentique d'acquisition (et non plus de la date de déclaration d'ouver- ture de chantier). Pour le choix du locataire, le régime Duflot interdisait la location à un ascendant ou un descendant du contribuable. Désor- mais, la location à un ascendant ou un des- cendant est autorisée, sous réserve qu'il respecte les conditions de loyer et de res- sources. Le taux de la réduction d'impôt est modu- lé en fonction de la durée de l'engage- ment. Il varie de 12 % pour un engagement de 6 ans à 18 % pour un engagement de 9 ans, Les montants sont plus élevés outre-mer. En cas de prorogation, la majoration est de 6 % ou de 3 % (voir tableau). En cas de location pour 12 ans, le montant maximum de la réduction d'impôt est donc de 21 % (32 % outre-mer), que l'engage- ment initial ait été de 6 ans ou de 9 ans. S'agissant des investissements en SCPI, le montant de l'investissement était retenu dans la limite de 95 % des versements. Cette restriction est abandonnée et les investissements peuvent donc être retenus à 100 %. Enfin, si l'investissement Pinel reste inclus dans le plafonnement global des avan- tages fiscaux à 10000euros, les investisse- ments effectués outre-mer relèvent désor- mais du plafond spécifique de 18000euros (art. 200-0-A du CGI). Cela vise les investis- sements réalisés à compter du 1 er sep- tembre 2014. La réforme du régime Duflot est entrée en 13janvier 2015 3 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Fraction du revenu imposable (1 part) Taux d’imposition ≤ 9690 € 0% >9690 € et ≤ 26764 € 14% >26764 € et ≤ 71754 € 30% >71754 € et ≤ 151956 € 41% > 151956 € 45% Barème de l’impôt sur le revenu Réduction d’impôt Pinel Durée de l’engage- ment initial Montant de la réduc- tion d’impôt Investisse- ment en métropole Investisse- ment outre-mer 6 ans Prorogation de 3 ans 2 e prorogation de 3 ans Total maximal 12% 6% 3% 21% 23% 6% 3% 32% 9 ans prorogation de 3 ans Total maximum 18% 3% 21% 29% 3% 32% Les lois de finances pour 2015 Les mesures les plus importantes de ces textes sont la réforme des plus-values immobilières, ainsi que la suppression de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il faut aussi mentionner la refonte du dispositif Duflot, deve- nu Pinel. Nous aborderons d'abord les dispositions concernant l'imposition des particuliers puis celle des entreprises, les textes relatifs aux impôts locaux et enfin ceux concernant les droits d'enregistrement et les autres taxes. Les articles cités sont ceux de la loi de finances pour 2015 (LF) ou de la loi de finances rectificative (LFR). Ces deux lois (n°2014- 1654 et 2014-1655) sont datées du 29décembre 2014 et ont été publiées au Journal officiel du 30décembre. vigueur pour les acquisitions ou construc- tions réalisés à compter du 1 er septembre 2014, sauf pour les possibilités de louer aux ascendants ou descendants qui ne s'ap- plique qu'aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015. ■ Immeubles historiques détenus en SCI (art. 90 LFR) Le régime fiscal des monuments histo- riques est rendu plus restrictif lorsque ces immeubles sont détenus par une SCI ou qu'ils sont en copropriété. Pour bénéficier du régime fiscal des monu- ments historiques, le propriétaire doit: - d'une part s'engager à conserver l'im- meuble pendant 15 ans, - d'autre part détenir l'immeuble directe- ment (et non par une SCI) et que l'im- meuble ne soit pas divisé en copropriété (sauf bien acquis avant le 1 er janvier 2009). Mais cette restriction n'est pas applicable aux SCI familiale et pour les SCI autres que familiales (et immeubles historiques déte- nus en copropriété) si elles sont agréées. Ce sont les conditions de l'agrément minis- tériel qui sont rendues plus restrictives par la loi nouvelle. La restriction prend deux aspects: - L'agrément est désormais réservé aux monuments classés monuments historiques depuis au mois 12 mois avant la demande d'agrément. - L'immeuble doit être affecté à l'habita- tion pour au moins 75 % de ses surfaces habitables Les immeubles inscrits à l'inventaire sup- plémentaire des monuments historiques (ISMH) ou ayant un label de la Fondation du patrimoine n'ouvrent plus droit à agré- ment. Mais pour les immeubles détenus par une SCI familiale, le régime fiscal reste applicable pour un immeuble inscrit à l'ISMH ou ayant eu un label de la fonda- tion du patrimoine. Par ailleurs, les associés de SCI non sou- mises à l'IS, propriétaires d'immeubles clas- sés monuments historiques peuvent désor- mais bénéficier du régime fiscal si ces monuments sont affectés pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public (il s'agit en pratique des musées). ■ Le nouveau CITE (art. 3 LF) « Crédit d'impôt pour la transition énergé- tique » ou CITE c'est le nouveau nom de l'aide aux travaux de rénovation énergé- tique (art. 200 quater du CGI). De nouvelles dépenses sont ajoutées aux dépenses éligibles (art. 200 quater h à k): - acquisition d'appareils d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur; - acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique; - acquisition d'équipement ou de maté- riaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires outre-mer (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe ou Mayotte); - acquisition d'équipements ou de maté- riaux visant à l'optimisation de la ventila- tion naturelle, notamment les brasseurs d'air, outre-mer. Les dépenses doivent concerner un immeuble achevé depuis plus de 2 ans ; elles doivent être effectuées entre le 1 er septembre 2014 et le 31décembre 2015. Par ailleurs, alors que la loi imposait jus- qu'à présent la réalisation d'un bouquet de travaux (travaux à réaliser dans au moins deux des 6 catégories de travaux), afin d'en améliorer l'efficacité, cette exi- gence est supprimée pour les dépenses réalise à compter du 1 er septembre 2014. Le taux du crédit d'impôt est porté de 15 % (ou 25 % pour les dépenses réalises dans le cadre d'un bouquet de travaux) à 30 % . Mesure transitoire: pour les contribuables ayant effectué une dépense entre le 1 er janvier et le 31août 2014, dans le cadre d'un bouquet de travaux, la 1 e dépense donnera droit au taux de 25 % si la secon- de intervient entre le 1 er septembre et le 31décembre 2014. Celle-ci donnera droit au taux de 30 %. ■ La réforme des plus-values immobilières (art. 4 LF) Cette réforme est entrée en vigueur le 1 er septembre 2014 en application d'une instruction administrative. Elle est légalisée par la loi de finances pour 2015. Le dispositif comporte deux aspects: 1. Il aligne le régime d'abattements spéci- fiques pour les terrains à bâtir sur celui des autres immeubles . Il n'y a donc plus de différence à opérer suivant le type d'im- meubles, pour le calcul de la plus-value. Avant le 1 er septembre 2014, le taux d'abattement était le suivant: Pour les terrains à bâtir - 2 % par an au-delà de la 5 e année, - 4 % par an au-delà de la 17 e année, - 8 % par an au-delà de la 24 e année. Pour les autres biens immobiliers: - 6 % par an de la 5 e à la 21 e année, - 4 % pour la 22 e année. Ce qui conduit à une exonération totale après 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l'abatte- ment est de: - 1,65 % par an de la 5 e à la 21 e année, - 1,60 % pour la 22 e année, - 9 % par an au-delà de la 22 e année. L'exonération est acquise à compter de 30 ans. Pour les cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2014, c'est donc le régime permettant une exonération au-delà de 22 ans qui est applicable à tous les biens. Abattement exceptionnel de 30 % Les terrains à bâtir qui sont cédés entre le 1 er septembre 2014 et le 31décembre 2015 bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 %. Il s'applique tant pour le calcul de la plus-value que pour celui des prélè- vements sociaux. Par ailleurs, la loi nouvelle étend ce régime d'abattement exceptionnel aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans les com- munes de plus de 50000 habitants relevant de la taxe sur les logements vacants (art. 232 du CGI). L'abattement est accordé sous deux condi- tions: - la promesse de vente doit avoir acquis date certaine entre le 1 er janvier 2015 et le 31décembre 2015, - le cessionnaire doit s'engager à démolir les constructions existantes pour réaliser des locaux d'habitation pour au moins 90 % de la surface de plancher maximale 13janvier 2015 4 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir Durée de détention Taux d’abattement avant le 1 er sept. 2014 0 à < 5 ans 0% de 5 ans à < 17 ans 2 % par an de 17 à < 24 ans 4 % par an à partir de 24 ans 8 % par an à partir de 30 ans exonération Durée de détention Taux d’abattement depuis le 1 er sept. 2014 0 à < 5 ans 0% de 5 ans à 21 ans 6 % par an 22 e année 4% à partir de 22 ans exonération autorisée en application du PLU, dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition. Par ailleurs, les cessions qui interviennent en 2015 ou 2016 mais qui ont été précé- dées d'une promesse de vente en 2014 relèvent de l'abattement exceptionnel de 25 % qui était prévu par l'article 27 de la loi n°203-1278 du 29décembre 2013. ■ Plus-values immobilières des non-résidents (art. 60 LFR) Jusqu'à présent il existait une différence de taux de taxation des plus-values immobi- lières lorsque le cédant est une personne physique non-résidente en France. Le taux de principe de 33,1/3 % était réduit à 19 % lorsque la personne était résidente d'un Etat de l'Espace économique européen et porté à 75 % pour un Etat non coopératif. Le 20octobre 2014 (arrêt n°367234), le Conseil d’État a jugé que cette différence de traitement n'était pas conforme au droit communautaire, en ce qu'elle consti- tuait une restriction aux mouvements de capitaux. En conséquence, la loi nouvelle fixe à 19 % le taux d'imposition des plus-values des personnes physiques (directement ou par l'intermédiaire d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des asso- ciés ou d'un fonds de placement immobi- lier) quel que soit le lieu de résidence (France, EEE ou autre Etat). La loi avait prévu de conserver le taux de 75 % pour les plus-values réalisées par les personnes résidant dans un Etat ou terri- toire non coopératif mais le Conseil consti- tutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution au motif qu'elle faisait peser sur le contribuable une charge exces- sive (voir aussi p. 10). ■ Cession d'un droit de suréléva- tion (art. 10 LF) L'article 150 U II 9 e du CGI prévoit une exo- nération d'impôt sur la plus-value en cas de cession d'un droit de surélévation. Cette exonération suppose que la cession inter- vienne entre le 1 er janvier 2012 et le 31décembre 2014. La date limite de ces- sion est reportée au 31décembre 2017. L'acquéreur doit s'engager à créer des locaux d'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition. ■ Cession d'un immeuble destiné au logement social (art. 9) L'article 150 U 7 e du CGI prévoit une autre exonération d'impôt sur la plus-value pour la cession d'immeubles destinés au loge- ment social (cession au profit d'organismes HLM, SEM gérant des logements sociaux, Association foncière logement notam- ment). L'article 9 de la loi nouvelle étend l'exoné- ration au cas des cessions au profit d'opé- rateurs privés si l'acquéreur s'engage à réa- liser et achever des logements sociaux dans un délai de 4 ans. L'exonération s'applique au prorata de la surface pour laquelle l'opérateur s'engage à construire des loge- ments sociaux. L'exonération s'applique aux avant- contrats conclus à compter du 1 er sep- tembre 2014. II. Fiscalité des entreprises On trouve ici la réforme du PTZ. ■ Exonération de plus-value pro- fessionnelles (art. 10 LF) L'article 238 octies A du CGI accorde une exonération d'impôt sur la plus-value pour les entreprises en cas de cession d'un droit de surélévation d'immeuble pour construi- re des locaux d'habitation. Ce dispositif est prorogé: il devait expirer le 31décembre 2014, sa date d'expiration est reportée au 31décembre 2017. Le cessionnaire doit s'engager à construire des locaux d'habita- tion dans un délai de 4 ans. ■ Cession de locaux professionnels devant être transformés en loge- ment De même, l'article 210 F du CGI prévoit un taux réduit d'IS à 19 % pour les cessions d'immeubles à usage professionnel devant être transformés en locaux d'habitation. Ce régime devait prendre fin au 31décembre 2014. Il est reporté au 31décembre 2017. Le cessionnaire doit s'engager à transfor- mer les locaux à usage d'habitation dans un délai de 3 ans à compter de l'acquisi- tion. ■ La prolongation du PTZ (art. 59 LF) Le dispositif du prêt à taux zéro, permet- tant de financer l'acquisition de logements en première accession à la propriété de particuliers, devait prendre fin au 31décembre 2014. Il est prorogé de trois ans jusqu'à fin 2017. Par ailleurs, ses condi- tions d'attribution sont élargies. Le PTZ peut financer l'acquisition de loge- ments neufs ou de logements anciens d'HLM (sous réserve du respect d'exigence de performance énergétique). Il est élargi à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter dans les communes rurales. Il s'agit des communes n'appartenant pas à une agglomération d'au moins 10000 habitants, et connaissant un certain taux de vacance. La liste des communes doit être fixée par arrêté. L'acquéreur doit présenter un programme de travaux d'amélioration à réaliser et les effectuer dans un délai de 3 ans à compter de l'offre de prêt. Les travaux doivent correspondre à une fourchette comprise entre 20 % et 30 % du coût de l'opération (montant à fixer par décret). Autres modifications: 1. L'exigence de performance énergétique est supprimée, car elle est désormais appli- cable à tous les logements neufs. 2. Pour les logements anciens du parc social qui sont vendus à leurs occupants, le prix de vente doit être inférieur à l'estima- tion fournie par France Domaine (il n'y a plus d'exigence que le prix soit inférieur d'au moins 10 % à cette estimation). 3. Le montant des ressources de l'emprun- teur est modifié. Il fallait jusqu'à présent tenir compte de la somme la plus élevée entre: - les revenus fiscaux de référence des per- sonnes devant occuper le logement et - le coût total de l'opération divisé par 10. Désormais, il faut retenir la plus élevée des deux sommes: - les revenus fiscaux de référence ou - du coût total de l'opération divisé par 9. Cela augmente donc le montant total admis pour octroyer le prêt. 4. La distinction entre logement neuf et logement ancien est supprimée pour le cal- cul de la quotité du prêt, du montant maximum de l'opération et de la fraction qui fait l'objet d'un différé de rembourse- ment. Cette réforme s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2015. ■ Eco-PTZ dans les DOM (art. 14 LF) La loi nouvelle étend aux départements d'outre-mer l'application de l'éco-PTZ. Pour les prêts finançant la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010. 13janvier 2015 5 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Les logements doivent être utilisés à titre de résidence principale. (Le 1 er mai 2010 correspond à la date d'en- trée en vigueur de la réglementation ther- mique dans les DOM). ■ PTZ et location-accession (art. 14 LFR) La loi nouvelle permet aux personnes qui accèdent à la propriété sous forme de loca- tion-accession de bénéficier d’un PTZ. Cette réforme s'applique pour les contrats signés à compter du 1 er janvier 2015 (art. L 31-10-2 du CCH). Pour en bénéficier, l'accédant doit exercer une option dans l'offre de prêt. ■ Rénovation d'hôtels à Saint Mar- tin (art. 71 LF) La loi fixe à 45,9 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Saint Martin. Les travaux doivent être réali- sés d'ici le 31décembre 2017. ■ Travaux dans le logement social (Art. 19 LF) La loi nouvelle prévoit deux nouveaux cas de livraison à soi-même de travaux dans les logements sociaux au taux de 5,5 %. 1. Travaux d'extension ou travaux rendant l'immeuble à l'état neuf. Les travaux doi- vent viser des logements locaux sociaux conventionnés suivants: - logements locatifs sociaux conventionnés ouvrant droit à l'APL - logements de structures d'hébergement d'urgence - logements locatifs sociaux de l'association foncière logement - logements de certains Ehpad 2 Travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'aménagement de locaux locatifs sociaux, dans le cadre d'opé- rations d'acquisition suivie de travaux. Trois types d'opérations sont visés: - acquisition de logement suivie de travaux - acquisition d'immeubles non affectés à l'habitation mais suivie de travaux de transformation en logement - travaux d'amélioration effectués sur des immeubles cédés par bail emphytéotique par l'Etat ou des collectivités territoriales. L'opération doit porter sur des logements locatifs sociaux conventionnés, ouvrant droit à l'APL. L'acquéreur doit avoir bénéficié d'un prêt, ou d'une subvention de l'ANRU. Ce régime s'applique à compter du 1 er jan- vier 2015. ■ Accession à la propriété en zone de la politique de la ville (art. 17 LF) Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour une opération d'accession à la propriété, pour les personnes modestes dans les quar- tiers prioritaires de la politique de la ville (art. 278 sexies I-11 bis du CGI). Ce régime prend le relais de celui appli- cable aux opérations des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU. Les opérations doivent être situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou être situées à moins de 300 mètres de ces quartiers. Les logements doivent être affectés à la résidence principale de l'occupant, sous plafond de ressources. Le plafond est calé sur les plafonds d'attribution des loge- ments locatifs conventionnés (PLS) majorés de 11 %. Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser les plafonds prévus pour les contrats de location-accession agréés par l'Etat. La demande de permis de construire doit être déposée à compter du 1 er janvier 2015. Le dispositif doit prendre fin au 31décembre 2024. ■ Zones franches urbaines (Art. 48 LFR) La loi nouvelle proroge jusqu'à fin 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices pré- vue pour les créations d'activité dans les zones franches urbaines. Mais le dispositif est par ailleurs modifié. Pour les entreprises créant des activités en ZFU à compter du 1 er janvier 2015, le mon- tant maximum du bénéfice exonéré est réduit de 100000à 50000 € . De plus, à compter du 1 er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1 er janvier de l'année d'im- plantation d'un contrat de ville. Fusion de SIIC (art. 73 LFR) La loi de finances pour 2013 a augmenté l'obligation de distribution des SIIC. Le niveau de distribution est fixé à - 100 % pour les dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC, - 95 % des produits de location d'im- meubles, - 60 % des plus-values. Mais l'obligation de distribution de plus- value liée à l'annulation des titres en cas de fusion de SIIC n'avait pas été relevée. Elle restait fixée à 50 %. La loi nouvelle relève cette obligation à 60 %. La réforme s'applique à compter des plus- values constatées au cours des exercices clos à compter du 31décembre 2014. ■ OPC étrangers (art. 58 LFR) Certains organismes de placement collectif étrangers sont exonérés de retenue à la source (art. 6 de la loi du 16août 2012) pour les revenus qui leur sont distribués. La loi nouvelle précise les conditions de l'exonération quand les revenus sont distri- bués à des OPC établis dans des pays tiers à l'Union européenne. Ils doivent justifier qu'ils présentent des caractéristiques simi- laires aux OPC français. L'administration française doit pouvoir obtenir des autori- tés de l'Etat concerné les informations nécessaires à la vérification du respect par l'organisme des conditions prévues pour l'exonération. III. La fiscalité locale ■ Valeurs locatives (art. 63 LF) Les valeurs locatives qui servent de base au calcul des taxes foncières et de taxe d'habi- tation sont revalorisées par un coefficient de 1,009, tant pour les propriétés bâties que non bâties. ■ Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux (art. 61 LF) Les logements sociaux bénéficient d'exoné- ration de taxe foncière pendant 15 ans. Mais l'article 1384 A I ter du CGI prévoit une exonération de taxe foncière de 25 ou 30 ans pour les logements respectant cer- tains critères environnementaux si la déci- sion d'octroi de subvention ou de prêt aidé est prise entre le 1 er juillet 2004 et le 31décembre 2014. La date limite est reportée jusqu'au 31décembre 2018. Quant aux logements de l'Association Fon- cière Logements, ils ont une exonération de 15 ans. Mais l'exonération est portée à 25 ans si la décision d’octroi de subvention est prise entre le 1 er mars 2007 et le 31décembre 2014. La date limite est éga- lement reportée au 31décembre 2018. ■ Abattement de taxe foncière pour les logements sociaux en ZUS (art. 62 LF) 13janvier 2015 6 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Les valeurs locatives servant de calcul à la taxe foncière font l'objet d'un abattement de 50 %. Mais pour les logements locatifs sociaux des organismes HLM et des SEM situés dans les zones urbaines sensibles, il est prévu un abattement supplémentaire de 30 % pour les impositions de2011 à2014 si les organismes ont signé une convention d'utilité sociale avant le 1 er juillet 2011. L'article 62 proroge de six ans le dispositif d'abattement, de2016 à2020, pour les nouveaux quartiers prioritaires de la poli- tique de la ville. S'agissant de 2015, l'abattement est main- tenu pour les logements situés en ZUS, dans l'attente de la délimitation des quar- tiers. ■ Taxe additionnelle à la taxe fon- cière et à la CFE en Ile-de-France (art. 77 LF) Pour financer les transports en Ile-de-Fran- ce, il est créé une nouvelle taxe addition- nelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (art. 1599 quater D du CGI), à compter des impositions de 2015. Elle sera due par tous les contri- buables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la CEF. Les personnes exonérées de taxe foncière seront égale- ment exonérées de taxe additionnelle. Le taux de cette taxe additionnelle sera fixé par le conseil régional, à partir du montant maximum autorisé pour son pro- duit total, fixé à 80millions d'euros. ■ Exonération de certaines taxes (art. 47 et 66 LFR) Plusieurs dispositifs d'exonération d'impôts locaux, qui devaient prendre fin au 31décembre 2014, sont prorogés. L'exonération de taxe foncière et de CFE (et de taxe pour frais des chambres de commerce) qui vise les entreprises crées dans les zones d'aide à finalité régionale est prorogée jusqu'au 31décembre 2020. ■ Quartiers de la politique de la ville (art. 49 LFR) Cet article institue deux nouvelles exonéra- tions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les micro-entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers sont définis par l'article 5 de la loi du 21février 2014 et précisés par le décret du 3juillet 2014. Ces 1300 quartiers remplacent les 751 zones urbaines sensibles et les 416 zones de redynamisation urbaine. Pour les établissements créés à compter du 1 er janvier 2016, la loi subordonne l'exoné- ration à l'existence d'un contrat de ville au 1 er janvier de l'année d'implantation (art. 1466 A, I septies et art. 1383 ter C du CGI). Pour la CFE, l'exonération ne vise que les entreprises ayant une activité commerciale, employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2millions d'euros (ou un total de bilan inférieur à ce même montant). L'exonération s'applique en totalité pen- dant 5 ans, puis pendant trois ans avec un abattement dégressif sur la base d'imposi- tion. Il est de 60 % la 1 e année, 40 % la 2 e année et 20 % la 3 e année. Pour la taxe foncière, l'exonération s'ap- plique aux immeubles rattachés à un éta- blissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Elle est prévue pour 5 ans mais il n'est pas prévu de d'abattement dégressif pour les trois années suivantes. Enfin, ces exonérations de CFE et de taxe foncière peuvent être supprimées par les collectivités territoriales. ■ Majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires (art. 31 LFR) La loi nouvelle autorise les collectivités ter- ritoriales à majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation des logements meu- blés non affectés à l'habitation principale. La mesure s'applique dans les communes visées par l'article 231 ter du CGI c'est-à- dire celles où est instituée la taxe sur les logements vacants; zones de plus de 50000 habitants ou existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement (décret du 10mai 2013). Les communes ont le choix d'instituer ou non cette taxe. Son montant est fixé à 20 % de la taxe d'habitation revenant à la commune (sans modulation possible). Pour l'instituer, les communes doivent prendre une délibération avant le 1 er octobre d'une année, pour l'instituer l'année suivante. À titre dérogatoire, pour 2015, il est autorisé de prendre la délibéra- tion d'ici le 28février 2015. ■ Taxe foncière des terrains constructibles (art. 31 LFR) La majoration de taxe foncière des terrains constructibles non bâtis est fixée à 25 % de la valeur locative cadastrale et s'y ajoute une somme de 5 € par m 2 en2015 et2016 et de 10 € par m 2 pour 2017 et pour les années suivantes. La majoration est appliquée de plein droit dans les zones tendues, elle est facultative dans les autres zones (la somme forfaitaire est alors comprise entre 0 et 3 € le m 2 ). La loi nouvelle resserre le périmètre d'ap- plication de la majoration de plein droit. Elle s'applique désormais aux zones ten- dues (où s'applique la taxe sur les loge- ments vacants) et dans lesquelles s'ap- plique la taxe sur les loyers des micro-loge- ments (zone B et A bis, art. 58 P de l'an- nexe III au CGI). Les communes doivent délibérer avant le 1 er octobre pour instituer cette majoration pour l'année suivante, mais pour 2015, elles disposent d'un délai expirant le 28février 2015. La liste des terrains constructibles concer- nés doit être adressée à l'administration, par l'autorité compétente en matière de PLU ou le maire avant le 1 er octobre. Pour 2015, ce délai est reporté au 28février 2015. ■ Évaluations foncières irrégulières (art. 32 LFR) Cet article apporte une validation législati- ve aux évaluations foncières de locaux commerciaux ou d'habitation qui ont été fixées par comparaison à des locaux de référence ou des locaux types qui ont été entièrement restructurés ou détruits. Ce faisant, le législateur fait obstacle à la jurisprudence du Conseil d’État (5février 2014, n°367995). La loi valide les évaluations de locaux réali- sées avant le 1 er janvier 2015, par compa- raison avec un local type ou un local de référence qui aurait été détruit, sous réser- ve des décisions passées en force de chose jugée. ■ Report de l'actualisation des valeurs locatives (art. 32 LFR) L'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels devait intervenir pour les bases de l'année 2014 avec une date de référence du 1 er janvier 2012. L'in- tégration avait été reportée à 2015 avec une date de référence du 1 er janvier 2013, 13janvier 2015 7 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION mais la loi nouvelle décale à nouveau d'un l'intégration des résultats de la révision dans les bases. De ce fait, il est prévu une prise en compte de la révision des locaux professionnels pour l'établissement des bases de 2016. La date de référence reste fixée au 1 er jan- vier 2013. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels peut modifier le coefficient de localisation des parcelles. Ce dispositif devait entre en vigueur en 2016. Il est reporté à 2017. Le mécanisme de lissage des variations d'imposition (à la hausse ou la baisse) est également décalé pour s'appliquer aux impositions de 2016 à 2019. ■ Requalification des copropriétés dégradées (art. 40 LFR) La loi crée une exonération temporaire de taxe foncière en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalifi- cation des copropriétés dégradées (art. 1384 E du CGI). Ces opérations ont été crées par la loi du 24 mars 2014 (art. 65, art. L 741-1 et 2 du CCH). L'exonération est prévue pour une durée maximale de 15 ans. Les collectivités terri- toriales peuvent délibérer pour que l'exo- nération ne s'applique pas. Elle entre en vigueur à compter du 1 er jan- vier 2015 (logements acquis à compter de cette date). IV. Droits d'enregistrement ■ Tarif des droits d'enregistrement (art. 116 LF) La loi de finances pour 2014 avait autorisé les départements à majorer les taux des droits de mutation sur les ventes d'im- meubles jusqu'à 4,5 % au lieu de 3,8 % (le montant minimal étant de 1,2%). Cette autorisation était limitée au 29 février 2016. Elle est désormais pérennisée. ■ Donations de terrains à bâtir ou de logements neufs (art. 8 LF) Pour favoriser la construction de loge- ments, deux mesures incitatives tempo- raires sont instituées. - Donations de terrains à bâtir En cas de donations entre vifs de terrains à bâtir (au sens de l'article 257, I-2, 1° du CGI), en pleine propriété, consenties entre le 1 er janvier et le 31décembre 2015, la donation est exonérée. Le donataire doit s'engager à construire des locaux d'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acte et justifier dans ce délai de l'achèvement des locaux. L'exonération est plafonnée à 100000euros , si la donation est consentie en ligne directement, à 45000 € si elle est consentie à un frère ou une sœur et à 35000 € si elle est consentie à une autre personne. Si le donateur effectue plusieurs dona- tions, le plafond s'applique à l'ensemble des donations. Le dispositif de rappel des donations de moins de 15 ans n'est pas applicable. Si les conditions d'exonération ne sont pas remplies, l'exonération peut être remise en cause et augmentée d'un droit complé- mentaire de 15 % du droit. - Donations de logement neufs En cas de donation entre vifs d'un loge- ment neuf en pleine propriété, dont le permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31décembre 2016, constaté par un acte authentique signé dans les trois ans suivant l'obtention du permis, il est prévu une exonération de droit de donation. L'acte doit comprendre la déclaration attestant l'achèvement la et conformité des travaux, le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé. Le montant de l'exonération est plafonné dans les mêmes conditions que pour la donation de terrains. ■ Droits de mutation des immeubles transmis après recons- titution des titres de propriétés (art. 15 LF) Il est prévu une exonération partielle des droits de mutation portant sur les biens dont les titres de propriété ont été reconsti- tués par un acte régulièrement publié entre le 1 er octobre 2014 et le 31décembre 2017. L'exonération joue à hauteur de 30 % de la valeur des immeubles pour la première mutation à titre gratuit postérieur à la reconstitution des titres. Elle ne peut pas se cumuler avec l'exonération partielle de 50 % des successions pour les immeubles situés en Corse. ■ Biens ruraux (art. 16 LF) Depuis 2014, il y avait une déconnexion entre le plafond d'exonération à l'ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme (102717 € ) et celui applicable pour l'exoné- ration partielle de droits de mutation à titre gratuit de ces biens (à compter de ce plafond de 101 897 € , l'exonération passe de 75 % à 50%). A compter de l'ISF 2015, ces montants sont alignés sur un montant de 101897euros. ■ Cessions de titres de sociétés immobilières (art. 55 LFR) La règle d'assiette particulière applicable au calcul du droit de vente pour les ces- sions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilières est suppri- mée. Il s'agissait d'un droit de 5 % (art. 726, I-2° du CGI) applicable depuis le 1 er janvier 2012. ■ Vente d'immeubles en Orcod (art. 40 LFR) En cas d'acquisition d'immeuble par un établissement public foncier dans une Orcod, opération de requalification de copropriété dégradées d'intérêt national, la loi instaure une exonération de droit sur la vente (art. 1594-0 G du CGI). V. Autres taxes ■ Taxe sur les surfaces de station- nement (art. 77 LF) La loi nouvelle crée une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de- France (art. 1599 quater C nouveau du CGI). Elle vise les aires de stationnement soumises à la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage et sur- faces de stationnement. Les surfaces taxables sont celles de la taxe sur les bureaux de l'article 231 ter du CGI. La taxe doit être payée en même temps que la taxe sur les bureaux, avant le 1 er mars de chaque année; toutefois, pour 2015, cette date est fixée avant le 1 er sep- tembre 2015. Le montant de la taxe est fixé par m 2 en fonction de la circonscription (voir tableau): 13janvier 2015 8 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Taxe sur les surfaces de station- nement en Ile-de-France Circonscription En euros par m 2 pour 2015 1 e 4,22 € 2 e 2,42 € 3 e 1,22 € ■ Taxes des établissements publics fonciers (art. 31 LF) Cet article prévoit des plafonnements pour les montants perçus au profit des établisse- ments publics fonciers. Le montant plafond est fixé par exemple à 30,6millions d'euros pour l'EPF de l'Ouest Rhône Alpes, à 83,7millions pour celui de PAC et 125,2millions pour celui de la région Ile-de-France. ■ Taxes Grenelle II (art. 20 LF) La loi du 12juillet 2010 avait autorisé la création de taxes forfaitaires facultatives sur la valorisation immobilière résultant de construction d'infrastructures de transport, hors Ile-de-France. Jamais mises en œuvre, elles sont abrogées. ■ Logements locatifs intermé- diaires (art. 53 LFR) Le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux logements intermédiaires est étendu aux livraisons de logements neufs issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. Auparavant le taux de 10 % ne visait que la production de logements neufs par construction nouvelle. La notion de logements sociaux est par ailleurs modifiée pour ce dispositif: l'en- semble immobilier concerné doit disposer de 25 % de logements sociaux. Désormais, sont exclus les logements locatifs sociaux situés en zone de rénovation urbaine et destinés à l'Association foncière logement et ses filiales. Mais en font partie les loge- ments locatifs sociaux objet d'un démem- brement de propriété dans le cadre d'un usufruit locatif social. ■ Majoration de la Tascom (art. 46 LFR) La loi de finance rectificative majore la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente dépasse 2500m 2 . La Tascom est due pour les établissements (ouverts après le 1 er janvier 1960) dont la surface dépasse 400m 2 et qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 460000 € . Mais le montant de la taxe est majorée de 30 % pour les établissements de plus de 5000m 2 et dont le chiffre d'affaires dépas- se 3000 € par m 2 . Les communes peuvent moduler la taxe (par un coefficient compris entre 0,8 et 1,2). La taxe est prélevée au bénéfice des com- munes ou EPCI d'implantation des établis- sements. La loi nouvelle prévoit une nouvelle majo- ration pour les établissements dont la sur- face dépasse 2500m 2 . La majoration est fixée à 50 %. La majoration s'applique sur le montant de la taxe due par le contri- buable après application s'il y a lieu de la majoration de 30 % et de la réduction pour activité nécessitant une surface de vente anormalement élevée, mais avant la modulation de la taxe par la commune. La majoration est perçue au profit de l'Etat. Les dispositions nouvelles s'appliquent à compter de la Tascom due pour 2015. ■ Taxe sur les bureaux (art. 26 LFR) La taxe annuelle sur les locaux de bureaux, de locaux commerciaux, les locaux de stoc- kage et les surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI) est désormais exclue des impositions déductibles. Cette non-déductibilité s'applique à comp- ter de l'imposition des revenus de 2015. Cependant la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement devrait être déductible. ■ Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France: allége- ments (art. 27 et 45 LFR) Cette redevance régie par les articles L 520- 1 et suivants du code de l'urbanisme fait ici l'objet d'allégements. Il existait jusqu'à présent trois tarifs appli- cables en fonction des trois zones, la zone centrale étant la plus fortement imposée. A compter du 1 er janvier 2015, il est prévu pour les locaux de stockageun tarif unique qui est aligné sur celui de la zone 3. Ce tarif, 14,03 € le m 2 , représente donc un allégement pour les locaux situés en zone 1 et 2. Rappelons que la redevance avait été for- tement augmentée en 2010 (loi du 29décembre 2010) entrée en vigueur en 2011, la loi avait prévu un lissage des aug- mentations entre2011 et2015 (abatte- ment de 5/6 e , 2/3, moitié, 1/3 et 1/6 e ). Ce dispositif et remplacé à compter du 1 er jan- vier 2015 par un abattement d'un tiers. L'abattement est donc égal au tiers de l'augmentation de la redevance entre le montant résultant de la réforme de 2011 et le montant exigible antérieurement. Les communes concernées par le dispositif de lissage encore en vigueur sont celles qui sont passées de la zone 3 à la zone 1 et celles qui sont passées en zone 2 alors qu'elles n'étaient pas taxables en 2011. ■ Taxe d'aménagement (art. 44 LFR) Le régime de la taxe d'aménagement est modifié à propos des constructions ou aménagements irréguliers et à propos du transfert de l'autorisation de construire ou d'aménager. 1. L'article 44 modifie sur deux points l'ar- ticle L 331-6 du code de l'urbanisme. Les aménagements irréguliers, c'est-à-dire édi- fiées sans ou en infraction avec l'autorisa- tion sont expressément inclus dans le champ de la taxe d'aménagement alors que, jusqu'à présent, seules les construc- tions irrégulières étaient visées. (ce qui met le texte en cohérence avec l'article L 331- 23 qui visait déjà les deux hypothèses). Le fait générateur de la taxe est alors le procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause et non plus celle du procès-verbal constatant l'infraction. 2. En cas de transfert partiel de l'autorisa- tion de construire ou d'aménager, un titre annule les sommes dues par le titulaire de l'autorisation initiale. En cas de transfert total ou partiel, les titres de perception sont émis dans les 36 mois suivant l'émis- sion du titre d'annulation (art. L 331-26 modifié du code de l'urbanisme). Une modification analogue est prévue pour la redevance d'archéologie préventi- ve (art. L 524-8 du code de l'urbanisme). Par ailleurs l'article 43 crée une exonéra- tion facultative de la taxe d'aménagement des pigeonniers et colombiers. ● 13janvier 2015 9 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION ■ Loi de finances Pour la loi de finances 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 79 qui prévoit des dispositifs de sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscale. La sanction est de 5 % du chiffre d'affaires que la personne a réalisé à raison des faits sanctionnés et ne peut être inférieure à 10 000 € . Cet article est censuré notamment car il ne prévoit pas si ce taux doit être appliqué au chiffre d'affaires que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou s'il doit être appliqué au chiffre d'affaire que personne poursui- vie a elle-même réalisé. Sont par ailleurs écartés pour avoir été adoptés suivant une procédure contrai- re à la Constitution l'article 46 relatif aux comptes titres et l'article 117 qui vise la création de communautés d'ag- glomération . ■ Loi de finances rectificative Ce deuxième texte a également fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Etait visé par le recours l'article 31 insti- tuant une majoration de taxe d'habita- tion pour les résidences secondaires . Le Conseil observe notamment que le législateur a précisément défini les règles d'assiette et de majoration, qu'il a permis à un contribuable d'obtenir un dégrèvement s'il est dans l'impossibilité d'affecter le logement à un usage d'ha- bitation principale en raison d'une cau- se étrangère à sa volonté. L'article est donc validé. La décision vise aussi l'article 46 qui majore la Tascom ; la décision valide cette décision aux motifs qu'en pré- voyant que la majoration est applicable aux établissements dont la surface de vente dépasse 2500m 2 , le législateur a fixé un critère objectif et rationnel tant au regard de l'objet de cette majora- tion que de l'objet de la taxe; qu'eu égard aux taux de la taxe, cette majora- tion n'entraîne ni dans le montant de l'imposition ni dans les effets de seuil de son barème une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. L'article 60 concerne le régime des plus - values immobilières des personnes phy- siques non fiscalement domiciliées en France et les personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France. L'article prévoit un taux d'imposition de 33 1/3 % pour les ces- sions de biens immobiliers mais de 19 % pour les personnes physiques, les asso- ciés personnes physiques de société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts per- sonnes physiques des fonds de place- ment immobilier. Mais le 2 de l'article 244 bis §3 du CGI prévoit un prélèvement de 75 % lorsque les plus-values réalisées par ces personnes ou organismes s'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif. La décision observe que ce prélèvement s'ajoute aux prélèvements sociaux, ce qui porte le taux d'imposi- tion à 90,5 % et que ce régime déroga- toire fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive. Il est donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Cette partie de l’article est donc jugée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs invalidé: - l'article 72 I, al 5 de la loi relatif au régime fiscal des sociétés mères , - l'article 106 relatif au placement des personnes détenues en maison d'arrêt en cellule individuelles, car ce texte n'a pas sa place dans une loi de finances, - l'article 80 concernant la demande d'un rapport sur la rupture de contrats conclus avec les sociétés concession- naires d'autoroutes privatisées en 2006, - l'article 109 concernant un avis de l' Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 13janvier 2015 10 JURIS hebdo immobilier •• L OISDEFINANCES 2015 LEGISLATION Contrôle constitutionnel Le Conseil constitutionnel n’a censuré que quelques dispositions des deux lois de finances. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine
