Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : À la fin du bail dérogatoire / Suspension rétroactive de la clause résolutoire / Clause résolutoire pour défaut
d’exploitation
Usage des locaux : Sanction d’une transformation irrégulière
Vente : Obligation de délivrance
Hypothèques : Renouvellement d’inscription
– 4 – Au Parlement –
Politique de la ville / Attribution des logements / Environnement et construction
Simplification du droit : réformer le droit des contrats par ordonnance
Exposition aux ondes électromagnétiques / Loi Macron
– 5 – Marché –
L’UMF prévoit une légère hausse des ventes de maisons en 2015
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Obligation de construction de logements sociaux
Fiscalité en Corse
– 8 – Rencontre –
Logement : les promoteurs voient l’horizon s’éclaircir
■ ■ Le bail de 9 ans qui suit un bail dérogatoire, lorsque le preneur est resté dans les lieux et laissé en possession, est censé contenir les mêmes clauses que le bail initial. Si le bail dérogatoire comportait une clause d’indexa- tion , le bail de 9 ans est réputé comporter une même clause (CA Paris, 5février2015, p.2). Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée (CA Paris, 5février2015, p.2). Si le bail transfère au locataire l’obligation d’obtenir l’autorisation de transformer un loge- ment en commerce , cela n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité à l’égard du syndi- cat des copropriétaires qui demande une remise en état des lieux conforme au règlement (p.3). ■ ■ Si un arrêté de délégation est irrégulier, un refus de permis de construire pris sur cette base est entaché de nullité et le péti- tionnaire dispose d’un permis tacite (p.6). La superposition d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et d’un site classé suppose l’instruction de ces deux procé- dures. Il est envisagé d’autoriser de privilégier l’application d’une des deux procédures (p.6). ■ ■ Un décret du 2février2015 reporte sur le bailleur l’obligation de pose du détecteur de fumée dans les locaux d’habitation (p.7). ■ ■ La réforme du droit des contrats aura lieu par ordonnance en application de la loi de simplification du droit dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (p.4). ■ ■ Thierry Repentin est nommé inspecteur général de l’administration du développe- ment durable (p.7). Des signes positifs sur le marché L es signes positifs pour le marché du logement se multi- plient. Tant les promoteurs que les constructeurs de maisons individuelles adoptent un ton positif pour décrire la situation de ce début d’année (voir p.5 pour les constructeurs de mai- sons individuelles et p.8 pour les promoteurs). Les acquéreurs retrouvent le chemin des bureaux de vente et les mesures annoncées par le Premier ministre fin août dernier paraissent les avoir convaincus de revenir vers le logement. Certes les profes- sionnels soulignent que ce nouvel état d’esprit ne pourra perdu- rer que si les outils de soutien au secteur ne sont pas remis en cause (APL accession notamment), mais le ton est résolument nouveau. Les professionnels indiquent par ailleurs des difficultés de délai dans la délivrance des permis de construire. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de les réduire, l’UMF estime que ces délais se sont allongés d’un mois, sous l’effet notamment de consultations qui ne sont pas prévues par les textes. Cet allonge- ment des délais est d’autant plus étonnant que la baisse des demandes de permis de construire liée à la conjoncture dégradée aurait logiquement dû permettre aux services instructeurs de traiter les dossiers avec une célérité accrue… D ans les récents débats parlementaires on notera, même si le texte fait moins de bruit que la loi Macron, l’adoption par les députés en dernière lecture du projet de loi de simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Son article3 comporte une habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats et des obligations. Répugnant à se dessaisir de leurs prérogatives, les sénateurs avaient supprimé l’article, mais les députés l’ont rétabli dans la version définitive de la loi. Ainsi que le signalait Jean-Pierre Sueur au Sénat, c’est un cinquième du code civil qui doit être modifié par ordonnance ! D ans la jurisprudence, on lira avec intérêt un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29janvier 2015 relatif à la transformation irrégulière d’un logement en surface commerciale (à usage de restaurant). Le bail prévoyait l’obligation pour le locataire d’ob- tenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des lieux loués. La cour d’appel indique que cette clause ne saurait exoné- rer le bailleur de son obligation d’effectuer les diligences requises pour obtenir l’autorisation de changements d’affectation de lieux (p. 3). Le bailleur est donc responsable, tant vis-à-vis de la commune que du syndicat des copropriétaires, d’un changement irrégulier d’usage du lot dont il est copropriétaire. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 590 17 FÉVRIER2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : À la fin du bail dérogatoire / Suspension rétroactive de la clause résolutoire / Clause résolutoire pour défaut d’exploitation Usage des locaux : Sanction d’une transformation irrégulière Vente : Obligation de délivrance Hypothèques : Renouvellement d’inscription - 4 - Au Parlement - Politique de la ville / Attribution des logements / Environnement et construction Simplification du droit: réformer le droit des contrats par ordonnance Exposition aux ondes électromagnétiques / Loi Macron - 5 - Marché - L’UMF prévoit une légère hausse des ventes de maisons en 2015 - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Obligation de construction de logements sociaux Fiscalité en Corse - 8 - Rencontre - Logement: les promoteurs voient l’horizon s’éclaircir S O M M A I R E E D I T O R I A L 17février 2015 2 JURIS hebdo immobilier •• B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ A la fin du bail dérogatoire (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 5février 2015, n°13/08581) Les parties étaient en désaccord sur la situa- tion juridique à l’échéance d’un bail déro- gatoire. Le bailleur soutenait que la clause d’indexation du bail dérogatoire devait s’appliquer pour le bail commercial ayant succédé au bail dérogatoire. Le preneur soutenait au contraire que le bail verbal ayant pris la suite du bail dérogatoire ne pouvait comporter de clause d’indexation. La cour d’appel tranche en faveur du bailleur: “Considérant que si les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déro- ger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans, il s’opère, dès lors qu’à l’expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions de ce statut; Considérant que ce nouveau bail, faute de rédaction d’un nouvel écrit, comportera les mêmes clauses et conditions que le précé- dent, pour peu qu’elles ne soient pas contraires au statut des baux commerciaux ; Considérant que les parties sont implicite- ment convenues que le loyer payé à la fin de la période de deux années continuerait d’être réglé; Considérant toutefois que la clause d’in- dexation automatique prévue au bail initial étant maintenue, les consorts R. [bailleur] sont fondés à s’en prévaloir, à défaut d’y avoir renoncé de façon non équivoque; Considérant que la somme correspondant à une indexation automatique ne nécessite pas une demande préalable pour être due, à la différence d’une demande en révision, qui ressortit à la compétence du juge des loyers commerciaux; Considérant que la société V. est dès lors redevable des sommes dues sur cinq années au titre de l’indexation automa- tique des loyers”. Observations : Cet arrêt qualifie très nette- ment la situation juridique des parties lorsque le locataire est laissé en possession à l’issue du bail dérogatoire. Il se produit un bail dont l’effet est régi par le statut, en application de l’article L 145-5 du code de commerce (l’article actuel issu de la loi du 18juin 2014 prévoit un délai d’un mois à compter de l’échéance). La cour en déduit que les clauses de ce bail sont les mêmes que celles du bail initial. En conséquence, si le bail initial comportait une clause d’in- dexation, le bail de 9 ans qui suit est censé comporter une indexation. (Dans le même sens: CA Paris, 16janvier 1990). ■ Suspension rétroactive de la clause résolutoire (CA Paris, Pôle 1, ch. 2, 5février 2015, n°13/11521) Deux sociétés bailleresses avaient conclu deux baux avec une société portant sur des locaux distincts en 2003 et en 2004. Les 20 et 22février 2013 les bailleurs avaient déli- vré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 29mars2013, les bailleurs avaient assigné le locataire pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le juge des référés avait constaté que la clause était acquise et que le bail était rési- lié de plein droit. Or le locataire demandait la suspension de la résiliation. La cour d’ap- pel fait droit à sa demande: “Considérant que l’article L 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée et que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libè- re dans les conditions fixées par le juge; Qu’il découle de cette disposition légale que la cour d’appel , saisie d’un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d’un bail commer- cial par le jeu d’une clause résolutoire, peut, même rétroactivement, accorder des délais et suspendre la réalisation et les effets de cette clause , la connaissance du litige dévo- lue aux juges d’appel s’étendant aux faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis la décision de première instance; Considérant qu’en l’espèce la société Elie et la société Fryd ont, chacune pour ce qui la concerne, fait délivrer à la société Les Ate- liers du Spectacle un commandement de payer des loyers et charges dans un délai d’un mois à compter de cet acte extrajudi- ciaire, sous peine de résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire qui y est sti- pulée; Que certes les paiements ne sont pas inter- venus dans ce délai , mais que la société Les Ateliers du Spectacle justifie avoir ultérieu- rement réglé les sommes visées aux com- mandements, de sorte qu’il convient de suspendre les effets des clauses résolu- toires pendant deux années à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par chaque commandement et de constater que ces clauses n’ont pas joué en raison du paiement, avant l’expiration de ces délais, des sommes visées dans les actes des 20février 2013 et 22février 2013”. Observations : Le mécanisme de la clause résolutoire est régi par l’article L 145-41 du code de commerce. Après l’envoi du com- mandement par le bailleur, le locataire dis- pose d’un délai d’un mois pour demander des délais de paiement. En conséquence, s’il laisse passer ce délai, le juge ne peut que constater la résolution du bail. Le juge, après en avoir vérifié les conditions, doit appliquer la clause (Civ. 3 e , 16 oct. 1984). Toutefois, il est admis que le preneur peut obtenir des délais, même après le délai d’un mois, tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (Civ. 3 e , 7janvier 1998). La demande peut être formée pour la premiè- re fois en appel (Civ. 3 e , 20 déc. 1994). Il a aussi été admis que la cour d’appel peut octroyer rétroactivement des délais d’exé- cution de travaux aux locataire (Civ. 3 e , 7 avril 20110). Le présent arrêt le confirme pour l’hypothèse du délai de paiement. ■ Clause résolutoire pour défaut d’exploitation (CA Paris, 5février 2015, Pôle 5, ch. 9, n°14- 21865) Se fondant un défaut d’exploitation du fonds de commerce, un bailleur avait saisi le juge des référés. Celui-ci avait rendu un ordonnance le 7février 2014 signifiée le 26février 2014 laissant au locataire un délai de 5 mois pour procéder à l’exploitation du fonds. Le 28juillet 2014 un constat d’huis- sier attestait l’absence d’exploitation et le bailleur avait notifié le 29juillet 2014 son intention de se prévaloir de la clause réso- lutoire. Or le 31juillet 2015, le tribunal de commerce de Paris avait ouvert une procé- dure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur estimait que la clause ne pou- vait être acquise que 8 jours après notifica- tion de la LR de mise en demeure, confor- mément à la décision du président du TGI et qu’elle n’était donc pas acquise avant le jugement d’ouverture. La cour donne raison au liquidateur: “Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail La cour considère que la clause résolutoire n’a pu se trouver acquise avant le 5août2014, soit postérie u l’ouver- ture de la procédure collective (31juillet JURISPRUDENCE 2014) entraînant un changement d’état puisque la liquidation judiciaire [a] pour effet de dessaisir le débiteur de ses droits et actions sur tout son patrimoine. Sur la cession de fonds de commerce […] Certes l’extrait Kbis de la société La Poisson- nerie du Vernet dressé par le tribunal de commerce fait état de la mention “cessa- tion d’activité” mais il ressort de la procé- dure que la maladie a contraint l’exploitant à cesser son activité à titre temporaire et il était conforme à ses obligations pour celui- ci de le faire savoir aux tiers, d‘autant que le type d’activité n’a pas changé, la réputation de son propriétaire n’a pas été entachée et que les cessations temporaires d’activité sur de courtes périodes n’impliquent pas en elle-même la disparition de la clientèle dès lors que ces interruptions n’ont pas affecté l’achalandage attaché au fonds”. La cour constate que la clause résolutoire n’était pas acquise à l‘ouverture de la pro- cédure collective et confirme l’ordonnance ayant autorisé la vente du fonds. Observations : Dans cette affaire mettant également en jeu une clause résolutoire, le bailleur voulait se prévaloir du défaut d’ex- ploitation du fonds. Il résulte de cette déci- sion que lorsque le bailleur veut se préva- loir du défaut d’exploitation par le locatai- re à l’issue du délai que lui a laissé le juge, il doit scrupuleusement respecter le délai imparti au locataire pour reprendre l’ex- ploitation: ici 5 mois plus 8 jours après la LR envoyée pour s’en prévaloir. Si la procé- dure collective est ouverte dans l’intervalle, il est trop tard pour constater la résiliation du bail. Quant au défaut d’exploitation, la cour admet avec souplesse qu’il peut être justi- fié par une raison de santé. La Cour de cas- sation a pu être plus stricte en refusant d’admettre que le défaut d’exploitation pour ennui de santé soit constitutif d’un cas de force majeure pour le locataire (Civ. 3 e , 18 oct. 2005). Usage des locaux ■ Sanction d’une transformation irrégulière (CA Paris, 29janvier2015, Pôle 1, ch. 2, n°13- 20018) Un bail de 1957 portant sur une boutique en rez-de-chaussée et un appartement de deux pièces au premier étage, avait été renouvelé en 2009, avec autorisation don- née au preneur d’effectuer tous travaux d’aménagement de la boutique et notam- ment du 1 er étage destiné à devenir une sal- le de restaurant. Or, en 2013, le syndicat des copropriétaires avait assigné bailleur et locataire pour les voir condamner à cesser toute activité commerciale dans le local du premier étage. Le tribunal avait condamné les deux contractants à mettre un terme à l’exploitation commerciale et à réaffecter les lieux à usage d’habitation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 300euros par jour de retard. Le tribunal avait de plus condamné le bailleur à une amende civile de 5000 € pour avoir procédé à un change- ment d’usage sans autorisation de la mairie de Paris, laquelle autorisation était subor- donnée au paiement d’une compensation financière. La cour d‘appel confirme la décision: “Considérant que M. B. [bailleur] n’est pas fondé à se retrancher derrière les termes du bail du 28septembre 2009 pour soutenir qu’il appartenait à la locataire d’obtenir “toutes autorisations dont administratives qui seraient nécessaires pour l’exploitation des locaux loués et ce sans jamais pouvoir engager la responsabilité du bailleur à ce sujet” alors qu’il lui appartenait, et à lui seul, d’effectuer les diligences requises pour obtenir l’autorisation de changement d’af- fectation des lieux sous réserve de verser une compensation financière ce qu’il s’est refusé de faire et de pouvoir saisir valable- ment la copropriété d’une demande d’au- torisation avant d’effectuer les travaux”. La cour confirme le caractère illicite du trouble à l’égard du syndicat des coproprié- taires et confirme la condamnation du bailleur et du locataire. Observations : C’est ici le syndicat des copropriétaires qui avait pris l’initiative pour obtenir le respect des conditions d’usage du lot prévues par le règlement de copropriété et de l’interdiction de transfor- mer en local commercial un lot à destina- tion de logement, en application de l’ar- ticle L 631-7 du CCH. On remarquera que l’arrêt écarte l’application d’une clause du bail qui voulait faire porter sur le locataire les contraintes des autorisations adminis- tratives de transformation du local. Il ne suffit donc pas au bailleur de prévoir par contrat une décharge de responsabilité pour échapper à une condamnation. Vente ■ Obligation de délivrance (Cass. Civ. 3 e , 28janvier2015, n°108, FS- P+B+R, rejet, pourvoi n°13-19945) À la suite de la vente d’une maison indivi- duelle, les acquéreurs avaient constaté qu’elle n’était pas raccordée au réseau public d’assainissement. Ils avaient assigné leur vendeur pour obtenir réparation du préjudice. Le vendeur avait appelé l’agence en garantie. La cour d’appel avait condam- né l’acquéreur et écarté la responsabilité de l’agence. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’im- meuble avait été vendu comme étant rac- cordé au réseau public d’assainissement et constaté que le raccordement n’était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d’appel […] en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance; […] Attendu qu’ayant relevé que les vendeurs n’avaient pas signalé à l’agent immobilier l’existence d’un dispositif individuel d’as- sainissement et retenu que celui-ci n’avait pas dès lors à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées, la cour d’appel […] a léga- lement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l’encontre de la société Dol immobilier et de son assureur”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Le bâtiment disposait d’une fosse septique dont le trop-plein était rac- cordé au réseau d’évacuation des eaux plu- viales. Or le contrat mentionnait que la maison était raccordée au réseau public d’assainissement, ce qui était donc inexact. La cour d’appel en avait déduit que le ven- deur avait manqué à son obligation de délivrance et l’avait condamné à indemni- ser l’acquéreur du préjudice subi (mau- vaises odeurs et frais de raccordement). Ce raisonnement est donc validé par la Cour de cassation. Quant à la responsabilité de l’agence, la cour d’appel l’avait écartée au motif que le vendeur n’avait pas informé l’agence de l’existence d’un dispositif indi- viduel d’assainissement. Ce simple motif a donc suffi à écarter la responsabilité du mandataire. Hypothèques ■ Renouvellement d’inscription (Cass. Civ. 3 e , 28janvier2015, n°107, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-24040) Un immeuble avait été vendu par adjudica- tion. La banque avait inscrit une hypo- thèque se périmant le 18août 2008. Le commissaire à l’exécution du plan avait demandé au juge-commissaire l’autorisa- tion de répartir les sommes dont il disposait au profit des créanciers. La banque criti- quait la décision d’appel qui avait constaté que la banque n’ayant pas renouvelé son 17février 2015 3 JURIS hebdo immobilier •• U SAGEDESLOCAUX - V ENTE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 17février 2015 4 JURIS hebdo immobilier •• ■ Politique de la ville Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville indique à Jean- Claude Mathis que la liste des 1500 quartiers prioritaires en métropole et outre mer a été établie par décret fin décembre 2014. Dans le même temps, le nouveau programme natio- nal de renouvellement urbain comporte 200 quartiers d’intérêt national auquel il faut ajouter 200 projets d’intérêt régional. Le nou- veau PNRU sera distribué à la fois sous for- me de subventions et de prêts; les prêts cor- respondant à 40% des ressources. (JO AN déb. 28 janv. p.346). ■ Attribution des logements Une circulaire doit préciser les modalités d’at- tribution des logements sociaux pour conci- lier l’impératif relevant du droit à se loger des D ROITDESCONTRATS - L OI M ACRON AUPARLEMENT personnes en difficulté avec la lutte contre la concentration des populations les plus dému- nies dans certains secteurs du parc social. Réponse de Myriam El Khomri à Christian Hutin (JO AN déb. 28janvier, p.349). ■ Environnement et construction Michèle Bonneton fait part de son inquiétu- de sur le projet de modifier le droit de l’en- vironnement par ordonnance, en ce que la réforme pourrait remettre en cause l’objectif de protection de l’environnement. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, se veut rassurante, acceptant l’idée qu’un amendement affirme que la modernisation du droit ne doit pas se faire au prix d’une destruction de l’environnement. Elle ajoute toutefois qu’il est impératif de raccourcir les délais de construction et d’équiper le pays sans en rabattre sur la protection de l’envi- ronnement (JO AN déb. 29 janv. p.450). ■ Simplification du droit: modi- fier le droit des contrats Le projet de loi de modernisation et de sim- plification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été exami- né par le Sénat le 22 janvier. Le point central du désaccord avec les députés concerne l’ar- ticle 3. Jean-Jacques Hyest explique notam- ment son opposition à ce que le droit des contrats et des obligations soit réformé par ordonnance (JO Sénat déb. 23janvier, p.645). Jean-Pierre Sueur reconnaît que cet article permettra de réformer un cinquième du code civil par ordonnance, ce qui est sans précédent (p.648). Le secrétaire d’État André Vallini regrette de ne pas avoir convaincu les sénateurs sur ce point et l’article est resté supprimé. Ce texte a ensuite été débattu en dernière lecture par les députés le 28janvier. Christiane Taubira rappelle l’important article3 qui porte sur le droit des contrats. La ministre souligne que ce droit de 1804 a été modifié par une jurisprudence abondante, parfois fluctuante, ce qui pose un problème de prévisibilité. Il est donc demandé une habilitation pour modifier le droit des contrats par ordonnance. Elle s’engage à pré- senter aux parlementaires en amont l’avant- projet de textes (JO AN déb. 29 janv. p.458). Marc Dolez observe que le champ de l’habi- litation est très large. Cécile Untermaier esti- me qu’après de très nombreux rapports, le projet de réforme du droit des contrats et très abouti (p.461). Le texte comporte aussi une réforme du tribunal des conflits. Christiane Taubira souligne aussi que le droit des contrats vise à conserver l’influence du droit continental tout en tenant compte du droit européen. Le texte maintient le principe de la bonne foi, veille à la protection du plus vulnérable grâce à l’intervention du juge mais introduit des dispositions nouvelles sur la violence économique ou l’interdiction des clauses abusives (p.467). L’amendement (n°1) de suppression de l’article 3 a été rejeté. L’ensemble du projet de loi a été voté. ■ Exposition aux ondes électro- magnétiques Une proposition de loi relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques est revenue en débat à l’Assemblée le 29janvier. Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, explique que le texte vise à ins- taurer une plus grande transparence dans l’installation des antennes, à améliorer la concertation avec les riverains. Rapporteure, Laurence Abeille souligne qu’il existe une forte demande pour qu’une procédure transparente de concertation lors de l’im- plantation des antennes relais se mette en place et que le principe de sobriété appliqué aux ondes électromagnétiques soit enfin effectif (JO AN déb. 30janvier, p.524). L’article 1 er fixe le principe de la sobriété dans l’exposition du public aux champs électromagnétiques et renvoie à un décret le soin de fixer des valeurs limites d’exposition du public. Il a été voté (p.544) L‘article 4 prévoit une obligation d’informa- tion du fabricant sur le débit d’absorption. En fin de débat, Lionel Tardy a indiqué que le texte aurait un caractère anxiogène. L’ensemble du texte a été voté (p.552). ■ Loi Macron Les députés ont poursuivi le 27janvier la discussion du projet de loi pour la croissan- ce et l’activité et l’égalité des chances écono- miques. Les premiers articles concernent le transport. Les articles suivants relatifs au commerce ont été examinés le 30janvier. Avant l’article 10, Jean-Frédéric Poisson a proposé de définir légalement le régime des exploitations commerciales dans les galeries des centres commerciaux, et les exclure expressément du statut du bail commercial. hypothèque dans le délai légal, sa créance avait perdu son caractère privilégié. La banque soutenait que le versement du prix d’adjudication au compte de la Caisse des dépôts dispensait le créancier hypothécaire du renouvellement d’inscription de l’hypo- thèque, mais cet argument est rejeté: “Mais attendu qu’ayant relevé que le tribu- nal n’avait pas affecté une quote-part du prix de cession aux créanciers inscrits sur cet immeuble qui n’était pas compris dans le plan et exactement retenu que le verse- ment à la Caisse des dépôts et consigna- tions du prix de la vente n’équivalait pas à la consignation prévue par l’article 2456, alinéa3, du code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, la banque n’ayant pas renouvelé l’inscription de son hypo- thèque avant la péremption, le solde de sa créance ne pouvait pas être admis à titre privilégié ”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : L’article 2435 du code civil prévoit une obligation de renouveler l’ins- cription hypothécaire pour qu’elle conser- ve sa validité. En cas de réalisation du gage (comme ici en cas de vente par adju- dication), le renouvellement est obligatoi- re jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. Dans cette affaire, le prix avait été versé à la Caisse de dépôts. La banque en avait déduit qu’il n’était plus nécessaire de renouveler l’inscription. La Cour de cassa- tion juge que dans la mesure où le juge n’avait pas affecté une quote-part du prix aux créanciers inscrits, ce versement à la Caisse des dépôts ne valait pas consigna- tion. La conséquence est nette: le ban- quier ne pouvait plus présenter sa créance que comme créancier chirographaire. ● ▲ 17février 2015 5 JURIS hebdo immobilier •• M ARCHÉ A U P ARLEMENT L’UMF prévoit une légère hausse des ventes de maisons en 2015 Si le marché de la maison individuelle a s’est contracté en 2014, des signes encou- rageants de reprise se manifestent début 2015. Il y a un an, l’Union des Maison Françaises, prévoyait une baisse de -5% du marché en 2014. Selon les chiffres présentés par l’UMF ce 12février, le marché s’est contrac- té de -4%, ce qui est donc très proche de ses prévisions. Il a eu 99000 ventes de maisons neuves en 2014 contre 102600 ventes en 2013. Mais l’analyse des ventes par mois montre que le volume des quatre derniers mois est à un niveau identique à celui de 2013. Pour le président de l’UMF, Christian Louis- Victor, le point bas du marché a donc été atteint. En 2014, deux régions ont progressé, le Nord (+8%) et l’Ile-de-France (+9%). En revanche, le grand bassin parisien est en baisse (-4%). La Bretagne qui fut ces der- nières années en progression est en repli de -2%. Les régions qui ont le plus souf- fert sont PACA (-11%), l’Ouest (-13%), et surtout le Languedoc (-17%). La région Centre-Est est en recul de -6%, l’UMF observe que la politique urbaine restrictive de la communauté urbaine de Lyon qui favorise les logements collectifs, a provoqué un développement de la construction de maisons dans l’Ain. Le groupé en moindre recul Il y a eu 126800 maisons mises en chantier en 2014 (baisse de -19% par rapport à 2013). Une analyse de l’évolution des mises en chantier sur dix ans montre qu’elles ont fortement chuté: de -36,4%. Le recul est particulièrement sévère pour le secteur dif- fus (-42,8%) mais moins net pour le sec- teur groupé (-10,3%). Cette baisse s’est accompagnée d’une évo- lution de la configuration des projets: alors qu’en 2004, en secteur diffus, des maisons de 160m 2 en moyenne étaient édifiées sur des parcelles de 1200m 2 , en 2014, ce sont des maisons de 100m 2 qui sont construites sur des parcelles de 600m 2 . Christian Louis-Victor explique qu’il conseille à ses adhérents de se tourner davantage vers le groupé (les maisons sont de l’ordre de 90m 2 pour 300m 2 de ter- rains) qui est plus dynamique même si les coûts sont plus élevés. En effet, les contraintes sont plus fortes en termes de normes d’accessibilité, mais aussi d’acous- tique et le foncier est plus cher car plus proche du centre des agglomérations. Des signes positifs L’UMF observent que les contacts commer- ciaux sont meilleurs. Les annonces du Gou- vernement de la fin de l’été 2014 ont eu un effet positif sur la resolvabilisation des acquéreurs et ont convaincu les acheteurs que le logement était à nouveau une prio- rité des pouvoirs publics. L’UMF observe que 25% des terrains sont issus de donations ou de successions, ce qui souligne indirectement l’intérêt de la mesure d’incitation fiscale aux donations de terrains en vue de la construction de logements, qui a été adoptée lors de la dernière loi de finances. Un mois de plus pour les PC Cependant, des blocages subsistent. Au-delà du renouvellement des équipes municipales, l’UMF indique que les délais d’instruction des permis de construire se sont allongés. Pourtant le volume des dos- siers à instruire a baissé. Les services procè- dent à des consultations plus nombreuses, y compris certaines qui ne sont pas prévues par les textes (consultation d’architectes, d’urbanistes…). L’UMF estime qu’il faut maintenant un mois de plus pour obtenir un permis. La pratique se traduit par une demande de pièces complémentaires, for- mulées à l’extrémité du délai d’instruction. Perspectives pour 2015 L’année qui s’ouvre devrait permettre un volume de vente identique à celui de 2014 ou en légère progression de +2%. Mais pour cela, il faut que le PTZ soit stabilisé et que l’APL accession ne soit pas remise en cause. Réagissant à la publication du rapport du CGEDD, l’UMF dénonce le procès fait à l’accession à la propriété qui serait un fac- teur accélérateur du chômage. Citant le cas de l’Allemagne, Christian Louis Victor observe qu’en Bavière le taux de proprié- taire est élevé mais que le taux de chôma- ge est faible. En conclusion, l’UMF estime nécessaire que les mesures prises par les pouvoirs publics ne soient pas trop chaotiques de façon à permettre aux professionnels de lisser leur activité sur le long terme. ● L’Union des Maisons Françaises observe des signes encourageants sur le mar- chémême si les délais d’obtention des permis de construire sont en hausse. Mais son amendement (n°1443) jugé trop strict par rapport à la solution jurispruden- tielle a été rejeté (JO AN 3janvier2015, p.641). Un amendement présenté par Jean-Pierre Brottes (n°1681) a été voté avec amende- ments pour assouplir les conditions dans les- quelles un commerçant franchisé peut chan- ger de réseau et redevenir indépendant. Gilles Savary a proposé (amendement n°2440) de créer un nouveau document, le schéma d’orientation stratégique du déve- loppement commercial dans le département, qui serait élaboré par les CDAC de façon à harmoniser les dispositions des SCOT rela- tives à l’urbanisme commercial, mais il l’a retiré ( p.651). Julien Aubert souhaitait que le député de la circonscription concernée siège à la CDAC mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amende- ment n°2139). Il a proposé que la création des surfaces commerciales dépassant 1000m 2 soit soumise à autorisation préfec- torale mais sans plus de succès (rejet de l’amendement n°2138). L’article 10 vise à autoriser le ministre ou le préfet à consulter l’Autorité de la concur- rence sur les projets de SCOT, de PLU ou PLUI. Il a été adopté (p. 660). L’article 10 ter abroge le dernier alinéa de l’article L 425-4 du code de l’urbanisme. Cet alinéa prévoit l’inccessibilité et l’intransmis- sibilité du permis de construire valant auto- risation d’exploitation commerciale. Un amendement a procédé à la même suppres- sion dans le code de commerce (amende- ment n°1946, vote p.673). L’article 11 vise l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour éviter les positions dominantes. L’article 12 concerne les professions régle- mentées . Le rapporteur Richard Ferrand explique qu’il s’agit de faciliter l’installation de nouveaux professionnels, et de rebaser les prix et des tarifs, qui n’ont pas été révi- sés depuis plusieurs décennies. Il ajoute: “au cours de la dernière décennie, le nombre de transactions n’a cessé de croître, en volume comme en valeur alors que le nombre de professionnels n’a cessé de dimi- nuer” (p.694). Le sujet a suscité de longs débats. Véronique Louwagie évoque le risque de déserts juridiques (p.698), Bruno Le Maire le risque de financiarisation de la profession de notaire (p.699). Julien Aubert redoute d’apparition d’hypermarchés du droit au détriment de la qualité. A suivre. ● 17février 2015 6 JURIS hebdo immobilier •• R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13janvier2015 AN p.183 n°13878 Gérald Darmanin UMP, Nord Élimination personnelle des ordures ménagères Écologie En théorie, un particulier peut déposer un dossier auprès de la DREAL prouvant, par tous moyens , qu'il respecte le code l'environnement pour l'élim- ination de ses déchets. Mais le Gouvernement ne souhaite pas favoriser l'élimination des déchets par les particuliers au-delà des biodéchets. Le député demandait comment un particulier pouvait prouver qu'il élimine lui-même ses déchets. 13janvier2015 AN p.192 n°51977 Philippe Cochet, UMP, Rhône Surveillance du con- tentieux de l'urbanisme par le ministère Écologie Le préfet a qualité pour représenter l’État en pre- mière instance devant les TA dans les litiges d'annu- lation de permis de construire. Les contestations des PC par des tiers ne donnent généralement pas lieu à observations de la part de l’État, mais les tribunaux peuvent informer l’État d'un jugement. S'agissant du plan de prévention des risques d'inondation de Lyon, la ministre de l'écologie est intervenue dans la procédure d'appel pour faire prévaloir l’interpréta- tion du PPRI qui lui paraissait conforme à la loi. Le député s'étonnait de la promptitude de la ministre à intervenir sur un simple dossier de permis de construire. 13janvier2015 AN p.245 n°54805 Marie-Jo Zimmer- mann UMP, Moselle Permis de construire. Délégation irrégulière du maire Intérieur Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions mais l'arrêté de délégation doit être publié et affiché. La simple publication en substance dans le bulletin municipal est insuffisante (CE 21juillet 1995). Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière est donc inopposable à l'administré qui peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux. 15janvier2015 Sénat p.100 n°2433 Rachel Mazuir, PS, Ain Pollution du sol d'écoles sur d' anciens sites industriels Écologie Le contrôle des sols d'établissements scolaires construits sur d'anciens sites industriels se fait en 3 temps: examen des archives de construction et visite des lieux, prélève- ments et contrôles sur les sols à nu, contrôle de l'air intérieur. Après examen de 900 établissements en 2010, une 2 e liste de 1400 établissements a été établie en févri- er2013. 1025 diagnostics ont été établis et 62 établissements ont donné lieu à des mesures: excavation de terres ou amélioration de la ventilation des locaux. 20janvier2015 AN p.359 n°70498 Josette Pons, UMP, Var Obligation de débrous- saillement. Agriculture Le code forestier impose au propriétaire d'un terrain situé à moins de 200 des bois, de débroussailler sur 50m autour des constructions. Cela peut donc impo- ser au propriétaire de débroussailler au-delà de sa limite de propriété. Il lui appartient de financer les travaux auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle de sécurité destinée à lutter contre l'incendie . Mesure souvent incom- prise des propriétaires, souligne la députée. 20janvier2015 AN p.399 n°944 François Brottes, SRC, Isère Taxe foncière des bâti- ments en ruine Logement Aucun texte n'exonère de taxe foncière un bâti- ment désaffecté ou dégradé. Mais les change- ments de consistance doivent être pris en compte. Si une construction ne présente plus les caractéris- tiques d'un bâtiment, elle ne peut plus être soumise à taxe foncière. Par ailleurs, le maire peut prescrire des travaux ou les faire effectuer d'office si l'immeuble présente un danger pour la sécurité. Le député estimait que l'exonération de taxe foncière de bâtiment en ruine était une incitation à ne pas l'entretenir. 20janvier2015 AN, p.409 n°52891 Michel Issindu, SRC, Isère Locations meublées saisonnières Economie Les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux loués en meublés de tourisme et les chambres d'hôte relèvent du seuil de 82200 € et de l'abattement for- faitaire de 71 %. Il n'existe pas de reconnaissance spéci- fique des gîtes ruraux. S'ils satisfont à la qualification de meublé de tourisme classé (art. D 324-2 du code du tourisme), ils relèvent du seuil de 82200 € et du taux de 71 %, qu'ils soient ou non classés Gîtes de France . 26 questions identiques sur ce thème. 20janvier2015 AN p.431 n°22619 Arlette Grosskosst, UMP, Haut-Rhin Copropriété . Rénova- tion énergétique Logement Le projet de loi pour la transition énergétique voté à l'Assemblée le 14octobre 2014 prévoit (art. 5) l'obligation d'isoler une façade lors d'un ravalement important, sous réserve que cela soit techniquement et juridique- ment réalisable. Le but est de profiter d'un investissement important pour engager des travaux d'économie d'énergie, pour un surcoût limité. 20janvier2015 AN p.432 n°55259 Marie-Jo Zimmer- mann UMP, Moselle Demande de pièces complémentaires pour un permis de construire Écologie L'autorité compétente peut réclamer une pièce com- plémentaire dans le délai d'un mois de la réception ou du dépôt du dossier. S'il est incomplet, le pétition- naire a 3 mois pour fournir ces pièces. S'il ne les four- nit pas, la demande est tacitement rejetée. Texte de référence: arti- cle R 423-39 du code de l'urbanisme. 22janvier2015 Sénat p.152 n°13930 Christophe Béchu UMP, Maine-et- Loire Superposition d'une aire de mise en valeur de l'archi- tecture et du patrimoine (AVAP) et d'un site classé Culture La loi Grenelle II a créé les AVAP en remplacement des ZPPAUP. En l'absence de disposition contraire, une superposition d'une AVAP et d'un site classé est possible. Chacune de ces servitudes d'utilité publique dispose de son régime propre d'instruction. Il est envisagé de privilégier l'application de l'une de ces procédures, dans le cadre du projet de loi sur l'architecture. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 17février 2015 7 JURIS hebdo immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Ville : Au cabinet de Patrick Kanner, il est mis fin aux fonctions de Babak Amir-Tah- masseb , conseiller pour les politiques inter- ministérielles, et de Florence Kunian , conseillère pour les politiques de vie asso- ciative. (Arrêtés des 1 er et 5février2015, J.O. du 6février, @). Administration ✓ Thierry Repentin est nommé inspecteur général de l'administration du développe- ment durable. (Décrets du 5février2015, J.O. du 6février, @). ✓ Écologie : Pierre Fontaine est nommé conseiller du directeur général de l'énergie et du climat, chargé de la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à la transi- tion énergétique et la croissance verte. (Arrêté du 6février2015, J.O. du 8 fév. @). Affaires régionales ✓ SGAR : Alain Faudon est nommé secré- taire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte. (Arrêté du 5février2015, J.O. du 7 fév. @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Sont nommés - conseillers: Christian Remenieras, Vincent Vigneau et Bénédicte Farthouat-Danon; - conseillers référendaires: Françoise Jollec et Stéphanie Ala. ✓ TGI : Gérard Denard est nommé prési- dent du TGI de Bayonne. (Décrets du 4février2015, J.O. du 6février, @). Conventions collectives ➠ Géomètres-experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts fon - ciers : l'accord du 8novembre 2013 relatif au régime de prévoyance et portant modifica- tion de certaines dispositions de la conven- tion collective a étendu par arrêté du 29jan- vier2015. (J.O. du 7février, p.2234). ■ Détecteurs de fumée: report de l’obligation sur le propriétaire La loi Alur a transféré sur le propriétaire l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation. L'obliga- tion devait incomber jusqu'à présent à l'occupant. Un décret d'application de cette disposi- tion, daté du 2février, a été publié. L'article R 129-3 du CCH est donc modifié en ce sens. Il revient au propriétaire de procéder à l'installation et à l'occupant d'assurer l'entretien. Les deux obligations reviennent au propriétaire pour le cas des locations saisonnières et aux organismes effectuant de l'intermédiation locative ou de gestion locative sociale pour les logements foyers. (Décret n°2015-114 du 2février2015 modi- fiant l'article R. 129-13 du CCH, J.O. du 4février2015, p.1667). ■ Obligation de construction de logement sociaux La commission nationale chargée d'exami- ner les raisons pour lesquelles une commu- ne n'a pas respecté ses obligations en matière de construction de logements sociaux est prévue par l’article L 302-9-1-1 du CCH. Elle est présidée par Philippe Gré- goire (conseiller d’État). Ses autres membres sont: Benoist Apparu et Mathieu Hanotin (députés), Daniel Dubois et Dominique Estrosi-Sassone (sénateurs), Michel Brauni- stein (Cour des comptes), Philippe Schmit ( CGEDD), un représentant de l'AMF, Hono- ré Puil (Rennes métropole), Dominique Hoorens (USH), René Dutrey (Haut Comité pour le logement des per- sonnes défavorisées), Jean-Baptiste Eyraud (Droit au logement) et Christophe Robert (Fondation abbé Pierre). (Arrêté du 20janvier2015 relatif à la composi- tion de la commission nationale prévue à l'ar- ticle L. 309-1-1 du CCH, J.O. du 4 fév. p.1669). ■ Fiscalité en Corse L'Assemblée de Corse approuve diverses mesures et notamment: - la création d'une taxe forfaitaire régiona- le sur les résidences secondaires à usage locatif saisonnier. - la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes. (Délibération n°14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse, J.O. du 6février 2015, p.1821). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 590 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 19 mars 2015 (Paris, Palais d’Iéna). Le 3 e congrès de l’UNIS Ile-de-France aura pour thème “ ALUR, alors ? Parmi les interve- nants: Philippe Rezeau et Jean- Pierre Lay sur l’actualité de la transaction et de l’urbanisme, Marie-Laurence Sainturat et Vin- cent Canu sur la gestion locative. Contact: forumunis@unis-immo.fr ✦ 11 au 13 mai 2015 (Strasbourg): le 111 e congrès des notaires aura pour thème “ la sécurité juri- dique: un défi authentique ”. 4 commissions: 1. Sécurité authen- tique. 2. Sécurité juridique et conjugalité. 3. Sécurité juri- dique et transmission. 4. Sécuri- té juridique et vente d’immeuble. AU FIL DU J.O. ❘◗ Olivia Michaud et Antonia Raccat ainsi que trois counsels et deux colla- boratrices ont rejoint le cabinet DLA Piper en qualité d’associées. Olivia Michaud est spécialiste de développe- ment construction; Antonia Raccat d’investissement et de financement. ❘◗ Olivier de la Roussière , président de Vinci Immobilier, a été élu président de l’Observatoire Régional de l’Immobilier en Ile-de-France (ORIE ). Il succède à Christian de Kérangal . Acteurs 17février 2015 8 JURIS hebdo immobilier •• L OGEMENTSNEUFS Tonalité enfin positive chez les promoteurs avec la présentation ce 11février des résul- tats de la construction des logements neufs au 4 e trimestre 2014. Grâce au dernier tri- mestre de l’année, les ventes ont progressé de +12,5 % par rapport au 4 e trimestre 2013, permettant à la profession d’atteindre des chiffres de ventes quasiment identiques à ceux de l’an dernier. Il y a eu ainsi 102819 ventes de logements neufs en 2014 (-0,3% par rapport à 2013). La vente de logements ordinaires au détail progresse de +3,0%, alors que le secteur des ventes en bloc recule de -5,9% et que celui des résidences services (qui est de moindre importance quantitative) chute de -22,2%. Le président de la FPI, François Payelle sou- ligne que les ventes de logements ordinaires au détail restent toutefois très en retrait par rapport à 2011 (-23,6%) et plus encore par rapport à 2011 (-30,7%). La part des investisseurs augmente à 50%. Si la progression de l’accession à la propriété est moindre, Alexandra François-Cuxac, prési- dente de l’observatoire de la FPI, souligne que le regain d’intérêt est très net de la part de l’ensemble des acquéreurs. Les mises en vente reculent de -8,9%. En effet, il faut un certain délai pour que les promoteurs, constatant une hausse des ventes, mettent en place de nouvelles opéra- tions. De plus, la FPI souligne qu’il existe un problème de délai de sortie des permis de construire. L’offre commerciale est estimée à 89672 logements fin 2014, ce qui représente 14,1 mois de vente. Toutefois, le nombre de loge- ments livrés offerts à la vente progresse en un an de +5,1% à 9001 logements. Le délai d’écoulement est cependant très variable d’une région à l’autre; il est particulièrement élevé à Lille (17 mois) et en Bretagne (19 mois). Les prix moyens des logements neufs ont très peu évolué au cours de l’année. La moyenne France entière est de 3932 € le m 2 , un chiffre en légère baisse en province (-0,6% à 3604 € ), mais en petite progression en Ile- de-France (+1,4% à 4658 € ). Mais cette modération des prix pourrait ne pas durer: les prix ont progressé de +2,7% en Ile-de-France au 4 e trimestre 2014 et la FPI indique qu’on commence à craindre une montée des prix qui pourrait se poursuivre si le marché n’est pas alimenté en programmes neufs. La situation est donc porteuse d’espoir, mais la FPI lance une alerte : il existe un écart entre la volonté politique nationale qui cherche à simplifier la réglementation et la réalité locale où les élus ajoutent des exigences. Il en résul- te un frein sur l’instruction des permis de construire. Des mesures favorables en 2014 Pour François Payelle, les mesures annoncées par le Premier ministre fin août commencent à porter leurs fruits; les mesures incitatives ont visé les accédants, les investisseurs et un soutien à l’offre. Cela se traduit concrète- ment dans la fréquentation de bureaux de vente. Le président de la FPI souligne tout l’intérêt de la réforme des plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (PAS), mais aussi de la TVA à 5,5% sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il évoque également l’intérêt de la prolongation de deux à trois ans de la durée de la validité des permis de construire. En matière d’offre de terrain, la FPI attend de l’État qu’il accélère la cession du foncier public et souhaiterait que les ventes puissent se faire directement de l’État aux promoteurs. Autres points positifs: l’as- souplissement de l’exigence de parking pour les logements neufs (qui a été ramené à une place par logement si le programme est à proximité d’un mode de transports en com- mun) ou la prolongation des dispositions transitoires de la RT 2012 qui permet de pro- longer la période où il suffit d’atteindre une performance de 57,5kWh/m 2 /an au lieu de 50kWh. Les chantiers de 2015 Mais pour 2015, la FPI a plusieurs chantiers engagés en matière réglementaire. Certains sont dans la loi Macron. Considérant que le volume des recours contre les permis de construire ne s’est pas tari, la FPI travaille Logement: les promoteurs voient l’horizon s’éclaircir Après plusieurs années moroses, les promoteurs voient enfin l’horizon s’éclaircir. Grâce à un bon 4 e trimestre, l’année 2014 s’est achevée avec un volume de vente quasi identique à l’an dernier. Les chantiers réglementaires restent nombreux. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE à l’élaboration de proposition pour améliorer la situation. Parmi les pistes envisagées: por- ter les recours directement devant la cour administrative d’appel, simplifier le régime des études d’impact. Un sujet important concerne l’instruction des permis de construire. La FPI serait favorable à une instruction préalable, pour éviter une succession de demande de pièces complé- mentaires, mais à condition que cette pré- instruction ne s’ajoute pas aux délais actuels de l’instruction. D’autres chantiers sont programmés pour 2015 : la révision des normes incendie (au 2e trimestre 2015), la simplification des normes électriques (texte attendu au 2 e trimestre 2015) afin de distinguer ce qui relève de la sécurité de ce qui relève du confort, refonte des règles d’accessibilité pour les logements neufs (2 e trimestre 2015) et les établissements neufs recevant du public (3 e trimestre 2015). Le délai de rétractation Un autre point fait difficulté à propos du délai de rétractation. En effet, d’après la loi sur la consommation, le délai de rétractation de 14 jours s’applique aux ventes d’im- meubles, mais sa combinaison avec le délai de rétractation de 7 jours prévu dans le CCH n’est pas claire. Le problème pourrait être traité par la loi Macron, toutefois, un amen- dement qui prévoyait de porter à 14 jours le délai de rétractation dans le CCH pour har- moniser les deux textes a été rejeté par les députés. D’autres questions restent en suspens comme la garantie de performance énergétique ou le contrôle des salariés détachés, mais Fran- çois Payelle insiste sur la question de la gou- vernance locale. La hausse de la production ne pourra pas se faire sans un soutien des élus locaux. Il faut que l’attentisme post élec- toral cesse. Alexandra François-Cuxac ajoute que les promoteurs attendent désormais la délivrance du permis de construire pour lan- cer la commercialisation des programmes. François Payelle ne cache pas ses réserves à l’encontre du rapport conjoint IGF, IGAS et CGDD sur la politique du logement. Il y voit un recueil de mesures pour faire baisser les dépenses budgétaires mais non l’incarnation d’une politique du logement. De plus, il sou- ligne que ce document n’évoque que le volet dépenses (46milliards), mais sans évoquer ce que rapporte le logement (60milliards). Si on coupe dans les dépenses, le risque est, en contrepartie, de faire chuter les recettes…
