Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Transfert possible d’un bail HLM à des frères et sœurs
Vente : Autorisation spécifique pour la vente d’un immeuble d’une communauté religieuse
Contrat d’entreprise : Obligation de fournir l’attestation de conformité du Consuel. Charge de la preuve
– 3 – A l’Assemblée –
La loi sur la biodiversité à l’Assemblée
La loi NOTRe votée à l’Assemblée
– 5 – Au Sénat –
Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement
Prescription acquisitive dans les chemins ruraux
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO – Agenda –
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
– 8 – Réglementation –
Simplification des normes en matière de tourisme
Pas d’incitation légale au bois dans la construction
Nouveau contrat type de syndic
■ jugé ■ > Lors du décès d’un locataire en HLM, le transfert du bail peut être effectué au profit commun de plusieurs enfants du locataire. La notion de “ménage” doit être entendue dans son acception de cellule économique et familiale (Civ. 3 e , 25mars 2015, p.2). ■ répondu ■ > Le secrétariat d’État au commerce renvoie au contenu du règlement de service de dis- tribution d’eau potable pour fixer les condi- tions d’abonnement. Mais le règlement ne peut pas conditionner l’abonnement du locataire à l’accord du bailleur, ni imposer au bailleur d’être engagé contractuellement après du locataire (p.6). ■ débattu ■ > L’article 15 de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement modifie la loi de 1965 sur la copropriété à propos des rési- dences services. > L’article 34 de la loi sur la biodiversité, en cours de discussion à l’Assemblée, crée les zones prioritaires pour la biodiversité (p.3). > La loi Macron arrive en séance publique au Sénat ce 7avril (p.3). ■ publiés ■ > Le contrat type de syndic issu de la loi Alur a été publié par décret du 26mars 2015 (p.8). Il a suscité des réactions pour le moins mitigées. > Un arrêté du 25mars 2015 porte agré- ment de l’ADIL du Nord comme observatoi- re local des loyers (p.7). Un préalable à l’encadrement des loyers à Lille. > Une ordonnance du 26mars 2015 prévoit un moratoire de six ans pour la réalisation de certains travaux obligatoires dans les hébergements touristiques (p.8). ■ créé ■ > Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a été créé par décret du 23mars (p.7). Comprendre la loi NOTRe P lus que jamais, la multitude des projets de loi en cours d’exa- men impose une surveillance accrue car les dispositions qui concer- nent l’immobilier et l’urbanisme sont dispersées dans divers textes. Le parcours des débats parlementaires de ces dernières semaines le confirme éloquemment. On trouve ainsi dans le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement une modification de la loi de 1965 sur la copropriété (p.5) ou dans le projet de loi sur la biodiversité une règle sur les toitures des locaux commerciaux (p.3). Les règles d’urbanisme sont appelées à évoluer indirectement par la mise en œuvre des différents textes qui sont en passe de modifier l’or- ganisation territoriale de notre pays. Le législateur procède par étapes. Après la loi du 27janvier 2014 d’affirmation des métropoles, ont été promulguées cette année la loi sur les régions du 16janvier 2015 et la loi sur la commune nouvelle du 16mars 2015. Ce dernier texte a été peu commenté mais il pousse au rassemblement des petites communes. Le débat porte actuellement sur la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. En renforçant les PLU inter- communaux, ce projet NOTRe entraîne une modification des règles d’adoption des documents d’urbanisme. Les textes en cours de discussion vont concourir à une augmentation du nombre de documents descriptifs ou prescriptifs. Un Atlas des pay- sages est prévu dans la loi sur la biodiversité. Un recensement des che- mins ruraux est prévu dans la proposition de loi sur la prescription acquisitive des immeubles privés des communes (p. 5). Le “projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages” prévoit une nouvelle technique de protection de cer- tains espaces: des “zones prioritaires pour la biodiversité” s’ajouteront aux divers classements existants comme les sites Natura 2000 ou autres arrêtés de protection du biotope. De nouvelles agences, comités et conseils sont programmés: l’Agence française pour la biodiversité, le Comité national de la biodiversité, le Conseil national de protection de la nature. D’autres changent de nom: le comité régional trames verte et bleue devient le comité régio- nal scientifique. Le bilan de la loi NOTRe n’est pas encore écrit et, ainsi que le résumait un député (certes de l’opposition) lors de la discussion, “nous sommes dans le flou le plus complet sur l’impact de toutes les décisions que nous prenons”. Doux euphémisme… La ministre de la décentralisation, Marylise Lebranchu, reconnaissait un peu lasse qu’elle aurait souhaité aller plus loin dans la réorganisation des compétences des différents niveaux de décision. Annie Genevard (députée UMP) considère que les communes sortent affaiblies de la réforme. On peut difficilement concevoir en effet que tous les échelons territoriaux sortent renforcés de la réforme! Mais retenons en quelques mots le bilan tel que l’a pré- senté une députée de la majorité, Nathalie Appéré, avant le vote sur l’ensemble du texte: la loi prévoit un renforcement de la compétence des régions, soutenues par des schémas prescriptifs, une attribution des actions de proximité aux intercommunalités renforcées, un maintien de la compétence de la cohésion sociale et de la solidarité aux départe- ments, dont l’existence n’est pas remise en cause. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 596 7 AVRIL 2015 ISSN 1622-1419 15 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Transfert possible d’un bail HLM à des frères et sœurs Vente : Autorisation spécifique pour la vente d’un immeuble d’une communauté religieuse Contrat d’entreprise : Obligation de fournir l’attestation de confor- mité du Consuel. Charge de la preuve - 3 - A l’Assemblée - La loi sur la biodiversité à l’Assemblée La loi NOTRe votée à l’Assemblée - 5 - Au Sénat - Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement Prescription acquisitive dans les chemins ruraux - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Agenda - Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique - 8 - Réglementation - Simplification des normes en matière de tourisme Pas d’incitation légale au bois dans la construction Nouveau contrat type de syndic S O M M A I R E E D I T O R I A L 7 avril 2015 2 B AUXD ’ HABITATION - V ENTE ▲ Baux d’habitation ■ Transfert possible d’un bail HLM à des frères et sœurs. Notion de “ménage” (Civ. 3 e , 25mars 2015, n°358, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-11043) À la suite du décès d’un couple de loca- taires, le bailleur HLM avait engagé une procédure à l’encontre des enfants des loca- taires pour obtenir le constat de résiliation du bail. La cour d’appel avait jugé que les enfants pouvaient bénéficier du transfert du bail. Le pourvoi du bailleur qui considé- rait que le “ménage” susceptible de bénéfi- cier du transfert ne pouvait être constitué de frères et sœurs est rejeté: “Mais attendu qu’ayant énoncé qu’en appli- cation de l’article 40 de la loi du 6juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 25mars 2009, l’article 14 de la loi du 6juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux loge- ments appartenant aux organismes d'HLM à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage et exactement retenu qu' aucun texte ne faisait obstacle à ce que le bail puise faire l'objet d'un transfert com- mun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nom- breuses années et que le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale , la cour d'appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d’au moins trois personnes et que les res- sources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un loge- ment HLM, en a exactement déduit que la demande de transfert de bail formé conjoin- tement par MM et M me B. devait être accueillie; […] Par ces motifs: rejette” Observations : Le transfert du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire (art. 14 de la loi de 1989) s’ap- plique aux logements HLM à condition que le bénéficiaire du transfert “remplisse les conditions d'attribution et que le loge- ment soit adapté à la taille du ménage”. Le débat portait sur le terme de “ména- ge”. Pouvait-on considérer qu’une fratrie était constitutive d’un ménage au sens de ce texte ? La Cour de cassation l’a admis en affirmant que le ménage doit être enten- du dans son acception de “cellule écono- mique et familiale”. La Cour de cassation admet que le bail puisse être transféré à trois descendants. De façon générale, le texte de l’article 14 ne prévoit en effet aucune limite quant au n ombre de bénéficiaires. C’est à l’article 40, pour le secteur HLM que figurent les restrictions relatives à la taille du ménage. Le logement étant en l’espèce adapté (4 pièces pour 3 personnes), le transfert est validé. Les conditions de ressources n’étant pas contestées, aucun motif ne s’opposait au transfert. Vente d’immeuble ■ Autorisation spécifique pour la vente d’un immeuble d’une com- munauté religieuse (Civ. 3 e , 25mars 2015, n°351, FS-P+B, rejet, pourvoi n°13-18552) Une communauté religieuse et des per- sonnes physiques avaient vendu en juin2007 un terrain à bâtir à une société. La société n’ayant pas réitéré la vente, les ven- deurs l’avaient assignée en résiliation du compromis. L’acquéreur invoquait la nullité du compromis pour défaut d’autorisation administrative, estimant notamment que l’autorisation devait être préalable à la signature du compromis, mais son argu- ment avait été rejeté par la cour d’appel, ce que confirme la Cour de cassation: “Mais attendu que, selon l'article 7 du décret du 11mai 2007, l'aliénation à titre onéreux de biens immeubles par les établis- sements congréganistes autorisés ou recon- nus est autorisée par arrêté du préfet, cette autorisation étant réputée accordée s'il n'y a pas fait opposition dans les deux mois de sa notification par l'établissement; qu'ayant relevé que, par lettre du 2juillet 2007, le notaire avait notifié le « compromis de ven- te » à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'impossibilité pour l'acquéreur de demander la nullité de la vente, en a exactement déduit que la Pro- vince de France de la Compagnie de Jésus avait le pouvoir de vendre l'immeuble ». Observations : Des règles particulières s’ap- pliquent lorsque le vendeur est une com- munauté religieuse. Le décret du 11mai 2007 (n°2007-807), en application de l’ar- ticle 910 du code civil, vise notamment à contrôler les dispositions prises par dona- tion ou testament en faveur des établisse- ments de santé ou établissements publics en les soumettant à autorisation préfecto- rale. Mais les fondations et congrégation peuvent les accepter librement, sauf oppo- sition du préfet. L’article 7 du même décret prévoit le cas des ventes ou achats d ’immeubles par les congrégations autori- sées ou reconnues et impose une autorisa- tion préfectorale. Le silence gardé par le préfet à la notification par l’établissement vaut accord. Un compromis signé le 26juin 2007, notifié au préfet le 2juillet est donc censé être autorisé si, dans les deux mois, le préfet ne s’y est pas opposé. Contrat d’entreprise ■ Obligation de fournir l’attesta- tion de conformité du Consuel. Charge de la preuve (Civ. 3 e , 25mars 2015, n°345, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°43-11872) Pour l'aménagement d'un rez-de-chaussée en quatre studios d'habitation, un proprié- taire avait fait appel à un architecte et un entrepreneur. À la suite de désordres, il avait assigné ses contractants en indemnisa- tion. Le juge de la mise en état avait condamné l'entrepreneur a lui remettre l'attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Mais la cour d'ap- pel qui avait rejeté cette même demande voit son arrêt cassé: « Vu l'article 1315 du code civil […]; Attendu que pour rejeter la demande de M. C. [le propriétaire] tendant à la produc- tion de l'attestation du Consuel et à la liqui- dation de l'astreinte, l'arrêt retient que les pièces versées ne permettent pas de déter- miner à quelle date exacte le distributeur d'électricité a obtenu l'ensemble des attes- tations de conformité pour les quatre stu- dios dans la mesure où sa lettre du 7juillet 2008 ne le précise pas et qu'il y a lieu de débouter M.C. de sa demande dès lors qu'il n'est pas établi que, à la date de la premiè- re ordonnance du juge de la mise en état du 11mars 2005, la société Sotraco a failli à son obligation de transmettre au distribu- teur, sinon à M. C., les attestations de conformité délivrées par le Consuel; Qu'en statuant ainsi, alors qu' il appartenait à l'installateur de prouver qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d'électricité , sinon à M. C., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvi- sé; Par ces motifs: casse ». Observations : Le juge s’était fondé, pour JURISPRUDENCE considérer que la demande du maître d’ouvrage était infondée, sur le fait que la date à laquelle le distributeur d’électricité avait reçu l’attestation du Consuel était incertaine, mais que le Consuel certifiant avoir visé les attestations de conformité, il n’était pas établi que les attestations n’avaient pas été produites. Or il appar- tient à l’installateur de prouver qu’il a remis les attestations au distributeur d’électricité sinon au propriétaire. La Cour de cassation vise dans cet arrêt la règle générale de preuve des obligations de l’ar- ticle 1315 du code civil. ● 7 avril 2015 3 B IODIVERSITÉ ▲ AUPARLEMENT A SUIVRE ◆ Loi Macron La loi pour la croissance et l’ac- tivité adoptée en commission le 2 5mars arrive en séance publique au Sénat à compter de ce 7avril. L’ordre des avocats se félicite d’avoir obtenu notamment la sup- pression du contrôle de la DGC- CRF dans les cabinets d’avocats et la suppression de l’interpro- fessionnalité entre métiers du droit et professionnels du chiffre. (Communiqué du 1 er avril 2015) . Ségolène Royal a présenté le 16mars à l’As- semblée un projet de loi relatif à la biodiversité. Son article 5 crée un Comité national de la biodiversité et un Conseil national de pro- tection de la nature . L’article 7 examiné le 17mars remplace le comité régional “trames verte et bleue” par un comité régional scientifique . Un amen- dement n°1074 (voté p.2837) prévoit un rapport sur le transfert de la compétence espaces naturels sensibles aux régions. L’article 9 crée une Agence française pour la biodiversité . Il a été voté. L’article 27 vise les parcs naturels régio- naux . Il permet notamment aux communes d’intégrer un parc naturel en cours de clas- sement par arrêté de préfet de région. Il a été voté (JO AN 19mars, p.2943). L’article 32 quater reconnaît à l’ Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France un droit de préemption par substitution au département, au titre de la préservation des espaces naturels sensibles et un droit de pré- emption propre en dehors des zones de pré- emption du département, explique la ministre de l’écologie (p.2956). ■ Compenser l’atteinte à la biodiversité Il est prévu un mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversit é. Geneviève Gaillard, rapporteur, propose un amende- ment n°1085 pour intégrer ces dispositions dans le code de l’environnement. Les maîtres d'ouvrage soumis à l’obligation de mettre en œuvre de mesures de compensa- tion pour atteinte à la biodiversité pourront soit réaliser eux-mêmes les mesures com- pensatoires, soit les confier à un opérateur de compensation soit enfin acquérir des uni- tés de compensation écologiquement équi- valentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État (p.2956). Il est prévu également un système national d’information géographique per- mettant de situer les espaces où sont réali- sées les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ségolène Royal ajoute que ce système sera plus facile à mettre en œuvre que de recou- rir à l’expropriation. Par exemple, pour recréer des zones humides en compensation de celles qui ont été détruites, il sera possible soit de signer des contrats avec les proprié- taires de terrains soit de confier les mesures compensatoires à un prestataire. S’agissant de la faculté d’acheter des unités de com- pensation, Delphine Batho redoute que cela favorise une financiarisation de la biodiver- sité et que la compensation n’ait pas forcé- ment lieu sur le territoire touché (p.2957). L’amendement a été adopté. ■ Une obligation réelle environnementale L’article 33 crée une obligation réelle envi- ronnementale consistant, explique Dino Cinieri, en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Un propriétaire pourrait grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivi- té locale ou d’une personne morale agissant pour l'environnement. L’obligation serait alors transmise aux propriétaires successifs sans remise en cause possible. Écartant les critiques sur la mise en cause du droit de propriété, Geneviève Gaillard souligne que cette obligation serait de création facultati- ve. Ces obligations seront soumises à publi- cité foncière (amendements n°1526, et 1544, votés p.2961 et1964). L’article 34 crée de nouvelles zones sou- mises à contrainte environnementale, les “ zones prioritaires pour la biodiversité ”. Ce dispositif s’ajoutera notamment, sou- ligne Dino Cinieri, aux parcs, réserves, sites Natura 2000 et autres arrêtés de protection du biotope (p.2965). Il a été voté. L’article 36 crée une procédure de remem- brement environnemental . Il a été voté avec amendement. L’article 36 quater , précisé par les amende- ments n°1567 et1568, identifiera dans les PLU les espaces de continuité écologique. Le dispositif sera intégré aux règlements des PLU, sans créer de nouveau zonage, précise la ministre (p.2969). ■ Espaces verts en toiture des commerces Le 19mars, Laurence Abeille a proposé d’optimiser les nouvelles surfaces commer- ciales en y installant des photovoltaïques ou des toitures végétalisées. Son amendement (n°987) a été voté (JO AN déb. 20mars, p.2977). Même succès pour l'amendement (n°1570) d’Alain Vidalies qui propose que les parkings imperméabilisés comptent pour le double de leur surface à compter du 1 er janvier 2016 (modification de l’article L 111-6-1 du code de l’urbanisme qui plafonne les surfaces des parkings). L’article 51 bis est relatif à la gestion de l’éro- sion côtière. Il prévoit par exemple des dis- positions pour intégrer dans le code de l’ur- banisme un indicateur national d’érosion lit- torale. Un amendement a été voté pour favoriser l’extinction de l’éclairage public (n° 1026) car il est préjudiciable à la biodi- versité (p.2991), explique Laurence Abeille. Le vote d’un amendement (n°1503) permet la ratification de l’ordonnance du 5janvier 2012 relative aux réserves naturelles (p.3023). L’article 69 concerne les sites natu- rels . L’article 72 crée un atlas des paysages . En conclusion des débats, Ségolène Royal se félicite que notre pays puisse se doter rapi- dement “d’une belle législation avant-gar- diste, unique au monde de partage équi- table des ressources génétiques issues de la nature” (p.3036). Le titre du projet de loi a été modifié. Le texte s’intitule désormais “projet de loi pour la reconquête de la biodi- versité, de la nature et des paysages”. L’en- semble du texte a été adopté le 24mars et transmis au Sénat. ● La loi sur la biodiversité à l’Assemblée 7 avril 2015 4 Les députés ont poursuivi le 2mars l’exa- men du projet de loi portant nouvelle orga- nisation territoriale de la République (NOTRe). Application de la loi SRU Gilles Lurton suggère de confier aux EPCI les objectifs de production de logements sociaux lorsque les EPCI dépassent un cer- tain seuil. Marylise Lebranchu s’y oppose, afin de ne pas permettre à certaines com- munes de se libérer des obligations de l’ar- ticle 55 de la loi SRU. L’amendement corres- pondant (n°66) a été repoussé (JO AN déb. 3mars, p.2233). En revanche, la ministre a fait voter l’amendement n°2105 qui accorde, en cas de fusion d’EPCI, un délai de trois ans aux communes quant à l’application de la loi SRU. La ministre a demandé le rétablissement de l’article 15 ter qui clarifie les rôles respectifs du conseil de la métropole, des conseils des territoires et des communes membres en matière de PLU, reconnaissant expressé- ment à ces dernières un rôle important lors de la procédure d’élaboration des PLU. Dominique Tian explique que le PLU inter- communal sera approuvé par le conseil de la métropole, à la majorité simple des suffrages exprimés après avis des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune, le conseil devra approuver le plan à la majori- té des deux tiers. A cette occasion, François Pupponi, par ailleurs président de l’ANRU, évoque les difficultés rencontrées par l’Agence à Mar- seille où elle ne parvient pas à dépenser les subventions prévues. Il faut “que les élus des territoires sans logements sociaux accep- tent que les habitants des quartiers Nord soient répartis sur l’ensemble du territoire de la Métropole”. Valérie Boyer ajoute que chaque dossier de Seine Saint Denis mobili- se 15 personnes alors qu’une seule personne est chargée des 15 projets marseillais (p.2239). François Pupponi lui répond qu’il lui suffit d’embaucher 15 personnes qui seront financées par l’ANRU. L’article 15 ter a été rétabli (amendement n° 1049, p.2241). L’article 16 concerne l’adoption du schéma départemental de coopération intercommu- nale et la dissolution des syndicats de com- munes ou syndicats mixtes qui en résulte. Il a été voté avec amendement. Suite des débats le 3mars. Un amendement d’Olivier Dussopt (n°1793) supprime les dis- positions relatives aux syndicats d’agglomé- ration nouvelle. Créés en 1983, il n’en existe plus que trois qui vont se transformer en commune nouvelle ou en communauté d'ag- glomération (JO AN déb. 4mars, p.2269). Extension du réseau des ADIL Audrey Linkenheld a présenté un amende- ment n°1525 visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire par le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement. Michel Piron évoque à cette occasion la récente découverte que l’an der- nier ce ne sont pas 295000 mais 355000 loge- ments qui avaient été mis en chantier. Il esti- me qu’il faudra à terme créer des observa- toires régionaux (vote de l’amendement n°1525, p.2271). L’article 17 ter concerne l’articulation entre les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les EPCI. Il a été voté avec amendement (p.2275). Philippe Bies a tenté de rétablir l’article 17 quaterdecies pour ouvrir la gouvernance des OPH à plusieurs collectivités, mais il a retiré son amendement (n°1481). En matière de politique de la ville , François Pupponi a obtenu le vote de l’amendement n°1066 qui rend obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires de contrats de villes lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse (explication de Marylise Lebranchu, p.2295). Marc Le Fur a proposé (amendement n°67) un assouplissement de la loi littoral pour permettre l’implantation de services publics, mais il l’a finalement retiré. Paul Molac sou- tenait également cette idée, car un excès L ALOINOTRE AL ’ ASSEMBLÉE Loi NOTRe votée à l’Assemblée La loi NOTRe, qui a suscité de très nombreux débats, provoque l’adoption de nom- breuses mesures spécifiques à certains territoires, souvent très techniques. Voici un aperçu de quelques-uns de ses aspects. d’application de la loi littoral repousse les populations particulièrement les plus modestes, vers l’intérieur des terres. Suite des débats le 4mars. L’article 19 concerne le budget des intercommunalités. Serge Grouard propose que les chefs-lieux de région puissent accéder au statut de métropole indépendamment de tout critère de population, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°381, JO AN déb. 5mars p.2380). En revanche, Benoist Apparu a obtenu le vote de l’amendement n°826 qui vise à permettre à trois communes Chalons- en-Champagne, Eperney et Reims de consti- tuer une entité intercommunale sous forme de métropole (ce projet n’a finalement pas abouti, comme l’a souligné la ministre le 10mars, car il n’y avait pas les 400000 habi- tants nécessaires. Cette disposition a été supprimée lors de la seconde délibération, JO AN 11mars, p.2557). Pour l’Ile-de-France, la ministre a soutenu un amendement (n°1375) pour rendre insécables les compétences entre le DALO et la gestion du contingent préfectoral (vote p.2411). L’article 17 septdecies , examiné le 5mars, vise le nombre d’habitants des conseils de territoires. Il comporte un plancher de 300000 habitants. Les députés ont abordé la question du ratta- chement administratif des offices publics de l’habitat. Un amendement de Jacqueline Fraysse (n°1477) a été voté pour éviter que le rattachement soit systématiquement fait en faveur des intercommunalités (p.2441). A l’article 17 septdecies , Christophe Caresche souligne que l’élaboration des PLU intercommunaux dans la métropole a été confiée au conseil de territoire (p.2458). L’article 22 quater A prévoit de remplacer l’unanimité par une majorité des communes membres pour décider du transfert à l’inter- communalité de tout ou partie des impôts directs locaux. Jacques Pélissard estime ce changement dangereux, mais l’article a été voté (p.2478). L’article 22 octies programme l’élection des représentants des métropoles, communauté urbaine, communauté d’agglomération et communautés de communes au suffrage universel direct (vote p.2487). Demandant - sans succès - une évaluation avant tout transfert entre Etat et collectivités des modes de compensation financière du ▲ 7 avril 2015 5 mins ruraux sur son territoire. Cela inter- rompt le délai de prescription pour l’acqui- sition des parcelles comportant ces chemins. Il a été voté et complété d’un article invitant le département à réviser en conséquence le plan départemental des itinéraires de pro- menade. L’article 2 interrompt pendant deux ans le délai de prescription. L’article 3 est relatif à l’ échange des parcelles . L’ensemble du texte a été voté (p.2517). ■ Adaptation de la société au vieillissement Les sénateurs ont abordé le 17mars l’exa- men du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le texte comporte en annexe un rapport qui en présente les objectifs. Au titre de l’habitat, il entend “faire du logement un levier majeur des politiques publiques d’autono- mie et du mieux vieillir”. Les PLH devront prendre le compte le sujet du logement des âgés. Il est prévu de lancer un plan national d’adaptation des logements privés, de facili- ter le financement des travaux d’adaptation, de mobiliser les bailleurs sociaux. Le rapport prévoit par ailleurs de dévelop- per les logements foyers ou résidences auto- nomie ou encore de promouvoir un urbanis- me intergénérationnel. L’article 11 rénove le cadre des logements foyers en créant une catégorie de “ rési- dences autonomie ”. L’article 14 concerne le répertoire des loge- ments locatifs des bailleurs sociaux . L’article 15 modifie les articles41-1 à 41-5 de la loi de 1965 sur la copropriété . La ministre a souhaité revenir sur le texte de la commis- sion pour exiger des copropriétaires qu’ils inscrivent dans le règlement leur décision d’étendre ou non l’objet de la copropriété à la fourniture de services. Mais cet amende- ment (n°150) a été rejeté. Catherine di Folco, rapporteur, s’appuyant sur un rapport de l’IGAS, indique que le syndicat doit pouvoir choisir librement le mode de gestion des ser- vices de la résidence, en régie ou par le recours à un prestataire extérieur. Pour la suppression d’un service non indivi- dualisable, il est proposé que la décision soit nécessairement prise après réalisation d’une étude d’impact (vote p.2630). L’article 15 a été voté. Même vote pour l’article 15 bis A qui institue une définition des résidences seniors . À suivre. ● transfert, Claude Sturni a souligné que “nous sommes encore dans le flou le plus complet sur l'impact de toutes les décisions que nous prenons au fil des heures” (p.2526). Nouvelle cohérence des compé- tences Lors des explications de vote le 10mars, André Chassaigne affirme son opposition à la remise en cause de l’architecture institu- tionnelle de notre pays (JO AN 11mars, p.2553). Il déplore la suppression de la clau- se de compétence générale des régions et des départements. Il considère que le dépla- cement de compétences des départements vers les régions augure d’une généralisation de ces transferts. Nathalie Appéré pour le groupe SRC estime que la nouvelle conception de la décentrali- sation permet “une nouvelle cohérence dans les compétences exercées”: aux régions, aidées des métropoles, le développement économique et l’aménagement stratégique du territoire. Les régions sont renforcées par des schémas prescriptifs et un pouvoir réglementaire; aux départements la cohé- sion sociale et la solidarité. Aux intercom- munalités renforcées, les actions de proximi- té et les services à la population, à l’échelle des bassins de vie (p.2554). Annie Genevard juge que les communes sortent exsangues de ce texte notamment car elles ne pourront plus s’opposer au PLUI et qu’elles sont affai- blies par la baisse des dotations. L’ensemble du texte a été adopté (p.2557). ● ■ Quotas de logements sociaux Répondant à une question de Philippe Dou- cet qui l’interrogeait sur les communes délinquantes à l’égard de la loi SRU, le ministre de la ville, Patrick Kanner, a indi- qué qu'il demanderait aux préfets de se sub- stituer aux élus locaux qui refusent de se mettre en règle avec la loi sur le logement social et qu’à l’inverse, il s'opposerait à la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 50% (JO AN déb. 12mars, p.2625). ■ Droit d’option départemental Les députés ont examiné le 12mars une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme du droit d’option départemen- tal qui permet à un département de quitter sa région d'origine pour rejoindre une région contiguë. Ce droit d'option résulte de la loi du 16janvier 2015 de délimitation des régions (art. 3). Mais le texte a été rejeté (JO AN déb. 13mars, p.2730). ■ PTZ en milieu rural Bernard Fournier interroge la ministre du logement sur les critères qui ont présidé au choix des communes dans lesquelles le PTZ peut être utilisé pour l’achat de logements anciens. Sylvia Pinel lui répond que les com- munes rurales éligibles sont celles qui dispo- sent d’un potentiel important de logements à rénover et d'un minimum d’équipements de proximité ou intermédiaires. Il ne s’agit donc pas de critères discriminants. Elle juge par ailleurs qu’il est trop tôt pour modifier ce dis- positif qui n’est en vigueur que depuis le 1 er janvier 2015 (JO Sénat déb. 11mars, p.2358). ■ Prescription acquisitive dans les chemins ruraux Une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales a été examinée le 12mars par les sénateurs. L’auteur de la proposition de loi, Henri Tan- donnet explique qu’il s’agit d’éviter la dis- parition silencieuse des chemins ruraux qui sont soumis à la prescription acquisitive. Certains espaces relevant du domaine privé des communes, dans des régions désertées par l’exode rural ont été appropriés et cer- tains propriétaires font ensuite obstacle à leur mise en valeur par les communes. Hen- ri Tandonnet propose la mise en place d’un dispositif incitant les communes à réaliser un inventaire de leurs chemins et à délibérer sur leur avenir. Il est prévu la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition de parcelles comportant des chemins ruraux et la faculté pour une commune engagée dans une démarche d’in- ventaire, d’interrompre le délai (JO Sénat déb. 13mars, p.2509). Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, confirme que l’idée de renoncer à la prescriptibilité du domaine privé a été aban- donnée car elle constituerait un bouleverse- ment. Le texte introduit par ailleurs un dis- positif pour ajuster le tracé d’un chemin par échange de parcelles. L’article 1 er institue un article161-6-1 dans le code rural prévoyant que le conseil munici- pal peut décider le recensement des che- A U P ARLEMENT DÉBATS ▲ 7 avril 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 12mars 2015 Sénat p.554 n°13235 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Abonnement au service de l'eau Commerce Le règlement de service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats sont obligatoirement souscrits par les bénéficiaires du service, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Pour une maison individuelle ou un immeu- ble collectif ayant fait l'objet d'une individualisation des contrats, ils sont obli- gatoirement conclus avec l'occupant. Conditionner l'abonnement du locataire à l'accord du bailleur est illicite (refus de vente, art. L 122-1 du code de la con- sommation). Le règlement ne peut pas obliger le propriétaire à être engagé contractuellement aux côtés du locataire (TGI Carpentras 9juin 1999). 17mars 2015 AN p .1930 n°51617 Claude de Ganay, UMP, Loiret Dématérialisation du JO Premier ministre La dématérialisation complète du Journal Officiel est prévue pour 2016. L'or- donnance du 20février 2004 doit être modifiée. Des travaux se poursuivent p our éviter que les actes relatifs aux changements de noms ou les décrets de naturalisation fassent l'objet d'indexation par les moteurs de recherche. 17mars 2015 AN p.1961 n°72408 Jacques Alain Bénisti, UMP, Val-de- Marne Nombre de foyers fis- caux imposables Budget Le nombre de foyers imposés était de 18,1mil- lions au titre des revenus de 2011, 19,1millions pour 2012. Ce nombre est estimé à 17,4millions pour 2013. La réponse donne le détail du nombre de contribuables par tranches d’imposition. 17mars 2015 AN p.1971 n°58397 Hervé Féron, SRC, Meurthe-et- Moselle Déchets du bâtiment Écologie Le décret du 31mai 2011 impose aux maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâti- ments de plus de 1000m 2 ou ayant hébergé une substance dangereuse. Le plan de réduction des déchets 2014-2020 prévoit la mise en place pour les opérations de déconstruction ou de réhabilita- tion, d'un plan de gestion des déchets avant le démarrage du chantier et d'un bilan de la gestion des déchets avant la fin du chantier. Cette législation pourrait faire l’objet de modifications dans le cadre de la loi de transition énergétique. A suivre. 17mars 2015 AN p.1973 n°63697 Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin Extension des travaux aidés d' économie d'énergie aux portes de garage? Écologie Les portes de garage ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), tout comme les portes d'entrée donnant sur un palier. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles. Le garage n'étant pas une pièce chauffée du logement, le remplacement d'une porte de garage n'est pas éligible au CITE. 17mars 2015 AN p.1996 n°7916 Philippe Folliot, UDI, Tarn Acquisition en viager par une municipalité Logement Le CGCT permet l'acquisition d'un bien immobilier par une commune ou un EPCI en viager mais uniquement pur des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. La municipalité doit verser une rente viagère et réserver au créditrentier un droit d'habiter le bien. Mais le versement d'un bouquet n'est pas obligatoire. Texte de référence: art. L 2241-4 du code général des collectivités territoriales. 19mars 2015 Sénat p.604 n°14617 Jean-Marie Morisset, UMP, Deux-Sèvres Commissions départe- mentales de préservation des espaces naturels, agri- coles et forestiers Agriculture Le champ de compétences de la commission de la consommation des espaces agricoles a été élargi par la loi du 13octobre 2014. La nouvelle commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par le préfet. Il lui revient d' accueillir toute demande d'audition qui serait exprimée par le maître d'ouvrage d'un projet inscrit à l'ordre du jour. 19mars 2015 Sénat p.608 n°7410 Gérard Dériot, UMP, Allier Gestion des risques d'i- nondation Écologie La rédaction en cours des plans de gestion des risques d'inondation (PRGI) se clôturera par la mise en consultation du public. La cartographie des risques d'inondation sur chaque territoire à risque important d'inondation complète les atlas des zones inondables déjà existants. Les PGRI sont opposables aux plans de prévention des risques d'inondation. La phase de consultation du public devait être achevée le 19décembre 2014, précise la réponse. 24mars 2015 AN, p.2197 n°75788 Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin TVA à taux réduit pour la construction de loge- ments neufs en quartier prioritaire Budget Le bénéfice du taux réduit de TVA s'applique aux logements situés dans un quartier faisant l'objet d'un contrat de ville ou à moins de 300 mètres de ce quartier. Cette mesure s'applique dès la signature des contrats de ville 2015- 2020, sans attendre le 1 er janvier suivant. Pour 2015 , il est admis que la condi- tion d'existence du contrat de ville est réputée remplie si le quartier fait l'ob- jet d'un contrat-cadre ou d'un protocole de préfiguration. À compter de 2016 , la TVA à taux réduit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sera conditionnée à la conclusion du contrat de ville . 24mars 2015 AN p.2335 n°70386 Annie Le Houerou, App. SRC Critères d'attribution des aides aux travaux dans les logements soci- aux Logement Les aides du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont accordées par les régions qui définissent les critères d'attribution. L' éco-prêt logement social est en revanche un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. Toutefois, un projet de mutualisation des critères d'attribution de l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de de la performance énergétique des logements sociaux sera examiné courant 2015 sur la base d'expérimentation dans deux régions. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous envoyé par mél sur simple demande. ▲ ▲ 7 avril 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Finances : Vanessa Parodi quitte ses fonctions de conseillère et Jean-Paul Julia ses fonctions de conseiller financement de l'économie et des entreprises auprès de Michel Sapin. (Arrêtés du 26mars 2015, J.O. du 27mars, @) Organismes publics ✓ ANRU : Raymond Haeffner (CNL) est nommé administrateur de l'Agence natio- nale pour la rénovation urbaine. (Arrêté du 23mars2015, J.O. du 25mars, p.5444). ✓ Grand Paris : Catherine Pèrenet et Ber- nard Cathelain sont nommés membres du directoire de la Société du Grand Paris. (Décrets du 25mars 2015, J.O. du 26, p.5500). ✓ ONF : Pascal Viné quitte ses fonctions de directeur général de l’Office national des forêts. (Décret du 26mars 2015, J.O. du 27mars, p.5580). ✓ Observatoire des territoires : Sylvie Fol et Eloi Laurent sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées. (Arrêté du 20mars2015, J.O. du 28mars, p.5636). Conventions collectives ➠ Entreprises d'architecture : des accords régionaux des 12 et 15janvier 2015 relatifs à la valeur du point ont fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 28mars p.5638). ➠ Maîtres d'œuvre en bâtiment : l’arrêté du 11mars2015 porte élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective des entreprises d'archi- tecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ces accords régionaux sont relatifs à la valeur du point. ( J.O. du 24mars p.5381). ■ 1% Logement Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la PEEC pour l'accomplissement des missions de l'Agen- ce nationale de contrôle du logement social est fixé à 7millions d'euros. L'arrêté fixe les modalités de répartition de cette somme entre les organismes collec- teurs. L'ANCOLS adresse avant le 31mars à chaque organisme le montant dû. Le ver- sement intervient avant le 30avril. (Arrêté du 17mars2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la parti- cipation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social, J.O. du 26mars, p.5498). ■ Renforcement de la répression en cas d'abandon de détritus sur la voie publique L'amende de 150euros (2 e classe) est por- tée à 450euros (3 e classe) par l'article R 633-6 pour le fait de déposer des ordures ou déchets dans un lieu public ou privé hors des lieux autorisés. Le non-respect de la réglementation en matière de tri sélectif reste fixé à 150euros (art. R 632-1 du code pénal). (Décret n°2015-337 du 25mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, J.O. du 27mars, p.5552) ■ Vers l’encadrement des loyers L'agence départementale pour l'informa- tion sur le logement du Nord est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation cor- respondant au territoire de la commune de Lille. Il s'agit donc d'une étape vers l'appli- cation de l'encadrement des loyers à Lille. (Arrêté du 25mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL du Nord, J.O. du 28mars, p.5633). ■ Opérations standardisées d'éco- nomies d'énergie Un arrêté du 20mars2015 prévoit 20 fiches d'opérations standardisées supplé- mentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1 er janvier 2015. Il complète l'arrêté du 22décembre2014. (J.O. du 29mars, p.5682). ■ Création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Ce Conseil a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable. Il est consulté sur les projets de loi et de règle- ments modifiant les règles applicables aux constructions. Si un acte réglementaire pris après avis du Conseil s'écarte notablement de cet avis, le ministre en expose les motifs. Il comporte 5 collèges: - 2 parlementaires, - 2 représentants des collectivités territoriales, - 16 professionnels de la construction, - 4 représentants d'associations, - 6 personnalités qualifiées. Le Conseil est placé auprès du ministre chargé de la construction qui nomme son secrétaire général. Les textes sont insérés aux articles R 143-1 et suivants du CCH. (Décret n°2015-328 du 23mars2015 portant créa- tion du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, J.O. du 25mars, p.5433). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi596 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 16 avril 2015 (de 16 h à 18 h à Paris La Défense). Le séminai- re Robert Auzelle organise une rencontre avec Olivier Piron sur le thème “ L’urbanisme de la vie privée ”. Contact: arturbain.fr. AU FIL DU J.O. Taux de l’usure Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers est fixé, à compter du 1 er avril 2015 à: ➙ prêts à taux fixe: 4,49 % , ➙ prêts à taux variable: 4,09 % , ➙ prêts-relais: 4,73 % . (J.O. du 27mars 2015, p.5591). Chiffres 7 avril 2015 8 R ÉGLEMENTATION JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Nouveau contrat de syndic: Réac- tions pour le moins mitigées L’UNIS est déçue du texte car: - il avait été rejeté par le CNTGI a une large majorité, - il pose des difficultés d’application. L’UNIS conteste la date d’application fixée au 2juillet 2015, qui va imposer aux AG qui se tiennent l’été dans les lieux de villégiature de l’appliquer dans un délai très bref. Toutefois, l’UNIS se réjouit que le texte per- mette, au titre des prestations particulières une rémunération spécifique pour - la 1 e immatriculation des syndicats - les diligences entreprises pour un DPE ou un audit énergétique - les frais de relance après mise en demeure - les diligences entreprises pour la gestion d’un sinistre. (Communiqué du 2avril2015) La FNAIM déplore quant à elle le manque de lisibilité du contrat. Elle considère que l’objectif de simplification que visait le CNTGI n’a pas été atteint. (Communiqué du 31mars2015). La CLCV regrette également que le décret ne tienne pas compte des préconisations du CNTGI. Elle déplore que - les frais de recouvrement ne soient pas intégrés dans le forfait, - les frais de tenue de l’AG ne soient pas encadrés. (La CLCV aurait préféré que soit reprise la proposition que les AG se tiennent jusqu’à 20 h sans supplément de coût.) - la tenue d’une réunion du conseil syndical avec le syndic avant l’AG ne soit pas prévue, - le syndic bénévole ne soit pas exclu de l’obligation de se référer au contrat type, car il n’est pas adapté à cette situation. En conclusion la CLCV demande - un plafonnement des honoraires de recou- vrement, - au législateur d’écarter les syndics béné- voles de ce contrat type, - aux professionnels d’appliquer les règles prévues par le CNTGI qui ne sont pas contraires au décret. (Communiqué du 2avril2015) L’ UNPI estime que, réduisant le nombre de différences d’un contrat à l’autre, le contrat type va faciliter les comparaisons. Mais sur le fond, il ne va pas révolutionner les relations entre syndics et copropriétaires Avis positif en revanche de Sylvain Elkouby (syndicexperts.com) qui voit dans ce texte la “chance de la confiance”. Il pense qu’il y a “beaucoup à espérer des obligations du moment. Elles vont contraindre, certes, les professionnels et leurs clients à une authen- tique mutation, mais elles vont modifier fondamentalement le lien entre eux. Le retour de la confiance est à la clé.” (Communiqué du 31mars 2015). ■ Simplification temporaire des normes en matière de tourisme La loi du 20décembre2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du tourisme. Une ordon- nance du 26mars 2015 simplifie les procé- dures de mise aux normes et d'urbanisme des équipements et aménagements touris- tiques. Pour la création d'un office du tourisme, dont la compétence a été transférée aux intercommunalités par la loi du 24janvier 2014, la création préalable d'un syndicat mixte est rendue facultative (art. L 134-1-1 du code du tourisme). L'article 2 de l'ordonnance est, selon le rap- port au Président de la République, destiné à permettre aux exploitants d'hébergement touristique de réaliser les travaux imposés par les normes « dans un calendrier compa- tible avec une démarche budgétaire d'en- treprise et de développement touristique ». Il admet un moratoire de six ans pour réali- ser les travaux obligatoires à compter de l'édiction de la norme (art. L 371-1 nouveau du code du tourisme). Mais il ne s'applique pas aux normes de sécurité et d'accessibilité. Il ne vise pas non plus les normes issues de règles internationales ou communautaires ni les normes dont l'échéance a expiré avant le 31mars2015. Il doit s'appliquer de façon temporaire, aux normes entrant en vigueur jusqu'au 31mars2021. (Ordonnance n°2015-333 du 26mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique, J.O. du 27mars, p.5539). ■ Pas d’incitation légale au bois dans la construction Le décret n°2010-273 du 15mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines construc- tions est abrogé. Ce texte tire les consé- quences de l'arrêt du Conseil d’État (n°361866 du 26décembre2013), qui a jugé illégal le décret n°2010-273 du 15mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions et annulé le refus de l'abroger. Le recours avait été engagé par Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédé- ration de l'industrie du béton. Le décret liti- gieux avait été pris en application de l'ar- ticle L. 224-1 du code de l'environnement. Mais le Conseil constitutionnel avait déclaré ce texte contraire à la Constitution (décision n°2013-317 QPC du 24mai2013). Il avait considéré que le législateur avait porté à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif pour- suivi. L e Conseil d’État en avait déduit que le Pre- mier ministre avait obligation d'abroger le décret du 15mars 2010. Celui-ci vient donc d'exécuter cette décision. (Décret n°2015-340 du 25mars 2015 abro- geant le décret n°2010-273 du 15mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, J.O. du 27mars, p.5577). ■ Contrat type de syndic L'article 18-1 A de la loi de 1965, issu de la loi Alur, prévoit que « Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État ». Le décret du 26mars 2015 en fixe le contenu. Il s'applique aux contrats conduits ou renouvelés après le 1 er juillet 2015. Le décret fixe aussi: - la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (annexe 1). - la liste limitative des prestations particu- lières qui peuvent faire l'objet d'une rému- nération en complément du forfait (annexe 2). Cette liste comporte 18 prestations réparties en 6 rubriques : - prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, - prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, - prestations de gestion administrative et matérielle relative aux sinistres, - prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'art. 44 du décret du 17mars 1967, - prestations relatives aux litiges et conten- tieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires), - autres prestations (exemples: constitution de dossier d'emprunt au nom du syndicat, immatriculation initiale du syndicat). Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsque le syndicat de copropriétaires est composé exclusive- ment de personnes morales, il est possible de déroger aux stipulations du contrat type (art. 29 modifié du décret de 1967). Il est prévu une règle de typographie: le contrat doit être rédigé en corps minimal 8. (Décret n°2015-342 du 26mars 2015 définis- sant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, J.O. du 28mars, p.5616).
