Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Prescription interrompue par un mémoire, même affecté d’un vice de fond
Copropriété : Un copropriétaire ne peut pas exiger du syndic d’obtenir le contrat de travail de la gardienne / L’action d’un copropriétaire en démolition de constructions sur les parties communes impose d’appeler le syndicat / Le syndicat qui conteste l’opposabilité d’une mutation ne peut pas réclamer des charges à l’acquéreur
– 3 – Au Parlement –
La loi Macron votée au Sénat
– 5 – Réglementation –
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme par le décret du 9 juillet 2015
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Légion d’honneur / Une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
– 8 – Actualité –
Réforme du 1 % logement dans le projet de loi sur le dialogue social
Mise en œuvre du prélèvement à la source
L’impact de l’encadrement des loyers à Paris : une puissante vague de déstabilisation du marché, selon Michel Mouillart
■ jugé ■ > Un copropriétaire ne peut pas exiger du syndic la communication du contrat de travail de la gardienne (Civ. 3 e , 8juillet2015, p.2). > L’action engagée par un copropriétaire pour obtenir la démolition de constructions effectuées sur les parties communes impose d’appeler en la cause le syndicat. S’il n’est pas organisé, il faut commencer par obtenir désignation judiciaire de son représentant. (Civ. 3 e , 8juillet2015, p.2). > La prescription de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé est interrompue par la production d’un mémoire même affecté d’un vice de fond (Civ. 3 e , 8juillet2015, p.2). ■ répondu ■ > La ministre du logement répond à une inter- pellation de Pascal Popelin sur l’augmentation du tarif des syndics, évoquant notamment les bienfaits du contrat type qui doit permettre aux copropriétaires de mieux comparer les prestations des syndics (voir p.6). ■ publié ■ > Un décret du 9juillet2015 vise à réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme afin que le délai maximum d’instruction soit ramené à 5 mois (voir notre tableau p.5). ■ honorés ■ > Thierry Repentin et Alexandra François Cuxac font partie des personnalités hono- rées au titre de la promotion du 14juillet de la légion d’honneur (p.7). ■ nommé ■ > François Hamet a été nommé directeur du cabinet de Clotilde Valter, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification (p.7). ■ décrié ■ > Michel Mouillart critique fermement le dispositif d’encadrement des loyers à Paris qui va déstabiliser le marché (p.8). La France coupée en deux V otée définitivement par l’Assemblée le 9juillet, la loi pour la croissance est un texte très abondant: 313 articles. Il a donné lieu à 10756 amendements dont 2329 ont été adoptés. Sa publication est un peu retardée car il a fait l’objet le 15juillet d’un recours devant le Conseil constitutionnel émanant tant d’un groupe de députés que d’un groupe de sénateurs. Sans attendre l’issue du recours, le ministère de l’économie a publié un dossier de présentation de la loi. Emmanuel Macron présente l’ambition du texte: face à une France coupée en deux, une partie, ouverte sur le monde, a confiance en l’avenir tandis qu’une autre, reléguée à l’arrière-ban de notre éco- nomie, est tentée par le repli. Le ministre veut donc redonner des opportunités et des capacités : “si nous avons le sentiment d’être blo- qués, ce n’est pas parce que nous n’aurions pas les moyens de nos ambitions: c’est au contraire, parce que nous n’avons pas les ambitions à la hauteur de nos moyens!” Parmi les mesures décrites, le dossier évoque celles favorisant le loge- ment intermédiaire: les communes pourront décider de secteurs où le logement intermédiaire bénéficiera de droits à construire majorés de 30%. Les organismes HLM pourront constituer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Pour faciliter la communication, le texte don- ne pouvoir au conseil syndical de décider l’installation de la fibre optique dans un immeuble. Le dossier évoque aussi la création de tri- bunaux de commerce spécialisés, la généralisation du principe de l’au- torisation unique, la réduction des délais d’institution des autorisa- tions d’urbanisme. Dans la lecture du texte au Sénat, la limitation du droit à obtenir la démolition d’un bâtiment dont le permis a été annu- lé a suscité un vif débat (p.4). Le dossier évoque par ailleurs la réfor- me des professions réglementées, et le nouveau mode de fixation des tarifs des notaires notamment la faculté de pratiquer des remises. Le notariat est ulcéré par cette présentation du texte. Dans un com- muniqué du 17juillet, alors que le ministre observe qu’il y a moins d’offices notariaux qu’en 1992, le Conseil supérieur du notariat relève que le nombre d’offices et de notaires a fortement augmenté, parti- culièrement en Ile-de-France. Il y a 5903 offices en 2015, contre 5762 en 1992. Le CSN ajoute que l’association entre professionnels du droit et experts comptables est possible grâce aux SEL depuis 1980… U n autre texte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a été adopté en fin de session (vote du texte de la CMP le 16juillet tant à l’Assemblée qu’au Sénat). En dépit de son titre ambitieux, le texte est particulièrement peu clair car il a renoncé à adopter des choix nets pour l’organisation territoriale. Le suivi du secteur immobilier impose toujours davantage de consulter de nom- breux textes, dont l’objet principal est parfois éloigné de l’immobilier. En voici un nouvel exemple avec la réforme du 1% logement qui est abordée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi (voir p.8). Nous reviendrons à la rentrée sur la loi Macron, après sa publication. En vous souhaitant de bonnes vacances, nous vous donnons rendez- vous le 25août pour notre numéro de rentrée. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 609 21 JUILLET 2015 ISSN 1622-1419 15 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Prescription interrompue par un mémoire, même affecté d’un vice de fond Copropriété : Un copropriétaire ne peut pas exiger du syndic d’obte- nir le contrat de travail de la gardienne / L’action d’un copropriétaire en démolition de constructions sur les parties communes impose d’ap- peler le syndicat / Le syndicat qui conteste l’opposabilité d’une muta- tion ne peut pas réclamer des charges à l’acquéreur - 3 - Au Parlement - La loi Macron votée au Sénat - 5 - Réglementation - Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme par le décret du 9juillet 2015 - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Légion d’honneur / Une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées - 8 - Actualité - Réforme du 1% logement dans le projet de loi sur le dialogue social Mise en œuvre du prélèvement à la source L’impact de l’encadrement des loyers à Paris: une puissante vague de déstabilisation du marché, selon Michel Mouillart S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 25août 2015. Nous vous souhaitons de bonnes vacances. 2 1juillet 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Prescription interrompue par un m émoire même affecté d’un vice de fond (Civ. 3 e , 8juillet2015, n°825, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-15192) Des bailleresses (usufruitière et nu-proprié- taire) avaient accepté la demande de renouvellement de bail émise par leur loca- taire moyennant un nouveau loyer. L’usu- fruitière avait demandé la fixation du loyer hors plafonnement par mémoire préalable du 22 décembre 2010. Puis, le 27juin 2011, les bailleresses avaient assigné le locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Mais le locataire demandait la nullité du mémoire préalable, invoquant la prescription de l’ac- tion en fixation du loyer qui en résultait. La Cour de cassation confirme le rejet de cette action: “Attendu qu'il résulte de l'article 33 du décret du 30septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouve- lé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription ; qu'ayant constaté que l'irrégularité affectant le mémoire préalable du 22décembre 2010 avait été couverte par l'assignation du 27juin 2011 ainsi que par tous les actes de procédure suivants et avait disparu avant que le tribunal ne statue, la cour d'appel en exactement déduit que ce mémoire avait eu un effet interruptif de prescription et que l'action introduite par l'assignation du 27juin 2011 n'était pas prescrite; D'où il résulte que le moyen n'est pas fon- dé”. Observations : Lorsque les parties sont d’accord sur le principe du renouvelle- ment, mais qu’il reste à fixer le montant du loyer, l’action en fixation du prix est soumise à la prescription de deux ans (art. 33 du décret de 1953 ou art. L 145-60), cf. Civ. 3 e , 17avril 1996. En l’espèce, le locataire invoquait la nullité du mémoire au motif qu’il était établi par la seule usufruitière et, en conséquence, que l’action en fixation du loyer était pres- crite. Or le tribunal avait jugé que la nue- propriétaire était intervenue dans l’instan- ce puisque son nom était mentionné dans l’assignation, et que la nullité était donc couverte. La prescription, qui avait com- mencé à courir le 18février 2009 lors de la date d’acception du renouvellement par les bailleresses, avait été interrompue par le mémoire du 22décembre 2010. L’action e ngagée par assignation du 27juin 2011 était donc valable. La Cour de cassation valide ce raisonnement. Copropriété ■ Le syndicat qui conteste l’opposabilité d’une mutation ne peut pas réclamer des charges à l’acquéreur (Civ. 3 e , 8juillet2015, n°831, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°14-12995) Un copropriétaire avait acquis des lots par adjudication en mars2007. L’assemblée avait fixé un calendrier d’appel de fonds pour des travaux de rénovation par AG de décembre2006 et décembre2007, cette dernière ayant prévu trois appels de fonds en 2008. Le syndicat réclamait à l’acquéreur paiement des appels de fonds pour la pério- de septembre 2007 à janvier2012. La cour d’appel avait condamné l’acquéreur à payer, en relevant qu’il était irrecevable à contester l’AG car il n’était pas connu du syndic puisque la mutation ne lui avait pas été notifiée dans les formes, mais qu’il devait honorer les appels de fonds posté- rieurs à son acquisition. Cet arrêt est cassé: “Vu les articles6 et6-2 du décret du 17mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10juillet 1965; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copro- priété […] Qu'en statuant ainsi [en condamnant l’ac- quéreur à payer des charges du 27 sept. 2007 au 1 er janv. 2012], tout en retenant qu'à défaut de notification au syndic de la mutation intervenue, le transfert de pro- priété n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 7décembre 2007, et en constatant que le vendeur avait été condamné à payer les charges de copropriété jusqu'au 29sep- tembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés”. Observations : L’assemblée avait modifié les dates d’appel de fonds des travaux, la cour d’appel avait donc jugé que les dates d’appel étant postérieures à l’acquisition, l’acquéreur devait les honorer. Mais la décision d’appel était entachée de contra- dictions: elle observait que la vente des lots n’était pas opposable au syndicat, fau- te de lui avoir été notifiée dans les formes, mais elle admettait que le syndicat pouvait r éclamer des charges à l’acquéreur. De plus, la cour observait par ailleurs que le vendeur avait été condamné à en payer une partie. La décision est donc cassée. A retenir: Le syndicat qui conteste l’oppo- sabilité d'une mutation ne peut pas récla- mer de charges à l’acquéreur. ■ L’action d’un copropriétaire en démolition de construction sur les parties communes impose d’appe- ler le syndicat (Civ. 3 e , 8juillet2015, n°827, FS-P+B+I, cassa- tion, pourvoi n°14-16975) Un copropriétaire avait effectué des tra- vaux sur les parties communes sans autori- sation du syndicat mais après avoir obtenu un permis de construire. La cour d’appel l’avait condamné à démolir la construction édifiée sur les parties communes. Mais l’ar- rêt est cassé en ce qu’il avait constaté que le syndicat ne pouvait pas être attrait aux débats: “Vu les articles14 et15 de la loi du 10juillet 1965; […] Attendu que pour condamner M. P. à remettre les lieux en état, la cour d’appel retient que dans la mesure où la collectivité des membres du syndicat n’est pas organi- sée, elle ne peut être attraite aux débats; Qu'en statuant ainsi, alors qu' un coproprié- taire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties com- munes doit appeler le syndicat des copro- priétaires dans la cause , après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant , la cour d'appel a violé les textes susvisés”. Observations : La difficulté venait de ce que, dans cette copropriété qui ne com- portait que deux copropriétaires, la cour d’appel avait relevé que la collectivité n’était pas organisée et quel seul un admi- nistrateur provisoire avait été désigné pour 6 mois en 2012. Elle en avait déduit que le syndicat ne pouvait pas être appelé en la cause. Cette décision est donc cassée au motif que l‘action tendant à la remise en état des parties communes peut être enga- gée par un copropriétaire, mais à condi- tion d’appeler en la cause le syndicat. S’il n’est pas organisé, cela suppose de com- mencer par demander en justice la dési- gnation de son représentant. JURISPRUDENCE 2 1juillet 2015 3 L ALOI M ACRONAU S ÉNAT AUPARLEMENT J URISPRUDENCE ■ Le copropriétaire ne peut pas exiger d’obtenir le contrat de tra- vail de la gardienne (Civ. 3 e , 8juillet2015, n°829, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°14-12072) Un copropriétaire avait obtenu devant le juge de proximité la condamnation du syn- dic à lui transmettre le contrat de travail de la gardienne. Cette décision est cassée au visa des articles33, 11 et31 du décret du 17mars 1967: “Attendu que pour accueillir cette deman- de, le jugement retient que M me R. est en droit de demander au syndic la communi- cation des pièces qui sont nécessairement annexées aux procès-verbaux d'assemblée générale tel le contrat de travail sollicité, l'embauche de la gardienne devant rece- voir l'approbation de la copropriété; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne consti- tue pas une annexe du procès-verbal d'as- semblée générale , la juridiction de proximi- té a violé les textes susvisés”. Le jugement est cassé sans renvoi. Observations : A la demande du coproprié- taire, le syndic doit communiquer les copies ou extraits des PV d’assemblée et les copies des annexes de ces procès-verbaux. Le juge en avait déduit l’obligation de communiquer au copropriétaire le contrat de travail de la gardienne. Or la Cour de cassation relève que le contrat de travail n’est pas une annexe du PV d’assemblée. Il n’a donc pas à être communiqué au copro- priétaire. On peut relever par ailleurs que c’est le syndic qui engage et congédie le personne (art. 31 du décret de 1967) et que l’assemblée n’a qualité que pour “fixer le nombre et la catégorie des emplois”. ● Emmanuel Macron a présenté le 30juin au Sénat en nouvelle lecture son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Au titre de la stimulation de l’in- vestissement privé, il évoque l’intégration dans les textes des dispositions nécessaires à l’augmentation de la production de loge- ments intermédiaires (JO Sénat déb. 1 er juillet, p.7009). La loi est aussi “pour les jeunes” car elle permettra d’accéder plus simplement aux professions réglementées du droit. L’article 10 A , ainsi que l’explique Domi- nique Estrosi-Sassone, vise à faciliter les changements d’enseignes des commerçants. Sa version issue des travaux de la commis- sion se limite à organiser une synchronisa- tion des contrats. Il prévoit une échéance commune des différents contrats. Mais il ne s’applique pas au bail commercial. L’article a été voté (p.7050). L’article 10 ter qui comporte une disposition transitoire de la loi Pinel sur les autorisa- tions d’exploitation commerciale a été adop- té en l’état (p.7054). Même vote pour l’ar - ticle 12A qui crée un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. ■ Professions réglementées L’article 12 vise les professions réglemen- tées . Michel Le Scouarnec en demande la suppression au motif notamment qu’il intro- duit l’Autorité de la concurrence dans la détermination de la politique tarifaire des professions du droit. Or cette instance “n’a d’autre but que d’étendre le dogme de l’au- torégulation et du marché” (p.7061). Il ajou- te que le but des professions du droit n’est pas tant qu’elles soient concurrentielles mais surtout que leur offre soit de qualité pour garantir la sécurité juridique. L’amende- ment de suppression (n°96) a été rejeté et l’article voté. Michel Billout demande la suppression de l’article 13 relatif aux avocats , notamment car il étend au ressort de la cour d’appel (et non plus du TGI) le périmètre de postula- tion des avocats (sauf une liste d’excep- tions). Il redoute une concentration des avo- cats autour de la cour d’appel. L’amende- ment a été rejeté et l’article a été adopté. L’ar - ticle 13 bis fixe le principe de la liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires , dans les zones où l’implantation des offices paraît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Dans les autres zones, le ministre peut refuser une demande de créa- tion d’office. Si la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé, son titulaire est indem- nisé. Christine Prunaux indique cet article remplace le dispositif d’autorisation préa- lable par un principe de liberté d’installation encadré. L’article a été voté. Même vote pour l’article 14 qui institue à 70 ans une limite d’âge pour les notaires. L’article 15 concerne les huissiers et étend leur compétence territoriale. Il a été voté. Les commissaires-priseurs judiciaires , visés par l’article 16 , voient leur compétence éten- due à la vente de meubles incorporels (amendement n°100, voté p.7071, ainsi que l’article). Une limite d’âge de 70 ans est ins- tituée pour les greffiers des tribunaux de commerce (art. 16 bis ). La création des offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation doit être facilitée par l’article 17 bis . Il a été adopté (p.7073). L’article 17 ter fixe le principe d’établissement d’une convention d’hono- raires pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’article 18 concerne les clercs assermentés des notaires. Michel Le Scouarnec demande la suppres- sion de l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés. Le ministre explique qu’il s‘agit de permettre au GIE Infogreffe de mettre gratuitement à la disposition du public des informations collectées et pour lesquelles les greffiers per- çoivent déjà une rémunération “substantiel- le” (p.7075). L’amendement de suppression de l’article a été rejeté et l’article voté. L’article 20 modifie les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire , permet- tant dans certains cas des dispenses d’exa- men d’aptitude et en programmant la fusion des professions de commissaire-priseur judi- ciaire et d’huissier de justice (vote p.7076). L’article 20 bis élargit la faculté d’exercice des experts-comptables aux activés d’étude, tra- vaux statistiques, économiques, administra- tifs et juridiques, sans qu’ils puissent en faire l’objet principal de leur activité. Jean-Pierre Bosino déplore cet assouplissement, étant par principe opposé à ce que les non-profession- Les sénateurs adoptent la loi Macron ■ Outre mer et urbanisme Le projet de loi sur la modernisation du droit de l’outre-mer comporte un article 5 consacré aux établissements publics fonciers et d’aménagement. Il ajoute des dispositions spécifiques aux établissements de Guyane et de Mayotte. L’article 8 fixe une nouvelle échéance , repoussée de deux ans au 3 1décembre 2018 à la mission des agences des 50 pas géométriques dans les départements d'outre mer (vote JO Sénat déb. 27juin, p.6934). En conséquence, le délai pour demander une régularisation des occupa- tions sans titre est reporté au 1 er janvier 2017 (amendement n°2 rectifié ter, p.6935). L’en- semble du projet de loi a été voté (p.6972). 2 1juillet 2015 4 L ALOI M ACRONAU S ÉNAT AUPARLEMENT nels du droit exercent une activité de conseil juridique à titre accessoire, mais l’article a été adopté en l’état. Même vote pour l’article 21 qui programme par ordonnance la création d'une interprofession du droit par des socié- tés dans lesquelles pourraient exercer des avocats, des huissiers et des notaires. Jean Desessart se réjouit que les experts-comp- tables aient été retirés de ce projet. ■ Urbanisme Le chapitreV consacré à l’urbanisme vise à encourager le logement intermédiaire , indique Laurence Cohen, mais elle considère qu’il vaudrait mieux développer le logement social. Pour elle, l’urgence est de faire des- cendre le prix du logement privé, non de créer un nouveau segment de marché entre logements publics et logements privés. De nombreux articles ont été votés sans modifi- cation: article 23 quater A relatif au logement intermédiaire, art. 24 bis A , art. 24 bis B (extension des bâtiments d'habitation en zones agricoles ou naturelles), 24 bis (location par des Français établis hors de France). L’ar - ticle 25 modifie la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Michel Billout relaie l’inquiétu- de des associations de locataires qui contes- tent les nouvelles modalités d’application des ventes d’immeubles à la découpe . Il propo- se de supprimer l’exonération de droits de mutation des marchands de bien en cas de ventes à la découpe, mais son amendement (n°107) a été rejeté et l’article voté (p.7083). L’article 25 bis E vise la copropriété . Élisabeth Lamure a proposé de modifier la nouvelle règle de mise en concurrence des syndics tous les trois ans, mais elle a retiré son amen- dement (n°15) et l’article a été voté (p.7084). L’article 25 septies oblige à annexer au contrat de vente un modèle type d’ attesta- tion d’assurance de l’entreprise ayant parti- cipé à la construction de l'ouvrage en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente. En dépit des critiques de Charles Revet et de Philippe Moullier qui relevaient que cela va à l’encontre de l’objectif de simplification du Gouvernement, l’article a été voté. Même vote pour l’article 25 decies (vente HLM). ■ Faciliter les projets L’article 28 prévoit des ordonnances pour raccourcir les délais d’instruction des auto- risations d’urbanisme ainsi que la modifica- tion des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, à la participa- tion du public et à l’accélération du règle- ment des litiges sur les projets ayant un impact sur l’environnement (vote p.7087). L’article 28 bis vise les publications légales . ■ Action en démolition Jean Desessart critique l’article 29 qui pré- voit que les bâtiments dont le permis aura été annulé par une décision de justice ne pourront plus faire l’objet d’une démolition, sauf dans certaines zones protégées (sites Natura 2000, zones des PPRT ou natu- rels…). Le sénateur observe qu’il s’agit d’une incitation à passer en force lors des constructions puisque la sanction de la démolition est supprimée, ce qui promeut la politique du fait accompli (p.7089). Domi- nique Estrosi-Sassone indique toutefois que cette suppression de l’action en démolition ne vise que les constructions édifiées en conformité avec un permis de construire par la suite annulé. Emmanuel Macron ajoute que la mesure fait suite à une proposition de Daniel Labetoulle qu’on ne peut accuser d’être défenseur des bétonneurs, mais qu’il s’agit de mettre fin aux utilisations abu- sives de l'action en démolition . Par ailleurs, la mesure ne vise pas les actions en démoli- tion de constructions édifiées sans permis ni les actions visant les constructions édifiées avec permis mais ne respectant pas les pres- criptions du permis; la mesure vise donc à supprimer l’action en démolition de l’article L 480-13 pour les constructions édifiées dans une zone constructible non sensible, dont le permis n’est pas conforme au PLU. L’article 29 a été adopté le 1 er juillet. (JO Sénat déb. 2juillet, p.7103). L’article 30 quater étend le droit de pré- emption des SAFER aux cessions à titre gra- tuit, sauf celles qui sont consenties entre membres d’une famille, de façon analogue à ce qui a été prévu par la loi Alur pour le droit de préemption urbain. Il a été adopté. L’article 30 quinquies a été rétabli afin de porter de 300 à 600 places le seuil des projets d’ ouverture de cinémas soumis à autorisa- tion en CDAC. L’article 33 bis rend obliga- toire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs (vote p.7106). Les articles suivants visent le développement du haut débit. L’ar - ticle 33 octies A concerne la réservation en ligne des chambres d’hôtels. Les articles sui- vants traitent du financement. L’article 34 ter autorise l’utilisation des fonds d’épargne-logement pour l’acquisition de meubles meublants à usage non profession- nel. (vote p.7125). L’article 55 ter vise l’insaisissabilité de la résidence principale (vote p.7151). Même vote pour l’article 56 bis qui institue une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier . L’article 57 prévoit une ordonnance relative à la commande publique . Les articles 59 bis et suivants concernent l’ Autorité de la concurrence . L’article 66 est relatif à la com- pétence de certains tribunaux de commer- ce. L’article 70 vise les procédures de sauve- garde et de redressement ou de liquidation judiciaire. Les articles 75 et suivants abor- dent la question du travail dominical puis celle du droit du travail. L’ensemble du tex- te a été voté (p.7216). Le texte dans sa version votée par les députés le 18juin, et sous réserve d’amendements présen- tés par le Gouvernement, a ensuite été adopté définitivement le 9juillet à l’Assemblée. ● ■ Mention “RGE” Maurice Vincent interroge Alain Vidalies sur la complexité et les délais nécessaires à l’obten- tion du label “reconnu garant de l’environne- ment” pour les entreprises. Le secrétaire d'Etat lui répond que, pour bénéficier des aides publiques, les travaux doivent être assurés par des entreprises qualifiées RGE. Pour fluidifier l’octroi du label, les organismes de qualifica- tion ont procédé à des recrutements; le délai de traitement a été ramené à un mois. Les orga- nismes de qualification réfléchissent à la consti- tution d’un guichet unique pour les entreprises du bâtiment (JO Sénat déb. 8juillet, p.7247). ■ Création de sociétés Répondant à une question de Pascale Gruny, la secrétaire d’Etat chargée de la simplification, Clotilde Valter indique que le guichet entre- prises a été créé en 2011, Le “point unique” a été transformé en service à compétence nationale en mai2015. Il est expérimenté en Corse la créa- tion d’entreprises par voie entièrement dématé- rialisée (JO Sénat déb. 24juin, p.6621). ❘◗ François Bonteil (Clifford Chance ) a conseillé AEW Europe pour l’acquisition d’un portefeuille de dix centres commer- ciaux “Celsius” situés notamment à Anvers, Arcueil et Toulon, auprès de CBRE Retail Property Fund France Belgium CV. Acteurs 2 1juillet 2015 5 U RBANISME Réduction des délais des autorisations d'urbanisme Un décret du 9juillet 2015 vise à réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme afin que le délai total soit ramené au maximum à 5 mois. Ce tableau récapitule les modifications qui en résultent. (Décret n°2015-836 du 9juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, J.O. du 10juillet, p.11770). Art. du décret Type de projet Ancien délai Nouveau délai Texte / Remarque 1 Immeuble de grande hauteur (IGH) Autorisation de travaux 5 mois 4 mois Art. R 122-11-4 du CCH: délai d’instruction Art. R 122-11-5: autorisation tacite au terme du délai de 4 mois Établissement recevant du public 5 mois 4 mois Art. R 423-70 du code de l’urb.: délai au terme duquel le préfet est réputé avoir statué. IGH 5 mois 4 mois Art. R 423-71 du code de l’urb.: délai au terme duquel le préfet est réputé avoir donné son accord. 2 Projet situé sur un terri- toire en instance de classement ou classé en réserve naturelle Délai des commissions: Délai de principe de 1 mois (art. R 423-59) porté à 3 mois pour les commis- sions nationales (art. R 423-61) (Ces 2 art. sont inchangés) Délai prévu pour le préfet, le conseil régional ou l’Assem- blée de Corse: - 45 jours pour une déclara- tion préalable - 4 mois pour un PC, un permis de démolir ou d’aménager Art. R 423-61-1 nouveau du code de l’urb. (exception à l’art. R 423-59). Le silence du préfet vaut refus. Art. R 332-24 du code de l’environnement: renvoi à l’ar- ticle R 423-61-1. Le conseil municipal, le conseil scienti- fique régional du patrimoine naturel et la commission départementale de la nature des paysages et des sites se prononcent dans le délai d’un mois. 3 Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc natio- nal Délai d’instruction porté à 5 ou 6 mois suivant les cas Délai d’instruction porté à 5 mois Décision - 45 jours pour une déclara- tion préalable - 4 mois pour un PC, un permis de démolir ou d’aménager Art. R 423-26 du code de l’urbanisme. Décision du préfet, du directeur de l’établissement public du parc national (art. R 423-62) Travaux dans un cœur de parc, nécessitant une autorisation spéciale Complément de l’art. R 331-19 du code de l’env. Renvoi à l’article R 425-6 du code de l’urb. Décision prise par le parc (directeur ou CA) ou par le préfet. 4 Monuments naturels ou sites classés Non précisé par l’article Décision du ministre: 6 mois Art. R 341-13 du code de l’env. Le silence du ministre vaut rejet. Mais le silence de la commission de la nature, des pay- sages et des sites dans un délai de 4 mois vaut accord. 5 Habitats naturels protégés. Demande de dérogation Le silence pendant 4 mois vaut rejet Complément de l’art. R 411-6 du code de l’env. 6 Autorisation de défri- chement 2 mois porté à 6 mois si visite Refus en cas de silence pendant 8 mois 2 mois, porté à 4 mois si visite Refus en cas de silence pen- dant 6 mois Art. R 341-4 du code forestier Art. R 341-6 du code forestier 7 Archéologie préventive Réponse de la collectivité qui entend réaliser le dia- gnostic: 1 mois Accord d’une collectivité à la réalisation d’un diagnos- tic par un service archéolo- gique territorial: 1 mois 1 semaine 1 semaine Art. R 523-26 du code du patrimoine Art. R 523-28 du code du patrimoine Archéologie préventive Délai d’élaboration du projet d’intervention du diagnostiqueur non préci- sé Délai fixé à 1 mois Art. R 523-30 du code du patrimoine L’opérateur a un mois à partir de l’attribution du diagnos- tic pour élaborer son projet d’intervention. La convention entre le diagnostiqueur et l’aménageur doit être signée dans les 3 mois de la notification du diagnostic 8 Délai de principe de consultation d’une commission nationale 6 mois 5 mois Le délai d’un mois pour une déclaration préalable est por- té à 2 mois pour une réserve naturelle nationale Art. R 423-27 du code de l’urb. Majoration des délais d’instruction pour - immeubles classés ou inscrits au titre des monuments histo- riques, - IGH et ERP Délai porté à 6 mois pour 4 cas. Délai porté à : 4 mois pour un immeuble dans le périmètre d’un monu- ment classé ou inscrit 5 mois pour un immeuble classé MH 5 mois pour un IGH ou ERP Art. R 423-28 du code de l’urb. Majoration de délai pour autorisation de défrichement 7 mois en cas de reconnais- sance de situation du terrain 9 mois si enquête publique 3 mois pour les autres cas 5 mois 7 mois 3 mois Art. R 423-29 du code de l’urb. Autres majorations de délai Autorisation du - ministre de la Défense: 1 an - ministre des sites: 1 an Accord du préfet de région (MH): 4 mois Accord de l’ABF: 4 mois 10 mois ou 5 mois 8 mois 3 mois 2 mois Art. R 423-31 du code de l’urbanisme Art. 423-37 Art. R 423-66 Art. R 423-67-1 2 1juillet 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 3 0juin2015 AN p.4988 n°48165 É ric Alauzet, Ecologiste Doubs P hilharmonie de Paris Dérives. Culture L e portage du projet de construction d'un nouvel équipement culturel hors norme pour répondre « aux enjeux d'une approche renouvelée de la musique classique » a été confié à l'association de préfiguration de la Philharmonie de Paris. Elle sera remplacée par un établissement public qui fusionne l'établissement de la Cité de la musique et l'associa- tion Philharmonie de Paris. Le succès du programme, ouvert le 14janvier témoigne de sa réussite . A ucune réponse sur la dérive financière évo- quée par le député: coût estimé entre 100 et 170 millions d'euros, le programme approche les 400 millions d'euros. 30juin2015 AN p.5008 n°63319 Marie-Noëlle Battistel, SRC, Isère Amiante Écologie Qualibat a certifié 370 entreprises et l'Afnor en a certifié 76. Un 3e organ- isme certificateur, Gobal, est depuis peu accrédité par le Cofrac, ce qui per- mettra de mieux répondre à la demande. Le délai de certification obligatoire a été repoussé d'un an au 1 er juillet 2014. La Direction générale du travail conduit un travail d'accompagnement des branches professionnelles. Des pistes d'amélioration pour faire progresser le nombre des certifications d’entreprises sont à l'étude. 30juin2015 AN p.5025 n°24454 Marie-Jo Zimmer- mann Les Républicains, Moselle Maison d'habitation . Agrandissement . Taux de TVA Économie Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de 10 % , à l'exclusion des travaux à l'is- sue duquel la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %, qui relèvent du taux de 20 %. La question évoquait le cas d'une maison de 165 m 2 , agrandie à 265 m 2 . On en déduit que le taux est de 20 %. 30juin2015 AN p.5027 n°51475 Jean-Michel Villaumé, SRC, Haute-Saône Prise en compte des travaux de rénovation du locataire dans un bail commercial Économie Il peut être confirmé que l'enrichissement du bailleur à raison des travaux effectués gratuite- ment par le locataire dans le local loué est tou- jours pris en compte fiscalement , soit lors du retour des aménagements au bailleur, soit en cas de cession ultérieure du local. La question, un peu dif- férente, évoquait la situ- ation du locataire qui ne peut pas obtenir rem- boursement des frais engagés. 30juin2015 AN p.5030 n°52178 Guillaume Chevrollier, Les Républicains, Mayenne TEOM. Locaux vacants Économie La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une imposition et non une redevance pour service rendu. Mais l'article 1524 du CGI étend l'exonération de taxe foncière pour locaux vacants à la TEOM. Les communes peuvent aus- si fixer des taux différents suivant les zones. Si le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas dans un secteur, les contribuables sont exonérés de TEOM. En revanche, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est liée au service rendu. 30juin2015 AN p.5031 n°58798 Pierre Lequiller, Les Républicains, Yvelines Plus-value en cas de ces- sion d'un bien acquis en nue-propriété Économie En cas de vente d'un bien dont la nue-propriété a été acquise par le cédant, et dont l'usufruit a été réuni lors du décès de l'usufruitier, le prix d'acquisi- tion de l'usufruit est nul. Mais il est admis de retenir comme prix d'acquisi- tion la valeur vénale de chacun des droits à la date d'entrée de la nue-pro- priété dans le patrimoine du cédant, soit la pleine propriété du bien. 30juin2015 AN p.5045 n°76328 Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint- Denis Tarifs des syndics Logement La loi Alur prévoit l'obligation d'ouverture un compte bancaire séparé pour tout contrat de syndic conclu ou renouvelé à compter du 24mars 2015. La loi a instauré le principe d'un forfait , les prestations complémentaires étant limitativement énumérées par décret. Le décret du 26mars 2015 a défini le contrat type qui facilite les comparaisons de prix. Le député indiquait que les copropriétaires devaient subir des hausses de tarif allant jusqu'à 25 %. 2juillet2015 Sénat p.1578 n°14846 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Immeuble historique menaçant ruine Culture Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des art. L 621-12 et 13 du code du patrimoine. L'Etat via le préfet de région peut obliger le propriétaire à effectuer des travaux, par un arrêté mettant en demeure le pro- priétaire de choisir un maître d'œuvre chargé des travaux. A défaut, le ministre désigne l'architecte en chef des monuments historiques territorial. Le ministre peut faire exécuter les travaux d'office . En cas de péril, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. 7juillet2015 AN p.5215 n°68359 Kléber Mesquida, SRC, Hérault Panneaux publicitaires Baux Commerce Lorsqu'un professionnel propose un contrat de bail pour un emplacement publicitaire en se déplaçant au domicile du propriétaire, cela con- stitue un démarchage en vue d'une prestation de service, il relève donc de la loi du 17mars 2014 sur la consommation. Le professionnel doit donc informer par écrit le consommateur avant la con- clusion du contrat. Le consommateur a un droit de rétractation pendant 14 jours. Le contrat est régi par l'article L 581-25 du code de l'environnement. 7juillet2015 AN p.5266 n°37500 Philippe Gosselin, Les Républicains, Manche Inutilité du DPE vierge Logement Pour les logements construits avant 1948, la méthode basée sur la consomma- tion d'énergie estimée pour une utilisation standard a tendance à surestimer les consommations. Pour éviter de pénaliser le consommateur, il a été décidé d'utiliser les factures réelles pour élaborer le DPE de ce type de bâtiment. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ ▲ 2 1juillet 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D ISTINCTIONS Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Stanislas Godeferoy est nommé conseiller comptes publics au cabi- net du Premier ministre, en remplacement de Florence Philbert. (Arrêté du 15juillet2015, J.O. du 16, @). ➠ Lutte contre l’exclusion : Jean-Romain Bru- net est nommé conseiller spécial au cabinet de Ségolène Neuville; Juliette Roger est nommée conseillère financière et budgétaire. (Arrêtés des 29juin et 2juillet2015, J.O. du 8juillet, @). ➠ Numérique : Sont nommés au cabinet d'Axelle Lemaire: Alexandre Tisserant , direc- teur adjoint du cabinet, Louis Lepioufle , chef de cabinet, qui succède à Emmanuelle Ledoux et Grégoire Odou , conseiller usages et pratiques numériques. (Arrêtés du 2juillet2015, J.O. du 8juillet, @). ➠ Réforme de l’Etat et simplification : Sont nommés au cabinet de Clotilde Valter: Fran- çois Hamet , directeur du cabinet; Pascal Otheguy , directeur adjoint du cabinet; Tho- mas Rémond , chef de cabinet; Pia de Mau- léon, chef adjointe de cabinet, conseillère affaires réservées. Conseillers: Rebecca Peres (politique); Laurent Fary (stratégie et com- munication), Mireille Colas (performance et économies), Cédric Grail (territoires), Boris Jamet-Fournier (numérique et participation) et Muriel Métivet (réforme de l'Etat). (Arrêté du 17juin2015, J.O. du 9juillet, @). ➠ Culture : Clarisse Mazoyer quitte ses fonc- tions de directrice adjointe de Fleur Pellerin. Marion Oechsli est nommée conseillère en charge du budget et de la modernisation . (Arrêtés du 9juillet2015, J.O. du 14, @). Administration centrale ✓ Écologie : Laurent Tapadinhas est nom- mé directeur, adjoint à la commissaire g énérale au développement durable au ministère de l'écologie, en remplacement de Bruno Verlon. (Décret du 9juillet2015, J.O. du 10juillet, @). ✓ Culture : Emmanuel Étienne , architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous- directeur des monuments historiques et des espaces protégés. (Arrêté du 13juillet2015, J.O. du 16, @). Préfets ✓ Stéphane Bouillon est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône; Stéphane Fratacci est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et Raphaël Bartolt est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs. ✓ Marie-Françoise Lecaillon est nommée préfète de la Haute-Saône. (Décrets des 9 et 15juillet2015, J.O. des 10 et 16juillet, @). Magistrature ✓ Cours d’appel : Sont nommés premiers présidents de cour d'appel: Philippe Ruffier (Agen), Michel Allaix (Chambéry), Rémy Heitz (Colmar), Jean-François Beynel (Gre- noble), Jean Seither (Reims), Paul-André Bre- ton (Rouen), Loïc Chauty (Basse-Terre) et Henri de Larosière de Champfeu (Cayenne). (Décret du 8juillet2015, J.O. du 10juillet, @). Organismes publics ✓ ANCOLS : Jean Gaeremynck , conseiller d'Etat, est nommé président du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social. (Arrêté du 7juillet2015, J.O. du 9juillet, p.11640). ■ Logement des immigrés Il est institué une commission interministé- rielle pour le logement des populations immigrées . Elle est notamment chargée d'émettre des propositions et de coordon- ner les actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles et d'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales. (Arrêté du 10juillet2015 relatif à la commis- sion interministérielle pour le logement des populations immigrées, J.O. du 12juillet, @) Conventions collectives ➠ Géomètres-experts, géomètres-topo - graphes, photogrammètres et experts-fon - ciers : l'accord du 15mai2014 relatif aux salaires est étendu par arrêté du 6juillet2015. (J.O. du 16juillet 2015, p.12114). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi609 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Légion d’honneur . Sont nommés ou promus au titre de la promo- tion du 14juillet de la Légion d’honneur: ➠ Premier ministre . Grand- croix: Michel Rocard . Cheva- lier: Thierry Repentin , délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. ➠ Grande chancellerie de la légion d'honneur. Commandeur: Hubert Haenel , membre du Conseil constitutionnel. ➠ Économie . Commandeur: Reine- Claude Mader , président de la CLCV. ➠ Écologie . Officier: Patrice Parisé , vice-président du Conseil général de l'environne- ment et du développement durable, Francis Rol-Tanguy , secrétaire général du ministère de l'écologie. ➠ Travail . Officier: Jean-Paul Delevoye , président du CESE. ➠ Logement . Chevalier: Catheri- ne Barbé , directrice dans un établissement public d'aménage- ment urbain; Alexandra Fran- çois-Cuxac , président de la FPI. (Décrets du 13juillet 2015, J.O. du 14juillet, p.11970). AU FIL DU J.O. 2 1juillet 2015 8 A CTUALITÉ A NALYSE JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine L’impact de l’encadrement des loyers à Paris: une puissante vague de déstabilisation du mar- ché, selon Michel Mouillart D ans une chronique parue chez nos confrères Immoweek le 16juillet, Michel Mouillart, professeur à Paris Ouest, fait part de ses critiques du dispositif d’enca- drement des loyers d’habitation qui entre en vigueur le 1 e r août 2015 à Paris. - Il pointe d’abord les insuffisances de méthodes. Alors que la loi prévoit que les loyers de référence sont établis à partir des loyers “constatés” par l’observatoire local des loyers, il relève que l’OLAP, qui ne dis- pose pas de suffisamment de références pour chaque secteur de loyer en fonction des groupes de locataires qu’il a défini, a dû procéder à des “reconstitutions de loyer”. - Michel Mouillart prévoit ensuite les effets de l’encadrement: de l’ordre de 6,0% des loyers parisiens, soit 23000 logements pri- vés chaque année, devraient baisser forte- ment. Il va en résulter une “dégradation de la rentabilité locative” et une incitation des bailleurs à vendre leurs biens et à ne plus les entretenir. Il ajoute que ce sont “les ménages aux revenus élevés qui vont être les grands gagnants de l’affaire” alors que les loca- taires qui ont les loyers les plus bas (3,5% des locataires) vont connaître une hausse de 10 à 20%. Il s’agit donc d’une “puissan- te vague de déstabilisation du marché parisien”. (Chronique du 16juillet 2015). ■ Observatoire des loyers. Diffu- sion des informations Répondant à Lionel Tardy, le ministère du logement indique que le décret du 5novembre 2014 (art. 3) fait obligation aux observatoires agréés de communiquer les données dont ils disposent à toute per- sonne qui en fait la demande, sous condi- tion d'anonymisation des données. Les données diffusables sont des données redressées: données brutes collectées, contrôlés, enrichies et anonymisées. (JO AN Q 30juin 2015, p.5044, n°69558) . Projets ■ Un diagnostic unique? Jean-Pierre Blazy interroge la ministre du logement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementa- le, relayant une proposition émanant du club des juristes. La ministre répond qu’il n'est pas envisagé de créer un diagnostic unique de perfor- mance énergétique car celui-ci rassemble- rait des données publiques (ERNT par exemple) et des données privées. Ces don- nées personnelles n'ont pas vocation à être accessibles au public. Mais il est prévu par le projet de loi de transition énergé- tique de créer un carnet numérique de sui- vi et d'entretien du logement qui intégre- ra notamment le dossier de diagnostic technique. Par ailleurs, des informations sont déjà accessibles via www.prim.net.fr pour l'état des risques technologiques et naturels. D'autres informations pourront être ajoutées, comme la présence de cavi- tés, de termites ou de zones inondables. (JO AN Q, 7juillet2015, p.5268, n°75500) . ■ Mise en œuvre du prélèvement à la source Le ministre des finances précise à Sophie Joissains les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. - A la rentrée 2015, un débat parlementai- re aura lieu dans la perspective de la rédaction d'un livre blanc. - Le PLF 2016 contiendra des mesures pour favoriser la télédéclaration et le paiement de l'impôt par mensualisation. - Le PLF 2017 organisera le prélèvement à la source, qui sera effectif à compter du 1 er janvier 2018. (JO Sénat Q, 9juillet 2015, p.1675, n°12446). ■ Réforme du 1% logement C’est dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi que figure un article 23 quater qui habilite le Gouverne- ment à légiférer par ordonnance pour réfor- mer le 1% logement. Marie Noëlle Lienne- man relaie l’inquiétude de certains parte- naires du secteur. Elle invite le Gouverne- ment à écouter les demandes des collectivi- tés territoriales et des acteurs du logement. Elle critique l’idée d’une centralisation via la création d'un grand collecteur et du risque que les fonds soient utilisés comme substi- tut aux politiques publiques et à l’aide à la pierre (JO Sénat déb. 26juin, p.6859). Elle dénonce aussi le projet de faire financer l’ANRU uniquement par le 1%. Dominique Watrin fait part de ses réserves sur ce projet qui doit réduire à 16 le nombre d’orga- nismes collecteurs. Il juge indispensable de rendre aux salariés le contrôle de l'utilisa- tion de la PEEC. L’article 23 quater a été voté (p.6860). L’ensemble du texte a été voté le 30juin (JO Sénat 2juillet, p.7007). ■ Bibliographie ✓ L’ annuaire des OPCI 2015 est paru. Cette 7 e édition que publie l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière rassemble tous les chiffres du marché de l’OPCI, un descriptif juridique et fiscal du secteur et des fiches par société de gestion et par OPCI. Tél. IEIF: 01 44 82 63 63. 120 € . ✓ La lettre de la Pierre vient de faire paraître sa 25 e édition du Guide des inves- tisseurs institutionnels . Il comporte les fiches détaillées de 74 investisseurs, permet- tant de connaître les principaux dirigeants des sociétés et de suivre la stratégie de développement de leur patrimoine. 256 pages. 395 € . Tél.: 0148248128. ✓ Le ministère du logement et celui de l’écologie ont publié un guide “ Les locaux des professions libérales: réussir l’accessibi- lité ”. Il décrit les normes d’accessibilité, les procédures administratives et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. L’UNSFA, qui a participé à la rédaction du guide, en souligne l’utilité tant pour les architectes que les professionnels libéraux. (juillet2015, 46 p.). Initiatives ✓ Afin de valoriser les professionnels titu- laires d’une carte loi Hoguet, la FNAIM lance les Trophées FNAIM VIP 2015 . Remi- se des Trophées lors du congrès de la FNAIM les 14 et 15décembre 2015. ❘◗ Sabine de Granrut rejoint avec son équipe le cabinet d’avocats Fairway comme associée. Elle y prend la tête du département contentieux. Acteurs ✓ Droit de l’aménagement, de l’urbanis- me, de l’habitat 2015 : la 19 e édition de cet ouvrage est publiée par Le Moniteur. 720pages, 83 € . Il contient une étude de la loi Alur et une analyse de droits de l’urba- nisme en Espagne, en Italie et au Liban.
