Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente immobilière : Responsabilité du diagnostiqueur
Urbanisme : Intérêt à agir: reconnu pour un risque de nuisances sonores / Référé suspension: condition d’urgence
Fiscalité: Valeur locative pour taxe foncière. Méthode d’appréciation directe / Abandon d’un projet de construction : quel sort pour la fiscalité (TLE)? / Investissement outre-mer : reprise de la réduction d’impôt pour défaut d’affectation à la résidence principale
Procédure fiscale : Nécessaire motivation de la rectification
– 4 – Chiffres –
Immobilier d’entreprise en Europe
Forte hausse de la collecte des SCPI au 1er semestre 2015
Baisse des charges de copropriété en 2014
– 5 – Réglementation –
Vente de lots de copropriété : l’ordonnance du 27 août 2015 publiée.
Notre tableau de synthèse
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Investissement outre-mer / Dépollution des sols
– 8 – Analyses –
L’Europe et le logement / A lire
Code de déontologie des professionnels de l’immobilier
■ ■ Le diagnostiqueur qui commet une erreur dans son diagnostic termites engage sa res- ponsabilité et doit indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, a jugé la Cour de cas- sation le 8juillet 2015 (p.2). Le voisin qui redoute des nuisances sonores en raison du projet de construction d’une centrale électrique à une distance de 700 mètres a un intérêt à agir pour contes- ter le permis de construire. Le Conseil d’État a cependant rejeté son recours (p.2). ■ ■ Les informations cadastrales qui sont transmises à une personne sont limitées pour préserver la vie privée. Elles n’ont pas vocation à servir à des actions de démarchage, précise le ministère des finances (p.6). ■ ■ Le code de déontologie des profession- nels immobiliers a été publié par décret du 28août (p.8). ■ ■ Le Gouvernement étudie la mise en place d’un fonds national des aides à la pierre (p.8). Le ministère du logement prévoit une nouvelle opération de requalification des copropriétés dégradées à Grigny 2 (p.7). ■ ■ Le montant des charges de copropriété a baissé de -4,9% en 2014 selon l’Arc. La diminution des frais de chauffage explique cette baisse, qui fait suite une hausse de +5,7% en 2013 (p.4). La hausse de la collecte des SCPI au 1 er semestre 2015 atteint +47,5% selon l’As- pim (p.4), témoignant de l’attrait du place- ment immobilier intermédié pour les épar- gnants (p. 4). Quand le législateur bat sa coulpe L’ ordonnance qui simplifie les règles d’information de l’ac- quéreur lors d’une vente de lots de copropriété a été publiée. Faisant acte de contrition, le législateur reconnaît que le texte de la loi Alur était insatisfaisant. Le rapport au Président de la République admet en effet que “le volume des pièces annexées peut nuire à l’information efficace de l’acquéreur, en entraînant une surinformation” (JO 28 août 2015, p.15247). On imagine la fébrilité du rédacteur conduit à reconnaître les errements du passé! Que donne le nouveau régime? On tâchera d’éclairer le lecteur au moyen d’un tableau qui présente la liste des documents à fournir à l’acquéreur (lire p. 5). Il en résulte que, pour certaines hypothèses, la liste des pièces à joindre est allégée: par exemple lorsque l’acqué- reur est déjà copropriétaire ou lorsqu’il n’acquiert que des lots acces- soires comme un débarras. Mais pour le cas général, la liste n’est rac- courcie qu’à la marge. Elle est ainsi allégée de l’attestation de surfa- ce. Point positif : l’ordonnance apporte une amélioration concrète en reconnaissant la faculté de transmettre les données à l’acquéreur par voie électronique. Il ne les lira sans doute pas davantage, mais cela évitera au moins d’imprimer des kilos de papiers inutiles. Une question taraudante: l’allégement des procédures est-il un objec- tif hors de portée de nos gouvernants? La nouvelle législation du congé pour vente et pour reprise de la loi de 1989, issue de la loi Macron (voir notre numéro du 25août), le fait également redouter. Pour assouplir les contraintes, le législateur fait deux cas là où il n’en existait qu’un. Un peu de souplesse… au prix d’une complexité accrue. I ntéressante analyse de Michel Mouillart sur la politique du loge- ment, en introduction des Entretiens d’Inxauseta fin août (voir un bref écho p.8 et le texte intégral chez nos confrères Immoweek). Le professeur à Paris Ouest défend la spécificité du modèle français de soutien au logement en remarquant qu’il a traversé les crises récentes sans dommage majeur. Tout en reconnaissant que notre modèle n’a pas que des qualités, il observe que les modèles alle- mands et espagnols par exemple, qui sont souvent été cités en réfé- rence, ne sont pas exempts de défauts. Si l’Europe en principe n’a pas de compétence en matière de logement, son intervention est toute- fois indirecte. Elle se fait jour à travers la notion de service d’intérêt économique général et par le contrôle du financement bancaire. Sur ce dernier point, alors que les modes de financement pourraient évoluer, Michel Mouillart souligne les effets positifs du modèle fran- çais fondé sur des taux fixes et des durées longues de rembourse- ment ainsi que sur l’estimation de la capacité de remboursement de l’emprunteur en fonction de ses ressources et non à partir de la valeur du bien acquis. Sachons garder ce qui marche! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 611 8 SEPTEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente immobilière : Responsabilité du diagnostiqueur Urbanisme : Intérêt à agir: reconnu pour un risque de nuisances sonores / Référé suspension: condition d’urgence Fiscalité : Valeur locative pour taxe foncière. Méthode d’appréciation directe / Abandon d’un projet de construction: quel sort pour la fiscali- té (TLE)? / Investissement outre-mer: reprise de la réduction d’impôt pour défaut d’affectation à la résidence principale Procédure fiscale : Nécessaire motivation de la rectification - 4 - Chiffres - Immobilier d’entreprise en Europe Forte hausse de la collecte des SCPI au 1 er semestre 2015 Baisse des charges de copropriété en 2014 - 5 - Réglementation - Vente de lots de copropriété: l’ordonnance du 27août 2015 publiée. Notre tableau de synthèse - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Investissement outre-mer / Dépollution des sols - 8 - Analyses - L’Europe et le logement / A lire Code de déontologie des professionnels de l’immobilier S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte un encart de présentation de notre nouveau hors série “Construire la ville” 8septembre 2015 2 V ENTES - U RBANISME ▲ Vente immobilière ■ Responsabilité du diagnostiqueur (Cass. ch. mixte. 3 e , 8juillet2015, n°282, rejet, pourvoi n°13-26686) A l’occasion de la vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur avait eu commu- nication d’un diagnostic termites qui men- tionnait “traces de termite et d’insectes xylophages sans activité”. Or, en réalisant des travaux, l’acquéreur avait découvert la présence de termites. Il avait donc engagé une action judiciaire contre son vendeur, l’agence immobilière et son assureur et le diagnostiqueur. La cour d’appel avait condamné l’assureur à payer à l’acquéreur une somme en réparation du préjudice subi. Dans son pourvoi, l’assureur indiquait que la faute dans la réalisation du diagnos- tic ne pouvait conduire qu’à l’indemnisa- tion partielle car fondée sur une perte de chance mais non à une indemnisation tota- le. Son pourvoi est rejeté. “Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’ha- bitation que le dossier de diagnostic tech- nique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque men- tionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnosti- queur se trouve engagée lorsque le dia- gnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ; qu’ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société HDI n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véri- table d’infestation parasitaire de l’im- meuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d’appel a déduit exacte- ment de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et M me X. du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que la socié- té MMA, assureur de la société HDI, leur devait sa garantie; que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette”. Observations : Cette décision témoigne d’un renversement de jurisprudence. La Cour de cassation avait considéré précé- demment que l’acquéreur avait simple- ment perdu une chance d’avoir pu acqué- rir le bien à des conditions tenant compte des travaux à réaliser, d’où une indemnisa- tion inférieure à celle des travaux. On peut considérer en effet que le diagnostiqueur n’est pas à l’origine de la présence des ter- mites dans le bien vendu. Cette solution est donc caduque. Le communiqué publié à cette occasion par la Cour de cassation indique “L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformé- ment aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Le diagnosti- queur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.” Cette solu- tion s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions que cherche le législateur. Urbanisme ■ Intérêt à agir: recours admis pour risque de nuisances sonores (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 10juin 2015, n°386121) Un permis avait été accordé pour la construction d’une centrale électrique dans la ZAC Eurotunnel. Des propriétaires voisins situés à 700m du terrain, contestaient la décision au motif que la station troublerait les conditions de jouissance de leurs biens par les nuisances sonores et visuelles. Le juge des référés avait rejeté leurs demandes pour défaut d’intérêt à agir. Le Conseil d’État annule cette décision: “Considérant qu’il résulte de [l’article L 600- 1-2 du code de l’urbanisme] qu’il appar- tient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui don- nant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les condi- tions d’occupation, d’utilisation ou de jouis- sance de son bien; qu’il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous élé- ments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité; qu’il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la rece- vabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci”. En l’espèce le Conseil d’État admet le recours. Il indique que les circonstances que l’implantation des maisons à 700 mètres de la station, visible depuis les habitations “ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regar- der sa construction comme de nature à affecter directement les conditions d'occu- pation, d'utilisation ou de jouissance des biens” mais il reconnaît que les “nuisances [sonores] qu’ils subissent en raison de l’exis- tence d’une autre station de conversion implantée à 1,6km de leurs habitations” justifient le recours. Le Conseil d’État juge alors l’affaire au fond et rejette le recours. Observations : L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme est issu de l’ordonnance du 18juillet2013. Il impose au requérant qui exerce un recours contre un permis de construire de justifier que le projet est “de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien”. Le Conseil d’État en précise l’in- terprétation. Au demandeur de justifier l’atteinte invoquée, mais sans avoir à prou- ver “le caractère certain des atteintes” ; au défendeur d’établir qu’elles sont dépour- vues de réalité ; au juge de trancher. ■ Référé suspension: condition d’urgence non remplie (CE, 1 e sous-section, 10juin 2015, n°380810, Sté Les Hauts de Martignais) Une commune avait opposé en février2014 un sursis à statuer à une demande de per- mis de construire portant sur 80 logements. Le sursis, de deux ans, se fondait sur la révi- sion du PLU engagée par la commune en vue de son intégration dans la communau- té urbaine de Bordeaux. Ce sursis est auto- risé par l’article L 123-6 du code de l’urba- nisme. Mais la commune avait accordé en février2015 un autre permis autorisant sur le même terrain, la construction de 80 loge- ments. Le Conseil d’État admet le recours contre le premier refus car, le projet étant différent, la délivrance du second permis n’avait pas privé d’objet le pourvoi sur le premier per- mis. Mais il rejette le recours: “le maire de la commune de Martignas-sur- Jalle a accordé à la société Les Hauts de Mar- tignas, par un arrêté du 9 février2015, un permis l’autorisant à construire quatre- vingts logements sur le terrain dont sa socié- té mère est propriétaire avenue du colonel Bourgoin à Martignas-sur-Jalle. La société n’apporte aucun élément de nature à justi- fier que, dans ces conditions, le sursis à sta- tuer opposé à sa première demande conti- nuerait d’affecter gravement sa situation.” JURISPRUDENCE Observations : Le référé visant à suspendre un acte administratif suppose que deux conditions soient remplies: l’urgence et le doute sur la légalité de la décision (art. L 521-1 du code de justice administrative). Le Conseil d’État n’a pas examiné la seconde car la première n’était pas remplie. Si le sursis à statuer pour deux ans pouvait affecter la situation financière du requé- rant, cet argument n’a pas été retenu puis- qu’un autre permis lui avait été accordé un an plus tard. Fiscalité ■ Valeur locative pour taxe fonciè- re. Appréciation directe (CE, 8 e sous-section, 8juin 2015, n°369941, sté Gestion Hôtel Argenteuil) Un litige opposait l’administration au pro- priétaire d’un hôtel sur la méthode d’ap- préciation de la valeur locative. Faute de référence permettant une évaluation par comparaison, l’arrêt admet la méthode de l’appréciation directe et en précise les conditions (art. 1498 du CGI). Le Conseil d’État applique au prix de vente d’une transaction de 1984, “un abattement de 20 % pour dépréciation immédiate et un taux d'intérêt de 6 % représentatif du taux des placements immobiliers constaté dans la région à la date de référence pour la catégorie d'immeubles à usage d'hôtel”. Il s’y ajoute un abattement pour spécialisa- tion de 50%. Observations : Cet arrêt illustre la difficulté de procéder à l’évaluation de la valeur locative d’immeubles spécifiques, ici un hôtel. L’article 1498 prévoit trois méthodes. La première est le recours à la valeur locative de l’immeuble loué à un prix normal. A défaut, la seconde prend la valeur de comparaison. À défaut de valeur de comparaison, la troisième méthode est celle de l’appréciation directe. Les modali- tés de l’évaluation sont fixées par l’article 324 AB de l’annexe III au CGI. ■ Abandon du projet de construc- tion. Quel sort pour la fiscalité? (CE, 9 e sous-section, 3juin 2015, n°373464, SCI Yerres Développement) Une SCI avait obtenu un permis pour la construction de bureaux et d’entrepôts en 1999. Elle avait en conséquence été soumi- se à la taxe locale d’équipement. En 2007, la société avait informé le maire qu’elle aban- donnait le projet et demandait le rembour- sement des sommes versées au titre de la TLE, la décharge du complément de TLE ainsi que la décharge de la redevance pour construction de bureaux. Le Conseil d’État confirme la décision qui avait rejeté ces demandes. Le rejet est en partie justifié par le fait que la société avait demandé un “remboursement” et non une “décharge des sommes et, en conséquence, qu’elle aurait dû commencer par solliciter la décharge de la somme. On retiendra sur- tout le rejet sur le fond: “Pour l'application des dispositions préci- tées de l’article 1723 quinquies du code général des impôts, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construc- tion sont susceptibles d'être regardés com- me n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire. En cas d'exécution partielle des travaux projetés, il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d'une restitution, également par- tielle, de l'impôt acquitté, d'obtenir une modification de l'autorisation de construire initiale. Il ressort des pièces du dossier sou- mis au tribunal que la SCI Yerres Dévelop- pement avait débuté les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 11février 1999 avant de pro- céder, sur sa propre initiative, à la démoli- tion du bâtiment. Il en résulte que le tribu- nal n’a ni dénaturé les faits ni donné à ces faits une qualification juridique inexacte en jugeant que la SCI avait donné suite à l’au- torisation de construire et en en déduisant, après avoir relevé que la société n’établis- sait pas que les éléments de construction réalisés auraient été démolis en vertu d’une décision de justice, qu’elle n’était pas fon- dée à demander le remboursement des cotisations de taxe locale d’équipement qu’elle avait acquittées.” Le pourvoi de la SCI est donc rejeté. Observations : Cette décision permet de rappeler les conditions requises pour obte- nir la décharge de la taxe locale d’équipe- ment, prévues par l’article 1723 quinquies du CGI (texte abrogé en mars2012). Elle est admise: 1. Si le redevable n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire. 2. Si du fait d‘une modification du PC, le constructeur devient redevable d’une som- me inférieure à celle qui était due initiale- ment. 3. Si la construction est démolie sur décision de justice (sauf en cas de construc- tion en violation du permis). En l’espèce, le contribuable ne relevait d’aucune de ces situations; il avait commencé à construire puis renoncé à la poursuite du projet et démoli de son initiative le bâtiment. Rappelons que la TLE a été supprimée avec la réforme de 2012 ayant institué la taxe d’aménagement (régie par les articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme). Les conditions pour obtenir décharge de la nouvelle taxe figurent à l’article L 331-30. Les hypothèses sont plus nombreuses, mais aucune ne correspond à celle du contri- buable de l’arrêt rapporté. La solution est donc transposable à la taxe d’aménage- ment. ■ Procédure fiscale: nécessaire motivation de la rectification (CE, 9 e sous-section, 3juin 2015, n°376391) Un contribuable avait reçu une proposition de rectification relative à des déficits fon- ciers. La décision de la cour d’appel qui avait 8septembre 2015 3 F ISCALITÉ ▲ JURISPRUDENCE ■ Investissement outre mer. Reprise de la réduction pour défaut d’affectation à la résiden- ce principale Un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle fiscal pour une réduction d’im- pôt au titre de l’acquisition d’une résiden- ce principale outre mer (prévue par l’ar- ticle 199 undecies A du CGI, entre 2001 et 2006). Pour une acquisition en 2001, il avait pratiqué des réductions d’impôt de 2003 à 2007. Or le contribuable n’avait pas souscrit l’engagement d’affecter le logement acquis à sa résidence principale. (art. 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI). Le Conseil d’État indique que dans ce cas, les réductions d’impôt font l’objet d’une reprise annuelle jusqu’au 31décembre de la 3 e année suivant cha- cune de celles au titre de laquelle l’inté- ressé a bénéficié de cet avantage fiscal. Le juge avait estimé que l’administration ne pouvait reprendre l’avantage fiscal qu’au titre de la seule année 2003. Le Conseil d’État annule cette décision au motif que “l’administration était en droit, dans l’hy- pothèse d’une absence d’engagement, de reprendre les réductions d’impôt prati- quées postérieurement à cette année, jus- qu'au 31décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle le contribuable avait bénéficié de l’avantage fiscal ”. La décision est donc défavorable au contribuable. La reprise peut avoir lieu au titre de chaque année, dans la limite de la prescription: jusqu’au 31décembre de la 3 e année suivant chacune de celle où il a pratiqué la réduction d’impôt. (CE, 8juin 2015, 3 e et 8 e sous-sections réunies, n°376681) ▲ 8septembre 2015 4 C HIFFRES J URISPRUDENCE ■ Forte hausse de la collecte des SCPI au premier semestre Au premier semestre 2015, les SCPI ont accru leur collecte de +47,5%, atteignant 1,86milliard d’euros. Les SCPI atteignent ainsi un nouveau record historique. Cet attrait des épargnants vers l’immobilier intermédié se confirme aussi pour les OPCI grand public qui ont collecté 1,2milliard d’euros au 1 er semestre, contre 813millions pour toute l’année 2014. Grâce à cet afflux de capitaux, la capitalisa- tion des SCPI atteint 35milliards d’euros (+6,3% en 6 mois). Elle reste loin devant celle des OPCI grand public qui est de 3,3milliards d’euros, mais en hausse de 60,6% en six mois. A noter par ailleurs une progression sen- sible du marché secondaire (+30,2%) à 318,7millions de parts échangées au 1 er semestre. Le taux de rotation des parts res- te inférieur à 1% (0,9%). Le volume des parts en attente de cession est de 80,6millions (pour les sociétés à capital fixe) et celui des retraits de parts non compensés est de 8millions pour les SCPI à capital variable. Les SCPI classiques ont attiré l’essentiel de l’épargne nouvelle (66,5% pour 18 SCPI). Les SCPI de commerce (12 sociétés) ont quant à elles attiré 13,5% de la collecte. La seule SCPI Pinel n’a attiré que 200000euros de souscription. (Communiqué Aspim du 3septembre2015). ■ Baisse des charges de coproprié- té en 2014 Année exceptionnelle: avec une baisse de -4,9%, l’année 2014 marque un recul des charges de copropriété. L’a dernier, la haus- se était de +5,7%. Ce résultat s’explique d’abord par une réduction des dépenses de chauffage, liée à la douceur de l’hiver qui a permis une moindre consommation et à une stabilisa- R ÉPONSES ❘◗ Jean-Louis Martin (ex-Jones Day) prend la direction du département Immobilier de King & Wood Mallesons à Paris, comme associé. Il est accompa- gné de d'Arielle Messawer, ainsi que de David Bensimon et de Quentin Jobard. Acteurs ■ Articulation entre SCOT et SRADET Répondant à Philippe Folliot, le ministère de la réforme de l’État indique que le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire a montré ses limites en raison de son absence d'oppo- sabilité aux documents d'urbanisme. Aus- si, le nouveau schéma régional d'aména- gement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADET) issu de la loi NOTRe est un document prescriptif , mais il n'a pas vocation à descendre dans le détail de l'aménagement de l'espace. (JO AN Q, 21juillet 2015, p.5420, n°73515). ■ Rénovation énergétique et protection du patrimoine architectural La loi de transition énergétique prévoit des dérogations aux règles du PLU pour permettre une isolation en saillie des façades ou par surélévation. La décision motivée peut comporter des prescriptions pour faciliter la bonne intégration archi- tecturale du projet. Le rôle des architectes des Bâtiments de France n'est pas modi- fié, répond le ministère de la culture à François de Mazières. (J.O. AN Q, 21juillet2015, p.5591, n°69608). rejeté la contestation du contribuable est annulée sur le fondement de l’article L 57 du livre des procédures fiscales selon lequel “L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation”. “La cour, après avoir estimé que la proposi- tion de rectification adressée à M. et M me B. le 18décembre 2006 était insuffisamment motivée s’agissant des déficits fonciers, a jugé que cette irrégularité ne devait toute- fois pas entraîner la décharge de l’imposi- tion correspondante dès lors que, le débat contradictoire n’ayant pas été effective- ment clos lors de la première réponse de l’administration aux observations des contribuables du 19juillet 2007, le contri- buable n’avait été privé d’aucune garantie. En statuant ainsi, alors que l’insuffisance de motivation de la proposition de rectifica- tion avait privé le contribuable d’une garantie , quand bien même le débat contradictoire n’aurait pas été encore effectivement clos, la cour a commis une erreur de droit”. L’arrêt est donc annulé. Observations : Le Conseil d’État reconnaît que, la proposition de rectification n’ayant pas été suffisamment motivée, le contri- buable a été privé d’une garantie, ce qui justifie l’annulation de la décision de condamnation. ● ▲ Type de dépenses Dépense au m 2 Évolution annuelle Chauffage et eau chaude 12,9 € -20,0% Gardiens / Employés 8,9 € +2,5 % Entretien général 7,5 € +2,5 % Frais de gestion 4,8 € +5,0 % Eau froide 4,4 € +2,0 % Ascenseur 2,7 € +1,5 % Assurance 2,4 € +8,0 % Parking 0,7 € +1,5 % Impôts 0,4 € +1,0% Total 44,7 € -4,9% Source: Arc tion des prix. En revanche, les dépenses d’assurance (+8%) et les frais de gestion facturés par les syndics (+5%) sont en pro- gression. Pour une copropriété disposant de tous les services collectifs, la dépense moyenne s’établit à 44,7 € le m 2 . Le poste le plus important est celui du chauffage et de l’eau chaude (12,9 € ) suivi par celui du gar- dien ou employé (8,9 € ). L’entretien géné- ral représente 7,5 € . Les autres postes représentent moins de 5 € (voir tableau). Ecarts régionaux Le niveau des charges est par ailleurs variable en fonction des régions. Il est plus élevé à Paris (49,1 € ) qu’en Ile-de-France (44,1 € ) et qu’en province (34,9 € ). L’Arc indique par ailleurs que certaines copropriétés qui ont quitté le tarif régle- menté du gaz ont pu bénéficier d’une bais- se supplémentaire de 15 à 20% du coût de l’énergie. Pour les assurances, en revanche, la hausse qui est, depuis plusieurs années, comprise entre 5 et 10% par an, se pour- suit. Cela est lié à la sinistralité, au vieillisse- ment des copropriétés et au manque d’en- tretien de certains immeubles. l’ARC sou- ligne enfin que l’impact de la loi Alur ne sera visible que dans les comptes de 2015. Charges de copropriété 2014 ■ Immobilier d’entreprise: la demande s’essouffle en Europe Selon l’analyse de BNP Paribas, la demande de bureaux en Europe s’est essoufflée: le volume des transactions a diminué de -8% au 2 e trimestre 2015 alors qu’il s’était stabilisé au 1 er trimestre. Le marché recule à Milan (-15%), à Paris (-20%), Amsterdam (-35%) et Bruxelles (-42%), tandis qu’il progresse à Londres (+5%), dans les villes allemandes (+10%) et à Dublin (+18%). Les taux de vacance des 14 villes d’Europe de l’Ouest analysées par BNP Paris Real Esta- te, sont en augmentation. Le marché de l’investissement des 14 mar- chés atteint 87,6 milliards d’ € au 2 e trimestre 2015 en glissement annuel, en hausse de +16%. Il devrait pour l’ensemble de l’année être stable par rapport à 2014. 8septembre 2015 5 V ENTESIMMOBILIÈRES LEGISLATION L’ordonnance du 27août 2015 entend sim- plifier les modalités d’information des acquéreurs prévues par le code de la construction. Le CCH (art. L 721-2 et L 721-3) impose au vendeur de transmettre à l'acquéreur une série d'informations. Tant que ces données ne sont pas transmises, le délai de rétracta- tion de l'acquéreur ne court pas. Le rap- port au Président de la République recon- naît que le volume des pièces peut nuire à l'information efficace de l'acquéreur, entraînant une surinformation. De plus, cela retarde la signature des actes. L'or- donnance entreprend donc de simplifier les formalités. Elle intervient sur plusieurs points. - Les documents peuvent ne pas être joints au contrat mais remis en amont de la pro- messe de vente. - Les documents peuvent être transmis par voie électronique, sous condition que l'ac- quéreur reconnaisse les avoir reçus. - Les informations à transmettre sont sim- Vente de lots de copropriété: ordonnance publiée plifiées quand l'acquéreur est déjà copro- priétaire. - Elles sont également allégées lorsque la vente porte sur des locaux annexes. - L'information sur les sommes dues par le vendeur au syndicat est supprimée - L'attestation de mention de superficie pri- vative du lot mise en vente est supprimée. - L'article L 721-3 du CCH qui prévoit le report du délai de rétraction ou de réflexion lorsque les informations requises ne sont pas transmises, est adapté pour tenir compte de la nouvelle liste des docu- ments exigés. (1): Deux cas particuliers du régime ancien: - Acte authentique non précédé d'une promesse de vente (ou à défaut d'annexion à la promesse) l'acquéreur reconnaît que le vendeur lui a remis le règlement, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division - Vente publique: Les documents 1 à 6 sont annexés au cahier des charges (2) Sur ce point, le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. (3) La notion de lot annexe vise notamment un emplacement de station- nement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier. (4) Le projet d'acte ainsi complété fait naître un délai de réflexion de 10 jours (renvoi à l'art. L 271-2). (5) Les exceptions prévues pour les lots annexes, ceux ou l'acquéreur est déjà copropriétaire sont aussi applicables lorsque la vente a lieu par acte authentique sans être précédée de promesse de vente. (6) En cas de vente publique, les informations sont les mêmes que pour le cas général, mais elles sont annexées au cahier des charges. L'exception prévue pour les lots annexes est aussi applicable en cas de vente publique. Art. L 721-2 ancien Art. L 721-2 nouveau Cas général Cas général Cas particuliers Un cas général (les cas particuliers sont succincts : 2 hypothèses) (1) Cas général : promesse de vente Acquéreur déjà copropriétai- re Vente de lot annexe (3) Acte authentique non précédé d'une promesse de ven- te. Les documents sont joints au pro- jet d'acte authen- tique (4) (5) Vente publique (6) 1 Organisation de l'immeuble a fiche synthétique de la copropriété (entrée en vigueur progressive de 2016 à 2018) id. non oui oui oui b règlement de copropriété et l'état descriptif de divi- sion ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés id. non oui oui oui c PV des AG des 3 dernières années, si le copropriétai- re vendeur en dispose PV des AG des 3 dernières années sauf lorsque le copropriétaire ven- deur n'a pas été en mesure d'obte- nir ces documents auprès du syndic non non oui oui 2 Situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur a) montant des charges courantes du budget prévi- sionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente id oui oui non oui b) sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur b) sommes qui seront dues au syn- dicat par l'acquéreur (suppression de la référence au vendeur) oui oui non oui c) état global des impayés de charges au sein du syndi- cat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs id. oui oui oui oui d) montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisa- tion au fonds versée par le copropriétaire vendeur id. oui oui non oui Précision nouvelle : les infos des a, c et d sont à jour de l'AG précé- dant la promesse de vente. 3 Carnet d'entretien de l'immeuble id. non non oui oui 4 Attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot supprimé - - - - 5 Notice d'information relative aux droits et obliga- tions des copropriétaires 4 id non non oui oui 6 Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux 5 les conclusions du diagnostic global (suppression de la référence au plan) (2) non non oui oui (Ordonnance n°2015-1075 du 27août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, J.O. du 28août, p.15248). 8septembre 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 15juillet 2015 AN p.5439 n°8840 Jean-Louis Christ Haut-Rhin Les Républicains Taux de TVA. Terrasses. Economie Depuis la modification de la notion de surface qui a remplacé la SHON et la SHOB par la surface de plancher, la terrasse n'est pas incluse dans la sur- face de plancher car ce n'est pas un niveau clos et couvert. Les constructionsde terrasses sont donc soumises au taux normal de TVA. En revanche, les travaux de rénovation ou d'entretien des terrasses sont soumis au taux réduit de 10 %. Le taux réduit de 10 % s'applique aux loge- ments de plus de deux ans. 15juillet 2015 AN p.5454 n°71551 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Taux de TVA sur le bâti- ment Finances Le taux de TVA de 10 % s'applique pour les travaux sur les logements de plus de 2 ans. Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'améliora- tion de la qualité énergétique de ces locaux. Ce taux s'applique aussi aux constructions de loge- ments sociaux. L'effort en faveur du logement est considérable. Le député relayait les inquiétudes de la Capeb sur le baisse d'activité des professionnels du bâtiment. 15juillet 2015 AN p.5462 n°78918 Marianne Dubois, Les Républicains Loiret Informations cadastrales Finances Le décret du 18 janvier 2012 permet à l'adminis- tration de refuser la délivrance d'informations aux personnes faisant un nombre excessif de deman- des, afin de préserver la vie privée des personnes. Les informations obtenues n'ont pas vocation à servir pour des actions de démarchage . La députée demandait au contraire que le pla- fond de demandes autorisées soit revu à la hausse. 15juillet 2015 AN p.5472 n°81905 Philippe Martin, SRC, Gers Diagnostic unique de performance énergé- tique Logement Les données transmises lors dune vente de biens immobiliers (dossier de diagnostic technique notam- ment) sont parfois de nature personnelle et n'ont pas vocation à être mises sur une base de données acces- sible au public. Mais l'état des risques technologiques et naturels est déjà accessible. Ces informations seront complétées par des données sur les sols pol- lués et le radon. On peut envisager de les compléter par d'autres informations : argile, termites, zones inondables, par le base du site data.gouv.fr. Réponse à la proposition du Club des juristes de créer un diagnostic unique de performance environnementale. 21juillet 2015 AN p.5603 n°72862 Alain Marty, Les Républicains, Moselle Ad'AP Affaires sociales Chaque établissement recevant du public qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit établir un agenda d'accessibilité programmée d'ici le 27 septembre 2015 . Le silence gardé pendant 4 mois par l'administration vaut accord implicite. Il faut envoyer un bilan de travaux effectués à la fin de la première année. Certains ERP peuvent avoir des Ad'AP sur 2 ou 3 périodes de trois ans. Nul ne peut donc se soustraire à l'obligation d'accessibilité. 23juillet 2015 Sénat p.1762 n°15681 Jean-Marie Moris- set, Les Républicains, Deux Sèvres Schéma régional de cohérence écologique Ecologie La trame verte et bleue est établie par un comité national trame verte et bleue et un comité régional trame verte et bleue (CRTVB). Le comité régional est placé auprès du préfet de région et du président du conseil régional, chargés de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Les étab- lissements porteurs de projets des SCOT ne sont pas expressément prévus parmi les personnes à consulter mais ils sont en pratique représentés dans les CRTVB. Il n'est donc pas opportun de modifier les règles d'élaboration des SRCE. 28juillet 2015 AN p.5778 n°14738 Jean-Claude Mignon, Les Républicains, Seine-et-Marne TVA. Biens immobiliers Economie Depuis le 1 er janvier 2013, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis comme immeubles à construire par le vendeur ne sont plus soumises à TVA. En conséquence, la non-soumission à TVA entraîne la perte du droit à déduction de la TVA ayant grevé l'immeuble. L'accédant qui ne remplit plus les conditions d'octroi du taux réduit est tenu de reverser le dif- férentiel de taxe avec un abattement d'un dixième par année de détention au-delà de la 5 e année. Mais des mesures transitoires ont été prévues. 28juillet 2015 AN p.5783 n°62295 Jean-Christophe Fromantin, UDI, Hauts-de-Seine Charges de copropriété et TVA Economie L'assujetti doit constituer des secteurs distincts lorsqu'il exerce des activités qui ne sont pas soumises au même taux de TVA. Mais ce n'est le cas qu'en présence de pluralité d'activités exercées par un même assujetti. Or la location d'un immeuble doit être considérée comme une activité unique même si cer- tains loyers sont soumis à TVA et d'autres exonérés. Un immeuble loué en par- tie nu et pour partie avec prestations para-hôtelières est une activité unique pour laquelle il n'y a pas lieu de constituer des secteurs d'activité distincts. 28juillet 2015 AN p.5787 n°79510 Annie Genevard, Les Républicains, Doubs Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Finances L'article 1605 nonies du CGI taxe la première ces- sion à titre onéreux depuis le 29 juillet 2010 de ter- rains nus devenus constructibles après le 13 janvier 2010. Le prix de cession retenu est réduit, sur justifi- catifs, de certains frais. Mais le prix d'acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais. Les frais de viabilisation ne sont pas déductibles. La députée visait la situ- ation d'une commune ayant gardé la maîtrise d'ouvrage d'une opéra- tion et ayant engagé des frais importants de viabilisation. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 8septembre 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Réforme territoriale : Thierry Laurent quitte ses fonctions de chef de cabinet d'André Vallini. (Arrêté du 20août 2015, J.O. du 29août, @). Administration ✓ DREAL : Emmanuelle Baudouin quitte ses fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine. (Arrêté du 30juillet 2015, J.O. du 26, @). ■ Métropole d’Aix-Marseille Un décret du 28août fixe le périmètre de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. (Décret n°2015-1085 du 28août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille- Provence, J.O. du 29, p.15354). ■ Information fiscale Un arrêté du 5août 2015 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère person- nel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales. (J.O. du 29août, p.15336) ■ Investissement outre mer L'article 199 undecies B prévoit une réduc- tion d'impôt sur le revenu pour les investis- sements dans le logement neuf outre mer. Il suppose notamment que les logements soient financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %. Le décret en précise le mode de calcul. Le décret prévoit aussi les modalités de cal- cul du crédit d'impôt en faveur des orga- nismes HLM qui réalisent des investisse- ments dans le logement neuf outre-mer (art. 49 septies ZZT et suivants du CGI). Il indique par exemple les plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que les obligations déclaratives des bailleurs. (Décret n°2015-1059 du 25août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer, J.O. du 27août, p.14986). Par ailleurs, un arrêté du 25août définit les dépenses d'énergie renouvelable réali- sées dans le secteur du logement social, éligibles au crédit d'impôt de l'art. 244 quater X du CGI. Selon l'article 244 quater X I 1 e du CGI, les organismes HLM souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt, doivent consacrer une partie du prix de revient à l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de maté- riaux d'isolation. L'arrêté renvoie à l'article 18 quater de l'annexe IV au CGI. Le texte vise par exemple des matériaux d'isolation thermique, des appareils de régulation de chauffage, des pompes à chaleur. (Arrêté du 25août 2015 pris pour l'applica- tion des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer, J.O. du 27août, p.14989) ■ Dépollution des sols Le code de l’environnement autorise un tiers à prendre en charge la dépollution d’un sol, à la place de l’exploitant. Le tiers demandeur, qui souhaite se substi- tuer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environne- ment, doit attester détenir des garanties financières. L'attestation doit être fournie au préfet (art. R 512-80 du code de l'envi- ronnement). Les modèles d'attestation sont fournis par un arrêté du 18 août; ils varient selon qu'ils sont souscrits par une personne physique ou une personne mora- le, et selon qu'ils portent sur un engage- ment à première demande ou un caution- nement solidaire. (Arrêté du 18août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement, J.O. du 29août, p.15326). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi611 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 18 septembre 2015 (Nîmes). Les 9 emes Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales aura pour thème “ Après la loi NOTRe… ” ✦ 1er, 2 et 3 octobre 2015 (dans 50 villes de France). Les notaires organisent les 36 es Ren- contres Notariales avec le grand public. Le public pourra obtenir des consultations gratuites sur place (voir les lieux sur www.notaires.fr) ou par télépho- ne au “3620 dites notaire”. ✦ 15 octobre 2015 (Paris). “ L’immobilier demain : conjonctu- re économique, mutations socié- tales et révolution technolo- gique. Colloque de l’IEIF. Nombreux intervenants: Philippe Dessertine, Joël de Rosnay, Laurent Batsch, Eric Chaney, Philippe Depoux, Eric Donnet, Laurent Fléchet, Alain Maugard et Philippe Pelletier. Tél. IEIF: 0144826363. www.ieif.fr AU FIL DU J.O. ■ Copropriétés dégradées Les ministres Sylvia Pinel (logement) et Patrick Kanner (ville) ont réuni un comité de pilotage le 3septembre en vue de la création d’une Opération d’intérêt natio- nal de requalification des copropriétés dégradées à Grigny 2 en Essonne. 8septembre 2015 8 A NALYSES JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ASUIVRE ■ Code de déontologie des profes- sionnels immobiliers Un décret du 28août 2015 fixe les obliga- tions déontologiques incombant aux pro- fessionnels immobiliers. Il constitue le code de déontologie applicable aux agents immobiliers, administrateurs de biens, syn- dics et marchands de listes. Ils doivent exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » (art. 2). Ils doivent agir dans le respect des lois et règlements en vigueur (art. 3), refuser des missions pour lesquelles ils n'ont pas les compétences requises (art. 4). Au titre de la transparence, ils doivent pré- ciser aux personnes à qui ils remettent un avis de valeur qu’il ne constitue pas une expertise (art. 6). L'article 7 est relatif à la confidentialité et l'article 8 à la défense des intérêts en présence (obligation de rendre compte par exemple). L'article 9 tend à éviter les conflits d'inté- rêts. Il interdit par exemple au mandataire d'acquérir un bien pour lequel il a obtenu un mandat. L'article 10 invite les profes- sionnels à la confraternité. (Décret n°2015-1090 du 28août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, J.O. du 30août, p.15377). L’Europe et le logement L’Europe était au cœur des réflexions des Entretiens d’Inxauseta le 28août dernier. Dans sa chronique introductive, Michel Mouillart, évoquait le risque de miser sur une stratégie de déflation pour faciliter l’ac- cès au logement. Il remarque que la fécondi- té en France est supérieure à la moyenne européenne (1,99 enfant par femme, contre 1,55 en Europe), mais que le surpeuplement y est moindre. La proportion de population vivant dans des logements surpeuplés est de 17,3% en moyenne alors qu'elle n’est que de 7,6% en France. Le taux d’effort en faveur de la construc- tion de logements a baissé depuis 2012 et il s’est accompagné d’un repli de la construction. L’effort budgétaire de l’État en faveur du logement est actuellement inférieur aux retours et prélèvements en faveur du budget de l’État. Michel Mouillart souligne qu’il “pourrait dès lors paraître logique de ne pas voir le secteur du logement comme un simple consom- mateur de ressources publiques rares”. En dépit des louanges souvent dressées aux modèles étrangers, “le modèle fran- çais du financement du logement a permis de traverser deux crises économiques majeures sans casse sociale ni casse bancai- re”. Les modèles étrangers ne sont pas toujours enviables, ainsi on observe dans certaines villes d’Allemagne (Berlin, Ham- bourg ou Munich) des hausses de loyers jusqu’à 30 et 40% entre deux locataires. Quant au “miracle espagnol”, il a provo- qué la perte de leurs logements pour 600000 Espagnols depuis le début de la cri- se en 2008! Quelle conception du logement en Europe? Si le logement est théoriquement en dehors de la compétence communautaire, le Conseil Européen dispose d’un pouvoir de recommandation, les “recommandations pays” relatives au marché du logement, assorties d’amendes. La question est de savoir quelle est la conception du logement social qui va s’imposer en Europe et donc en France. Si la conception résiduelle s’impose, alors la mission de mixité sociale et de diver- sité de l’habitat ne sera plus reconnue. Michel Mouillart insiste sur le fait que le modèle français du logement a su traver- ser deux crises économiques majeures sans casse sociale ni crise bancaire et que le risque de défaut des emprunteurs est négligeable. Ce qui fait tache, c’est la spé- cificité du modèle français construit sur des taux fixes, des durées de remboursement longues et l’évaluation de la capacité de remboursement sur les ressources de l‘emprunteur et non sur l’évaluation de la valeur du gage. Or cela ne cadre pas avec les règles culturelles du Comité de Bâle. Michel Mouillart souligne les risques que ferait peser sur le modèle français la mise en place de nouveaux critères… La chronique complète est à retrouver chez nos confrères Immoweek. A lire ● Urbanisme commercial Un numéro spécial du bulletin du Cridon (juillet2013) est consacré au nouveau régi- me de l’urbanisme commercial et cinéma- tographique, après les lois Pinel et Macron. Les auteurs (Jean-Philippe Meng et Guillaume Daudré) estiment que la loi Pinel n’innove véritablement qu’en instau- rant une procédure d’autorisation unique où le PC joue un rôle fédérateur mais sans écarter les CDAC d’un rôle décisionnaire. Quant à la loi Macron, elle a “opportuné- ment supprimé le principe d‘incessibilité des autorisations d’exploitation commer- ciale”. (32 pages, juillet-août 2015). ● Organisation de l’immeuble L’étude de notaires Cheuvreux vient de publier une étude sur l’organisation juri- dique de l’immeuble qui part du constat que les pouvoirs publics veulent favoriser d’autres modalités de logement (logement participatif) tout en luttant contre l’insalu- brité et les copropriétés dégradées. Il faut alors découper les propriétés de manière efficiente notamment pour qu’elles puis- sent évoluer dans le temps. D’où les ques- tions étudiées: la division en volume et le domaine public, la scission de copropriétés en volumes; une solution pour l’évolution des anciens ensembles immobiliers com- plexes, ou la surélévation en copropriété après la loi Alur. (52 pages, juillet 2015). ● Responsabilité pénale des per- sonnes morales Le cabinet d’avocats Clifford Chance a publié un rapport sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il dresse un état des lieux dans 22 pays clés. Projets ■ Aide au logement Le Gouvernement étudie, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la création d’un fonds national des aides à la pierre. Sa gouvernance serait partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État. Le communiqué commun du ministère du logement et du secréta- riat d’État au budget précise que les modalités d’alimentation de ce fonds par les bailleurs sociaux sont à l’étude, en accompagnement des aides de l’État. (communiqué du 3septembre 2015). Réaction L’ARC émet un jugement sévère sur ce texte très succinct. L’association déplore en parti- culier l’obligation de “confraternité” qui va interdire aux professionnels de dénoncer les pratiques illégales de leurs confrères. Pour l’ARC, ce texte confirme la volonté des pro- fessionnels d’organiser un ordre des syndics. (Communiqué du 3septembre 2015)
