Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux loi de 1948 : Quand la vétusté imputable au bailleur empêche le locataire d’entretenir les lieux
Baux d’habitation : Reprise pour habiter une pièce voisine du logement du bailleur
Baux commerciaux : Confusion entre le bailleur et le sous-locataire.
Droit direct du sous-locataire à l’égard du bailleur
Copropriété : Répartition obligatoire des tantièmes
Vente d’immeubles : Droit de préemption de la SAFER. Renonciation à la vente
Droit de propriété : Éboulement de terrain. Responsabilité pour défaut d’entretien
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : impôts locaux / Fusion CSG – impôt sur le revenu /
Logements sociaux ; l’État reprend la main
Au Sénat : territoires ruraux / Prévention des risques / Gens du voyage / Adaptation de la société au vieillissement
– 5 – Réglementation –
Droit de saisine de l’administration par voie électronique
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
Liste des pièces pouvant être demandées à un candidat locataire
– 8 – Rencontre –
Sylvia Pinel et Christian Eckert présentent le PTZ applicable en 2016
■ jugé ■ > Un bailleur de locaux d’habitation peut reprendre une pièce louée, même s’il habite lui-même déjà l’immeuble (CA Paris, 6novembre2015, p.2). ■ répondu ■ > En matière d’équipement électriques, il est possible d’obtenir des attestations par tranches de travaux (voir p.6). ■ présenté ■ > Sylvia Pinel et Christian Eckert ont présen- té le 9novembre les modalités du nouveau PTZ. La réforme, présentée par amendement du Gouvernement au projet de loi de finances, a été adoptée le 12novembre par les députés (p.8). ■ publié ■ > La liste des pièces justificatives qui peu- vent être demandées à un candidat locataire ou à la caution, en application de la loi Alur, a été publiée par décret du 6novembre (p.7). > Un décret du 5novembre2015 met en œuvre le droit de saisir l’administration par voie électronique. Les ministres ont ensuite publié une liste d’exceptions à ce principe. Elles sont soit permanentes, soit temporaires (p.5). ■ programmé ■ > L’État envisage une “profonde réforme de la redevance pour création de bureaux” (p.4). ■ débattu ■ > Les sénateurs ont adopté le 28octobre en 2 e lecture le projet de loi relatif à l’adapta- tion de la société au vieillissement (p.5) ■ chiffré ■ > Après les annonces du Gouvernement le 9novembre, le nombre de bénéficiaires du PTZ devrait passer de 48000 en 2014 à 120000 en 2016, selon le Crédit Foncier (p.8). Les députés votent la réforme du PTZ L e Gouvernement a annoncé par la voix conjointe de la ministre du logement et du secrétaire d’État au budget la réfor- me du prêt à taux zéro (p.8). En simplifiant ses modalités d’at- tribution, le Gouvernement prévoit d’en augmenter l’attrait. Selon le Crédit Foncier, le volume des prêts distribués devrait plus que doubler. Voici de quoi remonter le moral des profes- sionnels du logement. Si les ventes repartent à la hausse, comme en témoignent les statistiques de ventes publiées par la FPI pour le 3 e trimestre, elles sont surtout portées par les ventes aux investisseurs. Soutenir la demande des accédants à la propriété devrait donc per- mettre de relancer également ce segment du marché. D’ailleurs, un bouquet d’approbations a accueilli cette annonce. L’Assemblée nationale a aussitôt adopté la mesure dans le cadre des articles non rattachés. Un amendement n°1154 a été présen- té par Christian Eckert le 12novembre. La rapporteure, Valérie Rabault, a fait part de son soutien. Daniel Goldberg a approuvé cette réouverture complète du PTZ, tout en observant que le dis- positif est trop changeant et aurait besoin de stabilité. Le même député redoute par ailleurs un effet inflationniste du dispositif et il demande pour le combattre une charte d’engagement signée par les professionnels pour que les prix soient maîtrisés. Il consi- dère enfin qu’il faut travailler à la sécurisation des accédants. Pour les Républicains, Marie-Christine Dalloz a aussi fait part de ses critiques sur la modification trop fréquente des critères d’at- tribution du prêt. L’amendement a été adopté. L a production réglementaire de la semaine se traduit par la publi- cation d’un texte très attendu des professionnels de la transaction locative en matière de logement: le décret qui fixe la liste des pièces que le bailleur, ou son mandataire, peut demander au candidat locataire et la liste de celles qu’il peut demander à la caution. La loi Alur a renversé le principe: au lieu de fixer une liste de pièces inter- dites, la loi (art. 22-2 de la loi de 1989) dresse désormais une liste limitative de documents que le bailleur peut exiger. Rappelons que la violation de cette disposition est passible d’une amende adminis- trative de 3000euros pour une personne physique et de 15000 € pour une personne morale (p.7). Un autre texte mérite attention d’un point de vue très pratique: un décret du 5novembre2015 concerne le droit de saisir l’administra- tion par voie électronique. Il est décliné pour chaque ministère concerné par un texte spécifique. Ainsi un autre décret du même jour fixe la liste des demandes qui font exception au principe en matière d’urbanisme. La plupart sont temporaires. C’est le cas des demandes de permis de construire, de permis de démolir, de certifi- cat d’urbanisme ou de permis d’aménager. Jusqu’au 7novembre 2016, il n’est donc pas possible de procéder à la demande par voie électronique, mais après cette date, cette faculté sera ouverte. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 621 17 NOVEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux loi de 1948 : Quand la vétusté imputable au bailleur empêche le locataire d’entretenir les lieux Baux d’habitation : Reprise pour habiter une pièce voisine du loge- ment du bailleur Baux commerciaux : Confusion entre le bailleur et le sous-locataire. Droit direct du sous-locataire à l’égard du bailleur Copropriété : Répartition obligatoire des tantièmes Vente d’immeubles : Droit de préemption de la SAFER. Renoncia- tion à la vente Droit de propriété : Éboulement de terrain. Responsabilité pour défaut d’entretien - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée : impôts locaux / Fusion CSG - impôt sur le revenu / Logements sociaux; l’État reprend la main Au Sénat : territoires ruraux / Prévention des risques / Gens du voyage / Adaptation de la société au vieillissement - 5 - Réglementation - Droit de saisine de l’administration par voie électronique - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Liste des pièces pouvant être demandées à un candidat locataire - 8 - Rencontre - Sylvia Pinel et Christian Eckert présentent le PTZ applicable en 2016 S O M M A I R E E D I T O R I A L A u SIMI du 2 au 4décembre, retrouvez-nous stand F103. Venez découvrir le numéro2 de Construire la ville 1 7novembre 2015 2 B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux d’habitation, loi de 1948 ■ Quand la vétusté imputable au b ailleur empêche le locataire d’en- tretenir les lieux (Cass. Civ. 3 e , 5 nov. 2015, n°1218, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°14-23693) Un litige remontant à 1989 avait conduit à requalifier un bail conclu en 1978, comme relevant de la loi de 1948. Le bailleur demandait un rappel de loyer et le locatai- re demandait des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. La Cour de cassation confirme la décision relative à l’entretien, mais la censure sur l’indexation du loyer; “Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’il était impossible aux locataires d’entre- tenir correctement un immeuble vétuste et qu’il ne pouvait leur être reproché le fait que ce manque d’entretien avait aggravé cette vétusté alors qu’il appartenait au pro- priétaire de réaliser les travaux de nature à y remédier, la cour, d’appel […] a pu en déduire que la demande du bailleur au titre des réparations locatives n’était pas fondée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”. L’arrêt est aussi validé en ce qu’il condamne le bailleur à réparer un préjudice de jouis- sance en raison de la nécessité de remplacer une chaudière vétuste et une installation électrique. En revanche, il est censuré au visa des articles27, 30 et31 de la loi de 1948 et du décret du 10décembre 1948 sur le calcul du loyer : “Attendu que, pour accueillir la demande de rappel de loyer, l’arrêt retient que la clause d’indexation annuelle sur l’indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révi- sion du loyer prévu par l’article 32 bis de la loi du 1erseptembre 1948 en cas de modi- fication des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ; Qu’en statuant ainsi, alors que le loyer devait être fixé selon les règles d’ordre public prévues par la loi du 1 er septembre 1948 qui sont exclusives de l’application d’une clause d’indexation conventionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés”. L’arrêt est aussi cassé pour ne pas avoir pré- cisé le nombre de pièces retenues comme habitables et permettant d’apprécier si le logement était sous-occupé au sens de l’ar- ticle 27 de la loi de 1948. Observations : 1. Sur la loi de 1948, la Cour de cassation confirme que le régime de calcul du loyer, basé sur le calcul de la sur- face corrigée, en fonction d’un barème révisé annuellement, est exclusif d’indexa- tion. Il n’y a donc pas lieu de se référer à l’ICC, pas plus qu’à l’IRL. L ’article 27 permet une majoration du loyer de 50% pour les logements insuffi- samment occupés (nombre de pièces supé- rieur de plus de deux au nombre de per- sonnes, cf. art. R 641-4 du CCH). Mais il faut que le juge indique le nombre de pièces habitables pour que la Cour de cas- sation puisse exercer son contrôle. 2. Plus généralement, s’agissant de l’obli- gation d’entretien du locataire, cet arrêt montre qu’elle cède lorsque le logement est vétuste et que les réparations incom- bent donc au bailleur. ■ Reprise pour habiter. Une pièce annexe au logement du bailleur (CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 6 nov. 2015, n°14- 20325) Un bail d’habitation avait été conclu le 14décembre 2004. Les héritiers du bailleur avaient adressé un congé le 5juin 2013 à effet du 7décembre 2013. La locataire contestait le caractère meublé de la loca- tion, revendiquait l’application de la loi du 6juillet 1989 et soutenait que le bénéficiai- re de la reprise ne pouvait habiter le loge- ment loué (pièce de 9 à 10m 2 ) puisqu’il habitait déjà dans le même immeuble. La cour d’appel rejette ces arguments, rele- vant notamment que le congé reproduisait l’article 15 de la loi de 1989, respectait le délai de six mois et mentionnait le bénéfi- ciaire de la reprise et son adresse. “Considérant que la qualification du bail, meublé ou non, ne constitue pas une contestation sérieuse dès lors que les bailleurs ont appliqué d’eux-mêmes le statut des baux d’habitation de la loi du 6juillet 1989 revendiqué par la locataire; […] Considérant, sur le caractère sérieux du motif de reprise tel que contesté par M me R., les bailleurs répliquent, sans être utilement contredits par l’appelante, que la pièce occupée par elle est contiguë à l’apparte- ment de M. V. ce qui lui permettra d’agran- dir celui-ci.” La cour confirme donc l’ordonnance ayant constaté la validité du congé. Observations : Cet arrêt autorise donc la reprise pour habiter d’une pièce annexe, en faveur d’une personne habitant le même immeuble. Dans le même sens, la Cour de cassation avait admis qu’il importe peu que le bailleur dispose d’un apparte- ment libre de toute occupation dans le même immeuble (Civ. 3 e , 19mai 2004). Selon un arrêt d’appel, le fait pour le bailleur de disposer d’autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui objet de la reprise et même semblant cor- r espondre davantage à ses besoins ne suf- fit pas à caractériser la fraude (CA Ver- sailles, 6 nov. 1998). Baux commerciaux ■ Confusion entre le bailleur et le locataire. Droit direct du sous- locataire à l’égard du bailleur (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 28 oct. 2015, n°12/10564) Une SCI avait conclu un bail en 1998. En 2003, le locataire avait consenti une sous- location partielle à effet de 1998. En 2007, le locataire avait adressé congé au sous- locataire avec refus de renouvellement et dénégation du droit au statut pour carence dans le règlement des loyers. Lors de la procédure, le sous-locataire esti- mait qu’il bénéficiait d’un droit direct au renouvellement du bail notamment car le bailleur avait donné son consentement à la sous-location. La cour d’appel accueille cet- te demande. Elle relève les faits suivants: un acte de délégation de paiement des loyers dus par le locataire à la SCI, une action conjointe de la SCI et du locataire pour voir constater la perte de la chose louée au sous- locataire, un acte par lequel le SCI indique au locataire qu’elle renonce à participer aux actes de sous-location qu’elle autorise. Le sous-locataire soutenait aussi que la confusion entre les personnes de la SCI et du locataire permettait le droit direct: “La société Viande à Gogo [sous-locataire] fait valoir que par application des disposi- tions de l’article 1234 du code civil ou enco- re celles de l’article 1300 du code civil, une confusion s’est opérée entre M. J. et la SCI E. dont l’intégralité des parts a été acquise par M.J au profit de la SCI J dont il est l’associé unique et le gérant, devenant propriétaire de l’ensemble immobilier et bailleur de la SARL Viande à Gogo, que le bail principal liant la SCI E. à M.J., a disparu, ouvrant un droit de la SARL Viande à Gogo à l’égard de la SCI E. dans la mesure où M. J.a déposé une demande de démolition totale des lieux situés XX rue Saint Denis à Aubervil- liers, écrivant par LR à la mairie d’Aubervil- liers en tant que gérant de la société E qu’il n’avait aucun locataire, ce qui constitue l’aveu qu’il n’existe plus de bail principal entre la société E. et M. J.; Cet aveu suffit à établir qu’il n’existe plus de bail principal liant la société E à son locatai- re principal sur le site devant être démoli; JURISPRUDENCE Il s’ensuit que la société Viande à Gogo réunit les conditions pour obtenir directe- ment du bailleur principal le renouvelle- ment de son bail et donc en présence d‘un c ongé refus de renouvellement le paiement d’une indemnité d’éviction de la part de la société E. bailleresse principale”. La cour d’appel fixe alors le montant de l’in- demnité d’éviction, pour ce commerce de viande halal en gros et demi-gros. Elle juge que la clientèle n’est pas de proximité et pourra se déplacer dans le nouvel emplace- ment du fonds et donc que le fonds est transférable sans perte significative de clientèle. L’indemnité est fixée à 300000 € . Observations : Lorsque les qualités de bailleur et locataire se trouvent réunies dans la même personne, il en résulte une confusion de droit qui éteint les créances (cf. art. 1300 du code civil). Mais cette confusion, au sens de l’article 1300, qui entraîne la disparition du bail principal, n’entraîne pas la résiliation de la sous-loca- tion (Civ. 3 e , 2 oct. 2002). Dans l’arrêt rap- porté, la cour d’appel en déduit le droit du sous-locataire à obtenir le renouvellement de son bail directement du bailleur princi- pal et à défaut, le paiement d’une indem- nité d’éviction. Copropriété ■ Répartition obligatoire des tan- tièmes (Cass. Civ. 3 e , 5 nov. 2015, n° 1220, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-21846) Un copropriétaire avait obtenu l’annulation d’une assemblée au motif que les PV d’as- semblée justifiant de la répartition conven- tionnelle des tantièmes tels que retenue par l’assemblée n’étaient pas des éléments de preuve suffisants de sorte que les droits de vote étaient fondés sur une répartition arbitraire des tantièmes. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé que l’état descriptif de division du 23mars 1965, seul document produit relativement à l’organi- sation de l’immeuble, définissait les diffé- rents lots le composant mais ne leur attri- buant aucune part chiffrée de tantièmes de propriété et constaté que le syndicat se bor- nait à affirmer que les tantièmes retenus par l’assemblée étaient ceux qui avaient toujours été appliqués, y compris par la société [copropriétaire ayant engagé le recours], la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’assemblée générale du 14décembre 2011 devait être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; P ar ces motifs: rejette”. Observations : La situation était inhabituel- le: l’état descriptif de division ne compor- tait pas d’attribution chiffrée de tantièmes de copropriété. Le syndicat fonctionnait sur un simple usage. Le copropriétaire requérant avait donc obtenu l’annulation de l’assemblée ayant perpétué cet usage. Il n’invoquait pas une autre répartition, mais la fragilité juridique de la répartition prati- quée a suffi à faire annuler l’assemblée. Après cette décision, il reste au syndicat à faire compléter l’état descriptif pour pou- voir à l’avenir fonctionner valablement. Vente d’immeuble ■ Droit de préemption de la SAFER. Renonciation à la vente (Cass. Civ. 3 e , 5 nov. 2015, n°1183, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-21854) Un contrat de vente avait été conclu sur des terrains agricoles. Le notaire avait adressé à la SAFER la déclaration prévue à l’article R 143-9 du code rural. La SAFER avait notifié sa décision de préemption mais le vendeur avait alors renoncé à la cession. La SAFER voulait obtenir la vente forcée mais la cour d’appel avait rejeté la demande. La Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la déclaration prévue à l’article R 143-9 précité ne vaut pas offre de vente , de sorte que la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite, la cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contra- diction […] que la venderesse pouvait vala- blement revenir sur sa décision de vendre ”. Le pourvoi est rejeté. Observations : En cas de vente d’un terrain agricole, le notaire doit informer la SAFER des conditions de la vente projetée. L’ar- ticle R143-6 prévoit que la SAFER qui exer- ce le droit de préemption notifie au notai- re sa décision. La notification à la SAFER vaut-elle offre de vente ? Si la réponse était positive, la SAFER pourrait exiger la vente forcée puisque son accord vaudrait vente. Mais la Cour de cassation juge que cette déclara- tion ne vaut pas offre de vente. Le ven- deur peut donc valablement renoncer à vendre. Droit de propriété ■ Éboulement de terrain. Respon- s abilité pour défaut d’entretien (Cass. Civ. 3 e , n°1216, FS-P+B+R+I, rejet, pour- voi n°14-20845) Lors de la tempête de 1999, des rochers s’étaient éboulés sur un terrain situé en contrebas. Les propriétaires de la maison située en contrebas avaient assigné le pro- priétaire du fonds situé en recul des rochers et les auteurs de leurs vendeurs. La cour d’appel les avait condamnés à payer aux propriétaires de l’immeuble en contrebas des travaux nécessaires à la consolidation de la falaise et pour privation de jouissance. Après expertise, la cour d’appel avait relevé que le terrain initial avait fait l’objet de divi- sion et de vente de la partie basse et de la partie haute mais que la partie intermédiai- re, où étaient situés la falaise et les rochers, n’avait pas été vendue. Le propriétaire ini- tial invoquait deux raisonnements pour échapper à sa responsabilité: l’usucapion de la part de l’acquéreur et l’abandon de pro- priété. Les deux sont rejetés. “Mais attendu, d’une part, que les consorts L. ne s’étant prévalus d’aucun acte manifes- tant leur volonté de renoncer à leur droit de propriété et n’ayant invoqué les conditions dans lesquelles la falaise aurait pu, dans ce cas, devenir sans maître, le moyen est nou- veau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable; Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que seul celui qui revendique la pro- priété d’une parcelle peut invoquer la pres- cription acquisitive à son profit et relevé que, si l’éboulement était intervenu à la sui- te d’une tempête, il trouvait sa cause dans le défaut d’entretien permettant de conso- lider les lieux au fil du temps afin d’en assu- rer la stabilité et l’équilibre, la cour d’appel […] qui n’a pas dénié aux consorts L. le droit d’abandonner leur droit de propriété sur la falaise et ne leur a pas opposé l’autorité de la chose jugée attachée à une décision à laquelle ils n’étaient pas partie et qui en a déduit à bon droit qu’ils étaient tenus à réparation, a légalement justifié sa déci- sion; Par ces motifs: rejette”. Observations : Sur le fond, la Cour de cas- sation confirme la responsabilité du pro- priétaire du terrain dont les rochers ont, par éboulement, causé des dégâts au pro- priétaire du fonds situé en contrebas. Pour rejeter les arguments du propriétaire responsable, la Cour de cassation rappelle 1 7novembre 2015 3 P ROPRIÉTÉ - V ENTE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 1 7novembre 2015 4 ■ Impôts locaux Répondant à une question orale de Christi- ne Pires Beaune, sur l’imposition au titre des impôts locaux de nombreuses personnes qui en étaient exonérées, le secrétaire d’État au budget indique qu’un amendement doit relever les seuils à partir desquels les retrai- tés, veufs, ou personnes handicapées peu- vent bénéficier d’exonération d’impôts locaux (JO AN déb. 21 oct. p.8413). ■ Concentration de l’IR Olivier Dassault interpelle le Gouverne- ment sur la concentration de l’impôt sur le revenu. Christian Eckert lui répond que si en aujourd’hui 10% des Français paient 67,4% de l’IR, en 2011, les 10% les plus riches en payaient 72% (p.8417). ■ Maires bâtisseurs Sylvia Pinel a indiqué aux députés que pour faire émerger des projets d’aménagement et de logement, l’État allait signer des contrats d’intérêt national dans les six mois à venir dans 15 territoires d’intérêt national. Pour accompagner les élus, l’État versera une aide aux maires bâtisseurs et “va engager une profonde réforme de la redevance pour création de bureaux ” (JO AN déb. 21 oct. p.8421). ■ Fusion CSG-IR Lors du débat sur le projet de loi de finance- ment de la sécurité sociale, Bernard Accoyer évoque l’article 15 et indique que “la trans- formation de la CSG en impôt que prévoit cet article est prémonitoire de sa fusion avec A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS que la prescription acquisitive (usucapion) ne peut être invoquée que par celui qui prétend être devenu propriétaire. En conséquence, il n’est pas possible à celui qui cherche à écarter sa responsabilité de prétendre qu'un autre est devenu proprié- taire par usucapion. Quant à la renonciation au droit de pro- priété, la cour d’appel l’avait écartée au motif qu’un bien ne peut être dévolu à l’État que si le propriétaire est décédé sans héritier ou est décédé avec des héritiers ayant renoncé à la succession. La Cour d’appel écarte le moyen pour un motif de procédure. A retenir: Seul le bénéficiaire de la pres- cription acquisitive peut l’invoquer à son profit. ● ▲ l’impôt sur le revenu à laquelle le Gouver- nement rêve (JO AN déb. 21 oct. p.8447). Cet article vise à répondre à la condamna- tion de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt de Ruyter) sur l’imposition des non-résidents de certains revenus. Frédéric Lefevre estime que le dis- positif proposé conserve une fragilité car il traite de manière différente l’imposition des non-résidents suivant qu’ils sont en Europe ou hors d’Europe. Mais Christian Eckert conteste cette analyse et l’article a été voté (p.8595). L’ensemble du projet de loi a été voté le 27octobre (JO déb. 28 oct. p.8739). ■ Logements sociaux: l’État reprend la main Sylvain Berrios reproche au Gouvernement de s’attaquer aux maires qui ont choisi de préserver leur cadre de vie en proposant des logements sociaux à taille humaine. Sylvia Pinel lui répond que le Gouverne- ment a fait de la mixité sociale une de ses priorités et reproche à sa ville de Saint- Maur-des-Fossés de n’avoir que 7% de loge- ment sociaux. La ministre dénonce la déci- sion du maire de ne pas transmettre la décla- ration d’intention d’aliéner portant sur la vente de logements communaux vacants. C’est pourquoi, dans 36 communes dévoi- lées le 26octobre, l’État a souhaité reprendre la main et délivrer les permis de construire, préempter les terrains communaux et mobi- liser le parc privé (JO AN déb. 28 oct. p.8731). Au Sénat ■ Territoires ruraux Bernard Delcros présente au Sénat le 22octobre une proposition de loi visant à instaurer les contrats territoriaux de déve- loppement rural . Coauteur de la proposi- tion de loi, il explique qu’il s’agit de mettre à disposition de ces territoires un outil de contractualisation avec l’État. Car ce qui est aujourd'hui possible pour des quartiers urbains sensibles ne l’est pas pour les terri- toires ruraux. Annick Billon ajoute que la fragmentation des mesures d’aide fait obs- tacle à toute vision stratégique du dévelop- pement rural (JO Sénat déb. 23 oct. p.9830). La proposition instaure des contrats territo- riaux de développement rural, signés entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Une approche partenariale doit per- mettre de mutualiser les ressources, avec un recours aux fonds structurels européens. Sylvia Pinel confirme que le dispositif s’ins- pire des contrats de ville issus de la loi du 21février 2014. La ministre souscrit à une politique d’aménagement du territoire qui assure un juste équilibre entre le développe- ment urbain et le nécessaire renouveau de la ruralité mais exprime des divergences sur les solutions proposées: lourdeur du dispo- sitif, mécanisme supplémentaire dans un paysage institutionnel en pleine mutation (p.9832). Elle évoque un panel de mesures comme l’élargissement du PTZ dans l’ancien à toute la zone C à partir de janvier2016. Le Gou- vernement travaille par ailleurs à une réfor- me du zonage des zones de revitalisation rurale, à partir de deux critères: revenu par habitant et densité. De plus, les nouveaux schémas d’aménagement de développe- ment durable et d’égalité des territoires, issus de la loi NOTRe, permettront d’articu- ler les dynamiques métropolitaines au sou- tien au rural. Le Gouvernement est donc défavorable à ce texte. L’article 2 définit les territoires ruraux en difficulté . L’article 3 permet la signature de contrats territoriaux de développement rural , qui participent à la politique de cohé- sion territoriale et rurale. L’ensemble du tex- te a été voté (p.9848). ■ Prévention des risques Les sénateurs ont examiné le 26octobre le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de la prévention des risques. Parmi ses nombreuses dispositions, citons le titreV qui, explique le secrétaire d’État Alain Vidalies, permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice d’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement (JO Sénat déb. 27 oct. p.9881). Le Gouvernement a proposé un amende- ment pour sécuriser des grands projets (contournement Ouest de Strasbourg et parc éolien au large de Saint-Brieuc) qui ont obte- nu une déclaration d’utilité publique avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17août 2015 qui généralise l’expérimenta- tion prévue par l’ordonnance du 12juin2017 (regroupement des autorisa- tions au titre de la police de l’eau et des 1 7novembre 2015 5 A U S ÉNAT R ÉGLEMENTATION ❘◗ Le cabinet d’avocats Jones Day ( Carol Khoury ) a conseillé CBRE Glo- bal Investment Partners lors de l’acqui- sition d’un portefeuille de 12 actifs logistiques auprès de Logi Holdings Sub SARL, conseillé par De Pardieu Brocas Maffei . PwC ( Bruno Lunghi ) intervenait sur les aspects fiscaux. ❘◗ Alexandre Couturier rejoint le grou- pe immobilier du cabinet Clifford Chance en tant qu'associé. Acteurs autres décisions environnementales requises pour un même projet). Mais les sénateurs ne l’ont pas suivi (rejet de l’amen- dement n°12 p.9911). L’ensemble du projet de loi a été voté (p.9913). ■ Installations illicites de gens du voyage Répondant à Chantal Deseyne, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Har- lem Désir, explique que le projet de loi adop- té en première lecture à l’Assemblée en juin aide les élus confrontés aux stationnements illégaux. Le texte prévoit que la mise en demeure initiale du préfet continue de s’ap- pliquer pendant un délai de 7 jours, que le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure sera fixé à 48heures au lieu de 72heures et que le propriétaire, dans une commune de moins de 5000 habitants, pourra demander au préfet de mettre en demeure les occupants d‘évacuer les lieux occupés illicitement (JO déb. Sénat, 28 oct. p.9945). ■ Adaptation de la société au vieillissement Les sénateurs ont abordé le 28octobre le projet de loi, déjà voté par l’Assemblée en deuxième lecture, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Laurence Rossignol, secrétaire d’État char- gée de la famille, indique qu’il s’agit de “permettre que les enjeux liés au vieillisse- ment irriguent progressivement l’ensemble des politiques publiques”. S’agissant des EHPAD, elle rappelle que les députés ont voté la réforme de leur finance- ment. Pour les résidences services, le Sénat a proposé une définition des résidences seniors, l’Assemblée l’a complétée par un cadre normatif pour les résidences services (JO Sénat déb. 29 oct. p.10022). L’article 11 définit les résidences autonomie. Jean-Claude Réquier explique que cet article rénove le cadre légal des logements foyers pour personnes âgées en créant la catégorie des résidences autonomie. Il a été voté (p.10045). L’article 15 modifie les articles41-1 à 41-5 de la loi du 10juillet 1965 sur la copropriété. Il autorise le règlement à étendre l’objet du syndicat à la fourniture aux résidents de ser- vices spécifiques qui ne peuvent être indivi- dualisés. Les décisions de création ou de suppression de ces services sont votées à la majorité de l’article 26. L’article 41-7 crée un conseil des résidents. L’article 15 a été voté (p.10046). L’article 15 bis A insère dans le CCH les articles L 631-13 à 16 consacrés aux rési- dences services. Il réglemente également le bail d’un loge- ment situé dans une résidence services . Dominique Watrin critique la faculté d’insé- rer dans le bail une clause de résolution de plein droit en cas d’impayé des services (amendement n°19). Laurence Rossignol indique qu’il s’agit d’une extension aux impayés de services de la clause résolutoire prévue dans la loi de 1989 pour les loyers et les charges. L’amendement n’a pas été adop- té et l’article a été voté. L’article 16 ter permet aux commissions d’attributions d’attribuer des logements sociaux hors contingent d’État, aux per- sonnes en perte d’autonomie. Un amende- ment n°44 vise à orienter, dans le contingent préfectoral accordé au titre du DALO, les logements adaptés en priorité aux per- sonnes âgées. Il a été voté, ainsi que l’article (p.10050). Le texte comporte aussi des dispositions de gouvernance. Ainsi, par exemple, l’article 54 ter crée des maisons départementales de l’autonomie. L’article 2 comporte en annexe un rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population. Dominique Watrin demande une évaluation du dispositif pro- posé pour l’adaptation des logements: il est prévu d’adapter 80000 logements d’ici 2017, mais le sénateur estime que 800000 loge- ments sont concernés par cette politique (p.10146). L’article 2 a été voté, ainsi que l’ensemble du projet de loi (p.10149). ● ■ Droit de saisine de l'administra- tion par voie électronique L’ordonnance du 8décembre 2005 (codifiée par ordonnance du 23 oct. 2015) prévoit le droit pour l’administré de saisir l’administra- tion par voie électronique. Un décret du 5novembre2015 en fixe les modalités. Pour pouvoir mettre ce droit en œuvre, le demandeur doit d'abord s'identifier (art. 2). L'administration informe le public des téléser- vices qu'elle met en place (art. 3). L'article 5 f ixe le contenu de l'accusé de réception qui est adressé au demandeur. S'il s'agit d'une demande, la réponse précise le délai au-delà duquel, elle peut faire l'objet d'une décision implicite. - pour une décision implicite d'acceptation : l'accusé de réception précise que le deman- deur peut obtenir une attestation - pour une décision implicite de rejet : l'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours. L' accusé de réception est instantané ou envoyé au plus tard dans les 7 jours de la réception de l'envoi de l'intéressé. Si la demande est incomplète, l'administra- tion indique à l'intéressé les pièces man- quantes. Le délai ne court qu'à la réception des pièces manquantes (art. 8). (Décret n°2015-1404 du 5novembre2015 rela- tif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, J.O. du 6 nov. p.20708). Ce décret fait l'objet d'une série d'exceptions, qui sont établies par les ministres concernés. Voici à titre d’exemples celles qui ont été fixées par le ministère du logement. Certaines sont définitives, d’autres sont temporaires. On retiendra celles qui sont temporaires qui visent les demandes les plus fréquentes: Exceptions jusqu'au 7 novembre 2017 - Demande de subvention et de paiement auprès de l'ANAH - Demande de conventionnement auprès de l'ANAH Exceptions jusqu'au 7 novembre 2016 - Autorisation de construire, modifier ou aménager un ERP (accessibilité et sécurité incendie) - Dossier spécifique permettant de vérifier la confor- mité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lors- qu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments exis- tants où sont créés des logements par changement de destination - Demande d'approbation d'un Ad'AP couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un ERP - Autorisation de travaux sur un IGH (accessibilité et sécurité) - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Déclaration d'ouverture de chantier - Déclaration préalable pour construction travaux ins- tallation et aménagement non soumis à permis com- prenant ou non des démolitions - Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager - Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Demande de permis de démolir - Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Demande de certificat d'urbanisme - Demande de PC pour une maison individuelle ou ses annexes - Demande de PC comprenant ou non des démoli- tions - Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions. (Décret n°2015-1426 du 5 nov., J.O. du 6 p.20763) 1 7novembre 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 29oct. 2015 Sénat p.2541 n°14344 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Plantations en limite de propriété. Calcul de la distance de mitoyen- neté Justice L'article 671 prévoit une distance de deux mètres entre la limite de propriété et les plantations. La Cour de cassation a précisé que la distance se cal- cule entre la limite de propriété et l'axe médian des troncs des arbres (Civ. 3 e , 1 er avril 2009). La distance minimale est régie d'abord par les usages locaux et, à défaut, par le code civil. 29oct. 2015 Sénat, p.2542 n° 12882 Jean-Louis Masson NI, Moselle Plantations en limite de propriété. Présence d'un chemin. Justice En cas de présence d'un chemin communal entre les deux propriétés, l'article 671 doit également être respecté. La distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif. 29oct. 2015 Sénat p.2543 n°13914 Jean-Jacques Lozach, PS, Creuse Revitalisation des cen- tres bourgs Logement Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a lancé avec l'Anah une expérimentation pour donner aux collectivités territoriales des outils de revitalisation des centres bourgs . 54 territoires ont été sélectionnés. Mais les candidats non retenus peuvent bénéficier de l'animation nationale qui sera organisée avec les communes lauréates. Des instructions doivent être données aux préfets en novembre2015, pré- cise la réponse. 3nov. 2015 AN p.8082 n°20802 Jean Grellier, SRC, Deux-Sèvres Équipements élec- triques. Faculté d'attes- tations successives. Écologie Le décret du 14décembre 1972 impose la délivrance d'une attestation de con- formité des installations électriques aux règlements de sécurité, en cas de nou- velles installations ou d’installations entièrement rénovées. L'attestation, établie par l'installateur, est ensuite soumise au visa du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) qui fait des contrôles sur échantillons. Pour les locaux professionnels , une attestation peut être établie pour les seuls locaux dont l'utilisation est avérée et dont les travaux sont achevés. Le maître d’ouvrage doit s’engager à établir une autre attestation de confor- mité dès la fin des travaux. Pour les logements , une attestation peut être établie si les travaux sont achevés pour un ensemble de pièces permettant la jouissance normale du logement. Il est donc bien possible d'obtenir des attestations par tranches de travaux . 3nov. 2015 AN p.8083 n°71984 Charles-Ange Ginesty, Les Républicains, Alpes-Maritimes PPR Avalanches Écologie Un projet de guide méthodologique plan de prévention des risques avalanches prévoit l'inté- gration de zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV), dites zones jaunes dans la carte des PPR. Il s'agit de zones pouvant être atteintes par des avalanches exceptionnelles. La seule mesure d'in- terdiction dans ces zones porte sur les nouveaux ERP avec hébergement qui n'intégreraient pas de zones de confinement sécurisées. Le sénateur évoquait le risque que les élus voient leur responsabil- ité aggravée. 3nov. 2015 AN p.9088 n°61754 Damien Abad, Les Républicains, Ain Mise en place du signe RGE Logement Pour faciliter la mise en place des entreprises reconnues garantes de l'environnement, des mesures de simplification ont été prises (simplifi- cation administrative, rationalisation des audits…). Ce sont 45000 entreprises qui sont titu- laires du signe de qualité RGE. 85 % sont des très petites entreprises. Elles sont identifiables sur le site www.renovationinformation.service.gouv.fr Le député souhaitait la renégociation des dates d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. 3nov. 2015 AN p.8089 n° 66010 Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d'Or Régularisation de charges locatives Logement La loi Alur a réduit les délais de régularisation de charges: si elle n'a pas été effectuée avant le 31décembre de l'année suivant l'année celle de leur exigi- bilité, le locataire peut demander un paiement par douzième. De plus, à compter du 1 er septembre 2015, le locataire peut demander la transmission par voie dématérialisée du récapitulatif des charges. Quant à la prescription, elle a été réduite de 5 à 3 ans. 3nov. 2015 AN p.8090 n°72674 Joaquim Pueyo; SRC, Orne Copropriété. Assurance obligatoire Logement La loi Alur a imposé une assurance pour le copro- priétaire occupant, non-occupant et pour le syndicat. Certains assureurs proposent des forfaits facultatifs pour les copropriétaires non-occupants, dans le cadre d’un contrat assurant la copropriété. Cela répond à l'obligation légale. A défaut, il revient à chaque copropriétaire de s'assurer individuellement. L’obligation légale fig- ure à l’article 9-1 de la loi du 10juillet 1965. 3nov. 2015 AN p.8091 n°76471 Frédéric Lefebvre, Les Républicains, Français établis hors de France Mise en œuvre des Ad'AP Logement L'ordonnance du 26septembre 2014 a imposé aux ERP de déposer un agen- da d'accessibilité programmée avant le 27septembre 2015. 80 % des ERP sont concernés par le plan de travaux d'une durée de 3 ans. Les ERP des catégories 1 à 4 peuvent demander une période de 3 ans supplé- mentaires pour des patrimoines complexes. Les ERP de catégorie 5 égale- ment en cas de contraintes financières ou techniques avérées. 3nov. 2015 AN, p.8092 n°81183 Lionel Tardy, Les Républicains, Haute-Savoie Transposition de direc- tives Logement Une directive reste à transposer dans le domaine du logement: la directive du 26février 2114 sur les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Elle doit être transposée d'ici le 19avril 2016. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 1 7novembre 2015 7 N OMINATIONS A GENDA Organismes publics ✓ Paris-Saclay : Philippe Van de Maele, représentant l’État au titre de l’urbanisme est nommé PDG de l'Établissement public de Paris-Saclay. Arnaud Jullian (budget) et Roger Genet (recherche) sont nommés administrateurs, représentant l’État. Sont nommés comme: - Personnalités: Gilles Bloch (Fondation de coopération scientifique du « Campus Paris-Saclay »), Pierre Veltz (PDG de l'Éta- blissement public de Paris-Saclay), Valérie Masson-Delmotte (CEA), Sylvie Retailleau (Université d'Orsay). - Entreprises: Jean-Luc Beylat (pôle de compétitivité « system@tics »), Bernard Salha (EDF), Claire Martin (Renault) et Muriel Pénicaud (Business France). (Décrets des 4 et 5novembre2015, J.O. du 5 nov. p.20675 et du 6 nov. p.20770). ✓ Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs : Christian Kert , député, est nommé président. (Arrêté du 23octobre 2015, J.O. du 3 nov. p.20541). ✓ Conseil national de l'habitat : sont nom- més au CNH: 1. Elus: Audrey Linkenheld (députée), Daniel Dubois (sénateur) et Jean-François Macaire (Association des régions de France). 2. Constructeurs, gestionnaires…: Alexan- dra François-Cuxac (Fédération des promo- teurs immobiliers de France), Rémy Guilleux (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et Jérôme Coffinet. 3. Usagers: Romain Biessy (CSF). (Arrêté du 26octobre 2015, J.O. du 7 nov. p.20846). ■ Tarifs bancaires Un décret confie au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la ges- tion d'un comparatif public en ligne des tarifs bancaires . (Décret n°2015-1432 du 5 nov. 2015 portant modification de l'art. D. 614-1 du code moné- taire et financier, J.O. du 7 nov. p.20816) ■ SEM agréées Les SEM agréées doivent transmettre chaque année un compte rendu de l'activi- té concernée par l'agrément. La transmis- sion est faite par la même plate-forme que pour les HLM: l'application Harmonia. (Arrêté du 30octobre 2015 désignant la pla- te-forme informatique mentionnée à l'article R. 481-14 du CCH, J.O. du 7 nov. p.20833). ■ Pièces justificatives pour les baux d’habitation En application de la loi Alur, un décret du 5novembre fixe la liste limitative des pièces qui peuvent être demandées par le bailleur à un candidat à la location. Elles ne concernent pas les demandes d'attribu- tion de logements sociaux. Elle comporte 4 rubriques. Une deuxième liste est applicable pour les demandes de pièces à la caution , elle contient 5 ✦ 26 novembre 2015 (La Défense). Le séminaire Robert Auzelle remettra le prix national artur- bain.fr 2015 à 16h30. Six opéra- tions ont été sélectionnées sur le thème “ Pour un espace public heureux, mis en valeur par la lumière et les arts ”. www.arturbain.fr. Tél. 0140813673. ✦ “ Le regard des professionnels sur les 50 ans d’application du statut de la copropriété ” est le thème retenu par la Chambre Nationale des Experts en Copro- priété pour son colloque du 11 décembre 2015 à Paris (Cercle de l’Union Interalliée) Tél. CNEC: 0144746840. info@la- cnec.org. AU FIL DU J.O. rubriques (voir tableau). Les pièces peuvent être des copies. Elles doivent être rédigées ou traduites en langue française et les montants convertis en euros. Sur demande du bailleur, les documents orignaux doivent être présen- tés. Catégories Liste de pièces exigibles du candidat locataire Liste de pièces exigibles de la caution Pièce d'identité avec photo et signature 1 pièce - Carte d’identité - Passeport - Permis de conduire - Titre de séjour Personne physique : 1 pièce - Carte d’identité - Passeport - Permis de conduire Personne morale : 2 pièces - Extrait K bis, statuts ou autre pièce justifiant l’existence de la personne - Justificatif d’identité du représentant Un justifica- tif de domi- cile - 3 quittances de loyer ou attestation du pré- cédent bailleur que locataire est à jour de ses obligations - Attestation de domicile délivré par la CCAS - Attestation sur l’honneur d’un hébergeant - Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale - Dernière quittance de loyer - Facture d’eau, gaz ou électricité - Attestation d’assurance logement - Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale Un ou plu- sieurs docu- ments attes- tant des activités profession- nelles - Contrat de travail ou de stage, ou attesta- tion de l’employeur - Extrait K bis (entreprise commerciale) - Extrait D1 (artisan) - Copie du certificat INSEE (travailleur indé- pendant) - Copie de carte professionnelle (prof. libérale) - Autre pièce (autres professionnels) - Carte d’étudiant ou certificat de scolarité - Idem (sauf étudiants, non mention- nés) Un ou plu- sieurs docu- ments attes- tant les res- sources - Avis d’imposition (dernier ou avant dernier) - 3 derniers bulletins de salaires - Justificatif de versement d’indemnité de stage - 2 derniers bilans ou attestation de res- sources délivrée par un comptable (prof. non salariés) - Justificatif de versement d’indemnité, retraite… - Attestation de simulation pour les aides au logement - Avis d’attribution de bourse (étudiants) - Titre de propriété d’un immeuble ou taxe foncière - Justificatif de revenus fonciers, rentes via- gères ou revenus de capitaux mobiliers - Avis d’imposition (dernier) - Titre de propriété d’un bien ou taxe foncière - 3 derniers bulletins de salaires - 2 derniers bilans ou attestation de ressources délivrée par un comptable (prof. non salariés) - Justificatif de versement d’indemni- té, retraite… - Justificatif de revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers Pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à la caution > Les baux d’habitation après la loi Alur . La 2 e édition du guide Lexis Nexis rédigé par Philippe Pelletier et Sidonie Fraîche- Dupeyrat (LPA) est parue; elle tient comp- te des mesures nouvelles issues de la loi Macron. 200 pages. 29 euros. > Les OPCI: régime juridique . Un ouvrage pratique sur cet outil qui est parvenu “à maturité législative”. Ce guide à jour de la directive AIFM est rédigé par Émilie Capron (cabinet Lacourte Raquin Tatar). 178 pages. 32euros. Revue Banque. B IBLIOGRAPHIE (Décret n°2015-1437 du 5novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, J.O. du 7 nov. p.20832). 1 7novembre 2015 8 L ENOUVEAU PTZ P ourquoi réformer le PTZ? L’accession à la propriété est une aspiration forte des Fran- çais, indique la ministre du logement en préambule. L’accession répond à une demande de stabilité, de choix de cadre de vie et de sécurité financière pour la retrai- te. Or le fossé se creuse entre les moins de 35 ans qui ont de plus en plus de difficul- tés à accéder à la propriété et les ménages plus âgés. De plus, l’écart d’évolution entre les prix et les revenus tend à réduire le nombre de jeunes accédants. Le Gouvernement a donc décidé de réfor- mer et de simplifier le PZT pour une durée de deux ans. ■ Quelles modalités? Sylvia Pinel explique que la réforme consis- te à relever la quotité du prêt. Actuelle- ment, le PTZ ne peut pas financier plus d’une fraction comprise entre 18% (zone C), 21% (zone B2) ou 26% (zone A et BI). Cette quotité est portée à 40% sur tout le territoire. Les plafonds de ressources vont être ali- gnés sur ceux du logement intermédiaire. Enfin, le différé d’amortissement sera au moins de 5 ans pour tous les ménages, et de 5 à 15 ans suivant les cas. Alors qu’ac- tuellement, pour les tranches 4 et 5, il n’existe pas de différé d’amortissement (le différé est actuellement de 14 ans pour la tranche 1, de 11 ans pour la tranche 2 et de 8 ans pour la tranche 3). Le nombre de tranches est réduit de 5 à 3. La durée du prêt est allongée à 20 ans au moins. ■ Extension du prêt à tout le terri- toire pour l’ancien Pour l’ancien, alors que le prêt est réservé a ux 6000 communes de la zone C, le PTZ sera étendu à tout le territoire. La condition de réaliser 25% de travaux est maintenue. La réforme doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elle sera présentée au Parlement sous forme d’amendement du Gouvernement. Son coût est estimé à 2milliards d’euros. Christian Eckert précise que la durée de deux ans permet de donner à la réforme un caractère incitatif. Sylvia Pinel estime que cela devrait per- mettre la création de 50000 emplois. Selon Christian Eckert, le PTZ souffrait d’une excessive complexité pour les ménages, le premier avantage de la réfor- me est donc de permettre une simplifica- tion: en raison de l’alignement de la quo- tité du prêt à 40% quelles que soient les zones et qu’il s’agisse de financer un loge- ment neuf ou ancien et en raison de l’ali- gnement des plafonds de ressources sur ceux du logement intermédiaire. La création d’un différé d’amortissement pour les ménages des tranches les plus éle- vés est une mesure d’amélioration de la solvabilité des accédants. S’agissant du coût de la mesure, le secrétaire d’État au budget rappelle que le PTZ fonc- tionne sous forme de crédit d’impôt attribué aux banques qui le distribuent. La réforme applicable en 2016 n’aura donc d’impact budgétaire qu’en 2017. De plus le coût est étalé sur 5 ans. Il est évalué à 250millions d’euros par an et est donc compatible avec le respect de la trajectoire d’évolution des finances publique. Le coût d’une génération de prêts actuels est de 700millions (140 M € par an) va donc passer à 2milliards (250 M € supplémentaires par an). Ancien avec travaux Pour l’ancien, l’exigence que l’acquéreur réalise des travaux à hauteur de 25% du prix d’achat permet d’inciter à la lutte contre la précarité énergétique et de sou- tenir l’activité des entreprises de la rénova- tion et en particulier les TPE. Il est précisé que le PTZ est cumulable avec l’éco-PTZ. ● Le PTZ va être simplifié en 2016 Sylvia Pinel et Christian Eckert ont présenté le 9novembre le nouveau prêt à taux zéro qui doit être adopté par amendement dans le PLF 2016. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE ❑ Chiffres publiés par le Crédit Foncier à la suite des annonces du Gouvernement: - 120000 ménages devraient bénéficier du nouveau PTZ en 2016. - 414000 ménages primo-accédants sont devenus propriétaires via un crédit immobi- lier en 2014. - Créé en 1995, le PTZ, a été délivré en 2014 à 48096 ménages , pour 1,9milliard d‘euros. (Étude publiée le 10 nov. 2015). Bouquet de réactions positives! Le SNAL salue les mesures annoncées, sa présidente, Pascale Poirot se réjouissant d’avoir été entendue (com. du 12 nov. 2015). La FNAIM approuve également l’ex- tension du PTZ dans l’ancien, en permettant une remise aux normes du parc existant, sans provoquer de tension sur les prix. Mais la FNAIM tempère son propos en rappelant que les départements ont très largement mis en œuvre la souplesse qui leur a été octroyée en 2014 en majorant les droits de mutation (communiqué du 10 nov. 2015). La FPI se réjouit que le Gouvernement agisse pour soutenir l’accession des classes moyennes tout en estimant que les mesures font l’impasse sur l’accession en zones très tendues (com. du 9 nov. 2015). Patrick Vandrome (UMF) salue les “mesures très positives en faveur de l’ac- cession”. 286 256 351 932 7 9 1 1 6 43 378 48 096 M 20102011201220132014 Le marché du PTZ (en nombre) Source: SGFGAS cité par Crédit Foncier Hausse des ventes des promoteurs Les ventes de logements neufs sont en hausse de +18,9% (9 mois de 2015 par rapport aux 9 mois de 2014). Le redresse- ment est porté par les ventes au détail (+28,7%) tandis que les ventes en bloc continuent de chuter (-15,5%). Les ventes aux investisseurs sont en forte croissance (+55,5% au 3 e trimestre par rap- port au 3 e trimestre 2014) avec 10906 ventes tandis que les ventes en accession ne pro- gressent que de +4,7% (avec 9140 ventes). Les mises en vente sur les 9 premiers mois de l’année sont en hausse de 13,7% (71488 logements), mais la FPI souligne qu’il s’agit d’un niveau extrêmement modéré par rapport aux volumes des années2010 à2012. Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI, en déduit que les mises en vente ne progressent pas assez vite pour répondre à la demande. Elle invite les promoteurs, professionnels et élus à conjurer ensemble ce risque. (Statistiques FPI publiées le 12 nov. 2015)
