Au sommaire:
Ce numéro comporte deux dossiers principauxc: l’un consacré à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; l’autre au débat sur la loi Égalité et citoyenneté
– 2 – Législation –
La loi sur l’architecture du 7 juillet 2016
– Liberté de création artistique
– Archéologie préventive
– Monuments historiques
– Sites patrimoniaux remarquables
– Recours à l’architecte
– Habilitation à légiférer par ordonnances
– Majoration de droits à construire
– 4 – A l’Assemblée –
Le projet de loi Égalité et citoyenneté à l’Assemblée
– Répondre à la tentation du repli / Casser les ghettos
– Attribution des logements sociaux
– Refus de logements / Commissions d’attribution
– Loyer et financement / Quota de logements sociaux
– Recours abusif / CNTGI
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Calcul des APL / DALO: un avis du Conseil d’État
Légion d’honneur / IRL
■ publié ■ > La loi sur l’architecture a été publiée le 8juillet (notre dossier p.2). Ce texte - réforme le régime de l’archéologie préventive, - refond le régime de protection du patri- moine historique en créant les sites patrimo- niaux remarquables, - favorise le recours à l’architecte, - accorde de nouvelles majorations de droits à construire. ■ débattu ■ > Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été débattu à l’Assemblée à par- tir du 27juin. Il vise à répondre à la tentation du repli sur soi”, à “casser les ghettos” et à revenir sur la “ségrégation organisée” depuis la Seconde guerre mondiale” (p.4 à6). - Le texte réforme le mode d’attribution des logements sociaux pour permettre aux ménages les plus précaires d’être logés en dehors des QPV. - Il amorce une réforme de la politique de calcul des loyers pour dissocier le mode de financement de la construction du niveau du loyer. - Il modifie le régime du SLS. - Il renforce les sanctions à l’encontre des communes qui n’ont pas atteint les seuils obligatoires de logements sociaux. - Le texte contient aussi des mesures de lut- te contre les recours abusifs et réforme le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). ■ chiffré ■ > Le décret qui fixe les modalités de dégres- sivités des APL au-delà d’un certain montant de revenus, a été publié (p.7). > 0%: c’est l’ évolution de l’IRL au 2 e tri- mestre 2016 (p.8). ■ nommé ■ > Philippe Van de Maele est nommé direc- teur général de l’établissement public d’aménagement de Paris Saclay (p. 7). ■ honorés ■ > François Bertière , Christian Terrassoux , Thierry Lajoie , François Mazuyer et Vincent Renard font partie des personnes nommées ou promues au titre de la promotion du 14juillet de la Légion d’honneur (p.8). Architecture: la loi publiée L a loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8juillet. Elle commence par afficher un objectif de liberté. Son article 1 e r proclame que la création artis- tique est libre. De nombreux articles sont consacrés au cinéma ou à l’enseignement artistiques mais on s’intéressera ici à l’architectu- re et à l’urbanisme. Au-delà de l’analyse par articles (lire p.3) nous vous proposons quelques remarques plus générales sur ce texte. Le Parlement légifère dans les moindres détails. Un exemple. L’article L 151-19 du code de l’urbanisme est modifié pour préciser le champ de la protection des sites que peut mettre en place le règlement du PLU (art. 105, 5 e de la loi nouvelle). L’article n’est pas modifié sur le fond, mais sa formulation est plus détaillée: l’objectif de préservation est complété par un objectif de conservation et de restauration. Les élé- ments visés sont non seulement délimités, mais encore identifiés et localisés. L’impression touffue qui se dégage des textes ne doit pas échapper aux parlementaires qui sont aussi le plus souvent élus locaux. Elle les conduit à mettre en place de plus en plus de dispositifs dérogatoires pour échapper au maquis des textes. Ainsi l’article 88 autorise les col- lectivités publiques à s’affranchir des règles d’urbanisme pour construi- re des équipements publics ou des logements sociaux. La dérogation est en principe prévue pour 7 ans, elle suppose que les résultats à atteindre que prévoient les règles d'urbanisme soient remplacés par des “objectifs similaires”. C’est au fond reconnaître que la rédaction des textes devient un obstacle à l’atteinte des objectifs sous-jacents, ce qui est un aveu de faiblesse. La logique voudrait que la dérogation soit progressivement étendue, dans le temps et en faveur d’autres acteurs: si l’objectif recherché est atteint, pourquoi en écarter un acteur privé, au seul motif de son statut? La loi a affirme sa volonté de favoriser la création architecturale. Cela se traduit par une obligation renforcée de faire appel aux compé- tences de l’architecte, par exemple dans un lotissement (art. 81), par la diminution à 150m 2 du seuil d’intervention obligatoire de l’architecte (art. 82) ou encore par un bonus de constructibilité accordées aux pro- jets qui présentent un “intérêt public” par leur “création architectu- rale” (art. 105). Le dispositif de protection des monuments historiques et des centres historiques est refondu. Les zones de protection du patrimoine archi- tectural et urbain, issues de la loi du 7janvier 1983 et étendues au pay- sage en 1993 ainsi que les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP), créées par la loi du 12juillet 2010, font place aux sites patri- moniaux remarquables. La protection du nouveau site est assurée par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, à défaut, par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. La loi nouvelle réforme aussi le régime de l’archéologie préventive. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 651 19 JUILLET 2016 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier Ce numéro comporte deux dossiers principaux: l’un consacré à la loi du 7juillet2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; l’autre au débat sur la loi Égalité et citoyenneté - 2 - Législation - La loi sur l’architecture du 7juillet2016 - Liberté de création artistique - Archéologie préventive - Monuments historiques - Sites patrimoniaux remarquables - Recours à l’architecte - Habilitation à légiférer par ordonnances - Majoration de droits à construire - 4 - A l’Assemblée - Le projet de loi Égalité et citoyenneté à l’Assemblée - Répondre à la tentation du repli / Casser les ghettos - Attribution des logements sociaux - Refus de logements / Commissions d’attribution - Loyer et financement / Quota de logements sociaux - Recours abusif / CNTGI - 7 - Nominations - Au fil du JO - Calcul des APL / DALO: un avis du Conseil d’État Légion d’honneur / IRL S O M M A I R E E D I T O R I A L N otre prochain numéro sera un numéro spécial jurisprudence Cette loi du 7juillet2016 comporte 119 articles répartis en 4 titres. Le premier est relatif à la liberté de création artistique, le 2 e vise le patrimoine culturel et la promo- tion de l'architecture. Le troisième titre comporte des habilitations à légiférer par ordonnances et le dernier des dispositions transitoires. ■ 1. Liberté de création artistique Les premiers articles affichent des principes de liberté: liberté de création artistique et liberté de diffusion de la création artis- tique. L’article 1 er énonce ainsi sobrement “La création artistique est libre”. L'article 3 expose les nombreux objectifs de la politique en faveur de la création artistique en 21 points. Le Gouvernement doit préparer un rapport sur l'opportunité d'instituer une obligation de consacrer 1 % du coût des travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public (art. 6 ). ■ 2. Patrimoine culturel Le chapitreII réforme le régime des biens archéologiques et les instruments de la police scientifique archéologique. ➠ Archéologie préventive L'article 70 modifie de nombreux articles du code du patrimoine sur l'archéologie. Il complète l'article L 510-1 définissant les éléments du patrimoine archéologique en y ajoutant les biens. Il renforce le rôle de l’État (art. L 522-1) en le chargeant d'un service public de l'archéologie préventive . A l'article L 522-2, le délai de 21 jours entre la réception du dossier par l'administration et la notification des prescriptions de fouille, est porté à un mois . Jusqu'à présent, les services d'archéologie des collectivités territoriale s de diagnostic ou de fouille devaient faire l'objet d'un agrément. Cette procédure est remplacée par une habilitation dont l'article L 522-8 détaille les conditions de délivrance. Le ser- vice peut effectuer des fouilles sur le terri- toire de la région et, sur autorisation du préfet, en dehors de ce territoire. Pour la réalisation des fouilles, la nouvelle rédaction de l'article L 523-8 confie à l’État la maîtrise scientifique des opérations , même si la réalisation des travaux incombe toujours à la personne projetant d'exécu- ter les travaux ayant donné lieu à prescrip- tion. La fouille peut être effectuée par un opé- rateur privé , sous réserve d'agrément . La personne qui reçoit une prescription de fouille, assortie d'un cahier des charges scientifique, doit solliciter un ou plusieurs opérateurs. L'opérateur remet une offre qui comporte le projet scientifique d'inter- vention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix. Avant de choisir l'opérateur, la personne transmet les offres à l’État, qui vérifie leur adéquation aux prescriptions. Le contrat entre la personne et l'opérateur fixe les opérations à mettre en œuvre, le délai et le prix. Le projet scientifique fait partie intégrante du contrat. La mise en œuvre du contrat est soumise à une auto- risation de fouille de l’État. Si, du fait de l'opérateur, les travaux ne sont pas enga- gés dans un délai de 6 mois suivant la déli- vrance de l'autorisation, l’État en prononce le retrait. Si, du fait de l'opérateur, les tra- vaux de terrain ne sont pas achevés dans les 12 mois de la délivrance de l'autorisa- tion, le délai peut être prorogé une fois de 18 mois. Le même article réforme le régime de pro- priété du patrimoine archéologique. Déro- geant à l'article 552 du code civil pour les terrains acquis après la loi du 17janvier 2001, il accorde à l’État la propriété des biens archéologiques immobiliers mis au jour par les opérations archéologiques (art. L 541-1 du code du patrimoine). Le régime des biens archéologiques mobiliers figure aux articles L 514-4 et suivants. Pour les ter- rains acquis après la loi du 7juillet2016, ces biens sont présumés appartenir à l’État. L'article 71 institue d'une part un conseil national de la recherche archéologique et d'autre part des commissions territoriales de la recherche archéologique (art. L 545-1 et 2 du code du patrimoine). Le chapitreIII qui entend « valoriser les ter- ritoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale » fixe la mission de la Com- mission nationale du patrimoine et de l'ar- chitecture (art. L 611-1) puis des commis- sions régionales du patrimoine et de l'ar- chitecture . Les commissions régionales sont consultées pour la création des documents d'urbanisme institués pour protéger le patrimoine (art. L 611-2). ➠ Monuments historiques L'article 75 modifie le régime des abords des monuments historiques (art. L 621-30). Jusqu'à présent, le texte prévoyait une dis- tance de protection de 500 mètres autour du bâtiment. Le nouveau texte est plus souple puisqu'il prévoit que le périmètre est déterminé par l'autorité administrative et que, en l'absence de périmètre délimité, le périmètre de protection est de 500 mètres. Le périmètre est fixé par l'administration sur proposition de l'ABF, après enquête publique et consultation du propriétaire. La décision est prise par l'administration après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si le péri- mètre ne dépasse pas 500 mètres . S'il dépasse 500m, la décision est prise par décret en Conseil d’État, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'article L 631-32 qui vise les travaux modi- fiant l'aspect extérieur d'un immeuble pro- tégé au titre des abords est modifié. Il pré- voit une autorisation préalable; l'autorisa- tion peut être assortie de prescriptions si les travaux sont susceptibles de porter atteint à la conservation d'un monument historique. L'article L 621-34 est relatif aux domaines nationaux ainsi définis: « ensembles immobiliers présentant un lien exception- nel avec l'histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétai- re ». Leur liste sera fixée par décret. En cas de cession d'une partie d'un domai- ne national appartenant à une autre per- sonne que l’État ou d'un établissement public, l’État peut exercer un droit de pré- emption (art. L 621-39). ➠ Sites patrimoniaux remarquables Les sites patrimoniaux remarquables sont régis par les articles L 631-1 et suivants. Il s'agit des « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présen- te, au point de vue historique, architectu- ral, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Le classement a le caractère d'une servitude d'utilité publique . Il est effectué par décision du 1 9juillet 2016 2 A RCHITECTURE LEGISLATION La loi du 7juillet2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été publiée au J.O du 8juillet. La pro- motion de l’architecture, but recherché par le titreII et les mesures d’urbanisme retiendront principalement notre attention. La loi refond le dispositif de protection des centres historiques sous l’appellation plus vaste de sites patrimoniaux remarquables. La loi sur l’architecture publiée le 8 juillet ministre de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique sur pro- position ou après accord de l'autorité com- p étente en matière de PLU. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site patrimonial remar- quable non couvertes par un PSMV, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi. Dès lors qu'un site est classé comme site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable. Le contenu du plan de valorisation de l'ar- chitecture et du patrimoine est fixé à l'ar- ticle L 631-4. Il est arrêté par l'organe déli- bérant compétent en matière de PLU. Dans le périmètre du site, les travaux modifiant l'état des parties extérieures des immeubles bâtis ou non bâtis sont soumis à autorisation préalable. Le PC, le permis de démolir, d'aménager, l'absence d'oppo- sition à déclaration préalable tient lieu d'autorisation de travaux, si l'ABF a donné son accord (art. L 632-2-1). Son silence vaut accord. L'article L 633-1 comporte une règle fiscale. L'article 77 rassemble des dispositions pénales. ➠ Recours à l’architecte L'article 78 crée un label pour les « immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant ». Le même article prévoit l'apposition du nom de l'architecte sur le bâtiment, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage (art. L 650-2). Par ailleurs, le nom de l'archi- tecte est affiché sur le terrain avec l'autori- sation d'urbanisme (art. L 650-3). Pour les constructions publiques, l'article 79 concerne le choix de l'auteur d'une œuvre à insérer dans une construction afin d'accélérer le choix de l'auteur et à favori- ser la diversité des œuvres et des artistes (art. L 1616-1 modifié du CGCT). L'article 80 est relatif aux plateformes terri- toriales de la rénovation énergétique. Il ajoute que ces plateformes recommandent le recours au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'article 81 impose, pour les demandes de permis d'aménager un lotissement, de recourir aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. Au-delà d'un seuil à fixer par décret, le recours à l'architecte est obliga- t oire . L'article 82 modifie le seuil de recours obli- gatoire à l'architecte en le fixant à 150m 2 (seuil fixé par décret et au maximum à 150m2). L'article L 431-3 est donc modifié. L'article 83 incite à l'organisation de concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. L'article 84 conforte la mission des CAUE en élargissant leur intervention aux projets non seulement de construction mais de rénovation et de lotissement. L'article 85 remplace le code des devoirs professionnels des architectes par un code de déontologie. Il prévoit l'examen par le conseil régional de l'ordre d'une demande de vérification émise par les services ins- tructeurs de l'autorisation d'urbanisme s'ils soupçonnent que le projet a été signé par une personne non inscrite au tableau de l'ordre ou par une personne qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet. Les articles 86 et 87 concernent les conseils régionaux de l'ordre des architectes. L'article 88 autorise, à titre expérimental pour 7 ans, la dérogation aux règles d'ur- banisme en faveur de l’État, les collectivi- tés territoriales et les organismes HLM, pour construire des équipements publics ou des logements sociaux. Cela suppose que des résultats à atteindre similaires soient substitués aux objectifs sous-jacents des règles. Un décret est prévu. Une autre dérogation, également pour 7 ans, est prévue pour d'autres projets sou- mis à permis de construire, dans les limites des opérations d'intérêt national (art. L 132-1 du code de l'urbanisme). L'article 89 encourage indirectement au recours à l'architecte en autorisant l'autori- té compétente en matière de délivrance des permis de construire à réduire le délai d'instruction si le projet objet de la demande a été établi par un architecte. L'article 91 concerne les marchés publics. Il prévoit que pour l'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identi- fier une équipe de maîtrise d'œuvre char- gée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. L'article 92 est relatif à l'outre mer. ■ 3. Habilitations Le titreIII comporte des habilitations à légiférer par ordonnances. Exemples: - pour l'archéologie, - pour les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables (art. 95). ■ 4. Dispositions diverses Le titre IV rassemble les dispositions diverses transitoires. L'article 100 prévoit que les servitudes insti- tuées pour les sites inscrits classés ne sont pas applicables aux monuments histo- riques (art. L 341-1- nouveau du code de l'environnement). L'article 105 modifie une série de textes du code de l'urbanisme . Dans les objectifs que doivent rechercher les collectivités publiques en matière d'ur- banisme, la protection du patrimoine bâti remarquable fait place à une formulation à la fois plus détaillée et plus large visant la protection, la conservation et la restau- ration du patrimoine culturel (art. L 101-2 modifié). L'article L 111-16 interdit aux PLU de pros- crire l'usage de dispositifs favorisant les économies d'énergie qui affecteraient l'as- pect extérieur de l'immeuble. Mais l'article suivant y déroge pour les secteurs proté- gés (secteurs sauvegardés, AVAP…). Cet article L 111-17 est modifié pour tenir compte de la création des sites patrimo- niaux remarquables. L'article L 151-19 est précisé pour indiquer que les éléments que le règlement du PLU peut non seulement délimiter les immeubles, monuments, sites à protéger, mais plus exactement les identifier, locali- ser et délimiter. Quant aux immeubles visés, le nouveau texte précise qu’il s'agit des immeubles bâtis et non bâtis. Le but est d'assurer non seulement leur préserva- tion mais aussi leur conservation ou leur restauration. ➠ Majoration de droits à construire L'article L 151-29 prévoit des adaptations aux règles de majoration de droit à construire prévues par l'article L 151-28. Les majorations sont plus contraintes dans les secteurs protégés. La référence aux sec- teurs sauvegardés et AVAP est remplacée par une référence aux sites patrimoniaux remarquables. Il est ajouté un article L 151- 29-1 qui permet d'ajouter un complément de droits à construire. Il est accordé, par décision motivée de l'autorité délivrant l'autorisation de construire, en faveur des constructions présentant un intérêt public du point de vue de la qualité, de l'innova- tion ou de la création architecturale . La majoration est limitée à 5 % . Deux types de dérogations sont prévus: - pour les constructions de logements loca- tifs sociaux et pour les constructions exem- 1 9juillet 2016 3 A RCHITECTURE LEGISLATION ▲ 1 9juillet 2016 4 C’est au ministre de la ville qu’est revenu l’honneur de commencer la présentation a ux députés du projet de loi “loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté” le 27juin. Patrick Kanner constate que la République s’est essoufflée. Pour lui redonner de la vigueur, il faut une action déterminée de l’État, c’est le volet égalité; il faut aussi un engagement des citoyens, c’est le volet citoyenneté. L’égalité passe par une lutte contre la ghettoïsation, par une politique volontariste de mixité sociale par le loge- ment (titreII). Le texte aborde aussi la lutte contre la discrimination (titreIII “pour l’éga- lité réelle”). Le titreIer s’intitule “citoyenne- té et émancipation des jeunes”. ■ Répondre à la tentation du repli Le titreII, explique Emmanuelle Cosse, vise à répondre à la tentation du repli et de l’entre-soi. Il faut “réaliser un nouveau pas vers la construction d’une société plus inclu- sive, plaçant l’habitat abordable au cœur de son projet de développement.” La ministre présente sa vision du logement social: “il ne doit pas rassembler qu’un seul type de population […] il doit tenir l’impératif du droit au logement opposable et de la mixité sociale”. Elle ajoute que “la production d’un logement abordable, en « social » comme dans le privé, est donc la clé pour sortir de la crise du logement”. Le projet de loi vise à agir sur la bonne répartition spatiale des logements sociaux et, pour le parc existant, à revoir les politiques d’attribution des loge- ments sociaux et des politiques de loyer. Ainsi, 25% des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devront être destinées aux 25% de ménages les plus pauvres. La ministre veut “ouvrir tous les quartiers à tous les ménages”. Il s’agit de s’accorder localement sur la définition d’objectifs de diversification des publics accueillis pour répondre aux besoins de mixité sociale. Les attributions doivent aussi être faites avec plus de transparence. Pour atteindre ces objectifs, les bailleurs sociaux auront plus de liberté dans la mise en place de leur poli- tique de loyers. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) sera renforcé, des moyens supplémentaires seront accordés pour i mposer des programmes de logements sociaux. ■ Casser les ghettos Philippe Bies, rapporteur, souligne que les mesures proposées vont dans le sens de la loi Alur, de la loi de mobilisation du foncier public et de la loi de programmation pour la ville. La mesure principale “vise à mieux casser les ghettos” ; pour ce faire, les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25% des attributions de logements hors des quartiers fragiles aux demandeurs les plus pauvres. Pour la conforter, la com- mission a prévu que dans les QPV s’appli- quera un plafond de 50% d’attributions aux demandeurs du 1 er quartile. ■ La ségrégation a été organisée Défendant une motion de rejet préalable, Sylvain Berrios déplore que le Gouverne- ment renonce à simplifier le secteur du loge- ment social et érige les maires en ennemis. Plutôt que de contraindre, il préconise de libérer la construction de logements. Emmanuelle Cosse répond vivement en affirmant que sa loi s’attaque à un non dit de la République: “depuis la Seconde guerre mondiale, des politiques d’aménagement et de logement ont organisé dans notre pays des politiques de ségrégation spatiale et ter- ritoriale”. S’en prenant aux maires qui refu- sent de construire, elle précise que si toutes les communes carencées et déficitaires répondaient à leur obligation d’ici 2025, cela se traduirait par la construction de 750000 logements sociaux. La motion de rejet a été repoussée. Dans la discussion générale, André Chas- saigne approuve le renforcement des sanc- tions à l’encontre de communes ne respec- tant pas leurs obligations de construction de logements sociaux, mais il se dit réservé sur la hausse du SLS et le durcissement de la perte du droit au maintien dans les lieux, ce qui risque de porter atteinte au modèle HLM français. Julien Dive considère qu’il manque à ce tex- E GALITÉETCITOYENNETÉ AL ’ ASSEMBLÉE Le projet de loi égalité et citoyenneté à l’Assemblée C’est un texte très politique qui a été présenté par trois ministres: le ministre de la ville, la ministre du logement puis la secrétaire d’État à l’égalité réelle. Le volet loge- ment est principalement consacré aux logements du secteur public. plaires du point de vue énergétique ou environnemental: la majoration peut a ffecter le volume constructible ou les règles de gabarit. - pour les constructions de l ogements intermédiaires : la majoration vise soit l'emprise au sol, soit la hauteur. L'article L 152-5 autorise l'octroi de déro- gation aux règles d'urbanisme pour favo- riser l'isolation des constructions. Il est complété pour préciser n'est pas appli- cable aux secteurs protégés. L'article L 152-6 permet des dérogations aux règles de d'urbanisme pour favoriser les constructions de logements . Il est complété pour autoriser un complément de droits à construire, dans la limite de 5 % pour les constructions présentant un intérêt public du point de vue de la qualité et de l'innova- tion ou de la création architecturale. ➠ Sites patrimoniaux remarquables Les articles L 313-1 et suivants sont entière- ment réécrits afin d'accueillir les nouvelles dispositions sur les sites patrimoniaux remarquables. L'article L 313-1 est consacré au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ce PSMV peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de PLU. L'article fixe ses modalités d'adoption. Il peut comporter l'indication d'immeubles dont la démolition est interdite ou dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'amé- nagement publiques ou privées. Le PSMV doit être compatible avec le pro- jet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, lorsqu'il existe. Les articles 110 et suivants comportent les dispositions transitoires . En application de l'article 112 , les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP créés avant la loi nouvelle deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables. Les PSMV en vigueur deviennent appli- cables dans le périmètre du site. Le règlement de l'AVAP ou de la ZPPAUP continue de produire ses effets jusqu'à ce que s'y substitue un PSMV ou plan de valori- sation de l'architecture et du patrimoine. Les demandes de permis ou les déclara- tions préalables et les demandes d'autori- sation de travaux déposés avant la publi- cation de la loi nouvelle sont instruites conformément aux textes dans leur rédac- tion antérieure. (Loi n°2016-925 du 7juillet2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, J.O. du 8juillet, n°1). A RCHITECTURE te l’esprit d’entreprendre. Michel Piron regrette que le texte manque de fil conducteur et observe que de nombreux articles n’ont aucun caractère normatif. Il souligne la difficulté de certaines proposi- tions, comme celle de François Pupponi d’interdire aux bailleurs sociaux d’accorder plus de 50% de logements aux populations du 1 er quartile dans les QPV. Il approuve l’idée de faire venir les ménages pauvres dans les quartiers aisés et dans l’ensemble, le titre sur le logement mais redoute une sur- enchère de dispositions en raison du “pro- phétisme” des deux autres titres. Gilda Hobert estime que pour parvenir à une réelle mixité sociale, il faut que les loge- ments du parc privé s’ouvrent à tous, à des prix abordables. Michèle Tabarot juge inutile de renforcer les sanctions contre les communes par exemple LeCannet, qui a été inondé est déjà urbani- sé à 95%. Pourtant 39% des logements réa- lisés sont des logements sociaux, mais la commune est soumise à une des pénalités les plus élevées de France. Il faudrait agir sur le flux et non sur le stock. En réponse, la ministre du logement rappel- le, s’agissant des politiques de loyer HLM, que les loyers sont figés par blocs car liés au financement de la construction. Il s’agit de permettre, mais uniquement pour les nou- veaux locataires, d’intervertir un loyer bas et un loyer plus élevé et à loyer global constant. Elle renvoie Michèle Tabarot, mai- re duCannet à ses propres responsabilités de maire. ■ Discussion par articles Les premiers articles sont relatifs à la réserve civique puis au service civique. Des thèmes très divers sont débattus: du drapeau et de l’uniforme à l’école (le 29juin), à l’éducation, à la liberté d’enseignement (art. 14 bis et sui- vants) en passant par les contrôles d’identi- té. Le 30juin, poursuite des débats sur l’ac- cueil des gens du voyage avec l’adoption de l’article 33 undecies qui reprend dans ce pro- jet de loi les dispositions de la proposition de loi Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage adoptée le 9juin dernier. Les articles suivants (33 duo - decies et 33 terdecies et 33 quaterdecies ) concernant aussi les gens du voyage. Ce der- nier article fixe le rôle des communes dans l’accueil des gens du voyage et la mise en place du schéma départemental. Ces articles, et l’article 33 quindecies , ont été votés. Retour sur les discussions sur la liberté d’en- seignement (avec le vote de l’article 14 decies qui fait passer les écoles hors contrat d’un régime déclaratif à un régime d’autori- sation préalable), puis l’article 15 bis A rela- tif au parrainage civil. ■ Attribution des logements sociaux Le titreII consacré au logement a été abordé dans la 2e séance du 30juin avec l’article 20 . Emmanuelle Cosse explique son objectif: réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers par la politique d’attribution des logements sociaux. Le premier dispositif est de fixer un objectif de 25% de logements sociaux attribués aux plus modestes dans les quartiers hors QPV . Le second est la création obligatoire d’une commission d’at- tribution dans les QPV . Elle désignera les candidats au logement en QPV. Par ailleurs, les conférences intercommunales pourront fixer un objectif quantifié d’attribution en faveur des ménages qui n’appartiennent pas au premier quartile. Laurent Grandguillaume a suggéré (amen- dement n°398) de mettre en place l’anony- misation des demandes de logement. Mais la ministre estime inopportun de la rendre obligatoire et il a retiré l’amendement. Sylvain Berrios a obtenu le vote de l’amen- dement n°368 qui oblige le bailleur social à tenir compte du droit aux APL dans le calcul des ressources du ménage. Lors de la 3 e séance, un autre amendement (n°369) précise le mode de calcul du taux d’effort. Le vote d’un amendement (n°839) dû à Marcel Rogemont, permet, en Ile-de- France de calculer les quartiles de revenus au niveau régional, et non au niveau de l’EP- CI. Emmanuelle Cosse a fait voter divers amen- dements: le n°1375 supprime le plafond d’attribution de logements sociaux aux ménages les plus pauvres dans les QPV et dans les communes où 40% de la popula- tion vit en QPV, car cela instaurait une dis- crimination indirecte au seul motif des res- sources insuffisantes des ménages. Même raisonnement pour le n°1376. L’amendement n°1589, voté, prévoit que dans les QPV, un objectif d’attribution des logements aux personnes autres que du 1 er quartile, est fixé. Par défaut, il est de 50%. ■ DALO: objectif et utopie Audrey Linkenheld a proposé de compléter la composition des commissions de média- tion du DALO. Son amendement (n°1446) a été voté. Pour le relogement, l’amendement n°1231 de Brigitte Alain inclut la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes priori- taires. Elle a aussi proposé d’ affecter l’as- treinte au demandeur et non au fonds natio- nal d’accompagnement vers et dans le loge- ment (FNADVL), mais la ministre rappelle que cette astreinte vise à faire pression sud l’État, ce qui n’empêche pas le bénéficiaire du DALO de faire un recours indemnitaire. Il y a eu 1500 recours en ce sens en 2015 et les juges accordent une indemnité dans 85% des recours (total de 2millions d’euros). L’amendement (n°1234) a été retiré. Michel Piron rappelle joliment que “le DALO était à la fois un objectif et une uto- pie” et que le problème de fond de l’Ile-de- France est de concentrer dans une région aussi petite des emplois qui entraînent une demande de logements qu’on ne peut pas satisfaire. L’article 20, amendé, a été voté. L’article 20 bis a été adopté en l’état. Il modi- fie l’article L 302-1 du CCH afin d’élargir l’objet du PLH non seulement à la construc- tion de logements mais à leur mobilisation. Il ajoute la référence aux logements conven- tionnés avec l’ANAH ou issus d’un disposi- tif d’intermédiation locative. ■ Refus de logement Même vote pour l’article 20 ter qui complète L 441-2-2 du CCH relatif au refus d’attribu- tion d’un logement social. Il ajoute un motif de refus lorsque le demandeur est proprié- taire d’un logement “susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé”. Adopté également l’article 20 quater relatif à Paris, Lyon et Marseille. Il permet au conseil municipal de fixer une liste de relogements prioritaires pour attribution par le maire de logements pour cause de péril, catastrophe, rénovation… L’article 21 a fait l’objet de quelques amen- dements par exemple le n°1093 qui prévoit de rendre obligatoire le pouvoir de substitu- tion du préfet en cas de manquement de 1 9juillet 2016 5 E GALITÉETCITOYENNETÉ AL ’ ASSEMBLÉE l’association foncière logement à son obliga- tion d’attribution d’une part de logements aux personnes à reloger d’urgence (modifi- cation de l’article L313-35). L’article a été voté. ■ Commissions d’attribution L’article 22 traite de la création de commis- sions d‘attribution des logements par un EPCI. Même vote. L’article 23 traite de la situation des per- sonnes devant bénéficier d’un relogement dans une opération de renouvellement urbain. Il prévoit l’enregistrement d’office des demandes par le bailleur dans le systè- me national d’enregistrement. Voté. L’article 24 concerne le système de cotation de la demande de logements . Jean-Luc Lau- rent plaide, mais sans succès (rejet de l’amendement n° 1501) pour le recours à l’usage de location “voulue” plus que de location choisie”. L’article a été voté. L’article 25 est relatif au répertoire du parc locatif social . Emmanuelle Cosse voulait recentrer l’objet de ce répertoire et en extrai- re les logements foyers, contrairement à l’ex- tension adoptée par la loi du 29juillet 2015. mais son amendement (n°1381) a été rejeté. L’article étendant la liste des destinataires des résultats de l’enquête relative à l’occu- pation des logements sociaux, Sylvain Ber- rios demande d’y ajouter les maires , mais il a retiré son amendement (n°134) au profit de celui analogue de François Pupponi (n°946) qui a été voté ainsi que l’article. L’article 25 bis introduit à l’article L 442-3-5 du CCH une obligation pour le locataire d’ occu- per les locaux 8 mois par an . Il édicte une interdiction de sous-louer ou de céder le bail. La ministre a fait adopter l’amendement n°1591 qui remplace la résiliation de plein droit du bail par une résiliation judiciaire. Le vote de l’article 26 A donne droit aux enquêteurs de l’INSEE d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation (amendement n°1162). L’article 26 réforme la politique de gestion des loyers . La ministre en explique le sens par un exemple: soit un bailleur disposant d’un bâtiment de 200 logements PLAI, sans pouvoir introduire de mixité sur les loyers, et qu’il a par ailleurs des programmes PLUS ou PLS. Il pourra pratiquer des hausses de loyer lors de la relocation et avec une masse constante de loyer. Audrey Linkenheld a obtenu le vote de l’amendement n°1437 selon lequel tout groupe gérant plus de 100000 logements doit définir, avant de conclure une conven- tion d’utilité sociale (CUS), un cadre straté- gique commun aux sociétés qui le consti- tuent. Même succès pour le n°1435 qui ajou- te au contenu des CUS les démarches parti- cipatives qu’elles mettent en place. Audrey Linkenheld a par ailleurs retiré un amende- ment (n°1444) qui visait à autoriser une majoration de loyer au-delà de l’IRL, dans la limite de 3%, et l’article 26 a été adopté. ■ Loyer et financement Jean-Luc Laurent se réjouit de la réforme engagée qui consiste à déconnecter le mon- tant du loyer du type de financement du logement et il propose un rapport pour aller vers une progressivité du loyer en fonction de la capacité contributive du locataire. Son amendement (n°1502) a été voté en dépit des réserves de la ministre. Pascale Cherki critique fermement l’article 27 qui réforme le régime du supplément de loyer de solidarité (SLS). La ministre en défend le bien-fondé, avec l’exemple d’un ménage avec un enfant qui gagne plus de 7500euros, il est envisageable qu'il laisse sa place et se loge dans le privé. Elle propose que le seuil de déclenchement de l’obliga- tion de quitter les lieux soit fixé à 150% du plafond PLS. Il est prévu un délai de 3 ans avant l’application du surloyer, pour tenir compte notamment de communes qui achè- tent des logements privés, dans le cadre de vente à la découpe. François Pupponi accuse la ville de Paris d’envoyer les populations les plus fragiles dans les hôtels sociaux des périphéries, louant par exemple le Formule 1 de Sarcelles pour loger 30 réfugiés évacués de la capitale. La ministre précise que le seuil de déclen- chement du surloyer reste fixé à 120% du plafond de ressources; mais le texte modifie le seuil au-delà duquel le droit au maintien est perdu et l’ampleur du surloyer. Le rapporteur Philippe Bien ajoute qu’un ménage avec un enfant perdra son droit au maintien dans les lieux s’il atteint 150% du plafond PLS, soit 88000euros, alors qu’ac- tuellement les plafonds est de 200%, mais il s’apprécie selon le type de logement, PLAI, PLUS ou PLS. L’amendement n°365 de suppression de l’article 27 a été rejeté. Suite des débats le 1 er juillet sur l’article 27. Pascal Cherki conteste la faculté accordée au bailleur qui acquière un immeuble occupé de donner congé au locataire au motif qu’il dépasse les plafonds de ressources. Le rap- porteur Philippe Bies souligne toutefois que l’article prévoit une exonération de SLS pen- dant 3 ans. Le même député a demandé (amendement n°382) que la règle nouvelle ne s’applique que pour les immeubles conventionnés après la loi nouvelle, mais il n’a pas été suivi. L’article a été voté. Même vote pour l’article 28 relatif aux conventions d’utilité sociale. L’article 28 bis institue une procédure ren- forcée de contrôle de l’État en cas de cession de plus de la moitié du patrimoine d’un organisme HLM. Il a été voté. Même vote pour l’article 28 ter qui ajoute de nouvelles facultés de délégations au maire concer- nant certaines demandes d’autorisation d’urbanisme. Le vote de l’amendement n°1441 introduit une définition de la sous-occupation qui sera codifiée à l’article L 621-2 du CCH. Les articles suivants concernent la représen- tation des organisations de locataires aux organismes HLM. L’article 28 sexies vise le financement de ces associations. L’article 28 septies prévoit un régime déro- gatoire à l’ action de groupe , pour le secteur locatif social en supprimant des conditions de représentation et d’agrément. Gérard Ménuel, critiquant cette réforme, indique que des associations ad hoc pourront ainsi être créées uniquement pour l’introduction d’une action de groupe. Mais l’article a été voté. ■ Quota de logements sociaux Le PLH est l’objet de l’article 29 . Il vise notamment, indique Audrey Linkenheld, à favoriser la concertation . Michel Piron a proposé (amendement n°1333) d’assouplir le décompte de logements locatifs sociaux pour y ajouter dans certains cas les loge- ments en accession à la propriété, mais il n’a pas été suivi. Le débat s’est longuement poursuivi sur le calcul des logements sociaux au titre de l’ar- ticle 55 de la loi SRU. L’article 29 a été voté. Même vote pour l’article 30 qui majore les sanctions en cas de non-respect par les com- munes de ces obligations en matière de constructions de logements sociaux. L’article 31 aggrave la sanction financière 1 9juillet 2016 6 E GALITÉETCITOYENNETÉ AL ’ ASSEMBLÉE (suite p. 8) ▲ 1 9juillet 2016 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NN EL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS E NBREF Administration centrale ✓ Ministère de l’environnement : Brigitte Thorin est nommée déléguée ministérielle à l'accessibilité ; Vincent Montrieux est nom- mé sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme. (Arrêté du 28 juin et du 4juillet 2016 , J.O. du 6juillet, n°52 et53). Magistrature ✓ TGI : Marie-Christine Vannier est nom- mée présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Décret du 4juillet 2016, J.O. du 6juillet, n°64). ✓ Conseil d’État : Nathalie Escaut est nom- mée conseillère d’État. Florian Roussel et Laurent Domingo sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d’État. (Décrets du 7juillet 2016, J.O. du 8juillet, n°48 et J.O. du 9juillet, n°43). ✓ Tribunal administratif : Didier Mésognon est nommé président du TA d'Amiens. (Arrê- té du 4juillet 2016, J.O. du 9juillet, n°69). Organismes publics ✓ Paris Saclay : Philippe Van de Maele est nommé directeur général de l'Établisse- ment public d'aménagement de Paris- Saclay. (Arrêté du 4juillet 2016, J.O. du 7juillet, n°65). Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de l’avenant n°70 du 29février 2016 por- tant modification des dispositions de l'ar- ticle 39. (Avis publié au J.O. du 9juillet, n°82). ■ Expulsions locatives Un traitement de données à caractère per- sonnel relatif à la prévention et à la ges- tion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » a été créé par arrê- té du 23juin 2016. Ces informations, conservées pendant 4 ans après la clôture du dossier, sont desti- nées aux agents chargés de la prévention des expulsions dans les préfectures, les sous-préfectures et les directions départe- mentales interministérielles. (J.O. du 5juillet 2016, n°30). ■ Observatoire des loyers L'extension du périmètre géographique d'observation accordée à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne au titre de son agrément d'ob- servatoire local des loyers a été délivrée par arrêté du 29juin 2016. Le texte fixe en annexe la liste des communes concernées par l'extension de compétence. (J.O. du 8juillet, n°25). ■ DALO Le Conseil d’État a rendu un avis sur l'ap- plication de la règle selon laquelle lorsque le bénéficiaire du DALO refuse une offre de logement qui lui est faite alors qu'il a été reconnu prioritaire au titre du droit au logement, il perd son droit. Le Conseil d’État indique que le bailleur auquel le demandeur est désigné doit l'informer, dans son offre de logement, que l'offre lui est faite au titre du DALO et qu’il doit atti- rer son attention sur le fait qu'en cas de refus, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. (Avis n°398546 du 1 er juillet 2016, J.O. du 10 juillet, n°31). ■ Modification des règles de calcul des APL Cette modification issue de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 vise à mieux tenir compte de la capacité financière des allocataires . Elle prévoit la dégressivité des allocations lorsque le loyer est supérieur à un certain seuil. La dégressivité s'applique à partir d'un seuil fixé par arrêté et jusqu'à ce que le montant de l'allocation devienne nul. Le premier seuil est le plafond de prise en compte du loyer éligible (art. R 351-17-3). Il est affecté d'un coefficient qui varie sui- vant la zone géographique (art. R 351-17-2 du CCH). Le second seuil est calculé à partir du même plafond et affecté d'un 2 e coeffi- cient. La règle est également applicable aux allo- cations de logement. La réforme entre en vigueur le 1 er juillet 2016. Les coefficients à appliquer aux seuils déclenchant la mise en œuvre de la dégressivité de l'APL et des allocations de logement ont été fixés par arrêté du 5juillet (voir tableau). (Décret n°2016-923 du 5juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement, J.O. du 7juillet, n°28 et arrêté du 5juillet 2016, même JO, n°30). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi651 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. Zones géographiques 1 er plafond 2 e plafond Zone I 3,4 4 Zone II 25, 3,1 Zone III 2,5 3,1 Coefficients de calcul du seuil de dégressivité de l’APL Expulsions locatives À l’issue du premier comité de pilotage le 12juillet du plan national de prévention des expulsions locatives, la ministre du logement a indiqué ses priorités: amélio- ration du fonctionnement des CCAPEX, généralisation d’antennes de prévention des expulsions dans les ADIL, meilleure a rticulation des procédures de prévention du surendettement et des expulsions, mobilisation du parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires. (Communiqué du 13juillet2016). 1 9juillet 2016 8 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine infligée aux communes qui n’ont pas atteint les seuils de logements sociaux requis. Un amendement (n°1107) a ajouté les dépenses de désamiantage et de démolition aux dépenses déductibles du prélèvement SRU, dépenses liées à la réalisation de loge- ments sociaux. L’article a été voté. L’article 31 bis exclut les communes caren- cées au titre de la loi SRU de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Il a suscité l’ire de Sylvain Berrios, indiquant que cela allait pénaliser les populations, mais il a été voté. Daniel Goldberg explique que l’article 32 donne “aux communes la possibilité de défi- nir une véritable stratégie foncière et à l’État les moyens de constituer des observatoires fonciers.” Rendant hommage à Edgar Pisani, il rappel- le que le foncier est le problème politique le plus significatif. L’article a été complété de l’amendement n°463 qui oblige les com- munes, dans leur PLH, à définir une straté- gie foncière et il a été voté. Emmanuelle Cosse a obtenu le vote de l’amendement n°1600 qui crée un nouvel outil juridique, dans la ligne des opérations de requalification des copropriétés dégra- dées (ORCOD) et des programmes natio- naux de requalification des quartiers dégra- dés (PNRQAD). Daniel Goldberg, qui inspi- ra cette idée, souligne que cela va favoriser les conventions entre personnes publiques pour utiliser au mieux le foncier dans les quartiers anciens dégradés. ■ Recours abusifs Le même député a soutenu avec succès l’amendement n°427 visant à lutter contre le recours abusif à la procédure du sursis à sta- tuer lorsqu’un nouveau document d’urba- nisme est en cours d’élaboration. Il explique que le texte proposé lève ”le sursis à statuer lorsqu’une collectivité territoriale s’engage dans une réforme du PLU. C’est le PLU en cours qui s’appliquerait et sa révision ne pourrait pas justifier le blocage d’un pro- gramme de construction.” Mais après que la collectivité a délibéré et fixé les grandes lignes de son programme d’aménagement, elle pourra à nouveau appliquer le sursis à statuer. Deux autres mesures ont été approuvées par l’Assemblées pour lutter contre les recours abusifs: le juge pourra fixer un délai au- delà duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué (n°429) et le juge pourra aussi décider la clôture du dossier lorsque le requérant tarde à transmettre les pièces (n°428). Patrick Ollier a soutenu avec succès l’amen- dement n°642 qui précise le mode de dési- gnation des délégués des communes au conseil d’administration des OPH. Par ailleurs, le délai de réalisation du plan métropolitain de l’habitat et de l’héberge- ment (PMHH) de la métropole du Grand Paris (dont Patrick Ollier est président) a été reporté à 2018 (amendement n°1000). L’article 33 est un texte d’habilitation à légi- férer par ordonnances . La ministre a sollici- té son complément afin d’y ajouter une autorisation des bailleurs sociaux à gérer les résidences universitaires (n°1378) et de per- mettre l’harmonisation du statut de ces rési- dences (n°1379). Audrey Linkenheld émet des réserves sur la nécessité de procéder par ordonnance sur l’habitat indigne, elle souligne que la loi ALUR a été publiée il y a deux ans et appel- le sur ce sujet des décrets pour la déclaration de mise en location, l’autorisation de mise en location et le permis de diviser et son amendement (n°1447) restreignant le champ de l’habilitation a été voté. ■ CNTGI La ministre propose la fusion du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) issu de la loi Alur et la commission de contrôle des activités de tran- saction et de gestion immobilières, ces deux organismes ayant des problèmes de finance- ment (amendement n°1597). La nouvelle ins- tance sera dotée de la personnalité morale et de moyens budgétaires financés par les pro- fessionnels . La ministre s’engage à ce que les professionnels et les consommateurs soient représentés comme ils l’étaient au CNTGI. “Il ne s’agira pas d’un ordre professionnel, mais d’une autorité cohérente .” L’ordonnance sera rédigée en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires. L’amendement a été voté. (A suivre). ● E NBREF Légion d’honneur Ont été nommés ou promus au titre de la Légion d’honneur dans la promotion du 14juillet. ➠ Grand Croix : Pierre Truche , premier prési- dent honoraire de la Cour de cassation. ➠ Commandeur : Pierre-Etienne Bisch , pré- fet. ➠ Justice . Officiers: Patrick Frydman , prési- dent de la CAA de Paris, Dominique Gaschard , premier président de la CA de Poi- tiers, Rémy Schwartz , président adjoint à la section du contentieux du Conseil d’État. Chevalier: Christophe Bayard , chef du bureau du cabinet du garde des sceaux. ➠ Intérieur . Officiers: Bernard Bosson , ancien ministre, Jean Gaeremynck , président adjoint de section au Conseil d’État. ➠ Logement . Officiers: François Bertière , PDG de Bouygues Immobilier, Christian Ter- rassoux , président de Pitch Promotion. Chevaliers. René Dutrey , secrétaire général du Haut Comité pour le logement des per- sonnes défavorisées, Thierry Lajoie , prési- dent de Grand Paris Aménagement, Fran- çois Mazuyer , président de l'ordre des géo- mètres experts, Vincent Renard , conseiller à l'Institut du Développement Durable et des Relations Internationales. (Décrets du 13juillet 2016, J.O. du 14juillet). Indice de référence des loyers ➙ 0,0% : l’IRL du 2 e trimestre 2016 s’établit à 125,25, soit un montant identique à celui du 2 e trimestre 2015. (Publication INSEE du 13juillet 2016). ➚ +3,5% : c’est la hausse attendue du volume de transactions de logements dans l’ancien. Selon le Crédit Foncier, cela por- terait les ventes à 830000 en 2016. Chiffres ▲ (suite de la p.6) Un kit copropriété dans le monde La FNAIM, le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres experts se sont réunis pour rédiger un “kit de la copro- priété dans le monde”. Prenant acte du nécessaire développement de la copropriété, ces trois organismes ont rédigé, à destination des Etats et aux acteurs du foncier, un ensemble qui regroupe un projet de loi-cadre, un modèle d’Acte décla- ratif de mise en copropriété d’un immeuble par appartements, un exemple de règle- ment de copropriété et les règles de gestion, notamment financières. (Communiqué du 12juillet2016). ❘◗ Le cabinet d’avocats Dentons a ouvert un bureau à Rome Acteurs E GALITÉETCITOYENNETÉ AL ’ ASSEMBLÉE
