Au sommaire:
– 2 – Loi sur la biodiversité –
Titre I : Principes. Définition de la biodiversité – le principe ERC – Réparation du préjudice écologique
Titre II : Gouvernance.
Titre III : Agence française pour la biodiversité
Titre IV : Politique de l’eau
Titre V : Ressources génétiques
Titre VI : Espaces naturels – les EPCE – compenser les atteintes à la biodiversité
– obligations réelles environnementales – zones prioritaires pour la biodiversité – végétalisation des toitures des commerces – plan climat-air-énergie – littoral et zones humides – qu’est-ce qu’un cours d’eau ? – ratification d’ordonnance urbanisme
Titre VII : Paysages
– 5 – Réglementation –
Urbanisme : du SRADT au SRADDET
Baux d’habitation : encadrement des loyers
nouveaux diagnostic gaz et électricité
Amiante : deux niveaux de certification
Commerces : ouverture le dimanche
Technique et environnement: RT 2012, installations électriques, évaluation environnementale
Financement : Eco-prêt complémentaire
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
– 9 – Nominations – Agenda –
■ définie ■ > La biodiversité a maintenant sa définition légale. Elle siège à l’article L 110-1 du code de l’environnement (p.2). ■ compensées ■ > Les atteintes à la biodiversité doivent faire l’objet de mesures de compensation suivant un régime décrit par la loi du 9août 2016 (art. 69, p.4). La loi précise le contenu du triptyque ERC, éviter réduire compenser, pour mener à bien la reconquête de la biodiversité (p.2). ■ publiés ■ > Deux décrets du 11août sur les diagnostics requis pour les baux d’habitation ont été publiés: ils concernent l’état intérieur de l’installation de gaz pour l’un et d’ électricité pour l’autre. Ils entrent en vigueur le 1 er juillet 2017 pour les logements des immeubles collectifs antérieurs à 1975 et le 1 er janvier 2018 pour les autres (p.6). ■ distingués ■ > La réglementation des diagnostics amiante dis- tingue désormais deux niveaux de certification : “avec mention” pour les diagnostiqueurs chargés des missions les plus complexes et “sans men- tion” pour les autres. Elle entre en vigueur en 2017, selon un arrêté du 25juillet 2016 (p.7). ■ renouvelé ■ > L’ encadrement des loyers d’habitation a fait l’objet d’un nouveau décret du 29juillet qui fixe pour un an, à compter du 1 er août 2016, les règles applicables à l’évolution des loyers dans les agglomérations au marché tendu (p.6). ■ nommé ■ > Étienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (p.9). ■ programmé ■ > Les Trophées Logement & Territoires organisés par nos confrères d’Immoweek se tiendront cette année le 23novembre à Paris 1 er (lire p.10). C’est le moment de présenter votre candidature ! Reconquérir la biodiversité L a grande loi publiée au cœur de l'été, le 9août, est la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (lire notre dossier p.2 à5). Son titre dit son ambition. Il ne s'agit pas seulement d'agir dans un sens de conservation d'un état naturel, mais plus encore d'améliorer la situation de la biodiversité. Le législateur est d’abord friand de définitions. Il s’est donc attelé à cerner dans la loi les notions de biodiversité (dès l'article 1er), mais aussi de cours d'eau (art. 118) ou de paysage (art. 171). Le texte vise ensuite à améliorer fortement la connaissance des milieux naturels, afin de mieux en assurer la préservation. C'est le cas de la création d'un inventaire du patrimoine naturel (art. 7). Si la charge de cet inventaire est confiée à l’État, les maîtres d'ouvrage seront tenus d'y contribuer par la transmission de données qu'ils auront recueillies lors de projets d'aménagement. Même objectif pour la programma- tion d'un atlas des paysages qui sera réalisé par département (art. 171) ou encore pour le nouvel indicateur de l'érosion littorale (art. 112). La loi apporte par ailleurs des modifications aux différents documents de programmation ou en crée de nouveaux. Ainsi par exemple, l'ar- ticle 85 relatif aux « espaces de continuité écologique » permet au PLU de classer dans de tels espaces les éléments des trames verte et bleue nécessaires à la préservation ou à la remise en état des continuités éco- logiques. La loi contient certaines obligations concrètes comme celle de végéta- liser les toitures des nouvelles surfaces commerciales ou d'y installer des systèmes de production d'énergie renouvelable (art. 86). En revanche, on n'y trouve que de rares dispositifs incitatifs, à l'exception de l'article 114 qui crée une exonération de taxe foncière à hauteur de 50 % pour les terrains en zones humides (sous condition, notamment d'un engagement de gestion). De façon générale, cette loi fait œuvre d'imagination et d'innovation. Dans le domaine institutionnel, le plus marquant est la création d'une grande agence, l'AFB ou Agence française pour la biodiversité. Elle regroupe des instances existantes mais a une mission très étendue. L'innovation est juridique. Elle passe d'abord par la reconnaissance du principe de responsabilité environnementale. De façon symbolique, la loi complète le code de civil par des articles1386-19 et suivants en ins- tituant une nouvelle facette au droit de la responsabilité. Elle affirme que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. Autre exemple d'innovation, la création des obligations réelles environnementales (art. 72). Il reste aux acteurs à s’emparer de ces nouveaux outils. A noter un point positif dans l’actualité réglementaire: la recherche de simplification qui a guidé les rédacteurs des décrets sur le diagnostic gaz et le diagnostic électricité: ces deux textes du 11août, d’application de la loi Alur sont calqués sur les obligations préexistantes en matière de contrat de vente. Le même document pourra donc servir comme document d’information tant de l’acqué- reur que du preneur. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 653 6 SEPTEMBRE 2016 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Loi sur la biodiversité - TitreI: Principes. Définition de la biodiversité - le principe ERC - Répa- ration du préjudice écologique TitreII: Gouvernance. TitreIII: Agence française pour la biodiversité TitreIV: Politique de l’eau TitreV: Ressources génétiques TitreVI: Espaces naturels - les EPCE - compenser les atteintes à la biodi- versité - obligations réelles environnementales - zones prioritaires pour la biodiversité - végétalisation des toitures des commerces - plan climat-air-énergie - littoral et zones humides - qu’est-ce qu’un cours d’eau ? - ratification d’ordonnance urbanisme TitreVII: Paysages - 5 - Réglementation - Urbanisme: du SRADT au SRADDET Baux d’habitation: encadrement des loyers nouveaux diagnostic gaz et électricité Amiante: deux niveaux de certification Commerces: ouverture le dimanche Technique et environnement: RT 2012, installations électriques, évalua- tion environnementale Financement: Eco-prêt complémentaire Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - 9 - Nominations - Agenda - S O M M A I R E E D I T O R I A L TitreIer: Principes Le titreI er de la loi du 8août comporte les principes fondamentaux. ■ Définition de la biodiversité L'article 1 er définit la biodiversité comme: « la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écolo- giques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (art. L 110-1 du code de l'environ- nement). ■ Le principe ERC L'article 2 modifie le même article du code de l'environnement pour préciser la portée du principe ERC (éviter, réduire, compen- ser). Ce principe implique « d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit; à défaut, d'en réduire la portée; enfin, en dernier lieu, de compen- ser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions éco- logiques affectées ». L'article ajoute que ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité. Cet objectif rejoint le libellé du titre de la loi qui vise non seulement la protection mais la recon- quête de la biodiversité. La loi nouvelle ajoute 4 nouveaux prin- cipes : - le principe de solidarité écologique , qui appelle à prendre en compte […] les inter- actions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés - le principe de l' utilisation durable , - le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquacultu- re et la gestion durable des forêts, - le principe de non-régression : la protec- tion de l'environnement prévue par les lois et règlements ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ■ Réparation du préjudice écolo- gique L'article 4 reconnaît le principe de l'obliga- tion de réparation du préjudice écolo- gique, dans la ligne de la jurisprudence Eri- ka. Il inscrit à l'article 1386-19 du code civil la règle suivante « Toute personne respon- sable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». L'article suivant détermine le type de préjudice indemnisable: « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». Peut engager une action en réparation de ce préjudice « toute personne ayant quali- té et intérêt à agir ». La loi (art. 1386-21) en fixe la liste: toute personne telle que les organismes publics (Etat, Agence française pour la biodiversité, collectivités territo- riales et leurs groupements dont le territoi- re est concerné et établissements publics), les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environne- ment. La formulation de l’article 1386-21 (“telle que”) laisse entendre que la liste n’est pas exhaustive. La réparation est en priorité effectuée en nature, à défaut par des dommages-inté- rêts affectés à la réparation du préjudice. Celui qui engage des dépenses pour préve- nir la réalisation imminente d'un domma- ge, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences peut obtenir une indemnité (art. 1386-24). Le délai de prescription de l'action en res- ponsabilité est fixé à 10 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. Le calcul du délai est donc bien plus large que s’il avait été fixé par référence à la réalisation du domma- ge. Précisons que ces textes sont appelés à une nouvelle numérotation à compter de l’en- trée en vigueur de l’ordonnance du 10février 2016 de réforme des obligations. Ainsi l’article 1386-19 deviendra l’article 1246 du code civil. L'article 5 complète l'article L 110-2 qui affirme le droit de chacun à un environne- ment sain. La protection de l'environne- ment assurée par la loi et les règlements est étendue la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques. L'article 6 étend la notion de pollution marine à la pollution par des sources lumi- neuses. L'article 7 programme un inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble du ter- ritoire national terrestre, fluvial et marin. Il incombe à l’État d'assurer l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floris- tiques, géologiques, pédologiques, minéra- logiques et paléontologiques. Les maîtres d'ouvrage doivent participer à la collecte des données par transmission des informa- tions obtenues lors de l'élaboration de projets d'aménagement. Les associations de protection de la nature et les associations de chasseurs notamment peuvent contribuer à l'inventaire par la réalisation d'inventaires locaux. TitreII: Gouvernance Le titreII est consacré à la gouvernance de la biodiversité. Il fixe les attributions de deux organismes (art. 14): 6 septembre 2016 2 L OISURLABIODIVERSITÉ LÉGISLATION La loi du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée le 9août. Elle com- porte 174 articles répartis en 7 titres. En voici l’analyse par articles. Ses apports majeurs sont la reconnaissance de la res- ponsabilité environnementale et la création de l’Agence Française pour la biodiversité. Mais aussi la création des obliga- tions réelles environnementales ou de nouvelles règles pour la végétalisation des toitures des locaux commerciaux. ■ Décision du Conseil constitu- tionnel La loi comportait des articles76 à79 modifiant le régime des chemins ruraux . Le Conseil constitutionnel a relevé que ces articles ont été introduits en première lec- ture alors qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial, ils ont donc été adoptés selon une procédu- re contraire à la Constitution. Ont été également écartés pour des motifs de procédure : - l'article 24 qui prévoyait le rattachement à l' Agence Française pour la biodiversité de l'établissement public de l’État à carac- tère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin, - l'article 29 II qui programmait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parle- ment, relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau . (Décision n°2016-737 DC du 4août 2016, J.O. du 9août 2016, n°5) ■ Responsabilité environnementale Art. 1246 du code civil: “Toute personne responsable d'un préju- dice écologique est tenue de le réparer ”. Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité - le Comité national de la biodiversité - le Conseil national de la protection de la nature. L'article 18 prévoit un rapport sur la part d épartementale de la taxe des espaces naturels sensibles. TitreIII: AFB Le titreIII institue l'Agence française pour la biodiversité (art. 21 ). ■ Agence française pour la biodi- versité Ce nouvel établissement public de l’État à caractère administratif a pour mission de contribuer à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité mais aussi au développement des connaissances attachées à la biodiversité, à la gestion des eaux et à la lutte contre la biopiraterie. L'AFB apporte son soutien à l’État pour la stratégie nationale pour la biodiversité. Ses missions sont détaillées à l'article L 131-9 du code de l'environnement. L’Agence comprend 5 collèges : 1. Représentants de l’État, des établisse- ments publics œuvrant dans le champ de ses compétences et personnalités quali- fiées, 2. Représentants des secteurs économiques et d'associations, 3. Collectivités territoriales, 4. Députés et sénateurs, 5. Représentants du personnel. Elle est dotée d'un conseil scientifique, d'un comité d'orientation. Les missions de l'Agence des aires marines protégées, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'établisse- ment public « Parcs nationaux de France » sont reprises par l'AFB. L'Atelier technique des espaces naturels est dissous et ses mis- sions transférées à l'AFB. TitreIV: Politique de l’eau Le titreIV est relatif à la gouvernance de la politique de l'eau. L'article 34 modifie la composition des comités de bassin. TitreV: Ressources génétiques Le titreV concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages. TitreVI: Espaces naturels Le titreVI vise les espaces naturels et la protection des espèces. Au titre des institutions, l'article 48 concer- ne les parcs naturels régionaux . Il modifie les règles d'élaboration des chartes de ces parcs naturels. L e projet de charte initiale est élaboré par la région et soumis à enquête publique puis transmis aux collectivités territoriales concernées pour approbation. Il est adopté par décret. Le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc est précisé à l'article 49 et celui de la Fédération des parcs natu- rels régionaux de France à l'article 50 . L'ar - ticle 51 fixe les règles de publicité dans le parc. Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte. L'article 55 concerne les Réserves natu- relles de France . ■ Les EPCE L'article 56 crée les établissements publics de coopération environnementale . L'objet de ces EPCE est le suivant: L’établissement est chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'informa- tion du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'es- pèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. Les articles 57 et suivants traitent des espaces naturels sensibles . L'article 60 permet à une agence de l'eau de déléguer son droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à une SAFER. Ce titre comporte aussi des mesures sur les établissements publics territoriaux de bas- sin, les réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale et l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France: son avis est désormais requis lorsque le département élabore un programme d'action pour favoriser l'ex- ploitation agricole ou la préservation des espaces naturels (art. L 113-21 modifié du code de l'urbanisme). ■ Compenser les atteintes à la bio- diversité L'article 69 prévoit les mesures de compen- sation des atteintes à la biodiversité. Il organise les modalités de la compensation, lorsque des mesures sont rendues obliga- toires par un texte législatif ou réglemen- taire en raison des atteintes à la biodiversi- té occasionnées par la réalisation d’un pro- jet de travaux ou d’ouvrages ou la réalisa- tion d’activités ou l’exécution d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification. L'objectif est l'absence de perte nette, voi- re un gain de biodiversité. Les mesures doi- v ent se traduire par une obligation de résultat. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées ni réduites ni com- pensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. La compensation est mise en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proxi- mité. L'article L 163-III définit ce qu’est un opéra- teur de compensation et son rôle. Il s’agit d’une « personne publique ou privée char- gée, par une personne soumise à une obli- gation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversi- té, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme ». En conséquence, la personne tenue de mettre en œuvre des mesures de compensation en raison par exemple des travaux qu’elle envisage, fait appel à un tiers qui sera chargé de les mettre en œuvre pour son compte. Un contrat peut être conclu entre le pro- priétaire d'un terrain pour la mise en œuvre des mesures de compensation par une personne soumise à l'obligation (art. L 163-2). L'administration peut mettre en demeure une personne de mettre en œuvre les mesures de compensation et à défaut confier aux frais de cette personne à un opérateur de compensation la réalisation de ces mesures. L'administration peut aussi procéder à l'acquisition d'unités de com- pensation. L'AFB doit faire un inventaire des espaces à fort potentiel de gain écologique suscep- tibles d'être mobilisées pour mettre en œuvre les mesures de compensation (art. 70 ). ■ Obligations réelles environne- mentales L'article 72 traite des obligations réelles environnementales (art. L 132-3 nouveau du code de l'environnement). Il s'agit d'un acte conclu sous la forme authentique, d'une durée librement définie. Il est conclu entre: - un propriétaire de bien immobilier et - une collectivité publique, un établisse- ment public, une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'envi- ronnement. Il a pour objet de mettre une obligation réelle à charge des propriétaires ultérieurs du bien. 6 septembre 2016 3 L OISURLABIODIVERSITÉ LÉGISLATION L'obligation a pour finalité: le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonc- tions écologiques. L e contrat est exonéré de droits d'enregis- trement et de taxe de publicité foncière. De plus, les communes peuvent exonérer les propriétaires qui ont consenti une obli- gation réelle environnementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce nouveau contrat doit faire l'objet d'un rapport dans les deux ans. ■ Zones prioritaires pour la biodi- versité L'article 74 permet la création par décret en Conseil d’État de zones où il est néces- saire de maintenir ou restaurer les habitats d'espèces protégées, d'établir un program- me d'action pour mettre en valeur ces zones et de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce (art. L 411-2 modifié du code de l'environ- nement). L'article 80 modifie l'article L 123-1 du code rural relatif aux objectifs de l'aména- gement foncier . Il y est ajouté l'objectif environnemental . L'aménagement des parcelles doit également être effectué en vue de la préservation de l'environnement. L'article 81 modifie l'article L 151-19 du code de l'urbanisme pour indiquer que pour les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés protégés, il est renvoyé au régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable. Les articles 82 à 84 visent les conservatoires régionaux d'espaces naturels . La gestion d'immeubles du domaine public de l’État peut leur être confiée (complément de l'ar- ticle L 2123-2 du code général de la pro- priété des personnes publiques). Il en est de même des immeubles du domaine pri- vé de l’État (art. L2222-10 du CGPP). L'ar- ticle L414-11 du code de l'environnement qui fixe les missions des conservatoires régionaux d'espaces naturels est complété pour y ajouter qu'ils mènent des missions d'expertise locale et des missions d'anima- tion territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine natu- rel. L'article 85 traite des espaces de continui- tés écologiques . Un nouvel article L 113-29 du code de l'urbanisme prévoit que les PLU peuvent classer en « espaces de conti- nuités écologiques » des éléments des trames verte et bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Leur mise en œuvre est assurée par différents moyens, par exemple par une obligation de part de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (art. L 113-30). ■ Végétalisation des toitures de surfaces commerciales Les articles 86 et 87 visent la biodiversité en milieu urbain et péri-urbain. Pour les projets soumis à autorisation d'ex- ploitation commerciale, l'article L 111-19 du code de l'urbanisme est complété pour imposer la réalisation: - sur tout ou partie de la toiture de procé- dé de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation garan- tissant un haut degré d'efficacité ther- mique et d'isolation favorisant la recon- quête de la biodiversité. - sur les aires de stationnement , « des revê- tements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » Cet article s'applique aux permis de construire déposé à compter du 1 er mars 2017. ■ Plan climat-air-énergie L'article 87 complète le contenu du plan climat-air-énergie territorial pour y ajouter l'objectif de « de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique » (complément de l'article L 229-26 du code de l'environnement). S'agissant des vergers, l'article 90 abroge l'article L415-9 du code rural qui permet- tait aux fermiers de ne pas remplacer les pommiers à cidre et poiriers à poiré non- obstant toute obligation contractuelle. ■ Littoral et zones humides Les articles 107 et suivants visent le littoral . L'article L 322-1 du code de l'environne- ment qui fixe les missions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est complété pour y ajouter, non seule- ment la sauvegarde du littoral, et le res- pect des sites naturels et de l'équilibre éco- logique, mais aussi la sauvegarde des biens culturels qui s'y rapportent. La loi nouvelle modifie le régime d'exoné- ration de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs au profit du Conser- vatoire (art. L 322-8 du code de l'environ- nement). Il en élargit la portée à tous les dons et legs d’immeubles et non plus seu- lement à ceux qui sont situés dans son champ d’intervention (défini par l'article L 322-1). Toutefois, pour les immeubles situés hors des zones de son champ d'inter- vention), le conservatoire procède à leur cession dans les meilleurs délais. Ainsi l’exonération de droits de mutation est p lus globale, ce qui simplifie le régime fis- cal des dons et legs, mais il revient au Conservatoire de revendre rapidement les biens qui sont hors de son champ d’inter- vention. L'article L 322-9 du code de l'environne- ment est modifié pour préciser que les ter- rains relevant du Conservatoire ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qu'avec son accord exprès. L'article 108 modifie l'article 795, 12° du CGI qui prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs au profit du Conservatoire. L'exonéra- tion était limitée aux terrains situés dans les zones d'intervention du Conservatoire. Elle est désormais générale, mais le Conser- vatoire a l'obligation de recéder les ter- rains qui sont hors de ce champ (cf. supra). L'article 109 modifie le régime des biens sans maître (art. 713 du code civil). Ces biens appartiennent en principe à la commune, mais si la commune renonce à exercer ses droits, les biens ne sont plus transférés à l’État mais au Conservatoire de l'espace litto- ral, pour les biens situés dans son champ d'intervention. A défaut, le transfert a lieu au profit du conservatoire régional d'es- paces naturels et enfin, à défaut, à l’État. Le code de l'urbanisme est modifié en consé- quence par l'article 110 (art. L 113-27). Le Conservatoire peut prendre l'initiative de créer des zones de préemption (art. L 215-2 du code de l'urbanisme). Mais cet article est modifié pour préciser que, dans les espaces remarquables identifiés par une directive territoriale d'aménagement et de développement durable ou un schéma d'aménagement régional, les zones de préemption sont délimitées par l’État et non par décret en Conseil d’État. L'article 112 confie à l’État le soin d'établir une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale. L'article 114 introduit une disposition fisca- le (art. 1395 B nouveau du CGI) en faveur des terrains non bâtis situés en zones humides . Il institue une exonération de taxe foncière à hauteur de 50 % si les ter- rains sont situés sur une liste fixée par le maire et assortie d'un engagement de ges- tion pendant 5 ans. L'exonération valable 5 ans est renouvelable. Pour en bénéficier, le propriétaire doit communiquer au servi- ce des impôts l'engagement de gestion. 6 septembre 2016 4 L OISURLABIODIVERSITÉ LÉGISLATION L'exonération est portée à 100 % pour les parcelles situées en zones naturelles. ■ Q u’est-ce un cours d’eau ? L'article 118 apporte une définition des cours d'eau « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une sour- ce et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. « L'écoulement peut ne pas être perma- nent compte tenu des conditions hydrolo- giques et géologiques locales ». (art. 215- 7-1 du code de l'environnement). Les articles 129 et suivants majorent les sanctions encourues en matière d'environ- nement. L'article L 415-3 modifié du code de l'environnement punit par exemple de peines de 2 ans de prison et de 150000 € d'amende le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non culti- vées. Les articles 144 et suivants recherchent l'objectif de simplification des schémas ter- ritoriaux. Des dispositions diverses figurent aux articles148 et suivants. L'article 148 concerne les règles de modifi- cation d'un décret de création d'un parc national (art. L 313-3-1 nouveau du code de l'environnement) et la modification ou la révision de la charte du parc national. ■ Ratification d’ordonnance urba- nisme L'article 156 ratifie l'ordonnance du 23septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme . Il prévoit aussi un nouveau cas de recours à la procédure de révision du PLU en cas d' ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans de sa créa- tion, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions fon- cières significatives de la part de la com- mune ou de l'EPCI compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur fon- cier (art. L 153-31 complété du code de l'urbanisme). L'article L151-41 modifié permet au règle- ment du PLU d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, « des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipe- ments. » L'article 163 complète le code forestier pour permettre la constitution de r éserves biologiques dans un objectif de préserva- tion ou de restauration du patrimoine naturel (art. L 212-2-1 nouveau). Elles sont créées par arrêté des ministres chargés de l a forêt et de l'environnement. L'article 165 ratifie l'ordonnance du 5jan- vier 212 relative aux réserves naturelles . L'article 167 modifie le code forestier (art. L 141-6 sur le régime des autorisations préa- lables de défrichement . Il supprime le régi- me d'autorisation préalable dans certains cas notamment pour les terrains qui font l'objet d'un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restaura- tion du patrimoine naturel ou paysager. TitreVII: Paysages ■ Sites et paysages L'article 168 concerne le régime des sites . Il prévoit un délai de dix ans pour décider soit de prendre une nouvelle mesure de classement du site, si cela est justifié, soit de mettre fin au classement , si la mesure est justifiée par son état de dégradation irréversible ou sa couverture par une autre mesure de protection. L'article L341-10 du code de l'environne- ment qui interdit la modification ou la destruction, sans autorisation des monu- ments naturels ou sites classés, est complé- té. Il prévoit par exemple que si la modifi- cation porte sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation de l'article L 621-9 du code du patrimoine vaut autorisation au titre de cet article. Les articles 171 et suivants visent les pay- sages . Un nouvel article L 350-1-A du code de l'environnement affirme « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le carac- tère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dyna- miques. » L'article L 350 1 B prévoit la création d'un atlas des paysages par chaque départe- ment, conjointement avec l’État et les col- lectivités territoriales. L'article L 350-1-C précise les objectifs de qualité paysagère. L'article 172 prévoit une protection des alignements d'arbres qui bordent les voies de communication en ce qu'ils constituent « un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Le texte interdit l'abattage de ces arbres sauf nécessité sanitaire ou de sécurité. Des dérogations sont possibles en cas de constructions, sous réserve de 6 septembre 2016 5 L OISURLABIODIVERSITÉ R ÉGLEMENTATION LÉGISLATION Urbanisme ■ Du SRADT au SRADDET ➠ En application de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) remplace le schéma régional d'aménagement de développe- ment du territoire (SRADT). Ce nouveau schéma permet de doter la région d'un document de planification prescriptif et de rationaliser le nombre de schémas exis- tants en prévoyant dans le SRADDET de plusieurs schémas sectoriels: - le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT); - le schéma régional de l'intermodalité (SRI); - le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE); - le plan régional de prévention et de ges- tion des déchets (PRPGD). Cette ordonnance procède à l'intégration de ces schémas, en tout ou partie, dans le SRADDET et comporte des mesures de coordination. Exemple: S'agissant du SRCAE, l'article 6 distingue deux volets de ce schéma qui ne sont pas intégrés dans le SRADDET: - le programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments, - le schéma régional biomasse. (Ordonnance n°2016-1028 du 27juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des sché- mas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n°2015-991 du 7août 2015 por- tant NOTRe, J.O. du 28juillet, n°28). mesure de compensation. L'article 173 complète les missions du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'en- vironnement (CAUE). Leur mission d'infor- mation est étendue à l'environnement et au paysage (art. 7 modifié de la loi du 3janvier 1977). Le même article complète aussi leur mission à l'égard des personnes qui désirent construire pour leur donner informations et conseil « propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions ». Enfin l'article 174 encadre l'usage du titre de « paysagistes concepteurs » en le sou- mettant à la détention d'un diplôme déli- vré par un établissement agréé. (Loi n°2016-1087 du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, J.O. du 9août 2016, n°2). ● ➠ Décret d'application de la loi NOTRe du 7août 2015, ce texte prévoit les modalités de transformation du schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET) et de l'intégration de certains sché- mas sectoriels dans le SRADDET. Le contenu du SRADDET est fixé à l'article R 425-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte: - un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique, - un fascicule regroupant les règles géné- rales , - trois documents annexes: rapport sur les incidences environnementale s, l'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets , le diagnostic du territoire régio- nal, les continuités écologiques devant constituer la trame verte et bleue, le plan d'action stratégique et l'atlas cartogra- phique. (Décret n°2016-1071 du 3août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terri- toires, J.O. du 5août, n°53). ■ Plan climat-air-énergie territorial Un arrêté du 4août fixe les modalités rela- tives à l'élaboration du plan climat-air- énergie territorial: - liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, - les éléments du diagnostic et des objectifs: résidentiel, tertiaire, transports… - les modalités d'hébergement sur la plate- forme informatique à l'adresse www.terri- toires-climat.ademe.fr (Arrêté du 4août 2016 relatif au plan climat- air-énergie territorial, J.O. du 7août, n°1). Baux d’habitation ■ Encadrement des loyers loi de 1989 Un décret du 29juillet 2016 encadre l'évolu- tion des loyers d'habitation (vides ou meu- blés) pour une nouvelle année, à compter du 1 er août 2016. Il s'applique dans les agglo- mérations de plus de 50000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande. Il vise les nouvelles locations et les renouvellements de baux. ➠ 1. Logements vacants Le décret s'applique aux logements vacants, sauf ceux faisant l'objet d'une pre- mière location ou ceux vacants depuis plus de 18 mois. Le nouveau loyer est limité au loyer appli- qué au précédent locataire, sous réserve de l'indexation sur l'IRL. T rois dérogations sont prévues: - travaux d'amélioration ou de mise en conformité aux normes de décence pour un montant au moins égal à un 6 mois de loyer; la hausse annuelle du loyer est limi- tée à 15 % du coût des travaux TTC; - loyer manifestement sous-évalué: la hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire; - loyer d'un logement qui a fait depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égale à la dernière année de loyer: réévaluation libre. ➠ 2. Renouvellement de bail Pour un loyer manifestement sous-évalué, la hausse ne peut excéder la plus haute des deux limites suivantes: - la moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le loyer pratiqué, indexé - une majoration de loyer de 15 % du coût des travaux TTC si le bailleur a fait des tra- vaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence d'un montant d'un an de loyer. Cette année, le décret apporte une préci- sion pour les secteurs où a été pris un arrê- té préfectoral de fixation des loyers de référence. Dans ce cas, la révision ou la réévaluation ne peut pas conduire à dépasser le loyer de référence majoré. Pour un logement vacant, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer même s'il a fait des travaux ou si le loyer est sous-éva- lué, si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré. (Décret n°2016-1040 du 29juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvelle- ment de bail, pris en application de l'art. 18 de la loi du 6juillet 1989, J.O. du 30juillet, n°49). ■ Recouvrement des loyers Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur des aides au logement un impayé de dépense de logement inférieur à 100euros , l'organisme payeur peut propo- ser un traitement simplifié de l'impayé. L'allocataire et le bailleur donnent leur accord ou leur refus dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par l'organisme payeur de sa proposition. L'organisme payeur propose un plan d'apurement dans le délai d'un mois. L'organisme peut aussi proposer simulta- nément le recours à une procédure simpli- fiée de l'impayé et un plan d'apurement à l'allocataire et au bailleur. L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement dans la limite de 36 mois. ( Arrêté du 5août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 € , J.O. du 12août, n°28). ■ Diagnostic gaz… La loi Alur a introduit une obligation d’in- formation du locataire sur l'installation intérieure de gaz du logement loué . Le diagnostic doit être réalisé dans les par- ties privatives des locaux d'habitation et ses dépendances. Il vise les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Son contenu est identique à celui prévu par les articles R 134-7 et 134-8 du CCH, en cas de vente. Il est valable 6 ans . Si un état a été réalisé pour une vente, depuis moins de 6 ans, il tient lieu de l'état requis pour la location. Si l'état a été réalisé avant l'entrée en vigueur de ce décret par un organisme accrédité par le Cofrac ou équivalent, cet état tient lieu de l'état requis par la loi de 1989 s'il a moins de 6 ans. Ce décret entre en vigueur pour les baux signés à compter du 1 er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collec- tif dont le permis est antérieur au 1 er jan- vier 1975. Pour les autres logements, l'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2018 . (Décret n°2016-1104 du 11août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location, J.O. du 13août, n°26). ■ …et diagnostic électricité Des dispositions analogues à celles du dia- gnostic gaz sont prévues pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. Il est requis pour les locaux d'habitation dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans . Il est renvoyé à l'état requis en cas de vente par les articles R 134-10 à 12 du CCH. Il comporte 6 points de sécurité électrique. L'état a une durée de validité de 6 ans . Un état réalisé pour une vente tient lieu de l'état requis par la loi de 1989 s'il a moins de 6 ans. Une attestation de conformité de moins de 6 ans tient lieu de l'état requis par la loi de 1989. Entrée en vigueur: - 1 er juillet 2017 pour les logements des immeubles collectifs dont le permis de 6 septembre 2016 6 B AUXD ’ HABITATION RÉGLEMENTATION construire est antérieur au 1 er janvier 1975. - 1 er janvier 2018 pour les autres logements. (Décret n°2016-1105 du 11août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité d ans les logements en location, J.O. du 13août, n°27). ■ Amiante: deux niveaux de certi- fication Un arrêté du 25juillet institue deux niveaux de certification pour les missions de diagnostic d'évaluation de l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, afin d'améliorer la qualité des contrôles. Les missions les plus délicates seront réser- vées aux opérateurs disposant d'une certi- fication « avec mention ». Les missions plus simples pourront être effectuées par les opérateurs disposant d'une certification « sans mention ». Les nouveaux critères de compétence entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les organismes de formation et les diagnosti- queurs sans mention et le 1 er juillet 2017 pour les diagnostiqueurs avec mention. Seront réservées aux diagnostiqueurs avec mention les missions suivantes (art. 2): - les repérages de matériaux (liste A et liste B), les évaluations périodiques de l'état de conservation dans les IGH, les ERP des caté- gories 1 à 4, les immeubles de travail de 300 personnes ou plus et les bâtiments industriels. - les repérages de matériaux de la liste C - les examens visuels des surfaces traitées après travaux de retrait ou de confinement pour les matériaux de la liste A. Missions pouvant être assurées par des dia- gnostiqueurs sans mention: - repérages de matériaux (liste A et liste B) et les évaluations périodiques de l'état de conservation, dans les autres immeubles. L'arrêté fixe aussi les documents que la personne certifiée tient à disposition de l'organisme de certification (art. 7). En annexe sont fixées: - les exigences à satisfaire par l'organisme de certification - les compétences des personnes physiques, avec un programme complémentaire exigé pour les certifications avec mention. (Arrêté du 25juillet 2016 définissant les cri- tères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repé- rages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, J.O. du 2août, n°36). Commerces ■ Ouverture des commerces le dimanche Trois arrêtés permettent aux commerces de détail de déroger au repos dominical des salariés. Ils visent Antibes, Dijon et La Baule. (Arrêtés du 25juillet 2016 délimitant des zones touristiques internationales en applica- tion de l'article L. 3132-24 du code du travail, J.O. du 30juillet, n°50 à52). Technique ■ RT 2012 A la suite de la publication de la norme ISO 9972 « Détermination de la perméabilité à l'air des bâtiments », cette norme interna- tionale remplace la norme NF EN 13 829. A compter du 1 er septembre 2016, les mesures de perméabilité à l'air de l'enveloppe des bâtiments doivent être réalisées conformé- ment à cette nouvelle norme. (Arrêté du 25juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012, J.O. du 2août 2016, n°38). ■ Autoconsommation d'électricité Texte d'application de la loi du 17août 2015 de transition énergétique, une ordonnance du 27juillet 2016 vise à facili- ter le recours à l'autoconsommation d'élec- tricité. Il donne une définition des opéra- tions d'autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. Il permet une autoconsommation collective. (Ordonnance n°2016-1019 du 27juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, J.O. du 28, n°5). ■ Installations électriques Un arrêté du 3août introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d'habitation. Ce texte s'applique pour les permis de construire déposés à compter du 1 er septembre 2016. (Arrêté du 3août 2016 portant réglementa- tion des installations électriques des bâti- ments d'habitation, J.O. du 7août, n°17). ■ Lignes de communication dans les logements Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison indi- viduelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementai- rement une installation intérieure de com- munication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la t aille du logement. (art. R 111-14 du CCH modifié). Ce texte s'applique pour les permis de construire déposés à compter du 1 er sep- tembre 2016. (Décret n°2016-1083 du 3août 2016 modi- fiant l'article R. 111-14 du CCH, J.O. du 7août, n°15 complété d’un arrêté du même jour, même J.O. n°16). ■ Travaux et réseaux Un arrêté du 26juillet fixe pour 2016 le taux de la redevance prévue pour financer le service téléservice www.reseaux-et-cana- lisations.gouv.fr qui recense les réseaux et visant à prévenir leur endommagement en cas de travaux à proximité des réseaux. (Arrêté du 26juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016, J.O. du 10août, n°4). Environnement ■ Évaluation environnementale ➠ Une ordonnance du 3août 2016, prise en application de la loi Macron du 6août 2015, s'inspire du rapport de Jacques Ver- nier proposant des mesures de simplifica- tion des règles de l'évaluation environne- mentale des projets. Le nouvel article L122-1-1 du code de l'en- vironnement fixe le contenu de la décision d'autorisation des projets soumis à évalua- tion environnementale. L'article L 122-4 clarifie le champ de l'éva- luation environnementale. (Ordonnance n°2016-1058 du 3août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, J.O. du 5août, n°10). ➠ Un décret du 11août vise à simplifier et clarifier le droit de l'évaluation environne- mentale, notamment en améliorant l'arti- culation entre les différentes évaluations environnementales. Par exemple, il modifie l'article R 122-17 du code de l'environnement qui fixe: - la liste des plans et programmes qui doi- vent faire l'objet d'une évaluation environ- nementale: 54 cas; - la liste de ceux qui font l'objet d'une éva- luation environnementale au cas par cas: 12 cas. L'article R 122-27 fixe les conditions d'oc- troi d'une évaluation environnementale 6 septembre 2016 7 C OMMERCES - E NVIRONNEMENT RÉGLEMENTATION commune à plusieurs projets. Un tableau prévoit en annexe à l'article R 122-2 du code de l'environnement le réca- pitulatif des projets soumis à évaluation e nvironnementale ou à évaluation au cas par cas. A noter le cas des travaux, ouvrages, amé- nagements ruraux et urbains (rubrique 39). (Décret n°2016-1110 du 11août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, J.O. du 14août, n°4) ■ Participation du public Également prise en application de la loi Macron, cette ordonnance du 3août fait suite au rapport du sénateur Alain Richard sur la démocratisation du dialogue envi- ronnemental. Un nouveau chapitre préliminaire du code de l'environnement est intitulé « principes et dispositions générales » dont l'article L 120-1 précise les objectifs de la participa- tion du public et donne la liste des droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation. L'article 2 accorde de nouveaux droits à la Commission nationale du débat public. Ses conditions de saisine sont élargies; elle peut être saisie par 10000 citoyens. L'article 3 dématérialise l'enquête publique. (Ordonnance n°2016-1060 du 3août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi- ronnement, J.O. du 5août, n°14). Financement ■ Eco-prêt complémentaire. Ce prêt a été créé par la loi de finances pour 2016. Ce décret d’application s'applique aux offres émises à compter du 1 er juillet 2016. (Décret n°2016-1072 du 3août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans inté- rêt complémentaires destinées au finance- ment de travaux de rénovation afin d'amé- liorer la performance énergétique des loge- ments anciens, J.O. du 5août, n°60). Ce texte est complété d’un arrêté du même jour permettant l'octroi de l'eco-PTZ complémentaire. L'emprunteur doit fournir une attestation conforme au modèle fixé en annexe. Le texte fixe les formulaires types de: - demande de l'avance remboursable sans intérêt, - justification de réalisation des travaux, - demande par un syndicat de coproprié- t aires, - justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat des copropriétaires - attestation d'octroi d'éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémen- taire. (Arrêté du 3août 2016 modifiant l'arrêté du 30mars 2009 relatif aux conditions d'applica- tion de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 5août, n°63). ■ Fonds de garantie pour la réno- vation énergétique Un décret du 11août fixe les modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Le taux de garantie des sinistres est diffé- rencié selon qu'il s'agit de prêts individuels ou de prêts collectifs, qui bénéficient d'une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements. Pour que le financement des travaux béné- ficie de garantie ou contre-garanties, il doit s'agir de travaux d'économie d'éner- gie (art. R 319-16 et 32 du CCH) ou il faut que les travaux permettent une réduction d'au moins 25 % de la consommation d'énergie primaire du bâtiment. Le texte fixe aussi les conditions de res- sources du demandeur (art. R 321-12 du CCH). Un établissement de crédit peut solliciter la garantie du fonds pour les prêts individuels à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit. L'établissement de crédit doit avoir conclu une convention type avec l’État. Le fonds peut contre-garantir des caution- nements solidaires accordés pour des prêts collectifs dans des copropriétés. La gestion du fonds est confiée à la SGFGAS. (Décret n°2016-1097 du 11août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, J.O. du 13août, n°1). ■ Convention Etat-UESL Un avenant du 21juillet 2016 modifie les enveloppes maximales affectées à certains emplois, notamment en faveur de la construction de logements sociaux, le ren- forcement de la mixité sociale dans les quartiers, le soutien à l'accession à la pro- priété, à la rénovation énergétique du parc privé et au logement des jeunes. ( Avenant n°1 du 21juillet 2016 à la conven- tion quinquennale 2015-2019 du 2décembre 2014 entre l’État et l'UESL-Action Logement, J.O. du 10août, n°31). ■ Convention Etat-SGFGAS et éta- blissements de crédit Un arrêté du 8août modifie les conven- tions conclues entre l’État et les établisse- ments de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux. (Arrêté du 8août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH, J.O. du 17août, n°26). ■ Cotisation CGLLS La période de télédéclaration de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la CGLLS est fixée du 5septembre au 4octobre 2016. Les éléments doivent être déclarés via le site internet https://telede- claration.cglls.fr. (Arrêté du 3août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisa- tion additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 10août, n° 30). Administration ■ Recouvrement fiscal Un décret du 11août prévoit la mise en place de pôles juridictionnels spécialisés pour le traitement des contentieux fiscaux d'assiette et des recours pour excès de pouvoir concernant la direction générale des finances publiques. (Décret n°2016-1099 du 11août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du conten- tieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques, J.O. du 13 août, n°5). 6 septembre 2016 8 F INANCEMENT JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ➙ PEL Le taux plancher de rémunération des plans épargne logement est fixé à 1 % pour les PEL ouverts à compter du 1 er août 2016. (Arrêté du 27juillet 2016, J.O. du 29juillet, n°16) . Chiffres RÉGLEMENTATION 6 septembre 2016 9 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Finances : Thierry Aulagnon est nommé directeur du cabinet de Michel Sapin. Il succède à Claire Waysand . (Arrêtés du 22juillet 2016, J.O. du 26juillet, n° 40 et 41). ➠ A griculture : Christine Aavelin est nom- mée directrice du cabinet de Stéphane Le Foll. Patrice de Laurens de Lacenne est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l’agriculture. Romain Prudent est nommé directeur de cabinet au cabinet du porte-parole du Gouvernement. (Arrêtés du 21juillet 2016, J.O. du 27juillet, n°56, 57 et58). ➠ Ville : Aurore Le Bonnec est nommée directrice adjointe du cabinet d'Hélène Geoffroy. (Arrêté du 1 e r juillet 2016, J.O. du 3août, n°84). Sébastien Lime quitte ses fonctions de directeur du cabinet d'Hélène Geoffroy. (Arrêté du 8août 2016, J.O. du 9août, n°48). ➠ Aménagement du territoire : Nicolas Delanuay est nommé directeur adjoint du cabinet de Jean-Michel Baylet. (Arrêté du 3août 2016, J.O. du 18août, n°42). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Patrick Che- vrier (Cayenne), Bruno Laplane (Dijon), Thierry Grandame (Nancy), Marie-Christine Plaire-Courtade (Saint-Brieuc), Isabelle Seu- rin (Soissons), Jean-Bastien Risson (Bastia), Mahrez Abassi (Mâcon), David Jobard (Lorient) et Danièle Caillet (Chartres). (Décret du 3août 2016, J.O. du 6août, n°71). ✓ Cours d’appel : Sont nommés premiers présidents de cour d'appel: Patricia Pomonti (Angers), Jean-Luc Stoessle (Caen), Jean-Michel Malatrasi (Dijon) et Thierry Hanouet (Poitiers). (Décret du 11août 2016, J.O. du 14août, n°60). Organismes publics ✓ CNAC : Didier Bariani (Association des régions de France) est nommé membre de la Commission nationale d'aménagement commercial. (Décret du 25juillet 2016, J.O. du 27juillet, n°59). ✓ Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : Étienne Pinte est nommé président. (Arrêté du 1 er août 2016, J.O. du 2août, n°43). ✓ IGN : Sylvain Latarget est nommé direc- teur général adjoint à l'Institut national de l'information géographique et forestière. (Arrêté du 4juillet 2016, J.O. du 3août n°56). ✓ Fonds national des aides à la pierre : Emmanuel Couet est nommé président du conseil d'administration du FNAP. Les autres membres sont Laurent Giometti et Clémentine Pesret (ministère du loge- ment), Benoît Ameye (ministère de l'éco- nomie), Olivier Meilland (ministère du budget), Sylvaine Gaulard (ministère des collectivités territoriales), Valérie Fournier, Frédéric Paul et Stéphane Troussel (USH), Serge Contat (fédération des EPL), Chris- tian Nicol (SOLIHA), Daniel Goldberg (député), Daniel Dubois (sénateur), Jean- Paul Bret (AdCF), Véronique Rivron (ADF) et Emmanuel Couet (France urbaine). (Arrêtés du 29juillet 2016, J.O. du 5août, n°101 et102). Administration ✓ Claire Waysand est nommée inspectrice générale des finances. (Décret du 25juillet 2016, J.O. du 26juillet, n°37). ✓ Stéphane Verclytte , conseiller d’État, est nommé secrétaire général du ministère de la justice. (Décret du 3août 2016, J.O. du 5août, n°85). ✓ DREAL : Jean-Michel Maurin est nommé directeur de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de La Réunion. (Arrêté du 16août 2016, J.O. du 18août, n°23). Conventions collectives ➠ Personnel des huissiers de justice : l'ave- nant n°55 du 14avril 2016 relatif à la grille des salaires est étendu par arrêté du 22juillet 2016. (J.O. du 29juillet, n°100). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : il est envisagé l'exten- sion de l’avenant n°19 du 25avril 2016 relatif au temps partiel . (Avis publié au J.O. du 30juillet, n°107). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l’avenant n°115 du 18décembre 2015 concernant le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'AGIRC. (Avis publié au J.O. du 2août, n°59). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi653 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 27 septembre 2016 Le Parlement est convoqué en ses- sion extraordinaire à compter du 27septembre 2016. Parmi les textes à suivre: - projet de loi de modernisation de la justice du XXIesiècle; - projet de loi pour une Répu- blique numérique, - projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. (Décret du 29juillet 2016, J.O. du 30juillet, n°1). AU FIL DU J.O. P T E OIRESTERRIT , TIVES INITIA ATIVES , OJETSPR OIRES TTERRIT E TOGEMEN OPHÉES L TR LES EZ A PTICI AR P PAR MAINTEN C’EST OGEML LE 6 OFESSIONNELSPR TOMPENSEN S RÉC AUX ! NANT , MENT T, 2 0 16 S H P P O R T T 9 En partenariat a avec : A ien de :vec le sout A ) er r ) Paris (1 endôme V Vendôme , 0 , 2016 IERS 1 CÉRÉMONIE IT L TS D’ACTUA 2 DÉBA T RÉSEP OSSIER DE D E L ET DOSSIER DE CAND ÉCHA LÉT TÉ 