Au sommaire:
– 2 – Marchés –
Embellie sur le marché de la maison neuve
Les ventes de logements augmentent à Paris
Pierre papier : nouveau record de collecte
– 3 – Rencontre –
Clameur : le marché locatif privé devient plus dynamique
– 4 – Réglementation –
Nouvelle étude d’impact pour l’aménagement
Fibrage des immeubles neufs
Immatriculation des copropriétés
– 5 – Analyse –
Loi Pinel : de l’application immédiate de la faculté de résiliation triennale du preneur aux baux de 9 ans en cours. Analyse de Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard (Eversheds).
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO
Épargne logement / Sociétés coopératives
Rattachement des OPH communaux aux EPCI
Cession de foncier public: extension du régime de la décote
– 8 – Interview –
Alexandra François-Cuxac (FPI): “Les pratiques de chartes communales sont indignes de la professionnalisation de notre métier”
■ répondu ■ > Le ministère de l’intérieur décrit le régime de contrôle de légalité du préfet en cas d’ autorisation tacite d’urbanisme (p.6). ■ publiés ■ > Le décret qui fixe les conditions de fonc- tionnement du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été publié. La FNAIM émet des réserves sur le fonctionne- ment de ce registre, issu de la loi Alur (p.4). > Un décret d’application de la loi sur l’agri- culture précise le contenu et les modalités de réalisation de l’ étude environnementale requise lorsqu’un projet a un impact sur l’économie agricole. Le SNAL déplore le sur- coût que va engendrer cette nouvelle étude, contrairement à l’objectif de favoriser la pro- duction de logements abordables (p.4). > Un décret élargit la liste des opérations permettant l’octroi d’une décote sur le prix de cession des terrains de l’État en vue de la réalisation de logements sociaux (p.7). ■ enregistrés ■ > Des signes positifs de reprise sont enregis- trés sur les marchés du logement: tant pour la construction de maisons individuelles avec LCA-FFB (p.2) que la promotion privée avec la FPI (p.8) ou encore avec le marché locatif privé (chiffres Clameur, p.3). ■ analysé ■ > Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Gui- nard (Eversheds) contestent le bien-fondé de l’analyse du ministère chargé du commerce sur l’ entrée en vigueur de la loi Pinel relati- ve à la faculté du preneur de renoncer à la résiliation triennale (p.5). > Alexandra François-Cuxac a indiqué que la FPI avait engagé un recours contre la charte imposée aux promoteurs par la com- mune de Bagneux (p.8). Le marché du logement se redresse L e marché du logement retrouve des couleurs. Les constructeurs de maisons individuelles escomptent une progression du volume de leurs ventes de 12% en 2016, les promoteurs de la FPI se félici- tent que la hausse des permis de construire soit tirée en avant par le logement collectif. Le Crédit foncier prévoit une hausse du volu- me des transactions dans l’ancien, qui devrait atteindre cette année 830000 ventes en France. Quant au marché locatif privé, il est caractérisé, selon l’Observatoire des loyers Clameur, par une hausse sensible de l’activité (le taux de mobilité des locataires est en progres- sion sensible), sans hausse notable des loyers. Les signaux sur le marché du logement sont donc favorables. Com- ment le marché va-t-il réagir à l’impact généralement peu incitatif des périodes électorales? La fédération des constructeurs de maisons indi- viduelle LCA-FFB observe que ces périodes sont souvent l’occasion d’un repli d’activité. Des statistiques des constructeurs de maisons indi- viduelles, il ressort que le marché de la primo-accession est très lié aux aides publiques. De même le secteur de l’investissement locatif est très sensible aux incitations fiscales. La présidente de la FPI (lire p.8) tient quant à elle un discours particulièrement volontariste et entend démontrer que les promoteurs peuvent faire de l’année 2017 une bonne année: le temps économique n’est pas le temps politique. Les élections majeures donnent généralement lieu à un collectif fiscal lors de l’été qui suit le suffrage. D’ici là, peu de changements législatifs à attendre, au-delà, l’incertitude est plus grande. Mais pour les mois qui viennent, les professionnels peuvent tirer parti de l’amélioration de la conjoncture de leur secteur. L’épargne immobilière est par ailleurs en plein dynamisme: les chiffres publiés par l’Aspim pour le 1 er semestre 2016 montrent que tant les SCPI que les OPCI enregistrent des volumes records de collecte. L a FPI n’entend pas laisser se développer des pratiques de “chartes” mises au point par les communes pour encadrer les constructions; lors- qu’elles comportent des dispositions illégales, la fédération est déter- minée à lancer des recours. Elle vient de le faire à l’encontre de la com- mune de Bagneux. À suivre. Notons aussi l’analyse, sur le plan des baux commerciaux, de Chris- tophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard (avocats, Eversheds) d’une réponse ministérielle relative à la loi Pinel. Alors que le ministère esti- me que l’interdiction pour le preneur de renoncer à la faculté de don- ner congé à une échéance triennale est d’application immédiate, les avocats s’interrogent sur le bien-fondé de cette interprétation, et émettent de sérieux doutes sur sa pertinence. Une réponse ministé- rielle n’ayant pas de portée impérative et étant fournie sous réserve de l’interprétation des tribunaux, Il revient désormais à la jurispru- dence de trancher. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 654 13SEPTEMBRE 2016 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Marchés - Embellie sur le marché de la maison neuve Les ventes de logements augmentent à Paris Pierre papier: nouveau record de collecte - 3 - Rencontre - Clameur: le marché locatif privé devient plus dynamique - 4 - Réglementation - Nouvelle étude d’impact pour l’aménagement Fibrage des immeubles neufs Immatriculation des copropriétés - 5 - Analyse - Loi Pinel: de l’application immédiate de la faculté de résiliation triennale du preneur aux baux de 9 ans en cours. Analyse de Christophe Sciot-Sie- grist et Olivier Guinard (Eversheds). - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO Épargne logement / Sociétés coopératives Rattachement des OPH communaux aux EPCI Cession de foncier public: extension du régime de la décote - 8 - Interview - Alexandra François-Cuxac (FPI): “Les pratiques de chartes communales sont indignes de la professionnalisation de notre métier” S O M M A I R E E D I T O R I A L Le marché de la maison individuelle retrouve des chiffres positifs après des a nnées de marasme. Les Constructeurs aménageurs (LCA-FFB) sont optimistes pour 2016. (1) Le contexte bancaire est favorable. Ainsi que l’indique le directeur général du Crédit foncier, Bruno Deletré, le volume de crédits à l’habitat, après avoir progressé de +27% de2014 à2015, continue d’aug- menter de +2% en 2016, ce qui devrait le porter à 155milliards d’ € pour 2016. Les taux d’intérêt continuent de baisser; le taux trimestriel moyen des crédits immo- biliers était de 1,48% en août. La baisse des taux facilite l’accession à la propriété. L’amélioration du PTZ a deux reprises (fin 2014 et en 2015) soutient la reprise du marché: 38800 prêts ont été émis au 1 er semestre 2016, un chiffre en hausse de 96% par rapport au 1 er semestre 2015. Pour Bruno Deletré, l’objectif de 120000 prêts en 2016 est atteignable. La construction de logements devrait atteindre 384000 en 2016 soit une hausse de +9,4% (contre 351000 en 2015), portée par le locatif privé (+17%) et l’accession (+11%). Dans l’ancien, le Crédit foncier prévoit un volume de transactions de 830000 ventes (802000 en 2015) avec des prix en légère hausse (+1,3%), le mouve- ment étant plus soutenu en Ile-de-France (+2,0%) qu’en province (+1,0%). Hausse des ventes Le président de LCA-FFB, Patrick Van- dromme, se réjouit de la confirmation de la reprise: les ventes de maison individu- elles ont augmenté de +11,5% au cours des 12 derniers mois (par rapport aux 12 mois précédents). La hausse trimestrielle (mai-juillet 2016 / mai-juillet 2015) est encore plus soutenue: +15,3%. Le mois de juillet a pâti des inondations du mois de juin et des attentats mais Patrick Van- dromme estime que la hausse du marché devrait être de +12% pour l’exercice 2016. L a hausse du marché se vérifie dans la plu- part des régions. Elle est particulièrement soutenue dans le Centre Val de Loire (+33%) et en Normandie (+29%). Elle est également forte en Pays de la Loire (+21%) ainsi qu’en Ile-de-France et Occi- tanie (+20%). Elle est en revanche plus limitée en Rhône-Alpes Auvergne (+8%) et surtout dans le Grand Est (+3%). Le nombre de ventes annuelles sur longue durée montre la sensibilité du marché aux incitations publiques. La reconfiguration du PTZ par Benoist Apparu puis Cécile Duflot a fait chuter les ventes dès 2012. L’amélioration décidée en2014 et2015 a en revanche permis une hausse des ventes à 110803 en 2015. Pour 2016, à fin juillet, le volume est estimé à 118200. Patrick Vandromme souligne par ailleurs que les exigences accrues de documents (pièces complémentaires des permis de construire ou des banques) ont accru d’un mois le délai entre la prise de contact et le démarrage du chantier. Il observe aussi que la précédente réforme du PTZ avait eu pour effet d’augmenter l’âge moyen de l’accédant de 39 à 46 ans entre2010 et2015. La part des primo-accédants s’est contractée de 71% à 50%, tandis que le prix moyen du terrain passait de 57400 à 80300 € . Patrick Vandromme souligne que la hausse du prix moyen de la maison (de 141000 à 158000) est faible (+12%) par rapport à celle du terrain (+40%) et que son explication tient surtout à la RT 2012 En conclusion, le président de LCA-FFB estime que la bonne tenue du marché du neuf devrait se confirmer et que le volume de ventes devrait s’établir pour l’année à 120000ou 126000. Réglementation environnementale S’agissant des perspectives de réglementa- tion environnementale, Dominique Duper- ret, secrétaire général de LCA-FFB, indique que se prépare une réglementation con- sacrée au socle énergie carbone pour 2018- 2020. Le Conseil supérieur de la construction 1 3septembre 2016 2 M ARCHÉDELAMAISONNEUVE M ARCHÉ RENCONTRE Embellie sur le marché de la maison neuve selon LCA-FFB (1) Conférence de presse du 8 sept. 2016 Années Nombre de ventes 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 (sur un an à fin juillet) 168115 158728 121136 127901 145706 133214 130592 98919 97768 110803 118200 Années 2015 2010 Âge moyen acheteur MI Part des primo-accédants Prix moyen maison Prix moyen terrain Surface moyenne terrain Intervenant: constructeur 46 ans 50% 158000 € 80300 € 1205m 2 61% 39 ans 71% 141000 € 57400 € 1300m 2 59% Nombre de ventes annuelles de maisons Évolution du marché de la mai- son individuelle Source: Caron Marketing 2015 Source: Markémétron - Caron Marketing devait examiner ce 8septembre un projet de texte. La profession fait front pour deman- der une phase d’expérimentation. Elle paraît d’autant plus nécessaire que la création d’indices liés à l’émission de carbone est tech- niquement complexe, les experts n’étant pas d’accord sur la définition de ces indices. De plus, certains procédés qui ont un impact positif sur le carbone sont contre-productifs sur la consommation d’énergie. ● Pierre-papier Nouveau record de collecte Les SCPI ont collecté 2,45milliards d’ € au 1 er semestre 2016, dépassant de +32% le record du 1 er semestre 2015. Quant aux OPCI grand pubic, ils ont recueilli 2milliards, d’ € en croissance de +60% par rapport à la même période. En capitalisation, les 174 SCPI du marché atteignent 40milliards d’euros (+7,45% en 6 mois) et les OPCI, 6,6milliards (+45,4%). Les SCPI spécialisées en immobi- lier d’entreprise représentent toujours la part dominante des capitaux investis (85 SCPI, 90,4% de la capitalisation), face aux SCPI en immobilier résidentiel (89 SCPI, 9,6% de la capitalisation). Face à cet afflux de capitaux, le marché secondaire reste peu actif, puisque le taux de rotation des parts semestriel est de 0,82%. (Source Aspim. 1 e r sept. 2016). Les ventes de logement à Paris augmentent Selon les chiffres de la chambre des notaires de Paris, le volume de vente des appartements anciens a progressé de +19% en un an au 2 e trimestre 2016 avec 106970 ventes annuelles pour l’Ile-de-Fran- ce. Avec un prix moyen de 5310 € au m 2 , les prix sont en hausse de +1,5% en un an. Le prix moyen dans la capitale s’établit à 8100 € le m 2 pour les appartements (+2,6%). Pour les maisons anciennes, le marché progresse également de +15% en un an sur la région (49140 transactions) avec des prix également en hausse (+1,2%). (Dossier de presse du 8 sept. 2016). ■ Bibliographie: 2 annuaires ➠ L’annuaire des OPCI 2016 de l’IEIF vient de paraître. Cette 8 e édition recense tous les chiffres sur les OPCI et les règles qui les régissent ainsi que des fiches détaillées par OPCI et par société de gestion. 120 € . ➠ L’IEIF a par ailleurs publié la 30 e édition de l’ annuaire des SCPI . Suivant le même principe, il regroupe les données chiffrées du secteur et une fiche par SCPI. 120 € IEIF: Tél. 0144826363. info@ieif.fr 1 3septembre 2016 3 Premier signe tangible de la nouvelle dynamique du marché locatif privé: le taux de mobilité résidentielle augmente. Michel Mouillart, professeur à l’Université Paris Ouest, observe qu’après une très bon- ne année 2015, qui avait progressé de +11,4%, le début 2016 avait également été bon. Les mois d’été sont restés sur cet- te tendance: +4, 0% sur les 8 premiers mois de 2016, en glissement annuel. Le taux de mobilité atteint 31, 5% en 2016 (1) contre 30, 3% en 2015. Cette hausse s’explique par trois facteurs: 1. Le moral des ménages d’est amélioré. 2. La baisse des taux d’intérêt a permis le redémarrage de la primo-accession à la propriété, dès 2015. Or un tiers des accé- dants sont issus du secteur locatif privé, ce qui favorise donc la mobilité dans ce sec- teur. Ce phénomène a toutefois un effet pervers: les locataires qui quittent le parc locatif pour accéder à la propriété sont les plus aisés. Il y a donc un risque de paupéri- sation du parc locatif. 3. Après trois ans d’attentisme, le marché a redémarré, notamment grâce à un dis- cours public plus mobilisateur. La mobilité se redresse dans toutes les régions, à l’exception du Limousin (-2,5% par an entre2011 et2016). La hausse est souvent de +3% comme dans le Nord-Pas- de-Calais ou le Centre (+3,2%) mais elle est plus forte encore en Aquitaine (+3,5%), en Basse Normandie (+4,8%) et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (+5,9%). Les régions où la mobilité est la plus forte sont situées sur la côte Atlantique (Bre- tagne 43,3%), Pays-de-la-Loire (42,6%) et Poitou-Charentes (+1,9%). A Paris, la mobilité se redresse également , passant de 17,2% à 19,3% en 2016, retrouvant le niveau de 2009 et 2010 même si ce niveau reste faible et insuffi- sant pour faire face à la demande. ■ Reprise des loyers de marché Les loyers sont en hausse de +0,5% pour les 8 premiers mois de 2016 (1). L’an der- nier à pareille époque, les loyers reculaient de -1,4%. “Le marché reste contenu en termes d’évolution des loyers” observe Michel Mouillart. Au cours de la période récente (2013-2016) la hausse moyenne des loyers est de +0,2% par an, soit moins que l’inflation (+0,4%). Elle succède à une période de plus forte hausse des loyers (+1,6%) entre2007 et2012, mais inférieu- re à l’inflation (+1,7%) et tranche avec la période antérieure (1998 -2006) où les loyers augmentaient (+4,0%) plus vite que l’inflation (+1,8%). Michel Mouillart y voit “la confirmation du grand mouvement de ralentissement” des loyers de marché. En fonction du nombre de pièces, ce sont les studios qui sont les plus stables (0,0%) ainsi que les 4 pièces (+0,2%) et, dans une moindre mesure, les 3 pièces (+0,4%). A l’inverse, les 2 pièces et les 5 pièces aug- mentent davantage (+1,0%). ■ Analyse par ville Dans les villes de plus de 10000 habitants, les loyers reculent dans 44,7% d’entre elles, soit plus que ce qui est constaté ordi- nairement (36% des villes). En 2015, les loyers reculaient dans 55,4% des villes. La situation n’est donc pas propice à une aug- mentation des loyers de marché. S’agissant des villes de plus de 146000 habitants, dans 5 d’entre elles les loyers baissent; comme à Toulouse (-0,2%), Dijon (-0,3%) ou Reims (-2,9%). La hausse la plus sensible est observée au Havre (+1,2%) et, dans une moindre mesure, à Marseille Bordeaux et Rennes (+0,8%). Le mouvement de ralentissement des loyers, observé au niveau national, se retrouve également à Paris. De 1998 à 2006, les loyers augmentaient de +5,4% par an. Entre2007 et2012, la hausse s’est réduite à +2,7% par an. Depuis 2013 la hausse est de +0,9% par an. C LAMEUR RENCONTRE Le marché locatif privé devient plus dynamique Hausse de la mobilité, reprise des loyers et de l’effort d’amélioration des logements: des signes positifs apparaissent sur le marché locatif privé. (1) Chiffres de janvier à août 2016 comparés à janvier à août 2015 Source: Clameur août 2016 P 26,5 27,4 2 8,3 2 9,6 29,3 29,6 30,8 29,8 29,8 28,6 27,8 26,3 27,2 28,2 27,4 26,9 27,2 30,3 3 1,5 28,6 26 2 8 30 32 1998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016 Taux de mobilité (en %) Moyenne 1998-2016 4 ,0 0,2 1 ,6 -2 0 2 4 6 199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016 T Moyenne 2007- 2012 Inflation 1 ,7 % Moyenne 2 013- 2016 Inflation 0 ,4 % M oyenne 1998- 2006 Inflation 1,8 % Hausse de la mobilité résidentielle Évolution des loyers de marché Source: Clameur août 2016 Taux de variation des loyers en% ■ Reprise de l’effort d’amélioration Le taux d’amélioration des logements, mesurant la part de logements qui font l’objet de travaux d’amélioration ou de gros entretien à la relocation, est en haus- se. Il avait atteint un point particulière- ment bas en 2015 avec 16,2% mais il s‘est redressé à 18,5% en 2016. Mais alors que “l'effort d’amélioration est le loyer de demain”, Michel Mouillart remarque qu’on reste sous la moyenne sur longue période (23,0%) et que, dans ces condi- tions, il va être difficile de remplir les objectifs de la loi de transition énergé- tique. Le ralentissement de la hausse des loyers de marché incite peu les bailleurs à réaliser des travaux. Quant aux aides de l’Anah, l’Agence doit contribuer à la rénovation de 50 000 logements par an, ce qui suppo- serait 40 ans pour rénover les 2 millions de logements du parc privé. Enfin, la vacance locative recule. Son niveau actuel correspond environ à 5 semaines soit une perte de 3,0% des loyers pour une occupation moyenne de trois ans. En conclusion, François Davy, président de Clameur, rappelle que sous un taux de 25% d’amélioration, le parc se dégrade. Il confirme par ailleurs que la loi Alur a contribué à une diminution du parc loca- tif. À Paris, cela se vérifie: le nombre de logements locatifs est passé en un an de 390000à 380000. Clameur estime que l’encadrement des loyers n’est pour rien dans le ralentissement observé: si les loyers de relocation à Paris reculent dans 30% des cas, en grande couronne pari- sienne, 42% les loyers reculent et en peti- te couronne, 25% des loyers reculent… ● Villes Loyer 2016 ( € /m 2 ) Variation 2016 en% Variation de2013 à2016 (en% par an) LeHavre Marseille Bordeaux Rennes Nice LeMans Lille Grenoble Angers Nîmes Paris Lyon Montpellier 11,5 12,1 12,9 12,2 15,6 8,9 13,2 12,0 10,2 9,9 25,0 12,7 13,4 1,2 0,8 0,8 0,8 0,7 0,6 0,5 0,5 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 -0,8 1,0 0,3 1,3 0,8 -0,3 0,2 0,0 -0,1 0,9 0,2 -0,2 Strasbourg Toulon 12,3 10,7 0,1 0,1 0,0 -0,5 Toulouse Dijon Nantes Saint Étienne Reims 11,7 10,8 11,8 7,5 11,5 -0,2 -0,3 -0,9 -1,4 -2,9 0,3 0,3 0,3 -0,8 0,6 1 3septembre 2016 4 R ÉGLEMENTATION Avis de la CNIL La CNIL a émis un avis sur le décret relatif au registre d’im- matriculation des copropriétés. Elle observe notamment que hormis celles relatives au syndic exerçant à titre béné- vole, les données du registre ne permettent pas d'identifier directement les copropriétaires. Toutefois, dans la mesure où les copropriétaires sont indirectement identifiables, notamment par recoupement d'informations, le droit d'ac- cès prévu à l'article 39 de la loi trouve à s'appliquer. (Délibé- ration n°2016-064 du 17mars 2016, J.O. du 28août, n°36). Personnes concernées Informations accessibles Observations Syndics et administra- teurs provisoires (1) Ensemble des données des syndicats dont ils sont représentants Accès large, mais limité aux immeubles qu’ils gèrent. Notaires Nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, nom du syndic, pour tous les syndicats Accès général quant aux syn- dicats, mais limité aux don- nées de base (de l’art. L 711-2 II 1 e du CCH). Établissements publics de l’État spécialisés (2) Ensemble des données Accès maximum, qui s’étend aux données plus ciblées: pro- cédures de sauvegarde, de péril, d’insalubrité, etc. (art. L 711-2 II 1 2 e et 3 e ). Collectivités territo- riales et leurs groupe- ments Informations relatives aux copropriétés situées sur leur territoi- re , pour les besoins de la mise en œuvre de leur politique de l‘habi- tat et de lutte contre l’habitat dégradé Accès large dans son objet, mais limité dans son champ géographique. Public Nom, adresse, date de création du syndicat, nature des lots, pour tous les syndicats Accès comparable à celui des notaires, sauf sur le nom du syndic et le nombre de lots. (1) sous réserve qu’ils aient obtenu le rattachement de compte de télédécla- rant auprès de l’organisme teneur du registre (art. R 711-3) (2) chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées Qui peut consulter le registre ? ■ Immatriculation des copropriétés La loi Alur a instauré un registre d'immatriculation des syndi- cats de copropriétaires pour les immeubles d'habitation (en tout ou partie). Ce décret du 26 août en fixe les modalités (art. R 711-1 et suivants du CCH). L'immatriculation se fait par télédéclaration. Elle est faite par le syndic, le mandataire ad hoc, l'administrateur provisoire, ou le notaire. La déclaration impose de créer un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre. Lorsque le mandat du syndic prend fin, le syndic doit en informer le teneur du registre dans le mois qui suit la fin de son mandat. L'article R 711-8 fixe le contenu du dossier d'immatriculation qui est rempli par un formulaire en ligne. L'article 711-9 indique les informations initiales à fournir lors de l'immatriculation et l'article 711-11 les informations rele- vant de la déclaration annuelle (à fournir dans les deux mois de la tenue de l'assemblée). Lors de l'immatriculation initiale, le teneur du registre attri- bue un numéro d'immatriculation du syndicat (art. R 711-12). La consultation du registre est autorisée pour les syndics et les administrateurs provisoires, les notaires, les établissements publics de l’État chargé de la politique de l'habitat, de la lutte contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées. Mais tous n'ont pas accès à toutes les données. (voir tableau). (Décret n°2016-1167 du 26août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, J.O. du 28août 2016, n°18) ■ Obligation de fibrage des immeubles neufs L'obligation de fibrage a été étendue jus- q u'au logement pour les maisons indivi- duelles et pour les bâtiments n'ayant qu'un local professionnel par la loi Macron. Les articles R 114-1 et R 111-14 du CCH sont modifiés en conséquence. Par ailleurs, l'obligation d'installation du cuivre est supprimée lorsqu'il n'est pas pré- sent dans la rue (zone fibrée). L'article R 111-14 qui imposait la pose de ligne téléphonique pour chaque logement est donc modifié pour supprimer l'obliga- tion pour les zones fibrées, leur permet- tant d'avoir une ligne à très haut débit en fibre optique. Ce texte s'applique aux demandes de PC déposés à compter du 1 er octobre 2016. (Décret n°2016-1182 du 30août2016 modi- fiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du CCH, J.O. du 31août, n°35) . Réaction de la FNAIM Jean-François Buet, président de la FNAIM émet un jugement critique sur ce décret et s’inquiète des risques de débordement qu’il contient. Il observe d’abord que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des sociétés commer- ciales et qu’il n’y a donc pas lieu de les soumettre à des obligations comptables comparables. Il s’étonne aussi de la liste des personnes qui vont pouvoir consul- ter les informations “peut-on encore parler de propriété privée dès lors que des informations […] peuvent à tout moment être étalées au grand jour ?”. Enfin, Jean-François Buet redoute que le financement de cet organisme ne finisse par donner lieu à la création d’une taxe… (Communiqué du 6septembre 2016). La loi sur l'agriculture de 2014 (article L 112-1-3 du code rural) a imposé la réalisa- tion d'une étude environnementale sur l'impact des projets de travaux ou d'amé- nagement sur l'économie agricole. Un décret du 31août en précise les modalités. Il fixe les projets soumis à l'étude préalable (art. D 112-1-18 du code rural). Il vise les projets dont l'emprise est située: - sur une zone agricole, forestière ou natu- relle délimitée par un document d'urbanis- me qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, - ou dans une zone à urbaniser qui a été affectée à un usage agricole dans les 3 ans précédant la demande, - ou enfin, hors document d'urbanisme, sur toute surface qui a été affectée à un usage agricole dans les 5 ans précédant la date du dépôt du dossier de demande. La surface prélevée de façon définitive à l'usage agricole doit être au moins de 5 hectares (seuil pouvant être modulé par le préfet entre 1 et 10ha). Le contenu de l'étude est défini à l'article D 112-1-9 (voir encadré). L'étude est adresse au préfet qui le trans- met à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Celle-ci a 2 mois pour rendre son avis. Le préfet dispose de 4 mois pour ■ Aménagement: nouvelle étude d’impact Contenu du dossier - la description du projet et la délimitation du terri- toire concerné, - l'analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire, - les effets du projet sur l'économie agricole, - les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, - le cas échéant les mesures de compensation collecti- ve envisagées. 1 3septembre 2016 5 Aux termes de sa réponse ministérielle en date du 31mai 2016, Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie considère que les clauses interdisant la rési- liation à l'expiration d'une période trienna- le figurant dans les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel sont réputées non écrites. En se fondant sur le double motif (i) de caractère d’ordre public de l’article L.145-4 du code de com- merce et (ii) d’effets légaux des contrats, et nonobstant le princi- pe de non-rétroactivité des lois prévu à l’article 2 du code civil, l’auteur de cette réponse ministé- rielle juge donc que l’interdiction pour le preneur de renoncer à possibilité de mettre un terme au bail à chaque échéance triennale est applicable aux baux en cours en ce compris ceux conclus avant le 1 er septembre 2014. Nous avons souhaité attirer votre attention sur cette réponse ministérielle en ce qu’elle constitue l’une des premières interpréta- tions officielles de la loi Pinel sur un sujet important et pas forcément attendu par le marché immobilier. Néanmoins sa portée et son bienfondé nous paraissent devoir être discutés. Sa portée tout d’abord car en termes nor- matifs, une réponse ministérielle n’a pas, en principe, de valeur juridique (sauf en matière fiscale) et est toujours donnée «sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux». En l’occurrence, la jurisprudence suivra-t- elle cette voie ? La question mérite d’être posée. On peut en effet considérer que si le légis- lateur avait voulu inclure les nouvelles dis- positions de l’article L145-4 du code de commerce parmi celles faisant l’objet d’une application immédiate (les dispositions relatives à l’état des lieux de sortie ou au droit de préemption du preneur par exemple), il l’aurait fait. Dans le même ordre d’idée, il avait été souligné par Madame Sylvia Pinel à l’occa- sion des débats parlementaires que l’objet de cette loi « n’était pas de porter atteinte à l’équilibre des contrats déjà conclus », or il convient de rappeler que l’engagement ferme du preneur aura généralement été consenti en contrepartie de concessions de la part du bailleur (franchise de loyer, parti- cipation aux travaux…). Par conséquent remettre en cause cet engagement aurait pour effet mécanique de créer un déséqui- libre manifeste. Cette réponse ministérielle suppose également de considérer que les nouvelles dispositions de l’article L145-4 du code de commerce relè- vent d’un ordre public « impérieux ». Mais tel n’est pas le cas puisque s’agissant en l’espèce d’un ordre public de protection. De même, cette décision revient à considérer que la durée ferme des baux serait un effet légal du contrat. Or, la théo- rie jurisprudentielle des effets légaux des contrats, est fondée sur le principe selon lequel seuls les effets légaux des contrats, qui échappent à la volonté des co-contrac- tants, sont régis par la loi nouvelle. Or les parties (et non la loi) ont vraisemblable- ment décidé de prévoir une période ferme dans notre hypothèse en contrepartie de concessions (voir ci-dessus). En vérité, même s’il faudra attendre la position des tribunaux pour y voir plus clair, l’on ne peut ignorer l’existence de cette réponse ministérielle et la volonté de flexibilité que Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie a voulu souligner. On ne sait pas si la montagne aura accou- ché d’une souris, mais en cette période de rentrée, la souris a fait son nid. Tribunaux: à vous de jouer! ■ Ch. S. / O. G. Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard s’interrogent sur la pertinence de la répon- se ministérielle du 31mai 2016 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction pour le preneur de renoncer à la faculté de donner congé à une échéance triennale (1) . ANALYSE L’analyse de Christophe Sciot-Siegrist , associé du cabinet Eversheds et Olivier Guinard, avocat. Loi Pinel: de l’application immédiate de la faculté de résilia- tion triennale du preneur aux baux de 9 ans en cours Sylvia Pinel ne voulait pas remettre en cause les contrats déjà conclus… Christophe Sciot-Siegrist Olivier Guinard (1) Question N° 93154 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93154QE.htm) rendre le sien. Le maître d'ouvrage infor- me le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation. Ce décret est applicable à partir du 3 e mois suivant celui de sa publication soit 1 er décembre 2016 (en fonction de la date de transmission à l'autorité environnemen- tale). Décret n°2016-1190 du 31août2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensa- tion prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, J.O. du 2 sept. n°19). Réaction du SNAL Pascale Poirot, présidente du SNAL a fait part de ses critiques de ce dispositif: il ren- chérit le coût du foncier, il va à l’encontre de l’objectif tendant à favoriser les opéra- tions de logements abordables et il décou- rage l’initiative privée face à des agricul- teurs qui enregistrent des plus-values signi- ficatives en vendant des terrains. (Communiqué du 5 sept. 2016) R ÉGLEMENTATION ➙ Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agri- coles en 2015 a été publié par arrêté du 11août 2016 (J.O. du 1 er sept. 2016, n°58). Chiffres ✦ 6 et 7 octobre 2016 (Lyon). Les 2 èmes Rencontres Nationales de l’Expertise Immobilière auront lieu à la Cité Internationale de Lyon. 200 experts attendus. Détail du programme sur www.rnei.fr. A GENDA E NBREF PLF 2017 Le conseil des ministres doit adopter le 28septembre le projet de loi de finances pour 2017. Le Gouvernement prévoit une baisse de l‘impôt sur le revenu d’un milliard d’euros qui prendra la forme d’une réduc- tion d’impôt de 20% sous condition de reve- nu, visant les personnes ayant un salaire infé- rieur à 1700 € (le double pour un couple). Un lissage est prévu pour les salaires de1700 à1900 € . (Communiqué du 9 sept. 2016) Aides à la pierre Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a ouvert un montant d’autorisations d’enga- gement de 232millions d’euros pour la fin 2016 et adopté un dispositif d’incitation à l’intermédiation locative. Cela vise à favoriser la location de logements privés à des familles modestes, dans les communes carencées au titre de la loi SRU, avec conventionnement. (Communiqué du 8septembre 2016). 1 3septembre 2016 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 28juillet 2016 Sénat n°12009 Robert Navarro NI, Hérault Remise en cause de l'a- vantage fiscal Robien en cas de rupture conven- tionnelle de contrat de travail Finances Le bailleur doit s'engager à louer le logement acquis sous le régime fiscal Robien pendant 9 ans. A défaut, l'avantage fiscal est repris. Il y est fait excep- tion en cas notamment de licenciement car c'est une décision imposée au salarié. Ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui suppose un consentement des deux parties. L'avantage fiscal est donc remis en cause si le contribuable cesse la location. 2août2016 A N n°32194 Marie-Jo Zimmer- m ann, Les Républicains, Moselle Contrôle de légalité des a utorisations tacites d'urbanisme Intérieur Les autorisations implicites sont soumises au con- t rôle de légalité du préfet. Le délai de deux mois pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a eu con- naissance de la décision. Si une commune a transmis le dossier de demande d'autorisation, le délai court à compter du jour où le permis est acquis ; si la com- mune transmet le dossier postérieurement, le délai court à compter de la date de transmission. cf. Conseil d’État, 1 7décembre 2014. 4août2016 Sénat n°16077 Chantal Deseyne, Les Républicains, Eure-et-Loir Installations de ralentis- seurs sur des voies privées Intérieur Des voies privées ouvertes à la circulation publique doivent être entretenues par leurs pro- priétaires mais relèvent de la police du maire. Le propriétaire peut effectuer des travaux d'entre- tien sans accord de l'autorité de police , mais celle- ci doit prendre les mesures nécessaires à la com- modité de la circulation. A défaut, sa responsabil- ité peut être engagée. La réponse donne plusieurs références de jurisprudence: CE 8 mai 1963 ayant reconnu la responsabilité du maire. 9août2016 AN n°78566 Frédéric Lefebvre, Les Républicains, Français établis hors de France Agendas d'accessibilité programmée Personnes handicapées Le dispositif Ad'AP a été introduit par l'ordonnance ratifiée par la loi du 5août 2015. Il correspond à un engagement de procéder à la mise en acces- sibilité. Pour les bâtiments, c'est la seule option pour réaliser des travaux d'accessibilité en toute légalité dans un ERP après le 1 e r janvier 2015. L'en- gagement doit être de 3 ans, ce qui couvre 80 % des établissements. Seuls les gestionnaires de patrimoine plus importants peuvent mobiliser plus de 3 ans, voire jusqu'à 9 ans. Pour garantir la mise en accessibilité, il était indispen- sable de procéder à une simplification des normes. 25août2016 Sénat n°21523 Claude Kern, UDI, Bas-Rhin Régime des associations foncières de remembre- ment Agriculture Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées relevant de l'ordonnance du 1 er juillet 2004. Les AG doivent se tenir au moins tous les deux ans (décret du 3mai 2006). Les AFR disposent de recettes, elles peuvent fixer un seuil minimum d'intérêt pour admettre la participation d'un membre à l'AG (par exemple un minimum de superficie détenue). Cela permet en con- séquence de moduler les dépenses, que le séna- teur trouvait élevées pour les petites com- munes. 25août2016 Sénat n°12152 Yves Daudigny, PS, Aisne Départements et CAUE Aménagement du terri- toire La réforme territoriale issue des lois du 27janvier 2014 (MATPAM) et 16janvier 2015 (NOTRe) ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de financement des conseils d'architec- ture, d'urbanisme et d'environnement, dans le cadre de la part départementale qui leur est attribuée. Le sénateur s’inquiétait de l’avenir du finance- ment des CAUE. 25août2016 Sénat n°15377 François Marc, PS, Finistère Création d'entreprises en zone littorale Écologie Les objectifs de la loi littoral sont plus que jamais d'actualité. L'implantation de PME en zone littorale doit se faire dans le respect du principe d'urbanisa- tion en continuité avec les agglomérations et villages. La création d'un hameau nouveau avec une entreprise est possible sous réserve de bonne intégration dans l'environnement. Le réseau « urbanisme et littoral » est un cadre approprié pour porter une réflexion sur la loi littoral. 25août2016 Sénat n°21880 Jean-Pierre Grand, Les Républicains, Hérault Rénovation énergétique du parc tertiaire Environnement Le décret d'application de l'article L 111-10-3 du CCH portant sur les travaux d'amélioration énergétique du parc tertiaire sera publié prochainement. La charte d'engagement volontaire du plan bâtiment durable a montré qu'il est possible de mobiliser les acteurs autour des enjeux énergétiques de l'immobilier tertiaire. 25août2016 Sénat n°16477 Vincent Delahaye, UDI, Essonne Protection des espaces boisés Écologie La loi du 13octobre 2014 a malencontreusement supprimé la différence entre l'outil « espace boisé classé » et l'outil de l'article L 153-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit d'espaces boisés. Mais conscient de l'intérêt les deux régimes de protection, la loi sur la biodiversité (art. 36 bis A) remédie à ces difficultés. 25août2016 Sénat n°22467 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Sursis à statuer Environnement Le sursis à statuer (art. L 424-1 du code de l'urbanisme) permet à une commune de différer sa réponse à une demande d'autorisation de travaux, construction ou installation si les travaux ont pour effet de rendre plus onéreuse la future mise en œuvre d'un PLU en cours d'élaboration. Mais la délibération du conseil municipal n'est pas un préalable nécessaire à l'arrêté de l'autorité compétente. ▲ 1 3septembre 2016 7 N OMINATIONS Gouvernement A la suite du départ du Gouvernement d’Emmanuel Macron (économie) et de George Pau-Langevin (outre-mer), Michel S apin est nommé ministre de l'économie et des finances et Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Sont nommés secrétaires d'Etat auprès de Michel Sapin: Christian Eckert , chargé du budget; Martine Pinville , chargée du com- merce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire; Axel- le Lemaire , chargée du numérique. (Décret du 30août2016, J.O. du 31, n°1). Cabinets ministériels ➠ Commerce : Anne-Laure Prégo-Cauchet est nommée conseillère parlementaire au cabinet de Martine Pinville, elle succède à Frédéric Sardin. (Arrêté du 22août2016, J.O. du 26août, n°100). ➠ Personnes âgées : Aurélien Dovergne est nommé chef adjoint au cabinet de Pas- cale Boistard; il remplace Alexandre Cabral. (Arrêté du 24août2016, J.O. du 30août, n°26). ➠ Économie : Sont nommés au cabinet de Michel Sapin: Thierry Aulagnon , directeur du cabinet; Jean-Christophe Toulon , conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet. (Arrêté du 31août2016, J.O. du 2 sept. n°30). Préfets Sont nommés préfets: Jean-Michel Mou- gard (Tarn), Muriel Nguyen (Meuse), Pierre Soubelet (Hauts-de-Seine), Jean-Luc Vide- ■ Sociétés coopératives Les sociétés coopératives d'habitants pro- priétaires d'un immeuble dont l'achève- ment a été constaté, doivent se soumettre tous les trois ans à une révision coopérati- ve . Elle est effectuée par une personne agréée. Le réviseur procède à l'examen cri- tique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habi- tants. Il rédige un rapport transmis au représentant de la coopérative (art. R 201- 4 et suivants du CCH). (Décret n°2016-1153 du 24août2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants, J.O. du 26août, n°43). ■ Cession de foncier public - Extension du régime de la décote . Lors de l'aliénation de terrains du domaine privé de l’État ou de certains de ses établis- sements publics, il est pratiqué une décote si la cession permet la réalisation de loge- ments sociaux. La décote applicable aux cessions visant à permettre des opérations de construction et de restructuration lourde des logements est étendue aux opérations de rénovation ou de réhabilitation des logements. Par ailleurs, l'objet de la décote est étendu à la réalisation des équipements de proxi- mité lors de la vente de terrains du domai- ne privé de l’État ou de certains de ses éta- blissements publics, pour la réalisation de programmes de logements (art. R 3211-32- 7 modifié du CCH). - Composition de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF). Il est ajouté deux représentants des profes- sionnels de l'aménagement (art. R 3211- 17-6 modifié du CCH). (Décret n°2016-1160 du 25août2016 modi- fiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l’État et de ses établissements publics en vue de la réali- sation de programmes de logements sociaux, J.O. du 27août, n°25). ■ Épargne logement La convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit est agréée. Elle vise à permettre le contrôle par la SGFGAS des opérations d'épargne logement. (Arrêté du 29août2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne- logement signée entre la société mentionnée au 5 e alinéa de l'article L. 312-1 du CCH et un établissement de crédit ou une société de financement, J.O. du 31août, n°20). AU FIL DU J.O. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier laine (Var), Pascal Lelarge (Finistère), Lau- rent Touvet (Haut-Rhin), Arnaud Cochet (Ain), Pascal Sanjuan (Allier). (Décrets du 23août2016, J.O. du 24août, n°60 à67). Magistrature ✓ Tribunaux administratifs : Sont nommés comme présidents de TA: Dominique Bon- mati (Marseille) et Brigitte Vidard (Mont- pellier). (Arrêté du 16août2016, J.O. du 24août, n°58). ✓ Cour des comptes : Francis Rol-Tanguy est nommé conseiller maître en service extraor- dinaire. (Décret du 23août2016, J.O. du 24août, n°21). Organismes publics ✓ Cerema : Sont nommées au conseil d’ad- ministration du Centre d'études et d'ex- pertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement: Patricia Blanc et Marie-Christine Premartin , comme per- sonnalités qualifiées. (Arrêté du 19août2016, J.O. du 1 er sept. n°76). ■ Chambre des notaires Une chambre interdépartementale des notaires commune aux trois départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges est créée. Le siège de la chambre est fixé à Nancy. (Décret n°2016- 1158 du 25août2016, J.O. du 27, n°17). ■ Bailleurs sociaux Un décret du 23août2016 fixe les modali- tés de rattachement des OPH communaux aux EPCI ou aux établissements publics ter- ritoriaux (EPT) pour les offices situés dans le territoire de la métropole du Grand Paris. Le rattachement est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de l'EPCI (art. R 421-1-1 du CCH). À défaut de l'adoption de ces délibérations le 30sep- tembre2016, le préfet adresse au maire et au président de l'EPCI une mise en demeu- re. Faute de délibération, le préfet pro- nonce par arrêté le rattachement de l'offi- ce à l'EPCI, au plus tard le 1 er janvier 2017. Pour le Grand Paris, les communes ont jus- qu'au 30septembre2017 pour se pronon- cer. À défaut, le préfet adresse une mise en demeure et si elle reste sans effet, il prononce le rattachement par arrêté au plus tard le 31décembre2017. (Décret n°2016-1142 du 23août2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux EPCI com- pétents en matière d'habitat et aux établisse- ments publics territoriaux, J.O. du 25, n°40). 1 3septembre 2016 8 P RÉSIDENTEDELA FPI >Quelle est votre analyse de la conjoncture du logement neuf? A.F-X. : “Les permis de construire ont aug- menté de +4,1% en 3 mois et les mises en chantier de +4,7% (1) . Cette hausse est surtout portée par le logement collectif: +10% pour les permis de construire et +8% pour les mises en chantier. Mais il faut relativiser cette tendance: d’une part certains logements auto- risés ne verront pas le jour, d’autre part les mises en vente progressent moins vite que les ventes car on ne parvient pas à produire davantage. >Quel est l’impact des précédentes mesures? A.F-X. : “La prolongation et le renforcement du PTZ, que nous avions demandés, ont lar- gement contribué à la reprise par une solvabi- lisation des acquéreurs. La baisse des taux constatée depuis 2011 équivaut à une aug- mentation de +23% du pouvoir d’achat des acquéreurs. La reprise s’appuie sur ce phéno- mène, qui est conjoncturel et sur le PTZ, qui aura une fin. Il faut donc viser un équilibre plus structurel du marché, lorsque ces sou- tiens auront disparu. Pour l’investissement, le dispositif Pinel est un succès, car il est calibré avec des niveaux de loyers adaptés. En revanche, le Gouvernement a annoncé fin juillet que le dispositif Censi Bouvard serait reconduit pour les étudiants et les seniors, ce qui signifie a contrario qu’il est écarté pour les résidences tourisme. >Quelles mesures demandez-vous? A.F-X. : “Des mesures complémentaires sont nécessaires pour produire du logement moins cher. En voici trois. Nous demandons l’élargissement de la bande des 300 mètres autour des quartiers priori- taires de la politique de la ville qui ouvre droit à une TVA à 5,5%. Un périmètre de 500 mètres serait plus adapté. Pour l’investissement, la prolongation du régime Censi Bouvard est nécessaire pour les résidences de tourisme; c’est un enjeu impor- tant pour les territoires. Enfin, la transformation de locaux industriels en logements mériterait d’ouvrir droit au taux réduit d’impôts sur les sociétés de 33% à 19%, comme cela existe pour les bureaux. La ces- sion de ces terrains, souvent bien placés, méri- terait de bénéficier du même régime que les bureaux. >Où en est-on sur la réglementation des recours abusifs? A.F-X. : “Le Gouvernement a pris des mesures qui rendent plus facile l’instruction des recours. Mais cela n’a pas éradiqué les recours abusifs. Il va falloir agir plus fort pour éviter ces recours et lever les obstacles struc- turels à la construction. Nous allons faire des propositions, par exemple pour obtenir des indemnités plus élevées. Une autre mesure devrait être adoptée: une commune peut utiliser la pratique du sursis à statuer afin de ne pas accorder une autorisa- tion lorsqu’un nouveau document d’urbanis- me est en cours d’élaboration. C’est inaccep- table par principe car cela remet en cause la parole publique: il n’est pas normal de ne pas appliquer une règle qui est en vigueur. Or avec la prochaine mise en œuvre des PLU intercommunaux, ces situations risquent de se multiplier. Nous demandons aux pouvoirs publics au minimum de renoncer à l’applica- tion de cette règle pour le PLUI. Certains élus recourent à cette pratique de façon exception- nelle ce qui est légitime mais, ce qui ne l’est pas, c’est d’en faire un outil de régulation du marché. >Quid des chartes des communes? A.F-X. : “Les PLU sont déjà des dispositifs très complexes. Or il s’y ajoute des chartes qui comportent parfois des règles illégales. Nous n’acceptons pas qu’en plus des règles du PLU s’ajoutent des règles locales… qui sont illégales. Exemples: imposer aux pro- moteurs de ne vendre qu’aux habitants de la commune d’implantation, interdire aux pro- moteurs de faire de la publicité sur le régime Pinel, fixer des prix de vente plafonds… Nous avons mené une analyse juridique de ces textes et pris contact avec les communes concernées et les préfets. Ces pratiques sont indignes de la professionnalisation de notre métier. >Avez-vous engagé des recours sur les chartes? A.F-X. : “Nous avons lancé un recours contre la charte de Bagneux, qui impose des prix pla- fonds et de vendre aux habitants de la com- mune. D’autres chartes en revanche (comme celle de PACA) ont adopté un ton juste car elles donnent une orientation, un état d’esprit, ce qui n’est en rien illégal. >Redoutez-vous une baisse d’activité dans la période électorale de 2017? A.F-X. : “Ces enjeux de politique nationale ne doivent pas avoir d’incidence au niveau local. Nous allons essayer de démontrer que ce n’est pas parce que 2017 est une année électorale qu’il ne se passera rien: le temps économique n’est pas le temps politique. >Votre activité progresse également dans le secteur social? A.F-X. : “Il existe une très forte demande de logements abordables et de logements sociaux, mais c’est un secteur spécifique. J’ai demandé le décloisonnement des secteurs de production. Il va falloir s’attaquer à ce chan- gement de modèle. >Votre outil est-il bien configuré pour répondre à une hausse de la demande du logement neuf? A.F-X. : “Le tissu de production peut se reconstituer et produire davantage de loge- ments. Mais si on baissait la fiscalité, cela favo- riserait de façon pérenne la croissance de la production. ● (1) mai-juillet 2016 par rapport à mai-juillet 2015 Alexandra François-Cuxac: “Les pratiques de charte communale sont indignes de la professionnalisation de notre métier” La présidente de la FPI analyse l’amélioration de la production de logements neufs, tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs et en dénonçant la pratique des chartes communales. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine INTERVIEW photo C.Petit-Tesson Chiffres Ventes de logements: 71064 au 1 er sem. 2016 : +22,7% / 1 er sem. 2015 - logements ordinaires: +22,2% - logements vendus en bloc: +24,1% - résidences services: +30,0% - mises en vente: 61603 logements: +17,3%
