Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Refus de renouvellement pour défaut d’exploitation du fonds mis en gérance
Copropriété : Inversion de numéros de lots / Un seul président d’assemblée
Responsabilité des constructeurs : Action sur le fondement de la responsabilité dommages ouvrage et sur la responsabilité décennale
Urbanisme : Servitude et protection des espaces boisés
Expropriation : Exigences du SCOT et du PLU.
Indemnisation du préjudice résultant de la perte d’accès d’une parcelle non expropriée.
– 2 – Chiffres –
Indices de loyers
– 4 – Au Sénat –
La loi pour une société de confiance
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O
Conventions collectives
– 8 – Actualité –
Grand Paris et JO 2024
Nouveaux formulaires Eco-PTZ
Réactions au projet de loi ELAN
■ jugé ■ > Le juge a le pouvoir de se prononcer sur une demande de rectification d’erreur maté- rielle par inversion de numéros de lots de copropriété (Civ. 3 e , 22mars2018, p.2). > L’assemblée des copropriétaires ne peut élire qu’un seul président de séance (Civ. 3 e , 22mars2018, p.2). > Le classement espace boisé interdit la mise en œuvre d’une servitude de passage, même prévue antérieurement au classement (Civ. 3 e , 15mars2018, p.3). > L’indemnité de remploi n'est pas exclusive de l’indemnisation d’autres préjudices, com- me l’enclavement d’une parcelle demeurant la propriété du propriétaire exproprié (Civ. 3 e , 29mars2018, p.4). ■ répondu ■ > Le ministre de la cohésion des territoires précise le mode de récupération des charges de gardien lorsque l’élimination des déchets se fait par apport volontaire dans des points enterrés (voir p.6). ■ publiés ■ > Une liste complémentaire de communes situées en zone de revitalisation rurale a été publiée (p.8). > De nouveaux formulaires relatifs à l’Eco- PTZ sont entrés en vigueur (p.8). ■ débattu ■ > Le projet de loi pour une société de confiance a été débattu au Sénat (p.4). ■ nommés ■ > Chantal Jouanno Leroy est nommée prési- dente de la Commission nationale du débat public. > Arnaud Leroy est nommé président de l’ADEME. > Olivier Klein est nommé président de l’ANRU (p.7). Entre administration et administrés des rapports pas si simples A méliorer les rapports avec l’administration est un objectif a priori consensuel. Prenant la suite des députés, les sénateurs ont donc examiné le projet de loi pour une société de confiance (lire p. 4). Les mesures sont souvent de prime abord intéressantes, com- me l’extension du domaine du rescrit (art. 10), permettant à un admi- nistré d’être mieux informé de la position de l‘administration sur une situation donnée. L’article 4 ter intéressera aussi tout particulièrement les professionnels de l’immobilier puisqu’il prévoit d’étendre la publi- cité des données sur les transactions immobilières, détenues par l’ad- ministration fiscale. Le texte comporte aussi l’objectif, pour les normes de constructions, de passer d’une obligation de moyen à une obliga- tion de résultat (par le biais d’ordonnances). D’autres dispositions visent à améliorer l’information de l’administré. C’est le cas de l’article 9 qui étend la publication et l’opposabilité des circulaires. Mais le texte a pourtant suscité de nombreuses réserves. Il a été forte- ment critiqué par le groupe communiste qui lui reproche notamment de reprendre des dispositions préexistantes sans apporter de réelles innovations. En effet, le texte inscrit dans la loi des règles figurant déjà dans les textes comme l’application de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements, dès le stade du paiement de l’acompte (art. 3 bis AA). Certains sénateurs ont fortement critiqué l’abondant recours aux ordonnances (12 demandes d’habilitation sur 65 articles). D’autres se sont émus de la volonté du Gouvernement de modifier des textes qui étaient tout juste entrés en vigueur comme l’article 22 sur la consultation du public lors de la création d’ICPE. Plus critique, Eric Bocquet pour le groupe CRC qualifie de “produit promotionnel d’affichage” l’institution du “droit à l’erreur” car il exis- te déjà des textes qui en prévoient l’existence. Jean-François Husson fait part de son scepticisme sur une vision idyl- lique la société où tout serait réglé en deux clics sous le regard bien- veillant de l’administration. À cet égard, sa vigilance a été entendue, au moins sur un point, grâce au vote d’un article qui dispense les contribuables de l’obligation de télédéclaration des revenus au titre de l’IR, lorsque leur commune est en zone blanche de desserte inter- net. Le thème de l’interprétation du silence de l’administration est aussi revenu en débat après l’article 10. Fixer le principe que le silence vaut accord (loi du 12novembre2013) fut présenté naguère comme une grande amélioration de la qualité des relations entre l’administration et les administrés. Mais le principe a été assorti d’un tel nombre de dérogations (42 décrets d’application ont été publiés à cet effet) que l’administré a quelque peine à savoir quel est le sens à donner au silen- ce de l’administration. La proposition du ministre d’autoriser de nou- veaux types de dérogation a été rejetée par les sénateurs. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 718 9 AVRIL 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de renouvellement pour défaut d’exploi- tation du fonds mis en gérance Copropriété : Inversion de numéros de lots / Un seul président d’as- semblée Responsabilité des constructeurs : Action sur le fondement de la responsabilité dommages ouvrage et sur la responsabilité décennale Urbanisme : Servitude et protection des espaces boisés Expropriation : Exigences du SCOT et du PLU. Indemnisation du préjudice résultant de la perte d’accès d’une parcel- le non expropriée. - 2 - Chiffres - Indices de loyers - 4 - Au Sénat - La loi pour une société de confiance - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O - Conventions collectives - 8 - Actualité - Grand Paris et JO 2024 Nouveaux formulaires Eco-PTZ Réactions au projet de loi ELAN S O M M A I R E E D I T O R I A L 9 avril 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Refus de renouvellement pour d éfaut d'exploitation du fonds mis en gérance (Civ. 3 e , 22mars2018, n°284, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°17-15830) Un bailleur avait donné congé à son loca- taire avec refus d'une indemnité d'éviction au motif d'une absence d'exploitation du fonds de commerce mis en gérance pen- dant deux années au moins. La cour d'appel avait jugé que cette contra- vention aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ne constituait pas un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction dès lorsque bailleur ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'el- le lui causait. Cette décision est cassée au visa des articles L 144-3 et L 144-10 du code de commerce. « Attendu […] qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protec- tion des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue et que la déchéance du droit à renouvellement du bail , prévue par l'article L 144-10, est encou- rue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1 er du même texte , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les consé- quences légales de ses propres constata- tions, a violé les textes susvisés ». Observations : L'article L 144-3 prévoit que les personnes qui concèdent une location- gérance « doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établis- sement artisanal mis en gérance ». L'article L 144-10 sanctionne les conventions conclues en violation de cet article par leur nullité et par la déchéance du droit au renouvellement du bail. La Cour de cassa- tion fait application de cet article précise qu'il s'agit d'une nullité absolue. P récisions que cette condition d'exploitation de deux ans pourrait être supprimée pro- chainement par la proposition de loi de sim- plification du code de commerce, déjà votée au Sénat (lire Jurishebdo n°717, p.5). Copropriété ■ Inversion de numéros de lots (Civ. 3 e , 22mars2018, n°293, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-14168) Le copropriétaire T. d'une chambre de servi- ce numérotée 23 demandait la restitution de la chambre détenue par un autre copro- priétaire B., disposant du lot n°29. Celui-ci, en lien avec le syndicat, avait demandé la rectification d'une erreur matérielle résul- tant de l'inversion des numéros de lots sur le plan annexé au règlement. Le copropriétaire T. critiquait l'arrêt qui avait fait droit à la demande du coproprié- taire B. L'auteur du pourvoi se prévalait notamment d'un plan certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété et annexé au règlement de copropriété; il contestait la compétence du juge pour rectifier une erreur matérielle de l'état descriptif de division, en l'absence de décision d'assemblée et, soutenait par ailleurs que le juge avait modifié les droits des parties. Mais la Cour de cassation rejet- te tous ses arguments : « Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que le règle- ment de copropriété procéderait à un ren- voi exprès au plan qui lui est annexé et qu’il serait certifié exact et sincère par l’auteur de ce règlement; Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de sta- tuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division , la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable; D’où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n’est pas fondé pour le sur- plus; […] Attendu […] que, procédant à l’interpréta- tion de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règle- ment de copropriété, rendait nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° [...] et [..] sur ce plan, a pu, sans modifier les droits d es parties, ordonner sa rectification; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Voici un arrêt qui traite d'une question récurrente dans les vieux immeubles parisiens: le décalage entre les numéros de lots figurant sur le plan annexé au règlement de copropriété et ceux figurant sur les portes des lots (le plus souvent les chambres de service ou les caves). La Cour de cassation admet le bien-fondé d'une demande en rectification d'une erreur matérielle, ce qui prive d'efficacité l'action fondée sur la demande d'attribu- tion d'un lot émanant d'un autre copro- priétaire. Sur un aspect voisin, il a été jugé qu'un plan des caves de l'immeuble dressé lors de sa mise en copropriété et non matérialisé sur place alors que les lots en sous-sol avaient été ultérieurement modifiés par le constructeur lors de la division des lots n'a pas de valeur juridique (Civ. 3 e , 2février 1994). À retenir: Le juge a le pouvoir de se pro- noncer sur une demande de rectification d'erreur matérielle par inversion des numéros de lots. ■ Un seul président d’assemblée (Civ. 3 e , 22mars2018, n°357, FS-P+B+I, pour- voir n°16-27481, cassation sans renvoi) Une copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation de délibérations d'assemblée générale au motif que l'assemblée avait désigné plusieurs présidents de séance. La cour d'appel avait refusé de retenir cet argument, mais sa décision est cassée: « Vu l’article 15 du décret du 17mars 1967; Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son prési- dent; […] Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt retient que la désigna- tion de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite; Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul prési- dent , la cour d’appel a violé le texte susvi- sé ». L'arrêt est cassé sans renvoi. Observations : Selon l'article 15 du décret de 1967, au début de chaque réunion, l'as- semblée désigne son président et, s'il y a JURISPRUDENCE Indices de loyers Les indices du 4 e trimestre 2017 ont été publiés. ➙ ICC . L'indice du coût de la construction du 4 e trimestre 2017 est de: 1 667, soit une hausse de +1,34% en un an, + 2,58 % en 3 ans, + 9,45 % en 9 ans. ➙ ILC : l'indice des loyers com- merciaux s’établit à 111,33, soit une hausse de +2,22% en un an. ➙ ILAT : L’indice des loyers des activi- tés tertiaires, 110,88 est en hausse annuelle de +1,78%. (Avis publiés au J.O. du 22mars, n°107 à109). Chiffres lieu, plusieurs scrutateurs. La jurisprudence a déjà indiqué que cette désignation est obligatoire (CA Versailles, 26janvier 2004) et qu'il s'agit d'une formalité substantielle ( CA Paris, 12juin 2008). Le président est choisi parmi les copropriétaires (Civ. 3 e , 6mars 2002). La désignation du président et du bureau est une décision comme une autre, qui doit intervenir à la suite d'un vote régulier (Civ. 3 e , 1 e r décembre 2009). Mais la Cour de cassation précise dans ce nouvel arrêt qu'il ne peut pas y avoir dési- gnation de plusieurs présidents, ce qui est conforme à la lettre du texte de l'article 15 du décret. A retenir: L'assemblée des copropriétaires ne peut élire qu'un seul président de séance. Responsabilité des constructeurs ■ Action sur le fondement de la responsabilité dommages-ouvrage et sur la responsabilité décennale (Civ. 3 e , 29mars2018, n°297, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-15042) Un constructeur avait édifié une maison en 1996 et souscrit le même jour deux polices, l'une au titre de l'assurance dommages- ouvrage, l'autre au titre de sa responsabili- té civile décennale, sous le même numéro. À la suite de désordres, les sous-acquéreurs de la maison avaient engagé des travaux mais un expert avait ensuite conclu que l'importance des désordres imposait de démolir et de reconstruire un pavillon iden- tique. La cour d'appel avait rejeté la deman- de des sous-acquéreurs et du constructeur à l'encontre de l'assureur au titre de la res- ponsabilité décennale, au motif que l'action était prescrite. L'auteur du pourvoi soutenait que lorsque les deux polices sont unies par un lien d'in- terdépendance, l'interruption de la pres- cription de l'action envers l'assureur sur le fondement de l'une des polices devait s'étendre à l'autre, mais son argument n'a pas été retenu: « Mais attendu qu’ayant relevé que M. et M me F. avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvra- g e sans faire référence à sa qualité d’assu- reur de la responsabilité décennale des constructeurs et […] que les contrats sous- crits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu’énoncer une possibilité, la cour d’appel, qui en a exacte- ment déduit que, l’assignation de l’assu- reur en sa seule qualité d’assureur dom- mages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale , cette action était prescrite, a légalement justifié sa déci- sion; Par ces motifs: rejette ». Observations : Cette décision invitera à la vigilance dans la formulation des assigna- tions. Le fondement du recours du proprié- taire de la maison était celui de l'assurance dommages-ouvrage. Mais il n'avait pas fait référence à l'assurance responsabilité décennale. Or il s'agissait de deux contrats distincts, bien que souscrits le même jour et référencés sous le même numéro de police. En conséquence, l'action était pres- crite à l'égard de l'assurance responsabilité décennale en dépit de l'action engagée sur le fondement de l’assurance dommages- ouvrage. A retenir: Une action engagée sur le fon- dement de l'assurance dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription à l'égard de l'assurance de responsabilité décennale, même inscrite sous le même numéro de police. Urbanisme ■ Servitude et protection des espaces boisés (Civ. 3 e , 15mars2018, n°236, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°17-14366) Un couple avait acquis en 1984 une parcel- le de terrain à bâtir qui bénéficiait d'une servitude sur une parcelle voisine, sur une largeur de 4 mètres, restant appartenir au vendeur. Un syndicat de copropriétaires avait ensuite acquis le fonds servant. Esti- mant que le syndicat ne respectait pas la servitude en réduisant son assiette à trois mètres, le couple avait assigné le syndicat. Sa demande avait été rejetée tandis que celle du syndicat tendant à la création de la servitude telle que prévue en 1984 avait été a ccueillie. Le fils du couple, nu-propriétaire, avait alors formé tierce opposition. L'arrêt qui avait rejeté la tierce opposition est cassé: « Vu l'article L 130-1 du code de l'urbanis- me, alors applicable […] Attendu que pour rejeter la tierce opposi- tion, l'arrêt retient que la zone espace boi- sé classé où se situe désormais le fonds ser- vant ne peut être un obstacle à la mise en œuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'el- le est de nature à empêcher l'élargissement sollicité après son installation; Qu'en statuant ainsi, alors que le classe- ment en espace boisé interdit tout change- ment d'affectation ou tout mode d'occupa- tion du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, la cour d'appel a violé le tex- te susvisé; Par ces motifs, casse ». Observations : Le litige trouvait sa source dans le fait que la servitude de passage prévue en 1984 n'avait pas été mise en œuvre et que les acquéreurs du terrain à bâtir utilisaient une autre voie d'accès, usa- ge toléré par le syndicat des coproprié- taires voisin. La tolérance ayant cessé, se posait la question de la mise en œuvre de la servitude prévue initialement. Or le ter- rain en cause, fortement en pente, avait fait l'objet d'un classement en espace boisé classé. La cour d'appel avait jugé que ce classement ne pouvait faire obstacle à la mise en œuvre d'une voie d'accès en rai- son de l'antériorité du titre. Ce raisonne- ment est censuré en référence à l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit expressément que le classement interdit tout changement d'affectation. L'existence d'un titre antérieur ne consti- tue donc pas une exception à la règle. Rappelons que le classement interdit de nombreuses utilisations du sol et notam- ment constructions, lotissements et clô- tures. Toutefois, il a été admis qu'un per- mis de construire peut valablement utiliser des voies préexistantes, traversant le ter- rain boisé classé (CE, 22juin 1990, Sisini). Précisons que l'article L 130-1 a été abrogé, mais que son contenu a été transféré aux articles L 113-1 et suivants du code de l'ur- banisme. A retenir: Le classement espace boisé inter- dit la mise en œuvre d'une servitude de 9 avril 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONSTRUCTEURS - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE Taux de l’usure Le taux de l'usure à compter du 1 er avril 2018 pour les prêts immo- biliers est fixé ainsi: ➙ Taux fixe - moins de 10 ans: 3,00% - de 10 à moins de 20 ans: 3,03% - de 20 ans et plus: 3,28% ➙ Taux variable : 2,69% ➙ Prêts-relais : 3,23% (Avis du 28mars 2018 concernant l'usure, J.O. du 28mars, n°146). Chiffres ▲ 9 avril 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll J URISPRUDENCE Les sénateurs ont abordé le 13mars l’exa- men du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, précédemment adopté par les députés le 30janvier (lire Jurishebdo du 5 février). Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, explique que l’objectif est que l’administra- tion conseille avant de sanctionner et qu’elle simplifie au lieu de complexifier. Le texte consacre le “droit à l’erreur”, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Chaque entreprise pourra s’assurer qu’elle est bien en règle au moyen d’un rescrit. La durée cumulée des contrôles pour les PME sera limitée. Au titre de la simplification, le texte tend vers le zéro papier d’ici à 2022 avec la dématérialisation des déclarations administratives. Le texte vise aussi à adapter la production de la norme à la diversité des territoires. Pour la construction, le texte va expérimenter une obligation de résultat et non plus une obligation de moyen. La rapporteure Pascale Gruny insiste sur l’article 2 qui crée le droit à l’erreur et le droit au contrôle, deux dispositifs supplétifs par rapport aux droits à l’erreur spécifiques. Elle tempère l’enthousiasme du ministre en rap- pelant que le droit à l’erreur existe déjà en matière fiscale car le contribuable est présu- mé de bonne foi et que les majorations ne sont applicables que sur preuve de son intention frauduleuse. Par ailleurs, l’intérêt de retard n’est pas une sanction il est le “prix du temps”. Jean-Claude Luche indique que l’habilita- tion à légiférer par ordonnance en matière de construction pour passer à une logique de résultats sera faite sans baisse du niveau des exigences et des contrôles notamment en matière de sécurité. Pour accélérer les projets, il est prévu de réduire de 4 à 2 mois le délai de recours des tiers contre les déci- sions administratives relatives aux installa- tions classées pour la protection de l’envi- ronnement (ICPE). Emmanuel Capus approuve l’idée du certi- ficat d’information qui vise à répondre au problème de l’instabilité normative, mais il déplore que le projet ne traite pas du problè- me de l’inflation normative. Nathalie Delattre (Indépendants) critique le fait que sur les 65 articles du texte, le projet compor- te 12 demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Elle approuve par ailleurs la simplification du complexe schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRAD- DET). Julien Bargeton (REM) se félicite de l’institution du droit au contrôle pour les entreprises et de la dématérialisation des procédures. Éric Bocquet (CRC) dénonce le “produit promotionnel d’affichage” qu’est le droit à l’erreur: il n’a rien de nouveau, déjà prévu par l’article 1729 du CGI. Jean-François Husson, président de la com- mission spéciale, affiche son scepticisme sur une administration où tout serait réglé en deux clics et où l’erreur est corrigée par une A U S ÉNAT DÉBATS Loi pour une société de confiance Débat au Sénat sur le projet de loi pour une société de confiance. A noter l’élargis- sement de la publicité des données sur les transactions immobilières. Précisons que la commission mixte paritaire du 5 avril a échoué. reproduction interdite sans autorisation passage même prévue antérieurement au classement. Expropriation ■ Exigences du SCOT et du PLU. Indemnisation du préjudice résul- tant de la perte d'accès d'une par- celle non expropriée (Civ. 3 e , 29mars2018, n°298, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-11507) Des personnes expropriées contestaient le montant de l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi leur revenant. Le premier argument invoqué en cassation, relatifs aux objectifs respectifs du SCOT et du PLU en termes de construction de loge- ments sociaux, est repoussé: « Mais attendu qu’ayant retenu que le schéma de cohérence du territoire fixait des objectifs de production de logements locatifs sociaux afin d’atteindre un parc locatif social d’au moins 20 % du parc total, les opérations d’aménagement de zone d’aménagement concerté ou similaires pro- grammant au moins 30 % de logement locatif social et déduit que ce taux de 30 % de logements sociaux n’était pas un maxi- mum s’imposant au détriment des pres- criptions du plan local d’urbanisme qui fixait une proportion supérieure, la cour d’appel […] a légalement justifié sa déci- sion de ce chef ». En revanche, les expropriés obtiennent gain de cause sur le montant de l'indemni- té liée à la perte de jouissance et d'usage d'un garage. La cour d'appel avait considé- ré que le garage restait la propriété des personnes expropriées et que si le procès- verbal de transport sur les lieux ne compor- tait aucun engagement de création de ser- vitude, la détermination de la servitude ne relevait pas de la compétence du juge de l'expropriation, et que l'indemnité de rem- ploi comprenait « les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature ». Sur ce point, l'arrêt est cassé: « Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudi- ce allégué tenait à l’enclavement résultant directement de l’acquisition des parcelles par la commune et n’était pas couvert par l’indemnité de remploi , la cour d’appel a violé [les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique] ». Observations : 1. Sur les documents d'ur - banisme . Les personnes expropriées soute- naient que le SCOT imposant une propor- tion de logements sociaux de 30%, le PLU qui prévoyait 50% de logements en loca- tif social et 20% en prêt social location accession (PSLA), contrevenait à la norme supérieure du SCOT. L'argument est reje- té; la Cour de cassation relève que le PLU peut prévoir des objectifs supérieurs à celui donné par le SCOT, qui n'est pas un maxi- mum. 2. Sur l'indemnisation . La commune soute- nait que l'article L 230-3 du code de l'urba- nisme ne donne pas compétence au juge de l'expropriation pour se prononcer sur la création d'une servitude et que l'indemni- té de remploi tient compte de tous les pré- judices, ce qu'avait admis la cour d'appel. Or l'auteur du pourvoi affirmait au contraire que l'indemnité de remploi n'est pas exclusive du versement d'indemnités accessoires couvrant la réparation de pré- judices distincts. C'était le cas en l'espèce pour la privation d'usage d'un garage qui se trouvait privé d'accès en raison de l'ex- propriation d'autres parcelles leur apparte- nant. Ce préjudice distinct justifiait une indemnisation spécifique. A retenir: L'indemnité de remploi n'est pas exclusive de l'indemnisation d'autres préju- dices, comme l'enclavement d'une parcelle demeurant la propriété du propriétaire exproprié. ● ▲ ▲ 9 avril 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll domaines suivants: la fiscalité de l’aménage- ment, la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France, la redevance pour sous- densité, la redevance des agences de l’eau et la redevance d’archéologie préventive. L’ar- ticle 10 a été rétabli. Le Gouvernement propose de modifier la règle selon laquelle le silence de l’adminis- tration vaut accord , afin d’autoriser une dérogation, non seulement par la loi, mais aussi par la voie réglementaire. Le rappor- teur a fait observer que la matière depuis 2013 était devenue si complexe, qu’il valait mieux ne pas ajouter de nouvelles déroga- tions. L’amendement n°58 a été rejeté. L’article 12 institue un certificat d‘informa- tion permettant à un usager d’obtenir de l’administration un document sur l'en- semble des règles qu’elle a mission d’appli- quer. Christine Prunaud indique que le Conseil d’État s’est prononcé défavorable- ment face à cette suggestion, des circulaires administratives pouvant aussi bien assurer l’information des citoyens. Mais le rappor- teur a préféré une amélioration du dispositif à sa suppression. L’article 12 a été voté. L’article 12 bis tend à expérimenter le systè- me d’une cristallisation des règles, le ministre la juge inopportune, mais l’amen- dement de suppression (n°47) a été rejeté et l’article a été voté. L’article 13 vise à développer la transaction pour régler les différends avec les personnes publiques. Il a été voté. A suivre. (JO Sénat débats 13mars 2018). ❘◗ Ashurst LLP ( Guillaume Aubatier pour l’immobilier et Emmanuelle Pont- naut-Faure pour les aspects fiscaux) a conseillé l’Union Mutualiste Retraite lors de l’acquisition d’un immeuble de bureaux au 43-47 av. de la Grande Armée à Paris. ❘◗ Henri Paul , président de chambre à la Cour des comptes, rejoint le cabinet UGGC Avocats comme avocat of counsel du département de droit public économique. ❘◗ Jérôme Pedrizzetti est nommé direc- teur juridique et conformité de la Fédé - ration bancaire française . Il remplace Alain Gourio . Acteurs administration indulgente, et évoque les “illettrés du numérique”. Michelle Meunier critique le fait de réécrire des dispositions législatives récemment adoptées, comme l’article 22 relatif à la consultation du public sur la création d’ICPE. Élisabeth Lamure (Républicains) préconise la création d’un organe ad hoc chargé d’améliorer le droit pour les entreprises, sur le modèle allemand d’un Nationaler Normenkontrollrat, le NKR. ■ Discussion par articles L’article 1 er renvoie en annexe à la présenta- tion de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique. Le secrétaire d’État a présenté un amende- ment (n°57) pour préciser que toute person- ne a accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers. Élisabeth Lamure propose (amendement n°165) que l’édiction d’une norme nouvelle s’accompagne obligatoirement de l’abroga- tion de normes présentant une charge au moins équivalente. L’amendement du ministre a été rejeté tandis que celui d’Élisa- beth Lamure a été voté, ainsi que l’article. L’article 2 est relatif au droit à la régularisa- tion en cas d’erreur et au droit au contrôle. Daniel Grémillet a proposé d’inclure l’envi- ronnement dans le champ du droit à l’er- reur. Son amendement (n°202) a été voté mais contre l’avis du Gouvernement. L’ar- ticle 2 a été adopté. L’article 2 bis A institue un droit à l’erreur également en faveur des collectivités locales. Le ministre en conteste le bien-fondé, mais sa demande de suppression (amendement n°37) a été repoussée et l’article a été voté. L’article 3 réduit de 50% le montant de l’in- térêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificati- ve. Il a été adopté en l’état. Gisèle Jourda propose de dispenser de télé- déclaration de l’impôt sur le revenu les contribuables qui résident dans les zones blanches, non couvertes par internet. Son amendement (n°92) a été voté. L’article 3 bis AA précise que le taux de 10% sur les travaux d’amélioration dans les loge- ments est applicable dès le premier acomp- te. Olivier Dussopt en propose la suppres- sion car la règle est déjà applicable, mais il n’a pas été suivi et l’article a été voté. L’article 3 bis vise à ne pas appliquer, en cas de première infraction, l’amende prévue pour défaut de souscription des documents propres au BIC et à l’IS. Il a été voté. L’article 4 , explique Pascale Gruny, réduit les intérêts de retard de 30% en cas de régulari- sations par le contribuable au cours d‘un contrôle fiscal et inscrit dans la loi la procé- dure de rescrit fiscal en cours de contrôle. Il comporte une garantie fiscale selon laquelle tous les points examinés lors d’un contrôle fiscal et n’ayant pas fait l’objet de rehausse- ments sont considérés comme tacitement validés par l’administration. Il a été voté. L’article 4 bis A permet au contribuable d’être expressément informé des points que l’administration considère comme conformes à la loi fiscale. Il a été voté. Pascale Gruny a obtenu le vote de l’amen- dement n°212 qui invite l’administration à publier les réponses de l’administration fis- cale face aux demandes de rescrit, lors- qu’elles ont une portée générale et imper- sonnelle. L’article 4 bis inscrit dans la loi la faculté de s‘adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur dans le cadre d’un contrôle sur pièces, comme cela existe en matière de contrôle sur place. ■ Publicité des valeurs foncières L’article 4 ter prévoit que les informations de l’administration fiscale sur les valeurs fon- cières déclarées lors des mutations au cours des 5 dernières années soient accessibles au public. Nathalie Delattre juge cette commu- nication excessive et demande la suppres- sion de l’article, mais Pascale Gruny (rap- porteur) précise que le texte a été encadré notamment par le recours à un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. L’amendement de suppression de l’article a été retiré et l’article a été adopté. L’article 5 relatif au droit à l’erreur en matiè- re de contributions indirectes a aussi été voté. L’article 7 est un article d‘habilitation à légi- férer par ordonnance pour expérimenter l’accompagnement d’entreprises par l’admi- nistration dans la gestion de leurs obliga- tions déclaratives. Amendé, il a été voté. Les articles suivants visent le droit du tra- vail. L’article 9 , adopté en l’état, est relatif à l’ op- posabilité des circulaires . Olivier Dussopt propose de rétablir l’article 10 en étendant le mécanisme du rescrit aux A U S ÉNAT DÉBATS ▲ 9 avril 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13mars2018 AN n°363 Thierry Solère REM, Hauts-de- Seine Charges. Élimination des ordures ménagères par apport volontaire Cohésion des territoires Si le gardien assurer l'entretien des parties com- munes et l'élimination des rejets, les dépenses sont récupérables à 75%. Ce taux est de 40% s'il n'assure que l'une ou l'autre de ces deux tâches. Le député évoquait le cas des points d'apport volontaires enterrés (PAVE). 13mars2018 AN n°4449 Blandine Brocard, REM, Rhône Minoration du SLS pour les personnes handi- capées en HLM Personnes handicapées Le supplément de loyer de solidarité dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources. Une personne adulte titulaire de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité" est con- sidérée comme à charge d'une autre personne adulte visant sous le même toit. Une copie de la carte d'invalidité suffit comme justificatif à l'égard du bailleur. Un couple dont un des membres est invalide aura donc un SLS moins élevé qu'un ménage de deux personnes valides. 13mars2018 AN n°1543 Matthieu Orphe- lin, REM, Maine-et- Loire Rénovation énergétique Cohésion des territoires Les ordonnances du projet de loi ne visent pas à diminuer les exigences des règles de construction mais d'en simplifier l'atteinte, tout en permettant un accès au marché pour les solutions construc- tives innovantes. Cela passe par une réécriture des règles en objectif de résultat plutôt que de moyens. La RT est déjà écrite en objectifs de résul- tats (seuil de consommation à respecter). La réécriture des règles de construction ne devrait impacter la RT que de manière marginale. Le député redoutait que la "simplification" des normes s'accompagne d'un retour en arrière en matière de rénovation énergétique. 13mars2018 AN n°4536 Marie-Noëlle Bat- tistel, Nouvelle Gauche, Isère Affaire Appolonia Justice Une instruction judiciaire est en cours, dans laquelle le Crédit Immobilier de France est impliqué comme personne morale. Le CIF a provisionné le coût que pourrait représenter le dénouement de l'affaire. Malgré ce provisionnement, le CIF reste solvable et devrait être en mesure d'indemniser les victimes. 15mars2018 Sénat n°2621 Franck Montaugé, PS, Gers Réduction de l'utilisa- tion des HFC dans l'iso- lation des bâtiments Ecologie Les hydrofluorocarbures (HFC) ont un fort pouvoir de réchauffement et l'Union européenne a fixé un objectif de réduction de 80% des quantités émises sur le marché. Pour l'isolation, seuls les HFC au plus fort pouvoir réchauffant sont interdits à court terme. Des substituts émergent, à base de HFO ou de pen- tane. Le Gouvernement accompagne les recherches par le programme des investissements d'avenir. Les entreprises peuvent à cet effet contacter l'Ademe. 15mars2018 Sénat n°2351 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Infractions aux règles d'urbanisme. Abandon de chantier Ecologie La mise en œuvre partielle d'un permis de constru- ire est une infraction. Le maire doit dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre au pro- cureur. Celui-ci peut décider de saisir le tribunal cor- rectionnel. Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux. Les préfets et les directions départe- mentales des territoires sont invités à se positionner en superviseurs de la police de l'urbanisme. Référence de texte: art. L 480-4 du code de l'ur- banisme et instruction du 3 septembre 2014. 15mars2018 Sénat n°3303 Antoine Lefèvre, Les Républicains, Aisne Suppression des pré- enseignes Ecologie La loi du 12juillet 2010 a restreint le recours aux pré-enseignes aux activités en lien avec la fabrication ou vente de produits du terroir, activités culturelles et monuments historique et, à titre temporaire, aux manifestations exceptionnelles. L'hôtellerie et la restauration peuvent être signalées par une Signalisation d'infor- mation locale (SIL) sur le domaine public routier. Il faut en faire la demande au ges- tionnaire de voirie. Pour les entrées de villes, les enseignes relèvent de la publicité et les EPCI sont invités à adopter un règlement local de publicité intercommunal. 15mars2018 Sénat n°1494 Guy-Dominique Kennel, Les Républicains, Bas-Rhin Cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles Economie La loi du 13juillet 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un document d'ur- banisme. La taxe s'applique lors de la première ces- sion à titre onéreux du terrain après son classement comme terrain constructible. En cas de création de communes nouvelles, les délibérations des communes préexistantes deviennent caduques. Mais la com- mune nouvelle ou, par délibérations concordantes, les communes préexistantes, peuvent instituer la taxe à compter de l'année suivante. Les délibérations antérieures sont maintenues à titre transitoire pen- dant l'année de création de la commune nouvelle. Une autre réponse du même jour à Jean-Louis Masson (n° 2147) précise les modalités de mise en œuvre de cette taxe lors de la modification d'un document d'urbanisme. 22mars2018 Sénat n°1390 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Promoteur. Prise en charge des réseaux Ecologie L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité, l’équipement de la construction (voirie, eau, gaz, électricité…). Pour le réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction des réseaux électriques. Pour le téléphone, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles. ▲ 9 avril 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Action et comptes publics : Laurence Tartour est nommée conseillère fonction publique territoriale et finances locales au cabinet d'Olivier Dussopt. (Arrêté du 12mars2018, J.O. du 13mars, n° 60). Administration centrale ✓ Finances publiques : Maryvonne Le Bri- gnonen est nommée sous directrice des particuliers au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. (Arrêté du 26mars2018, J.O. du 28mars, n°110). ✓ Prévention des risques : Cédric Bourillet est nommé directeur général de la préven- tion des risques. (Décret du 28mars2018, J.O. du 29mars, n°55). Préfets Dominique Sorain est nommé préfet de Mayotte. (Décret du 28mars2018, J.O. du 29mars, n°53). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : sont nommés présidents de TGI: Sabine Orsel (Laval), Stéphanie Clauss (Cherbourg), Guillaume Meunier (Dunkerque), Matthieu Duclos (Niort), Eric Duraffour (Mata-Utu), François Genicon (LeMans), Xavier Douxa- mi (Valenciennes) et Xavier Puel (Lille). (Décrets du 13mars2018, J.O. du 15mars, n°81 et82). ✓ Tribunaux administratifs : Sont nommés présidents de tribunaux administratifs: Isa- belle Carthé-Mazères (Limoges), Bernard Chemin (Bastia), Daniel Josserand-Jaillet (La Réunion et Mayotte), Jean-Paul Wyss ( Châlons-en-Champagne) et Michel Hoff- mann (Rennes). (Arrêté du 19mars2018, J.O. du 22mars, n°53 et décret du 19mars, J.O. du 21mars, n°59). Organismes publics ✓ ADEME : Arnaud Leroy est nommé prési- dent du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maî- trise de l'énergie. (Décret du 14mars2018, J.O. du 15mars, n°62). ✓ CSCEE : Denis Dessus et Valérie Flico- teaux sont nommés membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficaci- té énergétique comme représentants du Conseil national de l'ordre des architectes. (Arrêté du 28février 2018, J.O. du 16mars, n°84). ✓ CNDP : Chantal Jouanno est nommée présidente de la Commission nationale du débat public. (Décret du 19mars2018, J.O. du 20mars, n°36). ✓ ANRU : Olivier Klein est nommé prési- dent du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Valérie Mancret-Talyor (Anah) est nommée membre du conseil d’administra- tion. (Décret du 26mars2018, J.O. du 27mars, n°27 et arrêté du 2février, J.O. du 17mars, n°50). ✓ Amiante : Christian Cochet est nommé président de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domai- ne de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. (Arrêté du 16février 2018, J.O. du 13mars, n°50). ✓ ANCOLS : Benoît Ameye (Trésor), est nommé administrateur. (Arrêté du 28février 2018, J.O. du 22mars, n°61). ✓ Conseil national des villes : Patrick Braou- zec , président de Plaine Commune, est nommé vice-président du CNV. Sont nommés par ailleurs nommés membres: Mathilde Chaboche (Ecole Cen- trale de Marseille), Chantal Dardelet (ESSEC) ainsi que des représentants des habitants. (Arrêté du 27mars2018, J.O. du 28mars2018, n°95). Conventions collectives ➠ Avocats salariés : il est envisagé l'exten- sion de l’accord du 17novembre 2017 rela- tif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Avis publié au J.O. du 13mars, n°68). ➠ Promotion immobilière : il est envisagé l’extension de trois avenants: - Avenant n°3 du 27octobre 2017 à l'ac- cord du 19novembre 2011 sur les régimes de prévoyance et frais de santé. - Avenant n°39 du 17novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation . - Avenant n°2 du 17novembre 2017 à l'accord du 10novembre 2015 sur la for- mationprofessionnelle . (Avis publié au J.O. du 15mars, n°103). ➠ Personnels des sociétés anonymes et fondations HLM : il est envisagé l'extension de l’avenant rectificatif du 23novembre 2017 portant rectificatif de l'avenant du 22juin 2017 sur la mise en conformité de la convention collective. (Avis publié au J.O. du 28mars, n°115). ➠ CAUE : l’avenant n°24 du 12décembre 2017 sur la valeur du point a fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 30mars, n°110). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi718 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ❘◗ Herbert Smith Freehills ( Louis de Lon- geaux ) a conseillé la Fédération Française de Tennis pour le financement du chantier d’extension du stade de Roland Garros. Le financement total est de 200millions d’euros. Hogan Lovells ( Sabine Biron- neau ) représentait les arrangeurs. Acteurs 9 avril 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll R ÉGLEMENTATION A CTUALITÉ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops ■ Projets ➠ Grand Paris ✓ Le député Gilles Carrez est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le financement du Grand Paris Express et les besoins d'emplois de la Société du Grand Paris. (Décret du 12mars2018, J.O. du 13, n°23). ✓ L’État a accordé sa garantie pour le prêt d'un milliard d'euros consenti par la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris. (Arrêté du 26mars2018, J.O. du 29mars, n°27) ➠ Jeux olympiques Dans le cadre des JO de 2014, deux péri- mètres situés en Seine-Saint-Denis, incluant d'une part le village olympique et para- lympique et d'autre part le village des médias et les sites pour le tir, le volley-ball et le badminton, sont inscrits à la liste des opérations d'intérêt national. (Décret n°2018-223 du 30mars2018 relatif à la réalisation du village olympique et para- lympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis, J.O. du 31mars, n°23). ■ Augmentation du nombre de chambres des juridictions adminis- tratives - Tribunaux administratifs: le nombre de chambres augmente de 3 à 4 au TA de Toulon et de 8 à 9 dans celui de Versailles. - Cours d'appel: le nombre de chambres passe de 3 à 4 chambres à Douai et de 5 à 6 à Nantes. (Arrêté du 13mars2018, J.O. du 21mars, n°13). ■ Notaires Il est institué une chambre interdéparte- mentale des notaires d'Auvergne , commu- ne aux départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme; son siège est fixé à Clermont-Ferrand. (Décret n°2018-233 du 30mars2018, J.O. du 1 er avril 2018, n°5). ■ Professions du droit Un nouvel article R. 444-21 du code de commerce fixe les modalités de transmis- sion par les professionnels du droit de cer- taines informations statistiques et données économiques. Les instances professionnelles veillent à ce que les données ne soient pas utilisées en violation des règles de respect du secret des affaires. (Décret n°2018-200 du 23mars2018, J.O. du 2 5mars2018, n°15). ■ OPH Les offices publics de l'habitat de Bourg-la- Reine, Sceaux et Malakoff ont fait l’objet d’une désignation de liquidateurs. (Arrêtés du 26mars2018, J.O. du 31mars, n°27 à29). ■ Bulletin officiel Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Sa périodicité est mensuelle. Il est mis en ligne à l'adresse http://www.bulletin-offi- ciel.developpement-durable.gouv.fr. (Arrê- té du 19mars2018, J.O. du 24mars, n°4). ■ Zones de revitalisation rurale Un complément de listes de communes situées en ZRR a été fixé par arrêté du 22février 2018. (J.O. du 31mars, n°24). ■ Eco-PTZ: nouveaux formulaires Un arrêté du 26mars modifie les formu- laires types de demandes et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ, en raison de l'évolution des caractéristiques des tra- vaux éligibles au crédit d'impôt de transi- tion énergétique. Les nouveaux formulaires doivent être uti- lisés pour les offres de prêts émises à compter du 1 er avril 2018. Un autre arrêté du 26mars (même J.O. n°26) est applicable outre-mer. Il est éga- lement entré en vigueur à compter du 1 er avril 2018. (Arrêté du 26mars2018 modifiant l'arrêté du 30mars 2009 relatif aux conditions d'applica- tion de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au finan- cement de travaux de rénovation afin d'amé- liorer la performance énergétique des loge- ments anciens, J.O. du 31mars, n°25). ■ Elan en conseil des ministres Le projet de loi Elan a été présenté le 4 avril en conseil des ministres. Quelques réactions > Pascale Poirot , présidente de l’UNAM , est déçue car “aucune disposition ne permet de créer les conditions d’un choc d’offre”. Elle ajoute qu’il existe un gouffre entre les objectifs et l’absence d’outils opérationnels adaptés au développement de tous les ter- ritoires. L’UNAM y voit à terme un risque de bombe à retardement en matière de cohésion sociale. (Communiqué du 4avril 2018). >Pour la CLCV , la loi ELAN marche vers la fragilisation des locataires. L’association de locataires déplore le désengagement financier de l’État dans la politique du logement. La CLCV estime que le bail mobilité ne correspond à aucun besoin et pronostique son futur détournement par les marchands de biens. Jean-Yves Mano critique par ailleurs “l’abandon pur et simple de l’encadrement des loyers” (Communiqué du 3avril 2018). > LCA-FFB , par la voix de son président, Patrick Vandrome, stigmatise le discours sur une politique du logement qui coûte trop cher, mais qui néglige les retombées positives de la construction. LCA-FFB s’in- terroge sur les effets du choc d’offre, mais approuve le passage d’une obligation de résultat au lieu d’une obligation de moyen pour les normes de constructions. Le syndicat des constructeurs a par ailleurs fait part à Julien Denormandie de ses sou- haits d’améliorer le contrat de construction de maisons individuelles. (Communiqué du 29mars 2018). ■ Proposition de loi Alain Fouché a déposé au Sénat une pro- position de loi réaffirmant que les per- sonnes passibles du délit de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale (texte n°291 déposé le 8février 2018). ■ Lancement de “Kroqi” Le ministère de la cohésion des territoires a lancé le 29mars une plateforme collabora- tive gratuite dénommée KROQI. Dévelop- pée par les pouvoirs publics, elle s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’acte de bâtir et notamment les artisans. Cela concrétise, indique le ministère “une transition numé- rique inclusive du secteur”. ➚ Parc de bureaux franciliens Le parc de bureaux en Ile-de-Fran- ce est estimé par l’ORIE à 54,2 millions de m 2 de surface utile fin 2017. Ce chiffre est en hausse de +2,1% en un an. (Communiqué du 31 mars 2018). Chiffres
