Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Résiliation pour défaut de paiement, compensation, solidarité
Baux commerciaux : Interruption de la procédure de résiliation du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
Vente : Vice du consentement portant sur la faculté de louer le bien acquis
Contrat d’entreprise : Garanties de paiement en cas de crédit-bail
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : Compétence eau et assainissement. Une proposition de loi votée par les sénateurs
– 4-5 – Notaires de France –
20 propositions des notaires de France pour dynamiser le territoire
Présentation des propositions avant le 114e congrès des notaires à Cannes du 27 au 30 mai
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Actualité –
Création de Télérecours citoyens / Lettre recommandée électronique
Les architectes se mobilisent contre la loi Elan
Baisse des ventes de logements neufs
Le Crédit immobilier en Europe
■ jugé ■ > L’acquéreur d’un bien loué peut obtenir l’ annulation de la vente pour erreur , si le bien ne peut finalement pas être loué pour des raisons réglementaires (Civ. 3 e , 3mai2018, p.2). > La solidarité pour le paiement des loyers ne s’étend pas au règlement des indemnités d’occupation (CA Paris, 3mai2018, p.2). > La procédure collective d’un preneur inter- rompt la procédure en résiliation du bail commercial (CA Paris, 4 mai 2018, p.2). ■ répondu ■ > La direction générale des entreprises va mener une étude sur la vacance commerciale (p.6). > Dans le cadre de la réforme de la copro- priété prévue par le projet de loi Elan, une réflexion va être menée sur la situation des groupes d’habitation construits par l’armée américaine, relevant actuellement de la copropriété (p.6). ■ publié ■ > Un décret du 9mai2018 précise les conditions de mise en œuvre de la lettre recommandée électronique (p.8). ■ chiffré ■ > Les ventes de logements neufs ont baissé de -10,2% au 1 er trimestre 2018, selon la FPI (p.8). > 1230000 cartes d’identité professionnelle ont été demandées pour le secteur du BTP, selon le ministre du travail (p.8). ■ nommé ■ > Pascal Berteaud est nommé directeur général du Cerema (p.7). ■ reporté ■ > La date limite de déclaration de l’IFI est reportée au 15juin (p. 8). Demain le territoire… C omme de coutume, le congrès des notaires allie réflexions glo- bales sur l’évolution de la société et propositions techniques d’amélioration des règles juridiques. Le thème retenu par le 114 e congrès qui s’ouvre ce 27mai à Cannes, “Demain le territoire” est vaste. Il embrasse par exemple le champ du droit rural et préconi- se de déroger au bail rural pour le bail conclu entre un syndicat de copropriétaires qui confie sa terrasse à un exploitant pour y faire de l’agriculture urbaine. Il vise aussi le droit de l’urbanisme en apportant sa contribution aux propositions de lutte contre les recours abusifs: il suggère que le pétitionnaire soit informé d’une demande d’aide juri- dictionnelle, qui a pour effet de retarder le recours et qui pourrait per- turber la fixation à dix mois du délai programmé dans le cadre de la loi Elan pour régler un contentieux de l’urbanisme. Il prend à bras-le-corps la question de la rénovation énergétique et préconise la création d’une servitude légale permettant à un proprié- taire d’isoler son bâtiment par l’extérieur, quitte à empiéter sur le ter- rain de son voisin. Nul doute que cette proposition suscitera de vives discussions à Cannes entre les défenseurs du droit de propriété (qui peuvent compter sur l’appui du Conseil constitutionnel) et ceux qui mettent en avant l’impérieuse nécessité de la transition écologique. Un équilibre devra être trouvé entre ces deux objectifs pour que le Conseil valide une telle proposition. Plusieurs propositions de ce congrès s’intéressent aussi à la forêt, par exemple pour reconnaître la spécificité d’un bail forestier ou pour faci- liter le regroupement des petites parcelles forestières. À cet effet, et considérant que la valeur d’une petite parcelle est souvent inférieure aux frais de mutation, l’instauration d’un droit de délaissement est une piste intéressante. Sa gestion serait confiée à un organisme nou- veau également investi des divers droits de préemption portant sur les ventes de parcelles forestières. Le notariat est ici favorable à une intervention plus soutenue de l’État lorsqu’il préconise une fusion des Safer et du contrôle des structures agricoles. Il tend aussi à renforcer le droit de l’exploitant et donc du preneur face au bailleur afin de conforter l’activité professionnelle de l’agriculteur. L’élargissement de la substitution de bénéficiaire du droit de préemption va également dans ce sens. La création d’un contrat d’ordre public pour l’installation de panneaux solaires sur un loge- ment est inspirée d’une volonté de protection du consommateur. Le président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, se plai- sait à rappeler que le congrès des notaires est bien souvent une sour- ce d’inspiration du législateur (réforme des libéralités, Pacs et loi Pinel sur les baux commerciaux doivent beaucoup à la plume des notaires). Si les vingt propositions des notaires de ce 114 e congrès étaient adop- tées, alors un ton plus interventionniste serait donné à la législation. Un tournant à rebours d’un libéralisme triomphant et de ses excès serait alors engagé. Les analyses des orateurs, de Joël de Rosnay à Emmanuel Todd n’en trouveront que plus de sel… Bon congrès! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 723 22 MAI 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Résiliation pour défaut de paiement, compensa- tion, solidarité Baux commerciaux : Interruption de la procédure de résiliation du bail en cas de redressement judiciaire du locataire Vente : Vice du consentement portant sur la faculté de louer le bien acquis Contrat d’entreprise : Garanties de paiement en cas de crédit-bail - 4 - Au Parlement - Au Sénat : Compétence eau et assainissement. Une proposition de loi votée par les sénateurs - 4-5 - Notaires de France - 20 propositions des notaires de France pour dynamiser le territoire Présentation des propositions avant le 114e congrès des notaires à Cannes du 27 au 30mai - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Actualité - Création de Télérecours citoyens / Lettre recommandée électronique Les architectes se mobilisent contre la loi Elan Baisse des ventes de logements neufs Le Crédit immobilier en Europe S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 2mai2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXD ’ HABITATION - B AUXCOMMERCIAUX - V ENTE ▲ Baux d'habitation ■ Résiliation pour défaut de paie- m ent, compensation, solidarité (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 3mai2018, n°15/15199) En première instance, le juge avait refusé la demande de résiliation du bail présentée par le bailleur pour défaut de paiement et condamné le bailleur à payer une somme pour préjudice de jouissance tout en le condamnant à effectuer des travaux. Or la cour d'appel infirme la décision. L’arrêt se fonde sur l'article 1184 ancien du code civil et sur la loi de 1989: « Au terme des dispositions de l'article 7 de la loi du 6juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et il appartient au locataire de justifier du paiement, en appli- cation des dispositions de l'article 1315 du code civil. En l'espèce […] Monsieur O. et Madame R. ne se sont pas acquittés ponctuellement et aux termes convenus des loyers leur incom- bant […] L'arriéré locatif s'élève à la somme de 10642 € […]. Ces manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes convenus - constituent une faute contrac- tuelle suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail , alors même que la dette locative ne cesse de s'accroître.» Le bail comportait une clause pénale impo- sant une indemnité conventionnelle d'occu- pation égale à 2 fois le loyer quotidien en cas de déchéance du droit d'occupation. La c our d'appel refuse d'en faire application: « Cette clause pénale présente un caractère manifestement excessif compte tenu du préjudice subi par le bailleur du fait de l'oc- cupation abusive des lieux qu'elle doit com- penser. C'est pourquoi l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer indexé, aug- menté des charges qui auraient été dues si le bail n'avait point été résilié.» La cour limite par ailleurs l'application de la clause de solidarité à l'égard du conjoint ayant quitté les lieux après le divorce des locataires. Le contrat prévoyait une solidari- té « pour l’exécution de toutes les obliga- tions résultant du présent contrat». La cour en déduit: « Il résulte de cette stipulation expresse de solidarité qui ne vise pas les indemnités d'occupation , qui, par définition, sont dues après résiliation du bail, que Madame R., en sa qualité de copreneur, doit être tenue soli- dairement de la dette locative dans ses montants échus postérieurement à son départ du domicile conjugal mais non à la résiliation du bail, au titre des indemnités d'occupation.» Par ailleurs la cour condamne le bailleur pour préjudice de jouissance : « Il ressort du rapport d'expertise de Mon- sieur K. que des désordres ont affecté la chambre du logement occupé par Monsieur O. et que ces désordres trouvent leur origi- ne dans le mauvais état de la façade, un phénomène de pont thermique en façade et une mauvaise circulation d'air dans l'ap- partement, la porte de la chambre étant insuffisamment détalonnée.» La cour applique une réfaction de loyer de 20% ; elle condamne le locataire à payer l'arriéré de loyer de 10642 € mais la com- pense en partie avec une somme de 6512 € incombant au bailleur à titre du préjudice de jouissance. Observations : Il est de jurisprudence constante que le preneur ne peut se dis- penser du paiement du loyer en invoquant un défaut d'exécution par le bailleur de son obligation de faire des travaux (Civ. 3 e , 14novembre 1991). Mais le juge peut compenser une dette de loyer avec une somme correspondant à un préjudice de jouissance lié à des travaux qui auraient dû être effectués, comme le montre la présen- te affaire. S'agissant de clause de solidarité, en princi- pe, les deux colocataires restent tenus soli- dairement du paiement du loyer, même en cas de départ effectif de l'un d'eux suite à un congé (Civ. 3 e , 8 nov. 1995, 1er fév. 2005). Mais celui qui donne congé n'est pas tenu du paiement pour la période de tacite reconduction (Civ. 3 e , 12juillet 2000). La clause de solidarité étant d'interpréta- tion stricte, si elle porte sur le loyer, elle ne s'étend pas à l'indemnité d'occupation, ce que confirme ici la cour d'appel. (cf. aussi Civ. 3 e , 5mai 2004). A retenir: La solidarité pour le paiement des loyers ne s'étend pas au règlement des indemnités d'occupation. Vente ■ Vice du consentement portant sur la faculté de louer le bien acquis (Civ. 3 e , 3mai2018, n°422, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°17-11132) Un appartement de 13,49m 2 loué avait été vendu à une SCI. Mais quelques mois plus tard, le service de l'hygiène de la commune avait informé l'acquéreur que la pièce prin- cipale faisant moins de 9m 2 , contrairement à la réglementation, il devait cesser toute occupation. L'acquéreur avait alors recher- ché la responsabilité les vendeurs, du notai- re, de l'agence et de la banque pour obte- nir annulation de la vente et du prêt. Les vendeurs et l'agence critiquaient l'arrêt d'appel qui avait annulé la vente. Mais la décision est sur ce point confirmée: « Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de l'acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu'en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine proprié- té du bien comprenant la possibilité de le mettre en location , qu'il s'agissait d'une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consen- tement, qu'elle n'avait pas la qualité de professionnel de l'immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du loge- ment était excusable, la cour d'appel, qui a, à bon droit, fait application des dispositions du règlement sanitaire départemental, non incompatibles avec celles du décret du 30janvier 2002 qui ne l'a pas abrogé et plus rigoureuses que celles-ci, a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait être annulée ». La Cour de cassation confirme aussi l'arrêt JURISPRUDENCE ■ Baux commerciaux: interrup- tion de la procédure de résiliation pour redressement judiciaire du locataire Un locataire avait obtenu du juge des délais de paiement pour régler un arriéré de loyers. Au cours de la procédure d’ap- pel, le bailleur demandait à la cour de constater l'interruption d'instance en rai- son du jugement de dressement judiciaire du preneur intervenu entre-temps. La cour fait droit à cette demande : « En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou des- saisissement du débiteur, […] il convient donc de constater l'interruption de l'instan- ce et en conséquence de radier l'affaire ». L'affaire peut être réinscrite au rôle par intervention volontaire des organes de la procédure collective ou par l’une des par- ties. (CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 4mai2018, n°16/20092). en ce qu'il avait condamné les vendeurs à rembourser à la SCI la taxe foncière, les charges de copropriété et jugé que le notai- re devait garantir cette condamnation. « Attendu qu'ayant prononcé l'annulation de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que M.et M me G. [vendeurs] devaient être condamnés à rembourser les sommes versées par la SCI et qu'ils ne pouvaient obtenir la restitution des loyers perçus par celle-ci dès lors que son erreur était excu- sable et qu'elle n'était pas de mauvaise foi ». En revanche, l'arrêt est censuré sur la garan- tie du notaire et de l'agence à propos du remboursement du prix de vente. « Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil; Attendu que, pour condamner in solidum la SCP notariale et la société S. à garantir à M.et M me G. de leur condamnation à rem- bourser le prix de vente à la SCI, l'arrêt retient que la gravité des manquements du notaire et de l'agent immobilier à leur obli- gation de conseil, sans lesquels la SCI ne se serait pas portée acquéreur du logement, les oblige à réparer son préjudice et à garantir les vendeurs de l'ensemble des condamnations mises à sa charge; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'an- nulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préju- dice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Observations : La Cour de cassation admet donc l'annulation de la vente pour erreur de l'acheteur portant sur la surface du bien vendu. La difficulté venait de ce que la surface du bien ne respectait pas le minimum de surface requis par le règle- ment sanitaire départemental qui était plus strict que les exigences du décret sur le logement décent (30décembre 2002). L'arrêt admet que la faculté de louer constituait pour l'acquéreur un élément déterminant de son consentement et donc que sa remise en cause était constitutive d'une erreur. Il incombe à l'acquéreur de prouver que l'erreur a été déterminante de son consen- tement (Civ. 1 e , 26janvier 1972). Certaines erreurs sont considérées comme inexcu- sables. En voici un exemple, s'agissant de l'erreur invoquée cette fois par le vendeur, la Cour de cassation a jugé que le vendeur ne pouvait ignorer que les terrains vendus se trouvaient à proximité d'une métropole régionale, dans une zone privilégiée et deviendraient constructibles à terme (Civ. 3 e , 8octobre 2014). Il résulte par ailleurs de ce nouvel arrêt, s'agissant de la garantie auquel le notaire peut être condamné, qu'elle ne peut pas porter sur le remboursement du prix, qui n e constitue par un préjudice indemni- sable, mais qu'elle peut porter sur les sommes telles que la taxe foncière ou les charges de copropriété. A retenir: L'acquéreur d'un bien loué peut obtenir l'annulation de la vente pour erreur si le bien ne peut finalement pas être loué pour des raisons réglementaires. Contrat d'entreprise ■ Garanties de paiement en cas de crédit-bail (Civ. 3 e , 3mai2018, n°425, FS-P+B+R+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-16332) Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente pour une société J., laquelle avait conclu un contrat de crédit-bail, avait assigné la société J. et ses crédit-bailleurs en paiement. L'arrêt d'appel qui avait notamment rejeté la demande de garantie de paiement contre les crédit-bailleurs est cassé: « Vu l'article 1799-1 du code civil; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de paiement formée par l'entre- preneur contre les sociétés N. […], crédit bailleurs, l'arrêt retient que, le concours financier de ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, il y a lieu de consta- ter que la société JCB aéro a bien eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet et que les fonds avaient été versés directement par ces dernières entre les mains de l'entrepreneur et que les dis- positions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d'exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l'entrepreneur, lequel n'a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son troisième alinéa pour revendiquer le paiement des travaux exécutés; Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit- bailleur, maître de l'ouvrage, tenu de four- nir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil, n'avait pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les tra- vaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse » Observations : En application de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux, au-delà d'un certain seuil, est tenu de fournir une 2 2mai2018 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONTRATD ’ ENTREPRISE ▲ JURISPRUDENCE A U S ÉNAT garantie de paiement à l'entrepreneur. S'il recourt à un crédit spécifique pour le financement des travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le prêt à une per- sonne autre que l'entreprise tant que cel- le-ci n'est pas payée. S'il n'y a pas de crédit spécifique, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire (banque, assuran- ce…). Pour le cas du crédit-bail, la Cour de cassation indique que c'est le crédit- bailleur en tant que maître d'ouvrage qui est tenu de fournir la garantie de paie- ment. N'ayant pas eu recours à un crédit spéci- fique pour financer les travaux, il était tenu de fournir la garantie de paiement. L'entrepreneur pouvait donc faire jouer la garantie à son égard. ● ■ Compétence eau et assainisse- ment L es sénateurs ont examiné le 17 avril au Sénat une proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainisse- ment aux communautés de communes. La ministre Jacqueline Gourault rappelle que la loi a, en 2015, imposé le transfert de la com- pétence eau et assainissement aux intercom- munalités à titre obligatoire à compter de 2020. Au 1 er octobre 2017, 20% des commu- nautés de communes avaient fait le transfert de la compétence eau et 70% de la compé- tence assainissement. Pour les communau- tés d‘agglomération, des proportions sont respectivement de 51% et 80%. Se fondant sur les résultats d’un groupe de travail avec des parlementaires, la ministre préconise d’admettre une possible déroga- tion à l’obligation de transfert jusqu’à 2026. La décision de ne pas transférer devra être prise avant le 1 er juillet 2019. Elle concerne les communes de montage ou des zones rurales. Mais François Bonhomme, rapporteur, esti- me que la proposition n’est pas acceptable, notamment car elle maintient le principe de l’obligation de transfert, en reportant sa date limite au 1 er janvier 2026. La proposition de loi a été votée avec notam- ment un article additionnel qui permet aux communes qui conservent la compétence eau et assainissement de demeurer éligibles aux aides de certains organismes comme les agences de l’eau. (JO Sénat déb. 17avril 2018). Le 17mai, une commission mixte paritaire a été constituée. 2 2mai2018 4 JURIS hebdo immobilier ll N OTAIRESDE F RANCE RENCONTRE “Demain le territoire”: tel est le thème choisi par les notaires de France pour leur 114 e congrès à Cannes du 27 au 30mai. Les notaires présentaient en avant-première ce 1 6mai leurs 20 propositions. Emmanuel Clerget, président du congrès, souligne que ces propositions visent à dessiner le territoire de demain. Le congrès accueillera des personnalités comme, par exemple, Pierre Rabhi, Corinne Lepage, Emmanuel Todd et la garde des Sceaux, Nicole Bellou- bet. Le congrès s’intéressera d’abord à l’agricul- ture. Qui sera demain propriétaire de la terre? Comment l’exploiter? Le congrès proposera des pistes de rénovation des outils comme la Safer. Le thème de l’énergie abordera celui de la forêt qui occupe 30% du territoire, mais est mal exploitée. D’où des propositions d’amélioration des outils qui visent à éviter le morcellement des terres. Il abordera ensuite le thème de l’énergie sous le double aspect des droits de celui qui met en place sur son toit des panneaux photo- voltaïques ou, sur son terrain, des éoliennes. La ville sera au cœur de la 3 e commission sous son aspect ville compacte et son aspect ville étendue. Objectif: lutter contre l’artificialisation des terres et redynamiser les centres-villes. Enfin le congrès abordera le thème du financement avec la fiscalité de la transi- tion énergétique et écologique. Antoine Bouquemont, rapporteur général du congrès, présente les 20 propositions. ■ Demain l’agriculture 1. Évolution de la définition de l’activité agricole. Les outils du droit de l’agriculture qui remontent à la deuxième guerre mondia- le, ont été conçus pour faciliter la produc- tion agricole. Or les enjeux d’aujourd’hui sont différents, ils sont davantage orientés sur l’agro-écologie. Le congrès propose donc de changer la définition de l’activité agricole qui est devenue multifonctionnel- le. L’article L 311-1 du code rural serait modifié pour tenir compte d’activités com- me le tourisme à la ferme, ou l’agriculture environnementale. L’ouverture à l'exercice de ces nouvelles activités serait subordon- née à l’inscription sur le registre des activi- tés agricoles. Ce registre, de création récen- te, a actuellement peu d’utilité. 2. Création d’un GFA dédié à la protection du territoire rural. Le capital social d’un groupement foncier a gricole est actuellement réservé aux per- sonnes physiques ou à certaines personnes morales (Safer, SCPI, assurances) et son objet est limité au portage du foncier en agriculture. Il est proposé de les ouvrir. L'objet social du GFA serait élargi à la détention de biens autres que liés à la pro- duction agricole, Il pourrait s’agir de fermes abandonnées ou de terrains sur les- quels sont implantés des moyens de pro- duction d’énergie renouvelable. L’ouvertu- re du capital aux personnes morales per- mettrait d’attirer des investisseurs. Le GFA devait remplir trois conditions cumulatives: - conclure un bail de 30 ans, - insérer dans le bail des clauses environne- mentales, - exclure pour le bailleur la faculté de rési- lier le bail pour cause d’urbanisme. 3. Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans l’exercice du droit de préemption du fermier. Pour faciliter le financement des exploita- tions, il est proposé que la subrogation ne soit pas limitée au cadre familial mais à toute personne s’engageant à préserver à long terme l’usage agricole des terres et de l’environnement. 4. Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au statut du fermage. Les entreprises agricoles ayant besoin de se développer, les notaires proposent de reve- nir sur le principe d’incessibilité des baux ruraux. Il s’agit de reconnaître le caractère patrimonial du pas-de-porte, mais en enca- drant le montant des pas-de-porte et des loyers. Ils pourraient être limités à 30% de la valeur des terres. La cession serait subor- donnée à l'agrément du bailleur ou, à défaut, à celui du tribunal paritaire des baux ruraux. 5. Transformation des modes de régulation de l’appropriation et de l’usage des terres agricoles. Les notaires proposent de fusionner les Safer et le contrôle des structures et ainsi de regrouper les outils de contrôle de la propriété et de l’exploitation. Un organisme unique délivrerait une auto- risation d’exploitation agricole. Les critères retenus seraient les suivants: éviter la c oncentration des exploitations et la spé- culation foncière, lutter contre l'artificiali- sation des sols et faciliter la transition éner- gétique. Cette proposition permettrait de répondre aux difficultés rencontrées récemment pour contrôler des importantes cessions de terres à des investisseurs étrangers. Elles ont échappé au contrôle lorsqu'elles étaient faites par le biais de cession de parts de sociétés. ■ Demain l’énergie 1. Simplification du regroupement fores- tier. Les notaires proposent de fusionner les dif- férents cas de droit de préférence ou de préemption sur les ventes de forêts et de les confier à un organisme unique. En parallèle, il serait créé un droit de délaissement des petites parcelles, dont la gestion serait également confiée à cet organisme unique. Ce droit permettrait de répondre au problème de l’abandon des parcelles issues de succession non réglées. Cet organisme serait financé par les pou- voirs publics et par les reventes de parcelles issues du droit de délaissement. Sa gestion serait paritaire. L'organisme serait aussi chargé de la gestion des biens sans maîtres, aujourd'hui pris en charge par les communes. 2. Création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes. Le développement des éoliennes est actuellement freiné par l’absence de garantie sur le financement de leur démantèlement ultérieur. D’où l’idée de le garantir, ce qui serait de nature à rassurer tout à la fois les riverains et le bailleur des terrains. Le financement de la garantie serait assuré par les exploitants. Mutualisé, il devrait être réduit. 3. Refonte de l’usufruit des bois et forêts. Qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier doit payer les frais de certains travaux? Comment répartir le produit d’une coupe? Les réponses étant incertaines, il est propo- sé de les préciser dans les textes, insérés 20 propositions des notaires de France pour dynamiser le territoire 2 2mai2018 5 JURIS hebdo immobilier ll reproduction interdite sans autorisation dans le code forestier (plutôt que dans le code civil) et d’autoriser la fixation de règles régionales. 4 . Création d’un contrat d’ordre public d’installation d'énergie renouvelable pour les particuliers. Cette proposition relève du droit de la consommation et répond aux arnaques dont sont souvent victimes les particuliers qui veulent installer sur leur maison des panneaux photovoltaïques. Les notaires proposent de créer un contrat d’ordre public comportant une garantie de pro- duction minimale d'énergie, une garantie de raccordement au réseau et une obliga- tion d’assurance. Il serait le cas échéant inséré dans le contrat de VEFA ou de construction de maison individuelle. 5. Mise en place d’un bail forestier. Ce bail forestier serait un ajustement du bail de droit commun ou du bail emphy- téotique pour permettre à un propriétaire de confier la gestion de sa forêt à un pro- fessionnel. Ce bail d'une durée comprise entre 18 et 99 ans imposerait le transfert au preneur des obligations de gestion durable. Son loyer serait fixé librement (paiement périodique du bailleur lors de la coupe, en numéraire ou en nature) et le bailleur conserverait le droit de chasse et de pro- menade. ■ Demain la ville 1. Dérogation au statut du fermage pour l’agriculture urbaine. La conclusion d’un accord entre un syndi- cat des copropriétaires et l’utilisateur de la toiture de l’immeuble pour y faire de l’agriculture urbaine impose actuellement de recourir au bail rural. Cela représente un frein pour le développement de cette activité. Il est proposé d’autoriser d’y déro- ger pour la location d’un immeuble en zone urbaine. 2. Libéralisation du foncier dans les lotisse- ments. Les notaires reviennent sur le problème de la pérennité des règles contenues dans les cahiers de charges de lotissement. Ils pro- posent de réécrire l’article L 442-9 du code de l’urbanisme afin de faciliter la caducité des règles des lotissements et permettre plus aisément la densification des grandes parcelles. 3. Création d’une servitude légale pour l’isolation par l’extérieur. Constatant que l’isolation thermique par l ’extérieur est souvent le mode le plus effi- cace d’isolation mais qu’elle est freinée par le nécessaire respect du droit de propriété du voisin, les notaires préconisent d’insti- tuer une servitude légale permettant l’iso- lation par l'extérieur. Ils considèrent que cette atteinte au droit de propriété, qui serait assortie d’une indemnisation, est proportionnée au but poursuivi. 4. Amélioration de la prévention des recours contre les autorisations d’urbanisme. Le projet de loi Elan comporte des mesures visant à lutter contre les recours abusifs. Il est ainsi prévu de réduire à 10 mois la durée de la procédure. Mais la réalisation de cet objectif risque de se heurter à deux difficultés: en cas de demande d’aide juri- dictionnelle et en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur les frais de la pro- cédure. Ces situations suspendent le recours. Les notaires demandent que le bénéficiaire de l’autorisation en soit infor- mé (réécriture de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme). 5. Reconnaissance d’un urbanisme tridi- mensionnel Déplorant que la France soit actuellement incapable de gérer un urbanisme à trois dimensions, alors que le cadastre en 3D existe déjà dans certains pays du Nord, les notaires proposent la création d’un cadastre en 3D et une incitation pour les collectivités à la mise en place d’un urba- nisme en 3D. ■ Demain le financement 1. Clarification et aménagement de la fis- calité des pas-de-porte en agriculture. La patrimonialisation du pas-de-porte en agriculture a été reconnue mais sa fiscalité reste incertaine. L’administration fiscale taxe généralement la somme comme un supplément de loyer, lors de son encaisse- ment, à titre de revenu foncier, mais elle considère parfois qu'il s'agit d'une indem- nité compensant la dépréciation du bien loué. Lorsqu'il s'agit d'un supplément de loyer, il est proposé d’étaler son imposition sur la durée du bail. Il est aussi proposé de définir les conditions de définition d'un cas particulier de dépré- ciation, justifiant la non-imposition: sous conditions (bail de 30 ans, comportant des clauses environnementales et interdisant au bailleur de résilier le bail pour cause d’urbanisme), la cession ne serait pas t axable. 2. Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisi- tion d’un logement. Il s’agit d’inciter à la rénovation énergé- tique d’un logement lors de son acquisi- tion. Un crédit d’impôt de 60% du coût des travaux serait institué si les travaux de rénovation globale sont faits dans un délai de 2 ans suivant l’acquisition. 3. Création d’une réserve pour investisse- ment et aléas en agriculture. Les deux mécanismes actuels permettant aux agriculteurs de constituer des réserves (déduction pour investissement et déduc- tion pour aléas) sont ponctuels et difficiles à appliquer. Les notaires proposent donc de les supprimer et de les remplacer par la constitution d’une réserve bénéficiant d’une imposition forfaitaire à prix réduit. 4. Promotion de l’obligation réelle envi- ronnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur. Instituée par acte notarié pour favoriser la biodiversité, cette ORE est trop méconnue. Pour la rendre plus attractive, les notaires proposent que la contrepartie qui est accordée en échange de la création de l’ORE soit défiscalisée. 5. Alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d’une fiscalité inci- tative pour le portage. Le régime fiscal du couple bail à long ter- me et GFA est concurrencé par le régime Dutreil qui donne droit à une exonération à hauteur de 75%, sans limitation de montant. En revanche, le régime du bail à long terme avec GFA ne bénéficie d’exoné- ration de 75% que sous un plafond (au- delà l’exonération est limitée à 50%). Il est proposé d’aligner les deux régimes. Par ailleurs, les notaires proposent une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les personnes qui s'engagent dans un portage foncier vertueux (bail de 30 ans, avec clauses environnementales et sans faculté de résiliation du bailleur pour cause d’urbanisme). ● N OTAIRESDE F RANCE RENCONTRE 2 2mai2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er mai 2018 AN n°888 Annie Vidal La REM, Seine- Maritime CSG sur les revenus fonciers Économie La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n'a pas fait évoluer les règles d'application du taux réduit de CSG. Il n'apparaît pas opportun de créer de nouvelles mesures dérogatoires en faveur de bénéficiaires de revenus locatifs . Cela porterait atteinte au principe d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenu du capital. 1 er mai 2018 AN n°3748 Jean-Luc Reizer, Les Républicains, Haut-Rhin Divergence entre le taux voté et le taux fig- urant sur l'avis d'imposi- tion de taxe foncière Écologie Les taux de taxe foncière sont votés chaque année par les communes, les EPCI et les départements. La fixa- tion des taux doit respecter des règles de liaison entre les taux des autres impôts locaux. Des cas de fusion ou de scission de communes peuvent donner lieu à des harmonisations de taux dans la limite de 12 ans. Sur le cas précis, la réponse invite à un contact direct avec la direction départe- mentale des finances publiques pour obtenir une réponse. 1 er mai 2018 AN n°3918 Romain Grau, La REM, Pyrénées- Orientales Vacance commerciale Économie Pour remédier à la vacance commerciale, le Gouvernement a lancé le plan "Action cœur de ville" qui vise à conforter l'attractivité des villes moyennes. 222 villes sont sélectionnées. Une étude va être menée par la direction générale des entreprises pour observer la vacance commerciale dans la durée. 1 er mai 2018 AN n°5841 Julien Aubert, Les Républicains, Vaucluse Contrôle des certificats d'économie d'énergie (CEE) Écologie En 2015, le mode de délivrance des CEE a été modifié en standardisant les documents de demande et en instituant un contrôle a posteriori. Les con- trôles sont pour moitié non conformes mais ils recouvrent un large panel de situations et ils sont ciblés sur celles les plus susceptibles d'être non con- formes. Un contrôle systématique est mis en œuvre pour les isolations de réseaux d'eau chaude. Pour l'isolation des combles, les signataires d'une charte s'engagent à faire contrôler 5 à 10% des chantiers réalisés pour des ménages en situation de précarité énergétique. 1 e r mai 2018 AN n°5894 Alain Perea, La REM, Aude Exonération de TFPB pour les terrains Natura 2000 Écologie Les signataires de contrats Natura 2000 peuvent bénéficier d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'exonération est compen- sée pour les communes à hauteur de 22,39% par l’État. Les réflexions sur cette compensation se poursuivent pour trouver un équilibre entre l'inci- tation au développement de ces contrats et la préservation des budgets des petites communes. Le député déplore que la compensation accordée par l’État aux communes fasse partie des variables d'ajuste- ment des aides de l’État aux communes. 3mai2018 Sénat n°3399 Christine Herzog, NI, Moselle Successions vacantes . Service des domaines Action et comptes publics La succession est réputée vacante si personne ne se présente pour réclamer la succession ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ou n'ont pas opté de matière expresse ou tacite. La curatelle est confiée à l'autorité administrative charge du domaine par ordonnance du président du TGI. Le service des domaines peut contester la décision pour cause d'irrégularité formelle mais il ne peut pas refuser d'être curateur de la succession . Texte de référence: art. 809 et suivants du code civil. 3mai2018 Sénat n°3456 Franck Menonville, RDSE, Meuse Vente de logements construits par l' armée américaine soumis à la copropriété Cohésion des territoires Une réflexion pour réformer le régime de la copropriété est en cours. Elle concerne notam- ment la situation des groupes d'habitation con- struits après la seconde guerre mondiale sur une seule parcelle et relevant de la loi de 1965 . Leur situation pourra être examinée. Le sénateur souligne que ces maisons relèvent de la copropriété mais n'ont pas de syndics; il est impossible de fournir les documents exigés pour la vente (art. L 721-2 et 3 du CCH). 10mai 2018 Sénat n°3398 Christine Herzog, NI, Moselle Fonctionnement de Télérecours Justice Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur transmission par voie électronique, ils sont accompagnés de copies en nom- bre égal à celui des autres parties, augmenté de deux (art. R 414-3 du CJA). Le caractère volumineux d'un rapport d'expertise peut justifier une trans- mission par support matériel . L'inventaire des pièces transmis par voie élec- tronique doit en faire mention. 10mai 2018 Sénat n°2653 Pascal Allizard, Les Républicains, Calvados Risques des compteurs Linky Écologie Une étude de l'ANFR et de l'INERIS sur le compteur Linky montre une exposi- tion spécifique liée à l'usage du courant porteur en ligne très faible. Les ondes sont inférieures aux plafonds des normes sanitaires, analogues à celles d'un téléviseur. Quant aux incendies liés aux compteurs électriques, ils sont indépendants de la nature du compteur. 10mai 2018 Sénat n°1471 Françoise Férat, UC, Marne Eaux pluviales Écologie Les collectivités peuvent fixer des prescriptions pour limiter les rejets d'eaux pluviales issues du domaine privé dans le réseau public (art. L 1331-1 du code de la santé publique). Elles peuvent le faire au titre de la compétence assai- nissement, de la compétence urbanisme ou de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales , prévu par la loi du 30décembre 2017, doit être prochai- nement remis par le Gouvernement. ▲ ▲ 2 2mai2018 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Action et comptes publics : Charlotte Locquet est nommée chef adjointe de cabinet de Gérald Darmanin. (Arrêté du 7mai2018, J.O. du 12mai, n°95). Administration centrale ✓ DHUP : François Adam est nommé direc- teur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'amé- nagement, du logement et de la nature; en remplacement de Laurent Girometti . (Décret du 9mai2018, J.O. du 10mai, n°52). ✓ Affaires civiles : Marie-Charlotte Dalle , magistrate, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau. (Arrêté du 7mai2018, J.O. du 10mai, n°82) ✓ Epamarne et Epafrance : Laurent Giro- metti est nommé directeur général de l'Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et de l’EPA du secteur IV de Marne-la-Vallée. (Arrêté du 9mai2018, J.O. du 10mai, n°84). Préfets Sont nommés préfets: Bertrand Gaume (Vaucluse), Frédéric Veau (Corrèze), Philip- pe Chopin (Pyrénées-Orientales), Magali Debatte (Creuse) et Philippe Gustin (région Guadeloupe) (Décrets du 9mai2018, J.O. du 10mai, n°41 à47). Organismes publics ✓ Cerema : Pascal Berteaud , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation, J.O. du 3mai, n°77). ■ Dispense d'autorisation d'urba- nisme pour les services de rensei- gnements Pour des raisons de sûreté, un décret du 9mai adapte certaines dispositions d'urba- nisme pour les constructions réalisées sur le domaine public de l’État pour répondre à certains besoins du ministère des armées. Il dispense de permis de construire, de per- mis d'aménager ou de démolir certains projets de constructions pour les orga- nismes mentionnés à l'art. R 811-1 du code de la sécurité intérieure, comme les ser- vices de renseignements ou de lutte contre le terrorisme. Il complète à cet effet l'ar- ticle R 421-8 du code de l'urbanisme. (Décret n°2018-346 du 9mai2018, J.O. du 12mai, n°12). ■ Fixation du prix de cession des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques à Mayotte Les services de l’État peuvent admettre un prix de cession avec décote pour les ter- rains situés dans la zone des 50 pas géo- métriques et inclus dans une zone classée. Ce décret augmente le plafond de la déco- te pour le porter à 95%. La décote est fixée ainsi à partir de la valeur vénale du terrain nu: - 15% pour une occupation continue supérieure à 10 ans, majorée de 15% par tranche supplémentaire de 10 ans. - 45% pour un revenu du ménage infé- rieur au SMIC à Mayotte. - 20% pour un couple marié avec 2 enfants, + 5% par personne supplémentai- re à charge. Les décotes sont cumulables mais ne peu- vent excéder 95% de la valeur du terrain nu. (Décret n°2018-334 du 3mai2018 modifiant le décret n°2009-1105 du 9septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des per- sonnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte, J.O. du 5mai, n°17). ✦ 3 juillet 2018 (Paris, Maison de la Chimie). Les 10 e assises de la valorisation immobilière o rganisées par l’IFEI auront pour thème: “ Algorithmes et intelligence artificielle. Révo- lution pour l’expertise? ” Programme: www.ifei.org AU FIL DU J.O. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier est nommé directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'en- vironnement, la mobilité et l'aménage- ment. ( Décret du 27avril 2018, J.O. du 2mai2018, n°27). ✓ CNAC : Sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial: Michel Fuzeau (inspection générale des finances), Gilles Bouvelot (directeur général de l'EPF d'Ile-de-France), Noël Diricq (Cour des comptes), Benoît Jimnez (conseiller régional de la région Ile- de-France), Marie-Christine Cavecchi (pré- sidente du conseil du département du Val- d'Oise) et Anne Blanc (députée). (Décret du 3mai2018, J.O. du 5mai, n°25). Au fil du J.O. ■ Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce Certains tarifs sont modifiés. Exemples d'émoluments: - Visa, cote et paraphe des livres: 2,35 € - Ordonnance d'injonction de payer: 10,56 € - Actes relatifs au référé. Enrôlement: 17,60 € . (Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs régle- mentés des greffiers des tribunaux de com- merce, J.O. du 12mai, n°18). ■ Monuments historiques La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 a été publiée au J.O. du 3mai (n°14). ■ Délibération de la CNIL sur la gestion des locaux des bailleurs sociaux pour la taxe d'habitation Un traitement automatisé d'informations est prévu à partir des données des bailleurs sociaux pour fiabiliser les locaux des bailleurs et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation. La transmission des fichiers s'effectue par la plateforme Escale de la DGFiP. Ce traite- ment vise à remplacer le rapprochement manuel des fichiers. Le traitement est validé par la CNIL mais sa délibération invite le ministère à revoir le mode de délivrance du mot de passe déli- vré aux personnes représentant les bailleurs sociaux. Celles-ci n'ont pas la pos- sibilité de modifier le mot de passe. (Délibération n°2018-044 du 8février 2018 autorisant le ministère de l'économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère person- nel ayant pour finalité l'interconnexion de 2 2mai2018 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops R ÉGLEMENTATION - E NBREF ■ Télérecours citoyens est créé par le Conseil d’État Ce téléservice permet à des personnes non représentées par un avocat d'introduire des r equêtes, d'échanger des mémoires avec les juridictions et de consulter leur dossier par voie électronique. Son adresse est la suivante : https://www.citoyens.telerecours.fr. Il a fait l’objet de trois arrêtés du 2mai2018 et d’un avis de la CNIL. La CNIL observe que Télérecours doit être déployé d'abord par les TA de Cergy et de Melun et la section du contentieux du Conseil d’État puis généralisé en novembre2018 à toutes les juridictions administratives. La CNIL observe que le traitement vise à faciliter l'accès des personnes non représen- tées par un avocat aux juridictions adminis- tratives et l'échange des documents. L'utili- sation du service est facultative mais la CNIL demande à l'administration que ce caractè- re soit clairement indiqué aux internautes. (Arrêtés du 2mai2018 relatif aux caractéris- tiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administra- tive, J.O. du 6mai n° 5 à 7 et délibération de la CNIL, n°2018-136 du 19avril 2018, J.O. du 6mai, n°32). ■ Lettre recommandée électronique Texte d'application de la loi pour une Répu- blique numérique du 7octobre 2016 (art. 93-1), un décret du 9mai vise à assurer une équivalence entre l'envoi d'une LR électro- nique avec une LR. Les textes sont insérés dans le code des postes et des communica- tions électroniques (art. R 53-1 et suivants). Il fixe les exigences de vérification de l'identi- té de l'expéditeur et du destinataire. Le prestataire de la LRE délivre à l'expédi- teur une preuve du dépôt électronique de l'envoi et la conserve pendant au moins un an. Il informe le destinataire qu'une LRE lui a été adressée et qu'il peut, dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'en- voi de cette information, accepter ou non sa réception. - En cas d'acceptation , le prestataire procède à la transmission et conserve la preuve de la réception pendant au moins un an. - En cas de refus , ou de non-réclamation, le prestataire met à disposition de l'expéditeur une preuve de refus ou de non-réclamation. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2019 et abroge le décret du 2février 2011. (Décret n°2018-347 du 9mai2018 relatif à la lettre recommandée électronique, J.O. du 12mai, n°16). ■ Quel bilan pour la carte d'identi- té professionnelle dans le BTP? Le dispositif est opérationnel depuis le 22mars2017. Fin mars2018, 100000 entre- prises avaient un compte actif dont 5000 entreprises étrangères détachant des tra- vailleurs en France. Les commandes de car- te CIP BTP s'élèvent à 1230000 dont 62000 pour les travailleurs détachés (en majorité Portugal, Belgique et Espagne). Des pre- miers contrôles sur place ont été effectués. Le dispositif est efficace pour s'assurer de la conformité des emplois notamment de l'emploi de travailleur détachés dans le BTP. (Réponse du ministère du travail à Guillaume Peltier, J.O. AN Q. 1 er mai 2018, n°2442). R ÉPONSE ❘◗ CMS Francis Lefebvre Avocats ( Pierre Popesco et Benjamin Bill ) a conseillé Amundi Immobilier lors de la cession d’un portefeuille immobilier paneuropéen de 7 immeubles d’une valeur de 330mil- lions d’euros. L’acquéreur, Ares Manage- ment, était conseillé par Kirkland & Ellis. ❘◗ Le cabinet Ashurst LLP France ( Guillau- me Aubatier ) a conseillé Wework pour la prise à bail de deux nouvelles implanta- tions à Paris (8 e et 15 e ). ❘◗ Parmi les 5 avocats promus “of coun- sel” du cabinet Herbert Smith Freehills , à noter le nom d’ Isabelle Augais , du département immobilier. Acteurs ❑ Déclaration d’IFI La direction générale des finances publiques a reporté au 15juin la date limi- te de dépôt des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière. (Communiqué du 16mai2018). ❑ Loi ELAN Le ministre de la cohésion sociale, Jacques Mézard, a présenté le projet de loi ELAN à la commission des affaires économiques le 15mai. ❑ Les architectes se mobilisent contre la loi ELAN Différents syndicats d’architectes (Uneap, SFA, Unsfa, DPA et Synamome) se sont regroupés pour dénoncer, dans le projet Elan, la sortie de la loi MOP pour la construction de logements et d’équipe- ments publics par les bailleurs sociaux et leurs filiales et par les opérateurs de ZAC. Ils critiquent par exemple le fait que le projet de loi incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé non sou- mises à la règle de la commande publique et de la loi MOP (art. 28) ou qu’il permet la prorogation des marchés de conception réalisation (art. 20). Les architectes esti- ment que le projet ne va pas permettre de construire mieux et moins cher, mais que sa seule logique est la logique financière de la promotion immobilière privée. (Communiqué du 15mai2018). ❑ Des “livrets citoyens” Le ministère de la cohésion sociale lance une “consultation citoyenne” sur le thème de la ville et du territoire de demain. L’ob- jectif est de rédiger des “livrets citoyens” qui guideront les politiques publiques. Clôture le 17juillet 2018. www.contributions-villesterritoires.gouv.fr. ❑ Crédit immobilier en Europe Une étude du Crédit foncier sur le crédit immobilier en Europe confirme que les pays du Nord sont les plus endettés: ils représentent 33% des encours de crédits d’Europe alors qu’ils rassemblent 18% de la population. La France est au 8 e rang des encours par ménage propriétaire avec une moyenne de 51691euros. La moyenne européenne se situe à 41557euros. Les encours de cré- dit immobilier ont progressé de +4% en un an (en 2017). La hausse est plus forte en France (+6%), les encours y atteignant 984milliards fin 2017. (Communiqué du 15mai2018). ❑ Baisse des ventes de logements neufs La FPI a indiqué que les ventes de loge- ments neufs au 1 er trimestre 2018 étaient en repli de -10,2% par rapport au 1er tri- mestre 2017. Le repli est particulièrement accentué pour les ventes en bloc (-19,3%) en raison d’une baisse conjoncturelle et de la réorganisation du secteur HLM. Les ventes au détail reculent de -9,4%, tant pour les investisseurs (-7,4%) que pour les accédants (-11,4%). Quant aux mises en vente, elles diminuent de -14% et tout particulièrement dans les zones tendues (-56% à Lyon, -50% en Ile- de-France et dans les Alpes). (Communiqué du 17 mai 2018).
