Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs : Incidence de la résolution du contrat de vente du terrain, assiette de la construction
Assurance : Portée de la garantie pour la construction d’une maison individuelle
Publicité foncière : Faute du conservateur. Quelle incidence ?
Urbanisme : Délai de transmission au préfet du dossier de permis. Loi Littoral
Fiscalité : Tascom : applicable à une activité de dépôt-vente
TEOM : remboursement de taxe excessive
– 4 – A l’Assemblée –
Les députés votent la 1e partie du PLF pour 2019
– 5 – En bref –
QPC sur les lotissements
La loi Elan au Conseil constitutionnel
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Catastrophe naturelle
Protection du patrimoine
Installations classées
– 8 – Au Sénat –
La réforme de la justice votée par les sénateurs
■ jugé ■ > Si la vente du terrain d’assiette d’une construction a été annulée, qui peut agir en garantie contre le constructeur? (voir Civ. 3 e , 18 oct. 2018, p.2). > Une erreur du service de la publicité fon- cière ne modifie pas le droit du propriétaire concerné (Civ. 3 e , 18 oct. 2018, p.2). > Une surface de dépôt-vente fait partie des commerces relevant de la Tascom , a jugé le Conseil d’État le 24octobre 2018 (p.3). > Si le juge annule une imposition à la TEOM en raison d’un écart excessif entre les dépenses du service et les recettes de la taxe, il doit accorder la décharge totale de la taxe (CE, 24 oct. 2018, p.3). ■ répondu ■ > Les dépenses relatives aux toitures végé- talisées ne font pas partie des charges récu- pérables, indique le ministère de la cohé- sion des territoires (p.6). > Une commune ne peut pas interdire l’uti- lisation de matériaux d’imitation (pierre ou bois) sauf dans des secteurs protégés (p.6). ■ publié ■ > Les modalités de présentation des docu- ments graphiques du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ont été publiées par arrêté du 10octobre 2018 (p.7). ■ voté ■ > Les députés ont adopté la 1 e partie du projet de loi de finances pour 2019 (p.4). > Les sénateurs ont voté le 23octobre le pro- jet de loi sur la réforme de la justice (p.8). ■ entournée ■ > Mickaël Nogal entame un Tour de France du Logement pour promouvoir la loi Elan (p.5). Les ordures ménagères en débat… L e prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a encore suscité des débats à l’Assemblée, mais sans aller jusqu’à sa remise en cause. En revanche, quelques amendements sur d’autres thèmes méritent attention. Pour le régime des SIIC, un amendement a renforcé l’obligation de distribution des plus-values, faisant passer le taux de distri- bution de 60 à 70%. Plus favorable au contraire, un amendement du Gouvernement étend l’exonération d’imposition de plus-value pour la résidence principale des non-résidents. Députés et Gouvernement se sont opposés à l’article 11 sur l’op- portunité de maintenir les réductions d’impôt pour le logement social outre-mer. Elles doivent disparaître au titre des “dépenses fis- cales inefficientes” mais les députés ont rejeté cette suppression, jusqu’à la présentation par le Gouvernement d’une seconde délibé- ration qui les a contraints à faire machine arrière. François Pupponi a confirmé son talent de conviction pour empor- ter la décision sur plusieurs amendements. L’un par exemple mettait en lumière l’iniquité de la règle qui remet en cause le bénéfice du taux de TVA à 5,5% pour l’acquisition d’un logement social lors- qu’un des acquéreurs ne respecte pas l’affectation au logement social et qui frappe alors tous les acquéreurs. La sanction sera désor- mais modulée en fonction du nombre d’acquéreurs qui ne respec- tent pas l’engagement. La fiscalité des ordures ménagères est aussi un sujet de complexité, les députés ont voté l’article 7 qui incite les communes à se doter d’un dispositif incitatif. A cet effet, il permet notamment une hausse de 10% du produit de la taxe l’année de l’institution de la part inci- tative par rapport au produit de l’année précédente. En échange, l’État accepte de réduire de 8% à 3% les frais de gestion pendant trois ans (durée portée à 5 ans par les députés). On peut donc au total fortement douter que l’addition finale pour le contribuable soit orientée à la baisse… Un récent arrêt du Conseil d’État illustre le contentieux de la TEOM (24octobre, lire p.5). Le contribuable avait démontré que l’écart entre le produit de la taxe et le coût du service était excessif. Le Conseil d’État a imposé la décharge totale de la taxe alors que le tri- bunal n’avait admis la décharge qu’à hauteur du surcoût litigieux. La Tascom a fait par ailleurs l’objet d’une proposition d’amende- ment, mais ce sujet a été renvoyé au débat qui se tiendra au prin- temps sur la loi consacrée à la fiscalité locale. En bref, la discussion fiscale est restée à ce stade très technique, les députés s’opposant sur des détails de mise au point des règles fis- cales en abandonnant la réflexion sur les grandes orientations poli- tiques qu’on attend du législateur. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 740 29 OCTOBRE 2018 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : Incidence de la résolution du contrat de vente du terrain, assiette de la construction Assurance : Portée de la garantie pour la construction d’une maison individuelle Publicité foncière : Faute du conservateur. Quelle incidence? Urbanisme : Délai de transmission au préfet du dossier de permis. Loi Littoral Fiscalité : Tascom: applicable à une activité de dépôt-vente TEOM: remboursement de taxe excessive - 4 - A l’Assemblée - Les députés votent la 1e partie du PLF pour 2019 - 5 - En bref - QPC sur les lotissements La loi Elan au Conseil constitutionnel - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Catastrophe naturelle Protection du patrimoine Installations classées - 8 - Au Sénat - La réforme de la justice votée par les sénateurs S O M M A I R E E D I T O R I A L Notre prochain numéro spécial sera consacré à la loi Elan. Il sera daté du 6novembre2018 2 9octobre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll R ESPONSABILITÉDESCONSTRUCTEURS - C ADASTRE ▲ Responsabilité des constructeurs ■ Incidence de la résolution du c ontrat de vente du terrain, assiettede la construction (Civ. 3 e , 18octobre 2018, n° 908, FS-P+B+I, cassation, pourvoi n°17-14799) Une SCI avait acheté un terrain et fait construire un immeuble. En raison de désordres, la SCI avait assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. Par un arrêt définitif de 2011, la cour d'appel avait condamné la société d'assurance dom- mages-ouvrage à garantir les conséquences du sinistre et, in solidum avec l'architecte, à payer une provision à la SCI. Or l'architecte avait contesté la qualité à agir de la SCI au motif que la vente du terrain avait fait l'ob- jet d’une résolution judiciaire en 2009. La cour d'appel avait rejeté la fin de non- recevoir mais son arrêt est cassé: « Vu l’article 31 du code de procédure civi- le, ensemble l’article 1351, devenu 1355, du code civil; Attendu que, pour rejeter la fin de non- recevoir de la société Acte [architecte], l’ar- rêt retient que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 31mai 2011 empêche la société Acte de remettre en cause son obligation de garantir les conséquences du sinistre affectant l’immeuble et impose le rejet de la fin de non-recevoir prise par elle de l’absence d’intérêt à agir de la SCI C.; Qu’en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créan- cier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire , la cour d’appel a violé les textes susvisés». Observations : Cet arrêt censure donc le raisonnement de la cour d'appel. Celle-ci s'était fondée sur l'autorité de la chose jugée pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause la condamnation de l'assureur et, in solidum, de l'architecte, à payer une provision pour indemniser le maître d'ouvrage. La Cour de cassation se place sur un autre terrain. La vente du ter- rain étant résolue, le propriétaire de l'im- meuble n'était plus l'acquéreur mais le vendeur. Il résulte de cette décision que c'était donc le vendeur qui devenait titulai- re de la créance indemnitaire et non plus la SCI qui avait acquis le terrain. Cet élé- ment nouveau, sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, justifiait donc d'accueillir la fin de non-recevoir de l'archi- tecte. L'auteur du pourvoi soulignait qu'en cas de résolution d'un contrat de vente d'im- meuble, l'acquéreur n'a plus intérêt à agir en paiement d'une indemnité au titre de l 'assurance dommages-ouvrage concernant le bien vendu, nonobstant l'action qu'il a intentée avant cette vente, sauf si un acte prévoit expressément que cet acquéreur s'est réservé le droit d'agir. L'argument a donc été retenu. A retenir: La résolution du contrat de ven- te d'un terrain, assiette de la construction pour laquelle un recours en responsabilité est en cause, change le titulaire de la créance d'indemnisation du préjudice. L'ac- quéreur ne peut donc plus agir. Assurance ■ Portée de la garantie pour la construction d'une maison indivi- duelle (Civ. 3 e , 18octobre 2018, n°911, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-23741) Une personne était en litige avec un constructeur de maison individuelle. Après l’abandon du chantier par le constructeur, elle avait obtenu en 2005 la réception judi- ciaire et la reconnaissance de la responsabi- lité du constructeur dans les désordres. Mais en raison de nouveaux désordres, elle avait assigné l'assureur. La cour d'appel avait reje- té son recours et la Cour de cassation confir- me la décision: « Mais attendu qu’ayant relevé que la socié- té Euroconstruction avait souscrit un contrat d’assurance garantissant unique- ment les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie - cloisons sèches, char- pentes et ossature bois, couverture-zingue- rie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que M. X. avait conclu avec la société Euroconstruction un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restaura- tion d’un cabanon en pierre, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée , les demandes en garantie formées par M. X. devaient être rejetées, et a, par ces seuls motifs, légale- ment justifié sa décision; Par ces motifs: rejette ». Observations : L'assureur invoquait le contenu du contrat souscrit avec l'entre- preneur. Il s'agissait d'un contrat d'assuran- ce de responsabilité décennale et de res- ponsabilité civile pour une liste de 9 activi- tés dont celle de maçonnerie, plâtrerie et couverture mais l'activité de construction de maison individuelle n'était pas garantie. L e maître de l'ouvrage soutenait que ces activités correspondaient manifestement à l'activité de construction de maison indivi- duelle. La Cour de cassation n'a pas retenu ce raisonnement. Il en résulte que, lorsque l'activité de construction de maison indivi- duelle n'est pas garantie par l'assureur, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir d'in- demnisation à ce titre. Le maître d'ouvrage est donc invité par cette décision à vérifier que le constructeur avec lequel il conclut est bien assuré au titre de l'activité de constructeur de mai- son individuelle. L'article L 231-2 du CCH qui fixe le contenu du contrat de construction de maison indi- viduelle mentionne d'ailleurs au titre des mentions obligatoires: la référence de l'as- surance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage et les justifications des garanties de remboursement et de livrai- son apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. Publicité foncière ■ Faute du conservateur. Quelle incidence? (Civ. 3 e , 18octobre 2018, n°909, FS-P+B+I, cassation partielle, pourvoi n°17-26734) Une SCI avait réalisé un lotissement de 110 parcelles qui avait donné lieu à trois tranches entre1973 et1982. La SCI et une personne ayant acheté les parcelles de la 4e tranche avaient cédé à l'ASL les espaces communs en 1987, avec modification de l'état descriptif de division de 1982. Or en 2003, le conservateur des hypothèques avait effectué une correction de la formalité de 1987, consistant, « afin de faciliter la gestion informatique de l'ensemble immobilier complexe "Les Hauts de Monte-Carlo”, dans ses trois premières tranches, à gérer celui-ci comme une copropriété » dont l'assise était constituée de 172 parcelles. Or certains propriétaires de villas avaient assigné le conservateur des hypothèques pour qu'il soit condamné à se conformer à la situation juridique des immeubles, à pro- céder au référencement de chaque immeuble sous le nom de chaque proprié- taire et à verser des dommages-intérêts. L'arrêt qui avait condamné le conservateur est cassé: « Vu les articles1382, devenu 1240, et 2450 JURISPRUDENCE du code civil; […] Attendu que, pour dire que le conservateur des hypothèques avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État e n effectuant une correction de la formali- té relative à l’acte du 7août 1987 et en acceptant de publier les procès-verbaux du cadastre et pour condamner sous astreinte l’État à procéder à la suppression de ces cor- rections, au rejet des annotations sur le fichier immobilier résultant des procès-ver- baux du cadastre et au rétablissement du référencement de chaque immeuble sous le nom de ses propriétaires, l’arrêt retient que le conservateur des hypothèques a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu’il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la dési- gnation des immeubles; Qu’en statuant ainsi, alors que, la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Observations : Cette décision montre la portée juridique de l'inscription au cadastre: la publicité foncière n'est pas constitutive de droit. Une erreur du service de la publicité foncière ne modifie donc pas le droit de propriété. Il en résulte que, même si l'erreur n'était pas contestée, le juge ne pouvait pas condamner le conser- vateur des hypothèques pour avoir modi- fié les droits de propriété. A retenir: Une erreur du service de la publicité foncière ne modifie pas le droit du propriétaire concerné. Urbanisme ■ Délai de transmission au préfet du dossier de permis, Loi Littoral (CE, 6 e et 5 e chambres, 22octobre 2018, n°400779) Un permis de construire avait été sollicité pour la construction d'une maison avec pis- cine dans le sud de la Corse. Sur demande du maire, le pétitionnaire avait fourni des pièces complémentaires le 21mai 2013 et le maire avait opposé un refus exprès le 24juillet 2013. Mais il avait indiqué que fau- te d'avoir régulièrement notifié le refus exprès, le pétitionnaire pouvait prétendre être titulaire d'un permis tacite définitif. Le préfet avait alors engagé un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler le permis. I l se posait deux questions, l'une sur le cal- cul du délai du déféré préfectoral, l'autre sur l'application de la loi Littoral. 1. Déféré préfectoral. Le permis de construire fait partie des actes que le préfet peut transmettre au tribunal, s'il l'estime contraire à la légalité, dans les deux mois de sa transmission (art. L 2131-6 du CGCT). Le Conseil d’État précise que la commune est réputée avoir satisfait à l'obli- gation de transmission, dans le cas d'un per- mis tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande (art. R 432-7). Le délai court à compter de la date à laquelle le per- mis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette trans- mission. Si la commune invite le pétition- naire à compléter son dossier, la transmis- sion au préfet de l'entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues. L'arrêt en déduit: « il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que la commune n’avait pas transmis au préfet l’entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invita- tion qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en en déduisant que cette trans- mission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite, de sorte que le déféré n’était pas tardif, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appré- ciation souveraine exempte de dénatura- tion, n’a pas commis d’erreur de droit ». 2. Loi Littoral Le Conseil d’État valide le refus de permis, en invoquant l'article L 146-4 du code de l'urbanisme qui interdit les constructions, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages existants. En l'es- pèce: « en jugeant que le terrain d’assiette du projet litigieux, qui est situé dans la conti- nuité d’une vingtaine de constructions, ne peut, eu égard à l’implantation diffuse de ces dernières, être regardé comme se situant dans la continuité d’un centre urbain existant, au sens des dispositions pré- citées du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, la cour […] a porté une appré- ciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation ». Observations : 1. Le préfet est chargé du contrôle de légalité des permis de construi- r e. Pour qu'il puisse mener à bien cette mission, les maires doivent lui transmettre les dossiers de demande de permis. Dans le cas où le dossier est incomplet, le maire doit transmettre également les pièces com- plémentaires reçues en réponse à sa demande. Tant que le dossier n'a pas été transmis de façon complète, le délai ne court pas. Le délai ne court donc que lors de la transmission des pièces complémen- taires. En conséquence, le titulaire d'un permis tacite reste soumis au risque de déféré du préfet, si le dossier lui a été transmis tardi- vement par la commune. 2. Cet arrêt fournit un exemple de refus de permis justifié par la loi Littoral, au motif que le projet était situé dans une zone d'urbanisation diffuse. Fiscalité ■ Tascom: applicable à une activité de dépôt-vente (CE, 8 e et 3 e chambres, 24oct. 2018, n°419362, EURL Floride) Une société contestait son assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, consi- dérant que son activité de dépôt-vente n’en- trait pas dans son champ d’application. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause au motif qu’il s’agissait d’une acti- vité de prestation de service, mais le Conseil d’Etat annule le jugement. En effet, « cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux, c’est-à-dire une vente au détail au sens des dispositions de la loi du 13juillet 1972 ». Observations : La société exerçant l’activité de dépôt-vente est donc soumise à la Tas- com si elle remplit par ailleurs les autres conditions: plus de 400m 2 et plus de 460000 € de chiffre d’affaires. ■ TEOM. Remboursement de taxe excessive (CE, 8 e et 3 e chambres, 24octobre 2018, SAS L'immobilière Groupe Casino, n°413895) Une société avait obtenu en première ins- tance un dégrèvement de 32% de sa coti- sation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais elle avait engagé un 2 9octobre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME - F ISCALITÉ ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 9octobre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2019 avec des amen- dements pour soutenir les dons aux associa- tions. Gilles Carrez fait observer par exemple que le cumul entre l’année blanche liée au prélèvement à la source, la hausse de la CSG pour les retraités et la transformation de l’ISF en IFI, avait provoqué un recul de 20% des dons. Mais les amendements ont été repoussés. Jean-Paul Dufreigne propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt de tran- sition énergétique (CITE) les dépenses d’ac- quisition de chaudière à très haute perfor- mance énergétique. Son amendement n°1227 a été rejeté, le ministre ne souhaitant pas de modification du périmètre du CITE. Gilles Carrez demande d’engager dès à pré- sent la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de contribuables qui y restent soumis après la réforme en cours (amende- ment n°1905). En réponse, Gérald Darmanin justifie le fait d’avoir publié la liste des taux votés par les 36000 communes de France. Rappelant qu’un projet de loi sur la fiscalité locale est programmé pour le printemps 2019, il ajou- te qu'elle évoquera aussi la taxe foncière et les droits de mutation. L’amendement n°1905 a été rejeté. ■ Plus-values Thibault Bazin propose d’élargir le champ d’application géographique de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobi- lières pour libérer du foncier, mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°1875). ■ Prélèvement à la source Débat à l’article 3 sur les modalités du pré- lèvement à la source. Le ministre refuse tout amendement mais souhaite améliorer la communication sur le nouveau mode de perception de l‘impôt sur le revenu (vote de l’amendement n°1554). Il indique la pro- chaine publication des algorithmes permet- tant de calculer les taux d’imposition. Les demandes d’extension de l’acompte de 60% qui sera versé en janvier, ont été repoussées. Exemple : l’amendement n°2077 d’Hélène Vainqueur-Christophe qui souhaitait y inclure le “Girardin industriel”. L’article 3 a été voté. (Débats AN, 17octobre, 1 e séance). A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Le PLF à l’Assemblée L’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Maintenue par les députés, l’aide à l'investissement locatif outre-mer a été finale- ment supprimée en fin de séance à la demande du Gouvernement. reproduction interdite sans autorisation Le 18octobre, a été adopté un amendement n°1574 qui exclut du champ d’un crédit d’impôt spécifique à certains investisse- ments réalisés en Corse, ceux réalisés pour les besoins de la gestion ou de la location de meublés de tourisme; en raison, souligne le rapporteur Joël Giraud, de comportements d’optimisation et de la raréfaction du fon- cier pour les habitants. ■ Ordures ménagères L’article 7 est relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Jean-René Cazeneu- ve indique que cet article ramène de 8% à 3% pendant 3 ans les frais de gestion de l’État pour mettre aux élus d’augmenter le produit de la part incitative de TEOM, sans que le surcoût soit répercuté sur le contri- buable. L’amendement n°2227 a étendu cet- te période à 5 ans, et l’article 7 a été adopté. Éric Woerth a proposé de supprimer la coti- sation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) mais son amendement (n°1307), au coût de 2,2milliards, a été rejeté. (AN débats, 18octobre, 2 e séance). Mathieu Orphelin propose de réformer la Tascom qui, selon le député, incite les collec- tivités à accepter l’artificialisation des sols pour percevoir des taxes. Joël Giraud estime qu’il faut traiter la question différemment et tenir compte de l’équité fiscale entre l’e- commerce et les magasins physiques tradi- tionnels. Estimant la question complexe, le ministre suggère de la travailler et de la réexaminer avec le projet de loi sur la fisca- lité locale. Les amendements sur la réforme de la Tascom ont été retirés. Frédérique Tuffnelle propose de créer une redevance sur les nouvelles surfaces imper- méabilisées, mais elle a retiré son amende- ment (n°1757). ■ Taxes supprimées L’article 9 supprime certaines petites taxes. Véronique Louwagie a proposé d’y ajouter la suppression de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, mais son amende- ment (n°825) a été rejeté. En revanche, Laurent Saint Martin a obtenu le vote de son amendement n°2031 qui sup- prime la taxe sur les friches commerciales , il précise que 235 communes et 31 EPCI ont institué cette taxe en 2018. L’article 9 a été voté. recours devant le Conseil d’État. Se fondant sur l'article 1520 I du CGI, le Conseil d’État rappelle que: « le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rap- port au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la déli- bération fixant ce taux ». Il précise la sanction à appliquer lorsque le juge constate cette disproportion et il annule la décision du tribunal qui avait limi- té la décharge à la part excessive: « le juge de l’impôt n’exerce, lorsqu’est contestée devant lui, par la voie de l’excep- tion, la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qu’un contrôle de dispropor- tion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux, et la part des dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige ». Observations : Le contribuable obtient donc gain de cause. Lorsque le juge constate une disproportion manifeste entre le produit de la TEOM et les dépenses d'enlèvement et de traitement des déchets, de sorte que le taux est mani- festement disproportionné par rapport aux dépenses qu'elle doit couvrir, il doit accorder la décharge totale de la taxe. L'arrêt indique toutefois également que l'administration peut le cas échéant demander au juge que soit substitué le taux retenu lors du vote de l'année précé- dente. A retenir: Le juge qui constate la dispro- portion entre les recettes de la TEOM et les dépenses du service doit accorder la décharge totale de la taxe. ● J URISPRUDENCE ▲ 2 9octobre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll A L ’A SSEMBLÉE B RÈVES ◆ Elan au Conseil constitu- t ionnel Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23octobre d’un recours contre la loi Elan par plus de 60 députés. ◆ Tour de France du logement Le député LaREM de Haute Garon- ne, Mickaël Nogal, lance un Tour de France du Logement pour pro- mouvoir la loi Elan. Il a com- mencé par Rodez le 25octobre. U RBANISME Frédérique Tuffnelle a évoqué la question de la taxe sur les logements vacants , mais le débat a aussi été renvoyé au projet de loi sur la fiscalité locale. (AN Débats 18octobre, 3 e séance) . Le 19octobre, Danièle Obono (FI) a proposé de créer une taxe sur les ventes immobi- lières de luxe (amendement n°1728) et que son produit soit affecté à l’Anah et à l’Anru. Son amendement a été repoussé. Gilles Carrez critique, à l’article 11 , la sup- pression de la réduction d’impôt pour le logement social outre-mer , qui n’est pas insignifiante puisque coûtant 200millions d’euros, et qui est récente. Serge Letchimy propose de maintenir le dispositif et il a convaincu (1) (adoption de l’amendement n°1561) et l’article 11 a été voté. Le vote d’un amendement n°2345 porte à un an au lieu de 6 mois le délai de mise en location d’un logement qui a l’objet d’un investissement à Saint Martin. (AN débats, 19octobre, 1 e séance). ■ Non résidents, régime SIIC Bruno Le Maire a proposé un amendement (n°2567) pour étendre aux non-résidents l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. “Nous souhai- tons que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession”, explique le ministre. Il a été suivi. Jean-Noël Barrot a proposé un amendement relatif aux SIIC . Il rappelle que ces sociétés sont exonérées d’IS si elles distribuent 95% des produits de la location et 60% des plus- values. Il propose de porter ce dernier taux à 70% et cite à ce propos un rapport de l’Ins- pection générale des finances selon lequel ce dispositif est inefficace. La secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, juge le dispositif équilibré mais l’amendement a été adopté. Lise Magnier a suggéré d’étendre en zone B1 le taux réduit d’IS à 19% pour les entre- prises qui cèdent un terrain destiné à la construction de logements sociaux, mais son amendement (n°1047) a été rejeté. Une série d’amendements voulant modifier la taxation des successions a été repoussée. Par ailleurs, le vote d’un amendement n°2500 relève les seuils de taxation des droits de mutation à titre gratuit pour les baux ruraux à long terme et parts de grou- pements fonciers agricoles: exonération de 75% sous le seuil de 101897€ et 50% au des- sus. Le seuil est porté à 300000€. Jean-Noël Barrot propose de soustraire de l’IFI les biens immobiliers mis gracieuse- ment à disposition d’associations de loge- ment de personnes défavorisées, mais il a retiré son amendement (n°2476). (AN débats, 19octobre, 2 e séance). ■ Logement social François Pupponi a obtenu le vote d’un amendement n°1176 permettant en cas de fusion d’organismes HLM, aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Échec en revanche, sa proposition de modi- fier le régime de TVA pour les organismes HLM: ils bénéficient du taux de 5,5% en cas de démolition et de reconstruction sur place mais sont soumis au taux de 20% s’ils ven- dent pour reconstruire ailleurs (ce que demande l’Anru). Le ministre a repoussé sa demande (rejet de l’amendement n°2123). Même refus pour la proposition de Stépha- ne Peu d’appliquer le taux de TVA de 5,5% au logement social (amendement n°1229 rejeté). En revanche, succès pour François Pupponi sur l’application du taux de TVA en cas de vente de logements sociaux en accession, qui bénéficient du taux de 5,5%. Mais si dans les 10 ans un logement n’est plus affec- té au logement social, tous les logements sont soumis au taux de 20%. Désormais, la hausse de TVA sera effectuée simplement au prorata du logement dont l’affectation a été modifiée (vote de l’amendement n°2127). (AN débats, 19octobre, 3 e séance). Le 22octobre, Alexis Corbière a proposé une augmentation des subventions accordées à l’Anah mais il n’a pas été suivi (rejet de l’amendement n°1832). Le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour revenir sur certains votes et notamment pour rétablir la suppression des dispositifs de réduction d’impôt des art. ■ QPC sur les lotissements Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à l'article L 442-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Alur et permettant la modification du cahier des charges du lotissement à une majorité qualifiée. Les requérants soute- naient que cette faculté permet à l'admi- nistration de remettre en cause le cahier des charges sans que cela soit justifié par un intérêt général suffisant et donc que cela porte atteinte à leur droit de proprié- té. Le Conseil constitutionnel indique que la loi cherche à faciliter l'évolution des règles propres du lotissement, dans le res- pect de la politique publique d'urbanisme, ce qui constitue un objectif d'intérêt géné- ral. Il ajoute que la modification ne peut concerner l'affectation des parties com- munes du lotissement. Il apporte toutefois une réserve: "cette modification du cahier des charges ne saurait, sans porter une atteinte dispro- portionnée au droit de propriété et au droit au maintien des conventions légale- ment conclues, aggraver les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggra- vation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur." Sous cette réserve, le Conseil valide l'article contesté. Notons par ailleurs que la loi Elan (voir notre numéro de la semaine prochaine) prévoit d'élargir la faculté de modification aux parties communes du lotissement. (Décision n°2018-740 QPC du 19octobre 2018, J.O. du 20 oct. n°52). 199 undecies C et 217 undecies du CGI rela- tifs au logement social dans les DOM. L’amendement (n°1, modifiant l’article 11) a été voté. (AN débats, 22octobre, 2 e séance). La 1 e partie du PLF a été adoptée le 23octobre. A suivre. ● (1) L’amendement semble voté, en dépit de la mention du compte rendu, puisque d’une part les amendements suivants sont tombés et que d’autre part le Gouvernement a demandé en fin de séance une 2 e délibération précisément pour revenir sur ce vote. 2 9octobre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 9oct. 2018 AN n°11585 Laurence Tras- tour-Isnart Les Républicains, Alpes-Maritimes Recouvrement de la taxe d'aménagement Économie La DGFiP a engagé une action pour simplifier le traitement de la taxe d'aménagement. À compter du 1er septembre 2018, 12 pôles dédiés à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive sont créés; ils sont chargés de la prise en charge comptable et du recouvrement des créances. La réponse précise que le taux de recouvrement de la taxe d'aménage- ment se situe à un excel- lent niveau (90% pour les Alpes-Maritimes). 9oct. 2018 AN n°1135 Bertrand Sorre, LaREM, Manche Proposition de loi sur le recul du trait de côte Cohésion des territoires La proposition de loi portant adaptation des terri- toires littoraux au changement climatique s'est intéressée au recul du trait de côte du point de vue des risques. les débats proposant des adapta- tions de la loi Littoral ont été clivants. Le Gou- vernement a choisi une voie d'équilibre dans le projet de loi Elan. La réponse observe que l'artificialisation des sols sur le littoral entre 2000 et 2006 est 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres. 9oct. 2018 AN n°7421 Jean-Philippe Ardouin, LaREM Charente-Maritime Toitures végétalisées. Charges récupérables? Cohésion des territoires Les toitures végétalisées ne constituent pas des espaces verts pour lesquels le décret du 26août 1987 autorise la récupération des charges sur le locataire. Mais le Gouvernement envisage de modifier la liste des charges récupérables. 9oct. 2018 AN n°7614 Sarah El Haïry, Modem, Loire-Atlantique Caducité des règles des cahiers des charges de lotissement Cohésion des territoires La loi Elan prévoit de supprimer les 3 derniers alinéas de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, qui rendent caduques certaines clauses des cahiers des charges non approuvés au 24mars 2019 sauf si avant cette date, les colotis ont publié le cahier des charges à la publicité foncière. Ce dispositif présente une fragilité juridique pour atteinte à la liberté contractuelle. 9oct. 2018 AN n°8974 José Evrard, NI, Pas-de-Calais Démolition d'une con- struction édifiée confor- mément à un permis Cohésion des territoires La loi du 6 août 2015 a circonscrit les cas de démo- lition suite à l'annulation d'un permis de constru- ire aux zones littorales les plus sensibles, à savoir les espaces remarquables et la bande des 100 mètres. La loi Littoral a assuré la protection des côtes depuis plus de 30 ans. Le député évoquait le cas d'une construction édifiée conformément au permis mais dont la démolition est ordonnée suite à l'an- nulation du permis. 9oct. 2018 AN n°9000 Valérie Bazin-Mal- gras, Les Républicains, Aube Coût de l'archéologie préventive Culture Le financement de l'archéologie préventive repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements. Ils sont assujettis au paiement de la redevance d'archéologie préventive et assument le coût des fouilles. Des aides sont possibles; le FNAP assure la prise en charge des fouilles induites par la construction de logements sociaux ou de logement par des personnes physiques pour elles-mêmes y compris en lotissement. 11oct. 2018 Sénat n°387 Jean-Louis Masson NI, Moselle Remblais . Autorisation? Cohésion des territoires Les exhaussements de sol de plus de 2 m sur plus de 100 m 2 sont soumis à déclaration préalable. Ceux qui excèdent 2 m sur plus de 2 ha sont soumis à permis d'aménager (art. R 421-23 et 19 du code de l'urbanisme). Les exhaussements sont soumis à permis d'aménager s'ils sont situés près d'un périmètre de site remarquable, monument historique, site classé ou réserve naturelle. Par ailleurs, les PLU peuvent prévoir des règles d'intérêt général d'urbanisme interdisant ou réglementant les exhaussements de terrain, par exemple pour limiter les risques d'inondation ou les éboulements. 11oct. 2018 Sénat n°1362 Jean-Louis Masson NI, Moselle Division de terrain en vue de construire Cohésion des territoires En l'absence de précision dans le PLU, indiquant que les règles de division d'une parcelle se déclinent sur chaque parcelle issue de la fusion, les règles s'appliquent à l'ensemble du projet. Selon le Conseil d’État (9mars 2016) une règle peut, de par sa nature, s'opposer à une appréciation au regard de l'ensemble du projet quand bien même le PLU serait silencieux sur sa volonté de la voir d'appliquer à chaque parcelle. 11oct. 2018 Sénat n°1509 Jean-Louis Masson NI, Moselle Faculté d'interdire des matériaux d'imitation (bois ou pierre) Cohésion des territoires La loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou inter- dire l'emploi de certains matériaux , sauf dans les secteurs de protection; comme les sites patrimoni- aux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction peut être réglementé, sans pouvoir interdire un matériau ou son imitation. Texte de référence: art. L 151-18 du code de l'ur- banisme. 11oct. 2018 Sénat n°2598 Jean-Louis Masson NI, Moselle Déclaration d'achève- ment des travaux Cohésion des territoires L'absence de clôture alors que sa réalisation est imposée, ou une clôture non conforme constitue une infraction pénale et peut faire l'objet d'un PV d'infraction. La question était dif- férente: l'acquéreur peut-il faire lui-même les travaux non réalisés par le promoteur, titulaire du permis de construire ? 11oct. 2018 Sénat n°5678 Christine Herzog, NI, Moselle Emplacement de sta- tionnement de vélos Cohésion des territoires L'obligation d'espace réservé au stationnement des vélos s'applique si le bâti- ment a au moins 2 logements et s'il comprend un parc de stationnement réservé aux occupants. Il peut être situé à l'extérieur, s'il est couvert, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment. ▲ ▲ 2 9octobre 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Intérieur : Sont nommés au cabinet de Christophe Castaner: Stéphane Bouillon , directeur du cabinet et Mathias Ott , chef de cabinet. (Arrêté du 17octobre 2018, J.O. du 18 oct. n°30). ➠ Transition écologique et solidaire : Benoit Jourjon est nommé conseiller santé- environnement et risques au cabinet de François de Rugy. (Arrêté du 19octobre 2018, J.O. du 20 oct. n° 22). ➠ Numérique : Aymeril Hoang est nommé directeur du cabinet de Mounir Mahjoubi. (Arrêté du 16octobre 2018, J.O. du 20 oct. n°43). ➠ Relations avec le Parlement : François Charmont est nommé directeur de cabinet du secrétaire d’État, Marc Fesneau. (Arrêté du 16octobre 2018, J.O. du 20 oct. n°51). Au fil du J.O. ■ Catastrophe naturelle Plusieurs arrêtés constatant l’état de catas- trophe naturelle ont été publiés: - Un arrêté du 17octobre 2018 cible les inondations et coulées de boues du 14 et 15octobre 2018 dans le département de l'Aude . (J.O. du 18 oct. n°11). - Un arrêté du 17septembre concerne notamment des inondations et coulées de boues du printemps 2018. - Un arrêté du 18septembre vise des mou- vements de terrains liés à la sécheresse de 2017. (J.O. du 20octobre 2018, n°9 et10). ■ Protection du patrimoine Deux arrêtés ont été publiés pour préciser les modalités de rédaction des documents graphiques du PSMV et du plan de valori- sation de l’architecture et du patrimoine. ➠ Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) comprend un rapport de présentation et un règlement. Le règle- ment comporte des règles écrites et des documents graphiques (art. R313-2 du code de l'urbanisme). Le contenu de la légende du document graphique a été fixé par cet arrêté du 10octobre. Le texte fournit en annexes la liste des légendes du PSMV ainsi que le tableau de référencement des couleurs requises. (Arrêté du 10octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, J.O. du 16 oct. n°16). ➠ Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine comporte un règlement avec document graphique (art. L 631-4 du code du patrimoine). Sa légende est fixée conformément au présent arrêté. Le texte renvoie aux mêmes références que l'arrêté ci-dessus. (Arrêté du 10octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règle- ment du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, J.O. du 16 oct. n°17). Voici des exemples des symboles proposés. - Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques - Espace boisé classé - Point de vue, perspective à conserver ou à mettre en valeur ■ Installations classées La mise en activité de certaines installa- tions est soumise à l'existence de garanties financières. Leur liste est fixée à l'article R 516-1 du code de l'environnement. Les modalités de garantie sont prévues à l'article R 516-2. Un nouvel arrêté en fixe les modalités de calcul et précise la faculté de constitution de garantie financière mutualisée. Le montant des garanties financières mutualisées (art. R 516-2 I der- nier alinéa) correspond au montant le plus élevé des garanties financières indivi- duelles des établissements concernés par la mutualisation (art. 4). Il comporte en annexes les modèles sui- vants: - acte de cautionnement solidaire, - acte de garantie à première demande d'une personne morale possédant les qua- lités définies à l'art. R 516-2 Ie du code de l'environnement, - acte de garantie à première demande d'une personne physique possédant les qualités définies au même article, - cautionnement solidaire du garant per- sonne morale, - cautionnement solidaire du garant per- sonne physique. (Arrêté du 24septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitu- tion des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environne- ment, J.O. du 20 oct. n°2). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi740 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ❘◗ A shurst LLP Paris ( Guillaume Auba- tier ) a conseillé WeWork dans la signa- ture d’un bail portant sur 13200m 2 de bureau dans le 9 e arrondissement de Paris. Le bailleur, AEW était représenté p ar le cabinet Gide . ❘◗ Jean-François Humbert , notaire à Paris, a été élu le 23octobre président du Conseil supérieur du notariat . ❘◗ Le cabinet AdDen avocats ( Nicolas Nahmias ) se félicite d’avoir obtenu l’annulation de la délibération du 26septembre 2016 du conseil de Paris adoptant la piétonisation des voies sur berge. L’arrêt, rendu le 22octobre 2018 par la cour administrative d’appel de Paris, se fonde sur l’insuffisance de l’étude d’impact. Mais une autre pro- cédure est en cours. Acteurs 2 9octobre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll A U S ÉNAT JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops DÉBATS La réforme de la justice au Sénat Suite des débats au Sénat sur le projet de loi de réforme de la justice (voir notre n°738 pour le début de la discussion). Nicole Belloubet explique que le juge doit a pporter une “plus-value” mais que ce n’est pas le cas lorsqu’il se borne à enregistrer une décision ou constater un accord. S’agissant de la numérisation des procé- dures, elle n’a pas vocation à empêcher les procédures “papier” de subsister, de plus le Gouvernement entend mettre en place un service unique d’accueil du justiciable dans tous les tribunaux. La ministre conteste la critique de dévitalisation des tribunaux de proximité car ils sont tous maintenus. Les sénateurs ont abordé les aspects budgé- taires, l’article 1 er fixant les orientations et programmation pour 2018-2022. Outre ses aspects relatifs à la justice pénale, ce rapport prévoit par exemple le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, la transformation numérique de la justice ou l’amélioration de la qualité de la justice administrative. Le débat précédant l’adoption de l’article 1er a été marqué par une alternance un peu sur- prenante de présentation “d’amendements de cohérence” auxquels la ministre a opposé un “avis défavorable”, mais adoptés sans aucune explication… La ministre a demandé, mais sans succès, la suppression de l’article 1 er bis qui program- me le recrutement de 1500 conciliateurs de justice supplémentaires (rejet de l’amende- ment n°206) et l’article a été voté. Elle a souhaité aussi rétablir, à l’article 2 , les mesures qui étendent la tentative de résolu- tion amiable préalable aux petits litiges et aux conflits de voisinage. Rejet de son amen- dement n°207. L’article a été voté. ■ Sites internets de médiation Eliane Assassi critique l’article 3 , autorisant des services en ligne de conciliation ou de médiation, au motif qu’il délègue la gestion de la conciliation à des acteurs privés . Son amendement de suppression (n°17) a été rejeté, la ministre estimant qu’il valait mieux réglementer ces sites qu’en ignorer l’existen- ce. À l’inverse, un amendement n°274 a été voté pour permettre à une partie de s’oppo- ser à la procédure numérisée d’arbitrage. Le Gouvernement a proposé que ces sites f assent l’objet d’une certification, facultative, mais son amendement n°208 a été rejeté, la commission optant pour une certification obligatoire et l’article 3 a été voté. L’article 4 étend la représentation obligatoire devant les tribunaux, sans modifier celle des litiges relevant à ce jour des tribunaux d’ins- tance. Il a été voté. L’article 5 transfère aux notaires la compé- tence pour établir certains actes de notoriété. Nicole Belloubet indique que l’émolument de ce document sera de 57,69€. Voté. ■ Saisie immobilière La ministre propose d’organiser la saisie immobilière de plusieurs immeubles du débiteur par un même créancier et faciliter l’établissement du titre de vente par le notai- re en cas de vente amiable. De plus, la vente de gré à gré sera autorisée après le jugement d’orientation, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères alors qu’actuellement, si le débi- teur n’a pas pu vendre le bien l’amiable dans le délai fixé par le juge, l’adjudication est ordonnée, ce qui renchérit le coût de la ven- te et aggrave la situation du débiteur. L’amendement n°214 de la ministre a été voté. L’article 13 autorise une procédure sans audience devant le TGI. Il a été voté. (Débats Sénat, 9octobre 2018). L’article 14 , examiné le 10octobre vise à créer un TGI spécialisé dans le traitement des injonctions de payer et qui sera numé- risé La ministre explique qu’il existe 500000 injonctions traitées chaque année, mais avec des approches peu harmonisées suivant les tribunaux. Appuyant l’amendement de sup- pression de l’article, Marie-Pierre de la Gon- trie souligne que ce sont surtout les établis- sements de crédit qui vont s’emparer de cet- te nouvelle procédure dématérialisée et que cela va priver d‘accès au juge les justiciables les plus faibles. Mais l’amendement n°21 a été rejeté. Le Gouvernement a obtenu que les litiges relevant des tribunaux de commerce soient écartés de la compétence de ce TGI spéciali- sé (vote de l’amendement 218 I). L’article 14 a été voté. ■ Référés L’article 15 habilite le Gouvernement à légi- férer par ordonnance pour unifier et simpli- fier les procédures de référé. Il a été voté en dépit des interrogations de Jean-Pierre Sueur sur la nécessité de recourir à une ordonnance sur ce point. L’article 19 vise à assurer la publicité des décisions de justice. Voté. La ministre a souhaité supprimer l’article 19 bis qui élargit la compétence des tribunaux de commerce pour en faire des tribunaux des affaires économiques mais elle n’a pas été suivie, le rapporteur estimant utile de décharger les TGI des affaires de redresse- ment ou de liquidation de biens. L’article 19 bis a été adopté. Même vote pour les articles suivants, dont l’article 19 quater qui confère aux tribunaux de commerce les litiges de baux commerciaux . Muriel Jourda propose d’inscrire dans la loi la définition de la consultation juridique “prestation intellectuelle personnalisée ten- dant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d’une éventuelle prise de décision”. Son amendement (n°52) a été voté, bien que la ministre l’estime inutile. L’article 22 traite des juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les CAA. Voté. Les articles suivants visent la justice pénale. (Sénat débats 10octobre 2018). L’article 42 par exemple crée à titre expéri- mental un tribunal criminel départemental. (Sénat débats 11octobre 2018). L’ensemble du texte a été voté le 23octobre. François-Noël Buffet se réjouit, en matière civile, d’avoir maintenu l’accès au juge pour éviter de sortir le justiciable du tribunal. Le texte a été renvoyé à l’Assemblée ●
