Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie
Baux commerciaux : Révision triennale. Expertises non contradictoires
Meublés de tourisme : L’article L 631-7 est-il valide en regard du droit européen ?
Copropriété : Participation aux charges générales : principe et exceptions
Urbanisme : Défaut de mention du délai de 2 mois sur l’affichage
Urbanisme commercial : Date d’entrée en vigueur de la réforme de 2014
– 4 – A l’Assemblée –
Le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée
– 5 – Au Sénat –
La suppression de sur-transposition de directives
Projets de réforme de la fiscalité locale
Revenus fonciers des Français de l’étranger et CSG
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Distinctions – Au fil du JO –
La promotion du Mérite du 15 novembre
– 8 – Actualité –
Plan hiver
■ jugé ■ > Dans un bail de la loi de 1989, la majora- tion du dépôt de garantie pour retard dans sa restitution ne se cumule pas avec les inté- rêts de retard de droit commun (Civ 3 e , 15 nov. 2018, p.2). > La validité de l’article L 631-7 du CCH en regard du droit européen va être soumise à la CJCE, par renvoi d’une question de la Cour de cassation (p.2). > Si l’affichage du permis de construire sur le terrain est irrégulier, le recours doit être intenté dans un délai raisonnable n’excé- dant pas un an à compter de l’affichage (CE, 9novembre 2018, p.3). > Le Conseil d’État valide la date d’entrée en vigueur de la réforme des CDAC fixée par un décret d’application de la loi de 2014, en dépit d’une date d’entrée en vigueur ultérieure à celle prévue par la loi (CE, 14 nov. 2018, p.3). ■ répondu ■ > Le ministre de l’intérieur précise les conditions dans lesquelles une commune peut consentir un bail commercial avec franchise de loyers, en échange de travaux réalisés par le preneur (p.6). ■ programmé ■ > Le PLFSS comporte une mesure en faveur des Français de l’étranger qui ont des reve- nus fonciers en France, pour les exonérer de CSG (p.5). ■ sur - transposées ■ > Certaines normes sont suspectes de sur- transposition. Un projet de loi, voté au Sénat (p.5) en supprime une série. Mais les sénateurs contestent le caractère technique des modifications et estiment qu’elles relè- vent d’un choix politique. Le texte supprime des obligations pour les professionnels de la loi Hoguet, et modifie… la loi Elan. Pas de débat, pas de société C’ est un débat étrange qui s’est tenu à l’Assemblée le 12novembre. L’ordre du jour prévoyait l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ce type de texte est sou- vent l’occasion d’adopter une série de mesures fiscales, qui n’ont pas trouvé leur place dans la loi de finances. Mais le Gou- vernement a décidé de réserver désormais les mesures fiscales à la loi de finances. Le PLFR est donc restreint à des ajustements bud- gétaires. Cette volonté de cohérence a sa logique. Ce qui est plus surprenant, c’est la teneur du débat: les députés ont tenu à propo- ser des amendements proposant des réformes fiscales, mais ils se sont heurtés à la détermination du ministre du budget qui a refusé de répondre sur le fond et tous les amendements ont été systéma- tiquement rejetés. Le thème de la fiscalité des carburants était très présent. Certains députés s’évertuaient à défendre la position des salariés contraints de faire des déplacements automobiles, Amélie de Montchalin leur rétorque: vous ne connaissez que la bagnole ! Les intéressés apprécieront ce mépris et douteront encore plus de la capacité des élus à exprimer leurs souhaits. À l’égard de ceux qui se targuent d’incarner la “représentation nationale”, la fracture se creuse chaque jour. L e récent ouvrage de Christophe Guilluy “No society” exprime à merveille la rupture entre la classe dirigeante et la société française qui se délite. La rupture avait commencé par les ouvriers et le mon- de rural, elle atteint désormais la classe moyenne. Le géographe explique que la classe dirigeante ne cherche plus à faire société mais à faire sécession. Mais il ajoute que c’est alors la société elle-même qui s’effondre. Il observe cependant que l’éclipse culturelle de la classe moyenne n’a pas fait disparaître le peuple, qui reste majori- taire. Par ailleurs, toutes les communautés cherchent à répondre à l’insécurité culturelle et aux tensions par l’évitement résidentiel ou scolaire. Le constat est noir mais la conclusion n’est pas pessimiste, elle invite à l’action; l’auteur juge nécessaire de revenir au peuple et d’écouter ses aspirations. L’enjeu n’est pas de gérer la régression sociale mais de refaire société. Il est aussi celui de l’aménagement territorial car l’auteur relève que c’est le modèle de la métropole qui est aussi en crise. L’idéologie de la métropolisation a vécu. Le géographe qui avait déjà mis en lumière la “France périphé- rique” apporte une grille de lecture passionnante à l’heure où les élites découvrent effarées la fureur et la rancœur des “gilets jaunes”. Son apport est d’autant plus utile qu’il propose des pistes de sortie de crise. Alors que les élus continuent à s’écharper sur les ajustements de la loi SRU, et votent une loi qui risque de restreindre les débats (au prétexte de lutter contre les “fausses informations”), l’apport de Christophe Guilluy est salutaire. Suggérant des pistes de sortie, il met en avant la dimension culturelle de toute société. La vie ne se résume pas à un noir vendredi ! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 743 26 NOVEMBRE 2018 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Restitution du dépôt de garantie Baux commerciaux : Révision triennale. Expertises non contradic- toires Meublés de tourisme : L’article L 631-7 est il valide en regard du droit européen? Copropriété : Participation aux charges générales: principe et excep- tions Urbanisme : Défaut de mention du délai de 2 mois sur l’affichage Urbanisme commercial : Date d’entrée en vigueur de la réforme de 2014 - 4 - A l’Assemblée - Le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée - 5 - Au Sénat - La suppression de sur-transposition de directives Projets de réforme de la fiscalité locale Revenus fonciers des Français de l’étranger et CSG - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Distinctions - Au fil du JO - La promotion du Mérite du 15novembre - 8 - Actualité - Plan hiver S O M M A I R E E D I T O R I A L 2 6novembre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUX ▲ Baux d'habitation ■ Restitution du dépôt de garantie ( Civ. 3 e , 15novembre 2018, n°1002, FS-P+B, cassation, pourvoi n°17-26986) Une locataire avait engagé une action pour obtenir restitution de son dépôt de garan- tie après avoir restitué les clés du logement le 28août 2015. La juridiction de proximité avait condamné le bailleur à payer une somme au titre du dépôt de garantie et une autre au titre de la majoration légale, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 28septembre 2015. Cette déci- sion est cassée au visa des articles22 de la loi du 6juillet 1989 et de l'article 1153 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10février 2016) pour le motif suivant: « Attendu que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant». Observations : Pour restituer le dépôt de garantie, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise des clés, mais le délai est réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (art. 22). La loi prévoit une sanction pour inciter le bailleur à la diligence: une majoration de 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette sanction issue de la loi Alur a remplacé celle qui figurait antérieurement au même article et qui prévoyait que le solde du dépôt de garantie à restituer por- tait intérêt au taux légal. Le faible niveau du taux d'intérêt légal le rendant peu dis- suasif, il a incité le législateur à remplacer ce calcul par une majoration forfaitaire bien plus forte. La Cour de cassation juge que cette sanction ne se cumule pas avec l'intérêt légal de droit commun. Elle préci- se que la majoration de l'article 22 produit elle-même intérêt, à compter du jugement qui la liquide. A retenir: La majoration du dépôt de garantie pour retard dans sa restitution ne se cumule pas avec les intérêts de retard de droit commun. Baux commerciaux ■ Révision triennale. Expertises n on contradictoires (Civ. 3 e , 15novembre 2018, n°1006, FP-P+B+I, rejet, pourvoi n°16-26172) Pour fixer la valeur locative d'un local com- mercial, sur demande du bailleur ayant engagé une procédure de révision trienna- le, la cour d'appel s'était fondée sur deux expertises. L'une avait été réalisée lors d'un litige antérieur de cessions de part sociales entre le bailleur et son associé; l'autre avait été demandée à l'amiable par le bailleur. Le locataire critiquait cette décision au motif que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement. L'argument est rejeté par la Cour de cassation: « Mais attendu que, dès lors que ces élé- ments avaient été soumis à la libre discus- sion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'ar- ticle 6 §1 [de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés], a pu, sans violer le principe du contradictoire, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la baille- resse à son associé et sur le rapport d'exper- tise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souveraine- ment la valeur et la portée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : Le principe du contradictoi- re figure à l'article 16 du CPC. La Cour de cassation avait déjà jugé que l'article 16 n'interdit de retenir les documents pro- duits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoire- ment. Elle avait donc cassé un arrêt qui avait écarté un avis technique produit aux débats au seul motif qu'établi sur la demande unilatérale d'une partie, alors que l'adversaire avait été à même d'en débattre contradictoirement (Cass. Com. 26 oct. 1982). Le présent arrêt est dans la même ligne. Ce n'est pas parce qu'une expertise a été établie à l'initiative d'une partie qu'elle doit être écartée, dès l'ins- tant que les parties ont pu en discuter librement. A retenir: Une expertise réalisée à la demande d'une partie peut être retenue par le juge qui fixe la valeur locative sans violer le principe du contradictoire, dès l'instant qu'elle a été soumise à la libre dis- cussion des parties. Meublés de tourisme ■ L'article L 631-7 du CCH est il v alide en regard du droit euro- péen? (Civ. 3 e , 15novembre 2018, n°1004, FP-P+B+I, sursis à statuer, n°17-26156) Le procureur de la République avait engagé un recours contre une société, propriétaire d'un studio à Paris, qui y effectuait de la location de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage, sans avoir obtenu d'autorisation préalable, en violation de l'article L 631-7 du CCH. La cour d'appel l'avait condamnée au paiement d'une amende 15000euros et au retour du local à un usage d'habitation. Or, à l'appui de son recours, cette société estimait que la cour d'appel avait violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne, en ce qu'elle n'avait pas établi que la restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et que l'objectif ne pouvait pas être pour- suivi par une mesure moins contraignante, comme l'impose l'article 9 de la directive du 12décembre 2006. La Cour de cassation a estimé que cette question justifiait un renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne; elle lui pose principalement les questions sui- vantes: - la directive services (12décembre 2006) s'applique-t-elle à la location, à titre oné- reux de manière répétée, pour de courtes durées d'un local meublé d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n'y éli- sant pas domicile? - si oui, une réglementation nationale com- me celle de l'article L631-7 du CCH consti- tue-t-elle un régime d'autorisation visé par la directive (art 9 à 13 de la directive)? - si oui, est-ce que l'objectif de lutte contre la pénurie de logements constitue une rai- son impérieuse d'intérêt général permet- tant de justifier une mesure nationale sou- mettant à autorisation, dans certaines zones la location d'un tel local? - et si oui, la mesure est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi? Observations : La Cour de cassation recon- naît d'abord que la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français impose d'en respecter les règles. Puis, s'agis- sant de la réglementation de la location de meublés touristiques, il se pose donc la question de savoir si la directive services lui est applicable et, dans l'affirmative, si elle JURISPRUDENCE ➚ 28% : c’est le nombre de loge- ments qui sont en copropriété ; selon une étude du Crédit foncier. Ce chiffre est en hausse, cette pro- portion était de 20% en 1988. (Communiqué du 19 nov. 2018). Chiffres est respectée. Dans son dispositif, la Cour de cassation renvoie à une audience du 10décembre 2019. Voici donc le régime d'autorisation des m eublés touristiques fragilisé dans l'atten- te de la décision définitive… A retenir: La validité de l'article L 631-7 du CCH est soumise à l'appréciation de la CJCE. Copropriété ■ Participation aux charges géné- rales: principe et exceptions (Civ. 3 e , 15novembre 2018, n°18-12714, non- lieu à renvoi de QPC) Une SCI copropriétaire avait obtenu que le syndicat des copropriétaires soit condamné sous astreinte à effectuer des travaux de réfection des parties communes. La cour d'appel avait précisé que l'astreinte ne pou- vait incomber à la SCI. La cour avait aussi condamné le syndicat à payer à la SCI une somme au titre de ses préjudices personnels mais cette condamnation ne devait pas être mise à sa charge au titre de ses millièmes. Le syndicat avait engagé un pourvoi mais la copropriétaire avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle estimait que le fait qu'elle soit conduite, pour sa quote-part, à partici- per à l'indemnisation de son propre préju- dice, violait les articles4 (principe de res- ponsabilité) et 16 (droit à l'exécution des décisions juridictionnelles) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation refuse de transmettre les questions au Conseil constitutionnel: « Et attendu que celles-ci ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors, d’une part, que le principe constitutionnel de responsa- bilité n’est applicable qu’en cas de faute dommageable et, d’autre part, que la contribution pour sa quote-part à l’indem- nisation et à l’astreinte mise à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administra- tion des parties communes, par un copro- priétaire, proportionnellement à la valeur relative de son lot telle que fixée par le règlement de copropriété et garantie par le droit au maintien des conventions légale- ment conclues, ne porte pas atteinte à ce principe ni au droit à l’exécution des déci- sions juridictionnelles mais découle de sa qualité de copropriétaire , membre du syn- dicat ». Observations : L'article 10-1 de la loi de 1965 comporte déjà des exceptions au principe que tous les copropriétaires parti- cipent aux charges générales. C'est le cas pour les frais de procédure lorsque le copropriétaire gagne le procès; le juge p ouvant toutefois écarter cette règle pour des raisons d'équité (Civ. 3 e , 10 déc. 2013). Il semble qu'en l'espèce, le requérant redoutait que la Cour de cassation ne revienne sur la décision d'appel qui lui était favorable et que le syndicat contes- tait. Sous réserve d'interprétation, il semble que la Cour de cassation juge que l'astreinte à laquelle est condamné le syn- dicat pour effectuer les travaux sur les par- ties communes et l'indemnisation du copropriétaire relèvent des dépenses aux- quelles tous les copropriétaires participent, y compris ici le copropriétaire requérant. Mais la Cour de cassation refuse de trans- mettre sa question au Conseil constitution- nel: elle lui rappelle que la participation aux charges générale découle de sa qualité de copropriétaire. Cela laisse entendre que l'arrêt d'appel pourrait être censuré. Autrement dit, les exceptions prévues par l'article 10-1 sont d'interprétation stricte. Permis de construire ■ Défaut de mention du délai de 2 mois sur l'affichage (CE, 5 e et 6 e chambres, 9novembre 2018, n°409872) Un permis de construire une maison avait été accordé le 6novembre 2007. Or ce per- mis était contesté par un recours engagé le 7avril 2014. Le requérant invoquait le fait que l'affichage du permis sur le terrain ne mentionnait pas le délai de recours de deux mois et donc que le délai de recours n'avait pas pu courir. Le tribunal avait toutefois rejeté sa requête et le Conseil d’État confir- me sa décision: « Considérant que le principe de sécurité juridique , qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir; que, dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux pres- criptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai confor- mément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai rai- sonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain; qu’en règle générale et sauf c irconstance particulière dont se prévau- drait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ; qu’il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n’aurait pas encore expiré ». Observations : L'article R 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que le délai de recours court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain. L'article A 424-17 fixe les mentions obligatoires. Par ailleurs, l'article R 600-3 fixe une autre limite aux recours en fonction de la date d'achève- ment de la construction: il n'est plus pos- sible d'engager un recours au-delà d'un an après l'achèvement de la construction, et ce délai a été réduit à 6 mois par le décret du 17juillet 2018. L'irrégularité de l'affichage et en particu- lier le défaut de mention du délai de recours risquait de créer une insécurité juri- dique en laissant ouverte une faculté de recours sans limitation. Le Conseil d’État se fonde sur le “principe de sécurité juri- dique" pour interdire tout recours au-delà d'un délai raisonnable qu'il fixe à un an à compter du début de l'affichage irrégulier et en tout état de cause, en respectant le délai de 6 mois après l'achèvement. Cet arrêt se présente comme une décision de principe et vise non seulement le per- mis de construire mais les autres autorisa- tions d'urbanisme: non-opposition à une déclaration préalable, permis d'aménager ou de démolir. A retenir: Si l'affichage du permis de construire sur le terrain est irrégulier, le recours contre ce permis doit être intenté dans un délai raisonnable n'excédant pas un an à compter de l'affichage. Urbanisme commercial ■ Date d'entrée en vigueur de la réforme de 2014 (CE, 4 e et 1 e chambres, 14 nov. 2018 SCI Val de Sarthe, n°408952) Une société contestait l'autorisation accor- dée par la commission départementale d'aménagement commercial, confirmée 2 6novembre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll C OPROPRIÉTÉ - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 6novembre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll Les députés ont abordé le 12novembre le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Gérald Darmanin indique en préam- bule son souhait que le PLFR ne soit pas un texte balai des mesures qui n’ont pas trouvé leur place en loi de finances. Il vise à vérifier que le Gouvernement n’avait pas menti au Parlement pour présenter le budget et per- met des ajustements budgétaires de fin d’exercice. Le rapporteur général, Joël Giraud, ajoute que si des articles non bud- gétaires étaient adoptés, ils courraient le risque d’être censurés par le Conseil consti- tutionnel pour être votés alors qu’ils n’ont pas de lien avec le projet de loi d’origine. Éric Woerth demande au ministre s’il com- pense la baisse de la taxe d’habitation par la hausse de la fiscalité sur le carburant. Hubert Wulfranc ajoute que le Gouverne- ment “ instrumentalise la cause climatique à des fins budgétaires”. Il déplore aussi “un CITE rabougri”, faute de volonté politique. Les motions de rejet et de renvoi en com- mission ont été repoussées. Dans la discussion générale, Lise Magnier (UDI) observe que la fiscalité énergétique a augmenté de 8milliards d’euros alors que seul un milliard a été affecté à la transition énergétique. Les députés se sont livrés à un débat hou- leux sur la fiscalité de l’énergie. (AN Débats, 12 nov. 2018, 1 e séance). ■ Le chèque énergie: 14% de non- recours Lors de la 2 e séance, Valérie Rabault deman- de revenir sur l’annulation de crédits de 50millions d’euros relative au chèque éner- gie. Le ministre lui répond que le chèque, qui n’en est pas réellement un, mais qui donne lieu à l’inscription d’un numéro sur la facture du fournisseur du titulaire du chèque, a un taux de non-recours de 14%, ce qui correspond aux 50 millions en cause. Il espère que la simplification qui est prévue fera baisser ce taux de non-recours. L’amen- dement (n°132) a été rejeté. ■ Vers une baisse de la construc- tion Après l’article 8, Marc Le Fur observe que des permis de construire sont en baisse et qu’une crise de la construction pourrait sur- À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Le PLF rectificative à l’Assemblée Le Gouvernement a souhaité restreindre le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il est résulté une discussion sans débat réel au fond. reproduction interdite sans autorisation venir en 2019. Il plaide pour un retour à la faculté d’utiliser le PTZ pour un logement neuf en zone rurale. Son amendement (n°272) a été rejeté. ■ Vous ne connaissez que la bagnole! Débat agité ensuite sur la fiscalité des carbu- rants. Exemple : Valérie Lacroute indique habiter à 70km de Paris où 70% des habi- tants “prennent leur voiture chaque jour pour aller travailler”. Réponse d’Amélie de Montchalin : “Vous ne connaissez que la bagnole!” Tous les amendements sur ce thè- me ont été rejetés. Charles de Courson propose (amendement n°420) de renforcer la péréquation entre départements sur les droits de mutation à titre onéreux. Il signale que les départe- ments ont perçu en 2017, 1,7milliard de plus qu’en 2016 (et 4,3milliards d’euros de plus qu’en 2013). Amendement rejeté. Même échec pour Marc Le Fur qui proposait de revenir à une exonération de l’imposition des plus-values immobilières au terme de 15 ans au lieu de 22 ans (amendement n°30 repoussé). Le même député a proposé d’exonérer d’IFI les résidences principales (rejet de l’amen- dement n°32). Emmanuelle Ménard, se fondant sur une analyse de la fédération Procos, propose une taxe pour la revitalisation des centres-villes afin de lutter contre la vacance commerciale, mais sa proposition (amendement n°261) a été rejetée. L’ensemble du projet de loi a été voté. (AN Débats, 12 nov. 2018, 2 e séance). par la commission nationale, de créer un centre commercial de 31480m 2 ainsi qu'un retail park de 15995m 2 , près duMans. Un point de litige visait la date d'entrée en vigueur de la réforme issue de la loi du 18juin 2014. La loi avait fixé un délai de 6 mois pour la publication du décret fixant la date de son entrée en vigueur. Or le décret n'avait été promulgué que le 12février 2015 et fixé à sa date de parution, l'entrée en vigueur du texte. Le Conseil d’État confirme le bien-fondé de cette décision: « Considérant […] qu’eu égard, d’une part, au caractère indivisible, voulu par le législa- teur, des modifications introduites par les articles39 à44 et 49 et, d’autre part, au fait que l’application de certains de ces articles, notamment ceux relatifs à la nouvelle com- position des commissions départementales d’aménagement commercial et de la Com- mission nationale d’aménagement com- mercial, était manifestement impossible en l’absence de décret d’application, les dispo- sitions du décret du 12février 2015 citées ci- dessus ont pu légalement prévoir l’entrée en vigueur simultanée de tous ces articles au lendemain de sa propre publication ». Le Conseil d’État confirme, au fond, la déci- sion d'autorisation et précise que « la den- sité de l’offre commerciale existante n’est pas au nombre des critères d’évaluation » que prévoient les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce. Observations : La loi de 2014 devait être complétée d'un décret d'application dans les six mois de sa parution. Or ce délai n'avait pas été respecté puisqu'il avait fallu attendre le 12février 2015 (décret publié le 14février) pour que soient fixées les règles de composition de la CDAC et la CNAC et que soient précisées les règles regroupant les procédures de demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploitation commerciale. Le Conseil d’État approuve donc le pouvoir régle- mentaire d'avoir reporté à la date de publication du décret l'entrée en vigueur de la réforme en dépit du délai de six mois prévu par la loi. ● ➚ 1,1 milliard d’euros : c’est le montant de la collecte nette des SCPI au 3 e trimestre 2018 en immobilier d’entreprise. Ce mon- tant est en hausse de 2,7% par rapport au 2 e trimestre 2017, mais le total de la collecte sur les 9 premiers mois de 2018 est en recul de -28,5 % par rapport à l’an dernier. Même si le volume des parts en atten- te de cession reste contenu en pour- centage de la capitalisation (0,27%), le marché secondaire du 3 e trimestre est en hausse sensible de +42% par rapport au 3 e trimestre 2017 (Communiqué de l’IEIF du 15 nov. 2018). Chiffres ▲ 2 6novembre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll A U S ÉNAT ❘◗ Leïla Gosseye rejoint AdDen avocats en qualité d’associée. Elle est spécialisée en droit de l’environnement, droit de l’urba- nisme et droit de l’urbanisme commercial. Acteurs Sur-transposition de directives Les sénateurs ont abordé le 6novembre l’examen d’un projet de loi portant suppres- sion de sur-transpositions de directives européennes en droit français. La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, reconnaît que la simplification attendue passe parfois par l’ajout de textes, s’il permet de simplifier les contraintes des entreprises ou des personnes. L’Allemagne et l’Angleterre ont déjà eu recours à des démarches analogues. Un inventaire a per- mis d’identifier 132 mesures législatives de surtransposition. Mais certaines sont justi- fiées comme le délai de rétractation de 8 jours pour les crédits. Une centaine relevant de mesures réglementaires, il en reste une trentaine figurant dans le projet de loi. Olivier Caduc, rapporteur, présente ces mesures. Le premier chapitre consacré au droit des sociétés et de la consommation comporte ainsi une suppression de contrain- te de publicité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier (art. 1er et 2) et suppression des obligations des syndics en matière de lutte contre le blan- chiment et le financement du terrorisme. Marta de Cidrac indique qu’elle a vérifié si les choix de supprimer une sur-transposi- tion ne relevaient pas d’un choix politque plus que technique. Propos auquel souscrit Jean-Pierre Decool. Guillaume Gontard estime aberrant de reve- nir en arrière sur des normes de protection de l’environnement et il invite plutôt le Gou- vernement à transposer les directives qui ne le sont pas encore. Daniel Dubois évoque l’idée d’une agence pour travailler à la sur-transposition. ■ Information de l’emprunteur Michel Raison demande la suppression de l’article 1 er au motif que les règles qui impo- sent des tailles de caractère dans les publici- tés relatives au crédit à la consommation sont des règles qui protègent le consomma- teur. Olivier Caduc répond que les informa- tions subsisteront et qu’il s’agit bien de sur- transposition. La ministre ajoute que la pré- sence d’un encadré dans la publicité n’ap- porte rien. Mais l’amendement de suppres- sion (n°5) a été adopté et l’article supprimé. L’article 1 er bis supprime l’obligation de véri- fier tous les trois ans la solvabilité de l’em- prunteur pour un crédit renouvelable. La ministre est favorable à la suppression de cet article, la règle ayant été introduite en 2010 mais l’amendement de suppression a été rejeté et l’article voté. ■ Crédit immobilier Michel Raison demande aussi la suppres- sion de l’article 2 qui allège les obligations d’information en matière de crédit immobi- lier. Olivier Caduc précise qu’il s’agit des 3 informations suivantes: - le délai de réflexion de 10 jours, - la subordination de la vente à l’obtention du prêt, - le fait que le refus de prêt entraîne l’obliga- tion pour le vendeur de rembourser les sommes déjà versées. Il indique que ces informations figurent déjà dans les informations contractuelles et pré- contractuelles. La ministre est également hostile à l’amendement de suppression (n° 6), ajoutant que “de même que chaque niche fiscale a son chien, chaque sur-transposition a son gardien”, ce qui a suscité les critiques des sénateurs, mais il a été voté et l’article a été supprimé. L’article 6 supprime l’interdiction faite à l’as- sureur de protection juridique d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. Les séna- teurs ont aussi supprimé cet article. (Débats Sénat, 6 novembre 2018). ■ Obligation des syndics Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les syndics et les agents immobiliers font partie des personnes soumises à une série d’obli- gation en matière de lutte contre le blanchi- ment des capitaux et de lutte contre le terro- risme (art. L 561-2, 8e du code monétaire et financier). Mais l’exposé des motifs du pro- jet de loi estime que les syndics ne font pas partie des personnes soumises à la directive du 20mai 2015 et qu'ils font partie d’une profession “faiblement exposée au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.” L’article 7 entend donc supprimer cette obli- gation. Par ailleurs, il modifie l’article 8-2-1 Une réforme technique, ou politique ? de la loi Hoguet dans sa rédaction issue de la loi Elan (art. 193). Cet article impose aux pro- fessionnels de la loi Hoguet de signaler au Procureur de la République les faits suscep- tibles de constituer des infractions de mar- chands de sommeil. Il impose aussi le cas échéant un signalement à la cellule de ren- seignement financier nationale (Tracfin). Cette deuxième obligation est supprimée par l’article 7. L’obligation figurait aussi, depuis la loi Elan à l’article 18-1 de la loi de 1965. Elle est aussi supprimée. L’article 7 a été voté sans débat. Le chapitre 2 concerne l’environnement, et les transports. Il comporte par exemple un article sur le statut de déchet (art. 15 voté). L’ensemble du projet de loi a été voté. (Sénat débats, 7 novembre 2018). Réforme de la fiscalité locale Olivier Dussopt indique à Evelyne Perrot au Sénat, qui l’interroge sur les finances locales les pistes de travail examinées pour la réfor- me de la fiscalité locale: - supprimer la taxe d’habitation uniquement pour les résidences principales et la mainte- nir pour les résidences secondaires et les logements vacants; - affecter aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, actuelle- ment perçu par les départements; - affecter une ressource fiscale dynamique aux intercommunalités; - compenser la recette qui serait perdue par les départements par l’affectation d’une res- source dynamique, qui pourrait être une fraction d’impôt national. (Sénat débats, 13novembre 2018). Revenus fonciers et CSG Le PLSS, tel qu’adopté par les députés, pré- voit à l’article 19 une exonération de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers des Fran- çais résidant à l’étranger (Europe et Suisse). Évelyne Renaud-Garabedjan a demandé l’extension de cette mesure pour les rési- dents d’autres pays, motif pris qu’ils n‘ont pas davantage de protection sociale en contrepartie du paiement de ces cotisations. Mais son amendement (n°184) a été rejeté. (Sénat débats, 15novembre 2018). DÉBATS 2 6novembre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 6nov. 2018 AN n°1348 Ugo Bernalicis La France insoumise, Nord Baisse des loyers dans les résidences universi- taires Enseignement supérieur La redevance payée par les étudiants dans les CROUS n'a pas augmenté en 2017. Le Gouverne- ment s'est engagé à construire 80 000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants à l'horizon 2022. Le député demandait si les CROUS devaient bais- ser les loyers en contre- partie de la baisse des APL de 5 € . 8nov. 2018 Sénat n°1763 Françoise Férat, UC, Marne Échelle des PPRI Ecologie Les cartes de zonage des plans de prévention des risques inondation doivent être suffisamment pré- cises pour permettre l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, mais elles n'ont pas pour objet de faire apparaître le découpage par- cellaire existant. L'échelle à privilégier est le 1/5000 e (1/10000 e pour les zones à faible enjeu). La sénatrice estimait l'échelle 1/10000 e insuff- isante pour instruire les demandes de permis. Un trait de crayon de 0,5 mm correspond à 2,5 m pour l'échelle 1/5000 e pré- cise la réponse. 8nov. 2018 Sénat n°3284 Antoine Lefèvre, Les Républicains Aisne Carte judiciaire ; recul de la proximité ? Justice La réforme de la justice prévoit de fusionner les tribunaux d'instance et les TGI mais sans fermeture de lieux de justice. Des projets de spécialisation de contentieux techniques et de faibles volumes seront étudiés. Il n'y a pas de recul de la proximité de la justice. 8nov. 2018 Sénat n°4417 Loïc Hervé, UC, Haute-Savoie Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme Économie Les critères de classement des meublés de tourisme datent de 2010 sont par- fois obsolètes. L'idée de mettre en valeur les efforts en matière d'accessibilité est intéressante. La mise à jour des critères de classement pourra être étudiée dans le cadre des prochains conseils interministériels du tourisme. 8nov. 2018 Sénat n°2659 Sophie Joissains, UC, Bouches-du- Rhône Indemnisation des catastrophes naturelles Intérieur Tout assuré doit déclarer le dégât dans les 10 jours de sa survenue. Par ailleurs, la victime doit déclarer le sinistre dans les 10 jours de la parution au JO de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce délai est fixé pour éviter des com- portements abusifs de ceux qui déposeraient par opportunité une telle déclaration. La sénatrice estimait ce délai trop court pour permettre une informa- tion des personnes vic- times de catastrophe. 13nov. 2018 AN n°8883 Philippe Folliot, LaREM, Tarn Cessibilité des autorisa- tions d'exploitation commerciale (AEC) Économie La loi du 6 aout 2015 a supprimé le principe d'in- terdiction de cession des autorisations d'exploita- tion commerciale, en raison de la fusion de l'AEC et du permis de construire, ce dernier étant cessi- ble. C'est bien toute AEC qui est cessible et trans- missible, quelle que soit sa date d'obtention et que le projet nécessite ou non un permis de construire. Le cessionnaire n'a d'autre obligation que de réaliser le projet en conformité avec l'autorisation. La réponse est de nature à satisfaire l'auteur de la question qui redoutait un régime différent pour les autorisations antérieures à la réforme. 13nov. 2018 AN n°9737 Constance Le Grip, Les Républicains, Hauts-de-Seine Droit de préemption de locataires commerçants Économie Le bail entre un propriétaire et un exploitant de résidence étudiants, hôtelière ou un EHPAD est un bail commercial, si l'exploitant ne se limite pas à de la sous-location. Le bail entre donc dans le cadre de l'article L 145-46-1 du code de commerce ouvrant au locataire un droit de préemption en cas de vente du bien loué. Si le bailleur donne congé (art. L 145-9) au terme du délai de 6 mois, le locataire ne bénéficie plus d'aucun droit tiré du bail et il n'a pas de droit de préemption. Il est de même du locataire maintenu dans les lieux dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction. 13nov. 2018 AN n°8557 Geneviève Levy, Les Républicains, Var Éradication de l'amiante Ecologie Une mission a été confiée à l'administration pour évaluer les résultats du plan d'action interministériel amiante (qui prend fin en décembre 2018). Doit notamment être évaluée la réglementation amiante dans le bâtiment. Une cartographie des immeubles amiantés, notamment les ERP, est envisagée: une étude de faisabilité a été confiée au CSTB. 15nov. 2018 Sénat n°6869 Patrick Chaize, Les Républicains, Ain Garantie des emprunts des bailleurs sociaux par les collectivités territori- ales Économie Les prêts consentis aux organismes de logement sociaux sont le plus souvent consentis par la Caisse des dépôts et consignations. Les collectivités qui accor- dent leur garantie bénéficient d'un droit de réservation allant jusqu'à 20% des logements. À défaut, les prêts peuvent être garantis par la CGLLS. Le risque pour les collectivités est toutefois limité par les contrôles de l'ANCOLS et des chambres régionales des comptes. Il n'est pas souhaitable de modifier ces règles. 15nov. 2018 Sénat n°5815 Jean-Louis Mas- son NI, Moselle Franchise d'un bail com- mercial consenti par une commune Intérieur Si la commune consent un bail commercial avec une franchise de 3 mois en contrepartie de la réalisation de travaux, il faut éviter que cela soit requalifié en marché public. Pour cela, le montant des travaux doit rester accessoire par rapport à l'objet immobilier principal du bail. Par ailleurs, la commune ne doit pas faire de libéralité. Le rabais ne doit pas être disproportionné par rapport au montant des travaux. Si ce rabais était disproportionné, il pourrait aussi relever de l'aide aux entreprises La collecti- vité doit alors s'assurer de sa compétence pour l'attribuer. ▲ 2 6novembre 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D ISTINCTIONS Cabinets ministériels ➠ Cohésion des territoires : Jérôme Mas- claux est nommé conseiller ville, urbanisme et logement au cabinet de Jacqueline Gourault. (Arrêté du 12novembre 2018, J.O. du 15 nov. n°69). ➠ Ville et logement : Jérôme Masclaux est nommé directeur adjoint du cabinet de Julien Denormandie. Sont nommés conseillers: Sébastien Bécoulet (politique de la ville et hébergement d'urgence), Soraya Hamrioui (budget, finances), Rachel Chane-See-Chu (logement et poli- tiques sociales du logement), Koumaran Pajaniradja (aménagement, construction, urbanisme et transition énergétique). (Arrêté du 12novembre 2018, J.O. du 15 nov. n°73). ➠ Culture : Thomas Velter est nommé chef de cabinet de Franck Riester. (Arrêté du 12novembre 2018, J.O. du 16 nov. n°56). Régions Patrick Amoussou-Adeble est nommé secrétaire général pour les affaires régio- nales de Nouvelle-Aquitaine. (Arrêté du 13novembre 2018, J.O. du 14 nov. n°47). Magistrature ✓ Cour d’appel : Chantal Monard-Ferreira est nommée première présidente de la cour d'appel de Chambéry. (Décret du 14novembre 2018, J.O. du 16 nov. n°38). ✓ TGI : Sont nommées présidentes de tri- bunaux de grande instance: Agnès Bonnet (Nevers) et Dalila Zane (Moulins). (Décret du 14novembre 2018, J.O. du 16 nov. n°39). A dministration centrale ✓ Culture : Philippe Barbat , maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des patrimoines. (Décret du 14novembre 2018, J.O. du 15 nov. n°70). ■ Commission ministérielle des projets immobiliers Placée auprès du ministre de la culture, cette commission examine les grands pro- jets de construction ou de réhabilitation d'immeubles qui ont un impact sur le fonc- tionnement du service public et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le minis- tère de la culture. Elle est présidée par le secrétaire général du ministère de la culture. (Arrêté du 7novembre 2018, J.O. du 13 nov. n°18). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de l’avenant n°73 du 5décembre 2017 modifiant des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait jours. (Avis publié au J.O. du 13 nov. n°39). ■ Archéologie préventive Les organismes suivants sont habilités com- me opérateurs d'archéologie préventive: - la direction de l'archéologie de Chartres Métropole, - le service départemental d'archéologie du Val-d'Oise, - le département d'histoire de l'architectu- re et d'archéologie de Paris, - la société Atemporelle, - la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis. (Arrêtés du 25octobre 2018, J.O. du 15 nov. n°39 à43). ■ Formalités d’enregistrement Les règlements de copropriété des immeubles et les états descriptifs de divi- sion et leurs modificatifs sont soumis obli- gatoirement à la formalité fusionnée (art. 647 du CGI). En conséquence, le texte qui prévoyait qu'ils étaient dispensés d'enregistrement et soumis à un droit fixe (art. 60 de l'an- nexe IV au CGI et renvoi à l'art. 245 de l'annexe III) est modifié. Il ne fait plus réfé- rence aux règlements de copropriété et aux états descriptifs de division. (Arrêté du 9 nov. 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au CGI, J.O. du 16 nov. n°12). ■ Accessibilité Un décret relatif à la commission consultati- ve départementale de sécurité et d'accessibi- lité (CCDSA) compétentes sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly a été publié. Il tient compte de l'extension de compétence du préfet de police sur le territoire de ces aérodromes et modifie en conséquence la composition de la commission. (Décret n° 2018-996 du 13novembre 2018, J.O. du 15 nov. n° 33). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi743 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ Ordre national du mérite Sont nommés ou promus dans l'ordre national du mérite: ➠ Grand Croix : Jacques de Laro- sière , membre de l'Académie des sciences morales et politiques Grand officier : Pascal Lamy , ancien directeur général de l'OMC ➠ Premier ministre . Officier: Denis Badré (conseiller de la métropole du Grand Paris) Chevalier: Frédéric Lemos (pré- sident de comité d'une campagne dédiée au cancer de l'enfant) ➠ Justice . Commandeurs: Jean- Philippe Arnold (avocat), Phi- lippe Ingall-Montagnier (premier avocat général près la Cour de cassation) et Sophie-Caroline Jacquin de Margerie (conseillère d'Etat). (Décrets du 15 novembre 2018, J.O. du 16 nov. n° 1 à 4). AU FIL DU J.O. 2 6novembre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops Fiscalité ■ Revenus fonciers des monu- ments historiques Le ministre de l’économie répond à Alain Fouché (Indépendants, Vienne) qu’aux dépenses de travaux de 2019 s'applique la règle de la moyenne (est déductible la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019), sauf pour les travaux d'urgence et les travaux sur les immeubles acquis en 2019. Les immeubles historiques (classés, inscrits ou sous label de la Fondation du patrimoine) ont été intégrés dans ces dis- positions dérogatoires. Ceux qui sont clas- sés ou inscrits ou obtiennent en label en 2019 peuvent aussi déduire la totalité des travaux de 2019. (JO Sénat Q, 8 nov. 2018, n°3139). ■ Taxe de séjour: date d'applica- tion de la réforme Loïc Hervé (UC, Haute Savoie) demande que la réforme de la taxe de séjour s’ap- plique dès le 1 er décembre. Le ministre de l’économie lui répond que la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de calculer la taxe de séjour pour les héberge- ments sans classement ou en attente de classement en pourcentage du prix de la nuitée. Cette réforme s'applique au 1 er jan- vier 2019 même si la saison débute sou- vent le 1 er décembre. (J.O. Sénat, Q, 8 nov. 2018, n°4416). ■ Exonération de plus-value de cession de terrains pour loge- ments sociaux Romain Grau (LaREM, Pyrénées-Orien- tales) estime que la différence de traite- ment des contribuables, au détriment des aménageurs privés crée une distorsion de concurrence (ce qui est le raisonnement de l'UNAM). Voici la réponse du ministre de l’écono- mie. L'article 150 U II7° du CGI prévoit une exonération de plus-value en cas de ces- sion d'un terrain à un cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements sociaux. L'exonération n'est pas limitée aux seuls constructeurs. Toute personne qui s'enga- ge à construire peut en bénéficier. L'enga- gement n'est pas demandé à un organis- me de logement social car c'est sa voca- tion même de réaliser de tels logements. Une autre exonération (art. 150 U II8 e ) est prévue en cas de cession en faveur de cer- R ÉPONSES tains aménageurs publics. Par ailleurs, il est prévu un abattement exceptionnel jusqu'à fin 2020 en zone A et A bis pour un contribuable qui cède un b ien en vue de la construction dans un délai de 4 ans à un cessionnaire quel qu'il soit, sous condition de densification (l'abattement est de 70% ou 85% s'il s'agit de logements intermédiaires ou sociaux). Il n'est pas envisagé de modifier ces règles. (J.O. AN, Q, 13 nov. 2018, n°3981). ■ Exonération d'IFI pour la loca- tion professionnelle Constance Le Grip (Les Républicains, Hauts-de-Seine) préconise la suppression totale de l'ISF, comme en Autriche et en Allemagne. Le ministre de l’économie répond que le contribuable qui réalise plus de 23000 € de CA HT de la location de logements meublés et en retire plus de 50% de ses revenus peut être exonéré d'IFI au titre de cette activité profession- nelle. Une exonération est aussi prévue pour la location de locaux commerciaux ou industriels munis de mobilier et de matériels (art. 975 V du CGI). (J.O. AN, Q, 13 nov. 2018, n°1590). ● A CTUALITÉ ◆ Fauses informations La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, définitive- ment adoptée par les députés le 21novembre, a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par une saisine des sénateurs. ◆ Ethique numérique Le Conseil supérieur du notariat a signé une “charte pour un développement éthique du numérique notarial”. Elle vise à accorder un label aux entreprises tra- vaillant avec les notaires et certifiant le res- pect des règles de la charte, afin notam- ment de garantir la confidentialité des données. À noter, parmi les services proposés, la faculté de prendre rendez-vous avec une étude par internet. Les prestataires agréés figureront sur une liste accessible sur le site du CSN. (Communiqué du 22novembre 2018). ◆ Annuaire de l’enseigne L’édition 2019 de l’annuaire de l’enseigne est parue. Elle comporte 2000 références. Disponible en version papier ou internet. www.lannuairedelenseigne.com ◆ Plan hiver Le ministère de la cohésion des territoires a présenté le dispositif hivernal, faisant de l’hébergement d’urgence une priorité. Les trois axes du plan présenté ce 20novembre sont: - le développement des maraudes; (5 M € du budget supplémentaires, per- mettant 30 maraudes en plus des 217 actuellement financées), - le renforcement du parc avec 14000 places d’hébergements supplémentaires (en plus des 136000 existantes), - l’ouverture de 50000 places de logements adaptés sur le quinquennat (dont 40000 en intermédiation locative et 10000 places en pension de famille). (Dossier présenté le 20novembre 2018). ◆ Club des juristes Bernard Cazeneuve , ancien premier ministre et aujourd’hui avocat associé chez August Debouzy, a été élu président du Club des juristes. Il succède à Alexandre de Juniac. (Communiqué du 15 nov. 2018). ❘◗ August Debouzy ( Julien Wlodarczyk ) a conseillé Nike pour la prise à bail de 4300 m 2 de surface de vente au 79 Champs Elysées. Groupama Immobi- lier était assisté par Gide . ❘◗ Clifford Chance ( François Bonteil ) a conseillé AEW Ciloger pour l’acquisi- tion d’un pied d’immeuble occupé par Christian Dior rue Saint Honoré. Fran- çois Bonteil et Alexandre Lagarrigue ont également conseillé AEW Ciloger lors de l’acquisition de la tour Prisma (23000m 2 de bureaux à la Défense) auprès d'Invesco Real Estate. ❘◗ LPA-CGR avocats ( Silke Nadolni pour le financement, Sandra Fer- nandes pour la fiscalité et Alexae Fournier-de Faÿ pour le financement) a conseillé Eternam lors de la structura- tion d’un club-deal immobilier pour acquérir un OPCI auprès de KKR. Le vendeur était assisté de Gide ( Frédéric Nouel ) et de Norton Rose Fulbright ( Antoine Colonna d'Istria ). Acteurs
