Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement
/ Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du loyer à la valeur locative
Droit de propriété : Action en bornage : impossible en cas de limite naturelle
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et défrichement
Vente d’immeubles : VEFA : résolution pour inexécution
Contrat de résidence : Résiliation d’un contrat
– 4 – Actualité –
Parlementaires en mission / Réinventons nos coeurs de ville
– 5 – Interview –
Éric Allouche (ERA) : “il faut faire évoluer le statut d’agent commercial”
– 6 – Au Parlement –
Le projet de loi justice voté à l’Assemblée
Proposition de loi sur le logement
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Barème des rémunérations saisissables
– 8 – Au Parlement –
Retour du PLF à l’Assemblée
Financement de la sécurité sociale
Projet : réforme des pourvois en cassation
■ jugé ■ > Le bail commercial qui se prolonge pen- dant plus de 12 ans échappe au plafonne- ment rappelle la cour d’appel de Paris (12 déc. 2018, p.2). > L’action en bornage ne peut être exercée si les fonds sont séparés par une limite natu- relle (Civ. 3 e , 13 déc. 2018, p.2). ■ déclaré ■ > “Il faut faire évoluer le statut d’agent com- mercial” indique le directeur exécutif du réseau Era, Éric Allouche (lire son interview p.5). ■ publié ■ > Le barème des rémunérations saisissable a été publié (p.7). > L’ICC du 3 e trimestre 2018 est en hausse de +3,77% en un an (p.5). ■ missionnés ■ > Les députés Mickaël Nogal et Guillaume Vuilletet sont investis d’une mission, l’un sur les agences immobilières, et l’autre sur l’ha- bitat indigne (p.4). ■ projeté ■ > Le régime des pourvois en cassation pour- rait faire l’objet d’une réforme (p.8). > Les travaux de changements de fenêtres reviennent dans le champ du crédit d’impôt de transition énergétique (p.8). ■ nommé ■ > Frédéric Sanchez est nommé président du Fonds national des aides à la pierre (p.7). ■ débattu ■ > Le projet de loi sur la réforme de la justi- ce a été voté par les députés mais il suscite de vives réactions. La CMP n’a pu parvenir à un accord et les avocats appellent à mani- fester pour s’opposer au texte (p.6). Voisinage et procédure U n arrêt de la Cour de cassation relatif au bornage rappelle que lorsque les terrains sont séparés par une limite naturelle, l’action au bornage ne peut être exercée. La jurisprudence avait déjà formulé cette règle pour des propriétés séparées par un cours d’eau. Elle le réaffirme pour des terrains séparés par une falaise. Les contentieux de voisinage sont source inépuisable de jurisprudence. Un facteur de simplification procé- durale pourrait venir, lorsque la réforme sera parvenue à son ter- me, de l’adoption de la loi sur la justice (p.5). C’est un exemple proposé par le député Jean Terlier précisément dans le domaine des conflits de voisinage. Il relève que l’action en bornage relève du tribunal d’instance mais que l’action en revendication de pro- priété suppose de saisir le tribunal de grande instance. Avec la prochaine fusion du TI et du TGI dans un nouveau tribunal judi- ciaire, l’erreur de saisine du justiciable qui ne maîtriserait pas cet- te distinction aurait moins de conséquence néfaste pour l’obten- tion rapide d’une décision. Une autre réforme pourrait aussi avoir des conséquences pratiques importantes en matière de procédure, c'est celle du pourvoi en cassation. La garde des sceaux a installé le 20décembre une commission de réflexion sur les pourvois en cassation, sous la présidence de l’ancien ministre de la justice, Henri Nallet. L’idée d’un filtrage des pourvois est évoquée. L e statut des agents commerciaux reste un sujet de préoccupa- tion pour les agences immobilières et le réseau ERA formule des propositions pour le faire évoluer. Le directeur exécutif du réseau souligne que ce statut est utile car il correspond bien à la situation de l’agence immobilière elle-même: sa rémunération est forte- ment dépendante de la réalisation de la transaction. Mais l’exi- gence d’indépendance entre l’agent immobilier et l’agent com- mercial est parfois excessive et peu susciter des risques de requali- fication. ERA propose donc de faire évoluer le statut des agents commerciaux, pour le cas particulier du secteur immobilier. Il reste à en convaincre les parlementaires et à trouver le bon vec- teur législatif. Une piste pourrait venir du Sénat. En effet, certains sénateurs qui se sont émus de la censure, pour des raisons de for- me, d’une vingtaine d’articles de la loi Élan par le Conseil consti- tutionnel, ont répliqué en rédigeant une proposition de loi relative au logement qui reprend ces articles. Dans l’immédiat, le calen- drier législatif est bousculé par les annonces du pouvoir exécutif qui cherche à calmer en urgence les revendications sociales, ce qui impose d’ajuster le projet de loi de finances pour 2019 avant la fin de l’année. La trêve de Noël sera donc la bienvenue et nous vous souhaitons donc un très joyeux Noël. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 747 24 DECEMBRE 2018 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commande- ment / Bail prolongé plus de 12 ans: fixation du loyer à la valeur loca- tive Droit de propriété : Action en bornage: impossible en cas de limite naturelle Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et défrichement Vente d’immeubles : VEFA: résolution pour inexécution Contrat de résidence : Résiliation d’un contrat - 4 - Actualité - Parlementaires en mission / Réinventons nos cœurs de ville - 5 - Interview - Éric Allouche (ERA): “il faut faire évoluer le statut d’agent commercial” - 6 - Au Parlement - Le projet de loi justice voté à l’Assemblée Proposition de loi sur le logement - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Barème des rémunérations saisissables - 8 - Au Parlement - Retour du PLF à l’Assemblée Financement de la sécurité sociale Projet: réforme des pourvois en cassation S O M M A I R E E D I T O R I A L La rédaction de Jurishebdo vous souhaite un très joyeux Noël 2 4décembre 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX - P ROPRIÉTÉ ▲ Baux commerciaux ■ Action en résiliation. Formalités d u commandement (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 12décembre2018, n°18/10301) Un locataire invoquait en appel la nullité de l'assignation qui avait conduit son bailleur à obtenir en référé le constat de la résiliation du bail. Il se fondait sur les formalités requises par les articles655 et suivants du code de procédure civile. Mais la cour d'ap- pel rejette sa demande: « L'assignation a été délivrée à l'encontre de la SARL C. le 12février2018. La significa- tion indique que l'huissier a vérifié que le domicile était certain par la présence d'une enseigne et la confirmation faite par le voi- sinage. Elle précise que les formalités de l'avis de passage et de l'envoi de la copie de l'acte par courrier du 13février2018 ont été respectées, mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux. Si la SARL C. justifie que ses locaux ont fait l'objet d'un sinistre par incendie le 16jan- vier 2018, pour autant son adresse n'avait pas pour autant changé, et elle ne justifie pas que son bailleur ait été informé d'un transfert de son siège pour ce motif ou qu'elle ait fait le nécessaire auprès des ser- vices postaux pour que son courrier soit adressé au domicile de son représentant ou tout autre lieu. Il s'ensuit que la nullité invoquée de l'assi- gnation et de l'ordonnance de référé n'est pas fondée ». La cour rejette également les demandes de délais de paiement, le locataire n'ayant pas saisi le juge dans le délai d'un mois suivant l'envoi du commandement et, son établis- sement restant fermé, ne justifiant pas com- ment assurer le respect d'un échéancier. Observations : Le locataire échoue à démontrer la nullité de l'assignation. L'in- occupation des locaux en raison de l'incen- die pouvait expliquer son absence à l'époque de la délivrance de l'acte mais il avait négligé de faire suivre son courrier, ou d'indiquer une autre adresse à son bailleur. Celui-ci était donc fondé à pour- suivre la délivrance des actes aux lieux loués. Dans un autre arrêt relatif aux formalités requises selon les articles656 et suiv. du CPC, la Cour de cassation a précisé que lorsque l'huissier remet copie d'un acte en m airie, le dépôt d'un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple sont exigés à peine de nullité, ainsi que la mention de ces formalités dans l'original de l'acte (Civ. 2 e , 10février 1975). ■ Bail prolongé plus de 12 ans: fixation du loyer à la valeur locative (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 12décembre2018, n°17/05014) Un bailleur et un locataire étaient en litige sur le montant du loyer de renouvellement du bail, portant sur un local commercial à Fontainebleau. La cour d'appel juge que, par l'effet de la prolongation du bail pen- dant plus de 12 ans, le plafonnement du loyer n'est pas applicable: « La cour constate que le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1 er octobre 1991; qu'il a été donné congé par acte d'huissier en date du 21janvier 2004 pour le 3janvier 2004. Il s'ensuit que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation pendant plus de 12 ans de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'alinéa 3 de l'article L 145-34 du code de commerce ». Un autre point de litige visait la TVA. Le locataire soutenait que le bail ne mention- nant pas l'assujettissement à la TVA, le loyer devait être considéré comme incluant la TVA qui n'est pas due en sus. Le bailleur rétorquait que le locataire avait payé pen- dant plusieurs années la TVA sans la contes- ter. La cour rejette l'argument du preneur; « Le bail ne comporte aucune stipulation relative à la TVA. La SCI L. justifie avoir opté auprès de l'administration fiscale en 1999 pour l'assujettissement du bail (loyer et charges) à la TVA. […] Le bail est soumis au statut des baux com- merciaux. […] La TVA s'applique donc au loyer et charges du bail en sa totalité ». Observations : 1. Sur le loyer de renouvel - lement . Si le bail à renouveler a duré plus de 12 ans par l'effet de sa tacite prolonga- tion, il échappe au plafonnement (art. L 145-34 al. 3 du code de commerce). La Cour de cassation, à propos d'une deman- de de QPC, a fait observer que cette règle n'opère à l'évidence aucune discrimination entre les preneurs à bail commercial qui, tous, peuvent demander à l'expiration de leur bail d'une durée contractuelle de 9 ans, son renouvellement et ainsi ne pas laisser le bail se proroger tacitement plus de 12 ans (Cass. Civ. 5 oct. 2010). Il incombe donc au locataire d'être vigilant et de demander le renouvellement de son b ail avant l'échéance de 12 ans, afin de bénéficier, le cas échéant du plafonne- ment du loyer. 2. Sur l'assujettissement du bail à la TVA , la jurisprudence est souvent plus stricte que le présent arrêt. il a été jugé que cet assu- jettissement doit être prévu par le bail, que le loyer y soit assujetti dès l'origine ou que le bailleur se réserve la faculté d'opter pour ce régime en cours de contrat (Paris, 28mai 2003). Ou encore; si les impôts, comme accessoires du loyer sont, pour les prestations de location, compris dans l'as- siette de calcul de TVA, ladite taxe dont les bailleurs sont légalement redevables ne peut être répercutée par ceux-ci que si le bail le prévoit expressément (Paris 14avril 2010). Un autre arrêt toutefois, plus souple, indique que le preneur est rede- vable de la TVA lorsque le bail stipule qu'il est tenu de rembourser au bailleur tous les impôts, contributions, patentes, taxes et autres relatifs au commerce exploité (Civ. 3 e , 17janvier 1979). A retenir: Le bail qui s'est tacitement pro- longé plus de 12 ans échappe au plafonne- ment. Droit de propriété ■ Action en bornage: impossible en cas de limite naturelle (Civ. 3 e , 13décembre2018, n°1091 FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-31270) Des propriétaires avaient engagé une action en bornage mais la cour d'appel avait rejeté leur demande au motif qu'il n'y avait pas lieu à bornage car les fonds étaient séparés par une falaise, constituant une limite naturelle infranchissable sans moyen technique approprié. La Cour de cassation valide cette décision: « Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’action en bornage ne peut être exer- cée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seule- ment naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ac- tion n’était pas fondée ». Le pourvoi est rejeté. Observations : En l'espèce, la cour d'appel JURISPRUDENCE ➙ 3,12 millions d’euros : c’est le montant que la Française des jeux doit verser à la Fondation du patrimoine . (Arrêté du 13décembre 2018, J.O. du 15 déc. n° 26). Chiffres avait relevé que sous l'action en bornage se dissimulait une action en revendication d e propriété liée à l'intérêt financier constituant en la location du terrain sur lequel avait été implantée une grande antenne au bord de la falaise. L'action en bornage est prévue par l'article 646 du code civil et permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Mais la jurisprudence a depuis longtemps indiqué que l'action ne peut être exercée alors que les fonds sont séparés par une limite naturelle, com- me un ruisseau (Civ. 3 e , 11décembre 1901). Elle le confirme dans cette nouvelle déci- sion à propos d'une falaise. Rappelons par ailleurs que l'action en bornage est distinc- te de l'action en revendication de proprié- té. Il en résulte que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des par- celles litigieuses (Civ. 3 e , 27novembre 2002). A retenir: L'action en bornage ne peut être exercée si les fonds sont séparés par une limite naturelle. Urbanisme ■ Autorisation d'urbanisme et de défrichement (CE, 5 e et 6 e chambres, n°400311,413655, société Clairsienne, 17décembre2018) Une association avait exercé un recours d'une part contre l'autorisation accordée à deux sociétés (F et C) de construire à Cibou- re un ensemble de logements et de com- merces et d'autre part contre les deux auto- risations de défrichement qui lui étaient associées, accordées à l'une d'entre elles (société F). S'agissant du permis de construi- re, le tribunal administratif l'avait annulé par une décision rendue en premier et der- nier ressort. Le tribunal avait par ailleurs annulé les autorisations de défrichement. Mais son jugement était ici susceptible d'ap- pel. La CAA avait annulé le jugement et rejeté la demande d'annulation des autori- sations de défrichement. Devant le Conseil d’État, il se posait d'abord la question de la recevabilité du recours de la société F contre la décision du TA qui avait annulé les autorisations de défriche- ment. Le Conseil d’État approuve la cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'ap- pel. Il juge que l'autorisation de construire était subordonnée à l'autorisation de défri- chement et que celle-ci doit être préalable (art. L 425-6 du code de l'urbanisme). L'arrêt indique que, si la société F était seule titu- laire des autorisations de défrichement, la d élivrance de ces autorisations condition- nait celle du permis de construire sollicité par la société C, qu'ainsi l'annulation par le TA des autorisations de défrichement préju- diciait aux droits de la société C, par suite, la CAA de Bordeaux n'avait pas commis d'er- reur de droit en regardant comme rece- vable l'appel de la société dirigé contre le jugement annulant les autorisations de défrichement. Le juge avait ensuite considéré que le pré- fet avait dispensé le projet d'étude d'impact en se fondant sur le fait que le terrain d'as- siette était situé en site inscrit et en zone de protection du patrimoine architectural et paysager. Le Conseil d’État valide égale- ment cet argument. La décision d'autorisation de défrichement comportait en contrepartie une obligation de contribuer au financement d'opération de reboisement par le versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Décision également validée, fon- dée sur l'article L 341-6 du code forestier. Le TA avait annulé le permis de construire par suite de l'annulation de l'autorisation de défrichement. Celle-ci étant annulée, le fondement de l'annulation du permis était remis en cause. Mais, jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État valide l'annulation du permis de construire faute d'étude d'im- pact et en raison du défaut de respect de la ZPPAUP. L'opération nécessitait de défricher 3,5ha. « Considérant qu’en retenant qu’ une étude d’impact aurait dû être réalisée en applica- tion des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de l’environnement au vu de l’artificialisa- tion de la majeure partie du terrain d’as- siette, de son exposition au risque sismique et de son inclusion dans le périmètre d’un site inscrit et d’une ZPPAUP, de la présence d’espèces hygrophiles au-delà de la ripisylve qui suggère d’importantes quantités d’eau pouvant constituer une zone humide, de l’augmentation du trafic routier d’environ mille véhicules par jour et des nuisances sonores associées qui résulteraient du pro- jet, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit ». Le recours est donc rejeté et l'autorisation d'urbanisme reste annulée. Observations : Cette décision montre la dif- ficulté de coordination entre une autorisa- tion d'urbanisme et une autorisation de défrichement. Il illustre diverses règles. - L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant l'autorisation d'urbanisme (art. L 425-6 du code de l'urbanisme). - L'autorisation de défrichement peut être s ubordonnée à la réalisation de compensa- tion. Il peut s'agir de financement direct d'activité de reboisement ou de contribu- tion au Fonds stratégique de la forêt et du bois, comme en l'espèce (art. L 341-6 du code forestier). - L'artificialisation de la majeure partie d'un terrain de 3,5 hectares peut justifier la réalisation d'une étude d'impact (art. L 122-1 du code de l'environnement). L'ap- préciation étant laissée à l'appréciation souveraine du juge, sous réserve d'un contrôle de dénaturation. Vente d'immeubles ■ Vente en l'état futur d'achève- ment. Résolution pour inexécution (CA Paris, Pôle 4, ch. 1, 30novembre 2018, n°16/05348) Une société avait conclu des contrats de vente (VEFA) en vue de la construction d'un village de vacances en Indre-et-Loire. La quasi-totalité des appels de fonds avaient été réglés mais la société avait fait l'objet d'une procédure collective. Le litige comportait de nombreux aspects. Outre la question de la prescription, on retiendra les aspects de la résolution du contrat, de ses conséquences sur le contrat de prêt puis sur la responsabilité du notaire et de l'architecte. 1. Sur la prescription , la cour d'appel admet d'abord que la prescription étant désormais de 5 ans, depuis la loi de 2008, elle n'était pas acquise. Elle court à compter du jour où l'acquéreur aurait dû savoir que la SCI ne livrerait pas les biens. 2. La cour prononce la résolution de la vente. « Dès lors qu'il est constant que les ouvrages sont demeurés inachevés après interruption définitive du chantier en mars2009, le juge- ment entrepris doit être confirmé, ainsi que le demande notamment le liquidateur de la SCI les Gaudinelles, pour avoir prononcé la résolution des ventes litigieuses pour non- respect de l'obligation de délivrance . […] La résolution entraînant la disparition rétro- active du contrat de vente, celui-ci est censé n'avoir jamais été conclu, alors que la loi dis- pose que l'offre de prêt est toujours accep- tée sous la condition résolutoire de la non- conclusion de contrat pour lequel le prêt est demandé. 3. Tous les contrats de prêt accessoires aux ventes immobilières litigieuses seront donc résolus de plein droit, dans la mesure où les 2 4décembre 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME - V ENTE ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2 4décembre 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll appelants le demandent. […] En raison de l'effet rétroactif attaché à l'an- nulation de la vente, celle-ci était réputée n'avoir jamais été conclue, de sorte que d oit être appliquée l'annulation de plein droit prévue par la loi. Pour chaque contrat de prêt annulé et au titre des restitutions, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté dans la mesure où il a été versé, sous déduction des intérêts et frais afférents au seul contrat de prêt. Toutefois, les primes ou cotisations d'assu- rance payées par l'emprunteur en raison de son adhésion à un contrat d'assurance autre que le contrat de prêt et que le prê- teur n'a pas conservées ne sont pas resti- tuables par celui-ci. C'est pourquoi le prê- teur ne doit pas les restituer ». 4. La cour reconnaît ensuite la responsabi- lité du notaire pour ne pas avoir suffisam- ment vérifié la garantie d'achèvement. Il s'agissait d'une garantie intrinsèque insuffi- samment justifiée, notamment car l'assiet- te foncière était acquise par un bail à construction qui prévoyait sa résolution au cas de manquement du preneur à son obli- gation d'achever les travaux dans un cer- tain délai (art. R 261-18 du CCH). Le finan- cement de la SCI était en partie assuré par un prêt à court terme consenti par un agent de change. 5. Par ailleurs, la cour reconnaît en partie la responsabilité de l'architecte pour avoir délivré des attestations relatives à l'état d'avancement des lots privatifs, qui étaient surévaluées, ces attestations ayant détermi- né la remise des fonds par les acquéreurs, ceux-ci ayant été trompés sur l'état d'avan- cement de la construction. Observations : Voici donc un exemple de résolution d'une série de contrats de vente en l'état futur d'achèvement pour non- respect de l'obligation de délivrance. La décision est fondée sur la règle générale du code civil suivant laquelle « Si le ven- deur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acqué- reur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en pos- session, si le retard ne vient que du fait du vendeur » (art. 1610). L'arrêt prononce en conséquence la résolution des contrats de prêts contractés pour le financement du prix d'achat et reconnaît la responsabilité: - du notaire pour ne pas avoir vérifié suffi- samment la réalité de la garantie intrin- sèque, - de l'architecte pour avoir délivré abusive- ment des attestations d'avancement des travaux. A CTUALITÉ J URISPRUDENCE ❘◗ Le cabinet d’avocats Racine ( Carol Santoni ) a conseillé le fonds Real I.S lors de la cession d’un immeuble de 3000m 2 à Paris, rue de Provence, à DTZ Investors pour le compte d’un ins- titutionnel. DTZ Investors était conseillé par Clifford Chance avec François Bonteil pour les aspects juri- diques et Alexandre Lagarrigue pour les aspects fiscaux. ❘◗ Sofidy a été cédé à Tikehau Capital. Dans cette opération, Sofidy et ses actionnaires étaient conseillés par le cabinet Paul Hastings avec Olivier Deren (aspects corporate et contrac- tuels) et Stéphane Henry (droit social). Le cabinet Cleary Gottlieb ( Pierre-Yves Chabert pour les aspects corporate) conseillait Tikehau Capital. ❘◗ Clifford Chance ( François Bonteil sur les aspects juridiques et Alexandre Lagarrigue pour la fiscalité) a conseillé AEW Ciloger pour acquérir l’immeuble de bureaux Thiers Lafayette à Lyon Part- Dieu (13800 m 2 ). ❘◗ LPA-CGR ( Alexae Fournier-de Faÿ sur les aspects de financement) a assisté Barings Real Estate pour l’acquisition du portefeuille “Pasco” rassemblant 90000m 2 d’entrepôts logistiques à Savigny-le-Temple et Réau. Acteurs reproduction interdite sans autorisation ▲ A GENDA ✦ 24 janvier 2019 (8h15 - 14 h, Paris, 8 e ). “2019-2020. L’immobi- lier dans un monde de fracture ” Croissance, valorisation,liqui- dité: quelles perspectives pour l’immobilier? Une matinée pros- pective organisée par l’IEIF Tél: 0144826373. Courriel: elisabeth.folliard@ieif.fr ■ Résiliation d’un contrat de rési- dence Une association gérant un logement foyer demandait la résiliation du contrat conclu avec un résident pour défaut de paie- ment de redevances. La cour d’appel refuse de constater la rési- liation du contrat par application de la clause résolutoire au motif que le résident n’avait pas réceptionné la lettre recom- mandée avec AR et n’avait pas été la reti- rer à la Poste. L’arrêt indique qu'en l’absence de remise effective à son destinataire, la clause n’a pu produire ses effets. Cependant, la cour juge que le défaut de paiement constitue un manquement gra- ve à l’obligation première du résident qui justifie que la résiliation du contrat de résidence soit prononcée. Quant aux délais de paiement, la cour juge ne pouvoir en accorder, faute pour le résident de les avoir sollicités et au motif que si l’article 24 V de la loi du 6juillet 1989 permet au juge d’accorder d’office des délais de paiement, cette règle n’est pas applicable aux contrats de résidences. (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 27novembre2018, n°16/24553) Rappelons que la garantie intrinsèque a été supprimée pour les biens à usage d'ha- bitation ou mixtes, par le décret du 25mars 2016. ● ■ Frais de saisie Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé à 100 € TTC. (Décret n°2018- 1118 du 10 déc. 2018, J.O. du 12,. n° 22). ■ Parlementaires en mission Deux députés ont été chargés d’une mis- sion temporaire. La mission de Mickaël Nogal a pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières ; celle de Guillaume Vuilletet vise la formulation de propositions permettant de lutter effi- cacement contre l'habitat indigne . (Décret du 10 décembre 2018, J.O. du 11 décembre, n° 43 et 44). ■ Transformation de bureaux en logements Afin d’inciter à la transformation des bureaux en logements, Paris Ile-deFrance Captiale Économique et la Maison de l’ar- chitecture en Ile-de-France lancent un prix international de la transformation de bureaux en logements. Dossiers à remettre d’ici le 1 er février à inscription@bureaux-logements.com. La remise des prix aura lieu le 16 mai 2019. ■ Réinventons nos cœurs de ville Pour accompagner les collectivités dans le programme “action cœur de ville”, les ministres Jacqueline Gourault, Julien Denor- mandie et Sébastien Lecornu ont lancé un appel projets “réinventons nos cœurs de vil- le” à l’attention de 222 territoires du pro- gramme Action Cœur de Ville. La liste des villes retenues sera arrêtée en mars. Une rencontre sur l’innovation urbaine aura lieu le 19mars2019 à la Cité de l’architecture à laquelle les 222 maires seront conviés. (Communiqué du 17décembre 2018). 2 4décembre 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll Indices de loyers ➚ ICC : l’indice du coût de la construction du 3 e trimestre 2018 s’établit à 1733. il en résulte une hausse de +3,77% en un an +7,77 % en 3 ans et de +15,38 % en 9 ans. ➚ ILC : l’indice des loyers commer- ciaux du 3 e trimestre est de 113,45, soit une variation de +2,41% en un an +4,68 % en 3 ans et de +12,09 % en 9 ans. ➚ ILAT : Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires, il atteint 112,74, soit une progression de +2,16% en un an +4,41 % en 3 ans et de +12,90 % en 9 ans. (Publications Insee du 19décembre 2018). Chiffres D IRECTEUREXÉCUTIFD ’E RA Eric Allouche: ”Il faut faire évoluer le statut d’agent commercial” Le directeur exécutif du réseau Era se félicite de la protection du titre d’agent immo- bilier par la loi Elan, mais il estime qu’il faut aller plus loin dans l’organisation de la profession, notamment en réformant le statut d’agent commercial. INTERVIEW >La loi Élan vient protéger le titre d’agent immobilier. Un point positif? E.A. : “Un certain nombre de profession- nels utilisent des appellations un peu “exo- tiques” comme celle de “chasseur d’appar- tements”. Cela introduit des confusions préjudiciables tant pour le consommateur que le professionnel. La protection qu’as- sure désormais la loi du titre d’agent immobilier est un beau succès pour le pré- sident de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, et pour notre profession. Il va falloir com- muniquer pour le faire savoir.” >Quel regard portez-vous sur le rôle du CNTGI? E.A. : “Ce conseil ne doit pas être une chambre d’enregistrement. Il doit être une instance de dialogue et d’échanges ainsi qu’un organe de contrôle et de proposi- tions. Je pense par exemple au statut des agents commerciaux. Il s’agit d’un excellent statut car il correspond à la réalité du métier: de même que le chiffre d’affaires de l’agent immobilier dépend du nombre de ses ventes, la rémunération du négociateur est liée à la réalisation de la transaction. Mais il faut le faire évoluer car il est régi par la loi de 1991 qui s’applique à tous les agents commerciaux. Or le métier de négociateur relève aussi des exigences particulières de la loi Hoguet. L’agent commercial ne peut donc pas être totalement indépendant puisqu’il est tout de même sous la respon- sabilité de l’agent immobilier dont il est le préposé à travers l’attestation qui lui per- met d’exercer.” >Vous souhaiteriez donc un statut spéci- fique de l’agent commercial? E.A. : “Il serait en effet plus clair d’avoir un statut qui reconnaisse la spécificité de l’agent commercial dans l’immobilier et cela éviterait certains risques de requalifi- cation. Il faut donner de la cohérence à ce statut, par exemple pour permettre à l’agent commercial qui le souhaite expres- sément, d’appliquer les méthodes de l’agent immobilier qu’il représente, sans que cela remette en question son indépen- dance.” >C’est un sujet à transmettre au député Mickaël Nogal, investi d’une mission sur votre profession… E.A. : “En effet. Il faut aussi aller au-delà de la seule protection du titre et veiller au respect des obligations de formation des collaborateurs; il faudrait également réflé- chir à encadrer l’activité territoriale du col- laborateur: un agent immobilier ne peut satisfaire efficacement le client qui l’a man- daté que sur une zone identifiée qu’il connaît. Quelle est la cohérence d’un agent immobilier qui a des collaborateurs qui agissent pour son compte à l’autre bout de la France? Si un agent commercial est lais- sé à lui-même le client est lésé. Aux États- Unis, les négociateurs sont généralement indépendants mais ils agissent toujours sous le couvert d’un professionnel situé dans leur zone d’activité, ce qui donne une cohérence. En France, il faut aussi que le client puisse bénéficier des compétences d’un agent immobilier local car l’agent commercial ne peut légalement lui délivrer aucun conseil juridique ni rédiger aucun acte. La situation est donc embrouillée, lèse le consommateur et crée une concur- rence déloyale qui devrait être éclaircie.” >Estimez-vous que la loi Élan permet un meilleur équilibre des relations loca- tives? E.A. : “La loi Duflot avait déséquilibré les relations locatives, la loi Élan atteint un meilleur équilibre. Tout ce qui va dans le sens d’une suppression de lourdeurs (com- me la clause manuscrite de la caution) ou apporte de la souplesse (le bail numérique) va dans le bon sens. Mais le plafonnement des loyers est une aberration car il n’est pas une solution répondant au problème et ne tient pas compte de la réalité du mar- ché: si un bailleur ne peut plus avoir une rentabilité suffisante, il n‘investira plus. On ne p eut pallier à l’insuffi- sance de l’offre par des mesures qui, de fait, la restreigne. Il faut être incitatif et non coer- citif. ll faudrait voir comment promouvoir l’in- vestissement immobilier en zone tendues, et le CNTGI pourrait prendre part à cette réflexion. Si la rentabilité est insuffisante parce que le bailleur accepte un loyer pla- fonné, pourquoi ne pas lui accorder un avantage fiscal en contrepartie ?” >L’incitation fiscale pour l’achat de loge- ments anciens à rénover dans le centre- ville va dans ce sens? E.A. : “C’est un bon dispositif qui va dans le sens de l’incitation. De façon plus géné- rale, plus que des mesures ponctuelles, c’est un état d’esprit qu’il convient d’adop- ter à l’égard de celui qui est pourvoyeur de logements: il faut faire preuve d’empathie à son égard.” >La copropriété va être réformée par ordonnance. Qu’en attendez-vous? E.A. : “La mise en place de règles diffé- rentes selon la taille des syndicats de copropriétaires peut par exemple être une bonne piste de réforme, pour éviter la lour- deur de gestion des petites copropriétés. ▲ 2 4décembre 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll Suite des débats sur la loi justice le 22novembre avec l’article 14 qui concerne les injonctions de payer. Antoine Savignat critique le choix de créer une juridiction nationale pour les ordonnances d’injonc- tion de payer . Ugo Bernalicis demande la suppression de l’article critiquant aussi l’idée de faire traiter les injonctions de façon semi-automatique et la faculté de rendre une décision sans audience (amendement n°135). Nicole Belloubet rétorque que la procédure est déjà sans audience puisque le juge se limite à examiner la demande du créancier, sans audition des parties. Le but de l’article est de centraliser dans un lieu unique le traitement de cette procédure non contradictoire. Mais si une partie conteste, la procédure sera rapatriée dans une juridic- tion de proximité. S’il s’agit simplement de demander des délais de paiement, cette demande sera traitée par la juridiction AL ’ ASSEMBLÉE DÉBATS Loi justice votée à l’Assemblée La loi sur la réforme de la justice suscite de vifs débats. Si elle a été adoptée par les députés, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Les avocats appellent à manifester pour obtenir une modification du texte. Mais il faut éviter de multiplier les strates d’organisation. Je suis par ailleurs opposé au recours aux ordonnances car cela nous prive de débats.” >Faut-il aller vers un ordre profession- nel? E.A. : “Peu importe le nom, mais il faut se doter d’une organisation permettant d’in- tervenir efficacement. Avec le code de déontologie, nous disposons d’un outil très précieux. Il faut le mettre en œuvre et appliquer des sanctions. Il en résultera un bénéfice tant pour le consommateur que le professionnel.” >Le rapprochement des syndicats pro- fessionnels est-il une piste à explorer? E.A. : “Cette idée va dans le bon sens. La FNAIM a un rôle majeur à ce sujet avec les autres organisations comme le SNPI et l’UNIS. Je pense qu’il est utile de transcen- der le côté employeur et employé pour aller vers une organisation puissante. Étant très attaché au dialogue, je suis convaincu qu’il ne faut pas avoir peur de porter des projets communs car nous avons des intérêts communs”. ● ▲ ■ Proposition de loi logement Jean-Pierre Grand a déposé au Sénat une proposition portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme. Il reprend tous les articles de la loi Elan qui ont été censurés par le Conseil constitu- tionnel pour des raisons de pure forme (voir Jurishebdo du 19novembre). Le texte contient 18 articles (proposition n°136 du 16novembre 2018). nationale. Les amendements de suppres- sion ont été rejetés et l’article 14 a été voté. L’article 15 , explique Élise Fajgeles, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures d’urgence .Il vise aussi à traiter ces procédures de façon dématérialisée. Il a été voté. ■ Publicité des jugements L’article 16 vise les mesures de protection judiciaire, l’article 17 concerne les tutelles. Ils ont été votés. Les articles suivants concernent le droit de la famille. L’article 19 tend à rendre gratuitement dis- ponibles les décisions de justice pour tous. Jean-Michel Mis s’en félicite tout en souli- gnant la nécessaire protection des données personnelles. Il a été complété par le vote de l’amendement n°1425 qui prévoit d’occul- ter également le nom des magistrats qui ont rendu la décision, pour éviter le profilage des décisions en fonction de la personnalité du magistrat. Vote avec avis favorable de la ministre. L’article 19 a été adopté. Pierre Morel à l’Huissier a proposé le réta- blissement de l’article 19 quater introduit par le Sénat qui donnait compétence aux tri- bunaux de commerce pour traiter des litiges relatifs aux baux commerciaux si les parties relèvent de la compétence habituelle de ces tribunaux. Mais il n’a pas été suivi, l’article est resté supprimé. (AN débats, 22novembre, 2 e séance). ■ Justice administrative L’article 24 qui vise la justice administrative permet aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collé- giale. La rapporteure, Laetitia Avia, indique que la collégialité sera particulièrement utile en matière de contentieux complexe, notam- ment pour la commande publique. L’article a été voté, en dépit des réserves de Sébastien Huygue qui observe que le référé est une procédure d’urgence qui ne statue pas au fond et que la collégialité serait plus utile pour prendre une décision au fond. Les articles suivants concernent le droit pénal. L’article 26 par exemple permet de porter plainte en ligne. (Débats AN, 22novembre, 3 e séance). Suite des débats le 23novembre sur la pré- procédure pénale ainsi que le 3décembre. L’article 42 bis prévoit une représentation obligatoire par avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Mais cet article a été supprimé (amendement n°1377). La garde des sceaux indique à cette occasion qu’elle va installer un groupe de travail sur le filtrage au niveau de la Cour de cassation. (Débats AN, 2 e séance du 3décembre). L’article 53 , examiné le 4décembre, pro- gramme la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance . Antoine Savignat objecte que si la ministre affirme ne vouloir fermer aucun tribunal, en réalité, le chef de la juridiction aura toute latitude pour procé- der à la fermeture des tribunaux d’instance à son gré. Crainte partagée par Philippe Gosselin qui redoute une disparition de la justice de proximité. Marc le Fur critique par ailleurs le regroupement des cours d’appel. Jean Lassalle supplie de ne pas fermer la cour d’appel de Pau. Répondant aux multiples inquiétudes expri- mées, la ministre affirme que la carte des TGI sera demain la même que celle d’au- jourd’hui. Elle ajoute que le regroupement des TI et des TGI en un tribunal judiciaire ne tend pas à faire des économies mais vise la lisibilité. Les compétences des tribunaux de proximité seront précisées par décret. Ils comprendront des juges des contentieux de la protection: tutelle, surendettement, crédit à la consommation et baux d’habitation. Les TGI continueront à gérer les contentieux de masse (contrats, responsabilité civile, famil- le), mais quelques contentieux techniques de faible volume seront répartis sur les TGI ▲ suite p. 8 2 4décembre 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NN EL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Culture : Delphine Aboulker est nom- mée conseillère en charge du patrimoine et de l'architecture au cabinet de Franck Riester. (Arrêté du 11décembre 2018, J.O. du 13 déc. 2018, n° 78). ➠ Logement : les attributions du ministre chargé de la ville et du logement ont été précisées par décret. Julien Denormandie est chargé des thèmes suivants: - Au titre de la ville: qualité du logement et de l'habitat et leur insertion dans le tis- su urbain, ainsi que le renouvellement urbain, politique en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines - Au titre du logement: logement social, accès au logement, relations locatives, aides au logement, réhabilitation et amé- lioration de l'habitat. (Décret n°2018-1147 du 13décembre 2018, J.O. du 14 déc. n° 52). Administration centrale ✓ DHUP : Jean-Baptiste Butlen est nommé sous-directeur de l'aménagement durable, au sein de la direction de l'habitat, de l'ur- banisme et des paysage. (Arrêté du 11décembre 2018, J.O. du 13 déc. n° 60). Magistrature ✓ Cour de cassation : Sonia Lion, Xavier Serrier, Olivier Violeau et Carine Dudit sont nommés conseillers référendaires. (Décret du 10 décembre 2018, J.O. du 12 déc. n° 60). ✓ Cours d’appel : sont nommés présidents de chambre de cour d'appel: Bruno Mar- celin (Riom) et Liliane Valko (Papeete). (Décret du 10 déc. 2018, J.O. du 12, n° 68). ✓ Conseil d’État : Olivier Yeznikian est nommé conseiller d’État. (Décret du 12 décembre 2018, J.O. du 13 déc. n° 61). En région Yves-Marie Renaud est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte. (Arrêté du 11décembre 2018, J.O. du 13 déc. n° 59). Organismes publics ✓ ANAH : Roselyne Conan , directrice géné- rale de l'Agence nationale pour l'informa- tion sur le logement, est nommée adminis- tratrice de l'ANAH. (Arrêté du 28 novembre 2018, J.O. du 16 déc. n° 53). ✓ FNAP : Frédéric Sanchez , président de Rouen Métropole Normandie, est nommé président du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre. (Arrêté du 12 décembre 2018, J.O. du 16 déc. n° 54). Au fil du J.O. ■ Antennes-relais de radiotélépho- nie mobile L’article R 421-9 du code de l'urbanisme est complété pour étendre le régime de la déclaration préalable aux installations d'antennes-relais de téléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques. L'extension vise les projets hors des sec- teurs protégés. Il concerne les projets dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m 2 . (Décret n°2018-1123 du 10 déc. 2018 relatif à l 'extension du régime de la déclaration préa- lable aux projets d'installation d'antennes- relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme, J.O. du 12 déc., n° 42) ■ Publicité des documents admi- nistratifs Dans la liste des documents qui peuvent être rendus publics sans faire l'objet d'ano- nymisation figurent notamment les docu- ments nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la réglementation, notamment celles rela- tives à l'exercice des professions de notai- re, avocat, huissier de justice et architecte. (Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents adminis- tratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, J.O. du 12 déc. n° 17). ■ Secret des affaires A noter parmi les dispositions du décret du 11décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires, un article relatif à la communication des jugements: une ver- sion non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposi- tion du public sous forme électronique (art. R 153-10 du code de commerce). (Décret n°2018-1126, J.O. du 13 déc. 2018, n°13). ■ Barème des rémunérations sai- sissables Le nouveau barème des rémunérations sai- sissables résulte du tableau ci-contre, il entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Les seuils sont majorés de 1470 € par per- sonne à charge. (Décret n°2018-1156 du 14décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, J.O. du 16 déc. n°8). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi747 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. Tranche de rémunéra- tion Fraction saisissable ≤ 3830 € Un vingtième >3830 € et ≤ 7480 € Un dixième >7480 € et ≤ 11150 € Un cinquième >11150 € et ≤ 14800 € Un quart >14800 € et ≤ 18450 € Un tiers >18450 € et ≤ 22170 € Deux tiers >22170 € Totalité 2 4décembre 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll des départements qui en comportent plu- sieurs. La carte des cours d’appel ne sera pas modifiée. La ministre ajoute que la proximi- té est renforcée car certaines matières seront rattachées aux actuels tribunaux d’instance comme le contentieux familial post-divorce. Jean Terlier prend l’exemple d’un conflit de voisinage: le requérant peut saisir le TI pour un bornage ou le TGI pour une revendica- tion de propriété. S’il se trompe de tribunal il risque de perdre un an de procédure alors qu’avec le nouveau tribunal judiciaire, il évi- tera cet écueil. Philippe Gosselin observe que la liste des contentieux qui pourront être réservés à cer- tains tribunaux est importante, elle compor- te par exemple les délits du code de l’envi- ronnement ou du code de l’urbanisme. (Débats AN, 4décembre, 2 e séance). ■ Spécialisation des cours d’appel Après de longs débats, l’article 53 a été voté le 5décembre (2e séance). L’article 54 prévoit la spécialisation de cours d’appel dans 5 régions. Il a été modifié (amendement n°1316) pour revenir au texte initial: l’expérimentation sera pratiquée dans 2 régions. L’article a été voté. (Débats AN, 4décembre, 2 e séance). Le 11décembre les députés ont examiné l’ar - ticle 55 qui programme une ordonnance pour fusionner les TI et les TGI. La ministre conteste tout démantèlement du service public de la justice et tout autant une déshu- manisation de la justice. L’article a été voté. (Débats AN, 11décembre, 2 e séance). L’ensemble du texte a été voté par 88 voix contre 83. Le débat s’est poursuivi avec l’examen du projet de loi organique qui vise le statut des magistrats. Il a été voté. (Débats AN, 11décembre, 3 e séance). ■ Echec de la CMP Deux commissions mixtes paritaires se sont réunies le 13décembre sur les deux textes, mais n’ont pas pu parvenir à un accord. En matière civile, la question du maillage terri- torial et de la proximité des juridictions ou l’extension de la tentative obligatoire de résolution amiable des litiges avant de saisir le juge ont cristallisé les oppositions entre les deux assemblées. Le texte est donc renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour une nouvelle lecture. ■ Financement de la sécurité sociale Lors de l’examen du projet de loi de finan- cement de la sécurité sociale à l’Assemblée le 26novembre, le ministre Gérald Darma- nin souligne les améliorations apportées au texte en évoquant notamment sur amende- ment de ThomasMesnier relatif à l’exonéra- tion de CSG et de CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne. (Débats AN, 26novembre, 2 e séance). Retour du PLF à l’Assemblée Les députés ont repris le 17décembre l’exa- men du projet de loi de finances pour 2019. Bruno Le Maire indique que les mesures d’urgence qui ont été décidées (notamment l’exonération de charges et d’impôts sur une prime, jusqu’à 1000€, versée entre le 11décembre et le 31mars2019 et l’annula- tion de la hausse de la CSG pour les retraités modestes) représentent 10,3milliards d’eu- ros pour 2019. Le rapporteur Joël Giraud indique que la CMP n’a pu parvenir à un accord le 12décembre. La commission de l’Assem- blée a proposé de modifier l’imposition des revenus de source française pour les non- résidents, fixant un taux progressif, 20% et 30%. Éric Woerth observe que les mesures annon- cées ne sont pas compensées par des baisses de dépenses publiques. (Débats AN 17décembre, 1 e séance). Les députés ont supprimé un article voté par le Sénat et qui prévoyait l’extension d’une exonération de plus-value immobilière JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops AL ’ ASSEMBLÉE DÉBATS Actualité ■ Réforme des pourvois en cassa- tion La garde des sceaux Nicole Belloubet a ins- tallé le 20décembre une commission de réflexion sur les pourvois en cassation. Henri Nallet, ancien ministre de la justice a été nommé président de cette commission. ■ Les avocats hostiles au projet de loi justice Le Conseil national des barreaux demande l’arrêt du processus parlementaire sur le projet de loi de programmation de la justi- ce et appelle à une grande manifestation mi-janvier. (Communiqué du 17décembre 2018). ■ CITE: retour des fenêtres La FFB se félicite de l’annonce par le ministre de l’écologie du retour des fenêtres dans le cadre du crédit d’impôt de transition énergétique. Le taux serait de 15% et l’aide limitée à 100 € par fenêtre. (Communiqué du 18décembre 2018). Le Sénat observe que la mesure a été pro- posée d’abord par les sénateurs. en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016 (amendement n°847 supprimant l’article 16 quater A ). A été rétabli l’article 16 quinquies qui aug- mente de 60% à 70% la part des plus-values qui doit être distribuée pour permettre aux SIIC debénéficier d’une exonération d’im- pôt sur les sociétés (vote de l’amendement n°848). Un nouveau débat a eu lieu sur l’ISF et l’IFI. Valérie Lacroute a proposé d’exonérer d’IFI la résidence principale, mais sans succès (rejet de l’amendement 1336), le texte relatif à l’IFI a été rétabli dans sa version initiale (amendement n°849). A suivre. (Débats AN 17décembre, 2 e séance). ● ■ Information fiscale Les services de Bercy mettent en place au 1 er janvier 2019 un numéro d’appel non surtaxé d’information pour les contri- buables sur le prélèvement à la source . Tél. 0 809 401 401 (Communiqué du 17décembre 2018) ▲ suite de la p. 6 EN BREF
