Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux Renouvellement de bail. Fixation du loyer à la valeur locative inférieure au loyer. Frais d’expertise / Obligation d’adhérer à un GIE assurant la promotion d’un centre commercial /
Sous-locations irrégulières
Copropriété : Répartition des charges après division de lots
Travaux publics : Conséquence de la réception sans réserve
Fiscalité : Un abus de droit : vente à une SCI d’un bien familial
– 5 – Marchés –
SCPI : une collecte de 7,2milliards d’euros en 2018
Le marché de la maison neuve en chute
Le marché de l’immobilier d’entreprise dynamique en régions
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Cotisation CGLLS
Aménagement du CITE ? Impact du PPRI sur la valeur des biens?
– 8 – Au Sénat –
Le projet de loi PACTE voté au Sénat
– 8 – Actualité –
Industries pour la construction
Acteurs
Bibliographie
■ jugé ■ > La division d’un lot de copropriété est opposable au syndicat, indépendamment de l’approbation par l’assemblée de la nouvelle répartition des charges qu’elle rend néces- saire (Civ. 3 e , 7février2019, p.3). > La cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’une sous-location irrégulière dans un bail commercial, mais en jugeant l’irrégula- rité insuffisante pour justifier de priver le locataire de son indemnité d’éviction (CA Paris, 13février2019, p.2). ■ répondu ■ > Le ministère de l’action et des comptes publics a fourni une série de réponses écrites sur les valeurs locatives (voir p.6). > Le ministre de la cohésion des territoires évoque le bilan de la réforme d’Action Logement (p.6). > Quel est l’impact d’un plan de prévention des risques inondation sur la valeur d’un bien ? Réponse du ministère de l’écologie (p.7). ■ chiffré ■ > La collecte des SCPI a reculé de -10% en 2018, mais elle reste à un niveau élevé, à 6,5mil- liards d’€ selon les chiffres SCPI-ASPIM (p.5). > Le marché de la maison neuve chute de -11,3% en 2018. LCA-FFB y voit les effets directs de la politique du logement suivie par le Gouvernement (p.5). > En revanche, le marché de l’immobilier d'entreprise en régions est en hausse (p.5). ■ votée ■ > La loi PACTE a été votée au Sénat. Si cer- tains articles concernant les SCPI ont été retranchés du texte, pour avoir été introduits par amendements et sans lien avec le texte initial, d’autres sur l’ assurance construction ont été adoptés (p.8). SCI familiale: un montage abusif L e Conseil d’État a statué le 8février sur un montage patri- monial mis en place par une famille et qui avait attiré l’at- tention de l’administration fiscale. Le propriétaire d’une villa à Biarritz l’avait vendue à une SCI dont il détenait l'essentiel des parts avec son épouse, le solde étant détenu par leurs enfants. La villa avait ensuite été louée par la SCI, au proprié- taire initial et à son épouse. Le montage était ingénieux et a prio- ri parfaitement légal. Avantage de l’opération: la réalisation de travaux de rénovation avait permis de susciter un déficit foncier reportable sur les revenus du contribuable. Or l’administration soutenait que la loi (art. 15 du CGI) a précisément voulu interdi- re au propriétaire, qui est exonéré d’impôt sur le revenu que représente la jouissance d’un bien pour lui-même, de déduire de son revenu les charges correspondantes. Le montage a été qualifié d’abusif par le Conseil d’État. L’arrêt censure la décision d’appel qui n’était pas suffisamment motivée (p.4), mais elle la confirme sur le fond. Lorsque l’administration prouve que le contribuable recherche l’application littérale d’un texte contre l’objectif de ses auteurs et qu’il n’a été inspiré que par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale qu’il aurait normalement dû supporter sans l’acte litigieux, elle peut écarter cet acte. Cet arrêt prend d’autant plus d’intérêt qu’il a été rendu sous l’empire de l’article L64 du livre des procédures fiscales, et que ce texte est désormais assorti d’un dispositif complémentaire ciblant les montages effectués à but principalement fiscal. La jurispru- dence devra donc être soigneusement analysée lorsqu’elle abor- dera ce nouveau volet de la lutte contre la fraude, qui figure au nouvel article L64 A (non encore en vigueur). U n autre arrêt mérite attention en matière de baux commer- ciaux. Il concernait un locataire tenu d’adhérer à un groupement d’intérêt économique assurant la promotion du centre commer- cial où il louait ses locaux. Le principe de l’interdiction d’une adhésion obligatoire a déjà été consacré par la Cour de cassation mais était ici en cause la compétence du tribunal: tribunal de grande instance ou tribunal de commerce? Dans un arrêt du 6février 2019, la cour d’appel de Paris juge que la validité d’une clause du bail commercial imposant l’adhésion à un GIE animant le centre commercial relève de la compétence du TGI. En effet, la cour observe que le litige requérait une appréciation du statut protecteur des baux commerciaux et, à ce titre, que l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire renvoyait au TGI pour le trancher. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 753 18 FEVRIER 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux Renouvellement de bail. Fixation du loyer à la valeur locative inférieure au loyer. Frais d’expertise / Obligation d’adhérer à un GIE assurant la promotion d’un centre commercial / Sous-locations irrégulières Copropriété : Répartition des charges après division de lots Travaux publics : Conséquence de la réception sans réserve Fiscalité : Un abus de droit: vente à une SCI d’un bien familial - 5 - Marchés - SCPI: une collecte de 7,2milliards d’euros en 2018 Le marché de la maison neuve en chute Le marché de l’immobilier d’entreprise dynamique en régions - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Cotisation CGLLS Aménagement du CITE? Impact du PPRI sur la valeur des biens? - 8 - Au Sénat - Le projet de loi PACTE voté au Sénat - 8 - Actualité - Industries pour la construction Acteurs Bibliographie S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 8février 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Renouvellement de bail. Fixation d u loyer à la valeur locative infé- rieure au loyer. Frais d'expertise (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6février2019, n°17/09992) Dans un litige de renouvellement de bail commercial, le locataire soutenait que la valeur locative était inférieure au loyer pra- tiqué. Mais le premier juge avait considéré que le locataire n'apportait pas la preuve des divers éléments de la valeur locataire et qu’il ne sollicitait pas à titre subsidiaire une mesure d'expertise, n'étant pas prêt à faire l'avance des frais. Le juge avait donc fixé le loyer au montant du loyer indexé. Mais la cour d'appel infirme cette décision: « Le juge des loyers saisi par le locataire d'une demande de retour à la valeur locati- ve au motif que celle-ci est d'un montant inférieur à celui du loyer indexé, doit exa- miner cette demande et désigner un expert judiciaire s'il estime qu'il n'est pas en mesu- re de déterminer ladite valeur, sans pouvoir présupposer, pour écarter cette demande et fixer le loyer au montant indexé, que la désignation d'un expert serait inutile dans la mesure où cette mesure deviendrait caduque, faute pour le preneur de consi- gner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ». En conséquence, la cour institue une mesu- re d'expertise, précisant que si le locataire ne consigne pas la somme de 3000euros à titre de provision, la désignation de l'expert sera caduque. Observations : Il résulte de cet arrêt que le juge ne peut pas écarter une mesure d'ins- truction pour connaître la valeur locative au seul motif que le preneur serait dans l'incapacité de payer la provision à valoir sur les frais d'expertise. ■ Obligation d'adhérer à un GIE assurant la promotion d'un centre commercial (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 12février2019, n°17- 21718) Un locataire contestait l'obligation qui lui était faite de participer financièrement aux opérations de promotion et d'animation conduites par le GIE des commerçants d'un centre commercial. Il avait cessé de régler les cotisations au GIE, ne voulant plus adhé- rer à ce groupement, évoquant le caractère illicite de l'obligation d'adhésion au GIE au regard de l'article L 145-15 du code de com- merce. Devant la cour d'appel, était en cau- se la compétence du tribunal de commerce qui avait jugé l'affaire. Le locataire invo- q uait la compétence du tribunal de grande instance. La cour se fonde sur l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui donne com- pétence exclusive au TGI pour en matière de baux commerciaux (sauf exceptions). « Toutefois, lorsque le litige porte sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispo- sitions relatives au statut des baux commer- ciaux, le tribunal de commerce est égale- ment compétent ». L'arrêt poursuit: « En l'espèce, le lien d'obligation dont se prévaut le GIE résulte du bail commercial liant la société Ludendo à son bailleur et plus exactement de l'article 12 qui prévoit que le preneur s'engage à prendre en char- ge sa quote-part des dépenses impliquées par la mise en œuvre de moyens collectifs en vue d'assurer, de coordonner et de favo- riser la promotion, le développement, l'ani- mation et la publicité du centre commer- cial, que cet engagement irrévocable s'exé- cute sous la forme de l'adhésion du preneur à l'organisme constitué pour répondre à cet objet ou, dans l'hypothèse de l'absence de constitution de l'organisme, de règlement des appels de fonds qui seront émis pour répondre de ce même objet et que cet engagement est déterminant de la conven- tion. Or, pour s'opposer à la demande en paie- ment du GIE, la société Ludendo soutient que cette obligation d'adhérer au GIE doit être réputée non écrite au regard des articles L 145-15 et L 145-16 du code de commerce en ce qu'elle constitue une atteinte à la propriété commerciale et une restriction à la liberté de cession de son fonds de commerce. Il s'ensuit que le litige requiert une appré- ciation du respect du statut protecteur des baux commerciaux de sorte qu'en applica- tion de l'article R 211-4 du code de l'organi- sation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ». Le litige est donc renvoyé au TGI. Observations : L'argument de fond était pertinent. En effet, la Cour de cassation a déjà jugé que la liberté d'association implique le droit de ne pas adhérer et de se retirer à tout moment de l'association (Civ. 1 e , 27septembre 2017). Sur le terrain de la compétence, il en résul- te, selon la cour d'appel, que le litige avait un lien avec le statut protecteur des baux commerciaux. À ce titre, il relevait de la compétence du TGI et non du tribunal de commerce. A retenir: La validité d'une clause d'un bail commercial imposant l'adhésion à un GIE animant le centre commercial relève de la compétence du TGI. ■ Sous-locations irrégulières (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 13février2019, n°17/02480) Un bailleur entendait refuser à son locatai- re le renouvellement du bail consenti à usa- ge de commerce et d'habitation, pour motifs graves et légitimes. Il invoquait une série de motifs. - Édification irrégulière de box sur le terrain loué La cour constate sur ce point que le bail avait été renouvelé à deux reprises posté- rieurement à l'édification des box et donc que le bailleur ne pouvait reprocher au pre- neur un défaut de démolition ou une construction sans autorisation. - Sous-locations irrégulières Le bail était ancien (signé en 1966, renou- velé en 1975, 1985 et 2006). Le bailleur sou- tenait ne pas avoir donné d'autorisation de sous-louer aux personnes occupant les lieux, le preneur rétorquait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité des sous-locations. La cour d'appel reconnaît le caractère irré- gulier d'une partie des sous-locations : « Compte tenu des renouvellements succes- sifs du bail, et en l'absence de contestation, le bailleur a renoncé à se prévaloir de l'irré- gularité constituée par le non-respect des formalités de l’article L 145-31 du code de commerce en consentant un nouveau bail le 1 er octobre 1966, renouvelé en1975 et1985, faisant état des sous-locataires. Par ailleurs le bail renouvelé au 1 er janvier 2006 valide également les sous-locations en cours à cette date. Cependant, au vu des dispositions du bail précitées la renonciation du bailleur à se prévaloir de cette irrégularité ne vaut que pour les sous-locataires présents à la date du 16janvier 1985 et du 1 er janvier 2006 ». La cour constate que certains sous locataires sont devenus locataires postérieurement à la date du renouvellement du bail et en déduit: « En n'appelant pas les ayants droits de M. C. à concourir aux nouvelles sous-locations précitées, la société C. a commis une infrac- tion aux dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce. JURISPRUDENCE Toutefois ce manquement n'est pas suffi- samment grave pour constituer un motif grave et légitime , au sens de l'article L 145- 17 dudit code". É cartant les autres griefs, l'arrêt en déduit que les manquements relatifs à la sous-loca- tion ne justifient pas que la locataire soit privée d'indemnité d'éviction. - Sur le montant des sous-loyers Le bailleur faisait valoir par ailleurs que le locataire avait dissimulé le différentiel de loyer ce qui le privait d'une majoration de loyer (art. L 145-31 du code de commerce). L'arrêt reconnaît que les loyers déclarés par les occupants des logements s'élevaient à 2679euros, soit un montant supérieur à celui réglé par la société locataire au bailleur. Mais il ajoute que le bail mettait à charge du locataire la gestion des sous-loca- tions et lui imposait de prendre en charge les réparations et les taxes ou impôts. Il en déduit: « compte tenu de l'importance des charges pesant sur le preneur et alors que la perception des sous-loyers participe de l'économie générale du contrat de bail, les consorts C. ne prouvent pas qu'ils auraient eu droit à la majoration du loyer par application de l'article L 145-31 du code de commerce s'ils avaient été informés du montant desdites locations ». Leur deman- de de dommages-intérêts est donc rejetée. Observations : Il appartient au juge d'ap- précier si l'inexécution de l'obligation de faire concourir le bailleur à l'acte a suffi- samment d'importance pour justifier la résiliation du bail (Com. 15février 1961). En l'espèce, la cour d'appel juge l'irrégula- rité insuffisante. Quant au droit d'obtenir une majoration du loyer, prévue par l'article L 145-31, l'ar- rêt en fait une appréciation favorable au preneur puisqu'il considère qu'il faut tenir compte, non seulement du sous-loyer pro- prement dit, mais aussi des charges qui pèsent sur le locataire et qui minorent son revenu net. Copropriété ■ Répartition des charges après division de lot (Civ. 3 e , 7février2019, n°78 FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-31101) Une SCI avait procédé à la division d'un lot de copropriété. Le notaire avait notifié la cession des lots issus de la division à l'admi- nistrateur provisoire de la copropriété. Or le syndicat avait assigné la SCI en paiement d'un arriéré de charges. L'arrêt qui avait condamné la SCI à payer les charges est cas- sé: « Vu l’article 11 de la loi du 10juillet 1965 et l ’article 6 du décret du 17mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’or- donnance du 10février 2016; Attendu qu’il résulte de ces textes que l’op- posabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’as- semblée générale ; […] Attendu que, pour accueillir la demande en paiement d’un arriéré de charges, l’arrêt retient que la SCI ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l’article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10juillet 1965 et 74 du règle- ment de copropriété selon lesquelles, en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approba- tion de l’assemblée générale, de sorte que, la SCI n’ayant pas fait inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la demande de nouvelle répartition des charges, la divi- sion du lot n° 309 était inopposable au syn- dicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division; Qu’en statuant ainsi, alors que la notifica- tion au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copro- priétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notifica- tion, la cour d’appel a violé les textes susvi- sés ». Observations : L'article 11 de la loi de 1965 prévoit le cas de l'aliénation séparée d'une fraction de lot. Son alinéa2 indique que si la répartition des charges n'est pas fixée par le règlement, elle est soumise à l'ap- probation de l'assemblée (vote à la majori- té de l'article 24). En l'espèce, la répartition des charges n'avait pas été approuvée par l'assemblée. La cour d'appel en avait déduit que la ces- sion était inopposable au syndicat. C'est cette conséquence qui est jugée illégale par la Cour de cassation. Elle avait jugé antérieurement que, à défaut d'approbation de la nouvelle répar- tition des charges, le syndicat pouvait continuer de réclamer la totalité des charges au copropriétaire initial comme si la division n'avait pas eu lieu (Civ. 3 e , 6octobre 1999). Cette solution est donc abandonnée par l'arrêt rapporté. A retenir: La division d'un lot est oppo- sable au syndicat indépendamment de l'approbation par l'assemblée de la nouvel- le répartition des charges qu'elle rend nécessaire. Travaux publics ■ Conséquence de la réception sans réserve (CE, 7 e et 2 e chambres, 6février2019, n° 414064, Sté Fives Solios) Un syndicat de communes (SIVOM) avait confié à une société (Solios) un marché de travaux pour le lot "traitement des fumées" dans le cadre de la rénovation de son usine d'incinération des ordures ménagères. À la suite de désordres, le SIVOM et l'exploitant de l'usine avaient engagé une action contre la société Solios. La société avait été 1 8février 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C OPROPRIÉTÉ - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE ■ Affichage du permis A l'occasion d'un arrêt où il juge que l'obligation d'affichage sur le terrain du permis de construire et de l'obligation de notifier le recours prévue à peine d'irrece- vabilité (art. R 600-1 du code de l'urbanis- me), est applicable en Nouvelle Calédo- nie, le Conseil d’État indique la portée de la règle. Il juge que l'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consis- tance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de pré- server leurs droits et constitue une condi- tion au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure admi- nistrative contentieuse. À ce titre, elle est applicable de plein droit en Nouvelle- Calédonie. Par ailleurs, le rappel, à titre d'informa- tion des tiers, sur le panneau d'affichage, de l'obligation de notification à peine d'irrecevabilité du recours contentieux (art. R 600-1) n'est pas au nombre des élé- ments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours, mais son omission fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrece- vabilité qu'il prévoit. Cette obligation d'affichage est également une règle de procédure administrative contentieuse. (CE, 10 e et 9 e chambres, 13février2019, n°422283) ▲ 1 8février 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll reproduction interdite sans autorisation ❘◗ Laurence Brosset rejoint, avec quatre collaborateurs, le cabinet Genesis Avocats , comme associée. Elle est notamment spécialiste de promotion et de logement social. Genesis Avocats rassemble 7 associés. Acteurs F ISCALITÉ JURISPRUDENCE condamnée à payer des sommes à la com- munauté de communes (venue aux droits du SIVOM) et à l'exploitant mais se posait la question du recours en garantie de Solios e nvers la communauté de communes. La cour administrative d'appel avait rejeté ce recours mais le Conseil d’État annule la décision: « Lorsque sa responsabilité est mise en cau- se par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clau- se contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ou- vrage dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décen- nale. Il n’en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ». L'arrêt est donc censuré en ce qu'il avait rejeté le recours en garantie contre le maître de l'ouvrage au seul motif que celle- ci n'avait commis aucune faute contractuel- le pouvant fonder l'appel en garantie, alors que la réception avait été prononcée au 1 er juillet 2001. Observations : Il résulte de cet arrêt, en cas de dommage causé par un désordre affec- tant un ouvrage public, que le construc- teur peut demander à être garanti par le maître d’ouvrage si, la réception des tra- vaux a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achève- ment ou de la garantie décennale. Il en va autrement si la réception a été acquise par fraude ou dol. Cet arrêt conforte donc l'importance de la réception sans réserve puisqu'elle décharge le constructeur de sa responsabilité, au-delà des garanties légales. Fiscalité ■ Un abus de droit; vente à une SCI d'un bien familial (CE, 9 e et 10 e chambres, 8février2019, n°407641) Une SCI familiale avait acheté une villa à Biarritz, propriété et résidence secondaire de M. B., et l'avait loué à M et M me B. L'ad- ministration fiscale avait contesté ce mon- tage en estimant que le couple avait, par ce moyen, déduit de ses revenus globaux les déficits fonciers provenant des travaux d'entretien et d'amélioration effectués dans la villa. Elle avait estimé qu'il s'agissait d'un abus de droit puisqu'il visait a faire échec à l'article 15 du CGI qui ne permet pas l a déduction des charges des biens dont un contribuable se réserve la jouissance. La cour administrative d'appel avait jugé le montage mis en place dans un but exclusi- vement fiscal mais son arrêt est censuré pour insuffisance de motivation. Le Conseil d’État rappelle les termes de l'ar- ticle L 64 du LPF dont il résulte que l'admi- nistration peut écarter certains actes du contribuable: - s'ils sont fictifs ou - si le contribuable recherche le bénéfice d'une application littérale de textes contre l'objectif de leurs auteurs et qu'il n'a été ins- piré que par le motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qu'il aurait normale- ment supporté sans ces actes. Il en déduit qu'en jugeant que les contri- buables avaient commis un abus de droit en étant inspirés par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'ils auraient normalement dû supporter, ils avaient commis un abus de droit sans rechercher en outre si la condition de recherche d'un bénéfice de l'application lit- térale du texte, contre l'objectif de ses rédacteurs était remplie, la cour avait com- mis une erreur de droit. Le Conseil d’État juge l'affaire au fond: « M. et M me B. ont entendu bénéficier d’une application littérale de la condition de réserve de jouissance, énoncée au II de l’ar- ticle 15 du CGI, qu’ils ont estimée n’être pas remplie du fait de l’interposition de la SCI P. Or il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit, ils détenaient 90% des parts de cet- te société et que les 10% restants apparte- naient à leurs enfants. En outre, le montant du loyer perçu par cette dernière, qui cor- respondait aux échéances de rembourse- ment de l’emprunt contracté pour l’acquisi- tion de la villa, n’a pas suivi, en dépit de la réévaluation intervenue le 1 er mai 2003, l’augmentation de la valeur d’usage de la villa M. résultant des importants travaux qui y avaient été réalisés, ce qui établit que la SCI ne s’est pas comportée avec M. et M me B. comme avec des tiers. M. et M me B. ayant ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étant de la sorte placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu com- battre, cette application littérale allait, com- me le soutient l’administration, à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du CGI ». L'appel des contribuables est rejeté. Observations : L a lecture de cet arrêt pré- sente d'autant plus d'intérêt que le législa- teur a complété l'arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale de l'article L 64 du LPF, par un nouvel article L 64 A visant à remettre en cause des montages dont le but est principalement fiscal. La réforme est issue de l'article 109 de la loi de finances pour 2019 mais n'entre en vigueur que pour les rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2021 et portant sur des actes passés à compter du 1 er jan- vier 2020. Dans l'arrêt rapporté, c'est donc la procé- dure de l'article 64 qui était appliquée. Le Conseil d’État rappelle que la loi sanction- ne deux situations: - un acte fictif, ou - la recherche du bénéfice d'une applica- tion littérale des textes contre l'objectif de leurs auteurs et la poursuite d'un but exclusivement fiscal. Dans ce cas, les deux conditions sont cumulatives. L'arrêt d'ap- pel a été sanctionné pour s'être limité au constat du but exclusivement fiscal, sans avoir vérifié le critère de la recherche de l'application littérale des textes. Jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État recueille une série d'indices qui démon- trent le caractère d'application littérale contre le but des rédacteurs du texte (en l'espèce l'article 15 du CGI): - la détention de la SCI par le couple pour 90% des parts, le solde étant détenu par ses enfants, - l’absence de hausse de loyer après réalisa- tion des travaux de rénovation, - le fait que la SCI ne se comporte pas envers son locataire comme avec un tiers. A retenir: La vente par un contribuable d'un bien à une SCI dont il est associé et qui lui sert de résidence secondaire peut être qualifiée d'abus de droit quand elle lui permet de dégager un déficit foncier qu'il n'aurait pas obtenu en détention directe. ▲ 1 8février 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll M ARCHÉS L es SCPI et OPCI grand public ont collecté 7,2milliards d’euros en 2018. La collecte brute des 175 SCPI du marché s’élève à 6,48milliards pour 2018; ce chiffre est en recul de 10,1% par rapport à 2017. Le marché secondaire représente 1,1mil- liard. Ce volume correspond à 1,97% de la capitalisation. Les SCPI ont une capitalisation de 55,38milliards (+10,1% par rapport à fin 2 017). Elles ont réalisé des investissements pour 6,2milliards en Europe et 852mil- lions d’euros de cessions. Pour les 18 OPCI grand public, la collecte est de 2,14milliards, ce qui tranche avec le record de collecte de2016 et2017, qui dépassaient 4milliards. Leur capitalisation totale atteint 15,14milliards (+16,3%). La performance des SCPI est en léger recul. Elle était de 4,43% en 2017 et atteint 4,35% en 2018. Si on y ajoute la hausse de valeur des parts +0,82%, la performan- ce globale atteint 5,17% en 2018. Le rendement des OPCI grand public est plus faible: +1,2%. La valeur des parts a légèrement baissé, de -0,4% en 2018. (communiqué ASPIM, IEIF du 12février2019). Collecte brute (millions d’ € ) 2018 Evol. annuelle SCPI bureaux 3575,6 -5,6% SCPI commerces 757,9 -31,7% SCPI spécialisées 837,2 -22,9% SCPI diversifiées 1165,9 +16,2 % SCPI immobilier d’entreprise 6336,6 -9,3% SCPI immobilier résidentiel 143,5 -34,4% Total 6480 -10,1% Collecte brute des SCPI en 2018 Capitalisation (millions d’ € ) 2018 Evol. annuelle SCPI bureaux 35401,8 +9,4 % SCPI commerces 7807,9 +5,3 % SCPI spécialisées 3187 +34,8 % SCPI diversifiées 5199,8 +27,3 % SCPI immobilier d’entreprise 51596,4 +11,6 % SCPI immobilier résidentiel 3 782,3 -7,7% Total 55 378,8 +10,1 % Capitalisation des SCPI fin 2018 Performance Taux de distribution sur valeur de marché Variation du prix moyen de la part 2017 2018 2017 2018 SCPI bureaux 4,32% 4,18% 2,04% 0,80% SCPI commerces 4,53% 4,48% 1,05% 0,09% SCPI spécialisées 4,94% 4,61% 2,25% 3,48% SCPI diversifiées 5,05% 5,30% 1,95% 0,70% SCPI immobilier d’entreprise 4,43% 4,35% 1,88% 0,82% Performance des SCPI en immobilier d’entreprise Source: Aspim - IEIF SCPI: une collecte de 6,5 milliards en 2018, en recul de -10% Le marché de l’immobilier d’entreprise en régions a atteint en 2018, 1,8 million de m 2 , en hausse de +5% par rapport à 2017 selon BNP Paribas Real Estate. Le secteur du neuf représente un tiers du marché (620000m 2 placés). Les villes les plus actives sont Lyon (331000m 2 placés) et Lille (280000m 2 ), deux marchés en hausse sensible (respecti- vement de +23% et 30%). À l’inverse, le marché de Bordeaux est en baisse. Aix- Marseille et Nantes sont aussi en repli. BNP Paribas souligne que pour la première fois, Montpellier dépasse la barre des 100000m 2 . L’offre disponible a un an se stabilise à 2450000m 2 . Dans la plupart des régions, les valeurs locatives se stabilisent. Huit villes ont atteint le seuil de 200 € le m 2 (Aix-Mar- seille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice- Sophia, Rennes et Toulouse). Pour le marché de l’investissement, ce sont 3milliards d’euros qui ont été placés en régions en 2018, dépassant nettement le précédent record de 2,5milliards d’euros en 2017. Ce bon niveau s’applique pour un milliard d’euros par des opérations en VEFA mais aussi par la cession par Gecina de deux portefeuilles d’envergure, pour 800millions d’euros. Lyon est le premier marché régional (1mil- liard d’euros) suivi de Lille (500millions). BNP Paribas souligne que l’année 2018 a été marquée par une baisse des taux de rendement. À Aix-Marseille, Bordeaux, Lil- le, Lyon, Nantes et Nice-Sophia, les taux prime sont inférieurs à 5%. Strasbourg et Toulouse restent au-dessus de 5%. (Communiqué du 12février2019) . Le marché de l’immobilier d’entreprise dynamique en régions Le marché de la maison neuve en chute Le marché n’a pas résisté au changement de politique des aides au logement. Telle est l’analyse de LCA-FFB qui présentait sa vision de la conjoncture le 14 février. La dégradation était attendue mais elle se confirme: les ventes de maisons indivi- duelles en secteur diffus ont reculé de - 11,3% en 2018 pour atteindre 119700 logements, soit 15000 ventes de moins qu’en 2017, et passant sous le seuil de l’an- née 2008. Toutes les régions sont concernées par ce mouvement de repli. La baisse des ventes est particulièrement marquée en Norman- die (-22%), mais elle est aussi très sensible (entre -15 et -17%) dans de nombreuses régions: Bretagne, Hauts-de-France, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie. Les ventes résistent mieux en PACA (-3%). Le syndicat de Patrick Vandromme confir- me que la dynamique de croissance enta- mée en 2015 a été brisée par la stratégie logement du Gouvernement. Le secteur de la maison individuelle en sec- teur groupé est également en repli, de -12,9% (de sept. 2017 à sept. 2018 avec 9534 ventes). En revanche, les ventes de logements col- lectifs sont plus stables: -1,6% (de sept. 2017 à sept. 2018, avec 118652 ventes). Toutefois, la baisse s’accélère au 3e tri- mestre (-7,8% des réservations). Pour 2019, LCA-FFB prévoit une stabilisa- tion des ventes secteur diffus (entre -3% et +3%). Les ventes pourraient être infé- rieures à 100000 unités en 2020. Pour enrayer cette évolution, LCA-FFB pré- conise une série de mesures: pérennisation du PTZ en zones B2 et C après fin 2019, rétablissement de l’APL accession et déve- loppement d’une politique foncière adap- tée aux enjeux des territoires. À défaut, les constructeurs aménageurs estiment qu’il y a un risque de blocage du parcours rési- dentiel pour les plus modestes dans les zones B2 et C. Le syndicat souligne que l’inquiétude est considérable chez les constructeurs de mai- sons individuelles dont l’activité est occu- pée pour les trois quarts par l’accession en secteur diffus. LCA-FFB juge que les aides à l’accession ne représentent pas un effet d’aubaine mais sont un effet de levier essentiel pour la décision de passage à l’acte des ménages. Il conteste par ailleurs l’idée que le PTZ aurait un effet inflationniste. (Dossier présenté le 14février 2019). 1 8février 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 29janv. 2019 AN n°1604 George Pau-Lan- gevin, Socialistes, Paris Taxe de balayage. Calcul Action et comptes publics L'article 1528 du CGI prévoit de calculer la taxe de balayage en fonction de la surface de la voie devant l'habitation. Prendre en compte la caté- gorie de propriété ferait augmenter la taxe pour un immeuble par rapport à une maison. Cette solution n'a pas été retenue. La députée suggérait de prendre en compte le nombre de logements ou de ménages. 29janv. 2019 A N n°3069 André C hassaigne, GDR, Puy-de-Dôme Réforme des valeurs l ocatives des locaux pro- fessionnels Action et comptes publics La réforme des valeurs locatives des locaux profes- s ionnels, qui tient compte de paramètres individuels et de paramètres collectifs a donné lieu à une concer- tation avec les représentants des élus et des entrepris- es. Pour la taxe foncière, la révision a emporté pour 98,5% des locaux, soit une baisse soit une hausse inférieure à 10% ou à 150 € . La loi de finances pour 2018 permet aux collectivités d'instaurer un abatte- ment de 1 à 15% de la base d'imposition à la taxe foncière pour les boutiques de moins de 400 m 2 . Le député critiquait la h ausse de la taxe pour les petits commerces et une baisse pour les grandes surfaces. 29janv. 2019 AN n°12206 Thibault Bazin, Les Républicains, Meurthe-et- Moselle Réforme des valeurs locatives des logements Action et comptes publics La réforme des valeurs locatives des locaux d'habita- tion a été expérimentée dans 5 départements. Un rapport a été soumis à la Conférence nationale des territoires. Compte tenu de la sensibilité de la réforme, une concertation approfondie est nécessaire. Une réponse d'une extrême prudence… 29janv. 2019 AN n°9846 Romain Grau, LaREM, Pyrénées-Orien- tales Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels Action et comptes publics La loi de finances pour 2019 a clarifié la notion de local industriel en instau- rant un seuil de 500 000 € , en valeur d'outillages et d'équipements, en deçà duquel un établissement sera réputé ne pas revêtir un caractère industriel. La loi prévoit aussi un lissage dans le temps en cas de changement de méthode d'évaluation. En 2019, une campagne de collecte de données donnera lieu d'ici le 1er avril à remise d'un rapport pour évaluer les effets d'un change- ment des modalités d'évaluation des locaux industriels. 29janv. 2019 AN n° 12333 Bertrand Sorre, LaREM, Manche Valeurs locatives des locaux professionnels Action et comptes publics Le ministère ajoute à la réponse à André Chassaigne (cf. supra) que la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux pro- fessionnels a été modifiée pour l'élargir à l'ensemble des parlementaires du département s'il en comporte moins de 11. S'il en existe 11 ou plus, les députés et sénateurs sont désignés dans la limite de 10. Incohérence souligne le député: le plan Action cœur de ville veut favoriser la rénovation des centres mais les valeurs locatives y sont augmentées. 29janv. 2019 AN n° 5676 Virginie Duby- Muller, Les Républicains, Haute Savoie Bilan de la réforme d'Action Logement Cohésion des territoires Action Logement Services a engagé une réforme de la collecte. Les niveaux de ressources issus de la collecte sont proches des pratiques des CIL. La convention du 16janvier 2018 prévoit une baisse de 10% des frais de fonctionnement à échéance 2022. Il est prévu un plan massif d'investisse- ment de 5milliards d'euros sur 4 ans. 31janv. 2019 Sénat n° 105 Alain Joyandet, Les Républicains, Haute Saône Réforme des valeurs locatives des logements Action et comptes publics Une révision des valeurs locatives des baux d'habi- tation à l'occasion des mutations mettrait un temps considérable à se concrétiser et générerait des situ- ations disparates entre les locaux. La généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été annoncée lors de la conférence nationale des territoires du 4juillet 2018. Suggestion du sénateur: réviser les valeurs loca- tives à l'occasion des transactions. 31janv. 2019 Sénat n°1681 Jean-Pierre Grand, Les Républicains, Hérault Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Effet d'aubaine? Action et comptes publics La réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux fait l'objet d'un mécanisme de lissage (étalement sur 10 ans de la variation) et de "planchon- nement" (atténuation de moitié des variations à la hausse ou la baisse). Mais ces mécanismes cessent de s'appliquer en cas de changement de consistance d'affection ou d'utilisation. Pour éviter qu'un changement de trop faible importance ne remette en cause les effets de la révision, il est prévu que les deux dispositifs subsistent si le changement de consistance concerne moins de 10% de la surface de la propriété. 31janv. 2019 Sénat n° 6522 Jean-Pierre Vogel Les Républicains Sarhe Réduction de valeurs locatives pour proximité du TGV. Action et comptes publics L'administration doit constater les changements d'environnement affectant les propriétés et réexaminer les valeurs locatives. Mais s'agissant d'éléments objectifs ils ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat. 5février2019 AN n° 13313 Marine Le Pen, NI, Pas-de-Calais Abattement de taxe foncière pour un PIG Action et comptes publics La loi de finances pour 2016 a créé un abattement de 50% de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière des propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général. Il est insti- tué sur délibération des collectivités. Mais il ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. La députée soulignait la perte de valeur des biens situés dans ce périmètre de PIG Métaleurop. ▲ 1 8février 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS R ÉPONSES Présidence de la République: Philippe Grangeon est nommé conseiller spécial et Jérôme Rivoisy est nommé direc- teur adjoint de cabinet, directeur général d es services. (Arrêté du 5février2019, J.O. du 6février2019, n°2). Affaires régionales ✓ Philippe Mazenc est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne. (Arrêté du 8février2019, J.O. du 10, n°35). Magistrature ✓ Tribunaux administratifs : Jean-Chris- tophe Duchon-Doris est nommé président du tribunal administratif de Paris. (Arrêté du 30janvier 2019, J.O. du 6février, n°44). Organismes publics ✓ Commission nationale de concertation : Louis du Merle est nommé membre, repré- sentant l'ANIL. (Arrêté du 14janvier 2019, J.O. du 7février, n°55). ✓ ANRU : François-Antoine Mariani , com- missaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé administra- teur, représentant le ministre de la poli- tique de la ville. (Arrêté du 4février2019, J.O. du 8février2019, n°71). ✓ Logement social : sont nommés membres du comité d'orientation du systè- me national d'enregistrement de la demande de logement social: - Ministère du logement: Jérôme Duchene, François-Xavier Chopin et Julie Ser-Istin; - USH: Denis Rambaud, Sigrid Monnier et Maryse Prat; - Fédération des entreprises locales: Pierre de La Ronde; - Fédérations d'organismes agréés: Anto- nin Ollivier; - Assemblée des communautés de France: Honoré Puil; - Association des maires de France: Nadia Seisen; - Action logement: Fabrice Munier-Jolain et Jean-Baptiste Dolci; - Associations: Manuel Domergue, Evelyne Guerraz. Le comité d'orientation est coprésidé par Jérôme Duchene et Denis Rambaud (Arrêté du 31janvier 2019, J.O. du 10février, n°61). Au fil du J.O. ■ CGLLS Les éléments d'assiette de la cotisation à la CGLLS doivent être transmis par voie élec- tronique sur le site https://teledeclaration.cglls.fr. Les formulaires de déclaration sont les CERFA 15268 et 14049. La période de déclaration, d'un mois, débute le 18février2019. (Arrêté du 29janvier 2019 fixant les modali- tés de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du loge- ment social, J.O. du 8février2019, n°43). ■ Justice administrative Un décret du 7février modifie le code de justice administrative sur divers points. Exemples. - L'article 17 permet au Conseil d’État et aux CAA de rejeter directement une requête relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le carac- tère manifestement irrecevable de la demande de première instance (art. R 351- 4 modifié du CJA). - Suppression de mesures dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale. - Suppression de la procédure d'opposition devant les cours administratives d'appel. (Décret n° 2019-82 du 7février2019, J.O. du 9février, n°2). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi753 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ Aménagements du CITE? La loi de finances pour 2019 pérennise le dispositif de crédit d’impôt de transition énergétique pour un an. Il sera converti en prime pour les ménages modestes à horizon 2020. La loi l'élargit à de nou- velles dépenses. Exemples: installation de chaudières à très haute performance énergétique sans fioul. Le remplacement de fenêtres est admis au taux de 15%. Pour 2020, le regroupement des aides permettra de mieux prendre en charge les dépenses de soutien pour la rénova- tion thermique. Pour les ménages non accompagnés par l'ANAH, le CITE sera maintenu sous la forme d'un crédit d'im- pôt forfaitaire (grille de montant d'aide en euros en fonction du type de travaux). (Rép. du ministre de l’écologie à Philippe Chalumeau, JO AN Q, 5 fév. 2019, n°3511). ■ Impact des PPRI sur la valeur des biens? Une étude du commissariat général au développement durable fait la synthèse des études sur les effets des plans de pré- vention des risques naturels sur la valeur des biens. Les PPRN ont des effets com- plexes avec un résultat global a priori indéterminé. C'est la fréquence et le caractère récent des inondations qui influent sur le prix de biens en zone inon- dable, plus que le niveau d'aléa ou la réglementation. Le ministère reconnaît in fine que, évi- demment, le PPRN ne crée pas le risque… (JO AN Q, 5février2019, n°15488 à Emma- nuel Maquet). 1 8février 2019 8 A CTUALITÉ JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops Suite des débats du 6février au Sénat sur la loi PACTE. L’article 55 vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des investissements étrangers dans des activités stratégiques. Cécile Cukierman propose d’ajouter l’objec- tif de défense de la sécurité alimentaire, afin de lutter contre “la prédation de groupes étrangers qui mettent à mal le modèle agri- cole.” (amendement n°578). Même objectif de protection du foncier agricole pour Mar- tial Bourquin (amendement n°136). Mais la secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, estime que le dispositif est inadapté car il faudrait prouver que l’achat par des étran- gers nous prive d’une sécurité alimentaire ou donne lieu à des transferts de technolo- gie ou de défense. L’achat de terres agricoles ne pose pas de problème de sécurité mais de déséquilibre des prix des terres agricoles. C’est l’amendement n°363, qui évoque notamment la défense de la sécurité alimen- taire, qui a été voté, en dépit des réserves de A U S ÉNAT DÉBATS Le projet de loi PACTE voté au Sénat Les sénateurs ont adopté le 12février le projet de loi PACTE, largement amendé. Le texte est maintenant soumis à une CMP. ■ L’IEIF vient de publier un guide sur la fis- calité des associés des SCPI après l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’étude décrit le régime pérenne mis en place et le régime transitoire du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Fiscalité des associés. Spécial prélèvement à la source et revenus fonciers . 90 € . ■ Le guide de l’immobilier de commerce est paru. Edi- té par Sites Commerciaux, ce guide de 260 pages com- porte les références de 800 conseils immobiliers, pro- moteurs, gestionnaires, investisseurs. 19 € . Contact: Tél. 0140341515. abonnements@enseigne-et- sites.com. B IBLIOGRAPHIE VIENT DE PARAÎTRE PENSEZ À ACHETER VOTRE EXEMPLAIRE w w w . s i t es - c o m m er c i au x. c o m Industries pour la construction Un contrat du Comité stratégique de filiè- re “industries pour la construction” 2018- 2022 a été signé le 13 février par diffé- r ents ministres, dont François de Rugy et Julien Denormandie avec André Flajolet (vice-président de l’Association des maires de France) et des représentants des indus- triels de la construction. Parmi les 6 projets qu’il contient, ce contrat prévoit notam- ment de: – créer une plateforme numérique qui facilitera la description numérique des projets de construction; - développer de nouveaux concepts de bâtiments (bâtiments réversibles et modu- lables); - développer une offre de rénovation énergétique pour lutter contre les pas- soires thermiques, pour les particuliers et les campus universitaires; - développer les emplois et les compé- tences de la filière aval des industries pour la construction. (Communiqué du 13février2019). ❘◗ Lors du lancement du fonds Ica- wood, destiné au développement de bureaux dans la Métropole du Grand Paris, par Icamap et Ivanhoé Cambrid- ge, Clifford Chance ( François Bonteil et Xavier Comaills ) conseillait Ivanhoé Cambridge. Lacourte Raquin Tatar ( David Sorel ) intervenait sur les aspects fiscaux. Le cabinet Gide ( Frédéric Nouel , Didier G. Martin , Laurent Modave et Guillaume Goffin ) conseillait Icamap. ❘◗ Norton Rose Fulbright ( Mathieu Dahan ) a conseillé Assoufid Properties Development S.A. dans la négociation de contrats hôteliers au Maroc avec le Groupe Mariott. Acteurs la secrétaire d’État. L’article 55 a été adopté. (Sénat Débats, 6février2019). ■ L’objet des SCPI Le 7 février, les sénateurs ont poursuivi l’examen des articles. Les articles 61 unde - cies et suivants visaient les SCPI: pour créer une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l’actif d’une SCPI (art. 61 unde- cies), pour assouplir les conditions de détention des parts de sociétés de personnes pouvant constituer l’actif d’une SCPI (art. 61 duodecies), pour autoriser à titre accessoire les SCPI à acquérir des biens meubles néces- saires à la prestation de services par un tiers (art. 61 terdevcies) et pour élargir la liste des biens pouvant constituer l’actif d’une SCPI mais dans un sens contraire à l’article 61 duodecies (art. 61 quaterdecies). Mais la commission avait considéré que ces articles étaient dépourvus de liens avec le texte ini- tial et risquaient d’être censurés par le Conseil constitutionnel. Ils ont donc été supprimés. En revanche a été rétabli l’article 64 qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apu- rement. ■ Assurance construction Après l’article 71 , Richard Yung a évoqué la situation des personnes qui ont souscrit une assurance construction auprès d’un courtier ou d’une société d’assurance et qui, domici- liée à Chypre, Malte ou Gibraltar, a disparu. Il propose que les courtiers d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les IOBSP, soient obligés d’adhérer à des associations profes- sionnelles représentatives, agréées par l’Au- torité de contrôle prudentiel et de résolu- tion, l’ACPR, qui pourra ainsi contrôler l’ac- tivité de ces courtiers. Ces associations auraient ainsi un pouvoir disciplinaire sur leurs membres (amendement n°800). Son amendement a été voté, avec l’appui du ministre. Les articles suivant visent l’éner- gie, par exemple l’article 71 quater AB rela- tif aux comparateurs d’offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité. (Sénat, débats, 7 février 2019). L’ensemble du projet de loi a été voté le 12février et une commission mixte paritaire a été constituée. A suivre. ●
