Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente d’immeuble : Dommages entre la promesse et l’acte authentique
Responsabilité décennale : Pose d’un insert de cheminée. Incendie
Vice de construction : Hauteur inadaptée des fenêtres. Quelles mesures de réparation ?
Contrat d’entreprise : Réception en l’absence de l’entreprise
– 3 – Actualité –
Bercy met en place un “partenariat fiscal”
– 4 – A l’Assemblée –
Quels effets des aides fiscales au logement?
– 5 – Réglementation –
Saisie Immobilière : cahier des conditions de vente
CITE : nouveaux plafonds de dépense
Communes nouvelles
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
Gens du voyage
Canalisations souterraines
Loi Hoguet : intermédiation locative pour les saisonniers
– 8 – Rencontre –
Éric Charmes (chercheur à l’ENTPE) : Ne pas condamner le périurbain
■ jugé ■ > L’acquéreur de l’immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obte- nir une indemnité en cas de dommages entre la promesse et l’acte authentique (Civ. 3 e , 7mars2019, p.2). > Le désordre sur un élément d’équipement qui rend l’immeuble dans son ensemble impropre à sa destination relève de la garantie décennale (Civ. 3 e , 7mars2019, p.2). > Le juge peut admettre une réparation d’un vice par diminution du prix , si l’engage- ment du constructeur de réparer le vice n’est pas fiable (Civ. 3 e , 7mars2019, p.2). > La réception peut avoir lieu en l’absence de l’entrepreneur qui a été régulièrement convoqué (Civ. 3 e , 7mars2019, p.3). ■ étudié ■ > Le chercheur Éric Charmes estime qu’il ne faut pas condamner le périurbain mais qu’il vaut mieux travailler à son amélioration (p.8). ■ débattu ■ > Les députés ont débattu avec Julien Denormandie des effets des aides fiscales au logement sur l’évolution des prix du foncier et la redistributivité du système fiscal (p.4). ■ publiés ■ > Les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt de transition énergétique ont été publiés par arrêté du 1 er mars (p.5). ■ rédigés ■ > Les nouveaux cahiers des conditions de vente applicables en cas de saisie immobiliè- re, rédigés au titre du règlement intérieur de la profession d’avocat ont été publiés (p.5). ■ nommée ■ > Delphine Charles-Péronne est nommée déléguée générale de la FSIF (p. 3). Les notaires à Bruxelles! I nnovation pour le 115 e congrès des notaires: un déplacement à l’étranger. Pour la première fois, les notaires de France tien- dront leur congrès hors de nos frontières : à Bruxelles. Il est vrai que le thème, sobrement intitulé “l’international” s’y prête. Les notaires s’attelleront à la délicate mais passionnante matière du droit international privé. Marc Cagniart, président du congrès observe que cette matière traditionnellement de source jurispru- dentielle est désormais régie par le droit de l’Union européenne. Pierre Tarrade, rapporteur général du congrès, expliquait ce 14 mars que les travaux seront organisés en quatre axes. 1 S’orienter. En pré- sence de plusieurs lois qui prétendent à s’appliquer, comment choisir? 2. Rédiger. Le notaire doit s’interroger par exemple sur les moyens de vérifier l’identité et la capacité des parties, ce qui ne se fait pas par- tout de la même manière. Il doit aussi informer et conseiller. Exemple. Une donation-partage entre plusieurs enfants dont l’un est à l’étran- ger peut impliquer des conséquences fiscales différentes suivant le régime fiscal du pays de résidence d’un des enfants. 3. Vivre. Seront ici abordées les questions de filiation et d’union, de divorce et de suc- cession. Les professionnels de l’immobilier s’intéresseront surtout au 4 e axe: contracter, qui abordera les thèmes de la vente immobilière et du crédit. Comment prendre une garantie sur un bien situé à l’étran- ger? Comment assurer la publicité foncière d’un acte de succession réglée l’étranger, mais portant sur un bien situé en France? Le congrès sera aussi l’occasion de comparer les pratiques des différents Etats, tant les traditions varient d’un pays à l’autre. Ainsi au Portugal, les notaires n’ont pas de monopole de rédaction des actes de vente immobilière, mais les nombreux Français qui achètent un bien au Por- tugal vont plus spontanément s’adresser à un notaire, ce qui renfor- ce leur rôle dans ce pays. Des personnalités de premier plan interviendront à Bruxelles: Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Christophe Lattay, président de la conférence de LaHaye et Anne- Marie Batut, présidente de la 1 e chambre civile de la Cour de cassa- tion. La garde des sceaux est également attendue. Le grand débat, animé par Christine Ockrent, et où participera l’ancien ministre Hubert Védrine, sera consacré au thème “Quelles alliances dans le monde de demain?” Avec la sortie de la Grande Bretagne de l’Union européenne, la place grandissante de la Chine; les notaires poseront la question: quelle souveraineté au XXI e siècle ? Traditionnel vecteur de propositions, le congrès soumettra des pro- positions aux congressistes. Les projets en seront dévoilés le 15mai. Les débats à Bruxelles du 2 au 5juin seront traduits en anglais, en allemand et en espagnol. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 757 18 MARS 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Vente d’immeuble : Dommages entre la promesse et l’acte authen- tique Responsabilité décennale : Pose d’un insert de cheminée. Incendie Vice de construction : Hauteur inadaptée des fenêtres. Quelles mesures de réparation? Contrat d’entreprise : Réception en l’absence de l’entreprise - 3 - Actualité - Bercy met en place un “partenariat fiscal” - 4 - A l’Assemblée - Quels effets des aides fiscales au logement? - 5 - Réglementation - Saisie Immobilière: cahier des conditions de vente CITE: nouveaux plafonds de dépense Communes nouvelles - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - Gens du voyage Canalisations souterraines Loi Hoguet: intermédiation locative pour les saisonniers - 8 - Rencontre - Éric Charmes (chercheur à l’ENTPE): Ne pas condamner le périurbain S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 8 mars 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll V ENTE - R ESPONSABILITÉ ▲ Vente d'immeuble ■ Dommages entre la promesse et l 'acte authentique (Civ. 3 e , 7mars2019, n°181, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°18-10973) Une promesse de vente portant sur un bâti- ment industriel comportait un délai de réa- lisation de 13 mois. Peu avant l'échéance, le bâtiment avait subi des dégradations. Le vendeur avait alors assigné le bénéficiaire en caducité de la promesse tandis que celui- ci réclamait la perfection de la vente et une somme pour la remise en état des lieux. L'acquéreur critiquait la décision d'appel qui avait rejeté la demande de paiement de la remise en état des lieux. La Cour de cas- sation confirme sur ce point l'arrêt d'appel: « Mais attendu qu'ayant constaté que la remise en état du bien en l'état où il se trou- vait au jour de la promesse de vent était impossible dès lors qu'il devait donner lieu à une réhabilitation lourde pour pouvoir connaître une utilisation quelconque et souverainement retenu […] que la mesure du préjudice subi par l'acquéreur était le surcoût de la reconstruction, dont ni la réa- lité, ni l'ampleur n'étaient démontrés, la cour d'appel […] qui a tenu compte de la vétusté de l'immeuble pour refuser d'in- demniser l'acquéreur, en a déduit à bon droit que la demande devait être rejetée ». Était ensuite en cause le recours envers l'as- sureur de l'immeuble. La cour d'appel avait rejeté la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de l'assureur au motif que "c'est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétai- re des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l'assurance". Cette solution est censurée: « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence récla- mer le versement entre ses mains de l'in- demnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au trans- fert de propriété, la cour d'appel a violé [l'article L 121-10 du code des assurances] ». Observations : L'article L 121-10 du code des assurances prévoit que, en cas de vente de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Il résulte de cet article, tel qu'interprété par la Cour de cassation que si le dommage a lieu entre la promesse et l'acte authen- tique, l'acquéreur se voit transmettre les droits nés du contrat souscrit par le ven- d eur et qu'il peut donc obtenir le verse- ment de l'indemnité. Il faut par ailleurs réserver le cas des clauses contraires. A retenir: L'acquéreur de l'immeuble peut agir envers l'assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dom- mages entre la promesse et l'acte authen- tique. Responsabilité décennale ■ Pose d'un insert de cheminée. Incendie (Civ. 3 e , 7mars2019, n°179, FS-P+B+I, pour- voi n°18-11741, cassation) Les propriétaires d'une maison avaient fait appel à une entreprise pour poser un insert de cheminée en remplacement d'un foyer fermé qu'ils avaient précédemment posé. Un incendie ayant détruit la maison, était en cause la responsabilité de l'entreprise chargée des travaux de remplacement. La cour d'appel avait rejeté le recours contre l'entreprise au motif que celle-ci avait conservé « l’habillage décoratif de chemi- née et le conduit principal d’évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l’insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de rac- cordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l’exécution d’une hotte en plaques de plâtre sur ossa- ture métallique ». La cour d'appel en avait déduit « qu’elle n’a pas exécuté l’installa- tion d’un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié et qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l’article 1792 du code civil ». Cette décision est cassée au visa de l'article 1792 du code civil: « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait cau- sé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation de sorte qu’il importait peu que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant , la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Observations : La cour d'appel avait jugé que la responsabilité décennale de l'entre- prise ne pouvait être engagée au motif que les travaux de pose de l'insert par l'en- treprise ne portaient pas sur un ouvrage faisant corps avec la construction et qui ne p ourrait en être dissocié contrairement à ce qu'impose l'article 1792-2 du code civil. L'auteur du pourvoi soutenait au contraire que les désordres affectant les éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origi- ne ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent dans son entier l'ouvrage impropre à sa destination. L'argument est exactement repris par la Cour de cassation. Il résulte de cet arrêt que lorsque les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination, la responsabilité décennale est encourue. À l’inverse, des désordres affectant une installation domotique mais qui ne rendent pas l'immeuble dans son ensemble impropre à sa destination, ne relèvent pas de la garantie décennale (Civ. 3 e , 26février 2003, n°01-14352). De même, dans un litige portant sur une fosse septique, où la cour d'appel avait rejeté le recours de l'acquéreur d'une maison, au motif que la fosse septique constitue un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec l'ouvrage, la Cour de cassation avait censuré en jugeant que la cour d'appel aurait dû rechercher « si les désordres affectant l'élément d'équipement constitué par le système d'assainissement incluant la fosse septique, ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination » . A retenir: Le désordre sur un élément d'équipement qui rend l'immeuble dans son ensemble impropre à sa destination relève de la garantie décennale. Vice de construction ■ Hauteur inadaptée des fenêtres. Quelle mesure de réparation? (Civ. 3 e , 7mars2019, n°182 FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-16182) Les acquéreurs d'une maison en VEFA se plaignaient d'un vice de construction en rai- son de la position, à une hauteur excessive, de fenêtres de chambres qui empêchait une vision aisée vers l'extérieur et une manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite. La cour d'appel avait condamné l'entreprise à payer 30000 € . Or l'entreprise critiquait la décision en ce qu'elle écartait son engage- ment de réparer le vice au motif que l'ac- quéreur "pouvait raisonnablement douter JURISPRUDENCE de la fiabilité de l'engagement de réparer. Mais la Cour de cassation confirme la déci- sion: « Mais attendu qu’ayant retenu […] qu’il n ’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à M. T. en échange pré- sentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie inté- rieur, il pouvait raisonnablement être dou- té de la fiabilité de la proposition de repri- se du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune, la cour d’appel en a souve- rainement déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au ven- deur de s’opposer à l’action en diminution du prix ». Le pourvoi est rejeté. Observations : La question est ici de savoir quelle est la modalité adaptée de répara- tion, une fois le vice constaté. La Cour de cassation a pu juger que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équiva- lent, et d'un dédommagement du préjudi- ce de jouissance ayant pu découler de ce vice (Civ. 3 e , 2 mars 2005, n° 03-19208, ano- malie d’une marche entre la salle de séjour et un balcon). Elle renvoie dans ce nouvel arrêt au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et admet que, si l'offre de réparation en nature n'est pas fiable, une réparation par diminution du prix est adaptée. A retenir: Le juge peut admettre une réparation d'un vice par diminution du prix, si l'engagement du constructeur de réparer le vice n'est pas fiable. Contrat d'entreprise ■ Réception en l'absence de l'en- treprise (Civ. 3 e , 7mars2019, n°180, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-12221) Des personnes avaient confié à une entre- prise et un architecte la rénovation et l'ex- tension d'une maison, sous la surveillance d'un organisme de contrôle technique. Le 27juillet 2009, les maîtres d'ouvrage avaient adressé une lettre recommandée à l'entreprise en résiliant le marché et le convoquant pour le 31juillet afin d'établir un état des lieux valant PV de réception. La cour d'appel avait admis qu'il y avait bien réception expresse, tandis que les requé- rants estimaient que la preuve de la récep- tion de la convocation n'était pas rapportée car la lettre recommandée avait été distri- b uée le 7août et la preuve de la transmis- sion du fax n'était pas rapportée. L'argu- ment est rejeté par la Cour de cassation: « Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès- verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télé- copies de M. V. écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception pro- noncée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, alors que l’entrepre- neur avait été valablement convoqué, était contradictoire , a légalement justifié sa déci- sion de ce chef ». Observations : L'assureur soutenait que la réception n'avait pas eu lieu et en consé- quence que la présomption de responsabi- lité ne pouvait pas être mise en œuvre. Il était donc essentiel de déterminer si les conditions de la réception était réunies d'autant que, spécificité de cette affaire, c'est le maître d'ouvrage qui avait pris l'ini- tiative de la réception et l'entreprise qui s'y opposait. L'entreprise n'était pas pré- sente à la réception mais y avait été conviée et l'architecte était présent. La LR de convocation était parvenue après la réunion mais le fax était bien reçu, la cour d'appel avait considéré que le maître d'ou- vrage avait manifesté sa volonté de récep- tionner l'ouvrage, ce qu'admet la Cour de cassation. La réception est un acte unilatéral qui intervient à l'initiative de la partie la plus diligente (TGI Aix, 8janvier 1985). Il a déjà été admis qu'elle peut avoir lieu avant l'achèvement (Civ. 3 e , 12juillet 1989). Les juges doivent relever son caractère contra- dictoire (Civ. 3 e , 10février 1994). La Cour de cassation avait déjà jugé que l'absence de l'entrepreneur, régulièrement convo- qué lors de la visite de réception ne prive pas cette dernière de son caractère contra- dictoire Civ. 3 e , 3juin 2015). Elle le confir- me dans cette affaire. A retenir: La réception peut avoir lieu en l'absence de l'entrepreneur qui a été régu- lièrement convoqué. ● 1 8 mars 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONTRATD ’ ENTREPRISE ▲ JURISPRUDENCE A CTUALITÉ Partenariat fiscal Gérald Darmanin a présenté le 14mars sept outils visant à améliorer la confiance entre l’administration fiscale et les contri- buables. La plupart trouvent leur inspira- tion dans le rescrit, qui permet à un contri- buable d’obtenir une prise de position de l’administration. Pour les grandes entreprises, le ministre propose de travailler à un contrôle plus contemporain des exercices fiscaux , plutôt que de mener des contrôles à la limite du délai de prescription. Ce système qui existe depuis 2013 est amélioré en ce qu’il se concentrera sur les questions fiscales à enjeu, il s’appliquera par groupe et non société par société et enfin, l’entreprise aura comme interlocuteur un service dédié au sein de la direction des grandes entre- prises. Le ministre a souhaité par ailleurs faciliter la mise en conformité spontanée d’une situation fiscale, avec un guichet identifié. Il est créé un examen de conformité fiscale qui permettra à une entreprise de deman- der une attestation de conformité à un tiers certificateur. Pour les questions plus complexes, le rescrit demeure. Le ministre s’engage à ce que le délai légal de déli- vrance du rescrit (3 mois) soit mieux res- pecté. Lors du début du contrôle, le vérificateur indiquera les points qu’il vient d’exami- ner; s’il n’a rien trouvé à redire, le contrô- le sera validé pour l’avenir . Le ministre affiche son soutien, en cas de difficulté, pour faire appliquer les conven- tions fiscales à l’étranger et indique enfin que des “ rappels d’intérêt général ” seront publiés, afin de mieux faire connaître la position de l’administration fiscale. (Discours prononcé le 14mars2019). ❘◗ Delphine Charles-Péronne rejoint la FSIF comme déléguée générale. Elle était antérieurement avocate spécialiste en droit fiscal chez PwC puis directrice des affaires fis- cales et comptables de l’Association française de gestion financière. ❘◗ Michael Aymes (président de Quadri- vium) a été élu président du Club des professionnels de l’immobilier com - mercial (CPIC). Iris Gandais (Vivarte) est secrétaire et Patricia Carotine (Pri- monial), trésorier. Acteurs 1 8 mars 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll ❑ Propositions de l’UNSFA Dans le cadre du grand débat, l’Union nationale des syndicats français d’archi- tectes a émis une vingtaine de proposi- tions. En voici quelques-unes. En matière d’aménagement - Améliorer la solidarité des territoires, en favorisant le passage de statut de “petite ville-satellite” au statut de “ville complè- te”, arrêter l’extension parisienne. - Arrêter la construction de centres com- merciaux hors des cœurs de villes. Pour l’habitat - Réduire le coût des logements par la maî- trise du prix du foncier et la réorganisation de la filière. - Régionaliser la politique du logement, - Finaliser l’écriture du CCH, à laquelle par- ticipe l’UNSFA mais “il est utopique” de penser qu’on pourra atteindre un code de 60 pages. En matière environnementale: - Privilégier rénovation et reconversion plutôt que la démolition des bâtiments. - Conditionner les aides de l’État à des résultats environnementaux globaux. (Communiqué du 8mars2019). I NITIATIVES A l’initiative du Modem, les députés ont débattu le 6mars des effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et la redistributivité du système fiscal. Fabien Lainé, qui invoque son expérience passée de professionnel de l’immobilier, indique que les aides qui sti- mulent la demande sans évolution de l’offre provoquent un mécanisme inflationniste et un effet d’aubaine pour 85% des bénéfi- ciaires. Il évoque le coût des aides, passé de 606millions d’€ en 2009 à 1,7milliard en 2015. La hausse du coût des aides est aussi dénoncée par Luc Carvounas. Thierry Benoît propose de mettre de l’ordre dans les dispositifs existant et notamment les agences. Il faut rapprocher les dispositifs de l’ANAH et de l’ADEME. Mathilde Panot demande un plafonnement du prix de revente des logements dont le financement est aidé par l’État. Stéphane Peu cite un chiffre de l’INSEE selon lequel en 1960 les ménages consacraient 10% de leur budget au logement et aujourd’hui 25%. Il deman- de notamment une TVA à 5,5% pour les pri- mo-accédants. Sylvia Pinel accuse le Gou- vernement d’avoir réduit les aides au loge- ment alors que le plan de relance de la pré- cédente législature produisait ses effets. Elle préconise de rétablir l’APL accession ainsi que le PTZ dans l’ancien et le neuf. Mickael Nogal juge nécessaire de revenir sur la ques- tion du zonage. Il préconise de favoriser la libération du foncier, la construction dans les zones les plus tendues, réhabiliter l’exis- tant dans les territoires moins dynamiques et soutenir la rénovation énergétique par- tout où cela est nécessaire. Thibault Bazin observe que si les dispositifs d’aide coûtent 41 milliards d’euros aux finances publiques (2017), les taxes rapportent 74milliards. Jean-Paul Mattei propose de réformer l’im- position des plus-values immobilières, pour libérer du foncier. ■ Les convictions du ministre En réponse, Julien Denormandie affirme ses convictions: 1. le logement est trop cher et parfois de mauvaise qualité. 2. Les dispositifs doivent avoir des effets positifs sur l’économie et sur les revenus des ménages. Les dispositifs doivent être lisibles et pérennes. Sur la fiscalité du foncier, il rap- pelle qu’il a été voté une mesure d’abatte- ment de 80% à condition de céder les ter- rains avant la fin de 2020. Il soutient par ailleurs le travail engagé par les offices fon- ciers solidaires (OFS). 3. Il faut continuer à améliorer les dispositifs mais il faut d’abord se soucier de stabilité. Le ministre souligne par ailleurs que le dis- positif “Denormandie dans l’ancien” est éli- gible dans les 222 villes du dispositif Cœur de ville et dans les villes éligibles à l’opéra- tion de revitalisation du territoire. Une cir- culaire sur l’ORT a été publiée le 4 février. Pour les jeunes, il faut construire davantage de résidences. Son engagement est de construire 60000 logements étudiants. AL ’ ASSEMBLÉE DÉBATS Quels effets des aides fiscales au logement ? Le ministre logement défend le principe de la stabilité fiscale et plaide pour la terri- torialisation de la politique du logement reproduction interdite sans autorisation Quant aux aides à la rénovation, il cite le cas d’une rénovation énergétique d’un apparte- ment pour un ménage modeste dans le Nord de la France, pour laquelle il avait fal- lu 11 opérateurs pour assurer un reste à charge égal à zéro. Avec François de Rugy, il veut engager une transformation dans ce domaine. C’est l’objectif du réseau FAIRE Tél. 0800 800 700) qui offre un accompagne- ment en matière de rénovation énergétique. Enfin il indique être ni contre les proprié- taires ni contre les locataires et qu’il faut sur- tout lutter contre les logements vacants. ■ Inventer Répondant à Jean-Luc Lagleize sur le prix du foncier, il affirme qu’il faut inventer de nouveaux dispositifs comme les démembre- ments ou les OFS. Jean-Louis Bricout relaie l’inquiétude de l’Union sociale pour l’habi- tat sur la baisse de production des loge- ments sociaux. Le ministre lui répond qu’il faut mettre en œuvre la loi ELAN et tra- vailler au zonage pour qu’il soit plus territo- rialisé. S’agissant de la hausse de la TVA de 5,5 à 10%, il indique que le sujet sera au cœur des débats dans le cadre de la clause de revoyu- re. Alexis Corbière dénonce la spéculation sur le marché de Montreuil. Le ministre ren- voie le député à l’initiative des élus qui peu- vent désormais demander la mise en place d’un encadrement des loyers. A Michel Castellani qui évoque en Corse les nombreuses transformations de logements en résidence secondaires, le ministre indique travailler sur la difficile question de la fiscalité: si on augmente la taxe sur les logements vacants, des propriétaires vont y domicilier leur conjoint ou un enfant pour payer la taxe d’habitation plutôt que la taxe sur les logements vacants. Sur le zonage évoqué par François Jolivet, il juge préférable de ne le modifier qu’après les élections municipales. Il considère qu’il faudrait mieux sortir des zonages pour ter- ritorialiser la politique du logement. Il ajoute que les décrets et arrêtés d’applica- tion permettant la mise en œuvre du Denor- mandie dans l’ancien seront publiés “très prochainement”. A Laurent Furst, il indique qu’il faut permettre à touts ceux qui le sou- haitent de devenir propriétaires, sans en fai- re un dogme. (AN, débat, 6mars2109, 1 e séance) 1 8 mars 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll R ÉGLEMENTATION B IBLIOGRAPHIE ➙ 69 : c’est le nombre de communes nouvelles crées par arrêtés publiés au J.O du 7 mars 2019 (50 communes) et du 8 mars (19 communes). Le sénateur Hervé Maurey (UC, Centre) s'étonnait de l'initiative d'un préfet ayant adressé à des maires une liste de communes avec lesquelles fusion- ner. La ministre de la cohésion des territoires lui répond que la création d'une commune nouvelle reste une initia- tive locale (art. L 2113-2 et 3 du CGCT) et que le Gouvernement “n'a d'autre volonté que d'accompagner celle des élus”. (JO Sénat Q, 7 mars 2019, n° 8820). Chiffres Le règlement intérieur de la profession d 'avocat fixe les modalités des procédures de saisie immobilière dans trois cas, décrits dans trois cahiers des conditions de vente. Il est précisé que l'avocat ne peut porter d'enchères pour un même bien pour plu- sieurs mandants. 1. Saisie immobilière Le saisi peut demander la vente amiable. À défaut de constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée. L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve lors de la vente (art. 3) et fait son affaire personnelle des baux en cours (art. 4). Les droits de préemption s'imposent à l’acquéreur (art. 5). Les enchères ne sont portées que par un avo- cat (art. 8). Le mandant doit remettre à l'avo- cat un chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 € (art. 9). En cas de surenchère, elle est au mois du 10 e du prix de vente (art. 10). L'acquéreur est propriétaire par le seul effet de la vente (art. 12). Les fonds de la vente sont séquestrés par le bâtonnier de l'ordre des avocats (art. 13). Si la vente a lieu à l'amiable, le prix est versé à la CDC (art. 14). L'acquéreur sur vente for- cée dispose d'un délai de 2 mois pour verser le prix (art. 15). Il doit payer les frais de pour- suite (art. 16) et les droits de mutation (art. 17). L'acquéreur doit publier le titre de vente dans le délai d'un mois de sa remise au gref- fe (art. 19). Le titre de propriété, en cas de vente forcée résulte de l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formu- le exécutoire à la suite de laquelle est trans- c rit le jugement d'adjudication (art. 22). Le séquestre et le paiement des frais de vente purgent l'immeuble de toute hypothèque et tout privilège (art. 23). Le créancier de 1 er rang peut demander paiement de sa créance (art. 24). L'avocat du créancier saisissant poursuit la distribution du prix de vente (art. 25). 2. Licitation Ce cas vise la vente d'immeuble apparte- nant à des personnes sous tutelle. Il com- porte des règles analogues au cas précé- dent. Toutefois, par exemple il est prévu que l'acquéreur se fait délivrer le titre de vente et le fait signifier dans le délai d'un mois de sa délivrance aux parties vende- resses (art. 17). La vente sur licitation n'em- porte pas purge de plein droit des inscrip- tions hypothécaires (art. 22). 3. Vente d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judi- ciaire Cette vente est prévue par les articles L 642-18 et suivants du code de commerce. L'acquéreur dispose d'un délai de 3 mois pour verser son prix (art. 12) et d'un délai d'un mois après la vente définitive pour payer les frais (art. 13). Il doit se faire délivrer le titre de vente et, dans les deux mois de sa date, le faire publier (art. 16). La consigna- tion du prix et le paiement des frais purgent de plein droit l'immeuble de toute hypo- thèque et de tout privilège (art. 20). Saisie immobilière: cahiers des conditions de vente (Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la pro- fession d'avocat, J.O. du 7 mars 2019, n° 10). Un arrêté du 1 er mars 2019 fixe les modali- tés d'octroi du crédit d'impôt de transition énergétique (art. 200 quater du CGI, préci- sé par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI). 1. Chaudières Le plafond de dépenses retenu pour les chaudières à très haute performance éner- gétique est fixé à 3 350 € par logement, avec une condition d'efficacité énergétique (puissance ≤ 70 kw : 92% ; puissance > 70 kw : 87 % mesurée à 100% de la puissance et 95,5% mesurée à 30% de la puissance). 2. Parois vitrées Plafond retenu de 1 670 € par équipe- ment (c'est-à-dire une menuiserie et les parois vitrées associées). 3. Capteurs solaires Le plafond de dépenses retenu par m 2 hors tout de capteurs est fixé entre 200 et 1300 € suivant le type de capteur et la catégorie de ménage. 4. Pompes à chaleur dédiées à la produc- tion d'eau chaude sanitaire. Le plafond de dépenses était de 4000 € , il est désormais de 3 000 ou de 4 000 € sui- vant les ressources du ménage. 5. Chaudières à micro-génération gaz Le plafond de dépenses retenu est fixé à 3350 € . 6. Dépose d'une cuve à fioul Il peut s'agir d'une cuve ou d'un réservoir, non enterré en plein air, ou enterré. CITE: nouveaux plafonds de dépenses (Arrêté du 1 er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, J.O. du 7 mars, n° 39). SCPI: fiscalité des associés. L’IEIF vient de publier une nouvelle édition de son guide sur la fiscalité des associés. Le guide distingue le cas des associés per- sonnes physiques, des personnes morales soumises à l’IS et des collectivités sans but lucratif, en envisageant à chaque fois les étapes de l’acquisition, de la détention et de la cession des parts. Guide rédigé par Jean-Michel Pierret, senior advisor à l’IEIF et fiscaliste. (Mars2019, 90 € .) ■ Lutte contre le bruit Répondant à une question de Laurianne Rossi, la ministre des transports, Élisabeth Borne, indique que la France est en retard sur la transposition d’une directive de 2002. Ce texte impose l’élaboration d’une carte du bruit pour les grandes agglomérations et les grandes infrastructures de transport. Elle doit être mise à jour tous les 5 ans et suivie d’un plan de prévention du bruit. Le Conseil national du bruit a recommandé d’améliorer l’attestation acoustique prouvant que la réglementation acoustique a été prise en compte pour les bâtiments d’habitation. Ses recommandations doivent désormais être analysées. (AN débats, 5mars2019, 1 e séance). ■ Financement des EPT Alain Ramadier (LaREM, Charente-Mariti- me) interroge le Gouvernement sur le finan- cement des établissements publics territo- riaux. Julien Denormandie reconnaît qu’il faut améliorer la lisibilité du schéma institu- tionnel de la métropole du Grand Paris et que le Gouvernement a pris l’engagement d’y procéder d’ici fin 2019 dans le cadre du PLF 2020. (AN débats, 5mars2019, 1 e séance). AL ’ ASSEMBLÉE 1 8 mars 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 7mars2019 Sénat n°5228 Jean-Pierre Leleux Les Républicains, Alpes-Martimes Cotisation foncière des entreprises Action et comptes publics Les valeurs locatives des locaux industriels ont été sécurisées par la loi de finances pour 2019. Leur définition est inscrite dans la loi, cette qualification est écartée pour les locaux dont les installations sont estimées à moins de 500000 € et les hausses de taxe qui résultent d'un changement de méthode ou d'affectation sont étalées sur 7 ans. En 2019, une collecte d'informations va être effectuée pour préparer un rapport pour 2020. Les pouvoirs publics pourront décider s'il y a lieu de modifier la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels. 7mars2019 Sénat n °7621 Olivier Léonhardt, RDSE, Essonne Contrôle des valeurs locatives A ction et comptes publics La mise à jour des valeurs locatives repose princi- palement sur un système déclaratif. L'activité des g éomètres du cadastre est repositionnée sur davan- tage de travaux fiscaux (suivi des PC en lien avec les services d'urbanisme, vérification sur place de l'éval- uation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales). Des partenariats sont proposés entre les directions des finances publiques et les collectivités. La collecte et le con- trôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Le sénateur proposait de faire intervenir des person- n els des communes dans les contrôles. 7mars2019 Sénat n°8319 Jean-Louis Tourenne, Socialistes Ille-et-Vilaine Application de la médiation en matière fiscale ? Action et comptes publics L'administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Le conciliateur fiscal a été généralisé en 2004 et 70000 demandes sont traitées ainsi chaque année. De plus, les litiges peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers (2500 demandes par an). La médiation promue par la loi du 18novembre 2016 est applicable en matière fiscale. Les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Les demandes sont examinées positivement si le litige nécessite une appréciation d'une situation de fait spécifique. 7mars2019 Sénat n°6212 Hervé Maurey, UC, Centre Manque d'encadrement des déchetteries et déchets sauvages Transition écologique Trois chantiers sont en cours: 1. Mieux connaître les déchets sauvages (étude Ademe attendue pour le 1 er trimestre 2019). 2. Identifier les lois et décrets à modifier (circulaire prévue en 2019). 3. Rédiger un guide pour les maires pour lutter contre les déchets sauvages (augmenter les contraventions, confier aux agents de la surveillance de la voie publique la mission de contrôle des dépôts illégaux, donner accès aux policiers municipaux au système d'imma- triculation des véhicules…). 12mars2019 AN n°10043 Matthieu Orphe- lin, NI, Maine-et-Loire Convention AERAS. Droit à l'oubli Économie La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de san- té) révisée en 2015 et la loi du 26janvier 2016 permettent d'améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour certaines pathologies. Un droit à l'oubli a été mis en œuvre. Une nouvelle grille des pathologies a été mise en ligne le 16juillet 2018. 12mars2019 AN n°3519 Catherine Osson, LaREM, Nord Suppression des DMTO ? Action et comptes publics Seuls 4 départements n'ont pas porté le taux des droits de mutation au maximum de 4,50%. Les départements peuvent appliquer un abattement dans la limite de 46000 € pour les logements, mais seuls 4 départements le pratiquent. Les communes perçoivent une taxe de 1,20%. Les collectivités sont attachées à cette ressource (14,6milliards en 2017). La députée proposait de remplacer les droits de mutation par une part de TVA. 12mars2019 AN n°11822 Jean-Paul Dufrègne, GDR, Allier Fiscalité immobilière Économie La réponse rappelle les différents cas d'exonéra- tion d'imposition de plus-values pour les rési- dences principales et conclue: ces dispositions con- tribuent à faciliter la mobilité des contribuables propriétaires de leur logement. Le député estimait la fis- calité immobilière défa- vorable à la mobilité. 12mars2019 AN n°13942 Philippe Huppé, LaREM, Hérault Collecte de la taxe de séjour par les opéra- teurs de plateformes numériques Économie Les plateformes assurant un service de réservation d'hébergement et qui sont intermédiaires doivent collecter la taxe de séjour pour les loueurs non professionnels. L'obligation est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019 . Le député redoutait un report de la mise en œuvre de cette mesure. La DGFiP met à disposi- tion des plateformes un fichier agglomérant les délibérations votées par les collectivités (rép. à Jacques Cattin, n° 14153). 12mars2019 AN n°14742 Jacques Marilos- sian, LaREM, Hauts-de- Seine Chèque énergie Transition écologique Le revenu plafond pour bénéficier du chèque énergie a été porté de 7700 € par an en 2018 à 10700 € en 2019. Il tient compte du nombre de personnes du foyer . Le chèque est compris entre 48 et 76 € pour un revenu par unité de consommation compris entre 7700 € et 10 700 € et de 194 à 277 € si le revenu est inférieur à 5600 € . ▲ 1 8 mars 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Affaires européennes : Charlotte Baratin est nommée conseillère questions finan- cières, budgétaires, économiques, agricoles et outre-mer au cabinet de Nathalie Loi- seau. Elle succède à Matthieu Philippot . (Arrêtés du 7mars2019, n° 73 et 74). Organismes publics ✓ Ademe : Fabienne Bucio est nommée au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentant l'Etat, sur proposi- tion du ministre de l'intérieur. (Décret du 8mars2019, J.O. du 10 mars, n°30). Conventions collectives ➠ Géomètres-experts : il est envisagé d’étendre deux textes: un accord du 27septembre2018 et un avenant du 12décembre2018, portant respectivement sur la révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions pari- taires et de l' association paritaire de ges- tion du paritarisme et la prévoyance san- té . Un autre avis concerne l’avenant du 26octobre2017 modifiant le régime de prévoyance. (Avis publiés au J.O. du 9mars, n°96 et116). ➠ Immobilier : deux avenants font l’objet d’un avis l'extension: n°73 bis et n°75 du 22novembre2018 portant respectivement sur les conventions de forfait jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » et sur la création de la commission paritaire perma- nente de négociation et d'interprétation . (Avis publié au J.O. du 9mars, n°111). ➠ P ersonnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de l’accord du 6juin 2018 (2 annexes) relatif à la prévention et gestion des risques psychosociaux . (Avis publié au J.O. du 9mars, n°116). ■ Offices de tourisme Un décret du 7mars vise à simplifier les règles de classement des offices de touris- me. Par exemple, la copie de l'arrêté de classement n'est plus transmise à Atout France. (Décret n°2019-174 du 7mars2019, J.O. du 9mars, n°10). ■ Gens du voyage Un décret du 5mars fixe les conditions d'organisation des aires de grand passage en application de la loi du 27janvier2017 qui a modifié la loi du 5juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage. Ces aires ont une surface minimale de 4 hectares. Elles disposent d'un équipement minimal (alimentation en eau, alimenta- tion électrique sécurisée, éclairage public à l'entrée, recueil des eaux usées et récupé- ration des toilettes individuelles, bennes pour ordures ménagères et accès à une déchetterie). Le séjour sur l'aire suppose la signature d'une convention d'occupation précaire entre la commune et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par le ministre du logement. Le droit d'usage des prestations est fixé par caravane double essieu. Le décret com- porte en annexe le règlement intérieur type des aires de grand passage. (Décret n°2019-171 du 5mars2019 relatif aux aires de grand passage, J.O. du 7mars, n°43). ■ Canalisations souterraines Un arrêté du 25février fixe les modalités de contrôle des travaux de canalisations souterraines, par un tiers indépendant, durant les travaux pour vérifier les règles de sécurité. Le contrôle doit porter sur la consultation du guichet unique des canalisations, sur l'arrêté du 17mai 2001 fixant les condi- tions techniques imposées aux distribu- tions d'énergie électrique et sur les mesures d'information sur la situation des ouvrages. Le maître d'ouvrage doit transmettre à l'organisme chargé des contrôles avant les travaux un dossier présentant la réalisation prévisionnelle du projet. Sont fixés en annexes les modèles d'attes- tation de conformité. (Arrêté du 25février2019 relatif aux modali- tés de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou suscep- tibles de présenter des risques pour les tiers, J.O. du 8mars, n°1) Un autre arrêté du même jour accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. (J.O. du 8mars, n°2). ■ Loi Hoguet. Intermédiation loca- tive pour les saisonniers La loi du 2janvier 1970 (art. 4-2) permet aux organismes d'intermédiation locative d'habiliter les personnes des collectivités territoriales à effectuer certaines missions pour faciliter le logement des saisonniers. Ce décret fixe la liste des missions concer- nées: - recherche de logements pour les louer ou les sous-louer à des saisonniers, - entremise entre le bailleur et le saison- nier ou son employeur pour faciliter la location, - entremise entre l'employeur et son sala- rié pour faciliter la sous-location. (Décret n°2019-179 du 7mars2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n°70-9 du 2janvier 1970, J.O. du 9mars2019, n°36). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi757 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 26 mars 2019 : Le Conseil d’Etat lance Télérecours , per- mettant de saisir la juridiction administrative (TA, CAA et Conseil d’Etat) par voie élec- tronique, en quelques clics. AU FIL DU J.O. ministre de l’écologie est t rès déphasé par rapport aux préoccupations de ces territoires. Éric Charmes considère qu’il faudrait plutôt mettre l’accent sur l’ac- tion du département qui a une légitimité pour agir. I l cite aussi l’exemple de certaines villes allemandes (comme Karlsruhe) qui soi- gnent l’accès aux gares et facilitent ainsi le transport en ville pour y accéder. D’autres pistes sont possibles, par exemple pour des centres-villes en déclin: dédensifier pour rendre le centre plus attractif. Une évolution de l’équilibre poli- tique L’État agit pour élargir le périmètre des intercommunalités, au point d’y englober les villages périphériques. Mais dans cer- tains cas, cela provoque un changement politique; c’est le maire d’une petite com- mune qui parvient à être élu à la présiden- ce de l’intercommunalité. Le cas de Mulhouse est à cet égard exem- plaire. Alors qu’on pense ordinairement que le maire de la ville centre a vocation à présider l’intercommunalité, on constate que les classes moyennes sont parties en périphéries, disposent d’emplois et des res- sources fiscales et maintenant, prennent le pouvoir. On voit aussi à Lyon, le poids crois- sant des habitants des communes périphé- riques regroupées dans Synergies. Ce qui est à traiter, c’est l’inégalité d’accès au périurbain. En effet, lorsqu’on cherche à tout prix à limiter l’étalement urbain par des politiques restrictives, cela provoque un report des populations les plus modestes vers des secteurs encore plus éloignés, à 60km de Lyon ou dans l’Eure pour l’Ile-de-France. On observe aussi une évolution dans cer- tains quartiers de maison des années 70, dont les habitants ont vieilli mais dont les maisons se sont valorisées. De nouvelles générations y viennent mais s’installent dans des logements collectifs, moins coû- teux. ● 1 8 mars 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME L’image du périurbain est dégradée, recon- naît Éric Charmes en préambule: le périur- bain subit une critique tant du point de vue politique qu’environnemental. Dans son analyse, le chercheur a voulu prendre le contre-pied de cette critique. Il observe que les villes ne s‘étalent plus en nappes pavillonnaires mais qu’elles se développent en intégrant les campagnes, c’est-à-dire des villages, ce qui change déjà la percep- tion du phénomène. Le constat L’attraction vers le périurbain est ancienne, elle remonte au début du XX e siècle avec la promotion de la “cité-jardin”. Les habi- tants recherchent les avantages de la proximité de la ville et ceux de l’habitation à la campagne. Dans un ouvrage précédent publié en 2011, “la ville émiettée”, Éric Charmes avait déjà observé que les communes péri- urbaines fonctionnent comme des clubs, un peu comme des copropriétés. Mais les élus regrettent parfois que leur but soit cantonné à la gestion de bonnes relations internes au club. Par ailleurs, le périurbain n’est pas forcé- ment synonyme de relégation. Exemples: le “Beaujolais vert” vante l’arrivée de cadres partis de Lyon, ce qui crée une dynamique de développement territorial. La commune de Châteaufort (Yvelines) a vu s’installer une population de cadres qui restaurent des maisons anciennes. Une double critique Le développement du périurbain est critiqué sur le plan politique et environnemental. Le débat sur le périurbain est politique: que faire face à son développement? La première option est de casser sa méca- nique de croissance en empêchant les ménages d’y accéder à la propriété, tout en soutenant un aménagement des sec- teurs urbains. La crise des gilets jaunes est survenue par le biais des coûts de transport. Des popula- tions qui ne se considéraient pas comme pauvres le sont devenues à cause des coûts de déplacement. Sur le plan environnemental, le périurbain est critiqué par le coût qu’il représente: consommation d’espaces agricoles, multi- plication des déplacements… Mais Éric Charmes tempère l’analyse en indiquant que si on ajoute aux consommations d’énergie des trajets du quotidien, celles des loisirs, le bilan des populations très urbaines est moins positif. Le droit au village Face à ces critiques, Éric Charmes affirme que le périurbain n’est pas pathologique, et le chercheur met en avant la notion de “droit au village”. Son modèle peut être défendu tant du point de vue politique qu’environnemental. Il y a une alternative à la condamnation politique. L’autre option est, plutôt que de condamner le périurbain, de permettre à tous d’y vivre. Cela rejoint d’ailleurs la revendication des gilets jaunes qui ne demandent pas de quitter leur lieu de vie mais qui veulent pouvoir y vivre décem- ment. Quant au bilan environnemental du péri- urbain, il peut être amélioré par le déve- loppement des trajets en vélo et en covoi- turage… ce qui suppose toutefois de lourds investissements (aménagement de voies réservées aux cyclistes ou aux auto- mobilistes pratiquant le covoiturage). Mais ces deux outils, ajoutés au recours à la voi- ture électrique, sont de nature à per- mettre d’atteindre l’objectif du facteur 4. Condamner le périurbain est contre-productif Éric Charmes invite à sortir du débat “pour ou contre” le périurbain, car il le juge contre-productif. Il est inutile de le condamner et mieux vaut travailler à des solutions d’amélioration. La difficulté est que cela suppose de l’ingé- nierie, des moyens, des élus porteurs de projets de qualité alors que le périurbain est souvent peu armé pour en disposer. La loi d’orientation sur les mobilités, en cours de discussion, entend donner plus de moyens aux intercommunalités mais elles restent encore très démunies par rapport aux métropoles. Par ailleurs, l’État souhaite leur accorder plus de moyens par le biais des régions. Or cela revient à redonner du pouvoir de décision à l’Etat, alors que le Eric Charmes: “ne pas condamner le périurbain” Plutôt que de condamner le périurbain, pour des motifs politiques et environnemen- taux, le chercheur invite plutôt à travailler à son amélioration. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE ❑ Eric Charmes ( directeur de recherche à l’ENTPE à Vaulx-en- Velin): La revanche des villages. Essai sur la France périurbaine . La République des idées. Seuil 11,80 €. 112 pages. Janv. 2019.
