Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Non-réinstallation du preneur évincé : droit à répétition de l’indemnité
Fiscalité : Taxe foncière. Établissement exerçant une mission de service public / Locaux construits sur le fondement d’un BEA sur le terrain d’une personne publique / Valeur locative des locaux professionnels.
Une QPC sur la réforme de 2020
DALO : Responsabilité de l’État pour absence de relogement après décision de la commission de médiation
– 4 – Au Parlement –
L’Assemblée adopte la loi Pacte en 2e lecture :
Création d’entreprises / Privatiser ADP / Réformer le droit des sûretés / Bail à réhabilitation / Contrôle et objet des SCPI
– 5 – Réglementation –
Taux de l’usure
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Certification des diagnostiqueurs
Urbanisme accéléré pour les Jeux olympiques de 2024
– 8 – Réglementation –
Un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019 précisent les modalités d’application du dispositif Denormandie
■ jugé ■ > Le bailleur de locaux commerciaux qui prouve que le preneur ne s’est pas réinstallé après lui avoir versé une indemnité d’évic- tion peut prétendre au remboursement de l’indemnité (Civ. 3 e , 28mars 2019, p.2). > Le contribuable peut se prévaloir d’une interprétation de la loi fiscale par l’adminis- tration (CE, 27mars 2019, p.2). > Une personne reconnue par la commis- sion de médiation prioritaire pour être relo- gée, mais qui n’a obtenu un logement que trois ans plus tard, a reçu une indemnisa- tion… limitée (CE, 28 mars 2019, p. 3). ■ répondu ■ > Les travaux réglementaires visant à fiabili- ser le diagnostic de performance énergé- tique doivent aboutirent en 2019 (voir p.6). ■ publié ■ > L’État accélère la délivrance des autorisa- tions d’urbanisme nécessaires au Jeux olym- piques de 2024 et reprend la main par l’inter- médiaire du préfet (décret du 27mars, p.7). > Les textes d’application du dispositif d’in- vestissement dans le logement ancien à rénover ont été publiés (p.8). > Le taux de l’usure applicable à compter du 1 er avril 2019 a été publié (p.5). ■ débattue ■ > La loi Pacte a été débattue et votée par les députés en 2 e lecture (p.4). Parmi ses mul- tiples mesures, signalons l’élargissement de l’ objet des SCPI et une future ordonnance réformant le droit des sûretés. ■ chiffré ■ > 9997 millions d’euros : c’est le montant des droits de mutation perçus par les dépar- tements en 2016 (p.4). L’UNIS en forum 7 e forum de l’UNIS à Paris ce 4 avril. Christophe Tanay sou- haite que le rôle des professionnels soit accru, au point d’en faire de véritables “tiers de confiance”, ce qui les rendrait notamment légitimes à faire respecter le cadre réglementaire de l’immobilier. Afin de faciliter le logement des ménages, le président de l’UNIS plaide par ailleurs pour la mise en place d’un statut du bailleur lui permettant d’amortir le bien loué. Il demande aussi la création d’une assurance volontaire de garantie locative, propo- sée par les professionnels, pour répartir le risque des impayés. “Je crois à l’intermédiation” affirme le député Mickaël Nogal, qui doit rendre son rapport sur le rôle des professions immobilières en mai prochain. Considérant que de nombreux bailleurs et loca- taires méconnaissent leurs droits et devoirs, il estime qu’il existe un réel besoin d’intermédiation, y compris pour accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique. C’est donc une position de principe en phase avec les attentes de l’UNIS. Le député ajoute que si certains propriétaires sont réti- cents à recourir à un professionnel, il faut réfléchir aux moyens de rendre attractif l’intervention d’un professionnel. La sénatrice Sonia de la Provôté (qui vient d’être nommée au Conseil national de l’habitat) est un peu plus réservée, estimant qu’il faut des chartes éthiques pour réguler le travail des profes- sionnels. Michaël Nogal, constatant que de nombreux profes- sionnels débutent avec une formation réduite, juge qu’il faudrait être plus exigeant pour améliorer les pratiques. S’agissant du zonage, il se dit favorable à sa réforme pour aller vers un “zona- ge de projet”, de façon analogue à ce qui a été mis en place pour le dispositif Denormandie dans l’ancien. On attendra son rapport avec intérêt. S ignalons par ailleurs une décision du Conseil d’État sur le DALO. La loi sur le logement opposable n’est plus guère sous les feux de l’actualité, mais cet arrêt du Conseil d’État en montre les limites (p. 3). Une personne avait dû patienter un peu plus de trois ans pour obtenir un logement alors qu’elle avait été recon- nue prioritaire par la commission de médiation. Elle avait engagé un recours contre l’État. Le Conseil d’État lui octroie généreuse- ment une indemnité de… 250euros par an (au total 1600euros pour deux personnes). Cette décision illustre la limite des textes de principe qui réjouissent ceux qui les votent mais n’apportent pas grand-chose à ceux qui sont censés en bénéficier. Mais les par- lementaires sont toujours plus avides de textes comme en témoigne l’intéressant débat tenu sur la loi Pacte (lire p.4). ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 760 8 AVRIL 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Non-réinstallation du preneur évincé: droit à répétition de l’indemnité Fiscalité : Taxe foncière. Établissement exerçant une mission de service public / Locaux construits sur le fondement d’un BEA sur le terrain d’une personne publique / Valeur locative des locaux professionnels. Une QPC sur la réforme de 2020 DALO : Responsabilité de l’État pour absence de relogement après décision de la commission de médiation - 4 - Au Parlement - L’Assemblée adopte la loi Pacte en 2e lecture: Création d’entreprises / Privatiser ADP / Réformer le droit des sûretés / Bail à réhabilitation / Contrôle et objet des SCPI - 5 - Réglementation - Taux de l’usure - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Certification des diagnostiqueurs Urbanisme accéléré pour les Jeux olympiques de 2024 - 8 - Réglementation - Un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019 précisent les modalités d’ap- plication du dispositif Denormandie S O M M A I R E E D I T O R I A L 8 avril 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX - F ISCALITÉ ▲ Baux commerciaux ■ Non-réinstallation du preneur é vincé. Droit à répétition de l'in- demnité (Civ. 3 e , 28mars2019, n°243, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-17501) Un bailleur avait été condamné à verser une indemnité à son locataire pour non-renou- vellement du bail. Or, en raison de la non réinstallation du preneur, le bailleur l'avait assigné pour obtenir le remboursement des indemnités de remploi, pour trouble com- mercial et frais de déménagement. La cour d'appel avait donné gain de cause au bailleur, ce que contestait le locataire au motif que la décision de justice était deve- nue irrévocable mais la Cour de cassation rejette son pourvoi: « Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modi- fier la situation antérieurement reconnue en justice; qu’ayant relevé que, postérieure- ment à la décision du 17 juin 2010, M. et M me G. ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ». Observations : La cour d'appel avait jugé que l'article L 145-14 du code de commer- ce prévoit une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice du non-renouvelle- ment. L’indemnité pour trouble commer- cial lui permet de compenser la perte com- merciale qu'il subit pendant la période de réinstallation et l'indemnité de remploi couvre les frais d'acquisition d'un nouveau fonds. Mais si le bailleur prouve que son locataire ne s'est pas réinstallé, il peut obtenir remboursement des sommes ver- sées. En l'espèce, plus de 6 ans après le ver- sement des indemnités, les preneurs étaient, l'un, âgé de 73 ans, en train de demander se retraite et l'autre, âgée de 67 ans, en cumul retraite recherche d'emploi, mais ne s'étant pas réinstallée. Dans certains cas, le droit à indemnité dis- paraît. C'est le cas si la société locataire est en liquidation judiciaire au moment où la cour statue (TGI Paris, 15 sept. 1998). De même, une cour peut juger que si le pre- neur est mis en liquidation entre le refus de renouvellement et le prononcé de la décision, le préjudice subi par le preneur est purement symbolique au motif que le fonds de commerce n'a plus d'existence (Paris, 5février 1999). Si le locataire ferme spontanément son fonds et reconnaît qu'il demande le renouvellement uniquement pour liquider son stock de marchandises, les juges peuvent réduire le montant de l'indemnité d'éviction à un chiffre de prin- cipe (Civ. 3 e , 17 oct. 1978). Dans la présence espèce, le bailleur four- n issant la preuve de non-réinstallation du preneur, il obtient le remboursement de l'indemnité. La décision est importante, car elle impose au preneur une réinstallation effective et il ne peut se retrancher derriè- re le caractère définitif de la décision pour échapper au risque de remboursement. A retenir: Le bailleur qui prouve que le preneur ne s'est pas réinstallé après lui avoir versé une indemnité d'éviction peut prétendre au remboursement de l'indem- nité. Fiscalité ■ Taxe foncière. Établissement exerçant une mission de service public (CE, 8 e et 3 e chambres, 27mars2019, n°421459) L’administration était en litige avec les Centres d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur l'assujettisse- ment à la taxe foncière pour des locaux situés à Toulouse et appartenant à l’État. Le tribunal administratif avait accordé au CEREMA le dégrèvement de taxe foncière sur le fondement de l'article 1382 1 e du CGI. Mais le conseil d’État censure la décision: « Le tribunal, pour accorder la décharge des impositions en cause, a relevé qu’il n’était pas contesté que le CEREMA exerçait une mission de service public et que le produit de ses activités commerciales représentait moins de 12% des recettes de l’établisse- ment. Il en a déduit que ces activités com- merciales ne faisaient pas obstacle à ce que l’établissement bénéficie de l’exonération prévue par le 1° de l’article 1382 du CGI. En statuant ainsi, sans rechercher si, outre leur caractère accessoire dans les ressources de l’établissement, ces activités commerciales constituaient le prolongement de la mission de service public confiée au CEREMA, le tri- bunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. » Observations : Les personnes publiques ont droit à une exonération de taxe foncière pour les immeubles qu'elles affectent à un service public ou un service d'utilité géné- rale. Si elles confient la gestion de leur domaine à une personne pour assurer une mission de service public, les immeubles remplissent cette condition d'affectation au service public, sauf si l'exploitation de tout ou partie de cet immeuble ne peut plus se rattacher à la mission de service public. Pour un établissement public admi- n istratif qui peut exercer, en plus de ses missions de service public, des activités commerciales, il faut que ces dernières aient un caractère accessoire et qu'elles constituent le prolongement de la mission de service public confiée à l'établissement public. Le tribunal avait bien vérifié la pre- mière condition mais non la seconde. Ce motif a justifié l'annulation de sa décision. A retenir: Un établissement public admi- nistratif peut bénéficier d'exonération de taxe foncière si ses missions commerciales sont accessoires et sont le prolongement de sa mission de service public. ■ Taxe foncière. Locaux construits sur le fondement d'un BEA sur le terrain d'une personne publique (CE, 8 e et 3 e chambres, 27mars2019, n°422428, SAS Logicité) Une affaire similaire de taxe foncière oppo- sait l'administration fiscale avec une société titulaire d'un bail emphytéotique adminis- tratif (BEA) consenti par un centre hospita- lier. La société exploitait un groupement de coopération sanitaire de moyens à but non lucratif regroupant le centre hospitalier de Carcassonne et divers centres hospitaliers et effectuait des opérations de logistique pharmaceutique. Le Conseil d’État admet que l'immeuble « doit être regardé comme affecté à la réa- lisation de prestations concourant à l’exécu- tion du service public hospitalier ». Annulant le jugement du tribunal adminis- tratif, l'arrêt admet la décharge d'imposi- tion: « S’il résulte […] de l’instruction que le centre hospitalier perçoit une redevance en contrepartie du bail emphytéotique qu’il a consenti, de sorte que l’immeuble ne peut être regardé comme non productif de reve- nus au sens et pour l’application des dispo- sitions du 1° de l’article 1382 du CGI, aux- quelles renvoient celles du 1° bis du même article, il découle de ce qui a été dit [supra] que la société Logicité est fondée à se pré- valoir à cet égard, sur le fondement de l’ar- ticle L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par le paragraphe330 des commentaires administratifs publiés le 12septembre2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-IF- TFB-10-50-10-50 ». - JURISPRUDENCE Observations : L'exonération de taxe fon- cière des immeubles affectés à un service public a été étendue aux immeubles construits en vertu de certains contrats ( art. 1382, 1 e b is du CGI) dont les BEA pré- vus par les articles L 6148-2 e L 6148-5 du code de la santé publique. Pour cela, il faut que, à l'expiration du contrat, l'immeuble soit incorporé au domaine de l'établisse- ment de santé et que les immeubles soient affectés à des missions concourant à l'exé- cution du service public hospitalier. Ces conditions étaient remplies dans cette affaire. Mais l'exonération s'applique aux immeubles donnés sans contrepartie finan- cière. En l'espèce, le tribunal avait considé- ré que le propriétaire perçoit une redevan- ce pour occupation du domaine public, et donc que la condition que l'immeuble soit improductif de revenu n'était pas remplie. Or le contribuable prévalait d'une inter- prétation de la loi par le BOFIP selon lequel que: « la perception d’une redevance par la per- sonne publique en contrepartie de l’occu- pation de son domaine public ne fait pas obstacle à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le 1°bis de l’article 1382 du CGI » . Le Conseil d’État admet donc que le contribuable peut se prévaloir de l'interprétation du texte don- née par l'administration pour bénéficier de l'exonération (cf. art. L 80 A du LPF). A retenir: Le contribuable peut se préva- loir d'une interprétation de la loi fiscale par l’administration. ■ Valeur locative des locaux pro- fessionnels. Une QPC sur la réfor- me de 2010 (CE, 8 e et 3 e chambres, 27mars2019, n°427758, SARL Gestion Epinal Mont-Saint- Aignan) Une société avait posé une question priori- taire de constitutionnalité sur la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010 et selon laquelle la valeur locati- ve des locaux professionnels fait l'objet de nouvelles modalités de détermination (art. 34 de la loi du 29décembre 2010, art. 1498 I al. 2 du CGI). En première critique, le requérant estimait que la nouvelle méthode ne tenait pas compte de l'état des immeubles et de leur date de construction ainsi que de la nature et de l'état de leurs équipements. Le Conseil d’État rejette ce premier argu- ment. Après avoir rappelé la méthode (constitution de secteurs d'évaluation, de sous-groupes de locaux puis de catégories), l'arrêt indique: « En prévoyant que la valeur locative tient compte des caractéristiques physiques et de l a consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée, le législateur, qui a entendu que les autorités administratives compétentes prennent notamment en considération, pour procéder à l’évaluation des propriétés […], leur état d’entretien et les équipements dont elles bénéficient, sans faire de la date de construction d’un bâti- ment un critère autonome de détermina- tion de sa valeur locative, indépendamment de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis. » Le deuxième motif était lié au recours contentieux. L'article 1518 F du CGI prévoit que les décisions qui délimitent les secteurs d'évaluation et qui fixent les grilles tari- faires ne peuvent être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie. Le requérant estimait être privé d'un droit de recours. Le Conseil d’État rejette également cette critique: « En adoptant les dispositions du XIV et du XV de l’article 34, le législateur a entendu aménager le régime des recours conten- tieux susceptibles de remettre en cause les décisions relatives à la délimitation des sec- teurs d’évaluation et les grilles tarifaires, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l’occasion de litiges relatifs à la valeur loca- tive d’une propriété, afin de limiter les risques d’insécurité juridique susceptibles de résulter de la remise en cause de la sta- bilité des bases sur lesquelles sont fondées de très nombreuses impositions ». L'arrêt ajoute que les administrés peuvent exercer un recours contre les décisions déli- mitant les secteurs d'évaluation et celles fixant les tarifs et qu'il n'y a pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours. Le Conseil d’État refuse donc de trans- mettre la question au Conseil constitution- nel. Observations : Le Conseil d’État approuve donc la méthode retenue par le législateur tant pour fixer les règles de détermination des valeurs locatives des locaux profession- nels que les règles de contentieux visant à limiter les recours. DALO ■ Responsabilité de l’État pour a bsence de relogement après déci- sion de la commission de médiation (CE, 5 e et 6 e chambres, 28mars2019, b° 414709) U ne personne ayant demandé à être relo- gée d'urgence au motif qu'elle était dépourvue de logement et en situation d'hébergement, avait été reconnue priori- taire par la commission de médiation. Mais n'ayant pas obtenu de logement, elle avait exercé un recours devant le tribunal admi- nistratif qui lui avait accordé 200euros d'in- demnité. Estimant la somme insuffisante, elle avait exercé un recours devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État annule le jugement rendu au terme d'une procédure irrégulière (clô- ture de l'instruction avant la date de l'au- dience publique au cours de laquelle l'affai- re a été examinée, contrairement à l'article R 772-9 du code de justice administrative). Il juge alors l'affaire au fond. L'arrêt rappelle le principe que la personne reconnue prioritaire pour être logée d'ur- gence et qui n'a pas obtenu de logement au-delà du délai de 3 ou 6 mois de la déci- sion de la commission de médiation, peut engager la responsabilité de l’État « au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du CCH. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes com- posant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État ». En l'espèce l'arrêt indique que la carence de l’État est constatée entre juillet2015 et sep- tembre2018, date où le demandeur avait obtenu un logement social. Il accorde une indemnité de 250 € par personne et par an soit 1600 € pour deux personnes. Observations : C'est donc sur un motif de procédure que la décision de première ins- tance est annulée. Sur le fond, le Conseil d’État admet la responsabilité de l’État pour défaut de mise en œuvre de l'obliga- tion de relogement qui est prononcée par la commission de médiation. Toutefois, le montant de l'indemnité, particulièrement modique, est sans doute fixé de façon à décourager les requérants pour éviter la multiplication de ce type de recours. ● 8 avril 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll F ISCALITÉ - DALO ▲ JURISPRUDENCE 8 avril 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Bruno Le Maire explique en ouverture des débats que le XXI e siècle sera asiatique et qu’il faut construire notre propre puissance économique et technologique car les nations innovantes seront les vainqueurs du XXI e siècle et les nations de rentiers les vaincus. La loi PACTE est une loi de simplification, par exemple pour créer une entreprise. Pour avoir plus de justice, la loi donne plus de place aux salariés dans les conseils d’ad- ministration des entreprises. La présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, indique que le texte qui comportait initialement 73 articles, en contient à l’issue du passage au Sénat, 222. Ian Boucard (Les Républicains) défend une motion de rejet préalable invoquant l’erreur stratégique que constitue la décision de pri- vatiser Aéroports de Paris. La motion n’a pas été adoptée. La discussion générale a largement porté sur la privatisation d’ADP, Jean-Luc Mélen- chon par exemple dressant un bilan désas- treux des privatisations précédentes. (AN débats, 13mars 2019, 1 e séance). ■ Langue morte ou nouveau modèle ? François Ruffin accuse Bruno Le Maire de ne même plus croire à ce qu’il défend et de par- ler une langue morte faite de formules “lever les blocages”, “co-construction”… et ajoute que les Français ne croient plus dans leurs élites. Alors conclut-il, “il ne vous res- te que la force de coercition”. Contestant cette analyse, Bruno Le Maire expose qu’il faut construire un nouveau modèle économique s’appuyant sur le niveau européen et un Etat fort qui soit régulateur et non pas actionnaire. Du point de vue fiscal, il souhaite établir, au niveau du G7, une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés. ■ Création d’entreprises L’article 1 er vise à simplifier la création des entreprises. Frédéric Reiss indique que les centres de formalités des entreprises seront remplacés par un guichet unique électro- nique. Daniel Fasquelle demande, sans suc- cès le maintien des CFE. L’article a été voté. L’article 2 prévoit la création, par ordonnan- ce, d’un registre dématérialisé des entre- prises qui centralisera et diffusera les infor- mations les concernant. Le rapporteur Denis Sommer, précise que le répertoire SIRENE, de l’INSEE et les registres locaux des gref- fiers des tribunaux de commerce seront maintenus. Le vote d’un amendement n°309 de Denis Fasquelle précise que le registre indiquera la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entre- prises immatriculées. L’article a été voté. (Débats AN 13mars 2019, 2 e séance). ■ Privatiser ADP Le 14mars, après des débats nourris, les députés ont rétabli l’article 44 privatisant ADP, article qui avait été supprimé au Sénat. Même vote pour l’article 45 relatif au cahier des charges d’ADP. L’article 46 vise la maî- trise foncière. La rapporteure Marie Lebec indique que l’État retrouvera la maîtrise fon- cière dans 70 ans. Si ADP réalise une vente de terrain (à laquelle l’État peut s’opposer), il devra reverser 70% de la plus-value. L’ar- ticle 46 a été adopté ainsi que les articles sui- vants. (AN débats, 14mars 2019, 1 e et 2 e séances). L’article 51 , également voté, permet la priva- tisation de la Française des jeux. Le vote de l’article 52 assouplit les contraintes de détention publique du capital d’Engie et de GRTgaz. L’article 52 bis A per- met des dérogations pour l’accès au réseau pour mener des expérimentations de transi- tion énergétique et d’infrastructure intelli- gente. L’article 52 quater adapte des règles du code de l'environnement aux plate- formes industrielles. Sur l’article 52 quin - quies , voté, la rapporteure Marie Lebec indique que le périmètre des projets pou- vant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire est élargi à tous les projets contribuant à la tran- sition énergétique ou à la réduction de l’em- preinte climatique. L’article 53 crée un “fonds pour l’innovation de rupture. Il a été voté ainsi que l’article 54 relatif à la Poste. (AN débats, 14mars 2019, 3 e séance). A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS La loi Pacte à l’Assemblée Les députés ont repris en 2e lecture le 13mars l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dite Pacte. reproduction interdite sans autorisation Suite des débats le 15mars avec l’article 4 relatif au stage de formation avant création d’entreprise. Il a été adopté. Les articles suivants visent à simplifier la croissance des entreprises. Les députés ont débattu notamment des seuils dans les entreprises puis de l’interdiction de produits en matière plastique A été voté l’article 8 bis relatif à l’ouverture des commerces alimen- taires en soirée. L’article 8 quinquies était relatif à l’ouvertu- re des commerces le dimanche. Thierry Benoist indique son opposition à l’extension de l’ouverture des commerces, il est soutenu par Éric Coquerel, mais son amendement (n°32) pour rétablir l’article, qui encadrait cette ouverture, a été rejeté. L’article est donc resté supprimé. Après des articles sur les commissaires aux comptes, sont examinées les dispositions sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie (art. 13 et suivants). (Débats AN 15mars 2019, 1 e et 2 e séances). L’article 13 septies , voté, permet aux agricul- teurs de transférer leur droit d’occuper une halle ou un marché, dans des conditions similaires aux commerçants. L’article 13 octies A , voté, permet en cas de décès, d’in- capacité ou de retraite d‘un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, que son conjoint conserve l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présen- tation d’un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce. Les articles 14 et suivants visent les entre- prises en difficulté. L’article 15 supprime la mention “liquidation judiciaire” au casier judiciaire des personnes physiques. Voté. Droits de mutation Pour 2016, le montant total perçus par les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux est de 9997 millions d'euros . Les départements qui ont perçu les sommes les plus importantes (plus de 300millions) sont: ➙ Paris : 1092,2 M€ ➙ Hauts de Seine : 612,8 M€ ➙ Alpes Maritimes : 371,8 M€ ➙ Bouches du Rhône : 341,0 M€ ➙ Gironde : 322,0 M€ ➙ Yvelines : 311,7 M€ (Rép. Sénat Q, 28mars 2019, ministre de l’action et des comptes publics à Thierry Carcenac, n°1648). Chiffres 8 avril 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll Même vote pour l’article 63 , qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour transposer la directive sur la facturation électronique dans les marchés publics. L’article 63 bis A vise la dématériali- sation des factures d’électricité et de gaz. Même vote pour l’article 69 ter qui supprime une sur-transposition de la directive anti- blanchiment, à l’égard des syndics . La sur- transposition provenait de la loi Alur (art. L 561-2 du code monétaire et financier). L’article 71 ratifie une vingtaine d’ordon- nances comme celle du 22octobre2015 sur les PPRT, mais la ratification de l’ordonnan- ce du 1 e r juin 2017 sur les offres de prêts immobiliers a été supprimée. Le vote de l’article 71 bis AB supprime la compétence indemnisation contre les risques technologiques du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO). L’article 71 ter programme une ordonnance sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, tarifs, explique la secrétaire d’État, jugés contraires au droit européen. L’ensemble du projet de loi a été voté par 27 voix contre 15, à 6h15 du matin. (Débats AN 15mars 2019, 3 e séance). ❘◗ Alexandre Poupard rejoint le groupe immo- bilier du cabinet d’avo- cats Mayer Brown , com- me associé. ❘◗ William Azan intègre le cabinet Herald où il prend la direction du pôle droit public. Il est notamment spécialiste d’urbanisme et du droit de préemption. ❘◗ François Bonteil est nommé responsable mondial de la pratique immobilière du cabinet Clifford Chance . Acteurs Taux de l'usure. Pour les prêts immobiliers, le taux de l’usure à compter du 1 er avril 2019 est fixé à: ➙ Taux fixe : - moins de 10 ans: 2,73%, - de 10 à moins de 20 ans: 2,77%, - 20 ans et plus: 2,96%. ➙ Taux variable : 2,45%. ➙ Prêts-relais : 3,20%. (Avis du 27mars2019, J.O. du 27, n°146). Chiffres ■ Réforme du droit des sûretés L’article 16 habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés. Philippe Vigier demande le maintien des privilèges immo- biliers spéciaux qui doivent être remplacés par une hypothèque légale. La secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, indique que le remplacement du privilège pour prê- teur de deniers par une hypothèque légale ne devra pas entraîner de surcoût. L’amen- dement n°1163 a été rejeté et l’article 16, voté. L’article 19 ter dispense les entreprises du BTP et les maîtres d’œuvre de l’obligation de faire apparaître sur les devis et factures l’assurance professionnelle obligatoire (art. 22-2 de la loi du 5juillet 1996). L’article a été adopté. Avec l’article 20 sont abordées les mesures relatives aux retraites. À l’article 21 , Jean- Noël Barrot indique que les sociétés d’assu- rance auront l’obligation de présenter un fonds socialement responsable, solidaire ou vert, dans leurs contrats d’assurance-vie multisupports. Avec le vote de l’amende- ment 860 relatif aux fonds en euros de l’as- surance vie, on connaîtra la proportion de fonds investis dans les placements soli- daires, verts ou socialement responsables. Les articles 30 et suivants visent la Caisse des dépôts et consignations et réforment sa gouvernance. Les articles 41 et suivants concernent la pro- priété intellectuelle. L’article 43 bis voté, autorise l’expérimenta- tion de l’autoconsommation collective d’électricité (les sénateurs avaient supprimé l’article, estimant que la modification des ordonnances du 27juillet2016 et du 3août2016 sur ce thème était prématurée). ■ Bail à réhabilitation Les députés ont voté l’article 43 quater qui autorise la réduction de 12 ans à 6 ans de la durée minimale du bail à réhabilitation pour la région PACA, lorsque les logements sont vacants depuis plus d’un an. L’article 55 bis vise le contrôle des investis- sements étrangers en France. Dominique Potier souhaite étendre le périmètre de pro- tection de la sécurité économique du pays en y ajoutant le foncier agricole . Il évoque le cas de 15000hectares de terrains détenus sous forme de parts sociales, transférés en 2018 sans contrôle de la puissance publique. Mais la rapporteure Marie Lebec estime inopportun d’inscrire une telle disposition dans la loi et renvoie à une loi spécifique sur les actifs agricoles et rénovant les SAFER (rejet de l’amendement n°282). Les articles55 et55 bis ont été votés. ■ Des sociétés “à mission” Les articles suivants visent la participation dans les entreprises. L’article 61 est impor- tant sur le fond: il modifie l’article 1833 du code civil pour affirmer que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environ- nementaux de son activité”. Daniel Fasquel- le y voit un nid à contentieux, mais l’article 61 a été voté. Dans la même ligne, l’article 61 septies crée les “ sociétés à mission ”. Peu- vent se doter d’une mission les sociétés, notamment les entreprises, qui s’assignent la poursuite d’objectifs sociaux et environ- nementaux en plus de leur objectif de réali- sation de profit. Il a été adopté. ■ Contrôle et objet des SCPI L’article 61 undecies crée une nouvelle caté- gorie de parts ou d‘actions de société pou- vant constituer l’actif d’une SCPI. Il a été complété à la demande de la secrétaire d’État, d’un amendement n°441 qui vise à “limiter l’ingérence des conseils de sur- veillance des SCPI dans les décisions d’in- vestissement”. Les statuts de certaines SCPI prévoient que la société de gestion doit, avant de décider un investissement, requé- rir l’accord du conseil de surveillance. Or Agnès Pannier-Runacher que cette règle est contraire au droit européen qui impose l’au- tonomie pour la gestion des sociétés de ges- tion de portefeuille. L’amendement a été voté, ainsi que l’article. Même vote pour l’article 61 terdecies qui autorise les SCPI à détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant nécessaires à la prestation de services par un tiers. Corré- lativement, l’article 61 quaterdecies élargit la définition de l’actif d’une SCPI (NB: le Sénat avait jugé que ces articles présentaient un lien trop indirect avec le projet de loi ini- tial, ce qui laisse planer un doute sur le carac- tère constitutionnel de leur mode d’adop- tion). Il a été complété de l’amendement n°1124 qui autorise une SCPI à investir dans une SCI détenant elle-même une SCI. A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS 8 avril 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 14mars2019 Sénat n°6606 Éric Kerrouche Soc. Landes Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Économie La TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Elle est une imposition et non une redevance pour service rendu. Les com- munes peuvent toutefois plafonner la valeur loca- tive des locaux d'habitation. Les communes peu- vent aussi instituer une part incitative de TEOM. Le sénateur souhaitait un abattement en faveur des ménages modestes. Le ministre je juge trop complexe à mettre en œuvre. 14mars2019 S énat n°7580 Éric Gold, R DSE, Puy-de- Dôme Mise en extinction du F ISAC Économie Depuis la loi NOTRe, les régions sont chefs de file e n matière d'aménagement économique. Les crédits du FISAC font donc doublon avec ceux des régions. L'Etat privilégie d'autres moyens d'action, comme le dispositif Action cœur de ville. Le préfet peut aussi suspendre l'installation de centres com- merciaux de périphérie s'ils compromettent la redynamisation du centre-ville Le sénateur plaidait pour u n maintien des aides à la revitalisation des centres- villes. 19mars2019 AN n°10168 Yannick Kerlogot, LaREM, Côtes d’Armor Taxe foncière sur le bâti commercial Action et comptes publics La taxe foncière est un impôt dont l'assiette est territorialisée, aucune rétrocession du produit de la taxe d'une commune à son EPCI n'est envis- agée. Mais dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l'intercommunalité perçoit toute la fiscal- ité économique de la zone commerciale et indus- trielle, elle peut verser une dotation de solidarité communautaire à ses communes membres. Iniquité entre l'inter- communalité qui finance les équipements et la commune qui, seule, perçoit les recettes de taxe foncière, déplore le député. 19mars2019 AN n°14568 David Lorion, Les Républicains La Réunion Mode de paiement des taxes foncières et d'habitation Action et comptes publics Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé: prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement direct en ligne. Le prélèvement n'impose pas d'avoir un accès internet et évite une fracture numérique. Mais le ministre a demandé que la majoration de 0,2% des impôts locaux pour les usagers qui n'utilisent pas ces modes de paiement soit annulée en 2018. Ceux qui l'au- raient réglée seront remboursés d'ici mars2019. 26mars2019 Sénat n°6707 Jean-Pierre Grand, Les Républicains, Hérault Publicité des décisions de justice Justice La loi du 7octobre 2016 pour une République numérique a été suivie d'une mission confiée au professeur Loïc Cadiet. Son rapport (9janvier 2018) préconisait des modifications législatives. Elles ont été reprises dans la loi du 20juin 2018 sur les don- nées personnelles et la loi de réforme de la justice. Après sa publication, le processus de publication des décrets pourra être achevé. Le sénateur observait que la loi du 7octobre 2016 qui prévoyait déjà la mise à disposition des décisions de justice n'avait pas été suivie des deux décrets d'applica- tion requis. 26mars2019 AN n°10101 Véronique Louwagie, Les Républicains, Orne Failles du diagnostic de performance énergé- tique Écologie Le plan du Gouvernement d'avril 2018 comporte dans ses priorités la fiabilisa- tion du diagnostic de performance énergétique: cela passe par une fiabilisa- tion de la méthode de réalisation et un renforcement de la formation des diagnostiqueurs. De plus le DPE doit être opposable à compter du 1 er janvier 2021. Il est prévu de mettre à jour la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d'habitation (disparition des DPE sur fac- tures et donc des DPE vierges). Les travaux réglementaires aboutiront en 2019. 19mars2019 AN n°17273 Stéphane Testé LaREM, Seine- Saint-Denis et de nombreux autres députés Mise en place gratuite des afficheurs déportés pour ménages précaires Écologie L'article L 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite d'un affichage en temps réel des données de consommation, en euros, pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coûts pour les fournisseurs sont com- pensés dans la limite d'un montant maximal. Or le coût est supérieur à ce qui était prévu. Le coût global serait de 272millions pour les 4millions de béné- ficiaires du chèque énergie (porté à 5,8millions). Le Gouvernement va changer le financement du dispositif, mais il faut modifier la loi, par exemple pour utiliser le dispositif des certificats d'économie d'énergie. 28mars 2019 Sénat n°8570 Michel Savin, Les Républicains, Isère Ouverture des ERP de 5 e catégorie Intérieur Les exploitants d'ERP de 5 e catégorie sans locaux d'hébergement pour le public sont exonérés de la demande d'autorisation d'ouverture (art. R 123-45 du CCH). Mais le maire peut faire des visites de contrôle pour vérifier le respect des règles de sécurité. Pour l'autorisation de travaux, l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité, il n'est donc pas nécessaire de recourir à un bureau d'étude. 28mars 2019 Sénat n°8011 Hervé Maurey, UC, Eure Efficience des travaux de rénovation énergé- tique Écologie Le rythme de rénovation du parc est insuffisant. Une réforme du CITE vise à mieux proportionner l'aide à l'efficacité énergétique des travaux. En 2020, le CITE devrait être transformé en prime versée par l'ANAH. L'étude de l'ADEME menée en 2017 montre le déficit de notoriété des dispositifs d'aide à la réno- vation. Le Gouvernement prépare donc une cam- pagne de communication sur les dispositifs d'aide. Les travaux de rénovation de2014 à2016 sur 5mil- lions de maisons indivi- duelles, n'ont aucun effet de gain énergétique pour les 3/4 d'entre eux. Seuls 5% ont permis un gain significatif de performan- ce (étude ADEME). ▲ 8 avril 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Gouvernement Amélie de Montchalin est chargée des affaires européennes. Elle succède, comme secrétaire d’État à la ministre Nathalie Loi- s eau . Cédric O est nommé secrétaire d’État chargé du numérique, il remplace Mounir Mahjoubi . Sibeth Ndiaye est nommée secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement en lieu et place de Benjamin Griveaux . (Décret du 27mars, J.O. du 28mars, n°1 et décret du 31mars, J.O. du 2avril2019, n°1). Cabinets ministériels ➠ Cohésion des territoires : Bastien Mérot est nommé conseiller collectivités et insti- tutions locales auprès de Jacqueline Gou- rault. (Arrêté du 25mars2019, J.O. du 26mars, n°55). ➠ Premier ministre : Gilles Boyer quitte ses fonctions de conseiller auprès d’Edouard Philippe. (Arrêté du 26mars2019, J.O. du 27mars, n°71). Préfets Fabienne Buccio est nommée préfète de la région Nouvelle-Aquitaine . Yves Rousset est nommé préfet de Loir-et-Cher et Nico- las de Maistre , de la Haute-Loire. (Décrets du 27mars2019, J.O. du 28mars, n°77, 79 et80). Organismes publics ✓ Débat public : Anne Berriat , avocate générale à la Cour de cassation, a été élue membre de la Commission nationale du débat public par l'assemblée générale de la Cour de cassation. (Avis publié au J.O. du 29mars, n°104). R égions ✓ SGAR : Isabelle Pantebre est nommée secrétaire générale pour les affaires régio- nales auprès du préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur. (Arrêté du 25mars2019, J.O. du 27mars, n°69). Au fil du J.O. ■ Certification des diagnosti- queurs L'arrêté du 2juillet2018 a défini les cri- tères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Son entrée en vigueur, initialement fixée au 1 er avril 2019, est reportée au 1 er janvier 2020 par un arrêté du 25 mars. Par ailleurs, ce texte supprime des condi- tions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique. L'annexe III du texte de 2018 distinguait deux cas: certification dans le domaine de l'énergie sans mention et cer- tification avec mention, le deuxième étant plus exigeant, car cumulant un critère de formation (bac +2) et d'expérience profes- sionnelle. Le nouveau texte rassemble les deux cas dans un seul "certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie". La condition de compétence devient alternative: expérience de 3 ans ou diplôme (bac+2). (Arrêté du 25mars2019 modifiant l'arrêté du 2juillet2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certifica- t ion, J.O. du 29mars, n°33). ■ Repérage de l'amiante avant tra- vaux Un décret du 27mars fixe le calendrier d'entrée en vigueur des obligations de repérage de l'amiante avant travaux Voici les dates visant l'immobilier: - Immeubles bâtis: 1 e r mars 2019; - Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport: 1 er octobre 2020; - Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité: 1 er juillet 2020. L'organisme qui réalise les travaux doit être accrédité et disposer de personnel compétent (art. 2). (Décret n°2019-251 du 27mars2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des pous- sières d'amiante, J.O. du 30mars, n°21). ■ Urbanisme accéléré pour les Jeux olympiques Un décret du 27mars adapte les procé- dures d'urbanisme pour les autorisations nécessaires au JO de 2024 afin d'accélérer leur délivrance. 1. Les premières dispositions sont appli- cables sur tout le territoire national . - Le délai d'instruction ne peut pas être majoré d'un mois au titre de l'article R 423-24 du code de l'urbanisme (par exemple pour situation aux abords d'un monument historique). - La majoration de 2 mois du délai pour participation du public n'est pas applicable. Le délai d'instruction est de 45 jours et court à compter de la réception de la syn- thèse des observations du public et non de la réception en mairie d'un dossier complet (art. 3 dérogeant à l'article R 423-19). - Les pièces manquantes doivent être four- nies dans le délai de 2 mois et non de 3 mois (art. 4). - Les délais prévus pour interpréter le silen- ce de l'ABF sont réduits de 2 mois à un mois (art. 5). 2. Les autres mesures sont d'application spécifique à l'OIN de Seine-Saint-Denis - L'administration compétence pour déli- vrer l'autorisation est le préfet si le maire n'a pas statué dans le délai 7 jours ouvrés de la demande pour un permis ou 4 jours pour une déclaration préalable (art. 7). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi760 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 8 avril 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll F ISCALITÉ R ÉGLEMENTATION Le décret apporte 3 précisions aux condi- tions d'application à la réduction d'impôt Denormandie. Il est complété de l'arrêté du 26mars. 1. Nature des travaux éligibles Les travaux de rénovation sont ainsi définis: "tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipe- ments d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'amé- nagement des surfaces habitables, la réali- sation d'économies d'énergie pour ces sur- faces ainsi que la création de surfaces habi- tables à partir de l'aménagement des sur- faces annexes." Les annexes visées sont les combles accessibles et les garages en habi- tat individuel. (art. 2 quinquies B III de l'an- nexe III au CGI). 2. Niveau de performance énergé- tique exigé Le niveau de performance énergétique à atteindre est fixé par deux méthodes alter- natives: a: diminuer la consommation d'énergie primaire du bâtiment et passer sous un certain seuil. L'arrêté précise qu'il faut: - réduire la consommation de 30% par rapport au niveau constaté avant travaux - et passer sous le seuil de 331kWh/m 2 /an. b: respecter des exigences de performance pour au moins 2 des 5 catégories suivantes (voir tableau). 3. Obligations déclaratives Le bailleur doit: - joindre à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant et - tenir à la disposition de l'administration les documents justifiant du respect des conditions de travaux et de performance énergétique. A cet effet, le contribuable doit pouvoir produire, 1. pour justifier du respect du seuil après travaux et de la baisse de consommation: - une évaluation énergétique qui indique la consommation avant travaux et celle projetée après travaux, - des factures des entreprises ayant réalisé les travaux précisant le lieu la nature des tra- vaux et les caractéristiques et critères de per- formance prévus par l'arrêté du 26mars. 2. pour justifier du respect des 2 actions sur les 5: - des factures analogues au cas précédent. Liste des communes éligibles La liste des communes éligibles au dispositif Denormandie est fournie par un arrêté du 26mars. Les communes éligibles sont soit celles dont le centre-ville dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulière- ment marqué, soit celles qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Les zones concernées sont les "zones de bâti continu de la commune". L'arrêté fournit en annexe la liste des com- munes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. 244 villes sont citées. Le dispositif Denormandie est opérationnel Un décret et deux arrêtés du 26 mars précisent les modalités d’application du dis- positif d’incitation à la rénovation des logements anciens dans les centres-villes. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops ❑ Bibliographie : L’étude notariale Cheuvreux publie un livre blanc “ Vers des bâtiments mutables ”. Il aborde les mul- tiples facettes du droit qui impactent l’évolution de l’immeuble construit et son adaptabilité: le droit de l’urbanisme en marche vers la réversibilité, le bail commercial à l’épreuve de la mutabilité des immeubles… Il analyse par exemple les règles du permis de construire à double état. (80 pages). (Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'im- pôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, et arrêtés du 26 mars, J.O. du 27, n°65, 66 et 67). - La demande de permis est adressée au préfet et non au maire (art. 8). Les services du préfet enregistrent la demande et lui affectent un numéro, affichent l'avis de dépôt du permis et transmettent un exem- plaire de la demande au maire qui fait l'af- fichage. - Si le permis vaut autorisation d'exploita- tion commerciale, la CDAC est réputée sai- sie à compter de la réception par le préfet de la demande de permis et du dossier de demande d'AEC. Le préfet transmet sans délai le dossier à la CDAC (et non sous un délai de 15 jours). Si le dossier est incom- plet, la CDAC informe le préfet des pièces manquantes. Le service les transmet sans délai. - Les pièces manquantes doivent être four- nies dans le délai de 2 mois et non de 3 mois (art. 10). - L'avis du maire sur le dossier doit être transmis dans le délai de 15 jours et non d'un mois (art. 11). (Décret n°2019-248 du 27mars2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets néces- saires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Para- lympiques de 2024, J.O. du 29mars, n°60). ❘◗ Jacques Ehrmann (PDG de Carmila) a été élu président du Conseil national des centres commerciaux . Acteurs n J Notre filière a devant elle de grands défis que nous devons c Types de travaux Exigences requises 1 Isolation de la toiture Mise en œuvre d'isolants en : - toitures-terrasses - planchers en combles perdus - rampants de toiture - plafonds de combles Résistance thermique R conforme à l'arrêté du 3 mai 2007 modifié en 2017 2 Isolation des murs don- nant sur l'extérieur Résistance thermique R conforme à l'arrêté du 3 mai 2007 modifié en 2017 3 Isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur Isolation d'au moins la moitié des parois vitrées Respect des articles 8 à 15 de l'arrêté du 3 mai 2007 4 Systèmes de chauffage Respect des articles 16 et suivants de l'arrêté du 3 mai 2007 5 Système de production d'eau chaude sanitaire Respect des articles 28 et 29 de l'arrêté du 3 mai 2007 Exigences à respecter pour au moins 2 des 5 catégories de travaux
