Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune
Contrat de construction : Condition de la réception
Responsabilité des constructeurs : Notion d’ouvrage
Bail à construction : Expiration du bail. Obligation de restitution des lieux
Expropriation : Calcul de l’indemnité
Urbanisme : Notification des recours
“Libérer l’écriture” : rédaction des arrêts de la Cour de cassation
– 4 – A l’Assemblée –
Une proposition de loi sur la simplification du droit des sociétés
Débat sur l’écologie
– 5 – Actualité –
Le marché de bureaux en baisse en Ile-de-France
Encadrer les loyers / IRL
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Eco-PTZ / Rénovation énergétique
– 8 – Fiscalité –
Déclaration des revenus 2018
QPC : censure du pouvoir de contrôle des logements par les agents communaux
Rendement comparé de l’ISF et de l’IFI
■ jugé ■ > La clause d’un contrat de construction peut subordonner la réception tacite au cas de pri- se de possession sans réclamation dans un délai significatif (Civ. 3 e , 4avril2019, p.2). > Un élément ancré au sol, participant de la nature du bâtiment, lui confère une nature immobilière (Civ. 3 e , 4avril 2019, p.2). > Le preneur d’un bail à construction peut être condamné à indemniser le bailleur s’il ne restitue pas les locaux libres d’occupa- tion à l’échéance du bail à construction (Civ. 3 e , 4avril 2019, p.3). ■ répondu ■ > Deux réponses ministérielles sur le démem- brement de propriété. L’une sur le régime de TVA, l’autre sur le régime Pinel (voir p.6). > L’avant-projet d’ordonnance sur la réfor- me de la copropriété sera soumis à concer- tation assure la Chancellerie. ■ censuré ■ > Le Conseil constitutionnel a censuré l’ar- ticle du CCH qui autorisait les agents des ser- vices municipaux à visiter les logements pour vérifier les conditions d’affectation au motif que le législateur avait ainsi méconnu le prin- cipe de l’ inviolabilité du domicile (p.8). ■ déclaré ■ > Les revenus devront être déclarés entre le 21mai et le 4juin, par internet, selon le lieu de résidence du contribuable (p.8). ■ chiffré ■ > Les litiges concernant les impôts locaux représentent 30,8% des contentieux fiscaux de 2018 (p.8). > L’ISF rapportait 5milliards, l’IFI rapporte 1,9milliard (p.8). > L’IRL du 1 er trimestre 2019 est en hausse de + 1,7% en un an (p.5). Libérer l’écriture L a Cour de cassation va changer sa méthode de rédaction de ses décisions. Les magistrats du 5 quai de l’Horloge aban- donnent la phrase unique et les attendus. C’est tout un sym- bole qui disparaît. Le premier président de la Cour de cassa- tion (p.2) a déclaré que cette réforme allait permettre de “libérer l’écriture”. Dont acte. Les décisions étant faites pour être comprises par les justiciables et pas seulement par leurs avo- cats, on peut comprendre la volonté des magistrats de s’efforcer de rédiger des textes compréhensibles. Il est exact par ailleurs que la brièveté des arrêts, parfois leur laconisme, peut plonger le lecteur dans un abîme de perplexité. La volonté de la Cour de développer davantage les motivations d’arrêts de principe, notamment en cas de renversement de jurisprudence, sera donc sans doute appréciée. Rappelons que si les juges sont conduits à forger la règle de droit en cas d’imprécision de la loi, l’article 4 du code civil leur interdisant de refuser de statuer pour obscurité de la loi à peine de déni de jus- tice, il leur est pareillement interdit de se prononcer par voie de dis- position générale (art. 5). Entre les deux, la voie est étroite. Espérons par ailleurs que la tentation des magistrats d’écrire tou- jours plus sera maîtrisée. La concision des arrêts fait aussi leur for- ce. D’autres juridictions sont tombées dans le travers inverse. Ain- si par exemple la longueur des décisions de Cour européenne des droits de l’homme rend leur compréhension plus ardue. On ne peut qu’espérer que la Cour de cassation ne tombera pas dans cet écueil et que la clarté de ses arrêts en sortira renforcée. Enfin, n’est-il pas assez inattendu que les plus hauts magistrats de France réclament plus de liberté d’écriture? Plutôt que l’ultime soubresaut d’une pensée issue de la fin des années soixante, voyons-y une volonté de mieux répondre aux attentes du justi- ciable. On attendra donc avec intérêt le résultat de cette nouvel- le méthode de rédaction… plus libre. L es députés ont adopté le 27mars une proposition de loi de simplification du droit des sociétés. L’article 5 mérite une atten- tion particulière. Il supprime le délai d’exploitation de 2 ans jus- qu’à présent requis par l’article L 144-3 du code de commerce pour qu’un fonds puisse être mis en location-gérance. L’article a suscité des débats entre les tenants d’une souplesse plus grande pour faciliter la conclusion de ce type de contrat et ceux qui redoutent que les fonds de commerce fassent l’objet d’une finan- ciarisation accrue des surfaces commerciales, au détriment de la diversité des commerces et de la vitalité des centres-villes. La sou- plesse l’a emporté ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 761 15 AVRIL 2019 ISSN 1622-1419 19 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune Contrat de construction : Condition de la réception Responsabilité des constructeurs : Notion d’ouvrage Bail à construction : Expiration du bail. Obligation de restitution des lieux Expropriation : Calcul de l’indemnité Urbanisme : Notification des recours “Libérer l’écriture”: rédaction des arrêts de la Cour de cassation - 4 - A l’Assemblée - Une proposition de loi sur la simplification du droit des sociétés Débat sur l’écologie - 5 - Actualité - Le marché de bureaux en baisse en Ile-de-France Encadrer les loyers / IRL - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Eco-PTZ / Rénovation énergétique - 8 - Fiscalité - Déclaration des revenus 2018 QPC: censure du pouvoir de contrôle des logements par les agents com- munaux / Rendement comparé de l’ISF et de l’IFI S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 29avril 2019. Il s’agira d’un n uméro spécial consacré à la copropriété. 1 5avril 2019 2 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME - C ONSTRUCTION ▲ Urbanisme ■ Travaux irréguliers. Pouvoir de la c ommune envers le bailleur (Civ. 3 e , 4avril2019, n°296, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-11207) Un bail avait été conclu par une SCI nue- propriétaire et l'usufruitier avec une société pour y exploiter une activité de transforma- tion de matériaux et de concassage. Or la commune avait engagé une action pour obtenir la suspension de travaux d'exhaus- sement et la remise en état des lieux car le terrain était classé en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques inondations. Était en cause devant la Cour de cassation la possibilité pour la commune de mettre en jeu la responsabilité des bailleurs. La Cour de cassation le confirme: « Mais attendu qu'ayant exactement rete- nu […] que l'article L 480-14 du code de l'ur- banisme permettait à la commune de saisir le TGI de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité et relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant à la société BTP Azur, locataire, qu'à la SCI qui avait consenti en parfaite connais- sance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, et à André L., usufruitier de la par- celle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réa- lisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de les condamner in solidum à ces- ser les travaux et à remettre les lieux en l'état ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Selon l'article L 480-14, la commune peut saisir le juge pour obtenir la démolition de travaux irréguliers. C'est la loi du 30juillet 2003 qui a autorisé la commune à saisir le TGI pour ordonner la démolition d'ouvrage réalisé en violation d'une autorisation d'urbanisme dans un secteur soumis à des risques naturels prévi- sibles. La loi du 12juillet 2010 (Grenelle 2) a généralisé l'action en démolition à t outes les infractions d'urbanisme. En voici un exemple concret. A retenir: En cas de travaux irréguliers, la commune peut agir pour obtenir la remise en état, tant envers le preneur que le bailleur. Contrat de construction ■ Condition de la réception (Civ. 3 e , 4avril2019, n°291, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-12410) Pour la construction de sa maison, un couple avait fait appel à un plombier pour lui fournir et installer une pompe à chaleur. Le contrat d'assurance en responsabilité décennale comportait une clause prévoyant une faculté de réception tacite lorsque, en « l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a claire- ment signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché ». En raison de dysfonctionnement, le couple avait assigné l'assureur en indemnisation. Or la cour d'appel avait rejeté la demande au motif qu'il n'y avait pas eu de réception. La Cour de cassation rejette le pourvoi: « Attendu […] qu’ayant relevé que la clau- se contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et M me B. avaient pris possession des lieux en janvier2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et M me B. que les désordres étaient sur- venus dès l’installation dans les lieux, que M. B. avait appelé à plusieurs reprises la société Y. pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significati- ve , la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les d ésordres ». Observations : Le maître de l'ouvrage ayant pris possession des lieux et ayant réglé le prix de la pompe à chaleur, il sou- tenait qu'il y avait eu réception tacite. Mais la clause n'admettait la réception tacite qu'en cas d'absence de "réclamation sur une période significative". Le maître de l'ouvrage ayant, dès l'installation, fait état des dysfonctionnements, la Cour admet que la réception n'avait pu avoir lieu. En conséquence, faute de réception, la garan- tie de l'assureur ne pouvait pas être mise en œuvre. La jurisprudence admet que la réception tacite peut avoir lieu en cas de volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. Le juge peut relever la réception tacite en cas de prise de possession si elle s'accompagne du paiement complet du prix (Civ. 3 e , 7juillet 1997). Mais en l'espèce, le contrat écartait la réception tacite en cas de récla- mation; la Cour de cassation admet l'appli- cation de cette clause. A retenir: Une clause peut subordonner la réception tacite au cas de prise de posses- sion sans réclamation dans un délai signifi- catif. Responsabilité des constructeurs ■ Notion d'ouvrage (Civ. 3 e , 4avril2019, n°290, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-11021) Un industriel avait confié la réalisation d'une installation de manutention de bobines d'acier arrivant par train d'une usi- ne voisine. Après réception sans réserve de la structure, puis après constat de désordres, l'industriel avait agi en responsabilité contre les intervenants et leur assureur. La cour d'appel avait jugé qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce que contestaient les assureurs au motif que la notion de machine était pré- pondérante. Leur argument est rejeté par la Cour de cassation: « Mais attendu qu’ayant relevé que les tra- vaux confiés à la société Couturier concer- naient des travaux de charpente métal- lique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l’en- semble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée JURISPRUDENCE ■ “Libérer l’écriture” La Cour de cassation a décidé de changer de mode d’écriture et de renoncer à sa tradi- tionnelle manière de rédiger ses arrêts en phrase unique ponctués d’attendus. Les atten- dus étaient au service d’une rédaction rapide. Mais sortir de ce style “libère davantage l’écriture et lui permet de prendre une ampleur que les attendus n’autorisent pas”. Le Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, explique que le fait de supprimer la phrase unique permet de “libérer l’écriture”. Cette nouvelle méthode per- mettra de le rendre plus intelligibles les décisions et vise à montrer que la Cour est au service de la défense des droits fondamentaux des individus. Par ailleurs, les arrêts les plus importants bénéficieront désormais d’une motivation plus développée, afin de faciliter leur compréhension. (Dossier de presse du 5avril2019) au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et p renait appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure, que la société Cou- turier avait livré une structure fixe sous- dimensionnée et, la société Seval, un pont roulant affecté d’un excès de masse incom- patible avec l’utilisation de la structure fixe et ayant retenu […] que cet excès de masse avait contribué au dommage, la cour d’ap- pel, qui […] a pu en déduire, […], que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la sta- bilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière, a légalement justifié sa déci- sion de ce chef ». la Cour de cassation rejette par ailleurs un moyen lié à la mission du contrôleur tech- nique et un autre tiré d'une exception d'in- compétence territoriale. Observations : Il résulte de cet arrêt qu'un élément qui est à la fois ancré au sol et participe de la stabilité du bâtiment lui confère une nature immobilière. Il a été jugé antérieurement que l'équipe- ment industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas de travaux de bâtiment ou de génie civil (Civ. 3 e , 4novembre 1999). Ou encore, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que la machine destinée à l'alimentation de porcs indis- pensable au fonctionnement de la porche- rie constitue un élément d'équipement de celle-ci, dont le mauvais fonctionnement rend l'ouvrage impropre à la destination sans rechercher si le matériel atteint de désordre relève des travaux de construc- tion faisant l'objet de la garantie légale (Civ. 3 e , 22juillet 1998). À l’inverse, le présent arrêt admet que l'équipement en cause est un ouvrage de nature immobilière. A retenir: Un élément ancré au sol, partici- pant de la stabilité du bâtiment, lui confè- re une nature immobilière. Bail à construction ■ Expiration du bail. Obligation de restitution des lieux (Civ. 3 e , 4avril2019, n°292, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-14049) Un bail à construction de 25 ans avait été conclu entre une SA d'HLM qui avait construit des logements et une société d'at- tribution. Un couple avait acquis des parts de la société d'attribution et en avait donné la nue-propriété à ses enfants. A l'échéance d u bail à construction, les enfants, devenus propriétaires de trois appartements, demandaient à la SA d'HLM une indemni- sation pour ne pas leur avoir restitué les biens, libres d'occupants. La cour d'appel avait admis que la SA devait les indemniser. Or la SA soutenait qu'elle avait donné congé aux occupants pour le terme du bail à construction. La Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu’ayant relevé que, confor- mément à l’article L. 251-6 du CCH, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail, le contrat de bail à construction men- tionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d’HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu’elle avait consentis sur les appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu’au 19juillet 2010, date d’expiration du délai contractuel de vingt-cinq ans figu- rant au contrat de bail à construction du 19juillet 1985, et que les trois apparte- ments des consorts P. ne leur avaient été restitués respectivement qu’en novembre2010 et novembre2011, la cour d’appel en a exactement déduit que la société d’HLM avait manqué à son obliga- tion de restituer les lieux libres de tous occupants ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Cette solution est en l'espè- ce défavorable à la société qui avait construit l'immeuble et bénéficié pendant 25 ans de la propriété mais qui n'avait pu restituer au bailleur les logements libres d'occupants. Mais elle est indirectement de nature à conforter l'intérêt pour l'investis- seur d'une telle opération, car il est, avec cette décision, davantage incité à penser qu'il pourra obtenir restitution du bien dont il sera pleinement propriétaire à l'échéance du bail à construction. Il ne suffit donc pas au preneur du bail à construction de donner congé aux occu- pants, il faut qu'il assure effectivement la libération des lieux. Toutefois, il faut ajouter que l'article L 251- 6 a été modifié par la loi Alur. Il prévoit désormais que les baux s'éteignent à l'ex- piration du bail "sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation". Cela réduit donc la portée de cet arrêt puisqu'il est rendu sous l'empire de l'article L 251-6 avant sa modification par la loi Alur. Le droit de l'occupant est conforté, mais le droit du bailleur du bail à construction est p ar contrecoup restreint. La Cour de cassation avait jugé antérieure- ment que le locataire qui a conclu un bail avec le preneur à construction ne peut invoquer avoir été victime de l'apparence et avoir voulu contracter avec le véritable propriétaire du terrain pour opposer son droit au bailleur dès lors que le bail à construction ayant été publié la Conserva- tion des hypothèques, la qualité de son cocontractant pouvait être aisément véri- fiée (Civ. 3 e , 29janvier 1992). A retenir: Le preneur d'un bail à construc- tion peut être condamné à indemniser le bailleur s'il ne restitue pas les locaux libres d'occupation à l'échéance du bail à construction. Expropriation ■ Calcul de l'indemnité (Civ. 3 e , 4avril2019, n°297, FS-P+B+I; cassa- tion, pourvoi n°18-10989) Un litige opposait un propriétaire exproprié et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer. La décision d'appel est cassée sur trois motifs: 1. Desserte d'un terrain bâtir Le terrain peut être qualifié de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation s'il est desservi par les réseaux. S'il doit faire l'objet d'une opéra- tion d'aménagement d'ensemble « la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ». La cour d'appel avait admis « qu’à la date de référence, les parcelles se présentaient tout à la fois classées en zone ZAe2 à voca- tion d’activités et de services au plan d’amé- nagement de zone de la zone d’aménage- ment concerté du Mas Courtois et étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux à la suite des travaux d’aménage- ment de cette zone ». La décision est cassée: « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, les par- celles étant situées dans une zone désignée par le document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’amé- nagement d’ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l’ensemble de la zone, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». 1 5avril 2019 3 JURIS hebdo immobilier ll C ONSTRUCTION - E XPROPRIATION ▲ JURISPRUDENCE ▲ 1 5avril 2019 4 JURIS hebdo immobilier ll 2. Décote pour pollution La cour d'appel avait retenu une valeur d'indemnisation à partir d'un prix moyen de 35 € le m 2 à partir d'étude de marché. La décision est cassée pour insuffisance de motivation: « Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel du Symadrem qui sou- tenait que le sous-sol des parcelles était pol- lué et qu’un abattement de 40 % devait en conséquence être pratiqué, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte sus- visé ». 3. Expropriation partielle La cour d'appel avait rejeté une demande d'indemnisation pour déprécation du sur- plus des terrains dont elle conservait la pro- priété au motif qu'il s'agissait de terrains à bâtir. Cassation au visa de l'article L 321-1 du code de l'expropriation selon lequel l'in- demnité doit couvrir l'intégralité du préju- dice: « Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, la cour d’appel a violé [l'article L 321-1] ». Observations : Il résulte donc de cet arrêt, des règles pratiques à retenir pour la fixa- tion de l'indemnité d'expropriation. 1. La capacité des réseaux des terrains à exproprier doit être adaptée pour l'en- semble de la zone. L'article L322-3 du code de l'expropriation précise ce qu'il faut entendre par terrain à bâtir en cas d'expropriation. Il fixe une double condition: être situé dans un sec- teur classé constructible par le document d'urbanisme, être desservi par les réseaux. En l'espèce, c'est la 2 e condition qui était en litige puisque les terrains devaient faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble. Dans ce cas, l'article L 322-3 impose que la dimension des réseaux soit appréciée au regard de l'ensemble de la zone, ce que n'avait pas vérifié la cour d'appel. 2. L'évaluation du bien doit, le cas échéant, tenir compte d'une décote pour pollution du sol. 3. Le propriétaire exproprié à titre partiel peut obtenir une indemnisation pour la dépréciation des terrains qu'il conserve, pour tout type de bien y compris pour des terrains à bâtir. J URISPRUDENCE Les députés ont examiné le 27mars une pro- position de loi de “simplification, clarifica- tion et actualisation du droit des sociétés”. Pour Typhanie Degois, rapporteure, il s’agit d e rendre plus prévisible l’environnement juridique des entreprises et de supprimer ou simplifier des démarches. Les premiers articles visent à alléger le formalisme de ces- sion des fonds de commerce et à supprimer l’obligation d’exploiter un fonds de com- merce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Les articles10, 14 et17 permettent aux asso- ciés de convoquer une assemblée générale en cas de vacance, tutelle ou curatelle du gérant, pour nommer un nouveau gérant. L’article 18 bis crée une procédure écrite de consultation des associés dans le conseil d’administration. L’article 23 permet de réunir une AG de manière dématérialisée dans les sociétés non cotées. Les députés expriment dans l’ensemble leur soutien à cette démarche de simplification du droit des sociétés (Stéphane Viry par exemple). Toutefois, Philippe Latombe redoute que la suppression du délai d’ex- ploitation avant mise en location-gérance d ’un fonds de commerce (art. 5) provoque des rachats de grande ampleur pour une mise directe en location-gérance et une spé- culation sur les fonds de commerce. lI ajou- te que la valeur du fonds augmentant avec le chiffre d’affaires réalisé, la location-géran- ce ne permet pas au locataire qui l’exploite de se constituer un patrimoine comme s‘il était en possession du fonds. Il pourrait en résulter une diminution des fonds dispo- nibles à l’achat pour les indépendants et une augmentation des fonds en location-géran- ce, sans possibilité d’achat final du bien. Pro- pos confirmé par Michel Zumkeller (UDI) qui craint une financiarisation des fonds de commerce. George Pau Langevin (Socialiste) se félicite de l’article qui clarifie les droits attachés à l’usufruitier et au nu-propriétaire d’une part P ROPOSITIONDELOIDROITDESSOCIÉTÉS AL ’ AS S EMBLÉE Droit des sociétés et fonds de commerce Une proposition de loi, votée par l’Assemblée le 27 mars, assouplit les conditions de mise en location-gérance des fonds de commerce. reproduction interdite sans autorisation ▲ de société. Cendra Motin relève que ces mesures auraient pu être intégrées dans la loi PACTE, mais, au fond, qu’elles s’adres- sent plus aux juristes alors que la loi PACTE vise directement les entrepreneurs. ■ Financiariser les fonds de com- merce? L’article 1 er supprime des mentions obliga- toires à porter dans l’acte de cession d’un fonds de commerce. Il a été voté. L’article 5 supprime le délai d’exploitation de 2 ans des fonds de commerce avant leur mise en location-gérance. Pour répondre aux craintes précédemment exprimées sur cette mesure, Typhanie Degois indique que le principe fait déjà l’objet de nombreuses exceptions. Le délai visait à s’assurer que le fonds possède une clientèle pérenne. Aujourd’hui, cela constitue surtout une contrainte et cela freine des transactions. Jean-Paul Mattéi rétorque que cela va avoir une conséquence sur les baux commer- ciaux; on ne verra plus que des locations- gérances qui permettront de contourner les règles de la propriété commerciale. Les Urbanisme ■ Notification des recours (CE, 8 avril 2019, 6e et 5e chambres, n° 427729, commune Le Grand Village Plage) Le maire avait refusé un permis de construi- re une maison. Le demandeur avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de ce refus. A l’occasion de l’appel, la cour admi- nistrative d’appel demande au Conseil d’État s’il y a lieu de procéder à la notifica- tion du recours en vertu de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d‘Etat rappelle que cet article a pour objet de permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme et à l’auteur de la décision d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux. Il s’ap- plique également “à un recours exercé contre une décision juridictionnelle consta- tant l’existence d‘une telle autorisation”. Mais le Conseil d’État indique ensuite que lorsque le juge annule un refus d’autorisa- tion d’urbanisme et enjoint à l’autorité com- pétente de délivrer une telle autorisation, sa décision “n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même de rendre le requérant bénéfi- 1 5avril 2019 5 JURIS hebdo immobilier ll M ARCHÉ A L ’A SSEMBLÉE ◆ Engagés pour FAIRE 136 acteurs, dont l’UNSFA, ont signé le 4avril avec l’État la c harte “Engagé pour FAIRE”. Les architectes soulignent leur engagement pour la rénovation énergétique et plus généralement la requalification architectura- le des bâtiments. (Communiqué du 9avril2019). ◆ 54,25millions de m2 de bureaux L’ORIE estime à 54,25 millions de m2 de surface utile le parc de bureaux en Ile-de-France. Il a augmenté de +0,1% en un an. Par ailleurs, 1,7% du parc aurait été renouvelé en un an. (Communiqué du 31mars2019). ◆ Encadrer les loyers Le ministre du logement ayant annoncé son intention de signer un décret encadrant les loyers, le président de la FNAIM réaf- firme le danger d’une telle mesu- re, créant un climat de défiance à l’égard des bailleurs. (Communiqué du 9avril2019). ◆ Rapprochement FNSCOP-FFB Sociétés coopératives: la Fédé- ration nationale des SCOP-BTP, que préside Charles-Henri Mon- taut se rapproche de la FFB: le 10avril les représentants de la FNSCOP-BTP ont demandé leur adhé- sion à la FFB. (Communiqué du 10avril2019). ❘◗ L’étude de notaires Dequesne, Le Fal- her & Associés (anciennement “Le Bre- ton et associés) se rapproche de Lacourte et Associés pour former Lacourte Groupe (150 personnes dont 35 notaires). Voici les associés de l’équipe immobi- lier: Bertrand Lacourte (avocat asso- cié), Virginie Dequesne , Jean-François le Falher , Valérie Magnard et Cécile Clerc-Giuntini (notaires associés). Acteurs Marché de bureaux en baisse en Ile-de-France La demande placée de bureaux en Ile-de- France est en baisse: au 1 er trimestre 2019, 5 41000m 2 o nt été placés soit un recul de -23% en un an. Selon BNP Paribas, le mar- ché devrait toutefois être plus actif au 2 e trimestre. Éric Siesse estime que la trans- formation des usages et la révolution digi- tale, l’obsolescence de certains sites et l’éclosion de nouveaux territoires avec le Grand Paris Express devraient être les moteurs de la demande. Le taux de vacance se stabilise à 5,4%. Les volumes investis sont aussi orientés à la baisse; 3,8milliards au 1er trimestre (- 17%). Les rendements des bureaux et des commerces sont stables (3,00% et 2,50%), tandis que ceux de la logistique reculent de 4,75 à 4,50%. Selon Olivier Ambrosiali, le marché devrait atteindre 30milliards d’euros en 2019 (Communiqué du 5avril2019). amendements de suppression de l’article ont été rejetés et l’article a été voté. L’article 6 prévoit que le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une part peuvent participer aux AG et que le nu-propriétaire peut délé- guer ses pouvoirs à l’usufruitier. Il a été voté. L’article 10 simplifie les conditions de rem- placement d’un gérant d’une société civile en cas de vacance. Voté. Même vote pour l’article 10 bis qui dématérialise les formali- tés de dépôt au RCS des cessions de parts de société civile. L’article 14 concerne le remplacement du gérant de SARL placé en tutelle ou curatelle. Modifié, il a été adopté. Vote également de l’article 15 instituant une nullité relative des décisions prises irrégulièrement par l’as- semblée d’une SARL. Vote aussi de l’article 17 modifié sur les mandataires de SA. Ceux sous tutelle sont réputés démissionnaires, pour ceux sous curatelle, il faut l’interven- tion du juge. ■ Vote dématérialisé L’article 18 bis , voté, crée une procédure de consultation écrite pour certaines décisions dans les conseils d’administration. L’article 23 autorise la tenue des AG ordinaires par voie dématérialisée, sauf opposition prévue par les statuts ou par 5% des actionnaires. Il a été adopté. Les articles suivants visent à faciliter la tenue des assemblées. Parmi les autres articles adoptés, l’article 40 permet par exemple de modifier les clauses statu- taires d’agrément d’un nouvel associé ou de retrait d‘un associé, à la majorité plutôt qu’à B RÈVES ➚ +1,70% : hausse de l’IRL L’indice de référence des loyers du 1 er trimestre 2019 atteint 129,38, soit une hausse de 1,70% en un an. (Publication Insee du 11avril 2019). Chiffres l’unanimité dans une SAS. L’ensemble de la proposition de loi a été votée à l’unanimité. (Débats AN, 27mars2019, 2e séance). Débat sur l’écologie Les députés ont débattu de l’écologie le 2avril; Pour Bruno Millienne (Modem), l’écologie doit être abordée par le prisme de la solidarité. Il critique les choix désastreux qui ont conduit à l’étalement des périphé- ries urbaines. Il estime qu’il faut densifier le cœur des agglomérations. Christophe Bouillon salue l’expérience réus- sie des 400 territoires à énergie positive mais regrette qu’ils ne soient plus financés. Sophie Auconie (UDI) demande que toute recette nouvelle de fiscalité environnemen- tale soit affectée à la transition énergétique. Mathilde Panot plaide pour une écologie populaire qui “terrasse l’exploitation sociale et la destruction de nos milieux de vie”. Pour Hubert Wulfranc, il faut augmenter les subventions pour rénover les logements. En réponse, le ministre François de Rugy se félicite de la tenue du grand débat. Il indique qu'il faut faire davantage pour l’écologie. Il reconnaît, pour la rénovation des logements que “nous ne sommes pas à la hauteur”. Il faudrait atteindre le seuil de 500000 logements rénovés par an au lieu de 305000 actuellement. (Débats AN, 2avril 2019, 2e séance). ciaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation”. L’arrêt conclut: “le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme”. Observations : Dans une affaire antérieure, le maire s’était opposée à une déclaration de travaux. Le demandeur avait obtenu l’annulation du refus devant le TA. Il en résultait une décision tacite d’autorisation. Le maire avait fait appel. Le Conseil d’Etat avait jugé qu’il devait notifier le recours au pétitionnaire (CE, 5avril 2006, n°264269). La présente affaire est différente puisque dans ce cas, le requérant n'est pas titulaire d'une autorisation ● 1 5avril 2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 2avril 2019 AN n°5916 Benoît Potterie LaREM, Pas-de-Calais Dispositif Pinel et démembrement de pro- priétés Économie Le dispositif Pinel ne s'applique pas en cas de démembrement de propriété. Toutefois, si le démembrement résulte du décès d'un des mem- bres du couple soumis à imposition commune, l'a- vantage obtenu n'est pas remis en cause. Des mesures plus souples étaient prévues pour le Besson ancien, mais ne sont pas transposables au cas du Pinel, car le Besson ancien ouvre droit à une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers, alors que le Pinel prend la forme d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient t otal de l'immeuble acquis en pleine propriété. Le député suggérait d'étendre l'avantage fis- cal Pinel au cas de démembrement de pro- priété. 2 avril 2019 AN n°17425 É ric Pauget, Les Républicains, Alpes-Maritimes T VA. Droit à déduction en cas de démembre- ment de propriété Économie E n cas de cession à un tiers de l'usufruit, la nue-propriété est regardée comme non affectée à une activité économique imposable. Ce qui exclut le droit à déduction de TVA sur la valeur de ce droit. La TVA sur l'acquisition de la nue- propriété n'est pas déductible par le nu-propriétaire. Mais le nu-propriétaire peut transférer le droit à déduction à l'usufruitier sous conditions. Ces règles s'appliquent aussi en cas de démembrement de propriété ab initio. Conditions: - le nouveau nu-propriétaire doit avoir la qualité d'assujetti à la TVA; - le droit réel que constitue la nue-propriété doit être immobilisé chez son propriétaire; - l'usufruitier doit immobiliser ses droits portant sur l'usufruit et l'utiliser pour les besoins d'opération ouvrant droit à déduction. 4avril2019 Sénat n°7498 Christine Lavarde, Les Républicains, Hauts-de-Seine Avis d'imposition de taxe foncière pour plusieurs biens à une adresse Action et comptes publics L'avis de taxe foncière indique la taxe pour tous les biens détenus par une personne à raison d'une ligne par adresse . Dans 75% des cas, cela concerne un seul local. Mais un propriétaire ayant trois biens à une adresse reçoit un avis avec une somme globale. A la demande du propriétaire, les services DGFiP délivrent un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chaque bien. La DGFiP travaille à la mise en ligne de ce document. 4avril2019 Sénat n°9025 Arnaud Bazin, Les Républicains, Val d’Oise Prolifération des punais- es de lit Ville et logement Il faut privilégier la lutte mécanique, ensuite la lutte chimique et, en cas de persistance, faire appel à un spécialiste de lutte antiparasitaire. La loi du 26janvier 2016 permet la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine. Un décret du 26avril 2017 organise la lutte contre certaines espèces d'ambroisie. Il pourrait être complété pour les punaises, si leur caractère prolifique est expertisé. Il y aurait 180000 sites contaminés selon la Chambre syndicale des industriels de désinfec- tion et 8% des loge- ments sociaux de Paris Habitat. 9avril2019 AN n°7919 Emmanuelle Anthoine, Les Républicains, Drôme Contrôle de l'implanta- tion des grandes sur- faces Écologie Les projets commerciaux les plus importants sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'urbanisme. Le code de l'urbanisme prévoit le contrôle de la conformité des travaux par rapport à l'autorisation d'urbanisme (récolement), mais il ne permet pas de contrôler les éléments de l'AEC qui relèvent du code de commerce. Mais la loi du 23novembre 2018 a élargi la procédure de récole- ment aux critères de l'AEC . Le récolement permettra de sanctionner les cas d'exploitation illicite. Les agents habilités pourront constater les infractions et le préfet aura une compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant de se conformer à ses obligations. La députée déplorait la construction de nom- breuses surfaces ne respectant ni les règles des PLU ni celles des SCOT. 9avril2019 AN n°13325 Pierre Vatin, Les Républicains, Oise Réforme de la copro- priété Justice L'inadaptation des règles de la loi de 1965 fait l'objet d'un constat partagé, notamment pour les grandes copropriétés et en raison de l'absen- téisme des copropriétaires. Le GRECCO a proposé un régime dérogatoire pour les grandes copro- priétés qui permettrait à l'AG d'accorder des délé- gations spéciales de pouvoirs au conseil syndical. La Chancellerie prépare un avant-projet d'ordon- nance qui fera l'objet d'une concertation notam- ment avec les associations de copropriétaires. Le député relayait l'in- quiétude d'associations de copropriétaires sur l'absence de concerta- tion pour élaborer la réforme. 9avril2019 AN n°14954 Denis Sommer, LaREM, Doubs Effondrement d'habita- tion Écologie La loi Elan a prévu la fourniture d'une étude géotechnique par le vendeur à l'acheteur d'un terrain non bâti constructible. Lors de la conclusion du con- trat de construction, le maître d'ouvrage doit fournir au constructeur une étude géotechnique et le contrat doit intégrer les dispositions constructives nécessaires liées au risque de mouvement de terrain. Cela permettra à l'avenir d'éviter de nombreux sinistres. ▲ 1 5avril 2019 7 JURIS hebdo immobilier ll N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Affaires européennes : Sont nommés au cabinet d'Amélie de Montchalin: Gaël Veyssière , directeur de cabinet; Sophie Lagoutte , directrice-adjointe et Yann Bat- tefort , chef de cabinet. (Arrêté du 1 er avril 2019, J.O. du 5avril, n°55). Préfets ✓ Pierre-André Durand est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Sei- ne-Maritime. (Décret du 1 er avril 2019, J.O. du 2avril, n°78). Magistrature ✓ Conseil d’État : Frédéric Mion, Sophie- Justine Lieber et Carine Chevrier sont nom- més conseillers d'Etat. (Décret du 1 er avril 2019, J.O. du 2avril, n°51). Conventions collectives ➠ Entreprises d'architecture : il est envisa- gé l'extension de l’avenant du 13sep- tembre2018 relatif au taux d'appel pré- voyance. (Avis publié au J.O. du 5avril, n°70). ➠ Économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs : il est envisagé l’extension de l’avenant n°3 du 12dé- cembre2018 portant mise à jour des règles de financement du fonds de fonctionne- ment et de développement du paritarisme . (J.O. du 2avril 2019, n°99). Deux accords sont étendus: - accord du 6décembre2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interpré- tation . - accord n°81 du 21mars2018 relatif aux salaires . (J.O. du 4avril2019, n°117 et118). ➠ Personnel des cabinets d'avocats : il est envisagé l'extension de deux avenants: - n°120 du 14décembre2018 relatif à la démission et au licenciement . ( J.O. du 2avril 2019, n°103). - n°122 du 19octobre2018 définissant l' ordre public conventionnel. (J.O. du 6avril2019, n°88). Au fil du J.O. ■ Mission coût du foncier Le député Jean-Luc Lagleize (Modem, Haute-Garonne) est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction. (Décret du 4avril2019, J.O. du 5avril2019, n°37). ■ Logements privés faisant l'objet d'une intermédiation locative Le loyer plafond de ces logements est fixé par renvoi au loyer social mentionné au b de l'article 2 terdecies G de l'annexe III au CGI soit, pour les baux conclus en 2018 : Loyer plafond (Arrêté du 22mars2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du CCH, J.O. du 5avril, n°34). ■ Rénovation énergétique Un arrêté du 14mars approuve les conven- tions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation éner- gétique (FGRE). Elles sont conclues: 1. Entre l’État et la SGFGAS . L’État donne mandat à la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'ac- cession sociale à la propriété) de mettre en œuvre les garanties du FGRE. Les besoins d'alimentation du fonds de garantie sont estimés à 14millions d'euros pour garantir 35000 éco-prêts individuels pour un taux de sinistralité de 5% et 5millions d'euros pour contre-garantir 6500 prêts collectifs avec un taux de sinistralité de 1%. Le FGRE est alimenté notamment par le produit de certificats d'économies d'éner- gies et de reversement d'indemnisations suite à des contrôles. 2. Entre l’État, la SGFGAS et les établisse - ments de crédit . Elles permettent aux éta- blissements de crédit de bénéficier de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour l'octroi des Eco-PTZ. (Arrêté du 14mars 2019 relatif aux condi- tions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, J.O. du 3avril, n°21). ■ Eco-PTZ Un décret du 5avril modifie les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un Eco- PTZ. - La condition qui exigeait de réaliser au moins deux actions efficaces est suppri- mée; il suffit désormais de réaliser au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique (art. R 319- 16 modifié du CCH). - Le montant des dépenses qui ouvrent droit au prêt est retenu dans la limite d'un plafond. Ce plafond est modifié pour tenir compte de la faculté de n'effectuer qu'une action de travaux. Il est alors fixé à 10000 € (art. R 319-21). (Décret n°2019-281 du 5avril2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt desti- nées au financement de travaux de rénova- tion afin d'améliorer la performance énergé- tique des logements anciens, J.O. du 7avril, n°31). AU FIL DU J.O. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier Zone Loyer A bis 11,86 € A 9,13 € B1 7,86 € B2 7,55 € C 7,00 € Verbatim . Le député Dominique Potier (Soc. Meurthe-et-Moselle) le 15mars à l’As- semblée: “Mais pouvez-vous me citer une seule personne pour qui la lutte contre le changement climatique ne prime pas sur toute autre considération?” NDLR … Ce député a-t-il déjà croisé un gilet jaune ? ❘◗ Stéphane Moquet est nommé directeur général du réseau d’agences immo- bilières Orpi . Acteurs ❘◗ Xavier Jancène a été coopté comme associé au sein du cabinet d’avo- cats Allen & Overy . Il est spécialisé en droit immobilier, groupe piloté par Jean-Dominique Casalta. Acteurs 1 5avril 2019 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops ■ Censure du pouvoir de contrôle d e l'usage des logements par les a gents communaux U ne QPC portait sur l'article L651-6 du CCH q ui habilite les agents des services munici- p aux du logement à visiter les locaux d’ha- bitation pour vérifier leur condition d'occu- pation et notamment les autorisations d'affectation d'usage. En cas de refus ou d'absence de l'occupant, les agents peu- vent faire ouvrir les portes en présence du maire ou d'un commissaire de police. Le Conseil constitutionnel juge cette disposi- tion contraire à la Constitution: "En prévoyant ainsi que les agents du ser- vice municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d'inviola- bilité du domicile . Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief, le sixième alinéa de l'article L. 651-6 doit donc être déclaré contraire à la Constitution". En revanche, le droit pour les agents de recevoir toute déclaration ou de se faire présenter des pièces établissant les condi- tions d'occupation n'est pas remis en cause (art. L 651-7) au motif qu'il s'agit d'obtenir non un aveu mais "la présentation d'élé- ments nécessaires à la conduite d'une pro- cédure de contrôle du respect de l'autori- sation d'affectation d'usage du bien". La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 6avril2019. (Décision n°2019-772 QPC du 5avril2019, J.O. du 6avril, n°90). Contrôle des CEE Depuis fin 2015, une cinquantaine de sanc- tions ont été prononcées pour des mon- tants de quelques centaines à plusieurs mil- l ions d'euros. Les contrôles peuvent être commencés jusqu'à 3 ans après la délivran- ce des certificats d'économie d'énergie. Une expérimentation est en cours pour les opérations d'isolation de combles et de planchers. Les signataires s'engagent à fai- re contrôler de 5 à 10% des chantiers des ménages en situation de précarité énergé- tique (2,5% à 5% des autres). L'Ademe et la direction générale de l'éner- gie et du climat ont lancé deux études pour évaluer les CEE et en tirer des pistes d'amélioration. (Rép. du ministre de l’écologie à Véronique Riotton, JO AN Q, 9 avril 2019, n° 16752). Défaillance des assurances construction Le Gouvernement a engagé un plan pour remédier aux failles de l'assurance- construction. Le parquet de Paris a été saisi. Le Fonds de garantie des assurances obli- gatoires de dommages offre un haut niveau de protection des particuliers. Depuis le 1 er juillet 2018, il prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés, pour des risques situés en Fran- ce, quel que soit le pays d'implantation de l'assureur. Pour les contrats antérieurs, il faut souscrire une nouvelle assurance. Pour ceux qui ont subi un sinistre, des procé- dures d'insolvabilité dans plusieurs pays doivent permettre une indemnisation en tout ou partie. Le projet de loi Pacte com- porte des mesures pour permettre une autorégulation de la profession. (Rép. du ministre de l’économie à Olivier Falorni, JO AN Q, 2avril 2019, n° 14069). R ÉPONSES A CTUALITÉ ■ Déclaration de revenus 2018 A l’occasion du lancement de la campagne pour les déclarations des revenus de 2018, l e ministère a précisé les nouvelles modali- tés de déclaration des revenus issus des plateformes , notamment pour la location meublée. Les plateformes en ligne doivent: - informer leurs utilisateurs (vendeurs, prestataires de services) de leurs obliga- tions fiscales et sociales découlant de leur activité en ligne, notamment en affichant des liens vers les sites impots.gouv.fr et urs- saf.fr. - adresser à leurs clients, en janvier, un document récapitulant le montant des transactions réalisées par leur intermédiai- re lors de l’année précédente. De plus, à compter de 2019, les plate- formes devront déclarer annuellement à l’administration les revenus versés à leurs utilisateurs. Le ministère rappelle par ailleurs que les crédits d’impôt (dons, Investissement loca- tifs Duflot, Pinel et Scellier notamment) donnent lieu en début d’année à verse- ment d‘un acompte de 60%. Les formulaires de déclarations sont désor- mais en ligne. Revenus fonciers A titre d’exemple, la déclaration de reve- nus fonciers (n°2044) est complétée cette année, en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’une rubrique “année blanche” pour effacer votre impôt sur les revenus fonciers de 2018. Seront par exemple imposés les revenus corres- pondant à des majorations pour rupture d’engagement de location ou pour régu- larisation de charges de copropriété non déductibles, au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers (cf. p.6 de la décla- ration). La déclaration décrit aussi le mode de détermination du revenu brut foncier non exceptionnel (qui n’est pas imposé). Calendrier Les déclarations devront être remplies au plus tard le 16mai pour les déclarations papier et pour les déclarations en ligne: - Départements 1 à 19 : 21 mai, - Départements 20 à 49: 28mai, - Départements 50 à 976: 4juin. (Présentation du 9avril2019). Litiges fiscaux 30,8% des litiges fiscaux por- tent sur la fiscalité locale Le contentieux relatif à la taxe foncière, à la CET et à la taxe d'habitation repré- sente 30,8% des contentieux fiscaux de 2018. Ils correspondent à 6352 contentieux de la fiscalité locale sur les 20595 recours fiscaux devant les juridic- tions administratives. Selon le député Romain Grau, il existe un recul du consente- ment à l'impôt en matière d'impôts locaux. (Rép. JO AN Q, 2avril 2019, n°14807). Objet du recours 2018 Taxe foncière (bâti) 3060 Taxe foncière (non bâti) 34 Contribution économique territoriale 1922 Taxe d’habitation 1336 Total 6352 L'écart de rendement entre les deux impôts est donc de 2935 M € , pour les seules recettes déclarées spontanément. Pour le total, il est de 3167 M € . (Réponse du ministre de l’action et des comptes publics à Jean-Pierre Pont, LaREM, Pas de Calais, JO AN Q, 2avril 2019, n°15255). En millions d’euros 2017 - ISF 2018 - IFI Déclarations déposées 4226 M € 1291 M € Contrôles et déclarations rectificatives 841 M € 609 M € Total 5067 M € 1900 M € Rendements comparés de l’ISF et de l’IFI Chiffres
