Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence
Baux d’habitation : Rejet d’une QPC sur la loi de 1948
Urbanisme : Démolition et droit au respect de la vie privée
Responsabilité : Régime de la prescription de l’action extra-contractuelle
Troubles de voisinage : Prescription de l’action en réparation
Action en responsabilité des constructeurs : Prescription
– 4 – Législation
Quel bilan de l’ordonnance sur la copropriété ? Rencontre organisée par l’Étude Cheuvreux avec Me Michèle Raunet et Hugues Périnet Marquet, professeur à Paris II
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Rencontre
Colloque de l’IEIF : un nouveau facteur déterminant pour l’immobilier : le climat
– 8 -Réglementation
Taxe pour création de bureaux / Prime de transition énergétique / Charte de cohabitation intergénérationnelle
Agrément de SA d’HLM / ISF et résidence principale
– 9 – Nominations – Au fil du J.O. –
– 10 – Visite
La nouvelle Maison des avocats va ouvrir à Paris
■ jugé ■ > Comment concilier droit au respect de la vie privé et les règles d’urbanisme? Faut-il ordonner la démolition des constructions irré- gulières? Réponse nuancée de la Cour de cassation dans deux affaires (p. 2). > Le délai de recours d’un constructeur envers son sous-traitant est de 5 ans à compter de l’assignation du constructeur par le maître de l’ouvrage (Civ. 3 e , 16jan- vier2020, p.3). Deux autres arrêts se pro- noncent sur plusieurs cas de prescription. ■ rejetée ■ > Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution le fait d’écarter l’abattement de 30% pour les résidences principales, lorsque le bien du contribuable est détenu via une SCI. La QPC a donc été rejetée (lire p.8). ■ publiés ■ > Les tarifs de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France ont été publiés (p.8). > L’IRL du 4 e trimestre 2019 est en hausse de +0,95% sur un an (p.8). ■ précisée ■ > La notion de consommation d’espaces devrait faire l’objet de précisions doctrinales, annonce le ministre de la cohésion des terri- toires à la sénatrice Vivette Lopez (p.6). ■ analysée ■ > Hugues Périnet-Marquet (Paris II) et Michèle Raunet (Étude Cheuvreux) analysent l’ordon- nance de réforme de la copropriété (p.4). ■ visitée ■ > La nouvelle Maison des avo- cats à proximité du nouveau tribunal de Paris avenue de la porte de Clichy ouvrira le 3mars prochain. Visite du bâti- ment avec le promoteur, Soge- lym Dixence (p.10). Quel climat pour les années vingt? Q uelques idées glanées au cours du traditionnel séminaire prospectif de début d’année de l’IEIF ce 23janvier (lire p.7), au milieu de la profusion des chiffres et des analyses savantes. La première est la déconnexion des cycles. Il est traditionnel d’ob- server sur les marchés un mouvement sur le marché des actions, qui se répercute, en se décalant, sur le marché du bureau, qui lui- même se reporte sur le marché du logement. Or cette synchronisa- tion ne se retrouve plus dans les analyses récentes du marché. La seconde est le choix du locatif. De plus en plus de ménages amé- ricains sont sensibles à la facilité de mobilité que permet le statut locatif et optent pour la location au détriment de la propriété de leur résidence principale. Cette évolution pourrait se retrouver éga- lement en France. Il en résulterait un attrait renforcé pour les fon- cières investies dans le secteur résidentiel. La troisième est une confirmation, elle a trait à l’importance crois- sante de la métropolisation. Le secteur résidentiel est, on le sait, for- tement marqué par une croissance de l’intérêt pour les métropoles et un décrochage des secteurs qui en sont éloignés. Mais ce phénomène se vérifie aussi dans le secteur de la logistique: les investissements en centres logistiques sont performants, lors- qu’ils sont réalisés à proximité des métropoles. La dernière est plus inédite, elle a trait au climat. Certes, les préoc- cupations climatiques sont omniprésentes dans les discours mais leurs incidences sur l’immobilier n’ont encore été que très peu étu- diées. C’est un des mérites de l’IEIF de braquer les projecteurs sur cette question. Quelles que soient les hypothèses d’ampleur des variations climatiques, elles convergent toutes vers une réduction des perspectives de croissance. Pour Pierre Schoeffler, le climat va devenir un facteur fondamental de la performance de l’immobilier. Et, par hypothèse, la lecture des analyses du passé est sur ce point peu éclairante. Alors qu'un léger coup de froid sur Paris, laissait penser ce 23janvier que l’hiver n’avait pas encore totalement disparu de la réalité du paysage national, les investisseurs sont donc désormais dûment prévenus. Nous avions l’emplacement, l’emplacement, l’emplacement. Voici désormais, le climat, le climat, le climat… R evenant pour l’heure aux analyses des derniers arrêts de la Cour de cassation, signalons une innovation majeure de rédaction juri- dique. Dans certains de ses récents arrêts, la Cour de cassation a abandonné ses attendus et la phrase unique. Espérons que de cet- te révolution, le lecteur trouvera un texte plus aisément compré- hensible. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 791 27 JANVIER 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Rejet d’une QPC sur la loi de 1948 Urbanisme : Démolition et droit au respect de la vie privée Responsabilité : Régime de la prescription de l’action extra-contrac- tuelle Troubles de voisinage : Prescription de l’action en réparation Action en responsabilité des constructeurs : Prescription - 4 - Législation - Quel bilan de l’ordonnance sur la copropriété ? Rencontre organisée par l’Étude Cheuvreux avec M e Michèle Raunet et Hugues Périnet- Marquet, professeur à Paris II - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Rencontre - Colloque de l’IEIF: un nouveau facteur déterminant pour l’immobilier: le climat - 8 - Réglementation - Taxe pour création de bureaux / Prime de transition énergétique / Charte de cohabitation intergénérationnelle Agrément de SA d’HLM / ISF et résidence principale - 9 - Nominations - Au fil du J.O. - - 10 - Visite - La nouvelle Maison des avocats va ouvrir à Paris S O M M A I R E E D I T O R I A L
