Au sommaire :
– 2 – Dossier : le décret copropriété –
1. Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la 1copropriété d’un immeuble bâti (p. 2)
2. Assemblées générales de copropriétaires (p. 3)
3. Conseil syndical (p. 4)
4. Syndic (p. 4)
5. Certaines copropriétés (p. 5)
6. Comptabilité du syndicat (p. 8)
7. Procédures judiciaires (p. 8)
8. Unions de syndicats de copropriétaires (p. 9)
9. Modalités de notification et de mises en demeure (p. 9)
10. Contrat type de syndic (p. 9)
11. Liste limitative des prestations pouvant donner lieu à rémunération complémentaire (p. 9)
12. Dispositions diverses (p. 10)
13. Dispositions transitoires (p. 10).
– 11 – Nominations – Au fil du J.O. –
Perte de 150000 transactions en 2020 selon la FNAIM
■ publiés ■ > Le formulaire de vote par correspondance pour les assemblées de copropriétaires est publié au J.O. du 3juillet (p.5). > La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019 a été publiée (voir p.11). ■ critiqué ■ > La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis fort cri- tique sur le projet de loi de sortie d’urgence sanitaire. La CNCDH observe que le texte maintient un “régime d’exception transitoire non dénommé” et qu’il subsiste des mesures attentatoires aux droits et libertés fondamen- taux (p.12). > Le Conseil constitutionnel a fait part de ses observations sur le mode de fonctionne- ment du référendum d’initiative populaire, le seuil requis pour que le référendum sur Aéroports de Paris soit organisé, n’ayant pas été atteint. Le Conseil constitutionnel juge la procédure dissuasive (p.11). ■ nommés ■ > Emmanuelle Wargon , la nouvelle ministre du logement est rattachée au ministère de la transition écologique piloté par Barbara Pompili . En revanche, la ministre chargée de la ville, Naida Hai , dépend du ministère de la cohésion des territoires, que continue de diriger Jacqueline Gourault . (p.12). ■ chiffrés ■ > L’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2020 est en hausse de +2,43% en un an. Une augmentation supérieure à celle de l’ILAT (+1,45%) et à celle de l’ILC (+1,39%) (p.12). > Le taux de l’usure pour les prêts immobi- liers à compter du 1 er juillet 2020 est de 2,57% pour les prêts à taux fixe de plus de 20 ans (p.12). Le décret copropriété est paru C e début juillet a vu fleurir un nouveau complément au cor- pus normatif qui régit les copropriétés. Après la loi Élan et l'or- donnance du 30octobre 2019, voici la partie réglementaire rénovée qui prend forme avec la publication du décret du 2juillet 2020. Il est accompagné d'un arrêté qui fixe le modèle permettant aux copropriétaires de voter par correspondance. Voici donc une cinquantaine d'articles à décrypter. Ce numéro de Jurishebdo présente, article par article, les change- ments opérés par ce décret. De nature réglementaire, il se coule naturellement dans le cadre dessiné par la loi Élan et l'ordonnance du 30octobre. Mais il apporte aussi son lot de précisions sur les nou- veaux modes de fonctionnement de la copropriété. Le décret confirme ainsi par exemple que lorsque les copropriétaires font usage de la nouvelle passerelle qui permet de passer d'une majorité de l'article 26 à l'article 25, ils ne peuvent pas ensuite, uti- liser une deuxième passerelle pour se contenter d'une décision pri- se à la majorité de l'article 24. Cette solution, qui semblait résulter du texte de l'ordonnance, est donc bien confirmée. Le texte du contrat-type de syndic est ajusté par de nombreuses modifications techniques. Il fait expressément mention du plafond de rémunération accordé au syndic pour l'état daté (380 € ). Il distingue également avec précision l'hypothèse de la démission du syndic de celle de sa révolution à l'initiative du conseil syndical. Le nouveau texte prévoit aussi les modalités de convocation d'une assemblée à la demande et aux frais d'un copropriétaire. Le but est par exemple de permettre à un copropriétaire d'obtenir rapide- ment une autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes, sans attendre la prochaine assemblée annuelle. Le décret fixe avec précision les modalités de vote par correspon- dance. Il indique par exemple que si le copropriétaire vient finale- ment à l'assemblée, il n'est pas tenu compte de son vote par cor- respondance précédemment envoyé au syndic. Le nouveau texte est plus souple pour la rédaction du PV d'assem- blée. Il n'est plus exigé de le rédiger séance tenante, il suffit désor- mais de le faire dans les 8 jours de l'assemblée. Le décret tire aussi les conséquences de la suppression définitive, par l'ordonnance du 30octobre, des dérogations à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé. Il comporte aussi force détails sur les notifications par voie électro- nique. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO812 13JUILLET 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Dossier: le décret copropriété - 1. Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti (p.2) 2. Assemblées générales de copropriétaires (p.3) 3. Conseil syndical (p.4) 4. Syndic (p.4) 5. Certaines copropriétés (p.5) 6. Comptabilité du syndicat (p.8) 7. Procédures judiciaires (p.8) 8. Unions de syndicats de copropriétaires (p.9) 9. Modalités de notification et de mises en demeure (p.9) 10. Contrat type de syndic (p.9) 11. Liste limitative des prestations pouvant donner lieu à rémuné- ration complémentaire (p.9) 12. Dispositions diverses (p.10) 13. Dispositions transitoires (p.10). - 11 - Nominations - Au fil du J.O. - S O M M A I R E E D I T O R I A L Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 12 pages ▲
