Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs : société absorbée par une autre : sort de l’assurance
Promesse de vente : Défaut d’acte authentique pour une promesse de longue durée : quelle nullité ?
Construction : Achèvement des travaux
Fiscalité : TVA et marchand de biens
– 3 – Au Parlement –
Lutte contre le squat
Réforme du CESE
– 4 – Fiscalité –
Le PLF pour 2021 à l’Assemblée : taxe d’aménagement, crédit d’impôt bailleurs, PTZ, Pinel
– 5 – Au Parlement –
PLF rectificative
Regroupement des OPH
– 6 – Conjoncture. –
L’actualité des marchés, avec l’IEIF ; quelques idées instructives échangées lors d’un webinaire de l’IEIF
– 7 – Au fil du J.O. –
Taux de l’usure
Compensation de pertes de recettes des collectivités
Exonération de CFE en zone rurale
Ordonnance procédure
Responsabilité élargie des producteurs
Avis critique de la CNDH sur l’urgence
Conjoncture Q uelques observations pertinentes sur la conjoncture, présentées par les experts de l’IEIF, lors d’un webinaire le 2 décembre (lire p. 6). En voici deux. La première est celle de l’impact de la crise sur les économies. Pierre Schoeffler développe une analyse qui compare les effets négatifs de la crise sur certains secteurs avec ses effets posi- tifs sur d’autres. Il en ressort que, dans la comparaison internationale, la France n'est pas si mal placée. L’Italie et l’Es- pagne en revanche souffrent plus car leur économie repose davantage sur des secteurs comme le tourisme qui sont durement touchés par la situation sani- taire. La crise a donc un effet d’accroisse- ment des divergences de dynamisme entre le pays du nord de l’Europe et ceux du sud. L a deuxième est liée à l’impact de la situation de crise sur la demande de bureaux. L’analyse de Richard Malle pour BNP Paribas Real Estate est assez positive. Il considère que le développement du télétravail va se traduire par une hausse du volume des surfaces de bureaux nécessaires aux espaces collaboratifs, ce qui va amortir la baisse de la demande liée au télétravail. S ur un plan plus juridique, Virginie Wallut (la Française REM) souligne le recours aux baux de courte durée qui s’annonce plus fréquent. Face à la réti- cence d’un certain nombre de locataires à s’engager avec des baux de 9 ans, les bailleurs pourront être incités à de la sou- plesse dans leur offre contractuelle pour attirer des occupants, fut-ce pour des baux dérogatoires. La Française a mis en place cette formule dans un immeuble où elle propose également des espaces collaboratifs partagés. Cela contribue à la création d’une communauté collaborati- ve qui ajoute à l’attrait intrinsèque de l’immeuble. Nul doute que ce type d’accord a un bel avenir devant lui. ■ BD ■ P ROMESSE DE VENTE Seul le promettant peut invoquer la nullité de la promesse de vente de plus de 18 mois pour défaut de recours à l’acte authentique, a jugé la Cour de cassation le 26 novembre. Cette nullité est relative. p. 2 ■ R EPRISE DES LOGEMENTS ABANDONNÉS L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure spéci- fique de reprise des logements abandonnés. Un nouveau décret du 27 novembre précise que la procédure relève désormais du juge des contentieux de la protection. p. 8 ■ L OI DE FINANCES À L ’A SSEMBLÉE Retour sur les mesures immobilières du projet de loi de finances pour 2021 : le crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux qui renoncent au loyer de novembre, prorogation du PTZ et du Pinel. p. 4 ■ E VOLUTION DU P INEL > La ministre du logement a indiqué l’objectif du Gouvernement en matière d’aide fiscale à la construction. Si le dispositif Pinel est recon- duit à l’identique jusqu’à 2022, le but est de le faire évoluer vers un sou- tien aux investisseurs institutionnels qui sont considérés comme ayant une gestion plus professionnelle de leur parc. p. 5 ■ I NQUIÉTUDE DES CONSTRUCTEURS Le Pôle habitat de la FFB ne croit pas aux estimations des pouvoirs publics sur la hausse des coûts de construction liée à la RE 2020. Le chiffre de 3 ou 4 % lui semble très sous-évalué. La FFB avance un chiffre de 10 à 15 % p. 6 ■ D ATE DE REGROUPEMENT DES OPH Les OPH ont jusqu’au 1 er janvier 2021 pour opérer les regroupements imposés par la loi Elan. La ministre du logement n’entend pas décaler la date, mais prévoit d’examiner avec bienveillance les dossiers des orga- nismes ayant déjà engagé activement des procédures de regroupement. Une réponse donnée en séance publique au député Alain Ramadier. p. 5 ■ S OCIÉTÉ ABSORBÉE PAR UN AUTRE : QUEL SORT DU CONTRAT D ’ ASSURANCE ? La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort d’un contrat d’assurance lorsqu’une société assurée est absorbée par une autre. Sauf clause contraire, le bénéfice du contrat de la société absorbante ne saurait être étendu à la société absorbée. p. 2 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 827 7 DECEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : société absorbée par une autre: sort de l’assurance Promesse de vente : Défaut d’acte authen- tique pour une promesse de longue durée: quelle nullité? Construction : Achèvement des travaux Fiscalité : TVA et marchand de biens - 3 - Au Parlement - Lutte contre le squat Réforme du CESE - 4 - Fiscalité - Le PLF pour 2021 à l’Assemblée: taxe d’amé- nagement, crédit d’impôt bailleurs, PTZ, Pinel - 5 - Au Parlement - PLF rectificative Regroupement des OPH - 6 - Conjoncture. - L’actualité des marchés, avec l’IEIF; quelques idées instructives échangées lors d’un webi- naire de l’IEIF - 7 - Au fil du J.O. - Taux de l’usure Compensation de pertes de recettes des collectivités Exonération de CFE en zone rurale Ordonnance procédure Responsabilité élargie des producteurs Avis critique de la CNDH sur l’urgence SOMMAIRE
