Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation :
– Solidarité d’un locataire sortant
Urbanisme :
– Modifier un immeuble irrégulier
– Éoliennes : la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort
– Défense des espaces remarquables
DALO :
– Indemnisation et demande de relogement
Fiscalité :
– Tascom : exonération des commerces exercés depuis 1960
– 4 – Au Sénat –
Un débat sur le logement social : la réforme de la RLS critiquée
– 5 – Actualité –
L’UNIS lance une campagne pour la rénovation énergétique
Proposition de loi SAFER
Nouveau service pour la location de l’immobilier de l’État
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Publication des décisions de justice
Fonds de prévention des risques naturels
– 8 – Projet –
Projet de loi climat et résilience
Bilan de la RLS O n se souvient des débats plus qu’ani- més qui avaient agité le Parlement lors de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité. La RLS, qui s’accompagnait de la réduction des APL, avait certes suscité des mesures d’accompagnement pour les bailleurs sociaux, mais elles furent insuffi- santes pour leur permettre de conserver leur capacité de financement. Quelques années après la mise en place de la réforme, le recul commence à être suf- fisant pour en mesurer les effets. À l’ini- tiative de Marie-Noëlle Lienemann, un débat au Sénat a été organisé ce 5 mai (lire p. 4). L’ancienne ministre du logement s’appuie sur un premier bilan de la réforme issu d’un rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 pour demander la sup- pression de la RLS, qu’elle qualifie de “sinistre mesure”. Chez les orateurs, nombreuses sont les cri- tiques, rares les louanges. Tout au plus quelques sénateurs reconnaissent-ils que la réforme a contribué à la maîtrise des dépenses publiques. Des sénateurs ont demandé la remise en cause de la réfor- me, d’autres au moins une concertation. La réponse de la ministre n’est sans doute pas à la hauteur des attentes de l’ancien- ne ministre du logement. Emmanuelle Wargon a relativisé l’impact de la réforme sur la baisse de la construction des loge- ments sociaux, indiquant que la crise sani- taire et le calendrier électoral expliquaient aussi les chiffres médiocres de la produc- tion. N’évoquant nullement une perspective de remise en cause de la RLS, la ministre a insisté sur les financements mis en place pour la rénovation énergétique des loge- ments sociaux. Si une clause de revoyure est bien pro- grammée pour 2022, l’actuel Gouverne- ment ne manifeste donc pas d’enthousias- me à l’idée de revenir sur sa réforme. Mais le logement social reviendra prochai- nement en débat puisque le projet de loi 4D comporte certaines mesures sur ce thè- me afin de pérenniser la loi SRU. Nul doute que les parlementaires s’en sai- siront pour remettre ce thème au cœur des discussions. ■ BD ■ M ODIFIER LÉGALEMENT UN BÂTIMENT IRRÉGULIER ? Un permis de construire pour surélever un bâtiment peut être accor- dé, même si le bâtiment existant ne respecte pas toutes les règles d’urbanisme. Le Conseil d‘Etat a fait application de ce principe pour un immeuble dont les étages préexistants ne respectaient pas les règles de distance pour l’ouverture de baies. p. 2 ■ C ONTENTIEUX DES ÉOLIENNES : DIRECT EN COUR D ’ APPEL Le contentieux lié à l’implantation des éoliennes doit être directement soumis à la cour administrative d’appel et non au tribunal administratif. p. 3 ■ L E CONJOINT DIVORCÉ N ’ EST PLUS SOLIDAIRE N’est plus solidairement tenu au paiement des loyers le locataire qui a quit- té les lieux à partir du moment où le jugement de divorce est transcrit sur les registres de l’état civil, rappelle la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ T ASCOM : QUID D ’ UN IMMEUBLE DÉMOLI ET RECONSTRUIT ? Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un commerçant qui demandait l’exonération de la Tascom pour un commerce qui était exploité dans un immeuble ayant fait l’objet d’une reconstruction en 1994. p. 4 ■ L’UNIS LANCE UNE CAMPAGNE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Le syndicat de Danielle Dubrac, critique sur certains points du projet de loi climat et résilience, a lancé à Lyon le 4 mai une campagne pour la rénova- tion énergétique dans les copropriétés. p. 5 ■ L OUER UN IMMEUBLE DE L 'É TAT ? Pour faciliter la location des biens immobiliers de l’État ou de ses éta- blissements publics, la direction de l’immobilier de l’État met en place un nouveau site internet. p. 5 ■ L E DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERÇANT S ’ INTERPRÈTE STRICTEMENT La loi Pinel de 2014 a institué un droit de préemption en faveur du loca- taire commerçant en cas de vente du local qu’il occupe. Le ministère de l’économie indique qu’en tant qu'il restreint le droit de propriété, il doit être interprété strictement. p. 6 ■ C LIMAT ET RÉSILIENCE : AU SÉNAT LE 15 JUIN Après le vote solennel du projet de loi climat et résilience à l’Assemblée, le Sénat s’est emparé du texte. Il doit y venir en séance publique à partir du 15 juin. Le cabinet du ministre de l’économie table sur une CMP en juillet et, si nécessaire, une deuxième lecture en septembre. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 845 10 MAI 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : - Solidarité d’un locataire sortant Urbanisme : - Modifier un immeuble irrégulier - Éoliennes: la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort - Défense des espaces remarquables. DALO : - Indemnisation et demande de relogement Fiscalité : - Tascom: exonération des commerces exer- cés depuis 1960 - 4 - Au Sénat - Un débat sur le logement social: la réforme de la RLS critiquée - 5 - Actualité - L’UNIS lance une campagne pour la rénova- tion énergétique Proposition de loi SAFER Nouveau service pour la location de l’immo- bilier de l’État - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Publication des décisions de justice Fonds de prévention des risques naturels - 8 - Projet - Projet de loi climat et résilience SOMMAIRE
