Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs :
– Effets de la résolution de la vente
Urbanisme :
– Conséquence de la décision enjoignant à la commune de modifier son PLU
– Loi littoral : Urbanisation en continuité avec les secteurs déjà urbanisés
Fiscalité
– Exonération de plus-value pour cession
d’un logement autre qu’une résidence principale
QPC
– Loi sur la sécurité intérieure
3 – Actualité –
Bilan de la réforme des APL
– 4 – Au Sénat –
– Le projet de loi de finances rectificative
– Le projet de loi 4D devenu 3DS
Compétence touristique, réforme de la loi SRU, encadrement des loyers, règlements de copropriété…
– 10 – En bref –
Agenda, impayés de loyers
– 11 – Au fil du J.O. –
Plateforme DEMAT@MIANTE, Attribution des logements sociaux, MaPrimeRénov, Autoconsommation collectivité d’électricité en HLM
La loi 3DS au Sénat L’ animation des débats la loi climat et résilience n’était pas encore retombée que les sénateurs ont pris à bras-le-corps un nouveau texte d’ampleur: le projet de loi 4D, devenu 3DS. La commission du Sénat avait déjà fortement remanié et enrichi le texte initial, passé de 83 à 158 articles et la séance publique a à nouveau augmenté le volume du texte. La diversité des thèmes abordés est très lar- ge. Pour s’en tenir aux sujets immobiliers, relevons celui de la loi SRU. Alors que la loi d’origine avait suscité en 2000 des débats très vifs, les parlementaires sont désormais globalement convaincus de son bien-fon- dé. La proposition du Gouvernement de pérenniser les mécanismes de la loi SRU a donc été entérinée. Certes des divergences subsistent. En voici un exemple: la rappor- teure Dominique Estrosi-Sassone propose de favoriser la construction de logements très sociaux (PLAI) en surpondérant leur décompte dans le calcul du pourcentage de logements sociaux. L’article en ce sens (art. 15 bis) a été adopté, mais contre l’avis de la ministre ce qui laisse augurer qu’il ne figurera pas dans le texte définitif. La prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers marque aussi un point de désaccord, le Sénat souhaitant le limiter aux communes ayant déjà exprimé une demande d’expérimentation, la ministre souhaitant l’ouvrir à d’autres. Un autre article précise la coordination entre le droit de préemption d’une commune et le droit de préférence du locataire en cas de vente d‘un local commercial. La loi nou- velle fait prévaloir le droit de la commune sur le droit du locataire. De multiples articles (que les sénateurs eux-mêmes jugent hétéroclites) ajustent les répartitions de compétence entre les différents niveaux de collectivités territo- riales. La technicité des dispositions rend difficile la vision claire d’un mouvement d’ensemble. Un principe toutefois est affir- mé: la faculté pour les collectivités d’amé- nager une règle nationale. Cette faculté de différenciation semble toutefois si cor- setée qu’elle ne parait pas, à ce stade, pro- mise à une importante application. Mais le débat n’est pas clos. À suivre à l’Assem- blée. ■ BD ■ A CTION CONTRE LE CONSTRUCTEUR : IL FAUT CHOISIR Le client qui agit en annulation de la vente ne peut plus agir en res- ponsabilité contre le constructeur, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ E XONÉRATION D ’ IMPÔT SUR LA PLUS - VALUE : RIGUEUR Un contribuable qui vend un logement autre que sa résidence prin- cipale ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus- value s’il est par ailleurs usufruitier de sa résidence principale. Le Conseil d’État confirme l’interprétation rigoureuse de la loi par l’ad- ministration fiscale. p. 3 ■ L A RÉFORME DES APL: ÉCONOMIE DE PLUS D ’ UN MILLIARD Le premier bilan de la réforme des APL, désormais calculées sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur l’année n-2 permet aux finances publiques d’économiser 1,1 milliard d’euros. p. 3 ■ L’ EXONÉRATION D ’ IMPÔT SUR LES ABANDONS DE LOYERS EST PROLONGÉE La mesure figure dans le nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2021 (art. 2 ter). Elle a été votée définitivement par les deux Assem- blées et permet de prolonger jusqu’à la fin 2021 au lieu du 30 juin 2021 l’exonération des loyers que le bailleur abandonne à une entreprise locataire en raison de la crise sanitaire. p. 4 ■ L OI SRU À L ’ ENVERS ? Dominique Estrosi-Sassone a fait voter un article (20 sexies) qui crée une sorte de mécanisme de la loi SRU “à l’envers”: lorsqu’une commune dépasse le seuil de 40 % de logements sociaux, il lui serait interdit de construire des logements très sociaux (p. 8). Mais Emmanuelle Wargon n’approuve pas ce dispositif. Nous vous présentons dans ce numéro une analyse des premiers jours de débat au Sénat sur le projet de loi 3DS, porté par Jacqueline Gourault. p. 4 ■ IRL L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2021 est en hausse de +0,42 % en un an. p. 5 ■ N OMINATIONS Bernard Devert est nommé président du Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées et Michel Pelenc, président de la commission outre-mer du CNH. p. 10 et 11 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 855 26 JUILLET 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R En raison de l’abondance de l’actualité parlementaire, ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 12 pages - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs : - Effets de la résolution de la vente Urbanisme : - Conséquence de la décision enjoignant à la commune de modifier son PLU - Loi littoral: Urbanisation en continuité avec les secteurs déjà urbanisés Fiscalité - Exonération de plus-value pour cession d’un logement autre qu’une résidence prin- cipale QPC - Loi sur la sécurité intérieure 3 - Actualité - Bilan de la réforme des APL - 4 - Au Sénat - - Le projet de loi de finances rectificative - Le projet de loi 4D devenu 3DS Compétence touristique, réforme de la loi SRU, encadrement des loyers, règlements de copropriété… - 10 - En bref - Agenda, impayés de loyers - 11 - Au fil du J.O. - Plateforme DEMAT@MIANTE, Attribution des logements sociaux, MaPrimeRénov, Autoconsommation collectivité d’électricité en HLM SOMMAIRE
