Au sommaire :
– 2 – Au Parlement –
Le débat budgétaire à l’Assemblée :
– le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
– Le PLF 2023
– 5 – Réglementation –
– Rescrit sur la taxe d’aménagement
– QPC : un Portail QPC au Conseil constitutionnel
– Détection de l’amiante
– MaPrimeRénov outre-mer
– Autorisation d’exploitation commerciale
– Observatoires du foncier et de l’habitat
– 5 – En bref –
Livre blanc de l’ASPIM, Action Coeur de Ville, Partenariat UNIS – RESCOM, avenir des ZRR, IRL du 3e trimestre
– 6 – Acteurs –
Nouveaux présidents: au Conseil supérieur du notariat, à l’AFREXIM et à la FNAIM.
– 7 – Nominations –
– 8 – Rencontre –
Le président du Pôle Habitat de la FFB, Grégory Monod, réclame des mesures urgentes pour le logement neuf
Climat lourd, à l’Assemblée… U n climat nouveau règne à l’Assem- blée. La chaleur d’arrière-saison en est-elle à l’origine ? Gageons que la majorité rela- tive en est plutôt la cause. Le mode d’adoption des amendements s’en ressent, les alliances de circonstances permettant d’adopter des mesures contre l’avis du Gouvernement. Le débat budgétaire a commencé rudement avec le rejet de tou- te une série d’articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027. Les désaccords sont manifestes sur l’objectif de réduire les défi- cits et l’endettement du pays. L’objectif est prioritaire pour les uns, secondaire par rap- port aux enjeux climatiques pour les autres… Gabriel Attal a dénoncé une sor- te d’irresponsabilité budgétaire à défaire les cadres permettant de maîtriser la dépense publique (p. 2). La loi de pro- grammation a finalement été rejetée le 25 octobre (309 voix contre, 243 pour). D ans le débat sur le PLF, Daniel Laba- ronne expose à plusieurs reprises sa théo- rie sur le logement: les pouvoirs publics y consacrent trop d’argent, pour des effets insuffisants. Il préconise donc de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de soutien au logement. Mais il n’a pas réussi à s’op- poser efficacement à l’amendement de Jean-Paul Mattéi, visant à créer un statut de l’investisseur immobilier. L’imposition des plus-values immobilières a, une nouvelle fois, suscité des débats, plusieurs députés préconisant d’inverser le mécanisme de calcul de la plus-value impo- sable afin d’inciter à la vente plutôt que d’encourager la rétention. Ils n’ont pas su convaincre une majorité de députés. Tant le ministre que le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, ont au contraire défendu le régime actuel et rejeté une réforme qui profiterait aux marchands de biens qui procèdent à de reventes rapides et pénaliserait les ménages qui constituent un patrimoine familial. La question de l’incitation à la rénovation énergétique a aussi été largement débat- tue. Les députés sont peu avares de cri- tiques sur MaPrimeRénov, car elle n’a ■ L E PLF 2023 À L ’A SSEMBLÉE Débats sur le projet de loi de finances à l’Assemblée mi-octobre: indexation du barème de l’IR, le statut d’investisseur, la fiscalité des meublés, favoriser la création de logements sociaux, réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières, les déficits fon- ciers, l’investissement en forêts et outre-mer, réformer MaPrimeRénov. p. 2 ■ O BSERVATOIRES DU FONCIER Les observatoires de l’habitat et du foncier ont été généralisés par la loi climat et résilience du 22 août dernier. Un décret du 12 octobre 2022 précise l’étendue de leurs missions. p. 6 ■ L E PORTAIL QPC Le Conseil constitutionnel est chargé de la mise en place d’un “Portail QPC” pour conserver et diffuser les décisions relatives à ces questions prio- ritaires de constitutionnalité. Précisions avec un décret du 13 octobre. p. 5 ■ P AS D ’ ARTIFICIALISATION DES SOLS La loi climat et résilience a fixé le principe que les autorisations d’ex- ploitation commerciale ne devaient pas engendrer d’artificialisation des sols. Le principe est réaffirmé à l’article R 752 nouveau du code de com- merce, issu du décret du 13 octobre 2022. Le même décret fixe les modalités d’octroi de l’autorisation lorsque les projets, par dérogation, engendrent néanmoins une telle artificialisation. p. 6 ■ R ESCRIT DE TAXE D ’ AMÉNAGEMENT En cas de grand projet de construction ou d’aménagement (plus de 50000 m 2 ), le contribuable peut solliciter de l’administration un rescrit pour connaître sa situation particulière en matière de taxe d’aménage- ment. Un décret du 21 octobre en fixe les modalités. p. 5 ■ G RÉGORY M ONOD RÉCLAME DES MESURES D ’ URGENCE Le président du Pôle Habitat de la FFB demande des mesures d’urgence pour la construction de logements neufs. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 905 31 OCTOBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R financé que trop peu de rénovations globales. Même si le ministre a rap- pelé que le choix d’une prime, préférée à un crédit d’impôt, visait à accé- lérer le versement de l’aide pour les ménages, les députés n’ont pas hési- té à créer à nouveau un crédit d’impôt de rénovation énergétique. Bien entendu, tous les articles votés contre l’avis du Gouvernement, surtout dans un contexte tendu d’adoption finale du texte par le jeu de l’article 49- 3 de la Constitution, ont une probabilité ténue de figurer dans le texte défi- nitif. Quoi qu’il en soit, leur mode d’adoption témoigne d’une crispation du débat politique qui conduit pour l’heure à l’immobilisme. ■ BD - 2 - Au Parlement - Le débat budgétaire à l’Assemblée: - le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 - Le PLF 2023 - 5 - Réglementation - - Rescrit sur la taxe d’aménagement - QPC: un Portail QPC au Conseil constitu- tionnel - Détection de l’amiante - MaPrimeRénov outre-mer - Autorisation d’exploitation commerciale - Observatoires du foncier et de l’habitat - 5 - En bref - Livre blanc de l’ASPIM, Action Cœur de Ville, Partenariat UNIS - RESCOM, avenir des ZRR, IRL du 3e trimestre - 6 - Acteurs - Nouveaux présidents: au Conseil supérieur du notariat, à l’AFREXIM et à la FNAIM. - 7 - Nominations - - 8 - Rencontre - Le président du Pôle Habitat de la FFB, Gré- gory Monod, réclame des mesures urgentes pour le logement neuf SOMMAIRE
