Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Quel délai pour demander un bail commercial après un bail dérogatoire ?
– Quel délai pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail statutaire ?
Vente
– Délivrance d’un terrain constructible
SCI
– Cession de parts ou retrait de la société
Protection des consommateurs
– Quel champ d’application ?
Assurance dommages ouvrage
– Recours subrogatoire
Baux d’habitation
– QPC sur le droit de reprise du bailleur
– 4 – Au Parlement –
Réponses au Sénat
– 5 – Actualité –
Plafonnement des loyers / Collecte des SCPI
– 6 – Urbanisme –
“Repenser la ville” : imitative de la Banque des Territoires, de CDC Habitat et de Frey
– 6 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Communication des données cadastrales
– 10 – Marché –
Chute des transactions de logements en Île-de-France selon les notaires
Repenser la ville A mbitieux projet que celui de repenser la ville. C’est le défi que relèvent trois acteurs, la Banque des Territoires, CDC Habitat et Frey au sein d’une SAS qui por- te ce nom de “Repenser la ville” (p. 6). Chacun peut partager le constat que les entrées de ville sont souvent défigurées par la succession ininterrompue de sur- faces commerciales. L’urbanisme de ces quartiers a vieilli, mais il rassemble souvent des locaux qui restent largement fréquen- tés par les consommateurs et peu coûteux pour les locataires commerçants. Pour fai- re évoluer ces secteurs vers de vrais quar- tiers de ville, l’idée est d’associer différents usages et notamment le logement, à l’usa- ge commercial dominant. Le projet porté par cette société suppose d’abord un pro- jet politique fort, d'où la présence le 1 er juin d’un maire, celui de Montigny-lès- Cormeilles, pour en présenter les enjeux. Ce projet impose aussi la présence de financeurs et de spécialistes de l’aménage- ment commercial, d’où l’actionnariat asso- ciant acteurs publics et privés. Parmi bien d’autres, le projet impose de bien gérer deux questions juridiques. L’une est liée à la propriété commerciale des pre- neurs. La proposition de nouveaux locaux, proches de ceux qu’ils occupent avant restructuration, devrait permettre de limi- ter les fonds nécessaires à l’indemnisation en cas de congé. On sait que le statut des baux commerciaux est d’un maniement délicat et les deux arrêts que vient de rendre la Cour de cassation sur la situation d’un preneur à l’échéance d’un bail déro- gatoire viennent, s’il en était besoin, de le confirmer (p. 2). L’autre est celle des autorisations d’exploi- tation commerciale; Antoine Frey souhai- terait que les m 2 autorisés pour un local commercial puissent être transférés dans un autre, sans devoir passer par la CDAC. Cette mesure de souplesse nécessiterait une modification législative. Sans l’attendre, les partenaires de Repen- ser la ville vont poser mi-juin la première pierre de cette opération. Si commerce et logement ne résument pas à eux seuls les aspects d’une vie, ils en constituent des aspects importants. Les ras- sembler est une étape intéressante. Sou- haitons donc le succès à cette entreprise afin que les entrées de villes retrouvent un aspect plus accueillant et que cette opéra- tion soit suivie de beaucoup d’autres. ■ BD ■ F IN DE BAIL DÉROGATOIRE Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration du bail déro- gatoire, l’action pour demander un bail statutaire n’est pas soumise à prescription. p. 2 ■ V ENTE D ’ UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE , QUI NE L ’ EST PLUS Lors de la vente d’un terrain à bâtir, pour en apprécier le caractère constructible, il faut se placer à la date de la vente. p. 2 ■ Q U ’ EST - CE QU ’ UN CONSOMMATEUR ? La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur les règles protectrices du consommateur. Peuvent-elles s’appliquer à un professionnel pour un domaine qu’il ne connaît pas? p. 3 ■ D ISPENSER DE PERMIS DE LOUER LES PROFESSIONNELS RELE - VANT DE LA LOI H OGUET ? Cette proposition du député Lionel Causse ne recueille pas l’avis favo- rable du ministre du logement. Il estime que cela serait contraire à la nécessaire égalité de traitement entre propriétaires suivant qu’ils s’adres- sent ou non à un intermédiaire pour mettre leur bien en location. p. 8 ■ C HUTE DES TRANSACTIONS DE LOGEMENTS EN Î LE - DE - FRANCE Les notaires d’Île-de-France observent une forte chute des transactions de logements anciens. Un phénomène annonciateur d’une baisse des prix? p. 10 ■ R EPENSER LA VILLE C’est par ce titre ambitieux que trois acteurs (Banque des Territoires, CDC Habitat et Frey) s’associent pour proposer un nouvel outil de porta- ge permettant de créer de nouveaux quartiers à partir de zones commer- ciales vieillissantes. p. 6 ■ D ROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROIT AU LOGEMENT Dans une nouvelle QPC du 26 mai, le Conseil constitutionnel valide la disposition de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur qui veut donner congé à un locataire âgé de lui proposer un relogement dans un périmètre déterminé autour du logement loué. p. 3 ■ P OURSUITE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS Les députés ont voté le 31 mai la prolongation des mesures de plafonne- ment de la hausse des loyers relevant de l’IRL ou de l’ILC. Nous y reviendrons la semaine prochaine. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 931 5 JUIN 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Quel délai pour demander un bail com- mercial après un bail dérogatoire? - Quel délai pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail statutaire? Vente - Délivrance d’un terrain constructible SCI - Cession de parts ou retrait de la société Protection des consommateurs - Quel champ d’application? Assurance dommages ouvrage - Recours subrogatoire Baux d’habitation - QPC sur le droit de reprise du bailleur - 4 - Au Parlement - Réponses au Sénat - 5 - Actualité - Plafonnement des loyers / Collecte des SCPI - 6 - Urbanisme - “Repenser la ville”: imitative de la Banque des Territoires, de CDC Habitat et de Frey - 6 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Communication des données cadastrales - 10 - Marché - Chute des transactions de logements en Île- de-France selon les notaires SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages
