JurisHebdo Immobilier – N°1027 du 13 octobre 2025

JURISPRUDENCE

Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?

En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ?

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?

À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?

AU PARLEMENT

Propositions de loi : accélérer la construction en bois, terre et paille ; gestion locale de la rénovation énergétique ; mieux protéger les propriétaires contre les impayés ; accélérer la rénovation du bâti dégradé ; création d’un défenseur des droits du logement social 

Réponses ministérielles : quotas SRU, logements saisonniers, contrôle de l’encadrement des loyers…

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

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NOMINATIONS

Nominations : Mathilde Bellamy, Bruno Patier

SÉLECTION JO

Semaine du 29 septembre 2025 : Institut Robert Badinter, CEREMA…