JurisHebdo Immobilier – N°1028 du 20 octobre 2025

Depuis le 20 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances pour 2026. Les discussions en séance publiques débutent le 24 octobre. Le statut du bailleur privé, non prévu au dans la mouture initiale, a été ajouté par amendement gouvernemental. Cliquer ici pour...

Après son adoption par le Sénat le 3 juillet, la proposition du député LIOT modifiant certaines règles d’urbanisme a été votée à l’Assemblée nationale le 15 octobre par 65 voix contre 41. Passé de 4 à près de 40 articles, le texte attend désormais la décision du Conseil constitutionnel,...

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux procès-verbaux d’infraction et un arrêté interruptif de travaux, la société dépose, en mars 2006, une demande de permis de construire censée régulariser ces travaux. Le...

Le tribunal administratif de Lyon a annulé, le 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne, jugé trop imprécis pour garantir la clarté du droit....

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique, issue du plan « Ajustement à l’objectif 55 » et du programme...

L’administration fiscale précise le dispositif de rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, instauré par la loi de finances rectificative pour 2022. Ce plafond passe de...