JurisHebdo Immobilier – N°1033 du 1er décembre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?

RENCONTRES

« L’Ordre des géomètres-experts est appelé à gagner en agilité pour suivre les mutations foncières », par Séverine Vernet, présidente de l’Ordre des géomètres-experts.

« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale », par Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique et spécialiste de la régulation.

« Le PLU bioclimatique est devenu notre bible… et parfois un casse-tête », par César Saint-Ouen, fondateur et président de Terrasse et Jardin de Paris.

Bail réel solidaire : du concept à l’opérationnel, une nouvelle édition riche de pratiques

TEXTES

Plafonds de frais de location révisés pour 2026

Fraude aux aides ANAH : publication d’un décret

Cinq logements en BRS agréés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière : une concertation départementale lancée

Bailleurs privés : un statut encore insuffisant

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques ; Agence nationale de l’habitat ; Samuel Minot reconduit à la tête de la FFB AURA

SÉLECTION JO

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides ANAH, BRS agréés…

EDITO

15 juin 2026 – L’urgence ne fait pas loi

Cette semaine encore, l’actualité donne le sentiment d’un secteur pris entre deux mouvements contraires : d’un côté, des professionnels qui cherchent à capter le moindre prospect, à fluidifier les parcours clients, à remettre du lien dans une chaîne grippée ; de l’autre, un droit qui rappelle, fermement, que la...

FNAIM Grand Paris : trois outils numériques pour aider les agences à capter des prospects

Rencontres
Dans un marché immobilier encore fragile, la FNAIM Grand Paris a présenté trois nouveaux outils numériques pour ses adhérents : un moteur d’estimation en ligne, un assistant WhatsApp pour les acquéreurs et une plateforme de recommandations d’affaires entre professionnels. Leur ambition : générer des leads qualifiés et renforcer la...

Réponses ministérielles : ZAN, DPE, APL, agents immobiliers…

Au Parlement
Les anciens diagnostics, établis selon des méthodes différentes, doivent donc être renouvelés afin de garantir des résultats comparables et fiables. Il n’est pas prévu de dérogation pour les logements récents ou performants.

Jusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 339 FS-B, pourvoi n° 24-11.437, rejet)Le locataire d’un bail d’habitation peut exiger les travaux tant que le logement reste indécent, mais son indemnisation est limitée aux trois années précédant sa demande en justice.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...