JurisHebdo Immobilier – N°1033 du 1er décembre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?

RENCONTRES

« L’Ordre des géomètres-experts est appelé à gagner en agilité pour suivre les mutations foncières », par Séverine Vernet, présidente de l’Ordre des géomètres-experts.

« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale », par Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique et spécialiste de la régulation.

« Le PLU bioclimatique est devenu notre bible… et parfois un casse-tête », par César Saint-Ouen, fondateur et président de Terrasse et Jardin de Paris.

Bail réel solidaire : du concept à l’opérationnel, une nouvelle édition riche de pratiques

TEXTES

Plafonds de frais de location révisés pour 2026

Fraude aux aides ANAH : publication d’un décret

Cinq logements en BRS agréés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière : une concertation départementale lancée

Bailleurs privés : un statut encore insuffisant

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques ; Agence nationale de l’habitat ; Samuel Minot reconduit à la tête de la FFB AURA

SÉLECTION JO

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides ANAH, BRS agréés…

EDITO

20 avril 2026 : Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun

Ce numéro est dédié à la loi de finances pour 2026 dont nous dressons l’ensemble des mesures intéressant l’univers de l’immobilier. Le nouveau dispositif « Jeanbrun » introduit un amortissement en location nue, le législateur cherchant à redonner de l’attractivité au locatif classique. Mais, comme le souligne Baptiste Bochart,...

LMNP : gare aux pièges déclaratifs

Rapports & communiqués
La campagne 2026 de déclaration des revenus de location meublée non professionnelle s’annonce plus délicate que les précédentes. Dans un communiqué, Jedéclaremonmeublé.com alerte sur les effets de la loi Le Meur, les risques de bascule non anticipée vers le régime réel et les erreurs fréquentes sur les cotisations sociales. La...

Loi de finances pour 2026

Textes
Dans ce numéro spécial dédié à la loi de finances pour 2026, JurisHebdo Immobilier décrypte pour vous l’ensemble des mesures touchant, de près comme de loin, au secteur immobilier. I. Impôt sur le revenu des personnes physiques Barème de l’IR (art. 4) Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté pour...

Squats : l’Assemblée s’attaque à la faille des contrats d’énergie

Au Parlement
Portée par le député Horizons Sylvain Berrios, une proposition de loi examinée dans le cadre de la niche du groupe Horizons entend empêcher qu’un contrat d’énergie puisse servir de justificatif de domicile dans le cadre d’une occupation illicite. Soutenu par le gouvernement et la droite, le texte a été...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...