JurisHebdo Immobilier – N°1033 du 1er décembre 2025

Avec 951 000 transactions sur un an, le marché immobilier ancien poursuit son redressement, mais la reprise s’essouffle. Dans leur note de conjoncture d’octobre 2026, les Notaires de France alertent sur les risques d’un nouveau ralentissement en 2027. Entre incertitudes budgétaires, tensions sur les taux et approche de l’élection...

À l’invitation d’Annaïg Le Meur, députée du Finistère,  le réseau de mandataires SAFTI a organisé, le 2 novembre à l’Assemblée nationale, une conférence de presse inaugurant la Semaine de l’immobilier et du logement. Le ministre Vincent Jeanbrun y a défendu son projet de loi de relance du logement, attendu...

Le Gouvernement rappelle que les modifications d’un document d’urbanisme n’affectent pas, en principe, les autorisations déjà délivrées. Plusieurs garanties existent : le certificat d’urbanisme fige les règles pendant dix-huit mois, les permis modificatifs bénéficient de protections spécifiques et les règles applicables aux lotissements sont stabilisées pendant cinq ans. Les permis de construire à destinations successives peuvent également être protégés pendant vingt ans.

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...