JurisHebdo Immobilier – N°1033 du 1er décembre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?

RENCONTRES

« L’Ordre des géomètres-experts est appelé à gagner en agilité pour suivre les mutations foncières », par Séverine Vernet, présidente de l’Ordre des géomètres-experts.

« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale », par Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique et spécialiste de la régulation.

« Le PLU bioclimatique est devenu notre bible… et parfois un casse-tête », par César Saint-Ouen, fondateur et président de Terrasse et Jardin de Paris.

Bail réel solidaire : du concept à l’opérationnel, une nouvelle édition riche de pratiques

TEXTES

Plafonds de frais de location révisés pour 2026

Fraude aux aides ANAH : publication d’un décret

Cinq logements en BRS agréés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière : une concertation départementale lancée

Bailleurs privés : un statut encore insuffisant

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques ; Agence nationale de l’habitat ; Samuel Minot reconduit à la tête de la FFB AURA

SÉLECTION JO

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides ANAH, BRS agréés…

EDITO

21 septembre 2026 – Faire circuler sans déstabiliser

Un même verbe traverse, cette semaine, des sujets qui pourraient sembler éloignés : faire circuler. Le patrimoine, l’épargne, les immeubles, les usages. Mais pour remettre du mouvement dans l’immobilier, encore faut-il que les règles cessent de bouger sans cesse. À quelques jours du Congrès des notaires, la profession place justement...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rencontres
Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous...

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur maison à plusieurs entreprises assurées auprès de la SMABTP. Se plaignant de désordres, ils les assignent avec leur assureur. Le tribunal fixe notamment leurs créances...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par cette société. Conclu en 2010, le bail prévoit qu’au terme de la deuxième année entière, le loyer sera révisé...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...