JurisHebdo Immobilier – N°1033 du 1er décembre 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?

Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?

Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?

RENCONTRES

« L’Ordre des géomètres-experts est appelé à gagner en agilité pour suivre les mutations foncières », par Séverine Vernet, présidente de l’Ordre des géomètres-experts.

« Géomètres-experts : une profession qui assume concrètement sa responsabilité territoriale », par Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique et spécialiste de la régulation.

« Le PLU bioclimatique est devenu notre bible… et parfois un casse-tête », par César Saint-Ouen, fondateur et président de Terrasse et Jardin de Paris.

Bail réel solidaire : du concept à l’opérationnel, une nouvelle édition riche de pratiques

TEXTES

Plafonds de frais de location révisés pour 2026

Fraude aux aides ANAH : publication d’un décret

Cinq logements en BRS agréés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière : une concertation départementale lancée

Bailleurs privés : un statut encore insuffisant

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques ; Agence nationale de l’habitat ; Samuel Minot reconduit à la tête de la FFB AURA

SÉLECTION JO

Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides ANAH, BRS agréés…

EDITO

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...