Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Opposabilité du bail au conjoint
Baux en général : Effet du congé dans un bail sans solidarité / Paiement du loyer
Procédure : Rectification matérielle de décision
Droit de préemption des SAFER : recours contre la décision de rétrocession
Rétrocession : une question préalable de constitutionnalité rejetée
Travaux : installation d’échafaudage
– 4 – Débats –
La loi ALUR adoptée au Sénat : Loyers recouvrés par le Trésor public / Faire baisser les loyers / La réforme de la loi Hoguet / L’habitat participatif / La surface Carrez dédoublée / Les copropriétés dégradées / Le permis de louer / Vif débat sur le PLU intercommunal / Lutte contre l’étalement urbain / Ordonnances / CGLLS
– 10 – Propositions –
Propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée
– 11 – Nominations – Au fil du JO –
Étude de faisabilité des approvisionnements d’énergie des bâtiments neufs
■ JUGÉ ■ > Le locataire doit informer son bailleur, par une démarche positive, du fait qu’il s’est marié, pour que le conjoint puisse se préva- loir de la cotitularité d’un bail d’habitation, a jugé la Cour de cassation le 29 octobre (p. 2). > La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 30 octobre concernant des baux ne com- portant pas de clause de solidarité. - Lorsqu’un des colocataires donne congé, le locataire restant devient seul responsable du paiement du loyer. - Une dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible a jugé la Cour de cassation. En conséquence, en cas d’impayé, le bailleur doit poursuivre chaque locataire pour la partie lui incombant. > Le Conseil d’Etat a annulé la décision d’un maire qui avait refusé une autorisation d’installation temporaire d’un échafaudage, au motif que le risque pour le public invo- qué par le maire n’était pas avéré (lire p. 3). ■ DÉBATTU ■ > La loi ALUR au Sénat: notre dossier en page 4 fait la synthèse des débats parlemen- taires du 22 au 26 octobre. ■ PUBLIÉ ■ > Un décret du 30 octobre est relatif aux études de faisabilité des approvisionnements d’énergie des bâtiments neufs (p. 11). ■ PROPOSÉS ■ > Des propositions de loi sur les thèmes sui- vants: moratoire sur les PPRT, création de SEM contrat, extension du CESU aux copro- priétés, infraction aux règles d’urbanisme (p. 10). > Le Gouvernement prépare la réforme du FISAC (p. 10) . Les “Tournesol” du CAE L es membres du Conseil d’analyse économique qualifiés de “Professeur Tournesol” par Marie-Noëlle Lienemann, l’Observatoire Clameur déconsidéré par Cécile Duflot au motif qu’il produirait des chiffres en fonction d’objectifs politiques; les critiques volaient lors du débat au Sénat sur la loi ALUR. Au cours de cette semaine de débat, du 22 au 26octobre, et sur lequel nous consacrons l’essentiel de ce numéro spécial, de très nombreux sujets ont été évoqués. Le texte voté comporte en effet 360 pages. En près de 50heures de débats, les sénateurs ont exa- miné 800 amendements. Les débats ont été particulièrement vifs sur l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers et sur le passage du PLU au PLU intercommunal. En revanche, les textes sur la copropriété ou la lutte contre l’habitat indigne ont été adoptés avec moins d’affrontement. Par ailleurs, les dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture sur l’urbanisme commer- cial ont été supprimées: le sujet est renvoyé au texte que prépare la ministre du commerce Sylvia Pinel. Seul subsiste dans le texte (à l’article 58) l’encadrement des “drive”. A noter aussi que la loi prévoit l’insertion dans le code la de la construction et de l’habitation de nombreux textes de loi sur les rapports locatifs et notamment la loi de 1989. Au delà d’une pro- fonde modification du fond du droit, le législateur se prépare donc également à compléter le bouleversement par un changement de la numérotation des articles. On peut se demander pourquoi cet appétit de codification n’embrasse pas la copropriété. Il faut signaler que certains dispositifs seront à la libre disposition des élus. C’est le cas de l’autorisation préalable à la mise en location ou de la déclaration préalable obligatoire à la mise en location, deux régimes que pourront mettre en œuvre les élus dans certains secteurs délimités. Autre tendance caractéristique: la volonté de sanctionner les com- portements irréguliers. Ainsi, des sanctions pénales sont prévues pour les propriétaires qui procéderaient à des expulsions sans le concours de la force publique. De façon générale, on assiste à un alourdissement des formalités sur de nombreux points. Trois exemples: la mention de la surface Car- rez dans les actes de vente devra désormais comporter deux chiffres: la surface Carrez et la surface habitable; la création d’un nouveau diagnostic dans les ventes, pour détecter la présence de mérules, et l’obligation pour le syndic d’établir une note d’information sur la réparation des frais de chauffage. Le texte est maintenant renvoyé à l’Assemblée pour la deuxième lecture. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 48 12 NOVEMBRE 2013 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Bauxd’habitation : Opposabilité du bail au conjoint Baux en général : Effet du congé dans un bail sans solidarité / Paie- ment du loyer Procédure : Rectification matérielle de décision Droit de préemption des SAFER : recours contre la décision de rétrocession Rétrocession : une question préalable de constitutionnalité rejetée Travaux : installation d’échafaudage - 4 - Débats - La loi ALUR adoptée au Sénat: Loyers recouvrés par le Trésor public / Faire baisser les loyers / La réforme de la loi Hoguet / L’habitat participatif / La surface Carrez dédoublée / Les copropriétés dégradées / Le permis de louer / Vif débat sur le PLU intercommunal / Lutte contre l’étalement urbain / Ordonnances / CGLLS - 10 - Propositions - Propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée - 11 - Nominations - Au fil du JO - Étude de faisabilité des approvisionnements d’énergie des bâtiments neufs S O M M A I R E E D I T O R I A L 12 novembre 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• B B A A U U X X D D ’ ’ H H A A B B I I T T A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X E E N N G G É É N N É É R R A A L L ▲ Baux d’habitation ■ Opposabilité du bail au conjoint (Cass. Civ. 3 e , 29 oct. 2013, n° 1258, F-P+B, rejet, pourvoi n°12-23 138) Un bailleur avait engagé une procédure d’expulsion à l’encontre d'un locataire. Son épouse reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir dit que la procédure lui était opposable alors qu’elle soutenait que le bailleur était informé de son existence, notamment car des loyers étaient réglés par chèque tirés sur son compte bancaire personnel à l’adresse des lieux loués. Mais la Cour de cassation n’a pas admis ce raisonnement et elle confirme l’arrêt d’appel: “Mais attendu que M. L. ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positi- ve, à la connaissance de la société bailleresse le fait qu’il était marié , la cour d’appel […] a pu, sans dénaturation, en déduire que la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de M. L. était oppo- sable à M me L.; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. La Cour rejette aussi le moyen tiré de ce que le défaut de paiement d’une mensualité du plan d’apurement en cours n’aurait pas tenu compte d’un versement de la CAF, ren- voyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Observations : L’article 1751 du code civil pose le principe que le droit au bail du local qui sert à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux. Il en résulte par exemple que le congé du bailleur adressé à l’un des époux n’est pas opposable à l’autre. Le conjoint qui n’est pas visé par le congé peut donc en contester la validité à son encontre (Civ. 3e, 2 fév. 1982, Bull. Civ. III, n°29). La difficulté est que le bailleur n’est pas nécessairement informé du mariage de son locataire. C’est pourquoi, dans les baux d’habitation relevant de la loi de 1989, le législateur a prévu (art. 9-1 issu de la loi du 13 déc. 2000) que les notifications adres- sées par le bailleur à son locataire sont opposables à son conjoint (ou partenaire de PACS) si l’existence du conjoint (ou par- tenaire) n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur”. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le locataire doit informer son bailleur par une démarche positive (Civ. 3 e , 19 nov. 2005) et la preuve de cette démarche lui incombe. Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation confirme cette solution: quand bien même le conjoint a payé les loyers par un chèque personnel indiquant son adresse, cela ne suffit pas. Il revient donc au locataire d’adresser un courrier spéci- fique au bailleur pour l’informer de son mariage afin que le conjoint puisse se pré- valoir de la cotitularité. Baux en général ■ Effet du congé dans un bail sans solidarité (Cass. Civ. 3e, 30 oct. 2013, n°1235, FS-P+B, rejet, pourvoi n°12-21973) Une SCI avait consenti un bail professionnel à deux locataires. L’un avait donné congé pour juin2007. La SCI demandait au loca- taire resté dans les lieux la totalité du loyer. La cour d’appel avait jugé cette demande bien fondée et la Cour de cassation confir- me la décision: “Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu […] que, le bail disposant que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de loca- tion à tout moment sous réserve d’un pré- avis et ne prévoyant aucune solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs pou- vait donner valablement congé et le bail se poursuivait alors avec le locataire restant sur l’ensemble des locaux avec obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepar- tie de leur jouissance, la cour d’appel, qui […] a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que M me B., qui avait cher- ché un sous-locataire pour les locaux libérés, jouissait de l’intégralité des locaux, en a exactement déduit qu’en suite du congé délivré par M me R., le contrat s’était poursui- vi avec la seule M me B. qui devait payer l’intégralité du loyer”. Le pourvoi est rejeté. Observations : Cet arrêt permet de distin- guer les effets d’un bail avec deux loca- taires selon qu’il comporte ou non une clause de solidarité. - 1. Sans clause de solidarité. Dans le bail en cause, chacune des deux locataires devait payer la moitié du loyer. Le contrat ne comportant pas de clause de solidarité, chacun des locataires pouvait donner congé séparément et se libérer ainsi de l’obligation de payer le loyer. Mais en contrepartie, le locataire restant dans les lieux devait assumer l’intégralité du loyer. La Cour de cassation confirme cet effet du congé donné par l’un des colocataires. Sans solidarité, le bailleur ne peut pas obtenir de condamnation solidaire (Civ. 3 e , 21 nov. 1990). En cas d’impayé, tant que les deux locataires sont liés par le contrat, le bailleur doit donc poursuivre les deux locataires. 2. En présence d’une clause de solidarité en revanche, le preneur qui donne congé reste tenu du paiement du loyer. Cette clause est une garantie pour le bailleur qui dispose ainsi de deux débiteurs. La clause de solidarité est une contrainte pour le locataire qui souhaite donner congé avant l’autre: en cas de pluralité de locataires solidaires, celui qui quitte les lieux n’est pas libéré de son obligation soli- daire de payer le loyer (Civ. 3e, 8 nov. 1995, Bull. Civ. n°220). En revanche dans leurs rapports entre eux, les copreneurs sont tenus chacun pour moitié de la dette locative (CA Amiens, 26 oct. 2006). ■ Solidarité (suite) (Cass. Civ. 3 e , 30 oct. 2013, n° 1234, FS-P+B, cassation, pourvoi n°12-21 034) Un deuxième arrêt a été rendu le même jour sur le même thème, également à pro- J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Rectification matérielle de déci- sion Un arrêt de 21012 avait indiqué que M. D. et M me V. étaient titulaires d’un bail verbal alors que l’arrêt initial de 2010 avait indi- qué que M me V. était titulaire de ce bail. Le bailleur contestait la faculté pour la cour d’appel de modifier son arrêt à la suite d’une requête en rectification d’erreur matérielle alors que, selon lui, il en résul- tat une modification des droits des par- ties. La Cour de cassation a toutefois confirmé la décision: “Mais attendu que la SCI D. qui s’en est rapportée à justice sur le bien fondé de la requête en rectification d’erreur matériel- le n’est pas recevable à critiquer la déci- sion accueillant cette requête”. (Cass. Civ. 3 e , 30 oct. 2013, n° 1238, FS-P+B, rejet pourvoi n°12-21 128) L’article 462 du code de procédure prévoit la faculté pour la juridiction qui a rendu une décision (ou celle à laquelle elle est déférée) de réparer une erreur ou omis- sion matérielle. La jurisprudence admet une rectification portant sur la désigna- tion d’une partie (Civ. 2 e , 8avril 1999, Bull. Civ. II, n° 68). Mais le juge ne peut pas modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause (Ass. Plén. 1 er avril 1994). Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se limite à observer que le bailleur s’en est rapporté à justice sur le bien fondé de la requête, pour juger la demande irrece- vable. pos d’un bail professionnel. Une SCI avait consenti un bail à deux locataires. Avec accord du bailleur, l’un des locataires avait été remplacé par un autre, qui avait quitté les lieux en 2005 sans donner congé. L’autre locataire avait quitté les lieux après congé en 2007. Le bailleur lui réclamait un solde de loyer. L’arrêt qui avait admis cette demande est cassé: “Vu les articles1202 et1222 du code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement; […] Attendu que pour accueillir [la demande du bailleur en paiement d’un solde de loyer, à l’encontre du locataire ayant donné congé en 2007], l’arrêt retient que la dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu’il s’ensuit que la SCI est fondée à agir contre M. M. seul en paiement de la totalité des loyers impayés; Qu’en statuant ainsi alors que le bail ne sti- pulait pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, la cour d’appel a violé les textes susvisés”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt se prononce égale- ment sur la situation d’un bail qui ne com- portait pas de clause de solidarité. La cour d’appel avait admis que le bailleur pouvait poursuivre le locataire resté dans les lieux pour la totalité du loyer au motif que la dette de loyer est indivisible. Cela revenait à permettre au bailleur de poursuivre un seul locataire pour le paiement du loyer entier, comme s’il était convenu d’une clause de solidarité. La décision est donc cassée. Il en résulte qu’en l’absence de soli- darité, le bailleur ne peut poursuivre le paiement du loyer à l’encontre d’un loca- taire que pour la part de loyer qui lui incombe personnellement. Ces deux arrêts ont été rendus pour un bail professionnel, mais les solutions sont transposables aux baux en général. Droit de préemption des SAFER ■ Recours contre la décision de rétrocession (Cass. Civ. 3 e , 30 oct. 2013, n°1233, FS- P+B+R+I, cassation partielle, pourvoi n°12- 19870) Lorsque la SAFER procède à une rétroces- sion de parcelles après préemption, elle doit prendre des mesures de publicité: - notification d’une part aux candidats non retenus et d’autre part, par LR avec AR, à l’acquéreur évincé, - affichage de la décision de préemption pendant 15 jours à la maire de la commune de situation des biens. Cet affichage consti- tue le point de départ du délai de recours prévu à l’article L 143-2 du code rural. Le recours doit être engagé dans le délai de 6 mois de l’affichage. Une décision qui avait jugé irrecevable un recours est cassée: “Vu les articles L 143-14, R 143-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 6 §1 de la CEDH; […] Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation par M me B. des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétro- cession du 23février 2006 prise par la SAFER, l’arrêt retient que l’acte de rétroces- sion des parcelles DK 221 et 223 à M. N. a fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie le 1 er août 2006, qu’il s’ensuit que M me B. devait engager sa contestation avant le 1 er février 2007 et que l’ayant fait le 28juin 2007, elle était irrecevable à agir; Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la SAFER n’établissait pas avoir notifié à M me B. l’acte de rétrocession, alors que le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une per- sonne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée, la cour d’appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs: casse”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’importance de la décision est soulignée par sa publication sur le site de la Cour de cassation. L’arrêt est rendu au visa du code rural et de l’article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable. Lorsqu’un bien relevant du droit de préemp- tion de la SAFER a fait l’objet d’une préemp- tion, il a vocation à être rétrocédé. La rétro- cession fait l’objet de mesure de publicité, tant à l’égard des personnes intéressées (candidats non retenus et acquéreur évincé) qu’à l’égard du public par l’affichage en mairie. Or le texte de l‘article L 143-14 impo- se aux requérants d’exercer le recours dans les 6 mois du jour où la décision est rendue publique. Mais pour que le délai de 6 mois puisse courir, l’arrêt de la Cour de cassation impose la notification. Il en résulte que l’affichage en mairie n’est pas suffisant pour faire courir le délai de recours. Travaux ■ Installation d’échafaudage (Conseil d’État, 25 sept. 2013, 1e et 6e sous- sections, n°351103) Un maire avait refusé l’autorisation d’installer un échafaudage provisoire sur la voie publique pour réaliser des travaux de réalisation d’une piscine. L’arrêt qui avait confirmé cette décision est annulé: “Considérant, […], que si le maire s'est éga- lement fondé, pour prendre la décision attaquée, sur la circonstance que l'installation pour laquelle l'autorisation était demandée présenterait un risque pour la sécurité du public, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la configuration des lieux et aux caractéris- tiques de cet équipement, qu'un tel motif pouvait, en l'espèce, légalement justifier le refus opposé à la demande de M. M”. Observations : Le Conseil d’État ne contes- te pas le principe de la faculté de s’opposer à l’installation d’un échafaudage, mais il constate que le risque pour la sécurité du public invoqué par le maire n’était pas avé- ré. Le Conseil d’État enjoint à la commune de réexaminer la demande dans le délai d’un mois. À défaut, la commune est condamnée à une astreinte de 100euros par jour de retard. ● 12 novembre 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D R R O O I I T T D D E E P P R R É É E E M M P P T T I I O O N N - - T T R R A A V V A A U U X X ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Rétrocession: QPC rejetée Une demande de question prioritaire de constitutionnalité avait été soumise à la Cour de cassation à propos de l’article L 143-14 du code rural qui impose, pour contester une décision de rétrocession pri- se par la SAFER, un délai maximum de 6 mois après la date à laquelle la décision de rétrocession est rendue publique. La Cour de cassation a jugé que “sous couvert d’une décision législative la ques- tion posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article R 143- 11 du même code qui prévoient que l’affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours, que ces dispo- sitions, de nature réglementaire, ne peu- vent faire l’objet d’une question prioritai- re de constitutionnalité”. (Cass. Civ. 3 e , 21 janv. 2013, n° 205, FS-P+B, irrecevabilité, pourvoi n°12-19870) En effet, seules les dispositions législatives sont susceptibles de QPC, non les disposi- tions réglementaires. Sur le fond, voir l’arrêt ci-contre. 12 novembre 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Les sénateurs ont abordé le 22octobre l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. “Faire France ensemble” proclame Cécile Duflot dans son propos introductif. La ministre du logement estime que notre pays est confronté à une “fracture résidentielle d’une telle ampleur qu’elle constitue une bombe à retardement qu'il nous faut absolu- ment désamorcer” (JO Sénat déb. 23 oct. p.9902). Pour cela, il faut tourner le dos au marché et ouvrir une voie nouvelle , fondée sur le volontarisme. Elle s’en réfère à l’abbé Pierre: “quand la loi est ainsi faite que, pour les travailleurs, avec leur salaire légal, il est impossible d’avoir un logis pour abriter humainement un foyer, un berceau, ce n’est pas d’entreprendre une construction sans permis, c’est la loi qui est illégale”. Le projet de loi prévoit donc de limiter les excès, sans entrer dans une logique de prix administrés. S’agissant de la garantie universelle des loyers (GUL), la ministre précise qu’un “tiers prendra en charge à la fois le risque et la responsabilité. Cette fonction sera assurée par des professionnels, dont l’intervention sera agréée par un cahier des charges et régulée”. Les bailleurs seront indemnisés, ils auront un “plan d’apurement réaliste” et ils recevront une assistance face à un locataire de mauvaise foi. Mais aux locataires de bon- ne foi “on offrira la main tendue”. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle administration mais de s’appuyer sur un système public et privé. La ministre évoque aussi l’amélioration de la prévention des expulsions. L’objectif est de traiter les impayés le plus en amont pos- sible: élargissement du signalement obliga- toire des impayés à la CCAPEX, accroisse- ment de la faculté pour le juge d’accorder des délais de paiement, maintien des aides au logement pour les locataires de bonne foi. ■ Le tournant écologique Par ailleurs, il faut lutter contre l’étalement urbain, développer les opérateurs fonciers (établissements publics fonciers d’État ou locaux). Mais “l’urbanisation galopante et la concentration de nos cités ne sont pas une fatalité” (p.9905). Les documents d’urbanisme doivent accompagner le tour- nant écologique. Le SCOT va être renforcé: il intégrera les politiques d’aménagement à l’échelle du bassin de vie, le PLU traduira les objectifs du SCOT au niveau opérationnel. S’agissant de la solidarité, il est temps de consacrer dans la loi l’intercommunalité comme échelon pertinent de la planification. ■ Les loyers recouvrés par le Tré- sor public? Le rapporteur Claude Dilain indique qu’en commission, 339 amendements ont été adoptés. Il relève que certaines mesures sont la reprise du projet de loi Lefebvre voté par le Sénat en 2011. Il décrit la mesure phare de l’encadrement des loyers: le préfet fixera un loyer médian de référence, ce loyer ne pour- ra pas être dépassé de plus de 20%. Les loyers fixés sous le loyer médian minoré (à 70% du loyer médian de référence) pour- ront être réévalués, lors du renouvellement du bail, mais sans dépasser ce loyer minoré (p.9908). La commission a par ailleurs enca- dré le complément de loyer exceptionnel. S’agissant de la GUL, il annonce un amen- dement autorisant le Trésor public à récupé- rer les impayés de loyer. Pour prévenir les expulsions, l’Assemblée a élargi la trêve hivernale. Le texte renforce l’articulation entre logement et hébergement, par exemple grâce à la fusion entre les plans départemen- taux relatifs aux personnes sans domicile et les plans départementaux relatifs aux per- sonnes défavorisées. Sur la copropriété, les mesures s’inspirent du rapport de Dominique Braye: création d’un registre des copropriétés, interdiction d’un copropriétaire en impayé d’acquérir un nouveau lot, création d’un fonds de pré- voyance à partir d’un seuil de 10 lots (p.9910). Par ailleurs, les copropriétaires (occupants ou bailleurs) auront l’obligation de s’assurer. L’article 41 prévoit d’unifier les polices spé- ciale en matière d’habitat, au profit des pré- sidents d’EPCI. Le rapporteur évoque aussi l’article ayant autorisé les maires à créer des zones dans lesquelles les mises en location sont soumises à autorisation préalable. Claude Bérit-Débat indique que le choix a été fait de confier le nouveau dispositif de gestion de la demande de logement social non à l’ANIL, mais à un groupement d’intérêt public associant l’État, les bailleurs et les réservataires. Le texte vise aussi à sécuriser le statut des bailleurs sociaux vis-à-vis des textes euro- péens “au moment où les professionnels de l’immobilier le contestent devant elle” (p.9911). Le texte permettra aux organismes d’HLM d’exercer des missions de syndic solidaire. S’agissant des SEM, le projet de loi les sou- met à agrément, comme les organismes HLM. Le rapporteur présente par ailleurs les avan- tages du PLU intercommunal. Il propose un délai de 3 ans pour le transfert de la compé- tence PLU aux intercommunalités et l’institution d’une minorité de blocage si un quart des communes représentant 10% de la population s’y oppose. Il ajoute que les cessions de parts de SCI ont été replacées dans le champ d’application du droit de préemption. Mais il considère que les mesures adoptées en matière d’urbanisme commercial ne sont pas adaptées; ces articles ont été supprimés. (p.9912). Rapporteur pour avis, Jean-Luc Fichet esti- me incontournable de passer à l’élaboration intercommunale du PLU, mais sans contrainte. Pour la loi Littoral, il propose d‘autoriser la construction en dents creuses dans les hameaux des zones rétro-littorales des communes littorales (p.9916). René Vandierendonck juge nécessaire de traiter dans un texte spécifique la question de l’urbanisme commercial. François Calvet (UMP) estime que la ministre s’attaque aux effets de la crise, la hausse des loyers, sans traiter ses causes (p.9918). Il redoute que l’encadrement des loyers provoque une dégradation du parc existant et estime que les moyens proposés ne visent que la région parisienne. Il critique aussi la GUL mais soutient en revanche les mesures relatives à la copropriété. Daniel Dubois (UDI) évoque la baisse de la construction et craignant que la loi ne décou- rage les investisseurs par exemple parce que les locataires pourront pendant 6 mois contester le loyer convenu dans le bail. la fixation du complément de loyer exception- nel va donner lieu à des contentieux. Mireille Schurch approuve l’idée d’encadrer les loyers mais pense que la réussite du mécanisme n’est pas assuré (p.9923) car les bailleurs pratiquant des loyers bas seront L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S La loi ALUR adoptée au Sénat En une semaine de débats, les sénateurs ont examiné en première lecture le projet de loi ALUR de Cécile Duflot. Encadrement des loyers et garantie universelle des loyers, ainsi que le PLU intercommunal sont les points qui ont suscité le plus de discus sions. incités à les augmenter. Elle propose aussi une suppression des majorations de loyer médian et un gel des loyers pour 3 ans. S’agissant de la GUL, elle redoute qu’il en résulte un “fichage des pauvres”. Pour Jacques Mézard, l’urgence c’est de construire. Il redoute l’inflation normative: la loi ALUR comporte 150 articles et 330 pages. Il s’interroge aussi sur le financement de la GUL. Jean-Louis Masson critique le texte en ce qu’il va permettre aux maires des grandes villes d’imposer leurs positions aux maires de la périphérie (p.9927). Marie-Noëlle Lienemann indique que l’autonomie des collectivités locales sera préservée par la minorité de blocage. Elle dénonce les dispositifs précédents, Scellier et TEPA qui ont été une ruine et soutient l’idée d’une régulation des loyers. Il s’agit de réta- blir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés (p.9929). Élisabeth Lamure redoute que le maire devienne un simple spectateur du dévelop- pement de l’urbanisme sur son territoire. Valérie Létard propose d’autoriser un pro- fessionnel à facturer à un locataire des frais de recherche lorsqu’il a été mandaté pour ce faire et que cela a débouché sur la signature d’un bail (p.9935). Elle préconise un systè- me assurantiel obligatoire pour remplacer la GUL. Pierre-Yves Collombat se demande com- ment le problème de l’étalement urbain pourrait être résolu par la mise sous tutelle des communes des zones non denses (p.9939). Philippe Dallier reconnaît que la manne des aides fiscales a provoqué des excès, mais que les dispositifs ont été resserrés. Au lieu de réguler les loyers, il vaudrait mieux moduler les aides personnelles au logement en fonction de la qualité du logement et du montant du loyer (p.9944). François Grosdidier estime que le maire ne maîtrisera plus les décisions sur son sol: le maire de la ville centre fera le PLU et le pré- sident de l’agglo. signera le CUCS (p.9947). Renée Nicoux en revanche soutient le régi- me d’encadrement des loyers. ■ Agir sur les conséquences et sur les causes de la crise Dans sa réponse, la ministre du logement affirme que si la bonne échelle est intercom- munale, les élus locaux conserveront la main sur leur avenir. Elle rétorque à la critique sur les causes de la crise qu’elle s’attaque non seulement aux conséquences (régulation des loyers) mais aussi aux causes de la crise (en facilitant la transformation de bureaux en logements, en favorisant la densification, etc.). (p.9953). L’objectif est de faire baisser la fièvre en rendant le logement accessible au plus grand nombre. Mais il ne s’agit pas de bloquer les loyers. La ministre conteste le raisonnement selon lequel l’encadrement ferait augmenter les petits loyers. ■ Absence de dialogue À l’occasion du débat sur l’article 1 er , Mireille Schurch estime nécessaire de sécuri- ser les locataires et de rehausser les aides au logement (p.9960). Henri Tandonnet a proposé de supprimer la référence à un contrat type , le sénateur pré- férant s’en tenir à la liberté contractuelle. La ministre a toutefois précisé que le contrat type pourrait être complété et qu’il n’y avait donc pas d’entrave à la liberté contractuelle. L’amendement (n°32) a été rejeté (p.9963). Mireille Schurch a proposé (amendement n°159) de limiter la mention du loyer médian de référence dans le bail mais de ne pas y ajouter le louer médian majoré, mais elle a retiré son amendement, la ministre soulignant que ce serait un élément complé- mentaire d’information du locataire. Gérard César a proposé de limiter à 6 mois la durée pendant laquelle le locataire peut demander une réduction du loyer si la sur- face mentionnée au contrat est inférieure à la surface réelle. Mais son amendement a été repoussé (n°329, p.3965). S’agissant de l’état des lieux, qui devra se conformer à un document type, la ministre a confirmé qu’il pourrait être dressé par acte d’huissier. Élisabeth Lamure a proposé, mais sans suc- cès, que la fourniture obligatoire du dossier diagnostic technique ne soit pas exigée pour les locations meublées touristiques (rejet de l’amendement n°367). Jacques Mézard a demandé (amendement n°561) de supprimer l’obligation pour le bailleur de fournir un diagnostic amiante et un état de l’installation électrique, qui a été introduite par l’Assemblée, mais il n’a pas été suivi. En revanche, et contre l’avis du Gouverne- ment, il a obtenu, ainsi que Mireille Schurch qui défendait un amendement identique (n°562 voté, p.9970), la suppression de la disposition qui prévoyait d’autoriser une clause de pénalité pour le retard dans le paiement des loyers. Philippe Dallier a aussi obtenu l’adoption de l’amendement n°55 qui interdit au bailleur d’imposer au locataire de souscrire un contrat pour la location d’équipements (p.9971), la ministre reconnaissant qu’il est utile de lutter contre certains détourne- ments. Plusieurs amendements ont porté sur les honoraires des agents immobiliers . La ministre déclare que ces dernières semaines “on a observé un très fort raidissement de la part des professionnels de l’immobilier, qui a débouché sur une absence de dialogue” (p.9975). Par exemple, l’amendement n°492 de Valérie Létard visait à autoriser le main- tien de rémunération pour un contrat conclu entre un locataire et un agent immobilier pour la recherche d’un bien à louer. La séna- trice l’a toutefois retiré. S’agissant des observatoires de loyers, le rapporteur Claude Dilain a indiqué que pour que la ministre “puisse travailler avec la profession, il serait préférable que Cla- meur accepte de révéler sa méthodologie ” (p.9977). Cécile Duflot indique que pour discuter il faut être deux et que “nombre de profes- sionnels se sont confits dans une position qui leur est nuisible”. Elle ajoute que l’annonce le jour de la 1 e lecture à l’Assemblée d’une amorce de baisse des loyers “a fait naître sur mes lèvres un léger sourire… Voilà comment on peut instru- mentaliser des données pour appuyer une position” (p.9977). Suite des débats le 23octobre. Marie-Noëlle Lienemann a obtenu le vote de l’amendement n°684 qui précise que le loca- taire doit être informé de la réalisation de travaux engagés par le bailleur dans le loge- ment. Si les travaux sont abusifs ou vexa- toires, le juge peut prescrire leur interrup- tion (JO Sénat 24 oct. p.9991). Un autre amendement de Philippe Dallier (n°41) interdit les travaux pendant les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire. Renée Nicoux a soutenu avec succès un amendement (n°651) qui définit le statut de la colocation . Il prévoit un contrat type spé- cifique autorisant le forfait de charges et des dispositions particulières pour le régime de solidarité. Deux autres amendements (n°685 et686) instituent des sanctions pénales en cas de travaux abusifs du bailleur. L’article 1er a été voté (p.10002). Un article additionnel a été voté (amende- ment n° 162) à l’initiative de Mireille Schur- ch visant à revoir la définition du logement décent (demande de rapport). S’agissant des détecteurs de fumée , 12 novembre 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S l’amendement n°652 impose au bailleur de fournir au moins un détecteur. L’article 1er bis qui modifie l’article 1751 du code civil a été voté avec amendement pour permettre au partenaire de PACS en cas de dissolution du pacte, d’obtenir l’attribution du doit au bail, en saisissant le juge (p.10004). ■ Mise en copropriété À l’article 2 , Marie-Noëlle Lienemann a obtenu l’adoption de l’amendement 653 qui vise à renforcer la protection des locataires. Il prévoit que lorsqu’un immeuble indivis de 5 logements ou plus est mis en copropriété, les baux sont prorogés de trois ans (dans les grandes agglomérations). Les règles de congé en cas d’acquisition d’un bien occupé ont été modifiées. Le congé pour vente n’est autorisé qu’au terme du 1 er renouvellement, et le congé pour reprise n’est autorisé qu’au terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’acquisition, après un délai de 2 ans (amendement n°766, voté p.10010). Il a été précisé, pour qu’un locataire puisse bénéficier de la protection au titre d’une per- sonne à charge, que cette personne doit vivre dans le logement (amendement n°368). Les sanctions applicables aux bailleurs qui mettent fin frauduleusement à un contrat de location ont été doublées (amendement n° 164 de Mireille Schurch). Le droit de préemption de la loi de 1975 n’est pas applicable aux bailleurs HLM qui vendent leur patrimoine en bloc. Marie- Noëlle a suggéré avec succès d’étendre l’exception aux cessions de logements diffus (n°658 voté p.10016). L’article 2 a été voté. ■ Faire baisser 25 à 30% des loyers. Clameur contesté L’article 3 est relatif au nouveau mode de fixation des loyers. Le rapporteur Claude Dilain justifie le dispositif en indiquant que l’encadrement gênera seulement les proprié- taires spéculateurs (p.10026). La ministre ajoute que l’investissement immobilier a été le plus rentable en France sur les 20 dernières années, atteignant 28%, dépassant l’investissement en actions. “Quand l’immobilier atteint historiquement un tel taux de rentabilité, c’est le signe que le marché dysfonctionne” (p. 10027). Le dispo- sitif “fera baisser entre 25 et 30% des loyers, qui ont trop fortement augmenté ces der- nières années”. L’article 3 a suscité de très nombreux amen- dements. La ministre a contesté la fiabilité de Clameur: “lorsqu’un observatoire est uti- lisé comme un outil dans la discussion, voi- re comme un outil politique, il perd de sa valeur”. Les observatoires que nous dési- rons instaurer doivent être “froids”. Ils ne doivent pas être un outil à la merci des uns et des autres” (p.10038). Les amendements votés sont les suivants: - le n°654 qui remplace le mot de “loyer de référence médian majoré” par “ loyer élevé ”. - Le n° 166 exclut des références de loyers les logements meublés, les logements de moins de 12m2, les loyers du parc public. - Le n°767 qui précise que le complément de loyer exceptionnel doit se justifier par rap- port à un secteur géographique donné (cela évite, explique Claude Dilain qu’un loge- ment situé à proximité d’un métro puisse donner lieu à complément de loyer); - Le n°565 vise l’action en diminution de loyer ou l’action en augmentation de loyer. Le délai pour agir a été unifié à 6 mois avant la fin du bail (alors que le texte précédent comportait un délai de 6 mois pour le bailleur et 5 mois pour le locataire). - Le n°552 rétablit la faculté pour les com- missions de conciliation de formuler un avis lorsque la conciliation n’a pu aboutir. - le n°717 de Ronan Dantec vise à permettre une information du locataire sur la part de chauffage collectif dans le montant de ses charges (fourniture d’une note d’information). L’article 3 a été voté (p.10047). Le Gouvernement devra remettre un rap- port sur la possibilité de “sanctuariser les dépôts de garantie” par un dépôt sur un compte ouvert au nom du locataire (amen- dement n°179). L’article 4 concerne les meublés . Un amendement (n°659) a étendu aux meu- blés le régime des colocations et du caution- nement de la loi de 1989. L’article a été voté (p.10052). Un article additionnel (amendement n°660) précise que les locataires étudiants, jeunes de moins de 30 ans ou titulaires de contrat d’apprentissage en secteur HLM peuvent donner congé avec un préavis d’un mois. Les articles 4 bis et 4 ter relatifs aux meublés de tourisme ont été votés sans modification. Un amendement n°147, dû à la perspicacité d’Élisabeth Lamure, prévoit que les annonces de location sur internet devront mentionner la surface Carrez. Après l’article 5 voté en l’état, un amende- ment de Yannick Vaugrenard vise à donner un statut aux résidences universitaires à vocation sociale en précisant notamment les articles de la loi de 1989 qui leur sont appli- cables. L’article 6 qui comporte les dispositions transitoires a été voté en l’état. L’article 6 ter modifie l’article L 631-7 du CCH pour lutter contre la mise en location meublée pour une courte durée des loge- ments dans les villes de plus de 200000 habi- tants. Les suggestions visant à l’assouplir ont été repoussées. L’article 6 ter a été voté. L’article 6 sexies soumet le changement d'usage pour location de courte durée à un accord de l’assemblée des copropriétaires. L’amendement n°764 a renversé la règle en prévoyant que l’assemblée peut décider de soumettre à autorisation ce changement (vote p.10061). Après le vote de l’article 7 , Joël Labbé a ten- té de faire votre la création d’un droit de priorité locative permettant à une commune d’imposer la location sociale à un bailleur qui décide de louer un logement. La ministre a fait part du risque d’inconstitutionnalité et il a retiré l’amendement n° 472. Vote sans changement pour l’article 7 bis relatif à l’ assurance habitation , puis adop- tion d’un article demandant un rapport sur le bilan du dispositif Censi-Bouvard. ■ Les “Professeurs Tournesol” du CAE Les sénateurs ont ensuite abordé l’article 8 qui crée la garantie universelle des loyers . Mireille Schurch juge que 2016 est un hori- zon trop loin pour sa mise en place, Roland Courteau estime que la GUL va redonner confiance aux bailleurs. Jean-François Hus- son mentionne les critiques émises par le Conseil d’analyse économique selon lequel l’encadrement des loyers risque de réduire la qualité du parc immobilier. Mais Marie- Noëlle s’enflamme en traitant les chercheurs du CAE de “Professeur Tournesol” en rele- vant une autre proposition du même CAE qui visait à créer des régies locales paritaires pour en signaler toutes les difficultés. S’agissant d’une autre proposition du CAE, Cécile Duflot indique que “le Gouverne- ment n’a pas l’intention de taxer un revenu fictif lié au remboursement de leur prêt par les propriétaires, qui n’ont donc plus de charge directe de logement […] nous consi- dérons que le choix d’affectation des res- sources est une décision personnelle et qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans cette logique” (p.10074). La ministre assure qu’au niveau national, le dispositif aura “quelques dizaines de per- 12 novembre 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S sonnes tout au plus”. Elle se réfère par ailleurs au coût qui, selon l’Inspection géné- rale des finances, devrait être compris entre 250millions et 1milliard d’euros (p.10076). Les débats ont repris le 24octobre. Marie- Noëlle Lienemann a obtenu, contre l’avis de la ministre, le vote de l’amendement n°665 qui exclut du dispositif de la GUL les orga- nismes HLM et les SEM (p.10111). La ministre a appuyé l’amendement n°768 de la commission qui prévoit que les aides versées au titre de la GUL pourront donner lie à demande de remboursement auprès du locataire, éventuellement par les outils de recouvrement du trésor public. Philippe Dallier a obtenu le vote de l’amendement n°9 qui exclut les collectivi- tés locales et la PEEC du financement de la GUL. L’article 8 a été voté (p.10115). ■ Loi Hoguet L’article 9 réforme la loi Hoguet. Élisabeth Lamure a retiré l’amendement n°752 qui visait à soumettre à la loi Hoguet l’activité de chasseur d’appartements. De nombreux autres amendements ont été repoussés. Mais le n°753 qui fixe un délai de prescription de 5 ans pour l’action discipli- naire a été voté (p.10123) mais non ceux qui visaient à modifier la composition des com- missions de contrôle. La ministre a confirmé sa volonté que les représentants des cocon- tractants siègent à ces commissions. L’article 9 a été adopté. L’article 10 A aborde la prévention des expulsions . Un amendement n°190 de Mireille Schurch a été adopté pour allonger la durée de la trêve hivernale jusqu’au 31mars (au lieu du 15mars). L’article 10 A qui fixe une peine de 3 ans de prison et 30000€ d’amende en cas d’expulsion sans avoir obtenu le concours de l’État, a été voté. L’article 10 modifie l’article 24 de la loi de 1989. Hervé Marseille a proposé de suppri- mer les dispositions qui prévoient d’étendre à 3 ans le délai de paiement que peut accor- der le juge (au lieu de 2 ans), mais son amen- dement (n°75) a été rejeté. Une précision apportée par amendement n°189 indique que, dans le cadre du protocole d’accord entre bailleur et locataire, le bailleur peut proposer une mutation vers un logement plus adapté. Jacques Mézard a obtenu que le délai maxi- mal que le juge peut accorder pour l’expulsion soit fixé à 2 ans (et non à 3 com- me cela a été voté à l’Assemblée). Amende- ment n°71 voté contre l’avis de la ministre (p.10146). L’article 10 a été voté. Même vote pour l’article 11 qui renforce le rôle des CCAPEX, et pour l’article 11 bis qui programme un rapport sur le calcul de l’APL. L’article 12 concerne l’hébergement . Il a été légèrement amendé par exemple pour préci- ser que les personnes qui ayant accès à des informations personnelles sur les personnes accompagnées soient tenues au secret pro- fessionnel (amendement n°775, p.10154). L’article 14 concerne le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PPALPD). Il a été voté avec amendements. A l’article 15 sur le FSL un amendement de Gérard Le Cam (n°194) a consacré une juris- prudence de la cour d’appel de Lyon selon laquelle le bailleur ne peut pas refuser le paiement d’une aide du FSL visant à solder une aide de loyer (p. 10162). Vote sans changement pour les articles 15 bis, 16, 16 bis, 16 ter et 17 Les textes sur le DALO sont modifiés par l’article 18 . Mireille Schurch a proposé que lorsque la demande au titre du DALO fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, le président de la commission puisse saisir le juge pour suspendre l’expulsion. Mais son amendement (n°550) a été rejeté et l’article voté (p.10168). L’article 19 vise le DALO dans le cadre de l’hébergement. Il a été amendé à l’initiative de Gérard Le Cam (n°551) pour supprimer la condition de régularité et de permanence de séjour. Mireille Schurch a préconisé la suppression de la faculté de louer à titre temporaire des locaux provisoirement vacants (art. 101 de la loi du 25mars 2009), mais elle n’a pas été suivie (rejet de son amendement n°202, p.10177). La sénatrice indiquait que la socié- té qui propose ce service, Camelot, est aujourd’hui florissante… et elle s’en offus- quait. ■ Habitat participatif L’article 22 vise les sociétés d’habitat parti- cipatif . Il a été voté un amendement de Mireille Schurch qui a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités de la garantie d’achèvement (vote de l’amendement 240, p.10185). L’article a été voté avec amende- ment précisant que l’occupant doit s’engager de manière participative dans la gestion de la société (n°476, p.10188). A été voté un article additionnel n°205 rela- tif aux personnes logées en logement-foyer pour interdire des clauses instituant des limitations par la personne logée à la jouis- sance à titre privé du local mis à sa disposi- tion. Même succès pour l’amendement n°475 qui crée dans chaque établissement un conseil de concertation et un comité de résidents. L’article 22 bis concerne les sociétés d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé . Adopté (p.10192). ■ Les copropriétés enregistrées L’article 23 institue un registre d’immatriculation des copropriétés. René Vandierendonck a soutenu l’amendement n°97 qui élargit l’accès aux informations contenues dans le registre et qui aménage le régime des sanctions. (Vote de l’amendement et de l’article p.10195). Même vote pour l’article 24 qui fixe le calendrier de mise en œuvre de l’immatriculation. L’article 25 crée une fiche synthétique de la copropriété . ll a été précisé qu’elle doit être mise à jour chaque année (amendement n°98). Le syndic aura 15 jours pour trans- mettre la fiche au copropriétaire qui en fait la demande (n°99). Par ailleurs, il a été créé une dérogation à cette obligation de fiche pour les immeubles à destination totale autre que d’habitation (n°395, p.10198). ■ La surface Carrez dédoublée L’amendement n°777 modifie l’article 46 de la loi de 1965 (loi Carrez) pour imposer la mention de deux surfaces: la surface Carrez et la surface habitable. Il a été adopté (p.10199). L’article 25 a été voté. C’est à l’article 26 que figure la réforme rela- tive au compte bancaire séparé . Jean-Jacques Mirassou a convaincu de la nécessité d’obliger le syndic à faire voter par l’assemblée la décision de confier les archives à une entreprise (vote de l’amendement n°671, p.10206). Tous les amendements visant à remettre en cause la réforme obligeant au compte ban- caire séparé ont été rejetés. En revanche, il a été admis une dérogation pour les immeubles à destination totale autre que d‘habitation (amendement n° 382, voté p.10212). Par ailleurs, a été voté le n°778 qui précise que quand l’assemblée délibère pour dési- gner un nouveau syndic, cette décision vaut révocation du syndic actuel. Même succès pour le n°444 qui impose au syndic de prévoir au préalable avant le début de l’exécution des travaux, le montant de la rémunération pour travaux (p.10216). L’article 26 a été voté. 12 novembre 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S L’amendement n°781 prévoit des disposi- tions spécifiques aux copropriétés de moins de 10 lots en les autorisant par exemple à ne pas instituer de conseil syndical (vote p.10219). À l’article 27 a été créé un régime dérogatoi- re pour les petites copropriétés (moins de 10 lots) à propos de la constitution du fonds de provision pour travaux . Les cotisations seraient moindres (3% au lieu de 5%). L’amendement 780 vise à ce que les comptes séparés et e compte du fonds de prévoyance soient dans la même banque. Il a été adopté ainsi que l’article 27. L’article 28 vise les majorités . Un amendement n°243 prévoit l’encadrement par décret des honoraires de syndic pour l’établissement de l’état daté et le recouvrement des créances (vote p.10226). Par ailleurs, le syndic devra établir une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage (n°719 voté, ainsi que l’article 28). Pierre Jarlier a su convaincre sur l’adoption de l’amendement n°705 relatif à la gestion des travaux sur les parties privatives et com- munes assurée par une AFU de restauration immobilière, pour lui permettre d’assurer les travaux sans concurrence du syndicat sur les parties communes. Même succès pour le n°477 qui réduit la majorité requise pour autoriser une surélé- vation: majorité de l’article 26 au lieu de l’unanimité et suppression de l’exigence de l’accord du copropriétaire du dernier étage (p.10230). L’article 29 réforme la procédure du manda- taire ad hoc , il a été voté. L’article 30 réforme la procédure d’administration provisoire. Un complément lui a été apporté pour auto- riser l’administrateur provisoire à solliciter du juge la décision de passer du chauffage collectif au chauffage individuel (vote de l’amendement n°790, p.10235 et de l’article). ■ Les copropriétés dégradées L’article 31 s’attaque à la requalification des copropriétés très dégradées. Il a été complé- té d’un amendement n°792 accordant dans ce cadre à la commune un droit de préemp- tion renforcé. Les articles suivants ont été votés en l’état ou avec de simples précisions. L’article 37 réforme la procédure de carence . L’article 41 unifie les procédures de police de l’habitat. L’article 41 bis améliore la protection de l’acquéreur immobilier (lutte contre les mérules ). Il a été voté. L’article 42 améliore la lutte contre les mar- chands de sommeil (voté p.10248). Les articles suivants ont été approuvés avec peu de modifications. Les débats ont repris le 25octobre sur l’article 46 sexies A relatif à la lutte contre les marchands de sommeil . Un amendement a été adopté pour assouplir la création des zones d’autorisation préa- lable de division des copropriétés (n°710, p.10271). Un élément de protection du loca- taire a été ajouté: il est prévu que le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (vote de l’amendement n°793). Philippe Dallier a fait compléter le texte en instituant une amende pouvait aller de 15000à 25000 € pour les propriétaires qui divisent des immeubles sans autorisation, il explique qu’il s’agit de lutter contre les divisions de maisons indivi- duelles qui se multiplient notamment en Sei- ne-Saint-Denis (n°135, voté JO Sénat déb. 26 oct. p.10272). ■ Un permis de louer dans cer- taines zones… déclarations préa- lables dans d’autres Le rapporteur René Vandierendonck a sou- tenu l’idée de rétablir l’autorisation préa- lable de mise en location, dans sa rédaction adoptée par les députés, appuyé par Mireille Schurch et Marie-Noëlle Lienemann. Le dis- positif s’appliquera dans les zones fixées par l’EPCI ou la commune. L’amendement (n°104, article46 septies) a été voté en dépit des réserves qu’il suscite. Par exemple il a été souligné que si la commune ne délivre pas l’autorisation faute de temps, l’autorisation pourrait être tacite et le maire pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’incendie par exemple (p.10275). Quant à l’article 46 octies , il institue une déclaration de mise en location (dans les secteurs déterminés par l’EPCI ou la com- mune), il a été voté avec une précision indi- quant que l’absence de déclaration est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (amendement n°797, p.10277). Après quelques articles votés en l’état, les sénateurs ont abordé les articles concernant les procédures de demande de logement social. À l’article 47 , Claude Bérit-Débat a obtenu le vote de l’amendement n°441 qui donne une priorité d’attribution aux per- sonnes de plus de 65 ans en cas de sous- occupation du logement. Christian Favier a soutenu un amendement (n°209) pour supprimer l’introduction dans la loi de la faculté d’expérimenter le système de cotation pour l’attribution d’un logement social. Ce système est déjà en cours d’expérimentation à Rennes. Mais il a retiré l’amendement (p.10284). L’article 47 prévoit aussi la faculté d’expérimenter la formule de “ localisation choisie ”, elle permet au demandeur de loge- ment, explique la ministre, de choisir cer- taines offres parmi celles qui sont mises en ligne. L’amendement de suppression (n°210) n’a pas été adopté (p.10287). Enfin, Mireille Schurch a proposé d’augmenter de 10,3% les plafonds de ressources pour l’accès au logement HLM, mais la ministre a souligné que 60% des Français étaient déjà éligibles au logement social, son amende- ment (n°211) a été rejeté. L’article 47 bis qui permet d’utiliser le pro- duit du SLS au financement de remises sur le loyer acquitté par des locataires modestes a été adopté. Vote en l’état pour les articles 47 ter A et 47 ter. L’article 48 institue l’ Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS). Il a été voté avec quelques amendements. L’article 49 définit les missions des orga- nismes de logement social . L’amendement n°674 de Marie-Noëlle Lienemann voté, (p.10305) leur permet d’acquérir le statut d’ intermédiaire en opération de banque , celui n°693 défendu par Jean-Jacques Miras- sou les autorise à réaliser et vendre des loge- ments destinés aux personnes sous plafond de ressource du logement intermédiaire. Un autre amendement (n° 136) a été adopté pour autoriser à titre expérimental les orga- nismes HLM à vendre aux opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération de construction de logements réalisée sur des terrains acquis dans le cadre de la loi du 18janvier 2013 (vote p.10309, ainsi que l’article 49). L’article 49 bis A concernant la Soginorpa a aussi été voté, ain- si que l’amendement n°479 qui, explique Claude Bérit-Débat, vise à accompagner le changement de statut de la Soginorpa. Même vote pour les articles suivants. ■ Vif débat sur le PLUI Les sénateurs ont abordé le titreIV relatif à l’urbanisme. L’article 63 prévoit le transfert de compéten- ce et la modernisation du PLU. Il a suscité de vifs débats. Élisabeth Lamure propose de supprimer le caractère obligatoire du trans- fert de la compétence PLU aux intercommu- nalités ; la ministre s’en tient à la solution de la commission prévoyant un transfert auto- matique sauf opposition d’un quart des 12 novembre 2013 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S 12 novembre 2013 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T ● Propositions de sénateurs Ont été déposées au Sénat > une proposition de résolution d’Evelyne Didier relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques . Le moratoire s’appliquerait jusqu’au 1 er septembre 2014 (texte n° 89 déposé au Sénat le 18 octobre 2013). > Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers a été soumise au Sénat le 24 octobre par Pierre Martin (texte n°102). ● Propositions de députés > Jacques Lamblin a déposé le 6 novembre une proposition de loi (n°1552) visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance . > Erwan Binet est l’auteur d’une proposi- tion de loi tendant à la création de socié- tés d'économie mixte dites SEM contrat , (n°1521, du 6 novembre 2013). Cette société serait principalement consti- tuée sous forme de société anonyme. Elle aurait au moins deux actionnaires: la col- lectivité initiatrice du projet objet du contrat qui sera conclu avec la société nou- velle et un partenaire opérateur, associé au capital après mise en concurrence. La collectivité territoriale ou le groupe- ment de collectivités intéressé à l’objet du contrat envisagé pourra participer à la constitution du capital de la future SEM contrat. > Eric Strautmann a déposé une proposi- tion de loi relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires (n° 1481 du 23 octobre 2013). > Olivier Marleix est l’auteur d’une propo- sition n° 1479 du 23 octobre 2013 visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives. ● Réforme du FISAC: vers une logique d’appel à projet La ministre de l’artisanat et le ministre du budget ont indiqué le 7novembre que la réforme du Fonds d’intervention pour le commerce, l’artisant et les services était en cours de préparation par les services de P P R R O O P P O O S S I I T T I I O O N N S S communes représentant 10% des habitants. L’amendement de suppression (n°54) a été rejeté (p.10338). Mais ont été votés l’amendement n°624 qui introduit une minorité de blocage pour les EPCI créés pos- térieurement à la loi, l’amendement 625 qui permet à une commune d’achever une pro- cédure d’élaboration de son PLU lorsqu’elle l’a engagée avant le transfert de compétence à l’EPCI. Même vote pour le n° 626 qui concerne l’évolution du PLU ou de la carte communale existant après le transfert de compétence et avant l’approbation du PLU intercommunal. L’article 63 a été adopté (p.10346). L’article 58 explique Joël Labbé fait du SCOT le seul document de référence pour l’élaboration des PLU. Signalons notam- ment le vote d’un amendement n°480 rela- tif aux schémas de carrière, ainsi que de l’amendement n°811 qui permet aux places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques rechargeables de déroger au plafond de surface prévu pour les aires de stationnement des surfaces com- merciales. Élisabeth Lamure a demandé la suppression des al. 118 à 137 de l’article 58 qui prévoient de soumettre la création de drive à l’autorisation de la CDAC, mais elle n’a pas été suivie (rejet de l’amendement n° 29, p. 10373). L’article 58 été voté. Plusieurs amendements relatifs à la loi Litto- ral ont ensuite été retirés. L’article 59 vise à prendre en compte la diversité des modes d’habitat . Mais Pierre- Yves Colombat a souligné que faciliter ce type d’implantations, comme les cabanons, allait favoriser l’urbanisation de zones natu- relles, l’article a été rejeté (p.10384). L’article 60 concerne les cartes communales . Il a été voté en l’état. Même vote pour l’article 61 sur la compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, l’article 62 sur la transforma- tion des POS en PLU. Reprise des débats le 26octobre avec l’article 64 relatif à l’ élaboration des PLUI . A été voté l’amendement n°631 qui prévoit une majorité qualifiée des deux tiers pour l’adoption du PLUI, plus exigeante que ce qui était prévu par le texte de la commission (p.10430). Pierre Jarlier a soutenu avec succès l’amendement n° 633 qui élargit la faculté pour le juge de prononcer une annulation partielle des PLU (p.10433). L’article 64 a été adopté. Même vote pour l’article 64 bis qui institue une commission de conciliation en matière d’élaboration de SCOT et de PLU. ■ Lutte contre l’étalement urbain L’article 65 prévoit notamment une révision du PLU pour ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans après sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation. Pierre Jarlier a demandé sans succès la sup- pression de cette disposition (amendement n°756), mais a été voté un amendement qui allonge ce délai à 12 ans (n°497, p.10443); l’article a été voté. Même vote pour l’article 66 qui concerne la constructibilité limitée. L’article 68 concerne les établissements publics fonciers d’État et l’article 69 les éta- blissements publics fonciers locaux . Un article a été ajouté qui institue l’office foncier de la Corse (amendement n°826, p.10455). ■ Droit de préemption À propos de l’article 70 , René Vandieren- donck souligne que l’un des enjeux de la réforme est de l’exercice du droit de pré- emption en vue de réguler la spéculation foncière . Une série d’amendements a été adoptée pour revisiter le droit de préemp- tion. À titre d’exemple, le n°119 fixe le régi- me de la rétrocession d’un bien qui a été pré- empté, lorsque la décision a été jugée illéga- le. L’article 70 bis A , qui étend le droit de pré- emption aux cessions à titre gratuit (sauf entre parents) a été adopté (p.10463). L’article 70 bis confirme la compétence du préfet pour la délivrance des permis de construire dans les communes faisant l’objet de constat de carence ; l’article 70 ter vise les biens sans maître. Ils ont été adoptés. L’amendement n°122 vise à incriminer le fait de pratiquer la discrimination dans l’exercice du droit de préemption, mais il a été retiré (p.10467). L’article 72 concerne les géomètres experts , il a été voté. L’article 73 a pour objet, explique Pierre Jar- lier, de limiter la possibilité de délimiter en zone agricole ou naturelle, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou “pastilles”. Le rapporteur a fait voter un amendement (n°813) qui étend la faculté de changement d’usage des bâtiments agri- coles, dans les communes dotées de PLU, à condition que ces bâtiments soient invento- riés par le PLU. L’article a été voté. (p.10478). À l’article 74 , le rapporteur a présenté un amendement (n°814) visant à permettre le transfert de droits à construire, alors que le COS a été supprimé par l’article 73 (vote p.10480). suite p. 12 12 novembre 2013 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Nominations Cabinets ministériels ➠ Réforme de l’Etat : Jonathan Morice est nommé conseiller technique collectivités locales au cabinet de Marylise Lebranchu. (Arrêté du 25 octobre 2013, J.O. du 30 oct. @). membre de ce comité. (Arrêté du 25 octobre 2013, J.O. du 3 nov. p. 17869). ■ Outre Mer La charte du parc amazonien de Guya- ne a été approuvée par décret (Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013, J.O. du 29 oct. p. 17664) ■ Etude de faisabilité des approvi- sionnements d'énergie des bâti- ments neufs Un décret du 30 octobre est relatif aux études de faisabilité des approvisionne- ments en énergie des bâtiments nouveaux. Le texte concerne les demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2014. Avant le dépôt du PC, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour favoriser les équipements performants et les énergies renouvelables. Cette obligation, qui concernait les bâti- ments neufs de plus de 1000 m2 est éten- due aux immeubles de 50 à 1000 m2. Les bâtiments auxquelles la RT impose le recours à une énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisa- bilité, de même que les parties nouvelles de bâtiments. Précisant le décret mentionné ci-dessus un arrêté du même jour limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité, pour les bâtiments de 50 à 1000 m 2 . Il faut en étudier au moins 4 parmi les 9 figurant sur la liste de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (alors que pour les bâti- ments de plus de 1000 m 2 , toutes les variantes doivent être étudiées). Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 et arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de cer- tains bâtiments existants en France métropoli- taine, J.O. du 3 nov. 2013, p. 17862). ■ “Mon profil” Un arrêté du 18 octobre crée le service « Mon profil » qui permet au contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne. (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil », J.O. du 3 nov. p. 17867). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi ns48 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . A A C C T T U U A A L L I I T T É É Sylvia Pinel. Il s’agit de “basculer d’une logique de guichet vers une logique d’appel à projet dont les critères de sélec- tion seront fixés ex ante et en toute trans- parence”. Cette réforme trouvera sa place dans le projet de loi relatif à l’artisanat au commerce et aux TPE. ● Objectifs 500000 La ministre du logement a lancé le 7novembre l’opération “Objectifs 500000” en réunissant les professionnels du logement et du bâtiment. Etaient pré- sents les représentants de la FFB, de l’USH, du SNAL, la fédération des EPL, la Capeb. Le plan doit déboucher sur des proposi- tions articulées entre 4 thèmes: - Simplifier la réglementation et l'élaboration des normes de construction et de rénovation, - Mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés, - Proposer un logement adapté à chaque situation de vie, - Développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et rénover. Le comité stratégique est présidé par l'architecte urbaniste Yves Lion. Administration ✓ Affaires régionales : Christiane Ayache est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin. (Arrêté du 30 octobre 2013, J.O. du 1 er nov. @). Organismes publics ✓ Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe : Maurice Anselme est nommé directeur. (Arrêté du 28 octobre 2013, J.O. du 31 oct. p. 17782). ✓ Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire : sont nommés membres: François Louveaux (désigné par le ministre de l'éducation nationale), Isabelle Richard (tourisme) et Caroline Larmagnac Par le (DIATAR). Personnalités qualifiées: Marie-Paule Arnauld (conservatrice générale du patri- moine honoraire), Elisabeth Rojat- Lefebvre (directrice du CAUE des Yvelines), Alain Marinos (inspecteur des patrimoines) et Philippe Madec (architecte). Elus: Marc Bernier (maire), Jean Launay (député), Pierre Jarlier (sénateur) et Jean- Luc Rigaut (président de la communauté d'agglomération). Représentant l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé et espaces protégés: Martin Malvy. (Arrêté du 16 octobre 2013, J.O. du 29 oct. p. 17585). ✓ Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières: Maurice Méda , conseiller d'Etat, est nommé 12 novembre 2013 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L A A L L O O I I A A L L U U R R A A U U S S É É N N A A T T L’article 75 concerne les lotissements . Il a été voté en l’état. Même vote pour l’article 76 relatif aux opérations d’aménagement dans une ZAC, complété d’un amendement n°829 qui prévoit la prolongation des effets d’une ZPPAUP dans l’attente de leur substi- tution par une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (vote p.10483). L’article 77 institue l’association foncière urbaine de projet , l’article 77 bis régit les organismes de foncier solidaire , l’article 78 vise les PUP. Ils ont été votés en l’état. Adoption également des articles concernant les contrats de développement territorial (78 bis), les projets d’intérêt majeur (79), les élé- ments présentant un intérêt patrimonial ou paysager à protéger (81). ■ Ordonnances ratifiées et pro- grammées Vote également de l’article 83 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le code de l’urbanisme. L’article 84 ratifie des ordonnances , notam- ment l’ordonnance du 16novembre 2011 sur les surfaces de plancher, celle du 22 décembre 2011 sur les corrections au régime des autorisations d’urbanisme et celle du 5janvier2012 sur les procédures de modifi- cation des documents d’urbanisme. Il a été complété pour ratifier les 4 ordon- nances récentes: celle du 18juillet2013 rela- tive au contentieux de l’urbanisme et les trois ordonnances du 3octobre2013: procé- dure intégrée pour le logement, garantie financière en cas de VEFA et développement de la construction de logement (p.10490). Le vote de l’amendement n°421 vise à trai- ter le problème des friches (vote p.10494). René Vandierendonck en expose l’objectif: informer les populations sur l’état de pollu- tion des sols par la réalisation de zones de vigilance et encadrer la délivrance des auto- risations d’urbanisme dans ces périmètres, - assurer que l’aménageur doit concilier l’aménagement et la dépollution, - établir une hiérarchie des responsabilités entre le dernier exploitant, le producteur de déchet et le propriétaire du terrain pollué. L’article 85 impose, lors de la construction d’un bâtiment industriel, de le doter de pla- ce de stationnements avec prise de recharge pour véhicule électrique. Il a été complété par la même obligation pour les bâtiments commerciaux (amendement 531, p.10496). Le débat est revenu ensuite sur le logement social. A été voté l’article 49 quinquies qui autorise les OPCI à céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété (p.10499). L’article 50 soumet les SEM à un agrément . Claude Bérit-Débat explique qu’il s’agit d’aligner les règles des SEM sur celle des organismes HLM et, ajoute la ministre, de répondre à une exigence du droit commu- nautaire. L’article a été complété d’un amen- dement (n°800) qui prévoit un agrément de jure pour les SEM liées par une convention d’utilité sociale lors de la publication de la loi ALUR. L’article 51 autorise dans certaines condi- tions les SEM à déroger à la limitation de l’indexation des loyers (vote p.10503). L’article 51 bis A traite du cas des baux d’habitation conclus par un emphytéote. Il a été voté. L’article 52 prévoit le rattachement obliga- toire des offices publics de l’habitat à l’échelon intercommunal. Il a été complété par exemple par l’amendement n°537 qui prévoit le rattachement d’un OPH à un département. Évelyne Didier a proposé d’interdire la ven- te du patrimoine social dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de carence, mais elle a retiré l’amendement (n°220), la ministre précisant qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet, la question remon- te au ministre. L’article a été voté (p.10511). ■ CGLLS et PEEC L’article 55 concerne la caisse de garantie du logement locatif social. Il a été voté (p.10515). Même vote pour les articles55 bis et 55 ter. L’article 56 vise à élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement . Il a été complété à l’initiative de Claude Bérit Débat pour que la signature d’un conventionnement relève systémati- quement de la compétence de l’intercommunalité si elle décide de gérer les aides à la pierre, alors qu’actuellement la signature relève soit de l’EPCI s’il y a une subvention soit de l’ANAH s’il n’y a pas de subvention (conventionnement sans tra- vaux). L’amendement n°801 a été voté (p.10519) ainsi que l’article. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine D D É É B B A A T T S S L’article 57 transforme l’Union d’économie sociale du logement en une Union des entreprises et des salariés pour le loge- ment . Il a été voté. L’article 57 bis comporte des dispositions relatives au tiers financement. Il a été amen- dé pour préciser qu’il s’agit de financer la rénovation thermique des bâtiments. La ministre a fait voter un amendement n°470 autorisant le Gouvernement à insérer dans le CCH les lois relatives au logement : loi du 1erseptembre 1948, loi du 6juillet 1989, loi du 31mai 1990, loi du 5juillet 2000, loi du 1eraoût 2003. En conclusion des débats, Philippe Dallier rappelle ses critiques sur l’encadrement des loyers et souligne que la GUL n’a d’universel que le nom. Marie-Noëlle Lienemann se félicite de l’avancée du texte sur plusieurs thèmes, notamment l’habitat indigne ou la protec- tion des locataires. Claude Dilain souligne la réforme de la trê- ve hivernale et l’amélioration des règles de la copropriété. Claude Bérit Débat rappelle que les dispositions sur l’urbanisme com- mercial sont renvoyées à la réforme prépa- rée par Sylvia Pinel. L’ensemble du texte a été voté par 176 voix pour et 166 contre (p.10536). Le texte est renvoyé à l’Assemblée pour la deuxième lecture. ● I I N N I I T T I I A A T T I I V V E E S S ● Une nouvelle SCPI Stellium (groupe Omnium Finance) vient de lancer la SCPI Grand Paris Pierre. Elle est destinée aux investisseurs à la recherche de déficits fonciers. Le montant minimum d’investissement est de 2000 € . Le déficit foncier s’étalera sur trois ans (de 2013 à 2015). L’investissement sera pour 42,5 % consacré aux travaux. (Communiqué du 7 novembre 2013) ● Fusion chez Fiducial Fiducial Gérance et UFFI Ream, sociétés de gestion agréées AMF ont annoncé leur fusion au 30 septembre 2013. L’ensemble qui gère des SCPI et des OPCI prend le nom de Fiducial Gérance, il est présidé par Patrick Lenoël. Michèle Sephons est direc- teur général. Jean Paquay est nommé directeur immobilier et Ludovic Gros, directeur financier. (Communiqué du 4 novembre 2013).
