Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme / Travaux d’ouverture de fenêtre ; interdits dans un secteur n’autorisant que des équipements collectifs / Autorisation de reconstruction à l’identique : pas pour une ruine
– 4 – Fiscalité –
La loi de finances pour 2014 : Fiscalité des particuliers / Plus-values immobilières / CIDD / TVA / travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements / Construction de logements intermédiaires / Relèvement des droits de mutation
– 8 – Législation –
Loi de financement de la sécurité sociale
– 9 – Réglementation –
Obligations déclaratives pour le dispositif Duflot / Plafonds de ressources HLM / Barème des rémunérations saisissables
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Chiffres et barèmes –
Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Majoration des rentes viagères
■ JUGÉ ■ > En cas de mise en œuvre de l’article L 600-3 du code de l’urbanisme qui permet au juge de prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme, il n’est pas nécessaire que la partie illégale soit divi- sible du reste du projet (lire p.2 l’arrêt du Conseil d’État du 27novembre2013). > L’article L 111-3 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre. Mais cette règle ne peut pas s’appliquer pour un bâtiment dont la ruine est liée au délabrement et non à un sinistre (arrêt du Conseil d’État du 6novembre2013, p.2). ■ RELEVÉS ■ > Les droits de mutation peuvent augmenter de 3,80% à 4,50%. Le taux global maxi- mum passe donc de 5,09% à 5,80665% (voir p.7). ■ CHIFFRÉS ■ > Les nouveaux tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ont été publiés au JO du 28décembre. > Les tarifs de la redevance pour création de bureaux se trouvent au JO du 29décembre (lire p.12). > Les plafonds de ressources HLM pour les logements financés en PLUS et en PLAI ont été publiés (voir p.10). ■ NOMMÉ ■ > François Delarue est nommé président de la société de gestion du FGAS (p.11). ■ HONORÉES ■ > Voir (p.11) notre sélection des personna- lités décorées le 1 er janvier au titre de la légion d’honneur. ■ FORMULÉ ■ > Ne dites pas “drive” mais “point de retrait express”. Tel est l’avis de la commission de terminologie (p.11). 17 articles de la loi de finances censurés P as moins de 17 articles de la loi de finances pour 2014 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Dans le dossier fiscal que nous vous proposons dans ce numéro, on s’arrêtera notam- ment sur l’article 27 qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières. Cet article visait à donner de la fluidi- té au marché immobilier en réduisant le délai de droit commun nécessaire pour bénéficier d’une exonération de plus-value et, pour les terrains à bâtir, en supprimant l’abattement pour durée de détention. Les parlementaires ayant rédigé le recours faisaient valoir qu’il était surprenant, et contraire à l’objectif d’intelligibilité de la loi, qu’un argument identique puisse justifier deux mesures en sens inverse. Mais dans sa censure, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur un autre argument: il a fait valoir que la suppression de tout abattement pour durée de détention ne tenait pas compte de l’érosion monétaire et imposait un contribuable indépendamment de ses facultés contributives. La censure étant partielle, la réforme des plus-values est donc entrée en vigueur amputée d’une partie de son dispositif (lire p.2). La loi de finances comporte aussi la création du régime spécifique de TVA à 10% pour l’investissement dans le logement locatif inter- médiaire, à destination des investisseurs institutionnels, appuyé par une exonération de taxe foncière (p.4). Il reste à savoir si la cible visée va s’emparer de ce dispositif pour revenir sur le logement. La loi autorise par ailleurs les départements à majorer le montant des droits de mutation, ce qui va aboutir à porter le montant pla- fonds de ces droits de 5,09% à 5,80665%. On suivra avec attention la décision des départements pour voir ceux qui appliqueront dès que possible la majoration. La loi met en œuvre la hausse de TVA pour le taux de droit commun et le taux intermédiaire, mais renonce à diminuer à 5% le taux réduit de 5,5%, contrairement à ce qui était initialement prévu. Elle procède à des ajustements pour les travaux, ce qui permet aux tra- vaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement de bénéficier du taux de 5,5%, évitant ainsi la hausse de trois points du taux intermédiaire. Certaines réformes ont par ailleurs du mal à se mettre en place. C’est le cas de la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis qui peut aboutir à un alourdissement très sensible de la pression fiscale sur les propriétaires de ces terrains. Le Parlement a donc voté un report d’un an de l’entrée en vigueur de cette majoration et il en a exonéré les agriculteurs (p.6). A vec ce premier numéro de l’année, nous vous présentons tous nos vœux pour 2014. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 49 7 JANVIER 2014 ISSN 1622-1419 14 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme / Travaux d’ouverture de fenêtre ; interdits dans un secteur n’autorisant que des équipements collectifs / Autorisation de reconstruction à l’identique: pas pour une ruine - 4 - Fiscalité - La loi de finances pour 2014: Fiscalité des particuliers / Plus-values immobilières / CIDD / TVA / travaux d’amélioration de la qualité éner- gétique des logements / Construction de logements intermédiaires / Relèvement des droits de mutation - 8 - Législation - Loi de financement de la sécurité sociale - 9 - Réglementation - Obligations déclaratives pour le dispositif Duflot / Plafonds de ressources HLM / Barème des rémunérations saisissables - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Chiffres et barèmes - Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Taxe sur les bureaux en Ile-de-France Majoration des rentes viagères S O M M A I R E E D I T O R I A L La rédaction de Jurishebdo vous présente tous ses vœux pour 2014. Numéro spécial: Loi de finances pour 2014 7janvier 2014 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ Urbanisme ■ Annulation partielle d’une auto- risation d’urbanisme (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 27 nov. 2013, n°358765. Association Bois-Guillamue Réflexion) Le maire de Bois-Guillaume (Seine-Mariti- me) avait accordé une autorisation de créer un lotissement d’activités de six lots. Le mai- re de Bihorel (commune ayant fusionné avec celle de Bois-Guillaume) avait rejeté le recours engagé par une association. Mais la cour administrative d’appel avait partielle- ment fait droit à la demande de l’association. Le Conseil d’État confirme sa décision. Le débat portait notamment sur les conditions d’application d’une annula- tion partielle, en vertu de l’article L 600-5 du code de l’urbanisme : “Considérant […] qu'il résulte [de l’article L 600-5] que le juge administratif peut procé- der à l'annulation partielle d'une autorisa- tion d'urbanisme dans le cas où une illéga- lité affecte une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du pro- jet soit divisible du reste de ce projet ; que le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation partiellement annulée; Considérant que la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 ; que, par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que ces dispositions permettaient de pro- noncer l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 du maire de Bois-Guillaume autorisant la création du lotissement " La Prévôtière II ", en tant seulement qu'il concernait la partie du projet située sur le territoire de la commune de Bihorel, après avoir relevé que le maire de Bois-Guillaume n'était pas compétent sur ce point; qu'il res- sort par ailleurs des énonciations de l'arrêt attaqué qu'avant de prononcer l'annulation partielle du permis de lotir, la cour a relevé que l'illégalité invoquée affectait la partie identifiable du projet relative à l'aménagement d'une voie d'accès au lotissement et que cette irrégularité pou- vait être régularisée; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'illégalité en cause n'affectait qu'une partie identifiable du projet et si elle était régularisable ne peut qu'être écarté”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’article L 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge de prononcer une annulation partielle d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Dans cet arrêt, le Conseil d’État indique d’une part que si l’autorisation est affectée d’une illégalité externe , cela n’empêche pas l’application de l’article L 600-5. En l’espèce, le juge avait annulé l’autorisation au motif que le maire de Bois-Guillaume avait accordé l’autorisation d’une partie du projet sur la commune de Bihorel (avant la fusion des communes). Sur le fond, le Conseil d’État indique que l’application de l’article L 600-5 suppose que l’illégalité concerne une partie identi- fiable du projet, mais qu’il n’est pas nécessaire que la partie illégale soit divisible du reste du projet . En l’espèce, l’illégalité affectait la voie d’accès au lotis- sement. Cette partie identifiable pouvait donc faire l’objet d’une régularisation. ■ Travaux d’ouverture de fenêtre: interdits dans un secteur n’autorisant que des équipements collectifs (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 30 nov. 2013, n°356431. Commune St Georges sur Baulche) Un maire avait décidé de ne pas s’opposer à une déclaration de travaux portant sur la restauration d’une maison. Le préfet contestait cette décision. Le tribunal admi- nistratif avait écarté un moyen soulevé par le préfet et tiré du fait que le projet relevait du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable. Le Conseil d’État censure cette décision au motif que le juge aurait dû rechercher si les travaux pouvaient être autorisés sur le fondement de l’article 4 du règlement du POS qui limi- tait, dans la zone litigieuse, les permis de construire autorisés aux travaux ayant pour objet, si l’immeuble existant n’est pas conforme aux règles du règlement appli- cable, d’améliorer la conformité de l’immeuble avec ces règles. Le Conseil d’État juge alors l’affaire au fond: “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier que les travaux projetés par M. L. consis- taient notamment en la création en toi- ture d'un chien-assis rendant accessible une terrasse existante ; que ces travaux avaient pour effet d' augmenter le volu- me du bâtiment et d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ; que, par suite, le préfet de l'Yonne est fondé à soutenir que la décision du maire de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux dépo- sée par l'intéressé était illégale , dès lors que les travaux projetés étaient soumis à permis de construire ”. Le Conseil d’État indique ensuite que les travaux portant sur une maison individuelle n’étaient pas conformes au règlement qui n’autorisait que la réalisation d’équipements collectifs. Les travaux n’améliorant pas la conformité de l’immeuble avec ces dispositions ne pou- vaient donc pas être autorisés. Observations : Cette décision confirme donc la position du préfet qui s’était oppo- sé à la réalisation des travaux portant sur la maison. Le règlement du POS limitant, dans la zone en question, les travaux aux équipements collectifs, des travaux, rele- vant du permis de construire mais portant sur une maison d’habitation ne pouvaient donc pas être autorisés. ■ Autorisation de reconstruction à l’identique: pas pour une ruine (CE, 6 e sous-section, 6 nov. 2013, n°340982. Société les Tamarines) Une société avait demandé un permis de construire pour la reconstruction d’une ancienne villa délabrée située en zone ND du POS de Saint-Raphaël. Le projet était situé sur un terrain proche du rivage, dans le périmètre du site classé de l’Esterel. Dans cet espace protégé, seule pouvait être auto- risée la reconstruction à l’identique d’une construction existant à la date du POS. Le maire avait refusé le permis et la décision est confirmée par le juge administratif, la cour d’appel et par le Conseil d’État: “Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur: " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute dis- position d'urbanisme contraire, sauf si la car- te communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié "; qu'en relevant, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, que l'état de ruine de la construction litigieuse avait été constaté dès 1992 et que si des incendies ou des explo- sions qui auraient eu lieu, dans des condi- tions au demeurant non clairement établies, en1995 et1996 ont pu aggraver la ruine de cette villa, ils n'en ont pas été la cause J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Fiscalité des particuliers ■ Barème de l'impôt sur le revenu Cette année, le barème fait l'objet d'une revalorisation de 0,8 % (art. 2). Cette mesure entraîne automatiquement la modification de certains seuils ou abat- tements. C'est le cas par exemple de la limite d'application du régime micro BNC qui passe à 32900 € ou de la limite d'application du régime micro-BIC qui pas- se à 82200 € pour les ventes de marchan- dises à emporter ou à consommer sur pla- ce et les prestations d'hébergement et à 32900 € pour les autres prestations de ser- vice. En revanche, d'autres seuils sont revalo- risés plus fortement, de 4 % . C'est le cas par exemple pour le calcul des abattements permettant le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Le montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonne- ment de la taxe d'habitation en 2014 est ainsi porté à 25005 € pour la première part (en métropole). L'avantage résultant de l'application du quotient familia l est réduit. Fixé à 2000 € pour les revenus de 2012, il est abaissé à 1500 € pour les revenus de 2013 (plafond pour les demi-parts de droit commun). ■ Revenus fonciers L'article 26 restreint le champ d'application du régime fiscal dérogatoire qui existe en faveur des monuments historiques. Ce régime permet aux propriétaires d'immeubles loués de déduire les déficits fonciers de leur revenu global et aux pro- priétaires d'immeubles non loués de déduire certaines charges. Il bénéficiait jusqu'à présent à trois catégo- ries d'immeubles: - immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, - immeubles ayant reçu le label de la Fon- dation du patrimoine, - immeubles agréés par arrêté ministériel, en raison du caractère historique ou artistique de l'immeuble. Désormais, à compter de l'imposition des revenus 2014, seuls les propriétaires relevant des deux premières catégories pourront continuer à bénéficier de ce régime fiscal. Mais les immeubles ayant obtenu l'agrément ministériel avant le 1 er janvier 2014 conservent le régime. ■ Plus-values immobilières: la réforme partiellement censurée L'article 27 prévoyait de créer une distinction suivant la nature des biens cédés. Pour les plus-values sur les cessions de terrains à bâtir, l'article supprimait tout abattement pour durée de détention afin d'éviter d'inciter à la rétention. Jus- qu'à présent, les cessions bénéfi- cient d'un abattement progressif (2 % au-delà de la 5 e année, 4 % au-delà de la 17 e année et 8 % au- delà de la 24 e année) permettant une exonération au bout de 30 ans. Pour les autres biens immobiliers, il est prévu, à compter du 1 er septembre 2013, d'augmenter les taux d'abattement pour durée de détention afin de permettre une exonération au bout de 22 ans, sauf pour les prélèvements sociaux où l'exonération n'est obtenue qu'après 30 ans. En effet, pour les prélèvements sociaux, l'abattement est de 1,65 % par an de la 6 e à la 21 e année, il est de 1,60 % la 22 e année est de 9 % par an de la 23 e à la 30 e année. L'article 27 prévoit enfin un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir pour les cessions réalisées entre le 1 er septembre 2013 et le 31août 2014. (date portée au 31décembre 2016 pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logements dans les zones urbaines denses soumises à la taxe sur les logements vacants). 7janvier 2014 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 D D O O S S S S I I E E R R Durée de détention de l’immeuble Impôt sur le reve- nu (19%) Prélèvements sociaux (15,5%) Abatte- ment Cumul Abatte- ment Cumul Moins de 6 ans Pas d’abattement Pas d’abattement De 6 à 7 ans 6% 6% 1,65% 1,65% De 7 à 8 ans 6% 12% 1,65% 3,30% De 8 à 9 ans 6% 18% 1,65% 4,95% De 9 à 10 ans 6% 24% 1,65% 6,60% De 10 à 11 ans 6% 30% 1,65% 8,25% De 11 à 12 ans 6% 36% 1,65% 9,90% De 12 à 13 ans 6% 42% 1,65% 11,55% De 13 à 14 ans 6% 48% 1,65% 13,20% De 14 à 15 ans 6% 54% 1,65% 14,85% De 15 à 16 ans 6% 60% 1,65% 16,50% De 16 à 17 ans 6% 66% 1,65% 18,15% De 17 à 18 ans 6% 72% 1,65% 19,80% De 18 à 19 ans 6% 78% 1,65% 21,45% De 19 à 20 ans 6% 84% 1,65% 23,10% De 20 à 21 ans 6% 90% 1,65% 24,75% De 21 à 22 ans 4% 96% 1,65% 26,40% De 22 à 23 ans Exonér. 100% 1,60% 28% De 23 à 24 ans Exonér. 100% 9% 37% De 24 à 25 ans Exonér. 100% 9% 46% De 25 à 26 ans Exonér. 100% 9% 55% De 26 à 27 ans Exonér. 100% 9% 64% De 27 à 28 ans Exonér. 100% 9% 73% De 28 à 29 ans Exonér. 100% 9% 82% De 29 à 30 ans Exonér. 100% 9% 91% Plus de 30 ans Exonér. 100% Exonér. 100% Calcul des plus-values immobilières Taux d’abattement pour durée de détention Le Conseil constitutionnel censure 17 articles de la loi de finances Comme l'an dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la réforme de la taxation des plus-values immobi- lières qui figurait dans la loi de finances pour 2014. Mais il a aussi invalidé 16 autres articles de la loi. Nous vous proposons, dans ce dossier spécial, une présentation des principales mesures de la loi de finances en mettant l'accent sur les dispositions qui concernent l'immobilier. et que, par suite, le délabrement du bâti- ment en litige ne pouvait être regardé comme imputable à un sinistre, au sens de l'article L. 111-3 précité, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis; que, compte tenu de l'argumentation présentée devant elle, qui n'excipait pas de façon précise et circons- tanciée d'un sinistre antérieur à 1992, la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point”. Observations : L’article L 111-3 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre, sauf si le PLU en décide autre- ment. Le texte a été modifié, il prévoit actuellement un délai pour sa mise en œuvre: la démolition doit avoir eu lieu depuis moins de 10 ans pour que le péti- tionnaire puisse invoquer la règle. Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que lorsque la ruine d’un bâtiment est liée à son délabrement mais non à un sinistre, l’article L 111-3 n’est pas applicable. ● ▲ Or le Conseil constitutionnel a considéré que l'assujettissement des plus-values sur cessions de terrains à bâtir « quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit appli- cable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 27 contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ». Il a en conséquence invalidé les dispositions de l'article 27 (I et II) qui instituaient un régi- me spécifique pour les terrains à bâtir. En conséquence, la réforme subsiste: - en ce qu'elle a réduit la durée d'abattement pour obtenir l'exonération totale: au bout de 22 ans et non plus de 30 ans; - en ce qu'elle a institué un régime d'abattement temporaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31août 2014 (voi- re 2016 dans certains cas). Mais elle est censurée en ce qu'elle créait un régime spécifique sans abattement pour durée de détention, pour les terrains à bâtir. ■ Autres ajustements de la fiscali- té des plus-values 1. Les cessions réalisées en faveur d'un organisme de logements sociaux bénéfi- cient à nouveau d'exonération lorsqu'elles sont réalisées entre le 1 er janvier 2014 et le 31décembre2015 (art. 27 IV D ). La mesure joue que le bien cédé soit bâti ou non. Elle s'applique pour une cession à un organis- me HLM, une SEM gérant des logements sociaux, l'Association foncière logement (ou des SCI dont elle détient la majorité), les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale. Une même exonération s'applique pour les cessions aux collectivités territoriales, en vue d'une rétrocession aux bailleurs sociaux dans un délai de 3 ans. 2. L'article 28 modifie le régime d'exonération des plus-values pour les non-résidents . L'article 150 U II-2e du CGI prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par un non-résident, s'il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans avant la cession et s'il a eu la libre disposition du bien depuis le 1 er janvier de l'année précédent celle de la cession. Désormais ce régime est modifié: - il est restreint par un plafonnement à 150000euros de plus-value nette impo- sable. De ce fait, la fraction de plus-value qui dépasse 150000euros est soumise à imposition dans les conditions de droit commun. - il est assoupli par une suppression de l'exigence de libre disposition du bien, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5 e année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Il en résulte que l'exonération peut jouer pour un bien mis en location et pas seule- ment pour une résidence personnelle du contribuable. L'exonération reste limitée à une cession par contribuable, à compter du 1 er janvier 2014. Mais le contribuable qui a déjà béné- ficié d'une exonération à ce titre, ne peut pas en bénéficier d'une nouvelle. ■ Crédit d'impôt développement durable L'article 74 recentre le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnemen- tale du logement en le recentrant sur l'isolation thermique et en réduisant le nombre de taux applicables. - Simplification des taux Alors que le régime applicable en 2013 ouvrait droit à un crédit d'impôt à un taux variant entre 10 % et 40 % suivant les cas (dix taux différents), le régime qui s'ouvre à compter du 1 er janvier 2014 ne prévoit plus que deux taux: - un taux de 25 % pour les dépenses réali- sées dans un bouquet de travaux, - un taux de 15 % pour les dépenses réali- sées à titre isolé. Cette faculté n'est cepen- dant ouverte qu'aux personnes de condi- tion modeste, c'est-à-dire disposant de res- sources ne dépassant pas la limite fixée pour le plafonnement de la taxe d'habitation (limite fixée à l'article 1417 II du CGI, soit pour 2014, 25005 € pour une première part de quotient familiale en métropole et 5842 € pour une première demi-part supplémentaire et 4598 € par demi-part supplémentaire suivante). - Concernant le type de dépenses éli- gibles , certaines sont désormais exclues du crédit d'impôt. Il s'agit: - des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et - des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. De plus, les bailleurs ne peuvent plus bénéficier du dispositif. Le principe du bouquet de travaux devient la règle. Le contribuable doit donc effectuer au moins deux types de travaux parmi les 6 catégories suivantes: - acquisition de matériaux d'isolation ther- mique des parois vitrées, - acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour l'isolation des murs, - acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour l'isolation des toitures, - acquisition de chaudières ou d'équipement de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou biomasse, - acquisition d'équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, - acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-génération gaz et d'équipement de production d'énergie uti- lisant une source d'énergie renouvelable. Pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées dans une mai- son individuelle, elles doivent être réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (quel que soit le montant de revenus du contribuable). La loi autorise désormais un étalement de la dépense sur deux ans pour les dépenses réalisées dans un bouquet de tra- vaux. Le fait générateur du crédit d'impôt est l'achèvement du bouquet de travaux. ■ Plafonnement de l'ISF Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 13 qui visait à modifier les règles de calcul de l'ISF en tentant compte, pour la détermination du revenu, de certains revenus des bons ou contrats de capitalisa- tion, notamment les contrats d'assurance- vie. Or la décision rappelle que le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré une dis- position identique dans sa décision du 29décembre2012 en relevant que « ces sommes ne correspondent pas à des béné- fices ou revenus que le contribuable a réa- lisés ou dont il a disposé au cours de la même année » et que le législateur avait ainsi méconnu l'autorité qui s'attache à la décision précédente. ■ Crédit d'impôt Eco-PTZ L'article 74 de la loi de finances modifie sur plusieurs points le crédit d'impôt lié à l'éco-PTZ. 7janvier 2014 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 D D O O S S S S I I E E R R - Il proroge de deux ans l'existence de ce crédit d'impôt. Il devait s'éteindre au 31décembre2013, son existence est donc prolongée jusqu'au 31décembre2015. - L'article renvoie à un décret le soin de fixer les critères de qualification exigés des entreprises qui réalisent les travaux. - Le texte allonge le délai laissé au bénéfi- ciaire de l'éco-PTZ pour réaliser ses travaux dans le cas particulier du prêt consenti à un syndicat des copropriétaires. Le délai général, de deux ans, à compter de la date d'octroi du prêt est donc, dans ce cas, por- té à 3 ans. - Les conditions de cumul entre l'éco-PTZ et le crédit d'impôt développement durable sont modifiées. Depuis le 1 er janvier 2012, le cumul est autorisé si les revenus du foyer emprunteur ne dépassent pas 30000 € . Ce plafond est remplacé par un montant qui dépend de la composition du foyer: il est de 25000 € pour une personne céliba- taire, veuve ou divorcée, mais de 35000 € pour un couple et majoré de 7500 € par personne à charge. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 2014 sauf celle relative à la qua- lification des entreprises, subordonnée à la parution d'un décret qui doit intervenir avant le 1 er janvier 2015. ■ Investissement dans le logement locatif outre-mer L'article 21 de la loi modifie l'article 199 undecies C du CGI qui accorde une réduc- tion d'impôt au contribuable qui achète ou fait construire un logement neuf outre- mer. Le logement doit être loué nu à un organisme de logement social pendant au moins 5 ans. La réduction d'impôt est de 50 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond, et le montant de l'avantage fiscal doit être rétrocédé à hau- teur de 65 % à l'organisme de logement social sous forme de diminution de loyer. Le nouveau dispositif précise divers points: - la loi précise la liste des prestations de service qui peuvent être fournies aux per- sonnes âgées ou handicapées dans les logements adaptés. Il s'agit de prestations de nature hôtelière (mais non le gardien- nage ou la restauration par exemple). - L'aide fiscale est réserve aux logements financés par subvention publique à hau- teur de 5 % minimum. - Le montant de la rétrocession de l'avantage fiscal est porté de 65 à 70 %. - Le plafond de prix par m 2 de surface habitable est désormais fixé à l'article 199 undecies A, I-8e du CGI. - Il n'existait jusqu'à présent aucun délai de réalisation pour les opérations faites par souscription notamment au capital de SCI. Le nouveau texte institue un délai d'achèvement des logements: les fonda- tions doivent être achevées dans les deux ans de la souscription et les logements doi- vent être achevés dans les deux ans de l'achèvement des fondations. ■ Crédit d'impôt pour bailleurs sociaux investissant outre-mer L'article 21 de la loi de finances crée deux nouveaux crédits d'impôt pour l'investissement locatif outre mer à desti- nation des bailleurs sociaux. 1. Investissements productifs Le premier crédit d'impôt vise les investis- sements productifs réalisés dans les dépar- tements d'outre-mer. Il s'applique par exemple aux travaux de rénovation ou de réhabilitations d'hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés. Il s'applique aussi aux opérations en faveur du logement intermédiaire. L'avantage fiscal est réservé aux entre- prises. Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises relevant de l'IR (45,9 % pour les investissements à Mayotte et en Guyane) et de 35 % pour les entre- prises relevant de l'IS. Les opérations sont soumises agrément du ministre du budget. 2. Investissement dans le logement social. Ce crédit d'impôt vise spécifiquement les bailleurs sociaux qui achètent et construisent des logements neufs ans les départements d'outre-mer. Il s'applique aussi à l'acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans et faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant aux immeubles d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Les logements doivent être loués pendant 5 ans au moins à titre de résidence princi- pale. Le bailleur doit veiller au respect d'un plafond de loyer et réserver la location à des personnes soumises à condition de res- sources. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % du prix du logement retenu dans la limite d'un plafond par m 2 prévu au 5 de l'article 199 undecies A du CGI (2438 € par m 2 en 2013). Le crédit d'impôt est établi pour 4 ans, et vise les acquisitions, constructions ou réha- bilitations effectuées à compter du 1 er juillet 2014 et jusqu'au 31décembre 2017. ■ TVA: hausse du taux de droit commun et du taux intermédiaire Plusieurs modifications de taux de TVA entrent en vigueur au 1 er janvier 2014 (art. 6 de la loi). - Le taux normal passe de 19,6 % à 20 %. - Le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %. - En revanche, l'abaissement à 5 % du taux de 5,5 % est abandonné. ■ Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements Les travaux d'amélioration, de transforma- tion, d'aménagement et d'entretien por- tant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans étaient jusqu'à présent soumis au taux intermédiaire, qui passe de 7 à 10 % au 1 er janvier 2014. Mais les travaux d'amélioration de la quali- té énergétique des logements bénéficie- ront désormais du taux de 5,5 % (art. 9 de la loi). Sont visés: - les locaux à usage d 'habitation achevés depuis plus de 2 ans, - les travaux concernés sont ceux qui sont mentionnés à l'article 200 quater I du CGI (chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique des parois vitrés ou des parois opaques, appareils de régula- tion de chauffage, etc). Pourront aussi bénéficier du taux réduit les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose, d'installation ou d’entretien des matériaux et équipements visés. En revanche, sont exclus les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou qui consistent à augmenter la sur- face de plancher de locaux existants de plus de 10 %. Le client devra remettre une attestation que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation. ■ Baisse de taux pour la construc- tion et la rénovation de logements sociaux Le taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux, était de 7 % depuis le 1 er janvier 2012. Il est fixé à 5,5 % à compter du 1 er janvier 2014 sauf pour les travaux d'amélioration (sauf exceptions). Relèvent désormais du taux de 5,5 % notamment : - les ventes de terrains à bâtir à des bailleurs sociaux, - les livraisons de logements locatifs sociaux, 7janvier 2014 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 D D O O S S S S I I E E R R - les livraisons de logements locatifs sociaux situés en zone ANRU destinés à l'AFL ou ses filiales. Ce taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2014. Mais pour les livraisons d'immeubles à construire, le taux de 5,5 % s'applique aux immeubles achevés à comp- ter du 1 er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. Pour l'accession à la propriété, les livraisons d'immeubles relevant du taux de 7 % sont actuellement celles qui sont situées dans un quartier ANRU ou dans une distance de moins de 500 mètres de la limite. Le péri- mètre concerné est réduit à 300 mètres par la loi nouvelle. Au-delà de 300 mètres les opérations relèveront du taux normal (20%). Toutefois, le taux de 7 % reste applicable à titre transitoire dans la distan- ce de 300 à 500 mètres si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31décembre2013. Pour les travaux, ils relèvent en principe du taux intermédiaire qui passe donc de 7 à 10 %. Mais certains travaux bénéficient du taux de 5, % les travaux qui concourent: - à la réalisation d'économie d'énergie et de fluides, - à l'accessibilité de l'immeuble et du loge- ment, - à la mise en conformité du logement aux normes, - à la protection des locataires contre les risques d'exposition à l'amiante et au plomb, - à la protection des locataires contre les risques d'incendie, de sécurité des ascen- seurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositif de retenue des personnes. ■ Construction de logements intermédiaires L'article 73 I de la loi de finances (et l'article 21 II de la loi de finances rectificati- ve) instituent un nouveau taux de TVA de 10 % pour la construction de logement intermédiaires. Sont visées les opérations de construction mais non de réhabilitation. L'opération suppose un agrément entre le propriétaire (ou le gestionnaire des logements) et le préfet. Les logements doivent être intégrés dans un programme comportant au moins 25 % de logements sociaux (seuil calcu- lé en surface des logements). Ce régime s'adresse aux investisseurs insti- tutionnels; c'est-à-dire: - des personnes dont le capital est détenu entièrement par des personnes passibles de l'IS et - des organismes de logement social. Sont exclus les OPCI et les SCPI. Les logements acquis doivent être situés en zone A, Abis et B1 . Les locations devront respecter les plafonds de loyers applicables à l'investissement Duflot et les locataires devront respecter les plafonds de ressources de ce même régime. Le taux de TVA applicable sera donc de 10 %, sauf pour la Guadeloupe, la Marti- nique et la Réunion où s'appliquera un taux de 2,1 %. Les investisseurs auront une obligation de location des logements pendant 20 ans . Les logements pourront toutefois être vendus après 10 ans , mais pendant 15 ans, les cessions ne pourront excéder 50 % des logements. ■ TVA dans les logements-foyers L'article 29 de la loi de finances prévoit l'application de la TVA à 5,5 % à la fourni- ture de logements et de repas dans les logements-foyers. ■ Auto-liquidation de TVA Afin de lutter contre le travail dissimulé, l'article 25 de la loi prévoit un nouveau dis- positif d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Il vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ce dispositif concerne la sous- traitance et vise les contrats de sous-trai- tance conclus à partir du 1 er janvier 2014. En principe, si une prestation de services se rattache à un immeuble situé en France, la TVA doit être acquittée par le prestataire. Elle est toutefois déjà liquidée par le pre- neur de services si le prestataire est établi hors de France et si le preneur à un numé- ro d'identification à la TVA en France. La loi nouvelle prévoit l'auto-liquidation dans deux cas: - si le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France, - si le sous-traitant est établi en France et le preneur établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France. Dans ces cas, l'entreprise sous-traitante ne facturera pas la TVA. Le preneur devra liquider la TVA. ■ Impôts locaux ■ CFE L'article 76 de la loi (et les articles 55 et 56 de la loi de finances rectificative) prévoyait un nouveau barème de cotisation mini- mum pour la cotisation foncière des entre- prises. Le barème en trois tranches (moins de 100000 € , de 100000à 250000 € et plus de 250000 € de chiffre d'affaires) devait faire place à un barème en 6 tranches qui dis- tingue le cas particulier des titulaires de bénéfices non commerciaux. Voir tableau. Par ailleurs, la loi supprimait l'exonération de CFE dont bénéficiaient les auto-entre- preneurs. Mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel. Censure du Conseil constitutionnel L'article 76 visait donc à modifier les condi- tions d'application de la cotisation mini- mum des redevables de la CFE selon que le contribuable relève ou non des bénéfices non commerciaux. Or le Conseil constitutionnel a censuré ce texte, en rappelant que la CFE: « a pour objet de taxer la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le contribuable pour les besoins de l'entreprise; que la coti- sation minimum a pour objet d'adapter aux entreprises ayant un chiffre d'affaires réduit le barème de cette imposition sur la valeur locative des biens immobiliers; que les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux seraient, lorsque l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre en aura ainsi décidé, assujettis à un barème de cotisation minimum différent de celui qui s'applique aux autres contribuables assujettis à la coti- sation minimum; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente 7janvier 2014 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 D D O O S S S S I I E E R R Barème de calcul de la cotisation minimum de CFE: censuré Montant du chiffre d’affaires (cas général ) Montant du chiffre d’affaires (titu- laires de BNC ) Montant de la base minimum compris… ≤ 10000 € ≤ 5000 € entre 210 € et 500 € >10000 € et ≤ 32600 € >5000 € et ≤ 16300 € entre 210 € et 1000 € >32600 € et ≤ 100000 € >16300 € et ≤ 50000 € entre 210 € et 2100 € >100000 € et ≤ 250000 € >50000 € et ≤ 125000 € entre 210 € et 3500 € >250000 € et ≤ 500000 € >125000 € et ≤ 250000 € entre 210 € et 5000 € >500000 € >250000 € entre 210 € et 6500 € des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la cotisation minimum; que, par suite, le fait de réduire de 500 000 à 250 000 euros le seuil maximal de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier de l'application de la cotisation minimum et de prévoir des tranches de barème plus éle- vées pour les seuls contribuables qui exer- cent à titre exclusif ou à titre principal une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt ». ■ Revalorisation des bases Le taux de revalorisation des bases pour 2014 est fixé à 1,009 . Le taux s'applique pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. ■ Constatation des changements L'administration procède régulièrement à une mise à jour des valeurs locative en cas de constatation de changement de leurs caractéristiques physiques. Jusqu'à présent, elle ne procédait à une modification que si la modification entraînait une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Ce seuil est supprimé . L'administration pourra donc procéder à des adaptations sans attendre que la variation atteigne le seuil de 10 % (art. 85 de la loi). ■ Majoration de la taxe foncière des terrains constructibles non bâtis La loi (art. 84 ) modifie le régime de majora- tion de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis (art. 1386 II du CGI). Hors le cas de la majoration facultative (de 0 à 3 € par m 2 ), il est prévu une majoration automatique des valeurs locatives dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants. La majoration est alors de 25 % de la valeur locative cadastrale plus une majoration de 5 € par m 2 pour 2014 et 2015 et 10 € par m 2 pour les impositions de 2016 et des années suivantes. La loi nouvel- le reporte d'un an le caractère auto- matique de la majoration . Elle jouera pour la première fois en 2015. La majora- tion de 5 € aura lieu en2015 eten 2016 et celle de 10 € à partir de 2017. De plus la liste des terrains exonérés est complétée par les terrains à usage agricole. ■ Logements sociaux situés en ZUS En plus de l'abattement ordinaire de 50 % sur la valeur locative, les logements sociaux situés en zones urbaines sensibles (apparte- nant aux organismes HLM ou aux SEM) bénéficient d'un abattement supplémen- taire de 30 % de la valeur locative jusqu'en 2013. Cet abattement est prolongé d'un an (art. 83 ). ■ Logements locatifs intermé- diaires L'article 73 de la loi crée un nouveau cas d'exonération de taxe foncière en faveur des logements intermédiaires rele- vant du taux de TVA de 10 %. Cette exonération est valable 20 ans , elle est susceptible de jouer à compter des impositions établies au titre de 2015. ■ Droits de mutation ■ Relèvement des droits de muta- tion L'article 77 de la loi de finances permet aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre temporaire Le taux plafond de 3,80 % peut être aug- menté, dans la limite de 4,50 % . Le mon- tant total des droits est actuellement de 5,09 % (puisqu'il faut y ajouter la taxe de 1,20 % perçue au profit de la commune et le prélèvement pour frais d'assiette de 2,37% du droit départemental). Le montant maximum des droits sera donc de 5,80665 % . Cette hausse est en principe temporaire , elle doit s'appliquer du 1 er mars 2014 au 29février 2016, sous réserve que les conseils généraux (futurs conseils départe- mentaux) adoptent une délibération en ce sens. L'article 77 a été validé par le Conseil constitutionnel. ■ Exonération de droits de muta- tion L'article 14 exonère de droits de mutation les acquisitions par certaines sociétés publiques locales d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense (art. 1042 III nouveau du CGI). ■ Transmission d'immeubles sans titre de propriété Une série de mesures vise les transmissions de biens sans titre de propriété: - Il est instauré un délai de 24 mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ont la propriété est incertaine, si les attestations notariées sur ces biens sont publiées dans le même délai (art. 11, 1 A modifiant l'article 641 bis du CGI) - Il est admis de déduire de l'actif successo- ral les dépenses de reconstitution des titres de propriété d'immeubles dont la proprié- té est incertaine; à condition que les attes- tations notariées soient publiées dans le délai de 24 mois (art. 11, 1 B). - Il est admis la possibilité de déduire de la valeur déclarée des biens, les frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs (art. 11, I C). - Il est créé une exonération totale de droits de succession pour les immeubles non bâtis, s'agissant des immeubles indivis sur une parcelle cadastrale, si la valeur totale est inférieure à 5000 € (10000 € pour deux parcelles contiguës), si le droit de propriété n'a pas été constaté avant le décès par un acte régulièrement publié et enfin si les attestations notariées sur ces biens sont publiées dans les 24 mois du décès. La mesure est limitée à une parcelle ou deux parcelles contiguës en indivision par succession (art. 11, 1 D). - Une exonération partielle de droits de succession est prévue pour les immeubles pour lesquels un droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement publié entre le 1 er janvier 2014 et le 31décembre 2017. L'exonération est de 30 % pour la première mutation après la publication de l'acte constatant le droit de propriété (art. 11, 1 E). ■ Autres mesures ■ Taxe d'aménagement L'article 90 modifie certaines règles de la taxe d'aménagement. Les locaux à usage industriel bénéficient jusqu'à présent d'une exonération faculta- tive. Ce régime d'exonération facultative est étendu aux locaux à usage artisanal, ainsi qu'à leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public et aux aires de stationnement intérieur (art. L 331-12, 3 e du code de l'urbanisme). Les collectivités locales pourront aussi exo- nérer de taxe d'aménagement les construc- tions d'abris de jardin de plus de 5m 2 . ■ Fonds de garantie des départe- ments L'article 92 comporte plusieurs mesures pour apporter une aide aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés. Il crée un fonds de soutien de 100millions d'euros. Cette mesure est confirmée par le Conseil constitutionnel. Mais l’article visait par ailleurs (art. 92 II) à valider les contrats de prêt qui ont été souscrits sans respecter l'article L 313-2 du code de la consommation qui impose de mentionner le taux effectif global. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était irrégulière: 7janvier 2014 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 D D O O S S S S I I E E R R « Considérant, toutefois, que la validation résultant du paragraphe II s'applique à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global; que, d'une part, ces critères ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi; que, d'autre part, cette validation revêt une portée très large; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 92 méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ». Le III de l'article 92, qui modifiait la sanction applicable en cas de non-respect du code de la consommation sur le respect du taux effectif global est également censuré car il n'avait pas sa place dans une loi de finances. ■ Déclaration des schémas d'optimisation fiscale L'article 96 visait à imposer de déclarer à l'administration des schémas d'optimisation fiscale, sous peine de lourde sanction: amende de 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en place du schéma ou 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commerciali- sation du schéma. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel: « Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravi- té des sanctions encourues en cas de mécon- naissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une défi- nition aussi générale et imprécise de la notion de «schéma d'optimisation fiscale». Outre les annulations que nous avons déjà évoquées plus haut, le Conseil constitu- tionnel a par ailleurs annulé les articles suivants: - l'article 97 qui prévoyait une aggrava- tion des sanctions en cas de défaut de réponse à l'administration dans le cadre d'une mise en demeure en matière de contrôle des prix de transfert entre des entreprises liées. - l'article 100 qui visait à modifier la défini- tion des actes constitutifs d' abus de droit . La définition de l'abus de droit figure à l'article L 64 du LPF. Le Conseil constitutionnel juge « que les dis- positions contestées modifient la définition de ces actes pour prévoir que sont constitu- tifs d'un abus de droit, non plus les actes qui «n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer» l'impôt que l'intéressé aurait dû supporter «si ces actes n'avaient pas été passés ou réa- lisés», mais les actes qui «ont pour motif principal» d'éluder ou d'atténuer l'impôt; qu'une telle modification de la définition de l'acte constitutif d'un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale […] Considérant que, compte tenu des consé- quences ainsi attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal [majoration d'impôt de 80 % ou de 40%], le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitution- nelles précitées, retenir que seraient consti- tutifs d'un abus de droit les actes ayant «pour motif principal» d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter ». - L'article 106 relatif aux transferts de fonc- tion ou de risque à une entreprise liée. Notons par ailleurs que l'article 15 insti- tuant une taxe sur les rémunérations de plus d'un million d'euros est validé en considération de son caractère exception- nel (applicable en 2013 et 2014). ■ Droits de succession en Corse Le Conseil constitutionnel censure égale- ment l'article 12 I qui reportait de2017 à2022 l'extinction du régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse et majorait la réduction des droits de mutation. La décision considère que ces dispositions ont été adoptées sans motif légitime et étaient contraires au prin- cipe d'égalité devant les charges publiques. D'autres articles ont été censurés pour les motifs de procédure. Il s'agit par exemple de l'article 12 II qui modifiait la mission de la commission mixe sur la reconstitution des titres de propriété en Corse, et de l'article121 III programmant un rapport sur l'efficacité du régime des aides au logement. ● 7janvier 2014 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 4 4 L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N D D O O S S S S I I E E R R ■ Financement de la sécurité sociale La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée. Deux articles à noter. ✓ L'article 8 modifie les règles de calcul des taux de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie . Le Conseil constitutionnel reconnaît au légis- lateur la faculté de traiter de façon diffé- rente les contrats d'assurance-vie et les autres types de contrats exonérés d'impôt. L'application de la réforme à la date de son annonce (26septembre 2013) est éga- lement validée en ce qu'elle permet d'éviter que l'annonce de la réforme n'entraîne, avant l'entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l'objectif de ren- dement poursuivi. En revanche, le Conseil constitutionnel fait valoir que l'application des taux histo- riques aux produits issus des contrats d'assurance-vie est une contrepartie atta- chée au respect d'une durée de 6 ans ou de 8 ans de conservation des contrats et donc que l'épargnant est en droit d'attendre l'application du régime particu- lier d'imposition lorsqu'il a respecté la durée du contrat. En conséquence, l'augmentation des taux n'est possible que pour la partie de produits acquise au-delà de la durée légale nécessaire pour bénéfi- cier du régime d'exonération. ✓ L'article 85 concerne les règles d'attribution des aides au logement . L'aide au logement ne peut pas être attri- buée à une personne qui est locataire d'un logement dont elle détient une part de propriété ou d'usufruit. Toutefois, l'aide peut être versée si la part ne dépasse pas un montant fixé par décret (dans la limite de 20%). La règle s'applique tant pour l'APL (art. L 351-2-1 du CCH) que pour les allocations de logement (art. L 542-2 et L 831-1 du CSS). (Loi n°2013-1203 du 23décembre 2013, J.O. du 24 déc. p.21034). Tranche de rémunéra- tion Fraction saisissable ≤ 3700 € Un vingtième >3700 € et ≤ 7240 € Un dixième >7240 € et ≤ 10800 € Un cinquième >10800 € et ≤ 14340 € Un quart >14340 € et ≤ 17890 € Un tiers >17890 € et ≤ 21490 € Deux tiers >21490 € Totalité ■ Barème des rémunérations saisissables Le nouveau barème des rémunérations saisissables résulte du tableau ci-contre, il entre en vigueur le 1 er janvier 2014. Les seuils sont majorés de 1400 € par per- sonne à charge. (Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, J.O. du 21 déc. 2013, p.20842). 7janvier 2014 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ Dispositif Duflot: obligations déclaratives Un décret du 23décembre 2013 fixe les obligations déclaratives permettant de bénéficier du dispositif Duflot pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire (en application de l'article 80 de la loi de finances pour 2013). L'article 46 AZA undecies prévoit la liste des documents que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : - note annexe (identité et adresse du contribuable, adresse du logement, date d'acquisition et de première mise en loca- tion, surface, montant du loyer, engage- ment de louer 9 ans, modalités de calcul de la réduction d'impôt), - copie du bail , - copie de l'avis d'imposition du locataire , - document justifiant de l'achèvement des travaux . Par exemple, pour un logement acquis en VEFA: copie de la déclaration d'ouverture de chantier, copie de la décla- ration d'achèvement des travaux et pièce attestant de sa réception en mairie. En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année de changement une copie du nouveau bail et de l'avis d'imposition. L'article 46 AZA duodecies prévoit les modalités de calcul du loyer en cas de sous-location. L'article 46 AZA terdecies prévoit les obli- gations incombant aux sociétés autres qu'une SCPI. Le document à produire com- porte l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant 9 ans. La société transmet aux associés au plus tard le 2 e jour suivant le 1 er mai, un document com- portant une série d'informations: nombre de parts, quote-part des revenus des immeubles correspondant aux droits de l'associé, adresse des immeubles, attesta- tion de respect des conditions de loyer et de ressources, part du revenu net foncier correspondant, montant de la réduction d'impôt, quote-part de réduction d'impôt que l'associé devra ajouter à son revenu en cas de non-respect de l'engagement. Le contribuable doit joindre un engage- ment de conservation des titres. Le même article prévoit les obligations incombant à une SCPI. La liste des informa- tions à transmettre est légèrement diffé- rente. Elle comporte par exemple l'attestation que 95 % de la souscription servent à financer les investissements répondent aux conditions de l'article 199 novovicies et l'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégrale- ment investi dans les 18 mois de la clôture. (Décret n°2013-1235 du 23décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du CGI, J.O. du 28 déc. p.28602). ■ Surveillances des ondes électro- magnétiques Deux textes ont été publiés concernant le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est désignée pour assurer la gestion du dis- positif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Les locaux pouvant faire l'objet de mesure des ondes dans le cadre de ce dispositif sont: - les locaux d'habitation, - les lieux ouverts au public et les lieux accessibles au public dans les ERP. Après établissement du rapport de mesure, l'ANFR transmet une fiche synthétique à diverses personnes dont - la personne qui a sollicité la mesure, - l'occupant et le propriétaire des locaux, quand il s'agit de locaux d'habitation, - le responsable de l'ERP. (Décret n°2013-1162 du 14décembre 2013, et arrêté du 14décembre 2013, J.O. du 18 déc. p.20521) ■ Diagnostic gaz Un arrêté du 18novembre prend en comp- te la nouvelle version de la norme françai- se qui définit le contenu, la méthodologie, et les modalités de réalisation du diagnos- tic de sécurité des installations intérieures de gaz lors de la vente d'un logement. Il s'agit de la norme FP45-500 de janvier 2013. (Arrêté du 18novembre 2013 portant recon- naissance de la norme NF P45-500 en applica- tion des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 6avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, J.O. du 19 déc. p.20629). Gestion collective Des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ont été homologues par arrêté du 11décembre 2013 (J.O. du 20 déc. 2013, p.20693). Les dispositions spécifiques aux fonds d'investissements alternatifs figurent au §138. Les mesures relatives aux OPCI se trouvent aux articles422-121 et suivants du règle- ment général. Exemples de règles: - Le rachat des parts peut être suspendu si la demande de rachat excède 2 % des parts ou actions (art. 422-134). - Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les 3 ans (art. 422-148). - Les actifs immobiliers sont évalués 4 fois par an par deux experts externes, ils sont expertisés une fois par an par un expert externe (art. 422-165). - Les OPCI doivent établir un rapport semestriel (art. R 422-184). Les dispositions sur les SCPI siègent aux articles422-189 et suivants. - La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance (art. 422-201). - Le prix d'exécution est celui auquel peut être échangé la plus grande quantité de parts (art. 422-213). - En cas de retrait, s'il n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l'AMF (art. 422-230). - Chaque immeuble est expertisé au moins tous les 5 ans, l'expertise est actualisée chaque année (art. 422-234). Les fonds ouverts à des investisseurs pro- fessionnels sont régis par les articles 423-1 et suivants. ■ Certificats d'économies d'énergie Un décret du 20décembre fixe les modali- tés de mise en œuvre des certificats d'économies d'énergie. Il prolonge pour une durée d'un an, la période d'obligation d'économies d'énergie, initialement fixée de 2011 à 2013. Le taux d'effort et les modalités du dispositif sont maintenus constants. Mais les SEM proposant le tiers financement sont incluses dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif. (Décret n°2013-1199 du 20décembre 2013 modifiant le décret n°2010-1663 du 29décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dis- positif des certificats d'économies d'énergie et le décret n°2010-1664 du 29décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, J.O. du 22 déc. p.20917). ■ Prolongation de la prime d’aménagement du territoire. Deux décrets du 23décembre 2013 prolon- gent de 6 mois , jusqu'au 30juin 2014, - la prime à l'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ainsi que Catégories de ménages Paris et com- munes limi- trophes Ile-de-Fran- ce (hors Paris) Autres régions 1 23019 € 23019 € 20013 € 2 34403 € 34403 € 26725 € 3 45099 € 41356 € 32140 € 4 53845 € 49536 € 38800 € 5 64064 € 58641 € 45643 € 6 72090 € 65990 € 51440 € Par pers. suppl. 8032 € 7353 € 5738 € 7janvier 2014 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R C C H H I I F F F F R R E E S S E E T T B B A A R R È È M M E E S S ■ Gestion du patrimoine public Un arrêté du 27décembre fixe : - Le montant du seuil au-delà duquel la passation d'une convention de bail entre l’État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur des bâtiments à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, la police, la gendarmerie ou l'armée, nécessi- te une mesure de publicité au JO de l'UE. Ce montant est fixé à 134000 € pour des prestations de service et à 5186000 € pour des travaux. - Le montant des opérations de construc- tion en-dessous duquel les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base de critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence. Le montant est fixé à 5186000 € (travaux) ou 134000 € (prestations de service). (Arrêté du 27décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122- 39 du code général de la propriété des per- sonnes publiques, J.O. du 29 déc. p.21745). Allocation logement Divers textes concernent les allocations de logement. ✓ Allocation logement étudiant Le montant minimum de ressources retenu pour le calcul de l'allocation logement des étudiants est fixé, pour un étudiant ne bénéficiant pas de bourse, à: - 5900 € s'il est en résidence universitaire, - 7600 € dans le cas contraire; Pour un étudiant bénéficiant d'une bourse: - à 7600 € s'il est en résidence universitaire, - 6100 € dans le cas contraire. (Arrêté du 23décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de loge- ment des étudiants, J.O. du 28 déc. 2013, p.21640). ✓ Mayotte Un arrêté du 9décembre 2013 a supprimé les modèles spécifiques à Mayotte des for- mulaires relatifs à l'allocation logement. (J.O. du 18 déc p.20510). ✓ Formulaire type Un arrêté du 9décembre 2013 fixe les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ». Ces formulaires portent les numéros CER- FA 11423*06 pour la métropole et 14999*01 pour l'outre mer. (J.O. du 18 déc p.20511). - la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation. (Décret n°2013-1219 du 23décembre 2013 prorogeant le décret n°2007-809 du 11mai 2007 et décret n°2013-1220 du 23décembre 2013 prorogeant le décret n°2007-1029 du 15juin 2007, J.O. du 27 déc. 2013, p. 21499). ■ Agence des 50 pas géomé- triques La loi du 17octobre 2013 a prévu la pro- longation de deux ans de l'existence des agences pour la protection et la mise en valeur des 50 pas géométriques outre-mer. L'échéance est reportée de 2014 au 1 er janvier 2016 par un décret n°2013-1224 du 23décembre 2013. (J.O. du 27 déc. p.21536). ■ Marchés publics Le décret n°2013-1259 du 27décembre 2013 modifie les seuils applicables aux mar- chés publics et autres contrats de la com- mande publique. (J.O. du 29 déc. p.21741). ■ Déclaration environnementale des produits Le responsable de la mise sur le marché d'un produit (produit de construction ou de décoration notamment) comportant des allégations environnementales doit établir une déclaration environnementale des aspects environnementaux du produit. L'article R 214-27 du code de l'environnement en mentionne le contenu: impact sur le réchauffement cli- matique, la pollution de l'eau ou de l'air… (Décret n°2013-1264 du 23décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, J.O. du 29 déc. 2013, p.21754). Un arrêté du 23décembre précise le contenu de la déclaration environnemen- tale (33 pages de descriptions et tableaux) (Arr. du 23 déc. 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, J.O. du 29 déc. p. 21763). Réglementation Logement social Trois arrêtés du 19 décembre 2013 sont rela- tifs aux règles comptables des organismes HLM: l’un fixe le plan comptable applicable aux OPH à comptabilité publique, l’autre la définition des chapitres et articles de leur budget et le troisième concerne leur bud- get. (JO du 26janvier, p.21317). Plafonds de ressources PLUS Catégories de ménages Paris et com- munes limi- trophes Ile-de-Fran- ce (hors Paris) Autres régions 1 12662 € 12662 € 11006 € 2 20643 € 20643 € 16037 € 3 27059 € 24812 € 19283 € 4 29618 € 27245 € 21457 € 5 35233 € 32255 € 25105 € 6 39650 € 36295 € 28292 € Par pers. suppl. 4417 € 4043 € 3155 € Plafonds de ressources PLAI Plafonds de ressources HLM Les plafonds de ressources applicables aux logements HLM ont été publiés par arrêté du 23décembre. Le texte distingue deux cas : - Les plafonds de ressources annuelles pour les PLUS, - Les plafonds de ressources annuelles pour les PLAI. (Arrêté du 23décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législa- tion sur les HLM et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, J.O. du 29 déc. 2013, p.21761). ✓ Rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés La loi du 17décembre 2012 a permis le rétablissement de l'allocation de logement (familial ou social) en cas de décision de recevabilité de la commission de surendet- tement des particuliers. Un décret du 17décembre 2013 en tire les conséquences: il permet le maintien de l'AL pendant toute la procédure de surendettement. L'article R 831-21-5 du code de la sécurité sociale est modifié. Il distingue le cas où l'AL était, avant la décision déclarant la recevabilité de la demande, versée au loca- taire ou au bailleur. (Décret n°2013-1180 du 17décembre 2013, J.O. du 19 déc p.20655). 7janvier 2014 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S D D I I S S T T I I N N C C T T I I O O N N S S Cabinets ministériels ➠ Consommation : Jérôme Saddier quitte ses fonctions de chef de cabinet, conseiller spécial, au cabinet de Benoit Hamon. Ali Rabeh est nommé chef de cabinet. (Arrêté du 19 décembre 2013, J.O. du 26 déc. @). ➠ Justice : Martine Timsit quitte ses fonc- tions de conseillère parlementaire au cabi- net de Christiane Taubira. (Arrêté du 26 décembre 2013, J.O. du 27 déc. @). ➠ Logement : Alexis Masse quitte ses fonc- tions de conseiller pour la ville et l'égalité des territoires au cabinet de Cécile Duflot. (Arrêté du 20décembre 2013, J.O. du 21 déc. @). Organisation judiciaire ✓ Trois nouveaux TGI : Trois tribunaux de grande instance sont créés: à Saint-Gau- dens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et- Loire) et Tulle (Corrèze). (Décret n°2013-1258 du 27décembre 2013, J.O. du 29 déc. 2013, p.21737). Organismes publics ✓ Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universel - le : Claire-Lise Campion , sénatrice, est nommée présidente. (Arrêté du 19 décembre 2013, J.O. du 27 déc. p. 21459). ✓ Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété : Fran- çois Delarue est nommé président. (Arrê- té du 29 novembre 2013, J.O. du 21 déc. p. 20861). Conventions collectives ➠ Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : l'accord du 30sep- tembre 2013 relatif au contrat de généra- tion est étendu par arrêté du 20décembre 2013 (J.O. du 26 déc. p.21394). ■ SDRIF approuvé Le schéma directeur de la région d'Ile-de- France a été approuvé par décret n°2013- 1241 du 27décembre 2013. (J.O. du 28 déc. p 21646). ■ Parc naturel Le parc naturel régional des Caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais) a été classé par décret n°2013-1163 du 14décembre 2013. (J.O. du 18 déc. p.20522). ■ Ordonnances publiées Les deux ordonnances (voir Jurishebdo du 24décembre 2013) sur les conditions d’accès aux documents d’urbanisme et sur le taux de garantie que les collectivités ter- ritoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement ont été publiées au JO du 20décembre (p.20779). ■ Vocabulaire: ne dites pas “drive” Le lieu spécialement aménagé pour per- mettre à un client de venir avec un véhicu- le retirer rapidement des achats effectués en ligne est dit « point de retrait automo- bile » ou « point de retrait express ». Le terme « drive » est à proscrire. Un avis de la commission générale de terminologie publié au JO du 20décembre 2013 (p.20825). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi ns49 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Légion d’honneur . Parmi les per- sonnalités nommées ou promues dans l’ordre de la légion d’honneur: - Premier ministre. Grand officier: Monique Pelletier. - Économie. Commandeur: Gérard Bré- mond, Henry Hermand. - Intérieur. Commandeur: Dominique Bur, préfet de la région Nord-Pas- de-Calais. - Relations avec le Parlement: che- valier: Pierre Méhaignerie. - Affaires européennes: Chevalier: Laurent Ghekière , directeur des affaires européennes d'une fédéra- tion d'organismes HLM. - Justice: Chevalier: Nicolas Mol- fessis , professeur de droit à Paris II, Gilles Thouvenin, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. - Logement. Officiers: Jean-Claude Boucherat (président d'un CESER), Bernard Larrouturou, Marie-Line Meaux et Louis-Michel Sanche (Conseil général de l'environnement et du développement durable), Jean- François Dutilleul, président d'une société de BTP. Chevalier: Michel Bokarius, prési- dent d'honneur de la chambre des propriétaires de Mulhouse, Jacques Laporte, conseiller du président d'un groupe immobilier. Intérieur. Chevalier: Dominique Perben , ancien ministre. Travail. Chevalier: Patrick Liébus , président de la CAPEB (Décrets du 31décembre 2013, J.O. du 1 er janvier 2014, p.7). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ➙ Le taux de l'usure est fixé, à compter du 1 er janvier 2014, pour les prêts immobiliers à - Prêts à taux fixe: 5,04 % - Prêts à taux variable: 4,51 % - Prêts-relais: 5,23 % (Avis du 23décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, J.O. du 26 déc. p. 21426). Chiffres 7janvier 2014 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• D D O O S S S S I I E E R R C C H H I I F F F F R R E E S S E E T T B B A A R R È È M M E E S S JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É Année (1) Taux de majoration (en%) Année (1) Taux de majoration (en%) avant le 1/8/1914 105898,20 1986 59,80 du 1/8/1914 au 31/12/1918 60472,80 1987 55,90 du 1/1/1919 au 31/12/1925 25409,20 1988 52,50 Du 1/1/1926 au 31/12/1938 15545,60 1989 48,90 Du 1/1/1939 au 31/8/1940 11193,10 1990 44,90 Du 1/9/1940 au 31/8/1944 6775,50 1991 41,40 Du 1/9/1944 au 31/12/1945 3294,10 1992 37,80 1946, 1947, 1948 1539,90 1993 35,10 1949, 1950, 1951 836,00 1994 32,90 1952 à 1958 608,30 1995 30,20 1959 à 1963 490,90 1996 28,30 1964 et 1965 459,20 1997 26,70 1966, 1967 et 1968 432,90 1998 25,30 1969 et 1970 404,10 1999 24,80 1971, 1972 et 1973 350,10 2000 23,10 1974 244,10 2001 21,10 1975 225,30 2002 18,90 1976 et 1977 197,30 2003 17,10 1978 176,10 2004 15,20 1979 151,70 2005 13,10 1980 123,50 2006 11,00 1981 98,20 2007 9,30 1982 83,80 2008 7,60 1983 74,80 2009 6,40 1984 67,10 2010 4,80 1985 62,50 2011 3,10 2012 1,30 (1) Année de naissance de la rente ■ Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France Les tarifs applicables à la taxe sur les locaux de bureaux, qui sont indexés sur l'ICC du 2 e trimestre, sont en conséquence diminués de 1,74 %. (Arrêté du 23décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014, J.O. du 28 déc. p.21611). Locaux à usage de bureaux 1 e circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 17,18 € 8,51 € 10,19 € 6,10 € 4,88 € 4,42 € Locaux commerciaux 1 e circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription 7,57 € 3,90 € 1,96 € Locaux de stockage 1 e circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription 3,91 € 1,96 € 0,99 € Surfaces de stationnement annexées aux catégo- ries ci-dessus 1 e circonscription 2 e circonscription 3 e circonscription 2,28 € 1,31 € 0,66 € Tarifs 2014 de la taxe sur les bureaux Majoration des rentes viagères La revalorisation des rentes viagères est fixée à 1,3 % pour les rentes servies en 2014. Le plafond de ressources 2012 pour l'octroi de la majoration des rentes viagères consti- tuées à compter du 1 er janvier 1979 auprès de la CNP, des caisses autonomes mutua- listes, et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 17623 € pour une personne et 33498 € pour un ménage. (Arrêté du 13 déc. 2013 portant majoration de certaines rentes viagères et arrêté du 13 déc. 2013 fixant le plafond de ressources de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majo- rations aux rentes viagères constituées à comp- ter du 1 er janv. 1979, J.O. du 20 déc. p.20738). Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile- de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) ont été actualisés par arrê- té du 2décembre 2013 (J.O. du 29 déc. p.21760). Le tarif comporte plusieurs cas: - 1. le tarif de droit commun, - 2. le tarif en cas de changement de zona- ge entre2010 et2011, - 3. le tarif en cas de changement de zona- ge en 2012, - 4. le tarif en cas de changement de zona- ge en 2013/ 1. Locaux de Circonscription Valeur au 1 er janvier 2014 Bureaux 3 e 92,81 € 2 e 230,93 € 1 e 371,22 € Stockage 3 e 14,03 € 2 e 34,54 € 1 e 56,12 € Commerciaux 3 e 33,38 € 2 e 80,94 € 1 e 129,50 € 3. Locaux de Changement de zonage en 2012 Valeur 2014 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscription 161,87 € De la 3 e à la 1 e circonscription 232,02 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscription 24,29 € De la 3 e à la 1 e circonscription 35,08 € Commerciaux De la 3 e à la 2 e circonscription 56,66 € De la 3 e à la 1 e circonscription 80,94 € 4. Locaux de Changement de zonage en 2013 Valeur 2014 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscription 127,34 € De la 3 e à la 1 e circonscription 162,41 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscription 19,16 € De la 3 e à la 1 e circonscription 24,55 € Commerciaux De la 3 e à la 2 e circonscription 44,52 € De la 3 e à la 1 e circonscription 56,66 € 2. Locaux de Zonage modi- fié entre2010 et2011 Valeur 2014 Bureaux Hors circons- cription à la 2 e circonscription 153,95 € De la 2 e à la 1 e circonscription 267,81 € ■ PTZ+ Un décret du 27décembre 2013 pro- roge pour 2014 les conditions d'attribution du PZT+ en vigueur en 2013. L'étude d'impact prévoit une distribu- tion de 52000 PTZ+ pour 2014, soit un montant correspondant à celui de 2013. Le coût des PTZ+ émis en 2014 est esti- mé à 815millions d'euros par an. (Décret n°2013-1267 du 27décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo- accession à la propriété, J.O. du 29 déc. 2013, p.21759).
