La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ? 1039 23 janvier 2026 AccueilLa décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 38 FS-B, pourvoi n° 24-21.703, rejet) M. et Mme [P] décident de vendre plusieurs parcelles agricoles. La SAFER Bourgogne Franche-Comté déclenche son droit de préemptio... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 23 janvier 2026 Article précédentDans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ?Article suivantLe syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, réclamer des charges afférentes à des exercices non visés par une mise en demeure préalable ?
