La moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ? 1034 5 décembre 2025 AccueilLa moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n°505354) M. [B] apporte son entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il a pu bénéficier du mécanisme de re... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 5 décembre 2025 Article précédentUn propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?Article suivantLa pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ?
